ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada - Tableaux supplémentaires
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Sécurité publique Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Rapport d’étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
- Initiative horizontale du G8/G20
Erratum
Suite au dépôt au Parlement et à la publication en ligne du Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011, Sécurité publique Canada a décelé une erreur dans les versions anglaise et franc;:ai se du tableau supplémentaire sur les Sources de revenus non disponibles.
- Dans la version anglaise, la désignation utilisée dans le tableau supplémentaire Sources des revenus disponibles était incorrecte. Elle aurait dû indiquer des milliers de dollars (c.-à-d. « 000 $ ») et non pas des millions de dollars.
- La version franc;:aise renfermait la même erreur de désignation. On aurait dû y lire « en milliers de dollars » et non pas « en millions de dollars ». De plus, la traduction de trois activités de programme était fautive; elle aurait dû être : Gestion des mesures d'urgence, Régime correctionnel et Gestion frontalière.
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus non disponibles
| Activité de programme | 2008-2009 Revenus réels (en milliers de dollars) |
2009-2010 Revenus réels (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
|
|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
|||
| Sécurité nationale | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 9 | 1 | 10 | 7 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 234 | 165 | 80 | 448 |
| Revenus divers[1] | 4 | 5 | 10 | 7 |
| Gestion des urgences | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 154 | 54 | 20 | 6 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 7 437 | 1 682 | 1 090 | 2 827[2] |
| Revenus divers[1] | 34 | 27 | 25 | 33 |
| Application de la loi | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 90 | 374 | 5 | 2 219[3] |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 5 535 | 2 095 | 280 | 1 442[4] |
| Revenus divers[1] | 13 | 10 | 10 | 14 |
| Corrections | ||||
| Services correctionnels | 76 | 13 | 10 | 13 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 319 | 177 | 250 | 97 |
| Revenus divers[1] | 3 | 3 | 2 | 4 |
| Prévention du crime | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 225 | 221 | 300 | 858 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 1 151 | 2 716 | 50 | 1 442[5] |
| Revenus divers[1] | 2 | 7 | 5 | 8 |
| Gestion de la frontière | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 3 | 4 | 5 | 1 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 57 | 26 | 80 | 0 |
| Revenus divers[1] | 2 | 2 | 1 | 2 |
| Interopérabilité | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 84 | 8 | 0 | 3 |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 178 | 0 | 150 | 2 |
| Revenus divers[1] | 2 | 1 | 2 | 1 |
| Services internes | ||||
| Remboursement des dépenses de l’exercice précédent | 54 | 100 | 168 | |
| Redressements des comptes créditeurs de l’exercice précédent | 1 468 | 1 018 | 473 | |
| Revenus divers[1] | 30 | 25 | 41 | |
| Total du remboursement des dépenses de l'exercice précédent | 641 | 729 | 450 | 3 275 |
| Total des redressements des comptes créditeurs de l'exercice précédent | 14 911 | 8 329 | 2 998 | 6 711 |
| Total des revenus divers[1] | 60 | 85 | 80 | 110 |
| Total des revenus non disponibles | 15 612 | 9 143 | 3 528 | 10 096 |
[1] Les revenus divers comprennent les frais facturés pour les demandes d'accès à l'information et le remboursement des frais de stationnement.
[2] Les comptes créditeurs pour le Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et le Programme conjoint de protection civile ont été surestimés, et des radiations ont été nécessaires pour fermer les comptes.
[3] Une vérification interne a permis de déterminer que plusieurs bénéficiaires avaient reçu un trop-payé de 1,9 M$. Un compte débiteur a été créé afin de recréditer en entier le Fonds du revenu consolidé.
[4] Les comptes créditeurs du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) ont été surévalués de 1,4 M$ et déduits en 2010-2011.
[5] Les comptes comptes créditeurs du Centre national de prévention du crime (CNPC) ont été surévalués de 1,4 M$ et déduits en 2010-2011.
Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : s.o.
Normes de rendement : Le Ministère s'efforce de répondre aux demandes d'accès à l'information dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
| 2010-2011 ($000s) |
Années de planification ($000s) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 2,5 | 2,0 | 544,4 | 2011-2012 | 2,5 | 600 |
| 2012-2013 | 2,6 | 650 | |||
| 2013-2014 | 2,7 | 700 | |||
Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification date d'avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte pas nécessairement toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s'il est indiqué, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement inférieur aux normes établies.
Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
| Projet | Première estimation des coûts totaux (en millions de dollars) |
Estimation révisée des coûts totaux (en millions de dollars) |
Coûts totaux réels (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) |
Date d’achèvement prévue |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses Réelles | |||||
| Activité de programme : Sécurité nationale | ||||||||
| Campagne de sensibilisation publique à la cybersécurité | 9,4 M$ sur cinq ans et 1,9 M$ en fonds permanents | 9,4 M$ sur cinq ans et 1,9 M$ en fonds permanents | 507 946 $ | 0 $ | 878 435 $ | 878 435 $ | 507 946 $ | Fonds permanents |
| Activités de programme : Gestion des urgences, sécurité nationale, application de la loi et prévention du crime | ||||||||
| Projet relatif aux locaux des bureaux régionaux et phase de mise en œuvre | 5,6 M$ | 1,7 M$ | 1,2 M$ | 1,7 M$ | 1,5 M$ | 1,7 M$ | 1,2 M$ | 2012 |
* En ce qui concerne la campagne de sensibilisation publique à la cybersécurité, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de l'exercice 2010-2011 peut être attribuable aux retards imprévus dans la production des concepts créatifs.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Programme des services de police des Premières nations
- Stratégie nationale pour la prévention du crime
- Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
- Programme conjoint de protection civile (PCPC)
- Politique-cadre sur les coûts de sécurité
Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations
Date de mise en œuvre : 1991-1992
Date de clôture : En cours
Description :
Dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique Canada négocie, administre et surveille les ententes tripartites relatives aux services de police offerts aux collectivités des Premières nations et inuites. Le PSPPN vise à financer des services de police provinciaux et territoriaux. Les contributions financières sont calculées selon une
formule de partage des coûts (gouvernement fédéral, 52 %; provinces et territoires, 48 %).
Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats obtenus :
On a atteint les résultats escomptés. En 2010-2011, il y a eu une augmentation globale du nombre de collectivités des Premières nations et inuites qui bénéficiaient de services de police exclusifs et adaptés à la culture ainsi qu'une hausse correspondante du nombre d'agents de police financés dans le cadre du PSPPN pour répondre aux besoins accrus de cette population.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 72 938 823 $ | 84 953 581 $ | 121 783 148 $ | 89 585 707 $ | 79 159 612 $ | 42 623 536 $ |
| Total | 72 938 823 $ | 84 953 581 $ | 121 783 148 $ | 89 585 707 $ | 79 159 612 $ | 42 623 536 $ |
Commentaires sur les écarts :
Selon les Comptes publics, l'écart réel pour le PSPPN est de 10,4 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L'écart est attribuable à ce qui suit :
- Le PSPPN a bénéficié de fonds additionnels en 2009-2010 et en 2010-2011, alors qu'un examen détaillé du programme était réalisé. Étant donné que ce financement constitue un appui à court terme et que toutes les contributions financières accordées par le gouvernement fédéral dans le cadre du PSPPN doivent être jumelées avec des contributions financières parallèles des provinces et des territoires, les provinces et les territoires ont éprouvé des difficultés à engager des fonds additionnels à court terme, donnant ainsi lieu à des ressources inutilisées de 5,4 M$;
- Bien que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2010-2011 ait été déposé, le Parlement a été dissout aux fins d'élection générale. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (C) n'a pas été accordé et le transfert de 5 M$ à la GRC pour couvrir les coûts des services fournis dans le cadre du PSPPN n'a pu être effectué, ce qui a donné lieu à une péremption de 5 M$.
L'écart de 42,6 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2010-2011 peut être attribuable à un surplus réel de 10,4 M$ susmentionné et à un montant de 35 M$ qui a été transféré à la GRC au moyen du Budget supplémentaire des dépenses afin de couvrir les coûts des services fournis. Un montant de 2,8 M$ a également été octroyé à titre d'autorisation additionnelle au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour transférer des fonds (report de fonds) de l'exercice 2009-2010 à l'exercice 2010-2011 et continuer à combler les besoins liés aux infrastructures essentielles des services de police dans les collectivités des Premières nations durant l'exercice 2010-2011, conformément au Plan d'action économique du Canada.
Vérification effectuée ou prévue : En 2010-2011, on a approuvé un plan d'action de gestion pour donner suite à la vérification du PSPPN de 2007.
Évaluation réalisée ou prévue : En 2010-2011, on a effectué une évaluation du programme conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor.
Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime
Date de mise en œuvre : 1998-1999
Date de clôture : En cours
Description :
La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) fournit un leadership à l'échelle nationale quant aux moyens efficaces et efficients de prévenir et de réduire la criminalité en s'attaquant aux facteurs de risque connus chez les populations les plus vulnérables et dans les milieux à risque élevé. Pour ce faire, il soutient les interventions préventives fondées sur des données
scientifiques, centrées et ciblées dans des collectivités locales, produit et transmet des connaissances relatives à des outils et à des pratiques exemplaires en matière de prévention du crime au profit des intervenants à l'échelle du pays et offre des conseils stratégiques pour faire avancer le domaine de la prévention du crime au Canada et à l'étranger. Les responsables du Centre
collaborent avec des intervenants et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats obtenus : Il ne sera pas possible de démontrer l'atteinte des résultats attendus avant la clôture des projets (en 2013 pour la plupart des projets). On évaluera les projets afin de mesurer et de valider les résultats.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 842 571 $ | 1 504 791 $ | 8 460 000 $ | 2 363 142 $ | 1 504 163 $ | 6 955 837 $ |
| Total des contributions | 19 050 822 $ | 27 093 646 $ | 43 039 899 $ | 40 867 784 $ | 38 731 836 $ | 4 308 063 $ |
| Total du programme | 19 893 393 $ | 28 598 437 $ | 51 499 899 $ | 43 230 926 $ | 40 235 999 $ | 11 263 900 $ |
Commentaires sur les écarts :
L'écart de 11,3 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à une réduction de 6 M$ des autorisations suivant l'examen stratégique, à une réaffectation de 2,3 M$ à d'autres programmes de subventions et de contributions ainsi qu'à des fonds inutilisés s'élevant à 3 M$ qui s'expliquent par l'approbation tardive de projets et des fonds excédentaires
découlant d'ententes en vigueur.
