ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Afin d’atteindre son résultat stratégique, le CEE réalise deux activités de programme : Activité de programme 1 — Examen des cas indépendant et impartial; et Activité de programme 2 — Activités de liaison et diffusion de renseignements.

Pendant l’exercice 2009-2010, l’Activité de programme « Services internes » a été annexée à l’Architecture des activités de programme du CEE. À la lumière de sa tentative visant à respecter ses obligations en matière de présentation de rapports, le CEE a établi que la taille particulièrement petite de l’organisation faussait grandement le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Cette justification a été présentée au Conseil du Trésor, qui a souscrit à l’affirmation du CEE. Par conséquent, le CEE est dispensé de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011.

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial

Description de l’activité de programme

Le CEE peut statuer sur des questions qui lui sont soumises par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit en se fondant sur les documents versés au dossier soit à la suite d’une audience. Dans la réalisation de l’examen des questions qui lui sont renvoyées, le CEE vise à formuler en temps opportun des recommandations judicieuses et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. Il veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et assurer le droit des membres de la GRC à un traitement juste et équitable.

Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 449 $	1 892 $	1 463 $

Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
6	5	1

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits.	Pourcentage des dossiers pour lesquels des conclusions et des recommandations sont émises.	100%	Entièrement atteinte
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de niveau 1 de la GRC, les parties concernées, le commissaire de la GRC et les représentants du personnel à interpréter les lois, les règlements et les politiques.	Nombre de fois que des orientations concernant l’interprétation des lois, des règlements ou des politiques sont fournies dans les conclusions et les recommandations.	Au besoin	Entièrement atteinte
Le CEE détermine quels aspects des lois, des règlements ou des politiques doivent être modifiés ou clarifiés.	Nombre de recommandations concernant des changements ou des clarifications figurant dans les conclusions et les recommandations.	Au besoin	Passablement atteinte

Sommaire du rendement et analyse

Examen des cas

Le CEE présente des conclusions au sujet des questions qui lui sont soumises par la GRC soit en se fondant sur les documents versés au dossier soit à la suite d’une audience. Dans la réalisation de son travail d’examen, le CEE vise à formuler en temps opportun des analyses et des recommandations judicieuses et à assurer un équilibre équitable entre les parties concernées. Il s’appuie sur les principes du droit administratif et du travail et respecte les recours prévus dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’intérêt public et de celui des membres de la GRC à être traités de façon juste et équitable.

Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas et c’est à cet égard que l’activité de programme 1 appuie la priorité 1.

Renvois

Seize dossiers ont été renvoyés au CEE en 2010-2011 : 15 griefs et 1 appel relatif à des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une rétrogradation n’a été renvoyé au CEE au cours de l’exercice.

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Dossiers traités et recommandations émises

Le CEE a traité 23 dossiers en 2010-2011 : 15 conclusions et recommandations ont été émises au sujet de griefs et 8 autres ont été émises concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossier n’a été retiré avant que le CEE présente ses conclusions et ses recommandations. Le CEE n’a émis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des cas liés à un renvoi ou à une rétrogradation au cours de l’exercice.

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Examen des griefs

Le graphique ci-après illustre la répartition, par sujet, des recommandations en matière de griefs formulés au cours de l’exercice.

Au cours des dernières années, les questions liées aux déplacements, au harcèlement et à la réinstallation représentaient une part significative des examens des griefs. En 2010-2011, les questions liées aux déplacements et au harcèlement représentaient ensemble les deux tiers des recommandations émises en matière de griefs.

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Appels relatifs à des mesures disciplinaires

Au cours de l’exercice, le CEE a procédé à un examen et fait des recommandations dans le cadre de huit appels relatifs à des mesures disciplinaires. Parmi ceux-ci, six ont été interjetés par des membres de la GRC : trois appels concernaient une peine consistant en un ordre de démission dans un délai de 14 jours ou sinon en un congédiement par la GRC, tandis que les trois autres concernaient une confiscation de la solde et un avertissement. Le CEE a recommandé que quatre appels soient rejetés, qu’un soit accueilli et qu’un autre soit accueilli en partie.

Deux appels relatifs à des mesures disciplinaires ont été interjetés par l’officier compétent. Le CEE a recommandé que les deux appels soient rejetés.

Traitement

Au chapitre des griefs, l’objectif du CEE est d’émettre ses conclusions et ses recommandations dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier. Dans les dossiers relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, le CEE vise un délai normal de six mois. Actuellement, ces normes en matière de service ne sont pas respectées. Le CEE continue d’explorer des façons d’obtenir une allocation des ressources permanentes qui lui permettrait d’atteindre et de maintenir un délai moyen acceptable de traitement de dossier.

Au début de 2010-2011, 46 griefs et appels étaient en instance devant le CEE. À la fin de l’exercice 2010-2011, le CEE devait examiner 39 dossiers, qui se répartissaient comme suit :

• 34 griefs en instance;
• 5 appels relatifs à des mesures disciplinaires en instance;
• Aucun appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation en instance.

Cette réduction du nombre de dossiers en instance indique une tendance vers un délai de traitement de dossier plus court par le CEE. Si cette tendance se maintient, le CEE atteindra un délai de traitement qui sera raisonnable. Cependant, si le nombre relativement petit de dossiers qui parviennent au CEE devait s’accroître subitement, le délai de traitement augmenterait de nouveau considérablement. Cela s’est produit pendant un exercice où le CEE avait reçu 30 dossiers de plus qu’il n’en recevait habituellement, ce qui a entraîné de longs délais dans le traitement des dossiers ultérieurs.

