ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé - Tableaux supplémentaires

Frais d’utilisation : Frais de consultation et de d�livrance de copies de textes r�glementaires en vertu de la Loi sur les textes r�glementaires

Type de frais : R�glementaire (R)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur les textes r�glementaires

Date de la plus r�cente modification : 1993

Normes de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent �tre trait�es en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilis�e depuis septembre 2006.

R�sultats en mati�re de rendement : Toutes les demandes (100%) ont �t� trait�es en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont �t� trait�es dans la journ�e suivant leur r�ception.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total*	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
1	1	10	2011-2012	1	10
			2012-2013	1	11
			2013-2014	1	11

* Le co�t total associ� � la vente de textes r�glementaires comprend le co�t direct relatif � la gestion de la vente de ces textes par la Division des d�crets, notamment les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement des co�ts indirects, dont ceux li�s aux services minist�riels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres minist�res.

Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information

Date de la plus r�cente modification : 1992

Normes de rendement :  R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. Les avis de prolongation doivent �tre envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats en mati�re de rendement : Au total, 94 % des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais fix�s.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Ann�es de planification (en milliers de dollars)
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total*	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t total estimatif
4	4	3 933	2011-2012	4	4 004
			2012-2013	5	4 079
			2013-2014	5	4 157

* Le co�t total associ� au traitement des demandes d’acc�s � l’information d�pos�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information comprend le co�t direct relatif � l’exploitation de la Division de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les r�gimes d’avantages sociaux des employ�s. Il inclut �galement des co�ts indirects li�s � la recherche initiale de cinq heures, des co�ts d’examen et d’approbation, les services re�us sans frais des autres minist�res et une affectation des Services minist�riels pour appuyer la Division.