Vérification effectuée ou prévue :
- En avril 2011, on a effectué une vérification interne des dépenses de subventions et de contributions.
- En janvier 2011, on a entamé une vérification interne de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). La vérification devrait être terminée en septembre 2011.
Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats de l'évaluation finale du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ont été publiés en mars 2011. Les résultats de l'évaluation sommative de la SNPC devraient être publiés au cours de l'exercice 2012-2013.
Note: Le tableau ci-dessus comprend le budget de subventions de 500 000 $ et les dépenses réelles de 499 618 $ du Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC).
Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Date de mise en œuvre : 1970
Date de clôture : En cours
Description :
Le gouvernement fédéral accorde une aide financière aux provinces et aux territoires à la suite d'une catastrophe naturelle d'envergure.
Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats obtenus : En 2010-2011, le gouvernement fédéral a octroyé plus de 88 768 508 $ aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d'envergure dans le cadre des AAFCC.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 120 490 936 $ | 99 924 101 $ | 100 000 000 $ | 100 000 000 $ | 88 768 508 $ | 11 231 492 $ |
| Total du programme | 120 490 936 $ | 99 924 101 $ | 100 000 000 $ | 100 000 000 $ | 88 768 508 $ | 11 231 492 $ |
Commentaires sur les écarts :
Les paiements et les engagements sont effectués dans le cadre des AAFCC à la demande des provinces et des territoires. Les dépenses réelles dépendent en grande partie du moment où la province ou le territoire soumet la documentation requise. Le montant des paiements effectués dans le cadre des AAFCC est déterminé par une vérification du gouvernement fédéral des dépenses engagées par la
province ou le territoire. Comme les AAFCC constituent un programme quasi-législatif, le Ministère ne peut donc pas réaffecter des fonds à d'autres initiatives, et les fonds inutilisés doivent donc être périmés.
Vérification effectuée ou prévue : En 2011, on a effectué une vérification des dépenses relatives aux subventions et aux contributions.
Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation prévue pour 2011-2012
Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)
Date de mise en œuvre : 1980
Date de clôture : En cours
Description :
Il s'agit d'un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires qui vise à se préparer à tous les types d'urgence.
Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats obtenus : En 2010-2011, on a approuvé 444 projets, ce qui constitue 93 % des dépenses réelles de l'enveloppe budgétaire de 8,5 M$ du PCPC.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 8 068 968 $ | 7 882 721 $ | 8 471 000 $ | 8 471 000 $ | 8 155 314 $ | 315 686 $ |
| Total des activités de programme | 8 068 968 $ | 7 882 721 $ | 8 471 000 $ | 8 471 000 $ | 8 155 314 $ | 315 686 $ |
Commentaires sur les écarts :
Bien qu'un montant de 8,3 M$ ait été octroyé au début de l'exercice, les dépenses réelles en fin d'exercice étaient légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu et la suppression de projets.
Vérification effectuée ou prévue : En 2011, on a effectué une vérification des dépenses relatives aux subventions et aux contributions.
Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue pour 2013.
Note : Le PCPC comprend le financement et les dépenses réelles de 187 500 $ pour les indemnisations des accidentés du travail.
Nom du programme de paiements de transfert : Politique-cadre sur les coûts de sécurité
Date de mise en œuvre : 2009-2010
Date de clôture : 2010-2011
Description :
Le Programme de contribution lié à la Politique-cadre sur les coûts de sécurité pour le sommet du G8 et la rencontre du G20 de 2010 a accordé une aide financière aux partenaires provinciaux et municipaux en matière de sécurité pour rembourser les coûts exceptionnels admissibles, raisonnables et justifiables encourus dans le cadre des événements qui ont eu lieu en 2010.
Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient
Résultats obtenus : Huit accords de contribution et deux importantes modifications de documents ont été négociés et conclus avec les partenaires provinciaux et municipaux chargés de la sécurité dans le cadre des sommets du G8 et du G20. Ces accords de contribution s'élevaient au total à 160 282 320 $.
