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ARCHIVÉ - Bureau de l’enquêteur correctionnel - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Bureau de l'enquêteur correctionnel






La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
ministre de la Sécurité publique






Table des matires

Message de l’enquteur correctionnel

Section I : Aperu de l’organisme

Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Section III : Renseignements supplmentaires

Section IV : Autres sujets d’intrt

Note de pied de pages



Message de l’enquteur correctionnel

Dans un environnement correctionnel, il est difficile d’obtenir une surveillance externe et indpendante; ce type de surveillance y est toutefois essentiel la reddition de comptes. Depuis 1973, le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) a contribu de faon importante garantir que le systme correctionnel du Canada est gr de manire non seulement juste et humaine, mais galement conforme aux attentes et aux valeurs de la population canadienne. Nous estimons que les recommandations que nous avons faites au Service correctionnel du Canada (SCC) ont entran des changements positifs.

En offrant aux Canadiens et aux Canadiennes un degr d’assurance que le SCC s’acquitte de sa charge conformment ses obligations lgales et en matire de droits de la personne, le travail de mon Bureau contribue renforcer la confiance de la population envers le SCC et le systme correctionnel. Le travail accompli par le personnel charg des enqutes, conjugu leur engagement soutenu obtenir des rsultats justes et licites pour les dlinquants, est profondment enracin dans le principe voulant que les dlinquants soient traits avec dignit, au mme titre que tous les autres citoyens du pays. cet gard, le travail du personnel charg des enqutes du BEC amliore les services correctionnels fdraux et contribue la scurit publique au pays.

Au cours de l’exercice 2010-2011, les quipes d’enquteurs du Bureau ont pass 341 jours dans des tablissements fdraux, ont discut avec plus de 2 100 dlinquants et ont men 844 enqutes officielles. Nous avons reu plus de 5 700 plaintes et demandes des dlinquants sous responsabilit fdrale et 20 011 appels sur notre ligne tlphonique sans frais, et plus de 1,7 million de visites ont t enregistres sur notre site Web. De plus, notre quipe sur les cas de recours la force a examin plus de 1 000 dossiers. Nous avons galement tudi plus de 100 cas de dcs ou de blessures graves de dtenus ayant exig une enqute en vertu de l’article 19 de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition. Ces ralisations sont importantes pour un petit organisme comprenant 30 employs temps plein.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement dcrit les ralisations dcoulant des six grandes priorits auxquelles s’intresse le dernier Rapport sur les plans et les priorits : l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les conditions de dtention; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale. Ces priorits aident les enquteurs structurer leurs visites dans les tablissements de correction et servent de fondement aux interactions et aux discussions entre notre Bureau et le SCC. mesure que la population carcrale augmente, nous nous attendons ce que ces priorits gagnent en importance.

La gestion de l’information est devenue une grande source de proccupation et une priorit au Bureau, et il en est de mme l’chelle du gouvernement. En ce qui nous concerne, des investissements cet gard sont toujours ncessaires afin de maintenir l’intgrit oprationnelle ainsi que la conformit juridique et politique. Au cours de la priode vise par le rapport, le Bureau a combl de faon indtermine le poste de chef, Gestion de l’information, et a prpar un plan stratgique triennal de gestion de l’information qui permettra de structurer et d’tablir les priorits des investissements et des rsultats attendus.

Comme nous l’avions mentionn dans le prcdent Rapport ministriel sur le rendement, le renforcement de la capacit produire des rapports publics sur le rendement constitue toujours une priorit de gestion. Au cours de la priode vise par le rapport, nous avons pris des mesures pour corriger des lacunes dans la gestion, le stockage et la rcupration de l’information, notamment en ce qui a trait la qualit et l’uniformit des pratiques internes de saisie des donnes. Nous avons ainsi augment la prcision des donnes et des rapports sur les priorits.

Il importe de noter qu’au cours de la priode vise, le Bureau a fait l’objet d’un important exercice externe de vrification de la conformit qui portait sur les contrles de base des services internes. Les rsultats ont permis de montrer que le Bureau respecte pleinement toutes les politiques et les lignes directrices, et qu’il y avait seulement quelques divergences mineures. Pour un petit bureau ayant des ressources limites en matire de services internes, il s’agit l de ralisations remarquables.

Pour conclure, je prsente ici un rsum des efforts importants de mon Bureau au cours de la priode vise par le rapport. Ces efforts sont le reflet de l’engagement permanent du personnel envers nos obligations organisationnelles et l’important mandat que nous nous efforons d’atteindre anne aprs anne.

