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Tableau 9-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation externe	Norme de service	R�sultat en mati�re de rendement	Consultation des intervenants
Droits de services de dragage d'entretien bas�s sur la jauge	En g�n�ral, le but du dragage d'entretien est de maintenir les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines et d'assurer une utilisation optimale et s�curitaire de la voie navigable du Saint-Laurent douze mois par ann�e 1	En 2006-2007, la voie navigable du Saint-Laurent a �t� entretenue en conformit� avec les profondeurs indiqu�es sur les cartes marines.	La rencontre annuelle entre la GCC et les b�n�ficiaires du service de dragage a eu lieu en mai. Les clients se sont montr�s tr�s satisfaits des services qu'ils ont re�us de la GCC et n'ont pas exprim� la volont� d'apporter des changements � l'entente actuelle. Les clients ont �galement �t� inform�s de la hausse de tarif applicable pour la nouvelle ann�e en vertu de l'indice des prix � la consommation.
Droits de services � la navigation maritime	Veiller � ce que les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ne fonctionnent pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les aides � la navigation de courte port�e requises pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont fonctionn� pas moins de 99 % du temps conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Les taux et l'application des droits de services � la navigation maritime actuels ont �t� �tablis en coop�ration avec l'industrie de la marine marchande en 1998.
	Veiller � ce que tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes soient offerts conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Tous les services de communications et de trafic maritimes des Centres de services de communications et de trafic maritimes de la Garde c�ti�re canadienne requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes ont �t� offerts conform�ment aux niveaux de service �tablis.	Des officiers de la Garde c�ti�re canadienne de la r�gion et de l'administration centrale communiquent de fa�on routini�re et r�guli�re avec les clients de l'industrie de la navigation commerciale pour assurer l'efficacit� et l'efficience op�rationnelles du Programme des aides � la navigation et du Programme des services de communications et de trafic maritimes.
Droits de services de d�gla�age2	Veiller � ce que les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne offrent tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age.	Les Centres des op�rations dans les glaces de la Garde c�ti�re canadienne ont offert tous les services de conseils et de renseignements sur la navigation dans les glaces requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux de service du Programme de d�gla�age.	La structure, le taux et l'application, fond�s sur les transits, des droits de services de d�gla�age ont �t� �tablis en 1998 par un groupe de travail de l'industrie et de la Garde c�ti�re canadienne qui avait alors rejet� l'adoption de droits bas�s sur un service direct. Les droits de services de d�gla�age sont demeur�s inchang�s depuis.
	R�pondre � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	Le MPO a r�pondu � toutes les demandes d'assistance � la navigation et de d�gla�age des ports requis pour assurer la navigation commerciale dans les eaux canadiennes conform�ment aux niveaux �tablis de service du Programme de d�gla�age.	Des officiers de la Garde c�ti�re canadienne de la r�gion et de l'administration centrale communiquent de fa�on routini�re et r�guli�re avec les clients de la l'industrie de la navigation commerciale au sujet des op�rations de d�gla�age. Cela comprend la tenue de r�unions r�guli�res dans chaque r�gion en pr�vision de la saison des glaces et une r�union de bilan au terme de chaque saison des glaces.
Services de communications et de trafic maritimes - Droits de p�age radiot�l�phonique de la Garde c�ti�re3	L� o� le service est disponible2 , faciliter tous les jours 24 heures sur 24 toute correspondance publique navire-terre et terre-navire non li�e � la s�curit� conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les 1 085 appels t�l�phoniques navire-terre et terre-navire, soit 100 % des demandes, ont �t� plac�s par le personnel de la GCC conform�ment aux niveaux de service �tablis des Services de communications et de trafic maritimes.	Les droits en vigueur ont �t� fix�s en 1994 et n'ont pas �t� modifi�s depuis.
Hydrographie - Vente en gros de cartes et de publications par l'entremise de concessionnaires	Des produits nautiques mis � jour du Service hydrographique du Canada (SHC) seront fournis conform�ment aux niveaux de service �tablis, qui assurent l'actualit� et l'accessibilit� de ces produits. Relativement aux �l�ments fondamentaux des niveaux de service du SHC, les acheteurs de cartes et de publications peuvent s'attendre � ce que des mises � jour soient disponibles dans les 4 mois de la r�ception de nouveaux renseignements cruciaux, � ce qu'on r�ponde � leurs demandes de produits dans les 5 jours ouvrables de la r�ception de la commande et � ce que 20 % des cartes de zone � risqu� �lev� du SHC soient renouvel�es chaque ann�e.	Le SHC a atteint les cibles de traitement et de diffusion d'information cruciale qu'il s'�tait fix�es. Les mises � jour ont �t� publi�es en moyenne dans les 3,9 mois. Les produits command�s ont �t� exp�di�s dans les 5 jours 97 % du temps; 20 % des cartes de zone � risque �lev� ont �t� revues.	Les niveaux de service du SHC ont �t� �tablis en consultation avec les clients du SHC, le Comit� consultatif sur les niveaux de service et le Conseil consultatif maritime canadien entre 2005 et 2007. Le SHC fait annuellement rapport au Comit� consultatif sur les niveaux de service et au Conseil consultatif maritime canadien du degr� de respect des normes sur les niveaux de service.
Droits exig�s pour traiter les demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Une r�ponse est fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Un avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours de la r�ception de la demande. Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Loi sur l'acc�s � l'information � : http://http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les �ch�ances pr�vues par la loi sont respect�es 95 % du temps.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les intervenants pour les modifications apport�es en 1986 et en 1992.

