ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Comité externe d’examen de la GRC
La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’être et responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- Tableau des principales données financières
- États financiers
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message de la Présidente
J’ai le plaisir de vous transmettre le présent rapport sur le rendement du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), qui a été rédigé à l’aide du nouveau cadre de présentation des rapports du gouvernement fédéral. Même si le Rapport ministériel sur le rendement existe depuis longtemps, celui-ci représente toujours un rapport public pertinent grâce aux mécanismes mis à jour qu’il comprend et qui permettent maintenant aux ministères et aux organismes de déterminer des indicateurs de rendement valides et d’établir des objectifs à atteindre. Par la mise en place de son Architecture des activités de programme, le CEE a établi un cadre de travail à l’intérieur duquel les activités de programme sont directement liées à son résultat stratégique. La réussite de chacune des activités de programme est évaluée au moyen d’indicateurs mesurables. Dans son Rapport sur les plans et les priorités publié avant le début de l’exercice 2010-2011 et faisant l’objet du présent rapport, le CEE a établi des objectifs réalistes à atteindre pendant l’année suivante. Le présent Rapport ministériel sur le rendement fait état des progrès réalisés par le CEE dans l’atteinte de ces objectifs.
Pour mieux comprendre le présent Rapport, le lecteur doit être conscient que le CEE constitue un organisme de très petite taille comparativement à la plupart des organismes au sein de la fonction publique fédérale qui publient le même Rapport. Le CEE est composé de cinq (5) fonctionnaires nommés pour une période indéterminée, en plus de mon poste, auquel j’ai été nommée par décret pour un mandat. De plus, un financement temporaire permet de maintenir en poste trois (3) membres supplémentaires du personnel de façon temporaire. En tant qu’unique membre du CEE, j’ai le pouvoir de formuler des conclusions et de présenter des recommandations au commissaire de la GRC, ce qui constitue l’essentiel du mandat conféré au CEE par la loi.
Le rôle principal du CEE consiste à examiner de façon impartiale et indépendante les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Le CEE vise à exercer une influence positive sur la manière dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC. Ce rôle contribue à renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes témoignent envers l’administration de la GRC, car ils savent que les principes d’équité et de conformité aux lois sont respectés de façon transparente et crédible.
En plus de présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE rend ses rapports accessibles à toutes les personnes qui souhaitent régler les griefs et les appels des membres par des décisions rationnelles et fondées sur un jugement sûr. Les membres, les gestionnaires, leurs représentants et les Canadiens et Canadiennes en général ont souvent utilisé la base de données en ligne des précédents du CEE pour consulter les conclusions et les recommandations formulées dans le passé ainsi que les décisions des commissaires et la jurisprudence. Cet outil peu coûteux et fort utile soutient les processus de grief et de mesures disciplinaires de la GRC et profite à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
Le CEE a continué de faire un usage prudent des ressources qui lui ont été confiées.
La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, présidente
Catherine Ebbs
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être et responsabilités
Le Comité externe d’examen (CEE) de la GRC est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement sur la GRC.
Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et qui est appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC seulement. Des processus distincts encadrent les relations de travail des fonctionnaires employés par la GRC. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil du temps, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines compte tenu des recommandations présentées par le CEE.
Étant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
Résultat stratégique
Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Architecture des activités de programme
| Résultat stratégique Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC. |
|
|---|---|
| Activité de programme 1 Examen des cas indépendant et impartial |
Activité de programme 2 Activités de liaison et diffusion de renseignements |
| Services internes | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui ont une incidence sur les deux activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés dans les deux activités de programme de façon courante. En raison de l’impossibilité de faire un suivi constant des services internes de manière distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activité de programme |
|---|---|---|
| Continuer à assumer le mandat prévu par la loi | Permanente | Résultat stratégique et activité de programme 1 |
| État : Entièrement atteinte | ||
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activité de programme |
|---|---|---|
| Sensibiliser davantage grâce à des activités de liaison | Permanente | Résultat stratégique et activité de programme 2 |
| État : Entièrement atteinte | ||
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activité de programme |
|---|---|---|
| Continuer à améliorer le cadre et l’infrastructure de gestion générale | Permanente | Résultat stratégique et activités de programme 1 et 2 |
| État : Entièrement atteinte | ||
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique et activité de programme |
|---|---|---|
| Continuer d’investir en notre personnel | Permanente | Résultat stratégique et activités de programme 1 et 2 |
| État : Entièrement atteinte | ||
|
||
Analyse des risques
Depuis 2006, le budget de base du CEE a été augmenté par une série d’octrois de fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s’acquitter de l’obligation de rendre compte de ses activités. L’échéance de ces crédits temporaires est prévue pour la fin de l’exercice 2011-2012.
