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ARCHIVÉ - Comité externe d’examen de la GRC - Rapport
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Message de la Pr�sidente
J’ai le plaisir de vous transmettre le pr�sent rapport sur le rendement du Comit� externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), qui a �t� r�dig� � l’aide du nouveau cadre de pr�sentation des rapports du gouvernement f�d�ral. M�me si le Rapport minist�riel sur le rendement existe depuis longtemps, celui-ci repr�sente toujours un rapport public pertinent gr�ce aux m�canismes mis � jour qu’il comprend et qui permettent maintenant aux minist�res et aux organismes de d�terminer des indicateurs de rendement valides et d’�tablir des objectifs � atteindre. Par la mise en place de son Architecture des activit�s de programme, le CEE a �tabli un cadre de travail � l’int�rieur duquel les activit�s de programme sont directement li�es � son r�sultat strat�gique. La r�ussite de chacune des activit�s de programme est �valu�e au moyen d’indicateurs mesurables. Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s publi� avant le d�but de l’exercice 2010-2011 et faisant l’objet du pr�sent rapport, le CEE a �tabli des objectifs r�alistes � atteindre pendant l’ann�e suivante. Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement fait �tat des progr�s r�alis�s par le CEE dans l’atteinte de ces objectifs.
Pour mieux comprendre le pr�sent Rapport, le lecteur doit �tre conscient que le CEE constitue un organisme de tr�s petite taille comparativement � la plupart des organismes au sein de la fonction publique f�d�rale qui publient le m�me Rapport. Le CEE est compos� de cinq (5) fonctionnaires nomm�s pour une p�riode ind�termin�e, en plus de mon poste, auquel j’ai �t� nomm�e par d�cret pour un mandat. De plus, un financement temporaire permet de maintenir en poste trois (3) membres suppl�mentaires du personnel de fa�on temporaire. En tant qu’unique membre du CEE, j’ai le pouvoir de formuler des conclusions et de pr�senter des recommandations au commissaire de la GRC, ce qui constitue l’essentiel du mandat conf�r� au CEE par la loi.
Le r�le principal du CEE consiste � examiner de fa�on impartiale et ind�pendante les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Le CEE vise � exercer une influence positive sur la mani�re dont les questions relatives aux relations de travail sont r�gl�es � la GRC. Ce r�le contribue � renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes t�moignent envers l’administration de la GRC, car ils savent que les principes d’�quit� et de conformit� aux lois sont respect�s de fa�on transparente et cr�dible.
En plus de pr�senter ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, le CEE rend ses rapports accessibles � toutes les personnes qui souhaitent r�gler les griefs et les appels des membres par des d�cisions rationnelles et fond�es sur un jugement s�r. Les membres, les gestionnaires, leurs repr�sentants et les Canadiens et Canadiennes en g�n�ral ont souvent utilis� la base de donn�es en ligne des pr�c�dents du CEE pour consulter les conclusions et les recommandations formul�es dans le pass� ainsi que les d�cisions des commissaires et la jurisprudence. Cet outil peu co�teux et fort utile soutient les processus de grief et de mesures disciplinaires de la GRC et profite � tous les Canadiens et � toutes les Canadiennes.
Le CEE a continu� de faire un usage prudent des ressources qui lui ont �t� confi�es.
La version originale a �t� sign�e par
Catherine Ebbs, pr�sidente
Catherine Ebbs
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’�tre et responsabilit�s
Le Comit� externe d’examen (CEE) de la GRC est un organisme ind�pendant et impartial qui vise � favoriser des relations de travail justes et �quitables au sein de la GRC, conform�ment aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE proc�de � des examens ind�pendants d’appels relatifs � des mesures disciplinaires, � un renvoi ou � une r�trogradation, ainsi que de certaines cat�gories de griefs qui lui sont renvoy�s conform�ment � l’article 33 de la Loi sur la GRC et � l’article 36 du R�glement sur la GRC.
Le CEE rel�ve directement du Parlement par l’entremise du ministre de la S�curit� publique. Il est compos� d’un seul membre, soit la pr�sidente, qui est nomm�e par d�cret et qui est appuy�e par un directeur ex�cutif et une tr�s petite �quipe. La comp�tence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres r�guliers et civils de la GRC seulement. Des processus distincts encadrent les relations de travail des fonctionnaires employ�s par la GRC. Le CEE joue un r�le crucial dans le processus de r�glement des conflits entre les employ�s et la direction de la GRC. Au fil du temps, la GRC a apport� des modifications dans divers domaines compte tenu des recommandations pr�sent�es par le CEE.
