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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Rapport

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Message de la Présidente

J’ai le plaisir de vous transmettre le présent rapport sur le rendement du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), qui a été rédigé à l’aide du nouveau cadre de présentation des rapports du gouvernement fédéral. Même si le Rapport ministériel sur le rendement existe depuis longtemps, celui-ci représente toujours un rapport public pertinent grâce aux mécanismes mis à jour qu’il comprend et qui permettent maintenant aux ministères et aux organismes de déterminer des indicateurs de rendement valides et d’établir des objectifs à atteindre. Par la mise en place de son Architecture des activités de programme, le CEE a établi un cadre de travail à l’intérieur duquel les activités de programme sont directement liées à son résultat stratégique. La réussite de chacune des activités de programme est évaluée au moyen d’indicateurs mesurables. Dans son Rapport sur les plans et les priorités publié avant le début de l’exercice 2010-2011 et faisant l’objet du présent rapport, le CEE a établi des objectifs réalistes à atteindre pendant l’année suivante. Le présent Rapport ministériel sur le rendement fait état des progrès réalisés par le CEE dans l’atteinte de ces objectifs.

Pour mieux comprendre le présent Rapport, le lecteur doit être conscient que le CEE constitue un organisme de très petite taille comparativement à la plupart des organismes au sein de la fonction publique fédérale qui publient le même Rapport. Le CEE est composé de cinq (5) fonctionnaires nommés pour une période indéterminée, en plus de mon poste, auquel j’ai été nommée par décret pour un mandat. De plus, un financement temporaire permet de maintenir en poste trois (3) membres supplémentaires du personnel de façon temporaire. En tant qu’unique membre du CEE, j’ai le pouvoir de formuler des conclusions et de présenter des recommandations au commissaire de la GRC, ce qui constitue l’essentiel du mandat conféré au CEE par la loi.

Le rôle principal du CEE consiste à examiner de façon impartiale et indépendante les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Le CEE vise à exercer une influence positive sur la manière dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées à la GRC. Ce rôle contribue à renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes témoignent envers l’administration de la GRC, car ils savent que les principes d’équité et de conformité aux lois sont respectés de façon transparente et crédible.

En plus de présenter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE rend ses rapports accessibles à toutes les personnes qui souhaitent régler les griefs et les appels des membres par des décisions rationnelles et fondées sur un jugement sûr. Les membres, les gestionnaires, leurs représentants et les Canadiens et Canadiennes en général ont souvent utilisé la base de données en ligne des précédents du CEE pour consulter les conclusions et les recommandations formulées dans le passé ainsi que les décisions des commissaires et la jurisprudence. Cet outil peu coûteux et fort utile soutient les processus de grief et de mesures disciplinaires de la GRC et profite à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.

Le CEE a continué de faire un usage prudent des ressources qui lui ont été confiées.

La présidente,


La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, présidente



Catherine Ebbs




Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être et responsabilités

Le Comité externe d’examen (CEE) de la GRC est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement sur la GRC.

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et qui est appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC seulement. Des processus distincts encadrent les relations de travail des fonctionnaires employés par la GRC. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil du temps, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines compte tenu des recommandations présentées par le CEE.

Étant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique

Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Architecture des activités de programme


Résultat stratégique
Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Activité de programme 1
Examen des cas indépendant et impartial
Activité de programme 2
Activités de liaison et diffusion de renseignements
Services internes

Services internes

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui ont une incidence sur les deux activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés dans les deux activités de programme de façon courante. En raison de l’impossibilité de faire un suivi constant des services internes de manière distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte.

Priorités organisationnelles


Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à assumer le mandat prévu par la loi Permanente Résultat stratégique et activité de programme 1
État : Entièrement atteinte
  • Mise en priorité des dossiers relatifs aux mesures disciplinaires qui entraînent de graves conséquences
  • Centralisation des locaux du CEE pour accroître l’efficacité de l’organisme


Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Sensibiliser davantage grâce à des activités de liaison Permanente Résultat stratégique et activité de programme 2
État : Entièrement atteinte
  • Accent mis sur les publics ciblés et les activités de liaison


Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer à améliorer le cadre et l’infrastructure de gestion générale Permanente Résultat stratégique et activités de programme 1 et 2
État : Entièrement atteinte
  • Protocole d’entente renouvelé et amélioré

Priorité Type Résultat stratégique et activité de programme
Continuer d’investir en notre personnel Permanente Résultat stratégique et activités de programme 1 et 2
État : Entièrement atteinte
  • Valorisation du personnel auprès d’autres employeurs
  • Perfectionnement professionnel continu
  • Maintien de l’engagement des employés
  • Maintien des possibilités de détachement
  • Possibilités de postes intérimaires

Analyse des risques

Depuis 2006, le budget de base du CEE a été augmenté par une série d’octrois de fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s’acquitter de l’obligation de rendre compte de ses activités. L’échéance de ces crédits temporaires est prévue pour la fin de l’exercice 2011-2012.