Il importe de souligner que le Conseil du Trésor, dans le cadre de son plus récent octroi de fonds temporaires au CEE, a reconnu le besoin d’améliorer les services du CEE dans le but d’atteindre un niveau permanent de ressources durables. Les fonds visaient à combler les besoins du CEE au chapitre des activités jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée. D’une durée de trois ans, la stratégie a permis de doter le CEE de membres du personnel supplémentaires en 2010-2011 et de centraliser ses locaux pour les accueillir. Une stratégie de dotation en ressources humaines (RH) devait entrer en vigueur au début du présent exercice. Au cours de l’exercice précédent, en prévision de ces changements, un projet visant à aménager des bureaux adéquats a été lancé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le CEE a terminé la centralisation de ses bureaux en 2010-2011; cependant, sa stratégie de dotation en personnel a été suspendue plus tôt durant l’année en raison d’un projet de loi que le gouvernement a déposé au Parlement en vue d’abolir le CEE. Une gestion prudente de son budget a forcé le CEE à ne pas accroître ses obligations dans les circonstances. En fait, les obligations du CEE ont été réduites à la suite du fait que des membres du personnel ont cherché à obtenir un poste permanent ailleurs. Le CEE a maintenu sa priorité organisationnelle qui consiste à examiner les appels relatifs aux mesures disciplinaires qui entraînent de graves conséquences et a ainsi examiné le plus grand nombre de dossiers du genre en un an depuis le début de son existence. Bien que le nombre total de rapports soit en baisse, l’importance et la qualité de leurs conclusions et de leurs recommandations sont demeurées élevées. Deux Communiqués trimestriels ont donc été intégrés en un seul numéro. Bien que le projet de loi n’ait pas été adopté, les événements ont entraîné des dépenses moins élevées que prévu, contribuant ainsi à un retour exceptionnellement élevé de fonds au Trésor.
En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend également le respect de nombreuses exigences sur le plan de l’organisation et de la présentation de rapports, exigences que doivent respecter tous les organismes de la fonction publique. Étant donné sa petite taille, le CEE ne peut embaucher de personnel spécialisé pour rédiger ces rapports. Par conséquent, le CEE réaffecte souvent les membres de son personnel opérationnel à la rédaction de ces rapports ministériels, ce qui mène à un entrecroisement des
dépenses liées aux services d’appui et au mandat opérationnel et contribue également aux retards dans l’examen des dossiers. Pour alléger cette pression, le CEE a recours aux services de professionnels pour effectuer ces tâches internes lorsque c’est possible. Pour ce faire, parmi d’autres
contrats précis, le CEE a bénéficié d’un arrangement grâce à un protocole d’entente conclu avec le ministère dont il relève, soit
Sécurité publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l’information, des RH et des finances. Si le CEE est incapable d’obtenir une augmentation permanente de ses fonds après 2011-2012, ces arrangements seront menacés. Le personnel
devra consacrer plus de temps aux obligations organisationnelles, ce qui risque d’entraîner plus de retards dans l’examen des dossiers.
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | 1 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Conclusions et recommandations transmises au commissaire de la GRC et aux parties | 100% | Niveau de rendement maintenu à 100 % |
| Renseignements au public et à la GRC | 100% | Niveau de rendement maintenu à 100 % |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (milliers de dollars) |
2010-2011 (milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Examen des cas indépendant et impartial | 1 457 $ | 1 449 $ | $1 449 $ | 1 892 $ | 1 463 $ | Des activités gouvernementa-les biens gérées et efficaces |
| Activités de liaison et diffusion de renseignements | 157 $ | 362 $ | 362 $ | 479 $ | 321 $ | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
| Total | $1 614 $ | 1 811 $ | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui ont une incidence sur les deux activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés dans les deux activités de programme de façon courante. En raison de l’impossibilité de faire un suivi constant des services internes de manière distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte.
