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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Annex 1 - tats financiers

tats financiers du

MINISTRE DES PCHES ET DES OCANS

Pour l'exercice termin le 31 mars 2007

Ministre des Pches et des Ocans
Dclaration de responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction du MPO. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires du MPO. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du MPO concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement d'employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout le MPO.

Les tats financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une vrification.


Larry Murray, Sous-ministre

Ottawa, Canada
Le 24 juillet 2007

 

Cal Hegge

Sous-ministre adjoint,

Services intgrs et Ressources humaines


 

Ministre des Pches et des Ocans

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)

Charges (note 4)


 

2007

 

2006

Voies navigables scuritaires et accessibles

     

Agence de la garde ctire canadienne

739 523

 

727 169

Ports pour petits bateaux

133 713

 

153 304

Sciences

71 764

 

54 043

Pches et aquaculture durables

     

Gestion des pches

462 471

 

393 092

Sciences

216 710

 

199 445

Aquaculture

6 199

 

5 376

cosystmes aquatiques sains et productifs

     

Sciences

88 899

 

77 488

Gestion de l'habitat

79 214

 

75 996

Gestion des ocans

28 580

 

23 802

       

Total des charges

1 827 073

 

1 709 715


Revenus (note 5)


 

2007

 

2006

Voies navigables scuritaires et accessibles

     

Agence de la garde ctire canadienne

44 292

 

52 568

Sciences

2 801

 

2 803

Ports pour petits bateaux

1 950

 

2 058

Pches et aquaculture durables

     

Gestion des pches

47 713

 

48 475

Sciences

1 019

 

241

Aquaculture

43

 

1

cosystmes aquatiques sains et productifs

     

Gestion de l'habitat

785

 

316

Sciences

224

 

85

Gestion des ocans

161

 

33

   

 

 
 

Total des revenus

98 988

 

 

106 580



 

2007

 

2006

Cot de fonctionnement net

1 728 085

 

1 603 135


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Ministre des Pches et des Ocans

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)

Actif

Actifs financiers


 

2007

 

2006

Dbiteurs et avances (note 6)

27 398

 

19 404

Total des actifs financiers

27 398

 

19 404


Actifs non financiers


 

2007

 

2006

Stocks (note 7)

37 265

 

31 300

Immobilisations corporelles (note 8)

2 303 811

 

2 325 093

Total des actifs non financiers

2 341 076

 

2 356 393

       
 

2 368 474

 

2 375 797


Passif


 

2007

 

2006

Crditeurs et charges payer

243 655

 

194 105

Indemnits de vacances et congs compensatoires

69 130

 

60 375

Obligation au titre d'immobilisations corporelles loues (note 9)

178

 

-

Passifs environnementaux (note 10a)

169 197

 

169 762

Passifs ventuels (note 10b)

1 770

 

200

Revenus reports (note 11)

88

 

187

Autres passifs (note 12)

17 613

 

12 868

Indemnits de dpart (note 13)

139 479

 

133 743

Total du passif

641 110

 

571 240

       
       
Avoir du Canada (note 14)

1 727 364

 

1 804 557

       
 

2 368 474

 

2 375 797


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Ministre des Pches et des Ocans

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)


 

2007

 

2006

(redress)

       

Avoir du Canada, dbut de l'exercice

1 804 557

 

1 923 117 

       

Ajustement l'avoir du Canada pour les stocks (note 7)

-

 

(74 000)

       

Avoir du Canada ajust, dbut de l'exercice

1 804 557

 

1 849 117

       

Cot de fonctionnement net

(1 728 085)

 

(1 603 135)

       

Crdits de l'exercice utiliss (note 3)

1 648 947

 

1 494 520 

       

Revenus non disponibles pour dpenser

(52 019)

 

(53 664)

       

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)

(47 029)

 

17 884 

       

Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 15)

100 993

 

99 835 

       

Avoir du Canada, fin de l'exercice

1 727 364

 

1 804 557 


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

 

Ministre des Pches et des Ocans

tat des rsultats (non vrifi)

Exercice termin le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activits de fonctionnement


 

2007

 

2006

Cot de fonctionnement net

1 728 085

 

1 603 135


lments n'affectant pas l'encaisse :


 

2007

 

2006

Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8)

(172 948)

 

(170 254)

