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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Renseignements supplmentaires

Dans la prsente section :

Survol

La prsente section prsente :

  • une analyse des tendances des dpenses rcentes du Ministre;
  • des tableaux financiers;
  • des renseignements sur d'autres exigences de dclaration

Analyse des tendances

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-69.emf

Durant l'exercice 2006-2007, les dpenses relles du Ministre ont totalis 1 648,9 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 10 % par rapport 2005-2006.

Tableaux financiers

Les tableaux financiers de la section que voici prsentent les renseignements suivants sur le ministre des Pches et des Ocans :

  • le total prvu au Budget principal des dpenses dclar dans le Budget des dpenses 2006-2007;

  • le total des dpenses prvues dclar dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007;

  • les autorisations totales reues durant l'exercice (c.--d. par l'entremise du Budget principal des dpenses) ainsi que les fonds obtenus du Budget supplmentaire des dpenses, du crdit 5 du Conseil du Trsor (ventualits du gouvernement) et du crdit 10 du Conseil du Trsor (initiatives pangouvernementales).

  • le total des dpenses relles dclar dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007.

Veuillez noter que les chiffres des tableaux suivants ont t arrondis au million prs, d'o l'inscription d'un 0 pour les chiffres qui ne peuvent s'exprimer en millions de dollars. Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles par activit de programme (incluant les ETP)

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-71.emf

Le Tableau 1 ci-dessous prsente une ventilation des sommes prvues au Budget principal des dpenses, des dpenses prvues au moment du dpt du Rapport sur les plans et les priorits, des autorisations totales finales et des dpenses relles finales par activit de programme.

Tableau 1: Comparaison des dpenses prvues aux dpenses relles (millions de dollars)


Activit de programme

2005-2006

Dpenses relles

2005-2006

Dpenses relles

2006-2007

   

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues1

Autorisations totales

Dpenses totales relles

Voies navigables scuritaires et accessibles

Garde ctire canadienne

609,6

611,3

607,1

677,7

678,4

652,0

Ports pour petits bateaux

114,9

118,3

101,1

113,2

116,9

117,5

Sciences

50,4

48,1

44,0

46,7

50,6

65,4

Total - Voies navigables scuritaires et accessibles

774,9

777,7

752,2

837,7

845,9

835,0

Pches et aquaculture durables

Gestion des pches

358,9

364,8

397,3

443,2

473,8

424,5

Aquaculture

1,4

5,1

3,4

3,5

3,6

5,7

Sciences

185,6

184,6

198,8

209,6

218,3

200,7

Total - Pches et aquaculture durables

545,9

554,5

599,5

656,2

695,7

630,9

cosystmes aquatiques sains et productifs

Gestion des ocans

18,8

21,7

32,7

33,1

37,1

24,4

Gestion de l'habitat

71,6

69,2

63,8

70,7

74,6

70,5

Sciences

61,5

71,4

65,2

78,1

83,9

88,2

Total - cosystmes aquatiques sains et productifs

151,9

162,3

161,7

181,8

195,5

183,0

Total

1 472, 6

1 494,5

1 513,4

1 675,8

1 737,2

1 648,9

Moins : Revenus non disponibles

(62,7)

(66,3)

(51,)

(51,9)

(51,9)

(60,1)

Dpenses totales du Ministre

1 409,9

1 428,2

1 461,5

1 623,9

1 685,3

1 588,8

 

quivalents temps plein

9 900

10 281

S.O.

10 444

S.O.

10 382


Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

1 Les dpenses prvues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Variations entre le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues

L'augmentation de 162,4 millions de dollars entre le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues est attribuable ce qui suit :

  • 99,0 millions de dollars pour le financement du plan de transformation afin de soutenir les programmes de base

  • 30,0 millions de dollars en subventions et contributions pour le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique

  • 24,0 millions de dollars de dpenses en capital pour la Garde ctire canadienne

  • 9,4 millions de dollars pour d'autres initiatives

Variations entre les dpenses prvues et les autorisations totales

L'augmentation de 61,4 millions de dollars entre les dpenses prvues et les autorisations totales de 1 737,2 millions de dollars dcoule principalement de ce qui suit :

  • 54,0 millions de dollars en dpenses prvues de fonctionnement reportes de 2005-2006

  • 12,8 millions de dollars de financement pour l'augmentation des dpenses salariales rsultant de la conclusion de conventions collectives;

  • (5,4 millions de dollars) en dpenses compensatoires diverses

Variations entre les dpenses relles et les autorisations totales

La baisse de 88,3 millions de dollars entre les autorisations totales et les dpenses relles dcoule principalement de ce qui suit :

  • 48,1 millions de dollars en crdits de fonctionnement reports 2007-2008

  • 22,9 millions de dollars en crdits d'immobilisations reports 2007-2008

  • 15,1 millions de dollars en crdits pour subventions et contributions pour le Programme d'accs aux pches qui n'ont pas pu tre dpenss en 2006-2007;

  • 2,2 millions en financement compensatoire divers

La sous-utilisation des ETP peut s'expliquer comme suit :

  • le roulement;

  • la difficult de trouver des remplaants qualifis et la faible disponibilit sur le march du travail pour les postes doter;

  • les dlais dans les processus de dotation et de classification.

La surveillance troite qu'il fait de ses ETP a amen le MPO les utiliser plus efficacement.

Utilisation des ressources par activit de programme

Le Tableau 2 ci-dessous prsente le Budget principal des dpenses, les dpenses prvues, les autorisations totales et les dpenses relles selon l'activit de programme et le crdit.

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-72.emf

Veuillez noter ce qui suit en regard des dpenses de fonctionnement :

  • Les dpenses de fonctionnement comprennent les postes lgislatifs suivants : le traitement et l'allocation pour automobile du Ministre, les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs, les dpenses de produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne et le remboursement des sommes crdites aux revenus au cours des annes prcdentes.

