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Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : Programme des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF)
Nom du minist�re responsable : S�curit� publique Canada
Activit� de programme du minist�re responsable : Application de la loi
Date de mise en œuvre : 2003-2004
Date de cl�ture : En cours
Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : 304 299 000 $ de 2003-2004 � 2012-2013 et 40 000 000 $ par ann�e par la suite (comprend le RASE et les frais d'h�bergement de TPSGC).
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'objectif du Programme des EIPMF est de faire appliquer efficacement la Loi concernant les fraudes graves sur les march�s financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, le Programme des EIPMF a pour mandat de mener des enqu�tes sur les fraudes graves sur les march�s financiers contenues dans le Code criminel qui rev�tent une importance r�gionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilit� �conomique du Canada.
R�sultats partag�s : Accro�tre la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'int�grit� du march� financier du Canada.
Structures de gouvernance : Le conseil ex�cutif des EIPMF est constitu� de cadres sup�rieurs de la Gendarmerie royale du Canada (copr�sidence), du minist�re des Finances (copr�sidence), du Bureau du directeur des poursuites p�nales, du minist�re de la Justice Canada et de S�curit� publique Canada. Il fournit une orientation strat�gique pour le Programme des EIPMF.
Points saillants du rendement : Une �valuation compl�te du Programme a �t� effectu�e en 2010. Un plan d'action a �t� �labor� afin d'examiner les recommandations, et on proc�de actuellement � la mise en œuvre du Programme. En outre, la GRC a entrepris une transformation organisationnelle afin de se conformer aux recommandations formul�es dans le rapport Le Pan.
| Partenaires f�d�raux | Activit�s de programme (AP) des partenaires f�d�raux | Titre des programmes des partenaires f�d�raux | Affectation totale (de la date de mise en œuvre � la date de cl�ture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | R�sultats pr�vus | R�sultats obtenus | ||||
| S�curit� publique Canada | Application de la loi | EIPMF | 2008-2013 : 1 703 290 $ (permanent : 340 658 $) | 340 658 $ | 335 616 $ | L'ex�cution des responsabilit�s de S�curit� publique Canada � l'�gard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l'�tablissement des rapports, des �valuations, de l'�laboration des politiques et des travaux de recherche. |
SP a lanc� et men� une �valuation compl�te du Programme, conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. SP a coordonn� la commande d'une �tude sur les vuln�rabilit�s des march�s des valeurs mobili�res au Canada � l'infiltration par des groupes du crime organis�. SP a collabor� � l'�laboration d'une r�ponse de la direction et d'un plan d'action conjoints pour mettre en application les recommandations formul�es dans le rapport Le Pan en suspens et dans l'�tude comparative. SP a particip� � part enti�re au conseil ex�cutif et au groupe de travail des EIPMF. |
| Services internes | 2008-2009 � 2012-2013 : 590 660 $ (permanent : 68 132 $) | 68 132 $ | 68 132 $ | Prestation d'un soutien en mati�re de programme | D�penses de fonctionnement des services internes engag�es pour soutenir les activit�s de programme gr�ce � la prestation de services minist�riels cl�s. | ||
| Gendarmerie royale du Canada | Op�rations f�d�rales et internationales | EIPMF | 2008-2009 � 2012-2013 : 154 584 010 $ (permanent : 30 968 817 $) | 30 968 817 $ | 25 116 584 $ | L'ex�cution des responsabilit�s de la GRC en ce qui a trait � la pr�vention et � la tenue des enqu�tes � l'�gard de l'EIPMF, y compris les op�rations des unit�s de renseignements en valeurs mobili�res et des �quipes d'enqu�te, ainsi que le soutien op�rationnel � l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes. |
