ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Comité externe d’examen de la GRC
La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
Table des matières
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’être et responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- Tableau des principales données financières
- États financiers
- Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message de la Pr�sidente
J’ai le plaisir de vous transmettre le pr�sent rapport sur le rendement du Comit� externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), qui a �t� r�dig� � l’aide du nouveau cadre de pr�sentation des rapports du gouvernement f�d�ral. M�me si le Rapport minist�riel sur le rendement existe depuis longtemps, celui-ci repr�sente toujours un rapport public pertinent gr�ce aux m�canismes mis � jour qu’il comprend et qui permettent maintenant aux minist�res et aux organismes de d�terminer des indicateurs de rendement valides et d’�tablir des objectifs � atteindre. Par la mise en place de son Architecture des activit�s de programme, le CEE a �tabli un cadre de travail � l’int�rieur duquel les activit�s de programme sont directement li�es � son r�sultat strat�gique. La r�ussite de chacune des activit�s de programme est �valu�e au moyen d’indicateurs mesurables. Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s publi� avant le d�but de l’exercice 2010-2011 et faisant l’objet du pr�sent rapport, le CEE a �tabli des objectifs r�alistes � atteindre pendant l’ann�e suivante. Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement fait �tat des progr�s r�alis�s par le CEE dans l’atteinte de ces objectifs.
Pour mieux comprendre le pr�sent Rapport, le lecteur doit �tre conscient que le CEE constitue un organisme de tr�s petite taille comparativement � la plupart des organismes au sein de la fonction publique f�d�rale qui publient le m�me Rapport. Le CEE est compos� de cinq (5) fonctionnaires nomm�s pour une p�riode ind�termin�e, en plus de mon poste, auquel j’ai �t� nomm�e par d�cret pour un mandat. De plus, un financement temporaire permet de maintenir en poste trois (3) membres suppl�mentaires du personnel de fa�on temporaire. En tant qu’unique membre du CEE, j’ai le pouvoir de formuler des conclusions et de pr�senter des recommandations au commissaire de la GRC, ce qui constitue l’essentiel du mandat conf�r� au CEE par la loi.
Le r�le principal du CEE consiste � examiner de fa�on impartiale et ind�pendante les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Le CEE vise � exercer une influence positive sur la mani�re dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC. Ce r�le contribue � renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes t�moignent envers l’administration de la GRC, car ils savent que les principes d’�quit� et de conformit� aux lois sont respect�s de fa�on transparente et cr�dible.
En plus de pr�senter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE rend ses rapports accessibles � toutes les personnes qui souhaitent r�gler les griefs et les appels des membres par des d�cisions rationnelles et fond�es sur un jugement s�r. Les membres, les gestionnaires, leurs repr�sentants et les Canadiens et Canadiennes en g�n�ral ont souvent utilis� la base de donn�es en ligne des pr�c�dents du CEE pour consulter les conclusions et les recommandations formul�es dans le pass� ainsi que les d�cisions des commissaires et la jurisprudence. Cet outil peu co�teux et fort utile soutient les processus de grief et de mesures disciplinaires de la GRC et profite � tous les Canadiens et � toutes les Canadiennes.
Le CEE a continu� de faire un usage prudent des ressources qui lui ont �t� confi�es.
La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, pr�sidente
Catherine Ebbs
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre et responsabilit�s
Le Comit� externe d’examen (CEE) de la GRC est un organisme ind�pendant et impartial qui vise � favoriser des relations de travail justes et �quitables au sein de la GRC, conform�ment aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE proc�de � des examens ind�pendants d’appels relatifs � des mesures disciplinaires, � un renvoi ou � une r�trogradation, ainsi que de certaines cat�gories de griefs qui lui sont renvoy�s conform�ment � l’article 33 de la Loi sur la GRC et � l’article 36 du R�glement sur la GRC.