| 2008-2009 Dépenses réelles |
2009-2010 Dépenses réelles |
2010-2011 Dépenses prévues |
2010-2011 Autorisations totales[1] |
2010-2011 Dépenses réelles |
Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | - | 15 300 000 $ | 127 355 000 $ | 260 802 500 $ | 144 982 320 $ | (17 627 320 $) |
| Total des activités de programme | - | 15 300 000 $ | 127 355 000 $ | 260 802 500 $ | 144 982 320 $ | (17 627 320 $) |
Commentaires sur les écarts :
Les dépenses prévues de l'exercice 2010-2011, au moment de la présentation du Rapport sur les plans et les priorités (RPP), ne comprenaient ni le financement supplémentaire pour la tenue du G20 ni le report de fonds effectué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 133,4 M$, ce qui a donné lieu à un total des autorisations en fin d'exercice de 260,8 M$. Les coûts réels de 145 M$
encourus pour la sécurité dans le cadre des sommets étaient inférieurs aux coûts initialement prévus en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu, ce qui a donné lieu à des fonds inutilisés de 115,8 M$. L'écart de 17,6 M$ correspond à la différence entre les dépenses initialement prévues de 127,4 M$ et la portion des autorisations obtenues au moyen du Budget
des dépenses supplémentaires qui étaient nécessaires (17,6 M$) pour couvrir les coûts liés à la sécurité dans le cadre des sommets (115,8 M$).
Vérification effectuée ou prévue : Évaluation prévue d'ici 2013.
Évaluation réalisée ou prévue : D'ici 2013
[1] Le total des autorisations a été demandé en fonction d'estimations de coûts établies à partir des hypothèses de planification de la sécurité et comprenait d'importantes réserves pour éventualités en raison du manque d'information relative aux plans de sécurité élaborés en vue de faire une demande de financement. Ce montant couvre l'ensemble du projet sur deux exercices.
Initiatives horizontales
Nom de l’initiative horizontale : Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Nom du ministère responsable : Sécurité publique Canada
Activité de programme du ministère responsable : Application de la loi
Date de mise en œuvre : 2003-2004
Date de clôture : En cours
Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 304 299 000 $ de 2003-2004 à 2012-2013 et 40 000 000 $ par année par la suite (comprend le RASE et les frais d'hébergement de TPSGC).
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : L'objectif du Programme des EIPMF est de faire appliquer efficacement la Loi concernant les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, le Programme des EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers contenues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.
Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.
Structures de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada. Il fournit une orientation stratégique pour le Programme des EIPMF.
Points saillants du rendement : Une évaluation complète du Programme a été effectuée en 2010. Un plan d'action a été élaboré afin d'examiner les recommandations, et on procède actuellement à la mise en œuvre du Programme. En outre, la GRC a entrepris une transformation organisationnelle afin de se conformer aux recommandations formulées dans le rapport Le Pan.
| Partenaires fédéraux | Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux | Titre des programmes des partenaires fédéraux | Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | Résultats prévus | Résultats obtenus | ||||
| Sécurité publique Canada | Application de la loi | EIPMF | 2008-2013 : 1 703 290 $ (permanent : 340 658 $) | 340 658 $ | 335 616 $ | L'exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada à l'égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l'établissement des rapports, des évaluations, de l'élaboration des politiques et des travaux de recherche. |
SP a lancé et mené une évaluation complète du Programme, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. SP a coordonné la commande d'une étude sur les vulnérabilités des marchés des valeurs mobilières au Canada à l'infiltration par des groupes du crime organisé. SP a collaboré à l'élaboration d'une réponse de la direction et d'un plan d'action conjoints pour mettre en application les recommandations formulées dans le rapport Le Pan en suspens et dans l'étude comparative. SP a participé à part entière au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF. |
| Services internes | 2008-2009 à 2012-2013 : 590 660 $ (permanent : 68 132 $) | 68 132 $ | 68 132 $ | Prestation d'un soutien en matière de programme | Dépenses de fonctionnement des services internes engagées pour soutenir les activités de programme grâce à la prestation de services ministériels clés. | ||
| Gendarmerie royale du Canada | Opérations fédérales et internationales | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 154 584 010 $ (permanent : 30 968 817 $) | 30 968 817 $ | 25 116 584 $ | L'exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l'égard de l'EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes. |
Plusieurs enquêtes ayant le statut de projet dans le cadre du Programme des EIPMF au sein de la GRC se sont rendues à l'étape finale du processus judiciaire au cours de l'exercice financier 2010-2011. En outre, des accusations ont été portées dans le cadre de deux enquêtes. En décembre 2010, la GRC a accusé une personne de Vancouver d'avoir commis neuf fraudes et des infractions connexes dans un cas qui aurait coûté quelque 150 M$. En février 2011, 11 personnes de Montréal ont été accusées de fraude et d'autres manipulations frauduleuses d'opérations boursières pour une valeur d'environ 3 M$. Au cours de l'exercice, une transformation organisationnelle a eu lieu au sein de la GRC. Le commissaire adjoint responsable des crimes financiers se rapporte désormais directement au directeur adjoint, Service de police fédérale. Cette réorganisation s'aligne sur les recommandations formulées en 2007 par Nick Le Pan dans son Rapport au commissaire : Améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers et obtenir des résultats dans la lutte contre les crimes associés aux marchés financiers. En mai 2010, un rapport portant sur l'évaluation complète du Programme des EIPMF a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor, et a été rendu public. Cette évaluation, coordonnée par Sécurité publique Canada, appuyait dans l'ensemble le Programme des EIPMF. La GRC a préparé un plan d'action pour donner suite aux recommandations, et la mise en œuvre du plan continue. |
| Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) | Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 29 266 685 $ (permanent : 5 853 337 $) | 5 853 337 $ | 4 080 261 $ | Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF. |
Au cours de 2010-2011, le BDPP a consacré un total de 23 660 heures aux activités liées aux EIPMF, notamment la prestation de conseils juridiques et d'un soutien en matière de litiges, les services des poursuites ainsi que la gestion et le soutien administratif. Le conseil du BDPP a agi à titre d'avocat adjoint dans deux poursuites menées par les EIPMF. Vers la fin de l'exercice 2010-2011, le BDPP a entrepris trois autres poursuites menées par les EIPMF qui sont encore devant les tribunaux. De plus, le BDPP a puisé dans le Fonds de réserve des EIPMF afin de retenir les services d'un mandataire pour poursuivre une cause, et permettre aux avocats conseils à l'interne d'agir à titre d'avocats adjoints. |
| Ministère de la Justice Canada (JUS)[1] | Justice, politiques, lois et programmes | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 10 775 780 $ (permanent : 2 405 156 $) | 2 405 156 $ | 558 432 $ | Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder. |
Deux demandes ont été soumises , et on a répondu en temps opportun à toutes les demandes de renseignements au sujet du Fonds de réserve des EIPMF. Deux ententes ont été signées pour couvrir les dépenses admissibles. |
| Prestation de services au gouvernement | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 844 110 $ (permanent : 168 822 $) | 168 822 $ | 169 483 $ | Prestation de conseils juridiques sur les demandes d'aide internationales et la coordination de toutes les demandes dans le cadre des EIPMF à des pays étrangers ou de pays étrangers[2]. |
Des conseils juridiques ont été fournis sur les demandes d'aide internationales, et toutes les demandes d'EIPMF ont été coordonnées (à des pays étrangers ou de pays étrangers). Le Ministère a aidé le personnel des EIPMF à préparer toutes les demandes d'EJ sortantes. Le Ministère a communiqué régulièrement avec l'administration centrale et les bureaux régionaux de l'EIPMF. Le Ministère a fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'entraide juridique (EJ) à l'administration centrale et aux bureaux régionaux (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes actuelles et possibles d'EJ. Le Ministère a examiné et approuvé des demandes d'EJ de l'EIPMF. Le Ministère a transmis les demandes sortantes d'EJ de l'EIPMF à l'autorité centrale de l'État demandé. Le Ministère a effectué le travail de suivi auprès du personnel de l'EIPMF et des autorités centrales étrangères pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ de l'EIPMF étaient menées conformément au traité et aux conditions de la demande. Le Ministère a aidé à amasser la preuve de toutes les demandes sortantes d'EJ relatives à huit enquêtes de l'EIPMF. Le Ministère a examiné toutes les demandes entrantes d'EJ de l'EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques du traité applicables au Canada. Le Ministère a préparé des rapports mensuels de la situation d'EJ de l'EIPMF qui ont été envoyés à l'administration centrale et aux bureaux régionaux de l'EIPMF. Le Ministère a rencontré une fois par trimestre l'administration centrale de l'EIPMF et le SPPC et a offert des conseils juridiques sur des demandes actuelles et potentielles d'EJ. Le Ministère a donné des séances de formation sur les demandes d'EJ au personnel des EIPMF. |
|
| Services internes | 2008-2009 à 2012-2013 : 113 425 $ (permanent : 22 685 $) | 22 685 $ | 20 808 $ | Prestation d'un soutien en matière de programme | Dépenses de fonctionnement des services internes engagées pour soutenir les activités de programme grâce à la prestation de services ministériels clés. | ||
| Ministère des Finances Canada | Cadre des politiques économiques et fiscales | EIPMF | 2008-2009 à 2012-2013 : 872 040 $ (permanent : 172 393 $) | 172 393 $ | 172 393 $ |
Prestation d'une orientation stratégique pour le Programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Prestation d'un leadership en incitant les intervenants externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme, y compris la création d'occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi. |
Le ministère des Finances Canada a fourni une supervision et une orientation stratégique au Programme des EIPMF. |
| Total | $304 299 000 $ | 40 000 000 $ | 30 352 226 $ | ||||
Commentaires sur l’écart :
Sécurité publique Canada : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux changements au sein du personnel.
Gendarmerie royale du Canada : Tel qu'il est précisé dans le chapitre 5 du rapport Le Point de juin 2011 de la vérificatrice générale du Canada, la GRC a dû réaffecter à l'interne les fonds de tous les programmes afin de respecter les demandes grandissantes dans le cadre des services de police nationaux. Par conséquent, le Programme des EIPMF a fait l'objet d'une réaffectation interne qui a entraîné le transfert de 3,9 M$ vers les priorités de la GRC.
Ministère de la Justice Canada : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable au nombre limité de demandes présentées par les provinces pour soutenir les dépenses admissibles du Fonds de réserve.
Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.