  • Les dpenses de fonctionnement prsentes comprennent les revenus disponibles, ce qui signifie que ces derniers n'ont pas t soustraits du montant affich. Ils le sont sparment de faon obtenir les dpenses nettes pour chaque activit de programme. Vous trouverez une description complte des revenus disponibles au tableau 6.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit de programme, 2006-2007 (millions de dollars)


Activit de programme

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Dpenses brutes totales

Moins : revenues disponibles

Dpenses nettes totales

Garde ctire canadienne

Budget principal des dpenses

535,2

117,0

-

4,9

657,2

50,1

607,1

Dpenses prvues

565,9

157,0

-

4,9

727,8

50,1

677,7

Autorisations totales

583,8

139,7

-

5,0

728,4

50,1

678,4

Dpenses relles

564,1

124,7

-

5,0

693,8

41,8

652,0

Ports pour petits bateaux

Budget principal des dpenses

78,0

22,5

0,5

-

101,1

 

101,1

Dpenses prvues

78,5

34,2

0,5

-

113,2

 

113,2

Autorisations totales

80,6

35,6

0,6

0,1

116,9

 

116,9

Dpenses relles

78,5

38,3

0,6

0,1

117,5

 

117,5

Sciences (voies navigables scuritaires et accessibles)

Budget principal des dpenses

42,3

1,6

0,0

0,0

44,0

 

44,0

Dpenses prvues 1

44,5

2,2

0,0

0,0

46,7

 

46,7

Autorisations totales

48,3

2,2

0,1

0,1

50,6

 

50,6

Dpenses relles

63,1

2,2

0,1

0,1

65,4

 

65,4

Gestion des pches

Budget principal des dpenses

288,1

3,6

0,0

105,6

397,3

 

397,3

Dpenses prvues

300,7

6,9

30,0

105,6

443,2

 

443,2

Autorisations totales

319,2

6,9

30,5

117,3

473,8

 

473,8

Dpenses relles

285,4

6,1

30,5

102,5

424,5

 

424,5

Aquaculture

Budget principal des dpenses

3,4

0,0

-

-

3,4

 

3,4

Dpenses prvues

3,4

0,0

-

-

3,5

 

3,5

Autorisations totales

3,6

0,0

-

0,0

3,6

 

3,6

Dpenses relles

5,7

0,0

-

0,0

5,7

 

5,7

Sciences (pches et aquaculture durables)

Budget principal des dpenses

185,4

13,2

0,1

0,1

198,8

 

198,8

Dpenses prvues1

189,4

20,0

0,1

0,1

209,6

 

209,6

Autorisations totales

197,9

20,0

0,0

0,4

218,3

 

218,3

Dpenses relles

188,8

11,6

0,0

0,4

200,7

 

200,7

Gestion des ocans

Budget principal des dpenses

31,8

0,3

-

0,6

32,7

 

32,7

Dpenses prvues

32,0

0,5

-

0,6

33,1

 

33,1

Autorisations totales

35,3

0,5

0,2

1,1

37,1

 

37,1

Dpenses relles

23,2

0,3

0,2

0,7

24,4

 

24,4

Gestion de l'habitat

Budget principal des dpenses

63,2

0,6

-

-

63,8

 

63,8

Dpenses prvues

69,9

0,8

-

-

70,7

 

70,7

Autorisations totales

72,6

0,8

0,2

1,0

74,6

 

74,6

Dpenses relles

69,2

0,5

0,1

0,7

70,5

 

70,5

Sciences (cosystmes aquatiques sains et productifs)

Budget principal des dpenses

56,0

9,2

0,0

-

65,2

 

65,2

Dpenses prvues1

65,5

12,6

0,0

-

78,1

 

78,1

Autorisations totales

71,2

12,6

0,0

0,1

83,9

 

83,9

Dpenses relles

76,6

11,5

0,0

0,1

88,2

 

88,2

Total : Budget principal des dpenses

1 283,4

168,1

0,7

111,2

1 563,4

50,1

1 513,4

Total : Dpenses prvues

1 349,9

234,1

30,7

111,2

1 725,9

50,1

1 675,8

Total : Autorisations

1 412,5

218,2

31,5

125,1

1 787,3

50,1

>

1 737,2

Total : Dpenses relles

1 354,4

195,2

31,5

109,6

1 690,7

41,8

1 648,9

Autres revenus et dpenses

Moins : Revenus non disponibles

Dpenses prvues

 

(51,9)

Autorisations totales

 

(51,9)

Dpenses relles

 

(60,1)


Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

1 Les dpenses prvues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Variations entre le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues

L'augmentation de 162,4 millions de dollars entre le Budget principal des dpenses et les dpenses prvues se ventile comme suit :

Crdit pour dpenses de fonctionnement (1) (augmentation de 66,4 millions de dollars)
  • 57,0 millions de dollars pour le plan de transformation

  • 10,9 millions de dollars pour le regroupement de la GI-TI

  • 5,0 millions de dollars pour le dessaisissement de Garden City

  • 1,5 million de dollars pour d'autres initiatives de dpenses

  • (8,0 millions de dollars) d'conomies sur les achats

Crdit pour dpenses en capital (5) (augmentation de 66,0 millions de dollars)
  • 42,0 millions de dollars pour le plan de transformation

  • 24,0 millions de dollars pour le renouvellement de la flotte de la Garde ctire canadienne

Crdit pour subventions et contributions (10) (augmentation de 30,0 millions de dollars)
  • 30,0 millions de dollars pour le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique

Variations entre les dpenses prvues et les autorisations totales

L'augmentation de 61,4 millions de dollars entre les dpenses prvues et les autorisations totales selon le crdit se ventile comme suit :

Crdit pour dpenses de fonctionnement (1) (augmentation de 62,6 millions de dollars)
  • 54,0 millions de dollars en dpenses de fonctionnement reports de 2005-2006

