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Frais d’utilisation : Frais factur�s pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : s.o.
Normes de rendement : Le Minist�re s'efforce de r�pondre aux demandes d'acc�s � l'information dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.
R�sultats en mati�re de rendement : Le Minist�re a r�pondu � 90 % des demandes dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.
2010-2011 ($000s) |
Ann�es de planification ($000s) |
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Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
2,5 | 2,0 | 544,4 | 2011-2012 | 2,5 | 600 |
2012-2013 | 2,6 | 650 | |||
2013-2014 | 2,7 | 700 |
Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'�tablissement des frais correspondants ou la plus r�cente modification date d'avant le 31 mars 2004 :