Plusieurs enqu�tes ayant le statut de projet dans le cadre du Programme des EIPMF au sein de la GRC se sont rendues � l'�tape finale du processus judiciaire au cours de l'exercice financier 2010-2011. En outre, des accusations ont �t� port�es dans le cadre de deux enqu�tes. En d�cembre 2010, la GRC a accus� une personne de Vancouver d'avoir commis neuf fraudes et des infractions connexes dans un cas qui aurait co�t� quelque 150 M$. En f�vrier 2011, 11 personnes de Montr�al ont �t� accus�es de fraude et d'autres manipulations frauduleuses d'op�rations boursi�res pour une valeur d'environ 3 M$. Au cours de l'exercice, une transformation organisationnelle a eu lieu au sein de la GRC. Le commissaire adjoint responsable des crimes financiers se rapporte d�sormais directement au directeur adjoint, Service de police f�d�rale. Cette r�organisation s'aligne sur les recommandations formul�es en 2007 par Nick Le Pan dans son Rapport au commissaire : Am�liorer les �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers et obtenir des r�sultats dans la lutte contre les crimes associ�s aux march�s financiers. En mai 2010, un rapport portant sur l'�valuation compl�te du Programme des EIPMF a �t� soumis au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, et a �t� rendu public. Cette �valuation, coordonn�e par S�curit� publique Canada, appuyait dans l'ensemble le Programme des EIPMF. La GRC a pr�par� un plan d'action pour donner suite aux recommandations, et la mise en œuvre du plan continue. |
| Bureau du directeur des poursuites p�nales (BDPP) | Programme de poursuites des infractions aux r�glements et des crimes �conomiques | EIPMF | 2008-2009 � 2012-2013 : 29 266 685 $ (permanent : 5 853 337 $) | 5 853 337 $ | 4 080 261 $ | Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail r�sultant des EIPMF. |
Au cours de 2010-2011, le BDPP a consacr� un total de 23 660 heures aux activit�s li�es aux EIPMF, notamment la prestation de conseils juridiques et d'un soutien en mati�re de litiges, les services des poursuites ainsi que la gestion et le soutien administratif. Le conseil du BDPP a agi � titre d'avocat adjoint dans deux poursuites men�es par les EIPMF. Vers la fin de l'exercice 2010-2011, le BDPP a entrepris trois autres poursuites men�es par les EIPMF qui sont encore devant les tribunaux. De plus, le BDPP a puis� dans le Fonds de r�serve des EIPMF afin de retenir les services d'un mandataire pour poursuivre une cause, et permettre aux avocats conseils � l'interne d'agir � titre d'avocats adjoints. |
| Minist�re de la Justice Canada (JUS)[1] | Justice, politiques, lois et programmes | EIPMF | 2008-2009 � 2012-2013 : 10 775 780 $ (permanent : 2 405 156 $) | 2 405 156 $ | 558 432 $ | Les procureurs g�n�raux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de r�serve des EIPMF et peuvent y acc�der. |
Deux demandes ont �t� soumises , et on a r�pondu en temps opportun � toutes les demandes de renseignements au sujet du Fonds de r�serve des EIPMF. Deux ententes ont �t� sign�es pour couvrir les d�penses admissibles. |
| Prestation de services au gouvernement | EIPMF | 2008-2009 � 2012-2013 : 844 110 $ (permanent : 168 822 $) | 168 822 $ | 169 483 $ | Prestation de conseils juridiques sur les demandes d'aide internationales et la coordination de toutes les demandes dans le cadre des EIPMF � des pays �trangers ou de pays �trangers[2]. |
