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Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation externe	Norme de service	Résultat en matière de rendement	Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge	En général, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiquées sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et sécuritaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par année 1	En 2006-2007, la voie navigable du Saint-Laurent a été entretenue en conformité avec les profondeurs indiquées sur les cartes marines.	La rencontre annuelle entre la GCC et les bénéficiaires du service de dragage a eu lieu en mai. Les clients se sont montrés très satisfaits des services qu'ils ont reçus de la GCC et n'ont pas exprimé la volonté d'apporter des changements à l'entente actuelle. Les clients ont également été informés de la hausse de tarif applicable pour la nouvelle année en vertu de l'indice des prix à la consommation.
Droits de services à la navigation maritime	Veiller à ce que les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis.	Les aides à la navigation de courte portée requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionné pas moins de 99 % du temps conformément aux niveaux de service établis.	Les taux et l'application des droits de services à la navigation maritime actuels ont été établis en coopération avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
	Veiller à ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conformément aux niveaux de service établis.	Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont été offerts conformément aux niveaux de service établis.	Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent de façon routinière et régulière avec les clients de l'industrie de la navigation commerciale pour assurer l'efficacité et l'efficience opérationnelles du Programme des aides à la navigation et du Programme des services de communications et de trafic maritimes.
Droits de services de déglaçage2	Veiller à ce que les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage.	Les Centres des opérations dans les glaces de la Garde côtière canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux de service du Programme de déglaçage.	La structure, le taux et l'application, fondés sur les transits, des droits de services de déglaçage ont été établis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde côtière canadienne qui avait alors rejeté l'adoption de droits basés sur un service direct. Les droits de services de déglaçage sont demeurés inchangés depuis.
	Répondre à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.	Le MPO a répondu à toutes les demandes d'assistance à la navigation et de déglaçage des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conformément aux niveaux établis de service du Programme de déglaçage.	Des officiers de la Garde côtière canadienne de la région et de l'administration centrale communiquent de façon routinière et régulière avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des opérations de déglaçage. Cela comprend la tenue de réunions régulières dans chaque région en prévision de la saison des glaces et une réunion de bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière3	Là où le service est disponible2 , faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire non liée à la sécurité conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les 1 085 appels téléphoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont été placés par le personnel de la GCC conformément aux niveaux de service établis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les droits en vigueur ont été fixés en 1994 et n'ont pas été modifiés depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires	Des produits nautiques mis à jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conformément aux niveaux de service établis, qui assurent l'actualité et l'accessibilité de ces produits. Relativement aux éléments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre à ce que des mises à jour soient disponibles dans les 4 mois de la réception de nouveaux renseignements cruciaux, à ce qu'on réponde à leurs demandes de produits dans les 5 jours ouvrables de la réception de la commande et à ce que 20 % des cartes de zone à risqué élevé du SHC soient renouvelées chaque année.	Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'était fixées. Les mises à jour ont été publiées en moyenne dans les 3,9 mois. Les produits commandés ont été expédiés dans les 5 jours 97 % du temps; 20 % des cartes de zone à risque élevé ont été revues.	Les niveaux de service du SHC ont été établis en consultation avec les clients du SHC, le Comité consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien entre 2005 et 2007. Le SHC fait annuellement rapport au Comité consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien du degré de respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information à : http://http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les échéances prévues par la loi sont respectées 95 % du temps.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications apportées en 1986 et en 1992.

¹L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en considération. De plus, la capacité de chargement des navires n'a pas été limitée en raison de la présence de hauts-fonds dans la voie navigable.

²La Garde côtière canadienne a commencé à mettre fin à son service commercial de correspondance publique le 31 décembre 1999 dans certaines régions compte tenu de la demande et de l'existence d'autres modes de prestation du service.

B. Autres renseignements

Droits perçus par la Garde côtière canadienne : La Garde côtière canadienne est à faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de très près à ce processus. Les NDS s'appliquent à toutes les grandes activités de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropriés, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associés. Les NDS de la GCC sont accessibles à http://www.ccg-gcc.gc.ca/los-nds/los_f.htm.

Droits d'accès : Les droits pour les permis de pêche commerciale et les permis de pêche récréative figurant au tableau 9-A à la rubrique " Gestion des pêches " n'apparaissent pas au tableau 9-B puisqu'ils reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens. Les décisions susceptibles d'être prises dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des pêches du MPO pourraient nous éclairer sur le rôle futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'accès et aux normes de service et sur les liens à faire entre eux.

Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte également un élément d'accès, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de rétablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de pêche et le timbre de conservation du saumon. Pour en savoir plus sur le timbre de conservation du saumon du Pacifique, consulter le site http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/recfish/licensing/stamp_f.htm.