  • 12,8 millions de dollars de financement pour l'augmentation des dpenses salariales rsultant de la conclusion de conventions collectives;

  • (4,2 millions de dollars) d'autres rductions

Crdit pour dpenses en capital (5) (diminution de 15,9 millions de dollars)
  • 17,2 millions de dollars pour le renouvellement de la flotte de la GCC reports des annes ultrieures, montant contrebalanc en partie par le transfert d'un montant de 1,4 million de dollars d'Affaires indiennes et Nord canadien pour le projet d'amnagement portuaire de la rivire Conne

Crdit pour subventions et contributions (10) (augmentation de 14,7 millions de dollars)
  • 10,1 millions de dollars reports pour l'Initiative de l'aprs-Marshall

  • 0,6 million de dollars pour la phase I du Plan d'action du Canada pour les ocans

  • 0,1 million de dollars pour le Partenariat interministriel avec Patrimoine canadien

  • 3,9 millions de dollars pour l'initiative du bassin du Fraser, la recherche universitaire, les ports pour petits bateaux et les subventions verses une catgorie de bnficiaires

Variations entre les dpenses relles et les autorisations totales

La baisse de 88,3 millions entre les autorisations totales et les dpenses relles selon le crdit se ventile comme suit :

Crdit pour dpenses de fonctionnement (1) (diminution de 49,8 millions de dollars)
  • 48,1 millions de dollars reports 2007-2008

  • 1,7 million de dollars en dpenses compensatoires diverses

Crdit pour dpenses en capital (5) (diminution de 23,0 millions de dollars)
  • 17,0 millions de dollars reports des exercices ultrieurs pour la Station biologique de St. Andrews et les patrouilleurs semi-hauturiers

  • 5,9 millions de dollars d'autres reports

Crdit pour subventions et contributions (10) (diminution de 15,5 millions de dollars)
  • 13,3 millions de dollars dont on prvoit le report pour l'Initiative de l'aprs-Marshall

  • 0,8 million de dollars reports pour l'Initiative de mentorat en mer

  • 0,6 million de dollars reports pour le Plan d'action du Canada pour les ocans

  • 0,5 million de dollars pour la Fondation pour le saumon du Pacifique

  • 0,2 million de dollars pour le Programme autochtone de gestion de l'habitat dans les rgions intrieures

Postes vots et lgislatifs

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-73.emf

Le Tableau 3 ci-dessous rsume les ressources que le Parlement consent au Ministre par l'intermdiaire des lois de crdits. Un crdit prcise le montant consacr chaque catgorie de dpenses. Pches et Ocans Canada reoit des crdits pour les dpenses de fonctionnement (crdit 1), les dpenses d'immobilisations (crdit 5) et les subventions et contributions (crdit 10). Les lments marqus d'un  L dans la colonne des crdits correspondent aux dpenses lgislatives que le Parlement a approuves par l'entremise d'autres lois qui prcisent l'objectif et les modalits des dpenses. Les dpenses lgislatives ne figurent dans le Budget supplmentaire des dpenses qu' titre d'information et ne requirent pas de loi de crdits distincte.

Tableau 3 : Postes vots et lgislatifs, 2006-2007 (millions de dollars)


Poste

 

Budget principal des dpenses

Dpenses prvues

Autorisations totales

Dpenses relles

1

Fonctionnement

1 111,0

1 177,5

1 245,0

1 196,5

5

Capital

168,1

234,1

218,2

195,2

10

Subventions et contributions

111,9

141,9

156,6

141,1

(L)

Ministre des Pches et Ocans - traitement et allocation pour automobile

0,1

0,1

0,1

0,1

(L)

Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs

122,3

122,3

114,7

114,7

(L)

Dpenses des produits de la vente de biens excdentaires de la Couronne

 

-

2,6

1,3

 

Total

1 513,4

1 675,8

1 737,2

1 648,9


Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

Services reus titre gracieux

Le Tableau 4 montre le cot net pour le Ministre en 2006-2007.

Tableau 4 : Services reus titre gracieux, 2006-2007 (millions de dollars)


(en millions de dollars)

Dpenses relles, 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

42,3

Part des primes d'assurance des employs paye par l'employeur et dpenses payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor ( l'exclusion des fonds renouvelables)

54,2

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Dveloppement social Canada

1,3

Salaires et dpenses connexes des services juridiques fournis par Justice Canada

3,1

Total 2006-2007 pour les services reus titre gracieux

101.0


Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le Tableau 5 prsente les revenus rels du Ministre par activit de programme pour 2004-2005 et 2005-2006 ainsi que les revenus prvus et les autorisations totales pour 2006-2007.

Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles par activit de programme, 2006-2007
(millions de dollars

Activit de programme Revenus rels,

2004-2005

Revenus rels,

2005-2006

Budget principal des dpenses,

2006-2007

Revenus prvus,

2006-2007

Autorisations totales,

2006-2007

Revenus rels,

2006-2007

Revenus disponibles
Garde ctire canadienne
Droits de tonnage pour les services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent 4,6 4,3 4,6 4,6 4,6 5,2
Droits des services de navigation maritime 28,4 32,1 27,8 27,8 27,8 29,5
Droits pour les services de radio de la Garde ctire 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0
Dductions des employs pour le logement 0,0 - 0,0 0,0 0,0 -
Droits des services de dglaage 4,8 5,8 13,8 13,8 13,8 5,0
Collge de la Garde ctire canadienne 1,8 0,5 3,7 3,7 3,7 1,6
Divers 0,7 0,4 - - - 0,5
Total des revenus disponibles 40,4 43,2 50,1 50,1 50,1 41,8
Revenus non disponibles*
Garde ctire canadienne
Aides la navigation dans le chenal profond entre Montral et le lac ri - - 0,2 0,2 0,2 -
Location de terrains, d'immeubles et d'quipement - - 0,2 0,2 0,2 -
Divers - 0,1 - - - 0,0
 