Le CEE rel�ve directement du Parlement par l’entremise du ministre de la S�curit� publique. Il est compos� d’un seul membre, soit la pr�sidente, qui est nomm�e par d�cret et qui est appuy�e par un directeur ex�cutif et une tr�s petite �quipe. La comp�tence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres r�guliers et civils de la GRC seulement. Des processus distincts encadrent les relations de travail des fonctionnaires employ�s par la GRC. Le CEE joue un r�le crucial dans le processus de r�glement des conflits entre les employ�s et la direction de la GRC. Au fil du temps, la GRC a apport� des modifications dans divers domaines compte tenu des recommandations pr�sent�es par le CEE.
�tant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un r�le important dans le maintien de la confiance du public � l’�gard de la GRC et veille � ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le CEE rel�ve du portefeuille de S�curit� publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se d�finit simplement comme l’examen ind�pendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les r�trogradations de membres de la GRC. Apr�s avoir termin� l’examen d’un cas, le CEE pr�sente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une d�cision d�finitive. Le commissaire n’est pas li� par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas � ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fond�es en droit et que les membres de la GRC sont trait�s d’une mani�re juste et �quitable, conform�ment � l’int�r�t public.
R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)
R�sultat strat�gique
Le Comit� externe d’examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions li�es aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Architecture des activit�s de programme
| R�sultat strat�gique Le Comit� externe d’examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions li�es aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC. |
|
|---|---|
| Activit� de programme 1 Examen des cas ind�pendant et impartial |
Activit� de programme 2 Activit�s de liaison et diffusion de renseignements |
| Services internes | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des t�ches qui ont une incidence sur les deux activit�s de programme. De mani�re semblable, les m�mes fournitures et le m�me �quipement sont utilis�s dans les deux activit�s de programme de fa�on courante. En raison de l’impossibilit� de faire un suivi constant des services internes de mani�re distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’� la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers � l’�gard des services internes en tant qu’activit� de programme distincte.
Priorit�s organisationnelles
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer � assumer le mandat pr�vu par la loi | Permanente | R�sultat strat�gique et activit� de programme 1 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Sensibiliser davantage gr�ce � des activit�s de liaison | Permanente | R�sultat strat�gique et activit� de programme 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer � am�liorer le cadre et l’infrastructure de gestion g�n�rale | Permanente | R�sultat strat�gique et activit�s de programme 1 et 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer d’investir en notre personnel | Permanente | R�sultat strat�gique et activit�s de programme 1 et 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
Analyse des risques
Depuis 2006, le budget de base du CEE a �t� augment� par une s�rie d’octrois de fonds temporaires de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s’acquitter de l’obligation de rendre compte de ses activit�s. L’�ch�ance de ces cr�dits temporaires est pr�vue pour la fin de l’exercice 2011-2012.
Il importe de souligner que le Conseil du Tr�sor, dans le cadre de son plus r�cent octroi de fonds temporaires au CEE, a reconnu le besoin d’am�liorer les services du CEE dans le but d’atteindre un niveau permanent de ressources durables. Les fonds visaient � combler les besoins du CEE au chapitre des activit�s jusqu’� ce qu’une solution permanente soit trouv�e. D’une dur�e de trois ans, la strat�gie a permis de doter le CEE de membres du personnel suppl�mentaires en 2010-2011 et de centraliser ses locaux pour les accueillir. Une strat�gie de dotation en ressources humaines (RH) devait entrer en vigueur au d�but du pr�sent exercice. Au cours de l’exercice pr�c�dent, en pr�vision de ces changements, un projet visant � am�nager des bureaux ad�quats a �t� lanc� en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le CEE a termin� la centralisation de ses bureaux en 2010-2011; cependant, sa strat�gie de dotation en personnel a �t� suspendue plus t�t durant l’ann�e en raison d’un projet de loi que le gouvernement a d�pos� au Parlement en vue d’abolir le CEE. Une gestion prudente de son budget a forc� le CEE � ne pas accro�tre ses obligations dans les circonstances. En fait, les obligations du CEE ont �t� r�duites � la suite du fait que des membres du personnel ont cherch� � obtenir un poste permanent ailleurs. Le CEE a maintenu sa priorit� organisationnelle qui consiste � examiner les appels relatifs aux mesures disciplinaires qui entra�nent de graves cons�quences et a ainsi examin� le plus grand nombre de dossiers du genre en un an depuis le d�but de son existence. Bien que le nombre total de rapports soit en baisse, l’importance et la qualit� de leurs conclusions et de leurs recommandations sont demeur�es �lev�es. Deux Communiqu�s trimestriels ont donc �t� int�gr�s en un seul num�ro. Bien que le projet de loi n’ait pas �t� adopt�, les �v�nements ont entra�n� des d�penses moins �lev�es que pr�vu, contribuant ainsi � un retour exceptionnellement �lev� de fonds au Tr�sor.
