ARCHIVÉ - Bureau de l’enquêteur correctionnel - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau de l'enquêteur correctionnel
La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
ministre de la Sécurité publique
Table des mati�res
Message de l’enqu�teur correctionnel
Section I : Aper�u de l’organisme
- Raison d’�tre
- Responsabilit�s
- R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme
- Priorit�s organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des d�penses
- Pr�visions par cr�dit
Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : r�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : Services internes
- Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
- Le�ons apprises
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Message de l’enqu�teur correctionnel
Dans un environnement correctionnel, il est difficile d’obtenir une surveillance externe et ind�pendante; ce type de surveillance y est toutefois essentiel � la reddition de comptes. Depuis 1973, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) a contribu� de fa�on importante � garantir que le syst�me correctionnel du Canada est g�r� de mani�re non seulement juste et humaine, mais �galement conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons faites au Service correctionnel du Canada (SCC) ont entra�n� des changements positifs.
En offrant aux Canadiens et aux Canadiennes un degr� d’assurance que le SCC s’acquitte de sa charge conform�ment � ses obligations l�gales et en mati�re de droits de la personne, le travail de mon Bureau contribue � renforcer la confiance de la population envers le SCC et le syst�me correctionnel. Le travail accompli par le personnel charg� des enqu�tes, conjugu� � leur engagement soutenu � obtenir des r�sultats justes et licites pour les d�linquants, est profond�ment enracin� dans le principe voulant que les d�linquants soient trait�s avec dignit�, au m�me titre que tous les autres citoyens du pays. � cet �gard, le travail du personnel charg� des enqu�tes du BEC am�liore les services correctionnels f�d�raux et contribue � la s�curit� publique au pays.
Au cours de l’exercice 2010-2011, les �quipes d’enqu�teurs du Bureau ont pass� 341 jours dans des �tablissements f�d�raux, ont discut� avec plus de 2 100 d�linquants et ont men� 844 enqu�tes officielles. Nous avons re�u plus de 5 700 plaintes et demandes des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et 20 011 appels sur notre ligne t�l�phonique sans frais, et plus de 1,7 million de visites ont �t� enregistr�es sur notre site Web. De plus, notre �quipe sur les cas de recours � la force a examin� plus de 1 000 dossiers. Nous avons �galement �tudi� plus de 100 cas de d�c�s ou de blessures graves de d�tenus ayant exig� une enqu�te en vertu de l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Ces r�alisations sont importantes pour un petit organisme comprenant 30 employ�s � temps plein.
Le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement d�crit les r�alisations d�coulant des six grandes priorit�s auxquelles s’int�resse le dernier Rapport sur les plans et les priorit�s : l’acc�s � des services de sant� mentale; la pr�vention des d�c�s en �tablissement; les conditions de d�tention; les questions touchant les d�linquants autochtones; l’acc�s aux programmes correctionnels; et les questions touchant les d�linquantes sous responsabilit� f�d�rale. Ces priorit�s aident les enqu�teurs � structurer leurs visites dans les �tablissements de correction et servent de fondement aux interactions et aux discussions entre notre Bureau et le SCC. � mesure que la population carc�rale augmente, nous nous attendons � ce que ces priorit�s gagnent en importance.
La gestion de l’information est devenue une grande source de pr�occupation et une priorit� au Bureau, et il en est de m�me � l’�chelle du gouvernement. En ce qui nous concerne, des investissements � cet �gard sont toujours n�cessaires afin de maintenir l’int�grit� op�rationnelle ainsi que la conformit� juridique et politique. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Bureau a combl� de fa�on ind�termin�e le poste de chef, Gestion de l’information, et a pr�par� un plan strat�gique triennal de gestion de l’information qui permettra de structurer et d’�tablir les priorit�s des investissements et des r�sultats attendus.