Gains/(pertes) sur l'alination d'immobilisations corporelles

(8 812)

 

2 508

Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks

(20 543)

 

(12 499)

Services fournis gratuitement par d'autres ministres

(100 993)

 

(99 835)

Autres

8 202

 

606


Variations de l'tat de la situation financire :


 

2007

 

2006

Augmentation/(diminution) des dbiteurs et avances

7 994

 

(6 253)

Augmentation/(diminution) des stocks

7 421

 

1 140

(Augmentation)/diminution des crditeurs et charges payer

(49 550)

 

30 394

(Augmentation)/diminution des indemnits de vacances et congs compensatoires

(8 755)

 

(5 372)

(Augmentation)/diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles loues

(178)

 

197

(Augmentation)/diminution des passifs environnementaux

565

 

(10 507)

(Augmentation)/diminution des passifs ventuels

(1 570)

 

(200)

(Augmentation)/diminution des revenus reports

99

 

77

(Augmentation)/diminution des autres passifs

(4 745)

 

262

(Augmentation)/diminution des indemnits de dpart

(5 736)

 

(16 207)



 

2007

 

2006

Encaisse utilise par les activits de fonctionnement

1 378 536

 

1 317 192


Activits d'investissement en immobilisations


 

2007

 

2006

Acquisition nette d'immobilisations corporelles

173 528

 

150 795

Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles loues

(178)

 

-

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

(1 987)

 

(9 247)

       
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations

171 363

 

141 548


Activits de financement


 

2007

 

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 549 899

 

1 458 740


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.Ministre des Pches et des Ocans

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

1. Autorisations et objectifs

Le ministre des Pches et des Ocans (MPO) a t tabli en vertu de la Loi sur le ministre des Pches et des Ocans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pches et des Ocans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'laboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes l'appui des intrts scientifiques, cologiques, sociaux et conomiques que revtent les ocans et les eaux douces.

Le MPO obit pour ce faire la Loi sur les ocans et la Loi sur les pches. Le MPO est galement l'un des trois ministres responsables de la Loi sur les espces en pril.

Les trois priorits stratgiques du MPO sont ralises par l'entremise des neuf activits de programme que voici :

Voies navigables scuritaires et accessibles

Agence de la garde ctire canadienne : Prestation de services maritimes contribuant la mise en valeur et au maintien de la scurit et du commerce maritimes, la protection du milieu marin et des eaux douces, la gestion des ressources halieutiques et ocaniques, la scurit ainsi qu' d'autres priorits maritimes du gouvernement, et ce, grce l'expertise maritime, la flotte maritime civile, la vaste infrastructure ctire ainsi qu' la collaboration avec les diffrents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un rseau national de ports essentiels l'industrie canadienne de la pche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donnes. Ces activits veillent ce que les voies navigables canadiennes soient scuritaires et accessibles.

Pches et aquaculture durables

Gestion des pches : Conservation des ressources halieutiques du Canada pour veiller l'utilisation durable des ressources grce une troite collaboration avec les utilisateurs des ressources et les intervenants.

Aquaculture : Mise en place du contexte ncessaire l'tablissement d'une industrie aquacole dynamique et novatrice, soucieuse de l'environnement et socialement responsable, conomiquement durable et concurrentielle sur le march mondial.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donnes l'appui d'activits de pches et d'aquaculture durables.

cosystmes aquatiques sains et productifs

Gestion des ocans : Conservation et utilisation durable des ocans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grce la mise en œuvre de plans de gestion intgre des ocans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualit du milieu marin.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grce la ralisation quilibre d'activits rglementaires et non rglementaires, y compris l'examen de propositions de dveloppement, la tenue d'valuations environnementales ainsi que la surveillance de la conformit et de l'efficacit.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des donnes l'appui d'cosystmes aquatiques sains et productifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Crdits parlementaires - Le MPO est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis au MPO ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus canadiens tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le MPO fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par le MPO est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par le MPO sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral

  3. La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le MPO. Il dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

  4. Revenus :

    • Les revenus provenant de droits rglementaires sont constats dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    • Les autres revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

    • Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports, savoir les dons reus, rservs des fins dtermines.

  5. Charges :

    • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constate lorsque le gouvernement annonce la dcision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o le Parlement a approuv la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les tats financiers ne soient achevs.

    • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a satisfait aux critres d'admissibilit ou rempli les conditions de l'accord de transfert.

    • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multiemployeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du MPO dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.

    • Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les dbiteurs et avances sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Une provision est tablie pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif ventuel - Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans la note complmentaire 10b.

  9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du MPO d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans la note complmentaire 10a.

  10. Stocks - Les stocks se composent de pices, de matriels et de fournitures conservs pour l'excution de programmes. Ils sont valus au cot. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont valus au moindre du cot ou de la valeur de ralisation nette.

  11. Oprations en devises - Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les passifs montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents l'tat des rsultats.

  12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilises leur cot d'achat. Le MPO n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections dans les muses.

    Les immobilisations sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile de l'immobilisation :


    Catgorie d'immobilisations

    Priode d'amortissement

    Btiments

    10 40 ans

    Travaux et infrastructures

    5 75 ans

    Machines et matriel

    3 25 ans

    Matriel informatique

    3 5 ans

    Matriel informatique achet et logiciels dvelopps

    3 ans

    Armement et matriel de dfense

    5 10 ans

    Autre matriel, y compris l'ameublement

    10 ans

    Navires et bateaux

    5 25 ans

    Aronefs

    15 25 ans

    Vhicules automobiles (non militaires)

    5 20 ans

    Autres vhicules

    10 ans

    Amliorations locatives - immeubles

    *

    Amliorations locatives - travaux et infrastructure

    *

    Actifs sous contrats de location-acquisition

    **


    * le moindre de la dure de vie utile ou de la dure du bail

    ** sur la priode d'utilisation prvue, soit le terme du contrat ou la dure conomique

  13. Les produits associs la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrs dans les tats financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de dclarer ces produits.

  14. Incertitude relative la mesure - La prparation de ces tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnits de vacances et de congs compensatoires, la provision pour crances douteuses, les passifs environnementaux, la dure de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs ventuels et le passif pour les indemnits de dpart. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Le MPO reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du MPO diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :

3(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires de l'exercice:


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

       

Cot de fonctionnement net

1 728 085

 

1 603 135

       

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crdits

     
       

Ajouter (dduire) :

     

Revenus non disponibles pour dpenser

52 019

 

53 664

Amortissement des immobilisations corporelles

(172 948)

 

(170 254)

Indemnits de vacances et congs compensatoires

(8 755)

 

(5 372)

Indemnits de dpart

(5 736)

 

(16 207)

(Perte)/gain sur l'alination des immobilisations corporelles

(8 812)

 

2 508

Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks

(20 543)

 

(12 499)

Compte affect d'amendes additionnelles pour poisson

173

 

41

Recouvrements de dpenses d'exercices antrieurs

5 849

 

3 702

Variation des stocks

7 421

 

1 140

Charges du ministre de la Justice

(6 330)

 

(6 024)

Dpense de dons

(114)

 

(102)

Passif ventuel

(1 570)

 

(200)

Passifs environnementaux

565

 

(10 507)

Obligation au titre d'immobilisations corporelles loues

(178)

 

197

Services fournis gratuitement par d'autres ministres

(100 993)

 

(99 835)

Autres

8 202

 

606

       

Total des rajustements sans incidence sur les crdits

(251 750)

 

(259 142)

       

Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crdits

     
       

Ajouter (dduire) :

     

Acquisition d'immobilisations corporelles

173 528

 

150 795

Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles loues

(178)

 

-

Autres

(738)

 

(268)

       

Total des rajustements ayant une incidence sur les crdits

172 612

 

150 527

       

Crdits de l'exercice utiliss

1 648 947

 

1 494 520


3(b) Crdits fournis et utiliss


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Crdits fournis

     

Crdit 1 ?- Dpenses de fonctionnement

1 245 005

 

1 160 478

Crdit 5 - Dpenses en capital

218 174

 

175 293

Crdit 10 - Subventions et contributions

156 599

 

119 885

Montants lgislatifs

117 421

 

124 078

Prts et avances pour la Socit de commercialisation du poisson d'eau douce

50 000

 

30 000

       

Moins :

     

Crdits disponibles pour emploi dans les exercices ultrieurs

(51 283)

 

(30 642)

Crdits annuls

(86 969)

 

(84 572)

       

Crdits de l'exercice utiliss

1 648 947

 

1 494 520


Les crdits consentis pour les prts et avances l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) sont inclus au point 3(b), mais les tats financiers ne couvrent pas les activits de l'organisme.