En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend �galement le respect de nombreuses exigences sur le plan de l’organisation et de la pr�sentation de rapports, exigences que doivent respecter tous les organismes de la fonction publique. �tant donn� sa petite taille, le CEE ne peut embaucher de personnel sp�cialis� pour r�diger ces rapports. Par cons�quent, le CEE r�affecte souvent les membres de son personnel op�rationnel � la r�daction de ces rapports minist�riels, ce qui m�ne � un entrecroisement des
d�penses li�es aux services d’appui et au mandat op�rationnel et contribue �galement aux retards dans l’examen des dossiers. Pour all�ger cette pression, le CEE a recours aux services de professionnels pour effectuer ces t�ches internes lorsque c’est possible. Pour ce faire, parmi d’autres
contrats pr�cis, le CEE a b�n�fici� d’un arrangement gr�ce � un protocole d’entente conclu avec le minist�re dont il rel�ve, soit
S�curit� publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l’information, des RH et des finances. Si le CEE est incapable d’obtenir une augmentation permanente de ses fonds apr�s 2011-2012, ces arrangements seront menac�s. Le personnel
devra consacrer plus de temps aux obligations organisationnelles, ce qui risque d’entra�ner plus de retards dans l’examen des dossiers.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | 1 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Conclusions et recommandations transmises au commissaire de la GRC et aux parties | 100% | Niveau de rendement maintenu � 100 % |
| Renseignements au public et � la GRC | 100% | Niveau de rendement maintenu � 100 % |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (milliers de dollars) |
2010-2011 (milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Examen des cas ind�pendant et impartial | 1 457 $ | 1 449 $ | $1 449 $ | 1 892 $ | 1 463 $ | Des activit�s gouvernementa-les biens g�r�es et efficaces |
| Activit�s de liaison et diffusion de renseignements | 157 $ | 362 $ | 362 $ | 479 $ | 321 $ | Un gouvernement f�d�ral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
| Total | $1 614 $ | 1 811 $ | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des t�ches qui ont une incidence sur les deux activit�s de programme. De mani�re semblable, les m�mes fournitures et le m�me �quipement sont utilis�s dans les deux activit�s de programme de fa�on courante. En raison de l’impossibilit� de faire un suivi constant des services internes de mani�re distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’� la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers � l’�gard des services internes en tant qu’activit� de programme distincte.
Profil des d�penses
L’octroi d’une augmentation temporaire des autorisations de d�penses a aid� le CEE � atteindre ses objectifs. La dotation de postes pour une p�riode d�termin�e, dans un environnement incertain, a entra�n� un retard dans les d�penses qui est clairement illustr� dans le tableau ci-apr�s.
| Exercice | D�penses pr�vues (milliers de dollars) |
Total des autorisations (milliers de dollars) |
D�penses r�elles (milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 1 485 $ | 1 559 $ | 393 $ |
| 2009-2010 | 1 074 $ | 1 969 $ | 1 614 $ |
| 2010-2011 | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Comme il a �t� indiqu� pr�c�demment, les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures aux d�penses pr�vues en raison d’un environnement incertain.