Comme nous l’avions mentionn� dans le pr�c�dent Rapport minist�riel sur le rendement, le renforcement de la capacit� � produire des rapports publics sur le rendement constitue toujours une priorit� de gestion. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, nous avons pris des mesures pour corriger des lacunes dans la gestion, le stockage et la r�cup�ration de l’information, notamment en ce qui a trait � la qualit� et � l’uniformit� des pratiques internes de saisie des donn�es. Nous avons ainsi augment� la pr�cision des donn�es et des rapports sur les priorit�s.
Il importe de noter qu’au cours de la p�riode vis�e, le Bureau a fait l’objet d’un important exercice externe de v�rification de la conformit� qui portait sur les contr�les de base des services internes. Les r�sultats ont permis de montrer que le Bureau respecte pleinement toutes les politiques et les lignes directrices, et qu’il y avait seulement quelques divergences mineures. Pour un petit bureau ayant des ressources limit�es en mati�re de services internes, il s’agit l� de r�alisations remarquables.
Pour conclure, je pr�sente ici un r�sum� des efforts importants de mon Bureau au cours de la p�riode vis�e par le rapport. Ces efforts sont le reflet de l’engagement permanent du personnel envers nos obligations organisationnelles et l’important mandat que nous nous effor�ons d’atteindre ann�e apr�s ann�e.
Version originale approuv�e par
Howard Sapers
Enqu�teur correctionnel
Section I : Aper�u de l’organisme
Raison d’�tre
Au nom des Canadiens et Canadiennes, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance ind�pendante, minutieuse et impartiale du syst�me correctionnel f�d�ral afin de veiller � ce qu’il demeure s�curitaire, juste, humain et efficace. Ce r�le de surveillance vise avant tout � faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui conf�re la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales l�gales et en mati�re de droits de la personne.
Responsabilit�s
En vertu de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, l’enqu�teur correctionnel a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le BEC est ind�pendant du Service correctionnel du Canada, et il peut lancer une enqu�te par suite d’une plainte pr�sent�e par un d�linquant ou en son nom, � la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enqu�teur correctionnel est tenu par la loi de pr�senter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la S�curit� publique.
R�sultat strat�gique et Architecture des activit�s de programme (AAP)
Priorit�s organisationnelles
L�gende de l’�tat du rendement et des priorit�s
D�pass� : plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activit�s pr�vues et leurs r�sultats) pour les r�sultats ou les priorit�s d�finis dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Satisfait � toutes les attentes : 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activit�s pr�vues et leurs r�sultats) pour les r�sultats ou les priorit�s d�finis dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Satisfait � presque toutes les attentes : de 80 � 99 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activit�s pr�vues et leurs r�sultats) pour les r�sultats ou les priorit�s d�finis dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Satisfait dans une certaine mesure aux attentes : de 60 � 79 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activit�s pr�vues et leurs r�sultats) pour les r�sultats ou les priorit�s d�finis dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
Pas atteint : moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activit�s pr�vues et leurs r�sultats) pour les r�sultats ou les priorit�s d�finis dans le RPP correspondant a �t� atteint au cours de l’exercice.
| Priorit� | Type1 | R�sultat strat�gique ou activit� de programme |
|---|---|---|
| Enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants et les r�soudre. | Priorit� permanente | R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale |
| �tat | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique ou activit� de programme |
|---|---|---|
| Surveiller et �valuer la gestion des questions li�es au mandat du Service et soumettre des observations � cet �gard (enqu�tes en vertu de l’article 19 et incidents de recours � la force) | Priorit� permanente | R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale |
| �tat | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique ou activit� de programme |
|---|---|---|
| Enqu�ter sur les pr�occupations syst�miques express�ment signal�es par les d�linquants, les r�gler et assurer un leadership � leur �gard (p. ex. probl�mes li�s � la sant� mentale, probl�mes des d�linquants autochtones; d�c�s �vitables en �tablissement; acc�s aux programmes; isolement et conditions de d�tention). | Priorit� permanente | R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale |
| �tat | ||
|
||
| Priorit� | Type | R�sultat strat�gique ou activit� de programme |
|---|---|---|
| Gestion de l’information | Priorit� permanente | R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale; Services internes |
| �tat | ||
|
||
Analyse des risques
Le BEC �volue dans un milieu op�rationnel complexe. Comme ce fut le cas pr�c�demment, c’est dans le r�glement des probl�mes individuels des d�linquants dans les �tablissements que le BEC a obtenu le meilleur rendement sur le plan des r�sultats escompt�s et de son r�sultat strat�gique. Bien que le Bureau entende poursuivre dans cette voie, il a �largi son champ d’action pour inclure six priorit�s d’enqu�te qui seront examin�es dans une perspective syst�mique.