[1] Tous les montants comprennent les frais d'hébergement totalisant 27 000 $ pour les dépenses prévues et réelles de 2010-2011. Le ministère de la Justice Canada a reçu un financement total de 26,67 M$ pour les exercices de 2003-2004 à 2007-2008 (y compris les frais d'hébergement), et ce montant tient compte du transfert de 3,75 M$ au BDPP pour l'exercice 2007-2008 à la suite de sa création.
[2] Une fois qu'une demande d'entraide juridique mutuelle a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au ministère de la Justice Canada, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.
Achats écologiques
Renforcement des capacités en matière d’achats écologiques
| Activité | Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011) | Résultats réels en pourcentage | Description ou commentaires |
|---|---|---|---|
| Formation du personnel responsable de l’approvisionnement et du matériel | 100 | 100 | Aux fins du présent exercice, « personnel » fait exclusivement référence aux employés de l'Unité de l'approvisionnement et de marchés du Ministère. |
| Formation des détenteurs d’une carte d’achat | 90 | 64 | En 2010-2011, Sécurité publique Canada n'a pas reçu la participation prévue pour le cours Achats écologiques. Par conséquent, les nouveaux détenteurs de carte d'achat devront suivre le cours avant de recevoir leur carte. Les personnes qui détiennent déjà une carte d'achat devront suivre le cours d'ici le mois d'août 2011, sinon la carte sera
annulée. Le Ministère a pris des mesures visant à renforcer ce processus. En outre, Sécurité publique Canada reconnaît que son système de suivi actuellement en place présente des lacunes. Le Ministère continuera d'adopter des mesures visant à combler les lacunes relevées et à préserver l'intégrité des données (registre des cartes d'achat). |
| Évaluations du rendement | s.o. | 100 | Les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels de la gestion des achats et du matériel ont intégré des considérations environnementales dans les évaluations de rendement individuelles. Cela englobe l'élaboration d'une politique ministérielle sur les achats écologiques, la mise à jour de la Stratégie de développement durable ainsi que la création d'un cours de formation sur l'utilisation adéquate des cartes d'achat. |
| Processus et activités de contrôle en matière d’achats | N/A | En 2010-2011, l'Unité de l'approvisionnement et de marchés a envoyé une copie des contrats aux clients par voie électronique. Les clients peuvent ainsi imprimer uniquement les pages qui doivent être signées. De plus, l'Unité de l'approvisionnement et de marchés a utilisé le SGDDI pour fournir par voie électronique des commentaires aux clients sur l'énoncé de travail. Les clients peuvent ainsi gérer de manière efficace l'information relative aux contrats et veiller à ce que les contrats soient conservés de façon sécuritaire, à ce qu'ils soient accessibles et à ce qu'ils soient utilisés à titre de ressources d'information à valeur opérationnelle. |
Utilisation d’instruments d’achat regroupés écologiques
| Bien ou service | Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011) | Résultats réels en pourcentage | Description ou commentaires |
|---|---|---|---|
| Papier | 100 | 83 | Certains biens de TI désuets (imprimantes, scanneurs, photocopieurs, etc.) ne permettaient pas l'utilisation du papier recyclé. Tous les nouveaux biens de TI achetés par le Ministère permettent l'utilisation du papier recyclé. |
| Cartouches de poudre d'encre | 95 | 78 | Certains fournisseurs du Ministère ne pouvaient pas fournir des cartouches de poudre d'encre réusinées. Le Ministère continuera de veiller à ce que les décisions en matière d'achats soient prises en tenant compte de l'environnement, ainsi que du prix, du rendement et la disponibilité. |
| Photocopieurs | 100 | 100 | Tous les photocopieurs ont été achetés par le biais de l'offre à commandes « écologique » de TPSGC. |
| Enveloppes | 100 | 94 | Sécurité publique Canada a continué d'éliminer progressivement l'utilisation d'enveloppes en papier non recyclé pour les communications internes officielles. |
| Matériel TI | 100 | 100 | Tout le matériel TI a été acheté par le biais de l'offre à commandes « écologique » de TPSGC. |
Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Le Comité permanent des comptes publics a déposé son rapport, Rapport 11 – Le chapitre 7, la gestion des urgences – Sécurité publique Canada, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada (PDF, 120 Ko) à la Chambre des communes le 28 avril 2010.
Le gouvernement a présenté sa réponse au rapport à la Chambre des communes le 20 septembre 2010.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son rapport, Rapport 1 – Fermeture de prisons agricoles et approvisionnement alimentaire à la Chambre des communes le 14 avril 2010.
Le gouvernement a présenté sa réponse au rapport à la Chambre des communes le 20 septembre 2010.
