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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires
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Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Nom du ministère responsable : Sécurité publique Canada
Activité de programme du ministère responsable : Application de la loi
Date de mise en œuvre : 2003-2004
Date de clôture : En cours
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 et 40 000 000 $ par année par la suite (comprend le RASE et les frais d'hébergement de TPSGC).
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'objectif du Programme des EIPMF est de faire appliquer efficacement la Loi concernant les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, le Programme des EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers contenues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.
Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.
Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada. Il fournit une orientation stratégique pour le Programme des EIPMF.
Points saillants du rendement : Une évaluation complète du Programme a été effectuée en 2010. Un plan d'action a été élaboré afin d'examiner les recommandations, et on procède actuellement à la mise en œuvre du Programme. En outre, la GRC a entrepris une transformation organisationnelle afin de se conformer aux recommandations formulées dans le rapport Le Pan.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Titre des programmes des partenaires fédéraux | Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats prévus | Résultats obtenus | ||||
| Sécurité publique Canada | Application de la loi | EIPMF | 2008-2013 : 1 703 290 $ (permanent : 340 658 $) | 340 658 $ | 335 616 $ | L'exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada à l'égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l'établissement des rapports, des évaluations, de l'élaboration des politiques et des travaux de recherche. |
SP a lancé et mené une évaluation complète du Programme, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. SP a coordonné la commande d'une étude sur les vulnérabilités des marchés des valeurs mobilières au Canada à l'infiltration par des groupes du crime organisé. SP a collaboré à l'élaboration d'une réponse de la direction et d'un plan d'action conjoints pour mettre en application les recommandations formulées dans le rapport Le Pan en suspens et dans l'étude comparative. SP a participé à part entière au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF. |
| Services internes | 2008-2009 à 2012-2013 : 590 660 $ (permanent : 68 132 $) | 68 132 $ | 68 132 $ | Prestation d'un soutien en matière de programme | Dépenses de fonctionnement des services internes engagées pour soutenir les activités de programme grâce à la prestation de services ministériels clés. | ||
| Gendarmerie royale du Canada | Opérations fédérales et internationales | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 154 584 010 $ (permanent : 30 968 817 $) | 30 968 817 $ | 25 116 584 $ | L'exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l'égard de l'EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes. |
Plusieurs enquêtes ayant le statut de projet dans le cadre du Programme des EIPMF au sein de la GRC se sont rendues à l'étape finale du processus judiciaire au cours de l'exercice financier 2010-2011. En outre, des accusations ont été portées dans le cadre de deux enquêtes. En décembre 2010, la GRC a accusé une personne de Vancouver d'avoir commis neuf fraudes et des infractions connexes dans un cas qui aurait coûté quelque 150 M$. En février 2011, 11 personnes de Montréal ont été accusées de fraude et d'autres manipulations frauduleuses d'opérations boursières pour une valeur d'environ 3 M$. Au cours de l'exercice, une transformation organisationnelle a eu lieu au sein de la GRC. Le commissaire adjoint responsable des crimes financiers se rapporte désormais directement au directeur adjoint, Service de police fédérale. Cette réorganisation s'aligne sur les recommandations formulées en 2007 par Nick Le Pan dans son Rapport au commissaire : Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers. En mai 2010, un rapport portant sur l'évaluation complète du Programme des EIPMF a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor, et a été rendu public. Cette évaluation, coordonnée par Sécurité publique Canada, appuyait dans l'ensemble le Programme des EIPMF. La GRC a préparé un plan d'action pour donner suite aux recommandations, et la mise en œuvre du plan continue. |
| Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) | Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 29 266 685 $ (permanent : 5 853 337 $) | 5 853 337 $ | 4 080 261 $ | Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF. |
Au cours de 2010-2011, le BDPP a consacré un total de 23 660 heures aux activités liées aux EIPMF, notamment la prestation de conseils juridiques et d'un soutien en matière de litiges, les services des poursuites ainsi que la gestion et le soutien administratif. Le conseil du BDPP a agi à titre d'avocat adjoint dans deux poursuites menées par les EIPMF. Vers la fin de l'exercice 2010-2011, le BDPP a entrepris trois autres poursuites menées par les EIPMF qui sont encore devant les tribunaux. De plus, le BDPP a puisé dans le Fonds de réserve des EIPMF afin de retenir les services d'un mandataire pour poursuivre une cause, et permettre aux avocats conseils à l'interne d'agir à titre d'avocats adjoints. |
