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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : Frais factur�s pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la plus r�cente modification : s.o.
Normes de rendement : Le Minist�re s'efforce de r�pondre aux demandes d'acc�s � l'information dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.
R�sultats en mati�re de rendement : Le Minist�re a r�pondu � 90 % des demandes dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.
| 2010-2011 ($000s) |
Ann�es de planification ($000s) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t total | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t total estimatif |
| 2,5 | 2,0 | 544,4 | 2011-2012 | 2,5 | 600 |
| 2012-2013 | 2,6 | 650 | |||
| 2013-2014 | 2,7 | 700 | |||
Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'�tablissement des frais correspondants ou la plus r�cente modification date d'avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas n�cessairement toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes);
- le r�sultat li� au rendement, s'il est indiqu�, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.