 

- 0,1 0,4 0,4 0,4 0,2
Ports pour petits bateaux
Revenus des ports pour petits bateaux - 1,6 1,3 1,3 1,3 1,5
 

 

Sciences - Voies navigables scuritaires et accessibles
Vente de cartes et de publications - 2,1 2,1 2,1 2,1 1,9
Permis de transfert de technologie - 0,7 0,5 0,5 0,5 0,7
 

 

Gestion des pches
Permis de pche commerciale - 45,2 47,2 47,2 47,2 44,8
Location de terrains, d'immeubles et d'quipement - 0,2 0,2 0,2 0,2 0,1
 

 

- 45,4 47,4 47,4 47,4 44,9
Sciences - Pches et aquaculture durables
Permis de transfert de technologie - 0,1 - - - 0,1
 

 

Gestion de l'habitat
Location de terrains, d'immeubles et d'quipement - 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1
 

 

Sciences - cosystmes aquatiques sains et productifs
Permis de transfert de technologie - - 0,1 0,1 0,1 -
 

 

Sous-total des revenus disponibles - 49,9 51,9 51,9 51,9 49,4
Revenus imprvus
Revenus internes - 0,6  

 

 

 

 

 

0,8
Produits de placements - 0,1  

 

 

 

 

 

0,1
Remboursements / correction des dpenses de l'exercice prcdent - 3,1  

 

 

 

 

 

5,0
Ventes de biens excdentaires de l'tat - 0,9  

 

 

 

 

 

2,0
Vente de Garden City - 5,0  

 

 

 

 

 

-
Divers (saisies, confiscations, amendes et autres recettes) - 6,6  

 

 

 

 

 

2,7
Sous-total des revenus imprvus - 16,4  

 

 

 

 

 

10,2
Total des revenus non disponibles - 66,3 51,9 51,9 51,9 60,1
Revenus totaux - 109,6 102,0 102,0 102,0 101,9

Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

* La structure de rapport ayant chang, aucune donne comparative n'est disponible. Veuillez consulter le Rapport ministriel sur le rendement 2004-2005 pour des donnes antrieures.

Variations entre les revenus prvus et les revenus rels

Les revenus disponibles rels de 41,8 millions de dollars qui ont t touchs sont court des revenus disponibles prvus de 50,1 millions de dollars, ce qui donne un manque gagner de 8,3 millions de dollars. Les revenus globaux sont infrieurs aux 43,2 millions de dollars perus en 2005-2006 mais suprieurs aux 40,4 millions de dollars encaisss en 2004-2005. Comme ce fut le cas en 2005-2006, le manque gagner de 8,8 millions de dollars est principalement attribuable aux droits de services de dglaage, mais l'cart a t combl par des excdents d'autres types de revenus disponibles. Les recettes prvues ce titre se fondent sur un barme qui n'a t appliqu qu'en partie, ce qui cause le manque gagner annuel.

Les revenus non disponibles rels ont aussi t infrieurs, de 2,5 millions de dollars en l'occurrence, aux prvisions. Le dficit au titre de la perception des droits dcoulait surtout du report des droits tirs des permis de pche commerciale sous  Gestion des pches .

Utilisation des ressources par direction gnrale ou secteur

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-74.emf

Le Tableau 6 ci-dessous prsente les dpenses prvues et relles par activit de programme et par organisation.

Tableau 6 : Utilisation des ressources par activit de programme et organisation, 2006-2007 (millions de dollars)


 

GCC

Ports pour
petits bateaux

Gestion des pches
et de l'aquaculture

Gestion des ocans
et de l'habitat

Sciences

Facilitateurs
de programme

Total

Voies navigables scuritaires et accessibles

Garde ctire canadienne

Dpenses prvues

565,5

-

-

-

-

112,2

677,7

Dpenses relles

547,5

-

-

-

-

104,5

652,0

Ports pour petits bateaux

Dpenses prvues

-

95,6

-

-

-

17,6

113,2

Dpenses relles

-

101,2

-

-

-

16,3

117,5

Sciences

Dpenses prvues1

-

-

-

-

35,5

11,2

46,7

Dpenses relles

-

-

-

-

55,2

10,2

65,4

Pches et aquaculture durables

Gestion des pches

Dpenses prvues

-

-

379,5

-

-

63,7

443,2

Dpenses relles

-

-

364,0

   

60,5

424,5

Aquaculture

Dpenses prvues

-

-

2,7

-

-

0,8

3,5

Dpenses relles

-

-

4,9

   

0,8

5,7

Sciences

Dpenses prvues 1

-

-

-

-

152,9

56,7

209,6

Dpenses relles

-

-

-

-

151,8

48,9

200,7

cosystmes aquatiques sains et productifs

Gestion des ocans

Dpenses prvues

-

-

-

26,0

-

7,1

33,1

Dpenses relles

-

-

-

17,7

-

6,7

24,4

Gestion de l'habitat

Dpenses prvues

-

-

-

56,6

-

14,1

70,7

Dpenses relles

-

-

-

57,0

-

13,5

70,5

Sciences

Dpenses prvues1

-

-

-

-

53,5

24,6

78,1

Dpenses relles

-

-

-

-

68,4

19,7

88,2

Total - Dpenses prvues

565,5

95,6

382,2

82,6

241,8

308,1

1 675,8

Total - Dpenses relles

547,5

101,2

369,0

74,7

275,5

281,1

1 648,9


Les chiffres ayant t arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqus.

1 Les dpenses prvues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Renseignements sur les dpenses de projet

Le pouvoir d'approbation de projets du Ministre s'tablit  :

  • 2 millions de dollars pour les projets de nouvelles technologies de l'information;

  • 5 millions de dollars pour les projets de remplacement de technologies de l'information;

  • 20 millions de dollars pour tous les autres projets.