| Ministère de la Justice Canada (JUS)[1] | Justice, politiques, lois et programmes | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 10 775 780 $ (permanent : 2 405 156 $) | 2 405 156 $ | 558 432 $ | Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder. |
Deux demandes ont été soumises , et on a répondu en temps opportun à toutes les demandes de renseignements au sujet du Fonds de réserve des EIPMF. Deux ententes ont été signées pour couvrir les dépenses admissibles. |
| Prestation de services au gouvernement | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 844 110 $ (permanent : 168 822 $) | 168 822 $ | 169 483 $ | Prestation de conseils juridiques sur les demandes d'aide internationales et la coordination de toutes les demandes dans le cadre des EIPMF à des pays étrangers ou de pays étrangers[2]. |
Des conseils juridiques ont été fournis sur les demandes d'aide internationales, et toutes les demandes d'EIPMF ont été coordonnées (à des pays étrangers ou de pays étrangers). Le Ministère a aidé le personnel des EIPMF à préparer toutes les demandes d'EJ sortantes. Le Ministère a communiqué régulièrement avec l'administration centrale et les bureaux régionaux de l'EIPMF. Le Ministère a fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'entraide juridique (EJ) à l'administration centrale et aux bureaux régionaux (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes actuelles et possibles d'EJ. Le Ministère a examiné et approuvé des demandes d'EJ de l'EIPMF. Le Ministère a transmis les demandes sortantes d'EJ de l'EIPMF à l'autorité centrale de l'État demandé. Le Ministère a effectué le travail de suivi auprès du personnel de l'EIPMF et des autorités centrales étrangères pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ de l'EIPMF étaient menées conformément au traité et aux conditions de la demande. Le Ministère a aidé à amasser la preuve de toutes les demandes sortantes d'EJ relatives à huit enquêtes de l'EIPMF. Le Ministère a examiné toutes les demandes entrantes d'EJ de l'EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques du traité applicables au Canada. Le Ministère a préparé des rapports mensuels de la situation d'EJ de l'EIPMF qui ont été envoyés à l'administration centrale et aux bureaux régionaux de l'EIPMF. Le Ministère a rencontré une fois par trimestre l'administration centrale de l'EIPMF et le SPPC et a offert des conseils juridiques sur des demandes actuelles et potentielles d'EJ. Le Ministère a donné des séances de formation sur les demandes d'EJ au personnel des EIPMF. |
|
| Services internes | 2008-2009 à 2012-2013 : 113 425 $ (permanent : 22 685 $) | 22 685 $ | 20 808 $ | Prestation d'un soutien en matière de programme | Dépenses de fonctionnement des services internes engagées pour soutenir les activités de programme grâce à la prestation de services ministériels clés. | ||
| Ministère des Finances Canada | Cadre des politiques économiques et fiscales | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 872 040 $ (permanent : 172 393 $) | 172 393 $ | 172 393 $ |
Prestation d'une orientation stratégique pour le Programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Prestation d'un leadership en incitant les intervenants externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme, y compris la création d'occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi. |
Le ministère des Finances Canada a fourni une supervision et une orientation stratégique au Programme des EIPMF. |
| Total | $304 299 000 $ | 40 000 000 $ | 30 352 226 $ | ||||
Commentaires sur l’écart :
Sécurité publique Canada : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux changements au sein du personnel.
Gendarmerie royale du Canada : Tel qu'il est précisé dans le chapitre 5 du rapport Le Point de juin 2011 de la vérificatrice générale du Canada, la GRC a dû réaffecter à l'interne les fonds de tous les programmes afin de respecter les demandes grandissantes dans le cadre des services de police nationaux. Par conséquent, le Programme des EIPMF a fait l'objet d'une réaffectation interne qui a entraîné le transfert de 3,9 M$ vers les priorités de la GRC.
Ministère de la Justice Canada : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable au nombre limité de demandes présentées par les provinces pour soutenir les dépenses admissibles du Fonds de réserve.
Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.
[1] Tous les montants comprennent les frais d'hébergement totalisant 27 000 $ pour les dépenses prévues et réelles de 2010-2011. Le ministère de la Justice Canada a reçu un financement total de 26,67 M$ pour les exercices de 2003-2004 à 2007-2008 (y compris les frais d'hébergement), et ce montant tient compte du transfert de 3,75 M$ au BDPP pour l'exercice 2007-2008 à la suite de sa création.
[2] Une fois qu'une demande d'entraide juridique mutuelle a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au ministère de la Justice Canada, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.