Profil des dépenses
L’octroi d’une augmentation temporaire des autorisations de dépenses a aidé le CEE à atteindre ses objectifs. La dotation de postes pour une période déterminée, dans un environnement incertain, a entraîné un retard dans les dépenses qui est clairement illustré dans le tableau ci-après.
| Exercice | Dépenses prévues (milliers de dollars) |
Total des autorisations (milliers de dollars) |
Dépenses réelles (milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 1 485 $ | 1 559 $ | 393 $ |
| 2009-2010 | 1 074 $ | 1 969 $ | 1 614 $ |
| 2010-2011 | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
Budget des dépenses par crédit voté
Comme il a été indiqué précédemment, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison d’un environnement incertain.
Pour de plus amples informations sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics se trouve sur la page Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (voir Comptes publics du Canada 2010 à
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html).
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Afin d’atteindre son résultat stratégique, le CEE réalise deux activités de programme : Activité de programme 1 — Examen des cas indépendant et impartial; et Activité de programme 2 — Activités de liaison et diffusion de renseignements.
Pendant l’exercice 2009-2010, l’Activité de programme « Services internes » a été annexée à l’Architecture des activités de programme du CEE. À la lumière de sa tentative visant à respecter ses obligations en matière de présentation de rapports, le CEE a établi que la taille particulièrement petite de l’organisation faussait grandement le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Cette justification a été présentée au Conseil du Trésor, qui a souscrit à l’affirmation du CEE. Par conséquent, le CEE est dispensé de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011.
Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial
Description de l’activité de programme
Le CEE peut statuer sur des questions qui lui sont soumises par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit en se fondant sur les documents versés au dossier soit à la suite d’une audience. Dans la réalisation de l’examen des questions qui lui sont renvoyées, le CEE vise à formuler en temps opportun des recommandations judicieuses et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. Il veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et assurer le droit des membres de la GRC à un traitement juste et équitable.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 449 $ | 1 892 $ | 1 463 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 6 | 5 | 1 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits. | Pourcentage des dossiers pour lesquels des conclusions et des recommandations sont émises. | 100% | Entièrement atteinte |
| Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de niveau 1 de la GRC, les parties concernées, le commissaire de la GRC et les représentants du personnel à interpréter les lois, les règlements et les politiques. | Nombre de fois que des orientations concernant l’interprétation des lois, des règlements ou des politiques sont fournies dans les conclusions et les recommandations. | Au besoin | Entièrement atteinte |
| Le CEE détermine quels aspects des lois, des règlements ou des politiques doivent être modifiés ou clarifiés. | Nombre de recommandations concernant des changements ou des clarifications figurant dans les conclusions et les recommandations. | Au besoin | Passablement atteinte |
Sommaire du rendement et analyse
Examen des cas
Le CEE présente des conclusions au sujet des questions qui lui sont soumises par la GRC soit en se fondant sur les documents versés au dossier soit à la suite d’une audience. Dans la réalisation de son travail d’examen, le CEE vise à formuler en temps opportun des analyses et des recommandations judicieuses et à assurer un équilibre équitable entre les parties concernées. Il s’appuie sur les principes du droit administratif et du travail et respecte les recours prévus dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’intérêt public et de celui des membres de la GRC à être traités de façon juste et équitable.
Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas et c’est à cet égard que l’activité de programme 1 appuie la priorité 1.
Renvois
Seize dossiers ont été renvoyés au CEE en 2010-2011 : 15 griefs et 1 appel relatif à des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une rétrogradation n’a été renvoyé au CEE au cours de l’exercice.
Dossiers traités et recommandations émises
Le CEE a traité 23 dossiers en 2010-2011 : 15 conclusions et recommandations ont été émises au sujet de griefs et 8 autres ont été émises concernant des appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossier n’a été retiré avant que le CEE présente ses conclusions et ses recommandations. Le CEE n’a émis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des cas liés à un renvoi ou à une rétrogradation au cours de l’exercice.
Examen des griefs
Le graphique ci-après illustre la répartition, par sujet, des recommandations en matière de griefs formulés au cours de l’exercice.
Au cours des dernières années, les questions liées aux déplacements, au harcèlement et à la réinstallation représentaient une part significative des examens des griefs. En 2010-2011, les questions liées aux déplacements et au harcèlement représentaient ensemble les deux tiers des recommandations émises en matière de griefs.
