Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Bureau de l’enquêteur correctionnel - Rapport

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Message de l’enquteur correctionnel

Dans un environnement correctionnel, il est difficile d’obtenir une surveillance externe et indpendante; ce type de surveillance y est toutefois essentiel la reddition de comptes. Depuis 1973, le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) a contribu de faon importante garantir que le systme correctionnel du Canada est gr de manire non seulement juste et humaine, mais galement conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons faites au Service correctionnel du Canada (SCC) ont entran des changements positifs.

En offrant aux Canadiens et aux Canadiennes un degr d’assurance que le SCC s’acquitte de sa charge conformment ses obligations lgales et en matire de droits de la personne, le travail de mon Bureau contribue renforcer la confiance de la population envers le SCC et le systme correctionnel. Le travail accompli par le personnel charg des enqutes, conjugu leur engagement soutenu obtenir des rsultats justes et licites pour les dlinquants, est profondment enracin dans le principe voulant que les dlinquants soient traits avec dignit, au mme titre que tous les autres citoyens du pays. cet gard, le travail du personnel charg des enqutes du BEC amliore les services correctionnels fdraux et contribue la scurit publique au pays.

Au cours de l’exercice 2010-2011, les quipes d’enquteurs du Bureau ont pass 341 jours dans des tablissements fdraux, ont discut avec plus de 2 100 dlinquants et ont men 844 enqutes officielles. Nous avons reu plus de 5 700 plaintes et demandes des dlinquants sous responsabilit fdrale et 20 011 appels sur notre ligne tlphonique sans frais, et plus de 1,7 million de visites ont t enregistres sur notre site Web. De plus, notre quipe sur les cas de recours la force a examin plus de 1 000 dossiers. Nous avons galement tudi plus de 100 cas de dcs ou de blessures graves de dtenus ayant exig une enqute en vertu de l’article 19 de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition. Ces ralisations sont importantes pour un petit organisme comprenant 30 employs temps plein.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement dcrit les ralisations dcoulant des six grandes priorits auxquelles s’intresse le dernier Rapport sur les plans et les priorits : l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les conditions de dtention; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale. Ces priorits aident les enquteurs structurer leurs visites dans les tablissements de correction et servent de fondement aux interactions et aux discussions entre notre Bureau et le SCC. mesure que la population carcrale augmente, nous nous attendons ce que ces priorits gagnent en importance.

La gestion de l’information est devenue une grande source de proccupation et une priorit au Bureau, et il en est de mme l’chelle du gouvernement. En ce qui nous concerne, des investissements cet gard sont toujours ncessaires afin de maintenir l’intgrit oprationnelle ainsi que la conformit juridique et politique. Au cours de la priode vise par le rapport, le Bureau a combl de faon indtermine le poste de chef, Gestion de l’information, et a prpar un plan stratgique triennal de gestion de l’information qui permettra de structurer et d’tablir les priorits des investissements et des rsultats attendus.

Comme nous l’avions mentionn dans le prcdent Rapport ministriel sur le rendement, le renforcement de la capacit produire des rapports publics sur le rendement constitue toujours une priorit de gestion. Au cours de la priode vise par le rapport, nous avons pris des mesures pour corriger des lacunes dans la gestion, le stockage et la rcupration de l’information, notamment en ce qui a trait la qualit et l’uniformit des pratiques internes de saisie des donnes. Nous avons ainsi augment la prcision des donnes et des rapports sur les priorits.

Il importe de noter qu’au cours de la priode vise, le Bureau a fait l’objet d’un important exercice externe de vrification de la conformit qui portait sur les contrles de base des services internes. Les rsultats ont permis de montrer que le Bureau respecte pleinement toutes les politiques et les lignes directrices, et qu’il y avait seulement quelques divergences mineures. Pour un petit bureau ayant des ressources limites en matire de services internes, il s’agit l de ralisations remarquables.

Pour conclure, je prsente ici un rsum des efforts importants de mon Bureau au cours de la priode vise par le rapport. Ces efforts sont le reflet de l’engagement permanent du personnel envers nos obligations organisationnelles et l’important mandat que nous nous efforons d’atteindre anne aprs anne.