Pour de plus amples informations sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (Volume II). Une version �lectronique des Comptes publics se trouve sur la page Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (voir Comptes publics du Canada 2010 �
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html).
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique
Le Comit� externe d’examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Afin d’atteindre son r�sultat strat�gique, le CEE r�alise deux activit�s de programme : Activit� de programme 1 — Examen des cas ind�pendant et impartial; et Activit� de programme 2 — Activit�s de liaison et diffusion de renseignements.
Pendant l’exercice 2009-2010, l’Activit� de programme � Services internes � a �t� annex�e � l’Architecture des activit�s de programme du CEE. � la lumi�re de sa tentative visant � respecter ses obligations en mati�re de pr�sentation de rapports, le CEE a �tabli que la taille particuli�rement petite de l’organisation faussait grandement le compte rendu de cette activit� de programme. Les d�penses s’y rapportant ne pouvaient �tre r�parties de fa�on fiable entre les activit�s de programme sans une utilisation d�mesur�e des ressources. Cette justification a �t� pr�sent�e au Conseil du Tr�sor, qui a souscrit � l’affirmation du CEE. Par cons�quent, le CEE est dispens� de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers � l’�gard des services internes en tant qu’activit� de programme distincte jusqu’� la fin de l’exercice 2010-2011.
Activit� de programme 1 : Examen des cas ind�pendant et impartial
Description de l’activit� de programme
Le CEE peut statuer sur des questions qui lui sont soumises par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit en se fondant sur les documents vers�s au dossier soit � la suite d’une audience. Dans la r�alisation de l’examen des questions qui lui sont renvoy�es, le CEE vise � formuler en temps opportun des recommandations judicieuses et � assurer un �quilibre entre des int�r�ts aussi complexes que vari�s. Il veille � ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours pr�vus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respect�s. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’int�r�t public et assurer le droit des membres de la GRC � un traitement juste et �quitable.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 449 $ | 1 892 $ | 1 463 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 6 | 5 | 1 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen ind�pendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la r�solution des conflits. | Pourcentage des dossiers pour lesquels des conclusions et des recommandations sont �mises. | 100% | Enti�rement atteinte |
| Un corpus de conclusions et de recommandations est cr�� pour aider les arbitres de niveau 1 de la GRC, les parties concern�es, le commissaire de la GRC et les repr�sentants du personnel � interpr�ter les lois, les r�glements et les politiques. | Nombre de fois que des orientations concernant l’interpr�tation des lois, des r�glements ou des politiques sont fournies dans les conclusions et les recommandations. | Au besoin | Enti�rement atteinte |
| Le CEE d�termine quels aspects des lois, des r�glements ou des politiques doivent �tre modifi�s ou clarifi�s. | Nombre de recommandations concernant des changements ou des clarifications figurant dans les conclusions et les recommandations. | Au besoin | Passablement atteinte |
Sommaire du rendement et analyse
Examen des cas
Le CEE pr�sente des conclusions au sujet des questions qui lui sont soumises par la GRC soit en se fondant sur les documents vers�s au dossier soit � la suite d’une audience. Dans la r�alisation de son travail d’examen, le CEE vise � formuler en temps opportun des analyses et des recommandations judicieuses et � assurer un �quilibre �quitable entre les parties concern�es. Il s’appuie sur les principes du droit administratif et du travail et respecte les recours pr�vus dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’int�r�t public et de celui des membres de la GRC � �tre trait�s de fa�on juste et �quitable.
Conform�ment � la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste � examiner les cas et c’est � cet �gard que l’activit� de programme 1 appuie la priorit� 1.
Renvois
Seize dossiers ont �t� renvoy�s au CEE en 2010-2011 : 15 griefs et 1 appel relatif � des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une r�trogradation n’a �t� renvoy� au CEE au cours de l’exercice.