3(c). Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice utiliss


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

       

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 549 899

 

1 458 740

       

Revenus non disponibles pour dpenser

52 019

 

53 664

       

Variation de la situation nette du Trsor

     
       

(Augmentation)/diminution des dbiteurs et des avances

(7 994)

 

6 253

Augmentation/(diminution) des crditeurs et des charges payer

49 550

 

(30 394)

Augmentation/(diminution) des autres passifs

4 745

 

(262)

Augmentation/(diminution) des revenus reports

(99)

 

(77)

Produits de l'alination d'immobilisations corporelles

1 987

 

9 247

Recouvrements de dpenses d'exercices antrieurs

5 849

 

3 702

Dpense de dons

(114)

 

(102)

Compte affect d'amendes additionnelles pour poisson

173

 

41

Charges du ministre de la Justice

(6 330)

 

(6 024)

Autres ajustements

(738)

 

(268)

       
 

47 029

 

(17 884)

       

Crdits de l'exercice utiliss

1 648 947

 

1 494 520


4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie :


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Fonctionnement

     

Salaires et avantages sociaux

882 615

 

883 808

Services professionnels et spciaux

227 512

 

207 741

Amortissement

172 948

 

170 254

Services de rparation et d'entretien

96 035

 

89 815

Services publiques, fournitures et approvisionnements

92 246

 

83 006

Machinerie et matriel

59 777

 

49 715

Voyage et rinstallation

52 728

 

47 771

Location

28 705

 

27 602

Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks

20 543

 

12 499

Tlcommunication

18 138

 

17 946

Rclamations pour dommages-intrts et autres

17 330

 

572

Pertes sur l'alination des immobilisations corporelles

10 137

 

6 243

Information

5 481

 

5 361

Autres charges

1 797

 

26 058

Total des charges de fonctionnement

1 685 992

 

1 628 391

       

Paiements de transfert

     

Organismes sans but lucratif

102 000

 

74 157

Particuliers

37 031

 

5 761

Autres paliers de gouvernement au Canada

1 205

 

1 021

Autres pays et organisations internationales

745

 

225

Industrie

100

 

160

Total des paiements de transfert

141 081

 

81 324

       

Total des charges

1 827 073

 

1 709 715


5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie :


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Revenus

     

Vente de produits et services

90 882

 

93 676

Capitalisation a posteriori - Immobilisations corporelles

3 555

 

699

Autres recettes

2 804

 

3 074

Gains sur l'alination des immobilisations corporelles

1 325

 

8 751

Recettes provenant des amendes additionnelles pour poisson

315

 

256

Produits de placements - Prt Haddock

107

 

124

       

Total des revenus

98 988

 

106 580


6. Dbiteurs et avances :

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Dbiteurs

     

Dbiteurs de l'extrieur

34 416

 

34 595

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux

18 452

 

9 662

Intrts courus recevoir sur prts

1 449

 

1 342

Remboursements de dpenses de programmes

146

 

147

       

Moins: Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur

(27 325)

 

(26 594)

Total des dbiteurs

27 138

 

19 152

       

Prts et avances

     

Avances justifier

260

 

252

Prts

1 471

 

1 471

Moins : Provision pour crances douteuses sur les prts et avances

(1 471)

 

(1 471)

Total des prts et des avances

260

 

252

       

Total des dbiteurs et des prts et avances

27 398

 

19 404


7. Redressement par rapport aux exercices antrieurs

Les tats financiers comparatifs de 2005-2006 ont t redresss pour corriger l'erreur commise; on y a soustrait de l'inventaire et de l'avoir du Canada les 74 millions de dollars dclars en trop dans les tats financiers en question. La survaluation tait due une erreur de classification qui a fait qu'un lment d'actif a t la fois port l'inventaire et dclar comme immobilisation. L'information prsente pour l'anne en cours ne s'en trouve pas affecte.