Appels relatifs à des mesures disciplinaires
Au cours de l’exercice, le CEE a procédé à un examen et fait des recommandations dans le cadre de huit appels relatifs à des mesures disciplinaires. Parmi ceux-ci, six ont été interjetés par des membres de la GRC : trois appels concernaient une peine consistant en un ordre de démission dans un délai de 14 jours ou sinon en un congédiement par la GRC, tandis que les trois autres concernaient une confiscation de la solde et un avertissement. Le CEE a recommandé que quatre appels soient rejetés, qu’un soit accueilli et qu’un autre soit accueilli en partie.
Deux appels relatifs à des mesures disciplinaires ont été interjetés par l’officier compétent. Le CEE a recommandé que les deux appels soient rejetés.
Traitement
Au chapitre des griefs, l’objectif du CEE est d’émettre ses conclusions et ses recommandations dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier. Dans les dossiers relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, le CEE vise un délai normal de six mois. Actuellement, ces normes en matière de service ne sont pas respectées. Le CEE continue d’explorer des façons d’obtenir une allocation des ressources permanentes qui lui permettrait d’atteindre et de maintenir un délai moyen acceptable de traitement de dossier.
Au début de 2010-2011, 46 griefs et appels étaient en instance devant le CEE. À la fin de l’exercice 2010-2011, le CEE devait examiner 39 dossiers, qui se répartissaient comme suit :
- 34 griefs en instance;
- 5 appels relatifs à des mesures disciplinaires en instance;
- Aucun appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation en instance.
Cette réduction du nombre de dossiers en instance indique une tendance vers un délai de traitement de dossier plus court par le CEE. Si cette tendance se maintient, le CEE atteindra un délai de traitement qui sera raisonnable. Cependant, si le nombre relativement petit de dossiers qui parviennent au CEE devait s’accroître subitement, le délai de traitement augmenterait de nouveau considérablement. Cela s’est produit pendant un exercice où le CEE avait reçu 30 dossiers de plus qu’il n’en recevait habituellement, ce qui a entraîné de longs délais dans le traitement des dossiers ultérieurs.
Autres activités
En plus d’examiner des cas, le CEE doit respecter toutes les obligations prévues par la loi dont doivent s’acquitter l’ensemble des ministères de la fonction publique. Le CEE est fermement résolu à remplir son mandat, tout en respectant les lois et les politiques.
Dans sa charge de travail, le CEE doit notamment s’acquitter d’un nombre excessif d’obligations en matière de présentation de rapports et de gestion de l’organisation. Le CEE dispose de peu d’employés qui recueillent et analysent les données organisationnelles pour ensuite les communiquer aux organismes centraux qui supervisent les divers aspects de la gestion. Par conséquent, ces employés sont appelés à devenir les spécialistes du CEE dans un certain nombre de domaines, comme l’approvisionnement, les finances, les ressources humaines et la gestion du savoir. Ils exercent de nombreuses fonctions pour répondre aux demandes en matière de gestion générale dans le but de respecter les mêmes obligations qui incombent aux ministères et aux organismes de grande taille. Le CEE retient également les services de divers consultants externes pour s’assurer de s’acquitter en bonne et due forme de toutes ses obligations. Étant donné la taille réduite et le budget modeste du CEE, ces exigences en matière de présentation de rapports accaparent des ressources humaines et financières destinées au processus d’examen des cas.
Leçons apprises
Les événements de l’exercice écoulé ont rappelé aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut être dissipée grâce à des correctifs apportés immédiatement aux activités et aux dépenses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de réduire promptement ses activités à mesure que les événements se déroulaient et de réorganiser ses priorités. Il était d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication étroite avec les parties concernées par son mandat et son financement. Le CEE a tiré un grand avantage de sa réputation pour avoir exercé son mandat fidèlement et géré ses activités de manière responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribué à assurer un bon appui à sa planification d’urgence.