Les difficult�s op�rationnelles auxquelles est confront� le BEC sont toutes li�es au maintien d’un processus d’examen ind�pendant et objectif au sein du milieu correctionnel o� il n’exerce pratiquement aucun contr�le, ni sur le nombre de plaintes ni sur l’envergure de l’enqu�te requise.
En outre, les plaintes d�pos�es aupr�s du BEC se sont complexifi�es au cours des derni�res ann�es. Les pr�occupations syst�miques, telles que les d�c�s en �tablissement, les pratiques correctionnelles s’appliquant aux d�linquants souffrant de troubles mentaux, le recours � la force et les questions touchant les d�linquants autochtones, n�cessitent des enqu�tes plus pouss�es. La r�affectation des ressources, des activit�s quotidiennes aux examens sp�ciaux, influe �galement sur la capacit� du Bureau � remplir son mandat. C’est pourquoi six priorit�s d’enqu�te syst�mique ont �t� fix�es.
Pour terminer, en raison de la taille de son effectif charg� des enqu�tes, l’organisme doit demeurer attentif au roulement du personnel de mani�re � assurer la continuit� des services offerts aux Canadiens et Canadiennes et � r�duire au minimum les perturbations de son fonctionnement. L’organisme s’est bien pr�par� � cet �gard en menant un processus annuel de dotation anticip�e qui a permis de constituer un r�pertoire d’enqu�teurs qualifi�s � partir duquel il a pu doter des postes � dur�e ind�termin�e.
Sommaire du rendement
Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 3 569 $ | 4 117 $ | 4 033 $ |
Ressources humaines pour 2010-2011 (�quivalent temps plein – ETP)
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 28 | 30 | 2* |
*L’organisation a g�r� le risque en engageant deux ETP pour aider aux op�rations pendant que d’autres �taient en cong� parental.
| Indicateur de rendement | Objectif | Rendement pour 2010-2011 |
|---|---|---|
| � la suite de l’�tablissement des priorit�s, pourcentage de plaintes d�pos�es par les d�linquants auxquelles le Bureau a r�pondu en temps opportun. | 100% | Gr�ce � un effectif complet d’enqu�teurs tout au long de la p�riode de r�f�rence, le Bureau a pu satisfaire aux attentes en ce qui concerne sa r�ponse aux plaintes des d�linquants. On a �tabli l’ordre de priorit� de toutes les plaintes re�ues et l’�quipe d’enqu�te les a trait�es. Les dossiers ont �t� ferm�s en cons�quence dans l’outil de gestion des cas (DATIS). |
| Pourcentage de r�ponses aux plaintes individuelles des d�linquants par cat�gorie. | 100% | Les enqu�teurs du Bureau ont men� 2 100 entrevues avec des d�linquants au cours de la p�riode vis�e par le rapport. Les enqu�teurs ont pass� 341 jours dans les �tablissements, ce qui repr�sente une l�g�re augmentation par rapport � la p�riode vis�e par le rapport pr�c�dent. Le Bureau a �galement men� 844 enqu�tes au cours de la p�riode vis�e par ce rapport. Voir l’annexe sur les plaintes par cat�gorie. |
| Pourcentage de r�ponse et de recommandations visant des pr�occupations syst�miques cl�s des d�linquants d�finies et assujetties � des recommandations du Bureau.* | 100% | Le Service correctionnel du Canada a r�pondu � 100 % des recommandations du BEC visant les pr�occupations syst�miques cl�s des d�linquants. Ce r�sultat est mis en �vidence dans la r�ponse du SCC au Rapport annuel du BEC. |
*De plus amples renseignements sur les six grandes priorit�s se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.