Le MPO a dix projets dont le montant dpasse les pouvoirs d'approbation qui lui sont dlgus. De ce nombre, sept sont des projets d'appui direct la Garde ctire canadienne, deux sont des projets nationaux de nouvelles technologies de l'information et un est un projet de construction d'un nouveau laboratoire St. Andrews, au Nouveau-Brunswick.

Pour plus de renseignements sur les dpenses de projet, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Rapport de situation sur les grands projets de l'tat

Les grands projets de l'tat sont des projets dont les cots estimatifs sont suprieurs 100 millions de dollars et qui sont jugs risque lev par le Conseil du Trsor. Le projet de patrouilleurs semi-hauturiers est le seul grand projet de l'tat du MPO.

Pour plus de renseignements sur les grands projets de l'tat, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars suivants ont t grs en 2006-2007 :

  • le Programme de gestion autochtone des ressources aquatiques et des ocans;

  • la Stratgie relative aux pches autochtones; et

  • le Programme d'accs aux pches.

Pour plus de renseignements sur ces programmes de paiements de transfert, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Subventions conditionnelles (fondations)

Les subventions conditionnelles sont des paiements de transfert qui sont spcialement approuves par le Parlement et qui sont mises la disposition d'organismes but non lucratif au dbut d'une priode couvrant plusieurs annes, sous forme de montant forfaitaire, afin de couvrir les dpenses d'un certain nombre d'annes. Pches et Ocans Canada a financ deux fondations : le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique, en 2006, et le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique, en 2001.

Pour plus de renseignements sur ces programmes de paiements de transfert, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements sur d'autres exigences de dclaration

Dclaration des frais d'utilisation externe et des frais d'utilisation

Le Ministre fait annuellement tat de ses activits de perception de frais d'utilisation externe pour rpondre aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (tableau 9-A) et aux exigences de la Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation du Conseil du Trsor (tableau 9-B).

Vous trouverez des renseignements supplmentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation externe (tableau 9-B) http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Le MPO peroit galement des revenus d'utilisation externe par voie d'ententes contractuelles relevant d'instruments de gouvernance fdraux distincts. L'information sur les revenus associs ces arrangements continue d'tre dclare au tableau des sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles (Tableau 5).

Tableau 7 : Loi sur les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopt la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les lments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activits relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministres soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation peu importe la date d'entre en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO pour lesquels des revenus ont t perus en 2006-2007. Afin de promouvoir la reddition de comptes et la transparence de la Loi, le Ministre a galement inclus des descriptions et des renseignements additionnels sur ses frais d'utilisation.

Depuis l'entre en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation, le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il peroit dj.

Tableau 7 : Frais d'utilisation (milliers de dollars)


Frais d'utilisation

Type de frais *

Pouvoir de fixer des frais

Date de la dernire modification

2006-2007

Annes de planification

Revenus prvus

Revenus rels

Plein cot

Exercice

Revenus prvus

Cot total estimatif

Droits de services de dragage d'entretien bass sur la jauge1

  • Visent recouvrer des navires commerciaux la totalit des cots directs engags par la GCC pour grer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent grer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

A

Article 47 de la Loi sur les ocans

2003

4 600

5 180

5 180

2007-2008

2008-2009

2009-2010

4 600

4 600

4 600

4 600

4 600

4 600

Droits de services la navigation maritime

  • Visent recouvrer une partie des pleins cots engags par la GCC pour fournir des services la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides la navigation de courte porte et les services de trafic maritime.

A

Article 47 de la Loi sur les ocans

2005

27 817

29 478

191 584

2007-2008

2008-2009

2009-2010

27 817

27 817

27 817

191 584

191 584

191 584

Services de communications et de trafic maritimes/Droits de page radiotlphonique de la Garde ctire

  • Droits facturs pour les communications de personne personne par radiotlphone ou radiotlgramme navire-terre ou terre-navire

A

Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

1994

75

22

2

2007-2008

2008-2009

2009-2010

100

100

100

2

Droits de services de dglaage

  • Visent recouvrer une partie du cot total engag par la GCC pour fournir des services de dglaage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'tat des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dgagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

A

Article 47 de la Loi sur les ocans

1998

13 824

5 011

87 325

2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 824

13 824

13 824

87 325

87 325

87 325

Hydrographie

  • Vente de cartes et de publications

A

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les ocans

1996

1 900

1 853

31 700

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 800

1 800

1 800

31 700

31 700

31 700

Gestion des pches

  • Droits de permis de pche commerciale

D&P

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pches

1995

35 383

38 191

3

2007-2008

2008-2009

2009-2010

35 006

34 806

34 806

3

Gestion des pches

  • Droits de permis de pche rcrative

D&P

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pches

1996

5 124

5 252

3

2007-2008

2008-2009

2009-2010

5 135

5 135

5 135

3

Gestion des pches

  • Timbre de conservation du saumon du Pacifique

D&P

A

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pches

1995

1 449

1 369

15 000

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 431

1 431

1 431

15 000

15 000

15 000

Accs l'information

  • Droits exigs pour traiter les demandes d'accs en vertu de la Loi sur l'accs l'information

A

Loi sur l'accs l'information

1992

12.5

24.0

1 798,44

2007-2008

2008-2009

2009-2010

12,5

13,6

14,8

2 569

2 802

3 036

Sous-totaux

D&P

A

   

40 507

49 677,5

43 443

42 937

0

333 217

2007-2008

2008-2009

2009-2010

89 725,5

89 526,6

89 527,8

 

Total

     

90 184.5

86 380

333 217

 

268 779,9

332 778

333 011

333 245


En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent tre formules sur la base de modalits claires dans le cadre d'un processus de proposition de droits d'utilisation. Les colonnes dcrivant les normes de rendement et les rsultats en matire de rendement ont t supprimes puisque le MPO n'a introduit ni de nouveaux droits d'utilisation ni de modifications aux droits existants qui exigeraient de prsenter une proposition de nouveaux frais en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Vous trouverez de l'information sur les normes de service du MPO pour les droits existants au tableau 7-B.