¹L'entretien de la voie navigable prend les attentes des usagers en consid�ration. De plus, la capacit� de chargement des navires n'a pas �t� limit�e en raison de la pr�sence de hauts-fonds dans la voie navigable.

²La Garde c�ti�re canadienne a commenc� � mettre fin � son service commercial de correspondance publique le 31 d�cembre 1999 dans certaines r�gions compte tenu de la demande et de l'existence d'autres modes de prestation du service.

B. Autres renseignements

Droits per�us par la Garde c�ti�re canadienne : La Garde c�ti�re canadienne est � faire un examen des niveaux de service (NDS) pour valider ceux-ci et les normes des services fournis. Les clients participeront de tr�s pr�s � ce processus. Les NDS s'appliquent � toutes les grandes activit�s de la GCC pour lesquelles des NDS sont appropri�s, qu'importe si des frais d'utilisation externe y sont associ�s. Les NDS de la GCC sont accessibles � http://www.ccg-gcc.gc.ca/los-nds/los_f.htm.

Droits d'acc�s : Les droits pour les permis de p�che commerciale et les permis de p�che r�cr�ative figurant au tableau 9-A � la rubrique " Gestion des p�ches " n'apparaissent pas au tableau 9-B puisqu'ils refl�tent la valeur du privil�ge/b�n�fice d'acc�s � une ressource naturelle pr�cieuse appartenant � l'ensemble des Canadiens. Les d�cisions susceptibles d'�tre prises dans le cadre de l'Initiative de renouvellement des p�ches du MPO pourraient nous �clairer sur le r�le futur qu'il y aurait lieu d'attribuer aux droits d'acc�s et aux normes de service et sur les liens � faire entre eux.

Le timbre de conservation du saumon du Pacifique comporte �galement un �l�ment d'acc�s, mais il a pour objet principal de soutenir les initiatives de r�tablissement et de mise en valeur du saumon. Le Conseil consultatif sur la p�che sportive de la Colombie-Britannique est favorable aux droits pour les permis de p�che et le timbre de conservation du saumon. Pour en savoir plus sur le timbre de conservation du saumon du Pacifique, consulter le site http://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/recfish/licensing/stamp_f.htm.