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ARCHIVÉ - Gendarmerie royale du Canada - Tableaux supplémentaires
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Frais d'utilisation
| Titre du frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Permis d’entreprises | Réglemen-taires |
Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | s.o. | Voir remarque 1 ci dessous |
| Permis de particuliers | Réglemen-taires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | s.o. | Voir remarque 2 ci dessous |
| Autorisations | Réglemen-taires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | s.o. | Voir remarque 3 ci dessous |
| Permis de non résidents | Réglemen-taires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | s.o. | Voir remarque 4 ci dessous |
| Services de remplacement de documents | Réglemen-taires | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | Règlement sur les droits applicables aux armes à feu | s.o. | Voir remarque 2 ci dessous |
| Titre du frais d’utilisation | Type de frais | Fondement de l’établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services |
Loi sur l’accès à l’information | Loi sur l’accès à l’information | s.o. | Voir remarque 5 ci dessous |
Des mécanismes de surveillance du rendement ont été établis à l’aide du Plan de rendement annuel de la GRC.
Remarques :
1. Les permis d’entreprises pour armes à feu sont renouvelables tous les trois ans (à l’exception des entreprises de vente de munitions).
2. Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé que les particuliers n’auraient plus à payer les droits de renouvellement de leur permis de possession seulement (PPS) ni de leur permis de possession et d’acquisition (PPA). Sont également dispensés :
- les particuliers qui passent d’un PPS à un PPA;
- les particuliers qui ajoutent des privilèges à leur permis;
- les particuliers dont le permis est expiré et qui en obtiennent un nouveau;
- les mineurs qui renouvellent leur permis de possession.
Cette dispense devrait rester en vigueur jusqu’au 17 mai 2011.
3. Des études du prix de revient des droits ont été effectuées en 1995.
4. Une déclaration de non-résident corroborée par un agent des douanes est jugée permis temporaire valide pour une période de soixante jours.
5. Pour les demandes d’accès à l’information, la GRC a pour politique d’accorder une exemption de frais de reproduction lorsque moins de 50 pages sont divulguées. Toutefois, lorsque plus de 50 pages sont divulguées, des frais peuvent être imposés en fonction du nombre total de pages. Pour des demandes
volumineuses ou complexes, des frais de recherche et de préparation sont facturés et calculés au cas par cas. On trouve plus d’information à ce sujet sur le site Web de la Sous-direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la
GRC.