| Activit� de programme | 2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars) |
2010-20112 (en milliers de dollars) | Harmonisation avec le r�sultat attendu du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal |
D�penses projet�es |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|||
| R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale | 3 306 $ | 2 785 $ | 2 785 $ | 3 345 $ | 3 263 $ | Collectivit�s s�res et s�curitaires* |
| Services internes | 696 $ | 772 $ | 772 $ | 772 $ | 770 $ | |
| Total | 4 002 $ | 3 557 $ | 3 557 $ | 4 117 $ | 4 033 $ | |
* La principale activit� de programme du BEC est de surveiller de fa�on ind�pendante les services correctionnels f�d�raux et de contribuer � la s�curit� publique en examinant rapidement les plaintes des d�linquants. De plus, il renforce la confiance de la population et s’assure que le SCC remplit ses obligations dans le respect de la loi et des droits de la personne.
Profil des d�penses
Tendance du Bureau de l’enqu�teur correctionnel au chapitre des d�penses
(en milliers de dollars)
Au cours des trois derniers exercices, de 2008-2009 � 2010-2011, les d�penses du BEC sont demeur�es stables, avec un budget annuel moyen de 3,7 millions de dollars. Pour l’exercice 2010-2011, le BEC est parvenu � obtenir un financement permanent par reconduction lui permettant d’all�ger les pressions li�es � la charge de travail tant des services des enqu�tes que des services administratifs ainsi que de remplir son mandat l�gislatif. Apr�s trois ans, le Bureau verra ces cr�dits augmenter de fa�on permanente de 999 000 $.
Pr�visions par cr�dit
Pour obtenir des renseignements sur les cr�dits et les d�penses l�gislatives du BEC, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada (Volume II). Une version �lectronique de cette publication est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3
Section II : Analyse des activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique : Les probl�mes des d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral sont d�finis et r�solus au moment opportun.
Activit� de programme : R�le d’ombudsman aupr�s des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale.
Description de l’activit� de programme
Dans le cadre de cette activit� de programme, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel m�ne des enqu�tes sur les plaintes de d�linquants relatives aux actes, aux omissions, aux d�cisions et aux recommandations du SCC. Il est �galement charg� d’examiner les politiques et les proc�dures du SCC donnant lieu aux plaintes formul�es par les individus, de formuler des recommandations, de s’assurer que les probl�mes syst�miques sont d�cel�s et r�gl�s de fa�on appropri�e et d’examiner toutes les enqu�tes du SCC effectu�es en vertu de l’article 19 en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�linquant.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 785 $ | 3 345 $ | 3 263 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 24 | 26 | 2 |
| R�sultats attendu |
Indicateur de rendement | Objectifs | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| Fournir aux d�linquants sous responsabilit� f�d�rale un acc�s opportun aux services de l’ombudsman. | Coefficient de visites institutionnelles compl�t�es par niveau de s�curit�. | Norme respect�e � 90 % | Satisfait � presque toutes les attentes. L’organisme a �t� efficace dans ce domaine, principalement gr�ce � un effectif complet d’enqu�teurs tout au long de la p�riode de r�f�rence qui a permis davantage de visites dans les �tablissements et d’entrevues avec les d�linquants. |
| D�lai de r�ponse moyen aux plaintes des d�linquants. | Norme respect�e � 85 % | Satisfait dans une certaine mesure aux attentes. Le BEC a �t� moins efficace dans ce domaine avec un d�lai de r�ponse moyen de 74 %. Ce d�lai refl�te l’attention accrue port�e aux enqu�tes d’ordre syst�mique ainsi que les modifications apport�es aux exigences de saisie des donn�es relatives � la fermeture des dossiers. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
Tout au long de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le personnel a effectu� des enqu�tes et des analyses des plaintes formul�es par les d�linquants de mani�re professionnelle, en temps opportun et adapt�e � la situation. Le nombre et la fr�quence des visites en �tablissements et des entrevues avec des d�linquants partout au pays ont augment� par rapport � l’exercice pr�c�dent. Cette pr�sence accrue dans les �tablissements a soutenu la demande pour les services du BEC et a contribu� � augmenter la sensibilisation aux mesures pouvant �tre prises pour faire valoir les droits des d�linquants. Au cours de la p�riode, le d�fi est demeur� de trouver un juste milieu entre la gestion quotidienne des plaintes et la participation du personnel d’enqu�te aux examens syst�miques. Les comp�tences requises pour proc�der aux enqu�tes syst�miques, � savoir les capacit�s d’analyse et la capacit� de communiquer efficacement par �crit, ont repr�sent� un autre d�fi.