8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)

Cot

 

Solde d'ouverture,

1er avril 2006

Acquisition

Alinations et radiations

Autres (1)

Solde de clture,

31 mars 2007

           

Terrains

19 703

307

(41)

22

19 991

Btiments

438 000

-

(1 112)

27 452

464 340

Travaux et infrastructure

1 781 649

27

(16 487)

92 440

1 857 629

Machine et matriel

370 210

5 724

(18 524)

10 150

367 560

Matriel informatique

61 307

1 615

(7 485)

198

55 635

Logiciels

18 670

17

-

-

18 687

Armement et matriel de dfense

448

-

(6)

-

442

Autre matriel, y compris l'ameublement

613

-

(49)

-

564

Navires et bateaux

1 622 573

963

(18 288)

23 771

1 629 019

Aronefs

40 118

-

(4 125)

780

36 773

Vhicules automobiles

65 107

7 984

(7 533)

120

65 678

Autres vhicules

7 529

270

(340)

52

7 511

Amliorations locatives

535 881

32

(3 094)

3 319

536 138

Travaux en cours - Ingnierie (2)

309 203

150 581

(14 455)

(150 260)

295 069

Travaux en cours - Logiciels (2)

9 727

5 805

(395)

(278)

14 859

Actifs - location - acquisition

-

203

-

-

203

           

Total

5 280 738

173 528

(91 934)

7 766

5 370 098



(en milliers de dollars)

Amortissement cumul

 

Valeur comptable nette

 

Amortissement cumul au

31 mars 2006

Amortissement

Alinations et radiations

Autre (1)

Amortissement cumul au

31 mars 2007

 

31 mars 2007

31 mars 2006

           

 

 

 

 
 

Terrains

-

-

-

-

-

 

19 991

17 703

Btiments

264 647

24 206

(544)

590

288 899

 

175 441

173 353

Travaux et infrastructure

862 900

66 330

(8 940)

1 166

921 456

 

936 173

918 749

Machine et matriel

267 107

14 325

(15 269)

-

266 163

 

101 397

103 103

Matriels informatiques

55 875

3 084

(7 436)

56

51 579

 

4 056

5 432

Logiciels informatiques

14 080

4 173

-

-

18 253

 

434

4 590

Armement et matriel de dfense

401

23

(6)

-

418

 

24

47

Autre matriel incluant l'ameublement

558

13

(47)

-

524

 

40

55

Navires et bateaux

1 107 254

32 696

(17 023)

-

1 122 927

 

506 092

515 319

Aronefs

34 061

1 786

(3 735)

-

32 112

 

4 661

6 057

Vhicules automobiles

45 242

5 715

(7 151)

-

43 806

 

21 872

19 865

Autres vhicules

6 368

298

(331)

-

6 335

 

1 176

1 161

Amliorations locatives

297 096

20 272

(1 824)

(1 756)

313 788

 

222 350

238 785

Travaux en cours - Ingnierie (2)

-

-

-

-

-

 

295 069

309 203

Travaux en cours - Logiciels (2)

-

-

-

-

-

 

14 859

9 727

Actifs - location - acquisition

56

27

-

(56)

27

 

176

(56)

                 

Total

2 955 645

172 948

(62 306)

-

3 066 287

 

2 303 811

2 325 093


La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2007 s'lve 172 948 $ (2006 - 170 254 $)

(1) La colonne  Autres  inclut le transfert du cot des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d'immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des cots et de l'amortissement cumul des immobilisations.

(2) Certains projets de TEC n'ont pas t reclasss comme immobilisations corporelles, malgr la mise en service des biens viss. Cette situation donne lieu une survaluation des TEC, une sous-valuation de la valeur des immobilisations par catgorie et une sous-valuation de la charge annuelle d'amortissement. Les travaux en cours taient survalus de 81 millions $ au 31 mars 2007.

9. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles loues

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matriel informatique dont la valeur s'lve 203 218 $ et dont l'amortissement cumul s'lve 27 096 $ au 31 mars 2007 (Note 8). L'obligation pour les exercices venir s'tablit comme suit:


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Exercice d'chance

     

2008

45

 

-

2009

45

 

-

2010

45

 

-

2011

45

 

-

2012 et les exercices ultrieurs

15

 

-

Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

195

 

-

Moins: intrts thoriques (4.1%)

(17)

 

-

       

Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles loues

178

 

-


10. Passif ventuel

(a) Sites contamins

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le MPO est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. Le MPO a identifi les sites o des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 169,2 millions $ (169,8 millions $ en 2005-2006) a t constat. Le MPO a valu des cots additionnels de 217,6 millions $ (232,4 millions $ en 2005-2006) qui ne sont pas comptabiliss puisqu'il est peu probable que ces cots soient engags pour le moment.