Vérifications internes et évaluations
Vérifications internes[1] (période visée par le rapport)
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | Statut | Date d'achèvement |
|---|---|---|---|
| Vérification de suivi du plan d'action de la direction mis en œuvre dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations – 2010-2011 | Assurance | Terminée | 27 janvier 2011 |
| Vérification des congés et des heures supplémentaires – 2010-2011 | Assurance | Terminée | 27 janvier 2011 |
| Services consultatifs au sujet du cadre de contrôle pour le financement de l'infrastructure des services de police à l'appui du plan d'action économique – 2010-2011 | Services consultatifs | Terminée | 31 mars 2011 |
| Stratégie nationale pour la prévention du crime – 2010-2011 | Assurance | En cours | s.o. |
| Gestion des talents – 2010-2011 | Assurance | En cours | s.o. |
| Vérification des contrôles des dépenses liées aux programmes de subventions et de contributions – 2010-2011 | Assurance | En cours | s.o. |
Évaluations (période visée par le rapport)
| Titre de l'évaluation | Activité de programme | Statut | Date d'achèvement |
|---|---|---|---|
| Évaluation provisoire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes – 2009-2010 | Prévention du crime | Terminée | 15 juin 2010 |
| Évaluation formative du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité – 2009-2010 | Prévention du crime | Terminée | 24 février 2010 |
| Évaluation de l'Initiative sur les certificats de sécurité – 2009-2010 | Sécurité nationale | Terminée | 10 septembre 2010 |
| Évaluation du Programme des services de police des Premières nations – 2009-2010 | Application de la loi | Terminée | 28 mai 2010 |
| Évaluation de l'Initiative sur les équipes intégrées de la police des marchés financiers – 2009-2010 | Application de la loi | Terminée | 17 mars 2011 |
| Évaluation de l'approche correctionnelle judicieuse – 2009-2010 | Services correctionnels | Terminée | 30 novembre 2010 |
| Évaluation des investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles – 2009-2010 | Application de la loi | Terminée | 30 mars 2011 |
| Évaluation du Programme d'indemnisation des travailleurs – 2010-2011 | Gestion des urgences | Terminée | 17 mars 2011 |
| Évaluation du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes – 2010-2011 | Prévention du crime | Terminée | 18 mars 2011 |
| Évaluation des opérations de la sécurité maritime des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent – 2010-2011 | Gestion des urgences | En cours | 31 octobre 2011 |
| Évaluation du Programme d'aide financière en cas de catastrophe – 2011-2012 | Gestion des urgences | En cours | 31 octobre 2011 |
[1] Ce tableau reflète les résultats des vérifications internes effectuées en 2010-2011, conformément au plan d'action axé sur les risques et au Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2010-2011.
Initiative horizontale du G8/G20
Nom de l’initiative horizontale : Planification et opérations liées au maintien de l’ordre et à la sécurité des sommets du G8 et du G20.
Date de mise en œuvre : 2009-2010
Date de clôture : 2011-2012
(Les délais initiaux prévus en 2010-2011 ont été reportés à l’exercice 2011-2012 afin de disposer de suffisamment de temps pour terminer les vérifications.)
Total des fonds ministériels affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :
278 260 620 $
Le total des fonds alloués à Sécurité publique Canada se sont élevés à 278,3 M$, dont 2,2 M$ qui ont été alloués pour l'administration de la Politique-cadre sur les coûts de la sécurité (y compris les vérifications des demandes de remboursement présentées par les partenaires de la sécurité). Le reste des fonds, soit 276,1 M$, ont été alloués pour assumer les coûts liés aux accords de
contribution (10) qui ont été ratifiés avec les partenaires provinciaux et municipaux qui ont contribué à la sécurité lors de la tenue des sommets du G8 et du G20 en 2010.
Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) :
Cette initiative visait principalement à assurer la sécurité des dirigeants mondiaux, des participants et des citoyens lors de la tenue des événements. En tant que pays hôte, le gouvernement du Canada devait veiller à ce que des mesures de sécurité soient mises en place dans le cadre de ces deux événements internationaux de grande envergure.
Le rôle de Sécurité publique Canada consistait à fournir des conseils et du soutien aux partenaires en ce qui a trait à la sécurité liée aux sommets du G8 et du G20. Le Ministère devait notamment effectuer le remboursement des coûts différentiels, raisonnables et justifiables encourus par les partenaires provinciaux et municipaux dans le cadre des sommets du G8 et du G20, conformément aux
modalités de la Politique-cadre sur les coûts de la sécurité. La Politique-cadre sur les coûts de la sécurité pour les sommets du G8 et du G20 de 2010 visait plus précisément à obtenir la participation active des partenaires provinciaux et municipaux chargés de la sécurité en leur remboursant, au moyen d'accords de contribution, les coûts différentiels admissibles liés au maintien de la paix
et à la sécurité qui ont été encourus dans le cadre de ces événements.