De plus amples renseignements sur les six grandes priorit�s se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.
Le�ons apprises
L’accessibilit�, la rapidit� et la qualit� des enqu�tes constituent des �l�ments fondamentaux de la fonction d’ombudsman. Afin de veiller � ce que ces pr�occupations soient toujours prioritaires, le Bureau a d�cid� de proc�der � un exercice de planification strat�gique et de formation qui a men� � la mise � jour du Manuel sur la politique et les proc�dures d’enqu�te et � une meilleure compr�hension des attentes � l’�gard du processus d’enqu�te. La structure organisationnelle simplifi�e qui d�coulera de cet exercice permettra �galement une meilleure attribution des ressources afin de r�gler les probl�mes prioritaires et syst�miques. Cette nouvelle structure repose sur six secteurs d’enqu�te prioritaires, � savoir les conditions d’incarc�ration, l’acc�s � des services de sant� mentale, les d�c�s en �tablissement, les questions touchant les Autochtones, l’acc�s aux programmes et les d�linquantes sous responsabilit� f�d�rale. Les m�canismes d’ex�cution pr�vus comprennent la mise sur pied d’une �quipe d’enqu�teurs charg�e de s’attaquer � ces probl�mes prioritaires � l’�chelle nationale et d’en �valuer la situation lors de visites dans des �tablissements. Enfin, nous continuerons de puiser des connaissances et du savoir-faire dans le secteur priv� et les milieux universitaires.
R�sultat strat�gique : Les probl�mes des d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral sont d�finis et r�solus au moment opportun.
Activit� de programme : Services internes*
Description de l’activit� de programme
Les services internes sont des groupes d’activit�s et de ressources connexes qui sont g�r�s de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d’une organisation. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de gestion des actifs, les services de gestion du mat�riel, les services de gestion des acquisitions et les services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activit�s et les ressources destin�es � l’ensemble d’une organisation et non celles fournies � un programme particulier.
* En raison du nombre limit� d’ETP participant � la prestation des services internes, le BEC n’a pas d�fini d’indicateur de rendement, d’objectif ou de r�sultat attendu en ce qui concerne l’activit� Services internes. Le Bureau a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services minist�riels qui lui fournissent les services administratifs de base, c’est � dire les services financiers, la paye et la r�mun�ration, la passation de contrats, la dotation et d’autres services de RH.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 772 $ | 772 $ | 770 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 4 | 4 | 0 |
| R�sultat attendu |
Indicateur de rendement |
Objectif | �tat du rendement |
|---|---|---|---|
| S.O. | S.O. | S.O. | S.O. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activit� de programme
L’activit� de programme relative aux services internes vise � assurer la conformit� avec les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada, les lois ainsi que les politiques et les directives propres au BEC. Elle s’effectue par l’�laboration de processus internes et l’offre de formation dans les principaux secteurs de l’organisme. De plus, les employ�s se consacrant � cette activit� ont d�velopp� un meilleur sens du service � la client�le � l’endroit du Bureau, de ses employ�s et des membres du portefeuille de la S�curit� publique. Enfin, le Bureau du contr�leur g�n�ral a proc�d� � une v�rification de cette activit� au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport. Les r�sultats de cette v�rification ont permis de conclure que l’organisme est conforme, et les v�rificateurs ont seulement rep�r� quelques divergences mineures. Le BEC a pr�par� et mis en place un plan d’action de la gestion afin de suivre deux recommandations mineures.