Version originale approuve par

Howard Sapers
Enquteur correctionnel



Section I : Aperu de l’organisme

Raison d’tre

Au nom des Canadiens et Canadiennes, le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indpendante, minutieuse et impartiale du systme correctionnel fdral afin de veiller ce qu’il demeure scuritaire, juste, humain et efficace. Ce rle de surveillance vise avant tout faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confre la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales lgales et en matire de droits de la personne.

Responsabilits

En vertu de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition, l’enquteur correctionnel a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les dlinquants sous responsabilit fdrale. Le BEC est indpendant du Service correctionnel du Canada, et il peut lancer une enqute par suite d’une plainte prsente par un dlinquant ou en son nom, la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquteur correctionnel est tenu par la loi de prsenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la Scurit publique.

 

Rsultat stratgique et Architecture des activits de programme (AAP)

Diagramme de l'Architecture d’activit de programme

[Description]

 

Priorits organisationnelles

Lgende de l’tat du rendement et des priorits

Dpass : plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait toutes les attentes : 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait presque toutes les attentes : de 80 99 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait dans une certaine mesure aux attentes : de 60 79 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Pas atteint : moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.


Priorit Type1 Rsultat stratgique ou activit de programme
Enquter sur les plaintes individuelles des dlinquants et les rsoudre. Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • Grce un effectif complet de personnel d’enqute tout au long de la priode de rfrence, l’organisme a satisfait presque toutes les attentes en ce qui concerne sa rponse aux plaintes des dlinquants. On a tabli l’ordre de priorit de toutes les plaintes reues et le personnel d’enqute les a traites. Les dossiers ont t ferms en consquence dans l’outil de gestion des cas, DATIS.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Surveiller et valuer la gestion des questions lies au mandat du Service et soumettre des observations cet gard (enqutes en vertu de l’article 19 et incidents de recours la force) Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • En vertu de l’article 19 de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition, le BEC doit passer en revue toutes les enqutes menes par le Service correctionnel du Canada sur les cas de dcs ou de blessure grave d’un dtenu. Le Bureau a examin plus de 100 dossiers et a satisfait toutes les attentes.
  • Conformment aux recommandations dcoulant de la Commission d’enqute Arbour, l’examen et l’valuation d’incidents lis au recours la force ont t effectus dans plus de 1000 dossiers. Le Bureau a satisfait toutes les attentes et a limin une importante accumulation de cas en attente.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Enquter sur les proccupations systmiques expressment signales par les dlinquants, les rgler et assurer un leadership leur gard (p. ex. problmes lis la sant mentale, problmes des dlinquants autochtones; dcs vitables en tablissement; accs aux programmes; isolement et conditions de dtention). Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • L’organisme a men 31 enqutes systmiques et rdig les rapports connexes. Elle a satisfait toutes les attentes relatives leur ralisation. Le Rapport annuel de 2010-2011 comprendra les dtails de ces enqutes.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Gestion de l’information Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale;
Services internes
tat
  • Le Bureau de l’enquteur correctionnel a termin la dotation d’un poste dure indtermine de chef de la Gestion de l’information. Le titulaire de ce poste a la responsabilit globale de s’assurer que le Bureau prend les mesures ncessaires pour que sa gestion de l’information soit conforme aux lois et aux politiques.
  • Un plan stratgique triennal de gestion de l’information a t prpar et approuv par le Comit de la haute gestion.

Analyse des risques

Le BEC volue dans un milieu oprationnel complexe. Comme ce fut le cas prcdemment, c’est dans le rglement des problmes individuels des dlinquants dans les tablissements que le BEC a obtenu le meilleur rendement sur le plan des rsultats escompts et de son rsultat stratgique. Bien que le Bureau entende poursuivre dans cette voie, il a largi son champ d’action pour inclure six priorits d’enqute qui seront examines dans une perspective systmique.

Les difficults oprationnelles auxquelles est confront le BEC sont toutes lies au maintien d’un processus d’examen indpendant et objectif au sein du milieu correctionnel o il n’exerce pratiquement aucun contrle, ni sur le nombre de plaintes ni sur l’envergure de l’enqute requise.

En outre, les plaintes dposes auprs du BEC se sont complexifies au cours des dernires annes. Les proccupations systmiques, telles que les dcs en tablissement, les pratiques correctionnelles s’appliquant aux dlinquants souffrant de troubles mentaux, le recours la force et les questions touchant les dlinquants autochtones, ncessitent des enqutes plus pousses. La raffectation des ressources, des activits quotidiennes aux examens spciaux, influe galement sur la capacit du Bureau remplir son mandat. C’est pourquoi six priorits d’enqute systmique ont t fixes.