Structure(s) de gouvernance :
L'ensemble de la planification et des opérations de sécurité pour les sommets du G8 et du G20 était coordonné par le Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques de 2010 et des sommets du G8 et du G20 depuis le Bureau du Conseil privé (BCP). Tous les ministères fédéraux qui assument un rôle et des responsabilités en matière de sécurité ont collaboré avec le Bureau du coordonnateur
afin de planifier et de mener les opérations de sécurité requises pour les sommets du G8 et du G20 de 2010.
| Activités de programme ministérielles | Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | 2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues[1] | Dépenses réelles | Résultats prévus | Résultats obtenus | ||
| Gestion des urgences | - | - | 388 715 $ | s.o. | Sécurité publique Canada a mené des exercices visant à établir une compréhension commune de base des plans et des procédures des divers organismes et des liens connexes aux sommets du G8 et du G20, ainsi qu'à aider les organisations à atteindre le niveau de préparation requis. |
| Services internes | 499 111 $ | 233 773 $ | 351 968 $ | Sécurité publique Canada assurera la coordination stratégique des affaires publiques pour les sommets du G8 et du G20 et facilitera l'échange de renseignements liés à la sûreté et à la sécurité publique. Le Ministère mettra en œuvre une stratégie de communication coordonnée et intégrée en ce qui a trait aux questions liées à la sûreté et à la sécurité publique et assurera la diffusion de messages et de produits de communication uniformes. Sécurité publique Canada facilitera l'échange de renseignements et servira de tribune pour la gestion des enjeux. Il fournira un soutien technique dans le cadre des exercices et de la tenue officielle des sommets du G8 et du G20, en tous lieux, y compris la région de la capitale nationale (RCN), pour la surveillance et la coordination, en fonction des besoins établis par les unités opérationnelles du Ministère qui participent aux exercices et aux sommets du G8 et du G20. Il fournira des conseils juridiques sur les transferts de fonds liés à la sécurité dans le cadre des sommets du G8 et du G20 afin d'assurer l'efficacité et la conformité des accords de contribution. | Sécurité publique Canada et les partenaires chargés de la sécurité publique dans le cadre des sommets du G8 et du G20, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales, les sociétés d'État et le secteur privé, ont communiqué entre eux de manière efficace avant et pendant les sommets. Le Ministère a fourni un soutien technologique tout au long de la durée des sommets du G8 et du G20. Il a fourni des conseils juridiques sur les transferts de fonds liés à la sécurité des sommets du G8 et du G20, ce qui a permis d'établir des accords de contribution efficace et conforme à la loi. |
| Application de la loi | 276 761 509 $ | 128 434 987 $ | 145 737 287 $ | Sécurité publique Canada mènera des négociations en vue de ratifier les accords de contribution avec tous les partenaires chargés de la sécurité, terminera le traitement des demandes de remboursement présentées par les partenaires chargés de la sécurité, procédera à des vérifications financières (paiements provisoires) et entamera des vérifications finales pour le versement des paiements finaux. | Des accords de contribution ont été négociés et conclus entre Sécurité publique Canada et chacun des partenaires chargés de la sécurité des sommets du G8 et du G20. De plus, les dernières demandes de remboursement ont été traitées et présentées conformément aux modalités des accords de contribution. Sept paiements provisoires ont été effectués selon les procédures de vérification financière et un paiement final a été effectué à la suite d'une vérification finale. |
| Application de la loi (Affectation bloquée) | 1 000 000 $ | - | - | s.o. (Ces fonds n'ont pas été dépensés.) | s.o. (Ces fonds n'ont pas été dépensés.) |
| Total[2] | 278 260 620 $ | 128 668 760 $ | 146 477 970 $ | ||
Commentaires sur l’écart :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et régimes d'avantages sociaux des employés
Les dépenses prévues de l'exercice 2010-2011, au moment de la présentation du RPP, ne comprenaient pas les fonds supplémentaires alloués pour la sécurité du Sommet du G20 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 0,5 M$, ce qui a donné lieu à un total des autorisations de fin d'exercice de 1,2 M$ pour 2010-2011. Les coûts réels liés à la sécurité des sommets de l'exercice 2010-2011
qui s'élèvent à 1,5 M$ étaient supérieurs aux coûts estimés initialement, et les dépenses réelles de 0,3 M$ excédant le budget fixé ont été financées par des réaffectations internes de fonds.
Crédit 5 – Subventions et contributions
Les dépenses prévues de l'exercice 2010-2011, au moment de la présentation du RPP, ne comprenaient pas les fonds liés à la sécurité du Sommet du G20 et le report de fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 133,4 M$, ce qui a donné lieu à un total d'autorisations de fin d'exercice de 260,8 M$ pour l'exercice 2010 2011, selon les Comptes publics. Les coûts réels de 2010-2011
liés à la sécurité des sommets qui s'élèvent à 145 M$ ont été inférieurs aux coûts estimés initialement en raison du nombre de demandes de remboursement plus bas que prévu, ce qui a donné lieu à des fonds inutilisés de 115,8 M$.
Personne-ressource :
Micheline Lavoie
Directrice, Division des politiques stratégiques en matière de police et d'événements
Tél. : 613-990-8771
Courriel : micheline.lavoie@ps-sp.gc.ca
[1] Bien que le tableau de l'initiative horizontale des sommets du G8 et du G20 ne figure pas dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2010-2011, un montant de 128,7 M$ pour les sommets du G8 et du G20 était compris dans les dépenses prévues de 2010-2011 pour la sécurité publique.
[2] Les montants susmentionnés englobent comprennent le Crédit 1 (dépenses de fonctionnement), le Crédit 5 (subventions et contributions) ainsi que les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).