�tant l’un des deux organismes de surveillance/d’examen de la GRC, le CEE joue un r�le important dans le maintien de la confiance du public � l’�gard de la GRC et veille � ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.
Le CEE rel�ve du portefeuille de S�curit� publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se d�finit simplement comme l’examen ind�pendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les r�trogradations de membres de la GRC. Apr�s avoir termin� l’examen d’un cas, le CEE pr�sente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une d�cision d�finitive. Le commissaire n’est pas li� par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas � ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fond�es en droit et que les membres de la GRC sont trait�s d’une mani�re juste et �quitable, conform�ment � l’int�r�t public.
R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)
R�sultat strat�gique
Le Comit� externe d’examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions li�es aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC.
Architecture des activit�s de programme
| R�sultat strat�gique Le Comit� externe d’examen de la GRC vise � exercer une influence positive sur la fa�on dont les questions li�es aux relations de travail sont r�gl�es au sein de la GRC. |
|
|---|---|
| Activit� de programme 1 Examen des cas ind�pendant et impartial |
Activit� de programme 2 Activit�s de liaison et diffusion de renseignements |
| Services internes | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des t�ches qui ont une incidence sur les deux activit�s de programme. De mani�re semblable, les m�mes fournitures et le m�me �quipement sont utilis�s dans les deux activit�s de programme de fa�on courante. En raison de l’impossibilit� de faire un suivi constant des services internes de mani�re distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’� la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers � l’�gard des services internes en tant qu’activit� de programme distincte.
Priorit�s organisationnelles
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer � assumer le mandat pr�vu par la loi | Permanente | R�sultat strat�gique et activit� de programme 1 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Sensibiliser davantage gr�ce � des activit�s de liaison | Permanente | R�sultat strat�gique et activit� de programme 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
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| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer � am�liorer le cadre et l’infrastructure de gestion g�n�rale | Permanente | R�sultat strat�gique et activit�s de programme 1 et 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique et activit� de programme |
|---|---|---|
| Continuer d’investir en notre personnel | Permanente | R�sultat strat�gique et activit�s de programme 1 et 2 |
| �tat : Enti�rement atteinte | ||
|
||
Analyse des risques
Depuis 2006, le budget de base du CEE a �t� augment� par une s�rie d’octrois de fonds temporaires de la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s’acquitter de l’obligation de rendre compte de ses activit�s. L’�ch�ance de ces cr�dits temporaires est pr�vue pour la fin de l’exercice 2011-2012.
Il importe de souligner que le Conseil du Tr�sor, dans le cadre de son plus r�cent octroi de fonds temporaires au CEE, a reconnu le besoin d’am�liorer les services du CEE dans le but d’atteindre un niveau permanent de ressources durables. Les fonds visaient � combler les besoins du CEE au chapitre des activit�s jusqu’� ce qu’une solution permanente soit trouv�e. D’une dur�e de trois ans, la strat�gie a permis de doter le CEE de membres du personnel suppl�mentaires en 2010-2011 et de centraliser ses locaux pour les accueillir. Une strat�gie de dotation en ressources humaines (RH) devait entrer en vigueur au d�but du pr�sent exercice. Au cours de l’exercice pr�c�dent, en pr�vision de ces changements, un projet visant � am�nager des bureaux ad�quats a �t� lanc� en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le CEE a termin� la centralisation de ses bureaux en 2010-2011; cependant, sa strat�gie de dotation en personnel a �t� suspendue plus t�t durant l’ann�e en raison d’un projet de loi que le gouvernement a d�pos� au Parlement en vue d’abolir le CEE. Une gestion prudente de son budget a forc� le CEE � ne pas accro�tre ses obligations dans les circonstances. En fait, les obligations du CEE ont �t� r�duites � la suite du fait que des membres du personnel ont cherch� � obtenir un poste permanent ailleurs. Le CEE a maintenu sa priorit� organisationnelle qui consiste � examiner les appels relatifs aux mesures disciplinaires qui entra�nent de graves cons�quences et a ainsi examin� le plus grand nombre de dossiers du genre en un an depuis le d�but de son existence. Bien que le nombre total de rapports soit en baisse, l’importance et la qualit� de leurs conclusions et de leurs recommandations sont demeur�es �lev�es. Deux Communiqu�s trimestriels ont donc �t� int�gr�s en un seul num�ro. Bien que le projet de loi n’ait pas �t� adopt�, les �v�nements ont entra�n� des d�penses moins �lev�es que pr�vu, contribuant ainsi � un retour exceptionnellement �lev� de fonds au Tr�sor.