* Le MPO peroit des droits pour l'octroi de droits et privilges (D&P) et pour d'autres biens et services (A).

1 Depuis 1997, et ce la demande de l'industrie, la Garde ctire canadienne gre le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montral et l'le aux Coudres, prs de la ville de Qubec. Le barme de droits actuel, qui remplace celui qui a expir le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde ctire canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalit des cots directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein cot sont bass sur les cots totaux directs (plutt que sur le plein cot), qui comprennent les cots de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les cots directs d'exploitation, les cots des matires directes, les dpenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure o ces acquisitions font partie d'un produit).

2 Le plein cot de l'infrastructure des communications infrastructure associe aux services de correspondance publique sans lien avec la scurit et frais recouvrs est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert galement la prestation de divers services de communication lis la scurit et frais recouvrs, ce qui signifie que ces cots sont intgrs. La GCC a structur les frais de ses services de correspondance publique de faon ce que les revenus ne dpassent pas le cot supplmentaire de fournir ces services non lis la scurit.

3 Droits d'accs qui refltent la valeur du privilge/bnfice d'accs une ressource naturelle prcieuse appartenant l'ensemble des Canadiens, pas le cot de gestion des pches.

4 Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secrtariat de l'accs l'information et de la protection des renseignements personnels.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Les ministres du Conseil du Trsor ont adopt la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernire, les ministres doivent rendre compte de l'tablissement de normes de service l'gard de tous les frais d'utilisation non contractuels. Le MPO a tabli des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • Droits de services de dragage d'entretien bass sur la jauge

  • Droits de services la navigation maritime

  • Droits de services de dglaage

  • Services de communications et de trafic maritimes - Droits de page radiotlphonique de la Garde ctire canadienne

  • Hydrographie - Vente de cartes et de publications

  • Droits exigs pour traiter les demandes d'accs en vertu de la Loi sur l'accs l'information

Pour plus de renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation externe, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Progrs l'gard du plan de rglementation du Ministre

Un certain nombre de textes rglementaires forment le cadre lgislatif du ministre des Pches et des Ocans. Cela comprend les principaux textes rglementaires administrs par le Ministre, dont la Loi sur les pches et la Loi sur les ocans, des textes rglementaires mineurs, dont la Loi sur les ports de pche et de plaisance, et d'autres textes rglementaires administrs en partie par le Ministre, dont la Loi sur les espces en pril. Les initiatives rglementaires mises en vigueur en application de ces lois sont essentielles pour veiller ce que les nouvelles lois puissent tre mises en œuvre d'une manire permettant au Ministre de raliser ses objectifs et ses mandats.

Pour plus de renseignements sur les progrs raliss l'gard du plan de rglementation du Ministre, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Rponses aux comits parlementaires, aux vrifications et aux examens

Vous trouverez ci-dessous en rsum les rponses du Ministre aux rapports des comits parlementaires et aux recommandations du vrificateur gnral ainsi que des liens aux vrifications et aux valuations internes effectues en 2006-2007.

Tableau 8 : Rponses aux comits parlementaires, 2006-2007


Rapport

Lien au rapport et la rponse
du gouvernement

Rapports dposs par le Comit permanent des pches et des ocans en 2006-2007

Premier rapport du Comit permanent des pches et des ocans : La morue du Nord : un chec de la gestion canadienne des pches

Le premier rapport du Comit a t dpos la Chambre des communes le 17 mai 2006. Le Comit a tudi la morue du Nord, y compris les vnements qui ont men la rduction de la pche et la dfaillance des stocks se renouveler depuis le moratoire, disant dans son rapport :  Comme l'affirme le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques  (CCRH)  dans son rapport de 1997, la crise des pches ne peut tre ramene une seule cause ou impute un seul groupe. C'est l'chec de tout notre systme des pches. En partie cause de l'chec de tout notre systme des pches, le Comit permanent des pches et des ocans de la Chambre des communes a convenu le 8 fvrier 2005 d'entreprendre l'tude de la morue du Nord, y compris des vnements qui ont men l'effondrement de la pche et empch le stock de se rtablir depuis le moratoire. En l'absence d'un mandat d'tude explicite, la motion adopte prcise que l'tude porte sur les causes de l'effondrement de la pche la morue et l'absence de rtablissement du stock. Les effets socioconomiques de cet effondrement et le moratoire qui a suivi sont exclus de l'tude. Le Comit s'est rendu Terre-Neuve-et-Labrador et s'est runi Bonavista le 27 septembre, Port Blandford le 28 septembre, puis St. John's les 29 et 30 septembre 2005 .

Rapport : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&Lang=1&SourceId=143099

Rponse du gouvernement : http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/reports/cod-morue/cod-morue_f.htm

Premier rapport du Comit permanent des pches et des ocans : Pour une chasse aux phoques durable et sans cruaut

Le Comit a adopt une motion le 8 juin 2006 pour tudier la question de la chasse aux phoques au Canada. Au terme de nombreuses audiences, le Comit a dpos son quatrime rapport le 30 avril 2007. En novembre 2006, le Comit est all rencontrer des chasseurs de phoques et des chefs de file communautaires Terre-Neuve-et-Labrador, au Qubec et en Nouvelle-cosse. Le Comit est retourn Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2007 afin d'aller y observer la chasse aux phoques bord du brise-glace de la Garde ctire Amundsen. Dans le cadre de son tude, le Comit a rencontr, entre autres, des reprsentants de Pches et Ocans Canada, des membres du Parlement europen et des reprsentants d'organisations inuites. Le rapport traite avant tout de quatre aspects de la chasse aux phoques : sa viabilit; son absence de cruaut; son importance conomique, sociale et culturelle; et son rle dans l'quilibre cologique de l'cosystme marin. Les 18 recommandations du rapport portent surtout sur l'accroissement de l'information et de la sensibilisation du public relativement la chasse, surtout l'chelle internationale, la modification du Rglement sur les mammifres marins et l'observation de la chasse aux phoques.