Des conseils juridiques ont �t� fournis sur les demandes d'aide internationales, et toutes les demandes d'EIPMF ont �t� coordonn�es (� des pays �trangers ou de pays �trangers). Le Minist�re a aid� le personnel des EIPMF � pr�parer toutes les demandes d'EJ sortantes. Le Minist�re a communiqu� r�guli�rement avec l'administration centrale et les bureaux r�gionaux de l'EIPMF. Le Minist�re a fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'entraide juridique (EJ) � l'administration centrale et aux bureaux r�gionaux (Montr�al, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes actuelles et possibles d'EJ. Le Minist�re a examin� et approuv� des demandes d'EJ de l'EIPMF. Le Minist�re a transmis les demandes sortantes d'EJ de l'EIPMF � l'autorit� centrale de l'�tat demand�. Le Minist�re a effectu� le travail de suivi aupr�s du personnel de l'EIPMF et des autorit�s centrales �trang�res pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ de l'EIPMF �taient men�es conform�ment au trait� et aux conditions de la demande. Le Minist�re a aid� � amasser la preuve de toutes les demandes sortantes d'EJ relatives � huit enqu�tes de l'EIPMF. Le Minist�re a examin� toutes les demandes entrantes d'EJ de l'EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques du trait� applicables au Canada. Le Minist�re a pr�par� des rapports mensuels de la situation d'EJ de l'EIPMF qui ont �t� envoy�s � l'administration centrale et aux bureaux r�gionaux de l'EIPMF. Le Minist�re a rencontr� une fois par trimestre l'administration centrale de l'EIPMF et le SPPC et a offert des conseils juridiques sur des demandes actuelles et potentielles d'EJ. Le Minist�re a donn� des s�ances de formation sur les demandes d'EJ au personnel des EIPMF. |
|
| Services internes | 2008-2009 � 2012-2013 : 113 425 $ (permanent : 22 685 $) | 22 685 $ | 20 808 $ | Prestation d'un soutien en mati�re de programme | D�penses de fonctionnement des services internes engag�es pour soutenir les activit�s de programme gr�ce � la prestation de services minist�riels cl�s. | ||
| Minist�re des Finances Canada | Cadre des politiques �conomiques et fiscales | EIPMF | 2008-2009 � 2012-2013 : 872 040 $ (permanent : 172 393 $) | 172 393 $ | 172 393 $ |
Prestation d'une orientation strat�gique pour le Programme des EIPMF qui refl�te le programme des march�s financiers du gouvernement du Canada. Prestation d'un leadership en incitant les intervenants externes � d�ployer des efforts visant � am�liorer le rendement du programme, y compris la cr�ation d'occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi. |
Le minist�re des Finances Canada a fourni une supervision et une orientation strat�gique au Programme des EIPMF. |
| Total | $304 299 000 $ | 40 000 000 $ | 30 352 226 $ | ||||
Commentaires sur l’�cart :
S�curit� publique Canada : L'�cart entre les d�penses pr�vues et r�elles est attribuable aux changements au sein du personnel.
Gendarmerie royale du Canada : Tel qu'il est pr�cis� dans le chapitre 5 du rapport Le Point de juin 2011 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, la GRC a d� r�affecter � l'interne les fonds de tous les programmes afin de respecter les demandes grandissantes dans le cadre des services de police nationaux. Par cons�quent, le Programme des EIPMF a fait l'objet d'une r�affectation interne qui a entra�n� le transfert de 3,9 M$ vers les priorit�s de la GRC.
Minist�re de la Justice Canada : L'�cart entre les d�penses pr�vues et r�elles est attribuable au nombre limit� de demandes pr�sent�es par les provinces pour soutenir les d�penses admissibles du Fonds de r�serve.
R�sultats atteints par les partenaires non f�d�raux (le cas �ch�ant) : S.O.
[1] Tous les montants comprennent les frais d'h�bergement totalisant 27 000 $ pour les d�penses pr�vues et r�elles de 2010-2011. Le minist�re de la Justice Canada a re�u un financement total de 26,67 M$ pour les exercices de 2003-2004 � 2007-2008 (y compris les frais d'h�bergement), et ce montant tient compte du transfert de 3,75 M$ au BDPP pour l'exercice 2007-2008 � la suite de sa cr�ation.
[2] Une fois qu'une demande d'entraide juridique mutuelle a �t� trait�e, il incombe � la GRC, plut�t qu'au minist�re de la Justice Canada, de surveiller les r�sultats de l'enqu�te ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont �t� recueillies.
