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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes



Frais d’utilisation et redevances r�glementaires


Frais d’utilisation : Frais factur�s pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la plus r�cente modification : s.o.

Normes de rendement : Le Minist�re s'efforce de r�pondre aux demandes d'acc�s � l'information dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.

R�sultats en mati�re de rendement : Le Minist�re a r�pondu � 90 % des demandes dans les d�lais impartis par la Loi sur l'acc�s � l'information.


Frais d'utilisation : Frais factur�s pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
2010-2011
($000s)
Ann�es de planification
($000s)
Revenus pr�vus Revenus r�els Co�t total Exercice Revenus pr�vus Co�t total estimatif
2,5 2,0 544,4 2011-2012 2,5 600
2012-2013 2,6 650
2013-2014 2,7 700

Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'�tablissement des frais correspondants ou la plus r�cente modification date d'avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas n�cessairement toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement ind�pendant des plaintes);
  • le r�sultat li� au rendement, s'il est indiqu�, n'est pas assujetti � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement inf�rieur aux normes �tablies.