Les efforts dploys par le MPO pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le MPO pendant l'exercice o ils seront connus.

(b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs du MPO dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 254,4 millions $ (242,7 millions $ en 2006) taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

11. Revenus reports

Les revenus reports reprsentent le solde la fin de l'exercice des revenus comptabiliss d'avance rsultant de dons rservs au financement de la recherche, du dveloppement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les pches et les ocans. Voici des prcisions au sujet des oprations de ce compte :


 

Solde d'ouverture

au 1er avril 2006

Dons reus

Revenus constats

Solde de clture au

31 mars 2007

 

(en milliers de dollars)

Revenus reports

       

Dons rservs des fins dtermines

187

0

(99)

88


12. Autres passifs

Il s'agit des fonds reus par le MPO en vertu de rglements ou d'ententes de partage des cots ou des fonds destins des projets. Voici une description dtaille des transactions lies ces comptes :


 

Solde d'ouverture

au 1er avril 2006

Rentres de fonds et autres crdits

Sorties de fonds et autres charges

Solde de clture au

31 mars 2007

 

(en milliers de dollars)

         

Ententes fdrales - provinciales (partage des cots)

1 145

543

(1 039)

649

Dpts relatifs des projets divers

10 748

21 975

(16 692)

16 031

Vente d'actifs saisis - Loi sur les pches

712

290

(400)

602

Cautionnements des entrepreneurs

263

401

(333)

331

 

 
 

 

 

 

 
 

Total

12 868

23 209

(18 464)

17 613


  • Ententes fdrales - provinciales (partage des cots) - Ce compte sert comptabiliser les sommes reues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des cots de programmes. Les fonds sont dbourss selon les ententes.

  • Dpts relatifs des projets divers - Ce compte sert comptabiliser les contributions reues d'organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.

  • Vente d'actifs saisis - Ce compte sert comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent la Loi sur les pches. Les sommes ainsi perues sont retenues dans le Trsor jusqu' ce que les litiges soient rsolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

  • Cautionnements des entrepreneurs - Ce compte sert comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respects, pour protger les intrts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxime niveau et des fournisseurs et pour protger la Couronne contre toute perte qui pourrait tre encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

13. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employs du MPO participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 % par anne de services  validables  multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs que le MPO versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2006-2007 les charges s'lvent 84 544 000 $ (90 543 000 $ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois (2.6 en 2005-06) les cotisations des employs.

La responsabilit du MPO relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le MPO verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l'admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

       

Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l'exercice

133 743

 

117 536

Charge pour l'exercice

16 977

 

26 724

Prestations verses pendant l'exercice

(11 241)

 

(10 517)

       

Obligation au titre des prestations constitues, fin de l'exercice

139 479

 

133 743


14. Avoir du Canada


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Avoir du Canada affect au 1er avril

678

 

637

Compte affect des amendes additionnelles pour poisson

     

Revenus

315

 

256

Charges

(142)

 

(215)

Avoir du Canada affect au 31 mars

851

 

678

       

Avoir du Canada non affect au 31 mars

1 726 513

 

1 803 879

Total de l'avoir du Canada au 31 mars

1 727 364

 

1 804 557


L'article 79.2 de la Loi sur les pches exige que les revenus des amendes soient affects et que les dpenses et les paiements affrents soient imputs ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson prsente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d'exercice pour les annes futures.

15. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le MPO est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministres :

Au cours de l'exercice, le MPO reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires et indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du MPO :


 

2007

 

2006

 

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

42 328

 

41 620

Contributions de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires payes par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

54 180

 

54 282

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assure par Dveloppement des ressources humaines Canada

1 343

 

1 583

Services juridiques fournis par Justice Canada

3 142

 

2 350

Total des services fournis gratuitement

100 993

 

99 835


Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d'mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus titre de charges dans l'tat des rsultats du MPO.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents :


2007

2006

(en milliers de dollars)

 

 

 

Crditeurs - Autres ministres et organismes

18 452

 

9 662

Dbiteurs - Autres ministres et organismes

31 885

 

35 335


16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice prcdent ont t reclasss afin de les rendre conformes la prsentation adopte pour l'exercice en cours.