Dossiers trait�s et recommandations �mises
Le CEE a trait� 23 dossiers en 2010-2011 : 15 conclusions et recommandations ont �t� �mises au sujet de griefs et 8 autres ont �t� �mises concernant des appels relatifs � des mesures disciplinaires. Aucun dossier n’a �t� retir� avant que le CEE pr�sente ses conclusions et ses recommandations. Le CEE n’a �mis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des cas li�s � un renvoi ou � une r�trogradation au cours de l’exercice.
Examen des griefs
Le graphique ci-apr�s illustre la r�partition, par sujet, des recommandations en mati�re de griefs formul�s au cours de l’exercice.
Au cours des derni�res ann�es, les questions li�es aux d�placements, au harc�lement et � la r�installation repr�sentaient une part significative des examens des griefs. En 2010-2011, les questions li�es aux d�placements et au harc�lement repr�sentaient ensemble les deux tiers des recommandations �mises en mati�re de griefs.
Appels relatifs � des mesures disciplinaires
Au cours de l’exercice, le CEE a proc�d� � un examen et fait des recommandations dans le cadre de huit appels relatifs � des mesures disciplinaires. Parmi ceux-ci, six ont �t� interjet�s par des membres de la GRC : trois appels concernaient une peine consistant en un ordre de d�mission dans un d�lai de 14 jours ou sinon en un cong�diement par la GRC, tandis que les trois autres concernaient une confiscation de la solde et un avertissement. Le CEE a recommand� que quatre appels soient rejet�s, qu’un soit accueilli et qu’un autre soit accueilli en partie.
Deux appels relatifs � des mesures disciplinaires ont �t� interjet�s par l’officier comp�tent. Le CEE a recommand� que les deux appels soient rejet�s.
Traitement
Au chapitre des griefs, l’objectif du CEE est d’�mettre ses conclusions et ses recommandations dans un d�lai de trois mois suivant la r�ception du dossier. Dans les dossiers relatifs � des mesures disciplinaires, � un renvoi ou � une r�trogradation, le CEE vise un d�lai normal de six mois. Actuellement, ces normes en mati�re de service ne sont pas respect�es. Le CEE continue d’explorer des fa�ons d’obtenir une allocation des ressources permanentes qui lui permettrait d’atteindre et de maintenir un d�lai moyen acceptable de traitement de dossier.
Au d�but de 2010-2011, 46 griefs et appels �taient en instance devant le CEE. � la fin de l’exercice 2010-2011, le CEE devait examiner 39 dossiers, qui se r�partissaient comme suit :
- 34 griefs en instance;
- 5 appels relatifs � des mesures disciplinaires en instance;
- Aucun appel relatif � un renvoi ou � une r�trogradation en instance.
Cette r�duction du nombre de dossiers en instance indique une tendance vers un d�lai de traitement de dossier plus court par le CEE. Si cette tendance se maintient, le CEE atteindra un d�lai de traitement qui sera raisonnable. Cependant, si le nombre relativement petit de dossiers qui parviennent au CEE devait s’accro�tre subitement, le d�lai de traitement augmenterait de nouveau consid�rablement. Cela s’est produit pendant un exercice o� le CEE avait re�u 30 dossiers de plus qu’il n’en recevait habituellement, ce qui a entra�n� de longs d�lais dans le traitement des dossiers ult�rieurs.
Autres activit�s
En plus d’examiner des cas, le CEE doit respecter toutes les obligations pr�vues par la loi dont doivent s’acquitter l’ensemble des minist�res de la fonction publique. Le CEE est fermement r�solu � remplir son mandat, tout en respectant les lois et les politiques.