Le�ons apprises
Comme nous l’avons mentionn� plus t�t, le personnel des services internes a offert de la formation relative � trois secteurs pr�cis au cours de la p�riode vis�e par le rapport : l’AIPRP, la gestion financi�re et les d�placements. Ces secteurs ont eu la priorit� sur d’autres o� il existe �galement un besoin, c’est-�-dire la gestion de l’information, la passation de contrat et les ressources humaines. Ces secteurs seront g�r�s prochainement de fa�on prioritaire.
Section III : Renseignements additionnels
Faits saillants financiers
| Modification | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total de l’actif | (3 %) | 100 810 | 103 932 |
| Total des dettes | 19 % | 775 709 | 651 872 |
| Avoir du Canada | 23 % | (674 899) | (547 940) |
| Total | (3 %) | 100 810 | 103 932 |
| Modidfication | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des d�penses | 6 % | 4 653 952 | 4 375 120 |
| Total des revenus | 2053 % | 323 | 15 |
| Co�t d’exploitation net | 6 % | 4 653 629 | 4 375 105 |
�tats financiers
Les �tats financiers (non v�rifi�s) du Bureau de l’enqu�teur correctionnel pour l’exercice 2010 2011 sont disponibles � l’adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.
Liste des tableaux de renseignements suppl�mentaires
Ce Rapport minist�riel sur le rendement de 2010-2011 n’inclus aucun tableau de renseignements suppl�mentaires.
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
Personne-ressource du BEC
Manuel Marques
Directeur des services corporatifs et de la planification, dirigeant principal des finances
manuel.marques@oci-bec.gc.ca
Autres renseignements
| CAT�GORIE | RI | ENQ | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Administration de la peine | 11 | 6 | 17 | |
| Analyse d’urine | 5 | 9 | 14 | |
| Avocat – Qualit� | 21 | 19 | 40 | |
| Bureau de l’enqu�teur correctionnel | 1 | 1 | 2 | |
| Classement selon le niveau de s�curit� | 54 | 81 | 135 | |
| Condamnation/peine – Infraction actuelle | 1 | 1 | ||
| Conditions de d�tention | 215 | 252 | 467 | |
| Correspondance | 55 | 59 | 114 | |
| D�c�s ou blessures graves | 14 | 46 | 60 | |
| D�cisions des services de police ou mauvaise conduite | 2 | 1 | 3 | |
| D�cisions (en g�n�ral) – mise en application | 67 | 62 | 129 | |
| D�cisions – Lib�rations conditionnelles | 81 | 53 | 134 | |
| D�cisions – Permission de sortir | 5 | 21 | 26 | |
| D�tecteur ionique | 1 | 1 | 2 | |
| Discrimination | 3 | 6 | 9 | |
| Double occupation | 15 | 29 | 44 | |
| Effets gard�s en cellule | 188 | 218 | 406 | |
| Emploi | 27 | 50 | 77 | |
| Fouille et saisie | 9 | 18 | 27 | |
| Gr�ve de la faim | 1 | 16 | 17 | |
| HARC�LEMENT | 37 | 50 | 87 | |
| Isolement pr�ventif | 131 | 215 | 346 | |
| Langues officielles | 5 | 2 | 7 | |
| M�THADONE | 6 | 15 | 21 | |
| Mise en libert� sous condition | 20 | 26 | 46 | |
| Motifs religieux/spirituels | 10 | 23 | 33 | |
| Op�rations/D�cisions du BEC | 15 | 10 | 25 | |
| Permission de sortir | 10 | 18 | 28 | |
| Personnel | 171 | 173 | 344 | |
| Placement en cellule | 10 | 25 | 35 | |