Pour terminer, en raison de la taille de son effectif charg des enqutes, l’organisme doit demeurer attentif au roulement du personnel de manire assurer la continuit des services offerts aux Canadiens et Canadiennes et rduire au minimum les perturbations de son fonctionnement. L’organisme s’est bien prpar cet gard en menant un processus annuel de dotation anticipe qui a permis de constituer un rpertoire d’enquteurs qualifis partir duquel il a pu doter des postes dure indtermine.

Sommaire du rendement

Ressources financires pour 2010-2011 (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
3 569 $ 4 117 $ 4 033 $

Ressources humaines pour 2010-2011 (quivalent temps plein – ETP)


Prvues Relles cart
28 30 2*

*L’organisation a gr le risque en engageant deux ETP pour aider aux oprations pendant que d’autres taient en cong parental.


Rsultat stratgique : Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun.
Indicateur de rendement Objectif Rendement pour 2010-2011
la suite de l’tablissement des priorits, pourcentage de plaintes dposes par les dlinquants auxquelles le Bureau a rpondu en temps opportun. 100% Grce un effectif complet d’enquteurs tout au long de la priode de rfrence, le Bureau a pu satisfaire aux attentes en ce qui concerne sa rponse aux plaintes des dlinquants. On a tabli l’ordre de priorit de toutes les plaintes reues et l’quipe d’enqute les a traites. Les dossiers ont t ferms en consquence dans l’outil de gestion des cas (DATIS).
Pourcentage de rponses aux plaintes individuelles des dlinquants par catgorie. 100% Les enquteurs du Bureau ont men 2 100 entrevues avec des dlinquants au cours de la priode vise par le rapport. Les enquteurs ont pass 341 jours dans les tablissements, ce qui reprsente une lgre augmentation par rapport la priode vise par le rapport prcdent. Le Bureau a galement men 844 enqutes au cours de la priode vise par ce rapport. Voir l’annexe sur les plaintes par catgorie.
Pourcentage de rponse et de recommandations visant des proccupations systmiques cls des dlinquants dfinies et assujetties des recommandations du Bureau.* 100% Le Service correctionnel du Canada a rpondu 100 % des recommandations du BEC visant les proccupations systmiques cls des dlinquants. Ce rsultat est mis en vidence dans la rponse du SCC au Rapport annuel du BEC.

*De plus amples renseignements sur les six grandes priorits se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.

Activit de programme 2009-2010
Dpenses
relles
(en milliers de dollars)
2010-20112 (en milliers de dollars) Harmonisation avec le rsultat attendu du gouvernement du Canada
Budget
principal
Dpenses
projetes
Autorisations
totales
Dpenses
relles
Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale 3 306 $ 2 785 $ 2 785 $ 3 345 $ 3 263 $ Collectivits sres et scuritaires*
Services internes 696 $ 772 $ 772 $ 772 $ 770 $  
Total 4 002 $ 3 557 $ 3 557 $ 4 117 $ 4 033 $  

* La principale activit de programme du BEC est de surveiller de faon indpendante les services correctionnels fdraux et de contribuer la scurit publique en examinant rapidement les plaintes des dlinquants. De plus, il renforce la confiance de la population et s’assure que le SCC remplit ses obligations dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Profil des dpenses

Tendance du Bureau de l’enquteur correctionnel au chapitre des dpenses
(en milliers de dollars)

Office of the Correctional Investigator Spending Trend Graph

[Description]

Au cours des trois derniers exercices, de 2008-2009 2010-2011, les dpenses du BEC sont demeures stables, avec un budget annuel moyen de 3,7 millions de dollars. Pour l’exercice 2010-2011, le BEC est parvenu obtenir un financement permanent par reconduction lui permettant d’allger les pressions lies la charge de travail tant des services des enqutes que des services administratifs ainsi que de remplir son mandat lgislatif. Aprs trois ans, le Bureau verra ces crdits augmenter de faon permanente de 999 000 $.

Prvisions par crdit

Pour obtenir des renseignements sur les crdits et les dpenses lgislatives du BEC, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada (Volume II). Une version lectronique de cette publication est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3