Dans sa charge de travail, le CEE doit notamment s’acquitter d’un nombre excessif d’obligations en mati�re de pr�sentation de rapports et de gestion de l’organisation. Le CEE dispose de peu d’employ�s qui recueillent et analysent les donn�es organisationnelles pour ensuite les communiquer aux organismes centraux qui supervisent les divers aspects de la gestion. Par cons�quent, ces employ�s sont appel�s � devenir les sp�cialistes du CEE dans un certain nombre de domaines, comme l’approvisionnement, les finances, les ressources humaines et la gestion du savoir. Ils exercent de nombreuses fonctions pour r�pondre aux demandes en mati�re de gestion g�n�rale dans le but de respecter les m�mes obligations qui incombent aux minist�res et aux organismes de grande taille. Le CEE retient �galement les services de divers consultants externes pour s’assurer de s’acquitter en bonne et due forme de toutes ses obligations. �tant donn� la taille r�duite et le budget modeste du CEE, ces exigences en mati�re de pr�sentation de rapports accaparent des ressources humaines et financi�res destin�es au processus d’examen des cas.
Le�ons apprises
Les �v�nements de l’exercice �coul� ont rappel� aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut �tre dissip�e gr�ce � des correctifs apport�s imm�diatement aux activit�s et aux d�penses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de r�duire promptement ses activit�s � mesure que les �v�nements se d�roulaient et de r�organiser ses priorit�s. Il �tait d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication �troite avec les parties concern�es par son mandat et son financement. Le CEE a tir� un grand avantage de sa r�putation pour avoir exerc� son mandat fid�lement et g�r� ses activit�s de mani�re responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribu� � assurer un bon appui � sa planification d’urgence.
Activit� de programme 2 : Activit�s de liaison et diffusion de renseignements
Description de l’activit� de programme
Le CEE veille � ce que les conclusions et les recommandations de chaque dossier soient clairement expliqu�es aux parties concern�es et au commissaire de la GRC. Les r�sum�s des conclusions et des recommandations de chaque dossier, ainsi que des articles d’int�r�t portant sur le r�le du CEE, les principes de droit pertinents et des renseignements relatifs � des questions connexes, sont largement distribu�s. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqu�), qui pr�sente des r�sum�s sur les cas les plus r�cents, des mises � jour et des principes de droit; un site Web, qui pr�sente en temps opportun des publications et des r�sum�s de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des expos�s, des r�unions, des formations et d’autres activit�s de liaison.
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 362 | 479 | 321 |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 2 | 2 | 0 |
| R�sultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Permettre au public d’obtenir des renseignements sur les questions li�es aux relations de travail � la GRC afin de favoriser la reddition de comptes et la transparence. | Nombre d’abonnements � la publication trimestrielle Communiqu�; nombre d’abonnements au rapport annuel; nombre de consultations du site Web, et nombre de demandes de renseignements. | Permanente | D�pass�e |
| Mieux faire conna�tre les questions li�es aux relations de travail et � la r�solution dans le cadre des politiques de la GRC. | Statistiques concernant l’acc�s au site Web; donn�es relatives aux abonnements et � la diffusion; nombre de demandes de renseignements et nombre d’activit�s de liaison. | Permanente | D�pass�e |
Sommaire du rendement et analyse
Le CEE s’efforce de mettre les renseignements � la disposition des int�ress�s au moment opportun. Il a atteint ses objectifs au chapitre de la diffusion sur papier et par voie �lectronique et de l’affichage sur le Web. Le nombre d’abonnements est demeur� constant, et l’acc�s au site Web a augment� plus que pr�vu. Par cons�quent, on reconna�t de plus en plus l’utilit� et la cr�dibilit� du site Web du CEE, dont l’acc�s est plus grand et qui a permis de mieux faire conna�tre le CEE.
Les r�sum�s des conclusions et des recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’int�r�t, des principes de droit pertinents et des renseignements relatifs � des questions connexes sont largement diffus�s. Les outils de communication et de liaison comprennent une publication trimestrielle (le Communiqu�), un site Web, qui pr�sente des publications et des r�sum�s de cas, le rapport annuel, des expos�s, des r�unions, des formations offertes et d’autres activit�s de liaison.
Cette partie du travail du CEE est consacr�e � l’activit� de programme 2, et elle appuie directement la priorit� 2.