Il importe de souligner que le Conseil du Trésor, dans le cadre de son plus récent octroi de fonds temporaires au CEE, a reconnu le besoin d’améliorer les services du CEE dans le but d’atteindre un niveau permanent de ressources durables. Les fonds visaient à combler les besoins du CEE au chapitre des activités jusqu’à ce qu’une solution permanente soit trouvée. D’une durée de trois ans, la stratégie a permis de doter le CEE de membres du personnel supplémentaires en 2010-2011 et de centraliser ses locaux pour les accueillir. Une stratégie de dotation en ressources humaines (RH) devait entrer en vigueur au début du présent exercice. Au cours de l’exercice précédent, en prévision de ces changements, un projet visant à aménager des bureaux adéquats a été lancé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le CEE a terminé la centralisation de ses bureaux en 2010-2011; cependant, sa stratégie de dotation en personnel a été suspendue plus tôt durant l’année en raison d’un projet de loi que le gouvernement a déposé au Parlement en vue d’abolir le CEE. Une gestion prudente de son budget a forcé le CEE à ne pas accroître ses obligations dans les circonstances. En fait, les obligations du CEE ont été réduites à la suite du fait que des membres du personnel ont cherché à obtenir un poste permanent ailleurs. Le CEE a maintenu sa priorité organisationnelle qui consiste à examiner les appels relatifs aux mesures disciplinaires qui entraînent de graves conséquences et a ainsi examiné le plus grand nombre de dossiers du genre en un an depuis le début de son existence. Bien que le nombre total de rapports soit en baisse, l’importance et la qualité de leurs conclusions et de leurs recommandations sont demeurées élevées. Deux Communiqués trimestriels ont donc été intégrés en un seul numéro. Bien que le projet de loi n’ait pas été adopté, les événements ont entraîné des dépenses moins élevées que prévu, contribuant ainsi à un retour exceptionnellement élevé de fonds au Trésor.

En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend également le respect de nombreuses exigences sur le plan de l’organisation et de la présentation de rapports, exigences que doivent respecter tous les organismes de la fonction publique. Étant donné sa petite taille, le CEE ne peut embaucher de personnel spécialisé pour rédiger ces rapports. Par conséquent, le CEE réaffecte souvent les membres de son personnel opérationnel à la rédaction de ces rapports ministériels, ce qui mène à un entrecroisement des dépenses liées aux services d’appui et au mandat opérationnel et contribue également aux retards dans l’examen des dossiers. Pour alléger cette pression, le CEE a recours aux services de professionnels pour effectuer ces tâches internes lorsque c’est possible. Pour ce faire, parmi d’autres contrats précis, le CEE a bénéficié d’un arrangement grâce à un protocole d’entente conclu avec le ministère dont il relève, soit
Sécurité publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l’information, des RH et des finances. Si le CEE est incapable d’obtenir une augmentation permanente de ses fonds après 2011-2012, ces arrangements seront menacés. Le personnel devra consacrer plus de temps aux obligations organisationnelles, ce qui risque d’entraîner plus de retards dans l’examen des dossiers.

Sommaire du rendement


Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1 811 $ 2 371 $ 1 784 $


Ressources humaines pour 2010-2011 (équivalents temps plein [ETP])
Ressources prévues Ressources réelles Écart
8 7 1


Résultat stratégique : Le Comité externe d’examen de la GRC vise à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2010-2011
Conclusions et recommandations transmises au commissaire de la GRC et aux parties 100% Niveau de rendement maintenu à 100 %
Renseignements au public et à la GRC 100% Niveau de rendement maintenu à 100 %

Activité de programme 2009-2010
Dépenses réelles
(milliers de dollars)
2010-2011 (milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal
des dépenses
Dépenses
prévues
Total
des autorisations
Dépenses
réelles
Examen des cas indépendant et impartial 1 457 $ 1 449 $ $1 449 $ 1 892 $ 1 463 $ Des activités gouvernementa-les biens gérées et efficaces
Activités de liaison et diffusion de renseignements 157 $ 362 $ 362 $ 479 $ 321 $ Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Total $1 614 $ 1 811 $ 1 811 $ 2 371 $ 1 784 $  

Services internes

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des tâches qui ont une incidence sur les deux activités de programme. De manière semblable, les mêmes fournitures et le même équipement sont utilisés dans les deux activités de programme de façon courante. En raison de l’impossibilité de faire un suivi constant des services internes de manière distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte.

Profil des dépenses

L’octroi d’une augmentation temporaire des autorisations de dépenses a aidé le CEE à atteindre ses objectifs. La dotation de postes pour une période déterminée, dans un environnement incertain, a entraîné un retard dans les dépenses qui est clairement illustré dans le tableau ci-après.


Exercice Dépenses prévues
(milliers de dollars)
Total des autorisations
(milliers de dollars)
Dépenses réelles
(milliers de dollars)
2008-2009 1 485 $ 1 559 $ 393 $
2009-2010 1 074 $ 1 969 $ 1 614 $
2010-2011 1 811 $ 2 371 $ 1 784 $

Budget des dépenses par crédit voté

Comme il a été indiqué précédemment, les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison d’un environnement incertain.

Pour de plus amples informations sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (Volume II). Une version électronique des Comptes publics se trouve sur la page Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (voir Comptes publics du Canada 2010 à
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html).