| Pr�paration de cas | 47 | 63 | 110 | |
| Proc�dure de r�glement des griefs | 157 | 125 | 282 | |
| Processus de mise en libert� | 32 | 33 | 65 | |
| Programmes communautaires/surveillance dans la collectivit� | 5 | 16 | 21 | |
| Programmes/Services | 58 | 122 | 180 | |
| Questions de comp�tence provinciale | 2 | 2 | ||
| Questions financi�res | 26 | 53 | 79 | |
| R�clamation | 27 | 34 | 61 | |
| Recours � la force | 11 | 54 | 65 | |
| R�gime alimentaire | 8 | 18 | 26 | |
| R�gime disciplinaire | 20 | 23 | 43 | |
| Renseignements au dossier | 102 | 100 | 202 | |
| Requ�te du d�tenu | 8 | 7 | 15 | |
| Sant� et s�curit� – Lieux de travail/programmes des d�tenus | 3 | 6 | 9 | |
| Sant� mentale | 19 | 93 | 112 | |
| Services alimentaires | 21 | 39 | 60 | |
| S�curit� | 14 | 30 | 44 | |
| S�curit� des d�linquants | 171 | 173 | 344 | |
| Soins de sant� | 241 | 508 | 749 | |
| Soins de sant� – soins dentaires | 6 | 49 | 55 | |
| T�l�phone | 66 | 101 | 167 | |
| Transf�rement | 162 | 205 | 367 | |
| Tribunal de l’ext�rieur | 2 | 5 | 7 | |
| Visites | 67 | 138 | 205 | |
| Visites familiales priv�es | 0 | |||
| Plainte n’appartenant � aucune cat�gorie | 202 | |||
| TOTAL G�N�RAL | 2324 | 3388 | 5914 |
Glossaire
Plainte : Les plaintes peuvent �tre formul�es par un d�linquant ou par une personne agissant en son nom, par t�l�phone, par t�l�copieur, par lettre ou au cours d’entrevues men�es par le personnel enqu�teur du Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) dans les �tablissements correctionnels f�d�raux.
Selon la loi, le BEC peut �galement entreprendre une enqu�te de sa propre initiative ou � la demande du ministre.
R�ponse interne (RI): Toute r�ponse fournie � un plaignant, qui ne n�cessite pas la consultation de sources d’information � l’ext�rieur du BEC.
Enqu�te (ENQ): Toute plainte exigeant de la part du personnel enqu�teur du BEC certaines recherches aupr�s du Service correctionnel du Canada, ou encore l’examen ou l’analyse de documents, avant que l’aide ou l’information demand�e par le d�linquant ne puisse �tre fournie.
Note de pied de pages
1 Les diff�rents types de priorit�s sont d�finis comme suit : priorit� d�j� �tablie – �tablie au cours du premier ou du deuxi�me exercice pr�c�dant l'exercice vis� dans le rapport; priorit� permanente – �tablie au moins trois exercices avant l'exercice vis� dans le rapport; priorit� nouvelle – �tablie au cours de l'exercice vis� dans le Rapport minist�riel sur le rendement.
2 Depuis le cycle de pr�paration du Budget principal des d�penses pour l’exercice 2009 2010, les ressources affect�es � l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es s�par�ment des autres activit�s de programme. Elles ne sont plus r�parties entre les autres activit�s comme c’�tait le cas auparavant. Ceci a eu une incidence sur la comparabilit� de l’information sur les d�penses et les ETP par activit� de programme entre les exercices financiers.
3 Voir Comptes publics du Canada 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.