Autres activités

En plus d’examiner des cas, le CEE doit respecter toutes les obligations prévues par la loi dont doivent s’acquitter l’ensemble des ministères de la fonction publique. Le CEE est fermement résolu à remplir son mandat, tout en respectant les lois et les politiques.

Dans sa charge de travail, le CEE doit notamment s’acquitter d’un nombre excessif d’obligations en matière de présentation de rapports et de gestion de l’organisation. Le CEE dispose de peu d’employés qui recueillent et analysent les données organisationnelles pour ensuite les communiquer aux organismes centraux qui supervisent les divers aspects de la gestion. Par conséquent, ces employés sont appelés à devenir les spécialistes du CEE dans un certain nombre de domaines, comme l’approvisionnement, les finances, les ressources humaines et la gestion du savoir. Ils exercent de nombreuses fonctions pour répondre aux demandes en matière de gestion générale dans le but de respecter les mêmes obligations qui incombent aux ministères et aux organismes de grande taille. Le CEE retient également les services de divers consultants externes pour s’assurer de s’acquitter en bonne et due forme de toutes ses obligations. Étant donné la taille réduite et le budget modeste du CEE, ces exigences en matière de présentation de rapports accaparent des ressources humaines et financières destinées au processus d’examen des cas.

Leçons apprises

Les événements de l’exercice écoulé ont rappelé aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut être dissipée grâce à des correctifs apportés immédiatement aux activités et aux dépenses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de réduire promptement ses activités à mesure que les événements se déroulaient et de réorganiser ses priorités. Il était d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication étroite avec les parties concernées par son mandat et son financement. Le CEE a tiré un grand avantage de sa réputation pour avoir exercé son mandat fidèlement et géré ses activités de manière responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribué à assurer un bon appui à sa planification d’urgence.

Activité de programme 2 : Activités de liaison et diffusion de renseignements

Description de l’activité de programme

Le CEE veille à ce que les conclusions et les recommandations de chaque dossier soient clairement expliquées aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés des conclusions et des recommandations de chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt portant sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et des renseignements relatifs à des questions connexes, sont largement distribués. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui présente des résumés sur les cas les plus récents, des mises à jour et des principes de droit; un site Web, qui présente en temps opportun des publications et des résumés de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des exposés, des réunions, des formations et d’autres activités de liaison.

Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
362	479	321

Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2	2	0

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Permettre au public d’obtenir des renseignements sur les questions liées aux relations de travail à la GRC afin de favoriser la reddition de comptes et la transparence.	Nombre d’abonnements à la publication trimestrielle Communiqué; nombre d’abonnements au rapport annuel; nombre de consultations du site Web, et nombre de demandes de renseignements.	Permanente	Dépassée
Mieux faire connaître les questions liées aux relations de travail et à la résolution dans le cadre des politiques de la GRC.	Statistiques concernant l’accès au site Web; données relatives aux abonnements et à la diffusion; nombre de demandes de renseignements et nombre d’activités de liaison.	Permanente	Dépassée

Sommaire du rendement et analyse

Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun. Il a atteint ses objectifs au chapitre de la diffusion sur papier et par voie électronique et de l’affichage sur le Web. Le nombre d’abonnements est demeuré constant, et l’accès au site Web a augmenté plus que prévu. Par conséquent, on reconnaît de plus en plus l’utilité et la crédibilité du site Web du CEE, dont l’accès est plus grand et qui a permis de mieux faire connaître le CEE.

Les résumés des conclusions et des recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt, des principes de droit pertinents et des renseignements relatifs à des questions connexes sont largement diffusés. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), un site Web, qui présente des publications et des résumés de cas, le rapport annuel, des exposés, des réunions, des formations offertes et d’autres activités de liaison.

Cette partie du travail du CEE est consacrée à l’activité de programme 2, et elle appuie directement la priorité 2.

Demandes de renseignements

Le CEE répond également aux demandes de renseignements officielles et non officielles. En 2010-2011, il a reçu 116 demandes. En moyenne, le CEE a répondu à ces demandes dans un délai de trois jours. Plus des deux tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même, les membres du public constituant le deuxième groupe de demandeurs en importance.

Les graphiques ci-après présentent les catégories générales des demandes reçues ainsi que leur provenance. Plusieurs demandes étaient simples, et les demandeurs ont reçu une réponse en peu de temps ou ont été aiguillés vers le bureau approprié. Cependant, d’autres demandes étaient complexes et exigeaient davantage de temps et d’efforts pour formuler une réponse complète et exacte. La médiane du délai de réponse, qui était une journée, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont nécessité beaucoup de temps à traiter.

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Leçons apprises

Les événements de l’exercice écoulé ont rappelé aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut être dissipée grâce à des correctifs apportés immédiatement aux activités et aux dépenses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de réduire promptement ses activités à mesure que les événements se déroulaient et de réorganiser ses priorités. Il était d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication étroite avec les parties concernées par son mandat et son financement. Le CEE a tiré un grand avantage de sa réputation pour avoir exercé son mandat fidèlement et géré ses activités de manière responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribué à assurer un bon appui à sa planification d’urgence.