Activité de programme 2 : Activités de liaison et diffusion de renseignements
Description de l’activité de programme
Le CEE veille à ce que les conclusions et les recommandations de chaque dossier soient clairement expliquées aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés des conclusions et des recommandations de chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt portant sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et des renseignements relatifs à des questions connexes, sont largement distribués. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui présente des résumés sur les cas les plus récents, des mises à jour et des principes de droit; un site Web, qui présente en temps opportun des publications et des résumés de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des exposés, des réunions, des formations et d’autres activités de liaison.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 362 | 479 | 321 |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 0 |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Permettre au public d’obtenir des renseignements sur les questions liées aux relations de travail à la GRC afin de favoriser la reddition de comptes et la transparence. | Nombre d’abonnements à la publication trimestrielle Communiqué; nombre d’abonnements au rapport annuel; nombre de consultations du site Web, et nombre de demandes de renseignements. | Permanente | Dépassée |
| Mieux faire connaître les questions liées aux relations de travail et à la résolution dans le cadre des politiques de la GRC. | Statistiques concernant l’accès au site Web; données relatives aux abonnements et à la diffusion; nombre de demandes de renseignements et nombre d’activités de liaison. | Permanente | Dépassée |
Sommaire du rendement et analyse
Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun. Il a atteint ses objectifs au chapitre de la diffusion sur papier et par voie électronique et de l’affichage sur le Web. Le nombre d’abonnements est demeuré constant, et l’accès au site Web a augmenté plus que prévu. Par conséquent, on reconnaît de plus en plus l’utilité et la crédibilité du site Web du CEE, dont l’accès est plus grand et qui a permis de mieux faire connaître le CEE.
Les résumés des conclusions et des recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt, des principes de droit pertinents et des renseignements relatifs à des questions connexes sont largement diffusés. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), un site Web, qui présente des publications et des résumés de cas, le rapport annuel, des exposés, des réunions, des formations offertes et d’autres activités de liaison.
Cette partie du travail du CEE est consacrée à l’activité de programme 2, et elle appuie directement la priorité 2.
Demandes de renseignements
Le CEE répond également aux demandes de renseignements officielles et non officielles. En 2010-2011, il a reçu 116 demandes. En moyenne, le CEE a répondu à ces demandes dans un délai de trois jours. Plus des deux tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même, les membres du public constituant le deuxième groupe de demandeurs en importance.
Les graphiques ci-après présentent les catégories générales des demandes reçues ainsi que leur provenance. Plusieurs demandes étaient simples, et les demandeurs ont reçu une réponse en peu de temps ou ont été aiguillés vers le bureau approprié. Cependant, d’autres demandes étaient complexes et exigeaient davantage de temps et d’efforts pour formuler une réponse complète et exacte. La médiane du délai de réponse, qui était une journée, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont nécessité beaucoup de temps à traiter.
Leçons apprises
Les événements de l’exercice écoulé ont rappelé aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut être dissipée grâce à des correctifs apportés immédiatement aux activités et aux dépenses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de réduire promptement ses activités à mesure que les événements se déroulaient et de réorganiser ses priorités. Il était d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication étroite avec les parties concernées par son mandat et son financement. Le CEE a tiré un grand avantage de sa réputation pour avoir exercé son mandat fidèlement et géré ses activités de manière responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribué à assurer un bon appui à sa planification d’urgence.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 343,0 | 415 355 $ | 93 729 $ |
| Total des passifs | 63,5 | 416 758 $ | 254 967 $ |
| Avoir du Canada | (99,1) | (1 403) $ | (160 967) $ |
| Total | 343,0 | 415 355 $ | 93 729 $ |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 4 | 1 824 264 $ | 1 757 240 $ |
| Total des revenus | - | 5 $ | 0 $ |
| Coût net des opérations | 4 | 1 824 259 $ | 1 757 240 $ |
Tableau des principales données financières
| 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 1 264 242 $ | 1 196 506 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 275 822 $ | 339 728 $ |
| Locaux | 138 517 $ | 110 050 $ |
| Équipement | 20 919 $ | 3 281 $ |
| Information | 21 523 $ | 4 546 $ |
| Communication | 10 981 $ | 20 757 $ |
| Déplacements et réinstallations | 13 329 $ | 6 759 $ |
| Services publics, matériaux et fournitures | 1 451 $ | 13 319 $ |
| Location d’équipement | 31 106 $ | 28 510 $ |
| Règlement à l’amiable | 0 $ | 10 000 $ |
| Intérêt | 0 $ | 8 $ |
| Amortissement | 8 607 $ | 3 806 $ |
| Réparations | 27 768 $ | 0 $ |
| Dépenses totales | 1 824 264 $ | 1 757 240 $ |
États financiers
Les états financiers du CEE pour l’exercice 2010-2011 se trouvent sur son site Web : www.erc-cee.gc.ca.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.
- Vérifications internes et évaluations
- Rapport sur les frais d’utilisation
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Renseignements sur l’organisation
Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret.
Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2874
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Internet : www.erc-cee.gc.ca