Demandes de renseignements
Le CEE r�pond �galement aux demandes de renseignements officielles et non officielles. En 2010-2011, il a re�u 116 demandes. En moyenne, le CEE a r�pondu � ces demandes dans un d�lai de trois jours. Plus des deux tiers des demandes provenaient de la GRC elle-m�me, les membres du public constituant le deuxi�me groupe de demandeurs en importance.
Les graphiques ci-apr�s pr�sentent les cat�gories g�n�rales des demandes re�ues ainsi que leur provenance. Plusieurs demandes �taient simples, et les demandeurs ont re�u une r�ponse en peu de temps ou ont �t� aiguill�s vers le bureau appropri�. Cependant, d’autres demandes �taient complexes et exigeaient davantage de temps et d’efforts pour formuler une r�ponse compl�te et exacte. La m�diane du d�lai de r�ponse, qui �tait une journ�e, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont n�cessit� beaucoup de temps � traiter.
Le�ons apprises
Les �v�nements de l’exercice �coul� ont rappel� aux membres du personnel et de la direction du CEE que l’incertitude peut �tre dissip�e gr�ce � des correctifs apport�s imm�diatement aux activit�s et aux d�penses correspondantes. Les plans du CEE lui ont permis de r�duire promptement ses activit�s � mesure que les �v�nements se d�roulaient et de r�organiser ses priorit�s. Il �tait d’une importance primordiale que le CEE maintienne une communication �troite avec les parties concern�es par son mandat et son financement. Le CEE a tir� un grand avantage de sa r�putation pour avoir exerc� son mandat fid�lement et g�r� ses activit�s de mani�re responsable. Ses bonnes relations avec les partenaires ont contribu� � assurer un bon appui � sa planification d’urgence.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Principales donn�es financi�res
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 343,0 | 415 355 $ | 93 729 $ |
| Total des passifs | 63,5 | 416 758 $ | 254 967 $ |
| Avoir du Canada | (99,1) | (1 403) $ | (160 967) $ |
| Total | 343,0 | 415 355 $ | 93 729 $ |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 4 | 1 824 264 $ | 1 757 240 $ |
| Total des revenus | - | 5 $ | 0 $ |
| Co�t net des op�rations | 4 | 1 824 259 $ | 1 757 240 $ |
Tableau des principales donn�es financi�res
| 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 1 264 242 $ | 1 196 506 $ |
| Services professionnels et sp�ciaux | 275 822 $ | 339 728 $ |
| Locaux | 138 517 $ | 110 050 $ |
| �quipement | 20 919 $ | 3 281 $ |
| Information | 21 523 $ | 4 546 $ |
| Communication | 10 981 $ | 20 757 $ |
| D�placements et r�installations | 13 329 $ | 6 759 $ |
| Services publics, mat�riaux et fournitures | 1 451 $ | 13 319 $ |
| Location d’�quipement | 31 106 $ | 28 510 $ |
| R�glement � l’amiable | 0 $ | 10 000 $ |
| Int�r�t | 0 $ | 8 $ |
| Amortissement | 8 607 $ | 3 806 $ |
| R�parations | 27 768 $ | 0 $ |
| D�penses totales | 1 824 264 $ | 1 757 240 $ |
�tats financiers
Les �tats financiers du CEE pour l’exercice 2010-2011 se trouvent sur son site Web : www.erc-cee.gc.ca.
Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
Tous les tableaux de renseignements suppl�mentaires en version �lectronique du Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 sont disponibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.
- V�rifications internes et �valuations
- Rapport sur les frais d’utilisation
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Renseignements sur l’organisation
Le CEE rel�ve directement du Parlement par l’entremise du ministre de la S�curit� publique. Il est compos� d’un seul membre, soit la pr�sidente, qui est nomm�e par d�cret.
Coordonn�es de la personne-ressource de l’organisation
David Paradiso
Directeur ex�cutif et avocat principal
Comit� externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2
T�l�phone : 613-998-2874
T�l�copieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Internet : www.erc-cee.gc.ca