Rapport : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1.

 

Rponse du gouvernement :

Pas encore poste.

 

Rapports dposs par le Comit snatorial permanent des pches et des ocans en 2006-2007

Deuxime rapport intrimaire : La pche au crabe des neiges dans l'Atlantique

Le Comit s'est concentr sur un vaste ventail de sujets, ralisant notamment une tude restreinte sur la pche au crabe des neiges. L'tude a culmin par le dpt du prsent rapport le 22 juin 2006. Le Comit a dclar dans un communiqu du 23 juin 2006 sur le sujet que :  Aprs vingt ans de croissance fulgurante, le crabe est aujourd'hui deuxime, aprs le homard, pour la valeur des dbarquements. Cette pche constitue le principal soutien conomique de plusieurs collectivits. Cette anne cependant, le march et d'autres facteurs ont plong une grande partie de cette pche dans la crise . Le rapport fait tat de deux types de difficults. Il y a d'abord le march et les facteurs conomiques, sur lesquels les pches n'ont aucune emprise :  l'explosion du prix du carburant (qui aurait plus que tripl depuis 2002), la chert de la bote, l'effondrement du prix du crabe, la concurrence de l'Alaska et des tats-Unis et surtout l'apprciation du dollar canadien, qui est son maximum depuis prs de 30 ans . Le Comit dit ensuite que  dans certaines Zones de pche du crabe (ZPC), les quotas ont t rduits en rponse la chute des prises , rajoutant qu' apparemment, les consquences socioconomiques ngatives commencent tout juste se faire sentir, en particulier Terre-Neuve-et-Labrador o l'exode rural serait en cours .

Rapport : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/repintjun06-f.htm

 

Rponse du gouvernement : http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/reports/atl_crab-crabe/crab-crabe_f.htm

 

Sixime rapport : La gestion des stocks de poissons de l'Atlantique : au-del de la limite de 200 milles

Le 20 fvrier 2007, au terme d'une tude sur les pches au-del de la limite de 200 milles entreprise en octobre 2006, le Comit a dpos le rapport susmentionn. Le rapport se penche sur un certain nombre de questions, dont celle du chalutage de fond dans les zones hauturire non rglementes, la possibilit d'interdire aux flottes de pche trangres le chalutage de fond sur le plateau continental du Canada, les rglements et les pnalits applicables aux pcheurs canadiens comparativement aux flottes de pche trangres sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les changements proposs au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activit de surveillance et de vrification du respect des rgles dans la zone rglemente par l'OPANO.

Rapport : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm

 

Rponse du gouvernement :

Pas encore poste.

 


Tableau 9 : Rponses au vrificateur gnral, 2006-2007


Recommandation souleve

Lien au chapitre
et la rponse

Rapports 2007 - Chapitre 1 - L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Chapitre 1 - 1.31 La Dfense nationale, Pches et Ocans Canada et Sant Canada devraient offrir une formation structure aux coordonnateurs rgionaux et ministriels et au personnel charg de l'assurance de la qualit, pour s'assurer qu'ils comprennent l'information sur toutes les questions lies la gestion des cartes d'achat et de voyage au sein de leur ministre et que cette information est transmise aux gestionnaires des programmes. (1.26-1.30)

2007 - Rapports de la vrificatrice gnrale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Chapitre 1 - 1.48 La Dfense nationale, Pches et Ocans Canada et Sant Canada devraient s'assurer que toutes les oprations par carte d'achat sont vrifies et attestes comme il se doit et en temps opportun, conformment l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et tel qu'nonc dans la Politique sur la vrification des comptes du Conseil du Trsor. (1.32-1.47)

2007 - Rapports de la vrificatrice gnrale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Chapitre 1 - 1.75 Les ministres devraient faire une meilleure utilisation de pratiques exemplaires comme l'exploration des donnes, l'assurance de la qualit, la restriction de l'utilisation et la facturation centralise, pour grer et surveiller les oprations effectues par cartes d'achat et les soldes impays des cartes de voyage. (1.68-1.74)

2007 - Rapports de la vrificatrice gnrale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Rapports 2007 - Chapitre 4 - La gestion de la flotte et des services la navigation maritime de la Garde ctire

Chapitre 4 - 4.89 La Garde ctire devrait tablir des priorits en matire d'amlioration et des objectifs clairs et ralistes pour ces secteurs prioritaires, attribuer des ressources appropries et suffisantes, ainsi que planifier et mettre en œuvre les changements en demandant aux gestionnaires et aux services de rendre compte des rsultats. (4.17-4.88)

2007 - Rapports de la vrificatrice gnrale du Canada - Rapport Le point - Chapitre 4 - Annexe - Tableau des recommandations


Vrifications internes faites en 2006-2007

Vrification interne

Lien au rapport

Vrification du cadre de contrle de la gestion l'appui de l'information statistique sur les pches

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/audits/06-07/6b012_f.htm

Vrification de la passation des marchs

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/60252_f.htm

Vrification de suivi des frais de voyage et d'accueil

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/6b034_f.htm

valuation et vrification du Programme de subventions pour le dessaisissement de ports pour petits bateaux

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/05-06/6B013_f.htm

Vrification, valuation et gestion intgre du risque : les leons tires

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/audits/06-07/LessonLearnedDeck_f.htm

Accord de contribution avec la GCAC

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/6b-42_e.htm


valuations faites en 2006-2007

valuation

Lien au rapport

valuation du Programme d'aquaculture durable

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/06-07/65143_f.htm

valuation et vrification du Programme de subventions pour le dessaisissement de ports pour petits bateaux