En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend �galement le respect de nombreuses exigences sur le plan de l’organisation et de la pr�sentation de rapports, exigences que doivent respecter tous les organismes de la fonction publique. �tant donn� sa petite taille, le CEE ne peut embaucher de personnel sp�cialis� pour r�diger ces rapports. Par cons�quent, le CEE r�affecte souvent les membres de son personnel op�rationnel � la r�daction de ces rapports minist�riels, ce qui m�ne � un entrecroisement des
d�penses li�es aux services d’appui et au mandat op�rationnel et contribue �galement aux retards dans l’examen des dossiers. Pour all�ger cette pression, le CEE a recours aux services de professionnels pour effectuer ces t�ches internes lorsque c’est possible. Pour ce faire, parmi d’autres
contrats pr�cis, le CEE a b�n�fici� d’un arrangement gr�ce � un protocole d’entente conclu avec le minist�re dont il rel�ve, soit
S�curit� publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l’information, des RH et des finances. Si le CEE est incapable d’obtenir une augmentation permanente de ses fonds apr�s 2011-2012, ces arrangements seront menac�s. Le personnel
devra consacrer plus de temps aux obligations organisationnelles, ce qui risque d’entra�ner plus de retards dans l’examen des dossiers.
Sommaire du rendement
| D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
| Ressources pr�vues | Ressources r�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | 1 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Conclusions et recommandations transmises au commissaire de la GRC et aux parties | 100% | Niveau de rendement maintenu � 100 % |
| Renseignements au public et � la GRC | 100% | Niveau de rendement maintenu � 100 % |
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (milliers de dollars) |
2010-2011 (milliers de dollars) | Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
| Examen des cas ind�pendant et impartial | 1 457 $ | 1 449 $ | $1 449 $ | 1 892 $ | 1 463 $ | Des activit�s gouvernementa-les biens g�r�es et efficaces |
| Activit�s de liaison et diffusion de renseignements | 157 $ | 362 $ | 362 $ | 479 $ | 321 $ | Un gouvernement f�d�ral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
| Total | $1 614 $ | 1 811 $ | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ | |
Services internes
Dans un organisme de petite taille comme le CEE, le personnel accomplit des t�ches qui ont une incidence sur les deux activit�s de programme. De mani�re semblable, les m�mes fournitures et le m�me �quipement sont utilis�s dans les deux activit�s de programme de fa�on courante. En raison de l’impossibilit� de faire un suivi constant des services internes de mani�re distincte, le CEE s’est vu accorder, jusqu’� la fin de l’exercice 2010-2011, une exemption de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers � l’�gard des services internes en tant qu’activit� de programme distincte.
Profil des d�penses
L’octroi d’une augmentation temporaire des autorisations de d�penses a aid� le CEE � atteindre ses objectifs. La dotation de postes pour une p�riode d�termin�e, dans un environnement incertain, a entra�n� un retard dans les d�penses qui est clairement illustr� dans le tableau ci-apr�s.
| Exercice | D�penses pr�vues (milliers de dollars) |
Total des autorisations (milliers de dollars) |
D�penses r�elles (milliers de dollars) |
|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 1 485 $ | 1 559 $ | 393 $ |
| 2009-2010 | 1 074 $ | 1 969 $ | 1 614 $ |
| 2010-2011 | 1 811 $ | 2 371 $ | 1 784 $ |
Budget des d�penses par cr�dit vot�
Comme il a �t� indiqu� pr�c�demment, les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures aux d�penses pr�vues en raison d’un environnement incertain.
Pour de plus amples informations sur nos cr�dits organisationnels et/ou d�penses l�gislatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2010-2011 (Volume II). Une version �lectronique des Comptes publics se trouve sur la page Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (voir Comptes publics du Canada 2010 �
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html).