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/05-06/6B013_f.htm

valuation formative des programmes fdraux pour la protection des espces en pril

http://www.ec.gc.ca/ae-ve/default.asp?lang=Fr&n=53869FF3-1

valuation de la Stratgie de dveloppement durable 2001-2003 du MPO - Projet 2004-60254

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/06-07/60254_f.htm

Initiatives de scurit maritime

Ne sera pas post puisqu'il s'agit d'un document secret

Rechercher la confiance du public dans la rglementation des pesticides et amliorer l'accs aux produits antiparasitaires usage rduit incluant les pesticides risque rduit

http://www.pmra-arla.gc.ca/English/pdf/plansandreports/evaluation_bpcinitiative_f.pdf

valuation sommative de la contribution la Garde ctire auxiliaire

http://review-examen.ncr.dfo-mpo.gc.ca/evaluations/index_f.asp

Conservation et protection - valuation du projet pilote de structure hirarchique dans la rgion du Pacifique

http://review-examen.ncr.dfo-mpo.gc.ca/evaluations/index_f.asp


Stratgie de dveloppement durable

Ministre vou au dveloppement durable, le MPO s'vertue protger et conserver les ressources aquatiques du Canada tout en soutenant la mise en valeur et l'utilisation de ces ressources. La Stratgie de dveloppement durable (SDD) joue un rle important pour aider le Ministre raliser ses rsultats stratgiques et pour veiller ce qu' l'instar de tous les ministres et organismes fdraux, il tienne compte des facteurs environnementaux, conomiques et sociaux dans ses dcisions.

Durant la priode de dclaration l'tude, le Ministre a vu la SDS venir terme et introduit sa SDS 2007-2009. La nouvelle SDS prsente une mise jour des rsultats atteints dans le cadre de la SDS 2005-2006.

Le tableau ci-dessous illustre les progrs accomplis en regard d'engagements particuliers numrs dans le Rapport sur les plans et les priorits 2006-2007 du MPO. Vous trouverez de l'information dtaille dans le Tableau du rapport d'tape de la Stratgie de dveloppement durable 2007-2009 du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/sds-sdd/2007-2009/progress_f.htm).


Engagement dans le RPP

Objectif de la SDD

Extrant de la SDD

Progrs

Stratgies de protection et de rtablissement des espces aquatiques en pril

A

1.4

Partiellement atteint

Rapports d'examen des cosystmes

A

2.1

Partiellement atteint

Zones de protection marine

A

2.2

Atteint

Contrer le changement climatique

A

3.1

Atteint

Plans de gestion intgre des ocans

B

1.1

Partiellement atteint

Gouvernance internationale des pches

B

2.1

Partiellement atteint

Capacit accrue et meilleure gestion des pches autochtones

B

3.1-3.4

Atteint

Initiatives du Conseil canadien des ministres des Pches et de l'Aquaculture

B

4.1

Partiellement atteint

Projet de modernisation des aides maritimes

C

1.1

Partiellement atteint

Systmes de gestion de l'environnement

C

1.2-1.4

Atteint

Conformit des ports pour petits bateaux aux rglements et normes dans le domaine de l'environnement

C

1.6

Atteint

Plans de gestion environnementale dans les ports essentiels

C

1.7

Partiellement atteint


En dcembre 2006, la Stratgie de dveloppement durable (SDD) 2007-2009 du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/sds-sdd/2007-2009/index_f.htm) a t dpose au Parlement. De longues consultations internes et externes ont t menes durant la prparation de la SDD 2007-2009 pour aider le MPO se donner des cibles atteignables et prendre des mesures concrtes.

Approvisionnement et passation de marchs

Le MPO est un ministre oprationnel fortement dcentralis prsent dans plus de 300 communauts. L'approvisionnement et la passation de marchs sont des fonctions importantes pour le fonctionnement des ministres.

Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement et la passation de marchs, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Initiative d'amlioration des services

La prestation de services de haute qualit incite les citoyens faire davantage confiance au gouvernement, satisfait grandement les clients, tmoigne d'une gestion claire des fonds publics et favorise l'atteinte des objectifs d'intrt public. Donner des services de qualit suprieure exige l'adoption d'une approche centre sur le client - c'est--dire dfinir les services en fonction des besoins des clients et continuellement adapter les services en fonction du feedback des clients. Cela s'accomplit en partie en mesurant priodiquement la satisfaction des clients et en prenant des mesures en consquence. Les normes de service sont galement essentielles l'offre d'un service de haute qualit. Grce aux normes de service, les clients savent quoi s'attendre. Les normes reprsentent galement l'engagement du gouvernement respecter un certain rendement.

Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement et la passation de marchs, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Initiatives horizontales

Les initiatives horizontales sont des programmes ou des initiatives qui font l'objet d'ententes officielles de financement entre deux partenaires ou plus d'organismes ayant convenu de collaborer pour obtenir des rsultats communs. Le MPO participe aux cinq initiatives horizontales menes par d'autres ministres fdraux que voici :

  • Rechercher la confiance du public dans la rglementation des pesticides et amliorer l'accs aux produits antiparasitaires usage rduit incluant les pesticides risque rduit (Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire - Sant Canada)

  • Stratgie canadienne de la biotechnologie (Industrie Canada)

  • Plan d'action acclr des sites contamins fdraux (Environnement Canada et Secrtariat du Conseil du Trsor)

  • Application de la Loi concernant la protection des espces sauvages en pril au Canada (Environnement Canada)

  • Sret maritime (Transports Canada)

Pour plus de renseignements sur ces initiatives horizontales, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Politiques en matire de voyages

Pches et Ocans Canada respecte et applique les paramtres de la politique sur les voyages du Secrtariat du Conseil du Trsor.