Version originale approuve par

Howard Sapers
Enquteur correctionnel



Section I : Aperu de l’organisme

Raison d’tre

Au nom des Canadiens et Canadiennes, le Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indpendante, minutieuse et impartiale du systme correctionnel fdral afin de veiller ce qu’il demeure scuritaire, juste, humain et efficace. Ce rle de surveillance vise avant tout faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confre la loi tout en respectant ses obligations nationales et internationales lgales et en matire de droits de la personne.

Responsabilits

En vertu de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition, l’enquteur correctionnel a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les dlinquants sous responsabilit fdrale. Le BEC est indpendant du Service correctionnel du Canada, et il peut lancer une enqute par suite d’une plainte prsente par un dlinquant ou en son nom, la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquteur correctionnel est tenu par la loi de prsenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement, par l’entremise du ministre de la Scurit publique.

 

Rsultat stratgique et Architecture des activits de programme (AAP)

Diagramme de l'Architecture d’activit de programme

[Description]

 

Priorits organisationnelles

Lgende de l’tat du rendement et des priorits

Dpass : plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le Rapport sur les plans et les priorits (RPP) correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait toutes les attentes : 100 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait presque toutes les attentes : de 80 99 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Satisfait dans une certaine mesure aux attentes : de 60 79 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.

Pas atteint : moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme le prouve l’indicateur et la cible ou les activits prvues et leurs rsultats) pour les rsultats ou les priorits dfinis dans le RPP correspondant a t atteint au cours de l’exercice.


Priorit Type1 Rsultat stratgique ou activit de programme
Enquter sur les plaintes individuelles des dlinquants et les rsoudre. Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • Grce un effectif complet de personnel d’enqute tout au long de la priode de rfrence, l’organisme a satisfait presque toutes les attentes en ce qui concerne sa rponse aux plaintes des dlinquants. On a tabli l’ordre de priorit de toutes les plaintes reues et le personnel d’enqute les a traites. Les dossiers ont t ferms en consquence dans l’outil de gestion des cas, DATIS.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Surveiller et valuer la gestion des questions lies au mandat du Service et soumettre des observations cet gard (enqutes en vertu de l’article 19 et incidents de recours la force) Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • En vertu de l’article 19 de la Loi sur le systme correctionnel et la mise en libert sous condition, le BEC doit passer en revue toutes les enqutes menes par le Service correctionnel du Canada sur les cas de dcs ou de blessure grave d’un dtenu. Le Bureau a examin plus de 100 dossiers et a satisfait toutes les attentes.
  • Conformment aux recommandations dcoulant de la Commission d’enqute Arbour, l’examen et l’valuation d’incidents lis au recours la force ont t effectus dans plus de 1000 dossiers. Le Bureau a satisfait toutes les attentes et a limin une importante accumulation de cas en attente.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Enquter sur les proccupations systmiques expressment signales par les dlinquants, les rgler et assurer un leadership leur gard (p. ex. problmes lis la sant mentale, problmes des dlinquants autochtones; dcs vitables en tablissement; accs aux programmes; isolement et conditions de dtention). Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale
tat
  • Dcoulant du rsultat stratgique vis par le BEC Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun. , cette priorit est aussi troitement lie aux six priorits de l’organisme : les conditions de dtention; l’accs des services de sant mentale; la prvention des dcs en tablissement; les questions touchant les dlinquants autochtones; l’accs aux programmes correctionnels; et les questions touchant les dlinquantes sous responsabilit fdrale.
  • L’organisme a men 31 enqutes systmiques et rdig les rapports connexes. Elle a satisfait toutes les attentes relatives leur ralisation. Le Rapport annuel de 2010-2011 comprendra les dtails de ces enqutes.


Priorit Type Rsultat stratgique ou activit de programme
Gestion de l’information Priorit permanente Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale;
Services internes
tat
  • Le Bureau de l’enquteur correctionnel a termin la dotation d’un poste dure indtermine de chef de la Gestion de l’information. Le titulaire de ce poste a la responsabilit globale de s’assurer que le Bureau prend les mesures ncessaires pour que sa gestion de l’information soit conforme aux lois et aux politiques.
  • Un plan stratgique triennal de gestion de l’information a t prpar et approuv par le Comit de la haute gestion.

Analyse des risques

Le BEC volue dans un milieu oprationnel complexe. Comme ce fut le cas prcdemment, c’est dans le rglement des problmes individuels des dlinquants dans les tablissements que le BEC a obtenu le meilleur rendement sur le plan des rsultats escompts et de son rsultat stratgique. Bien que le Bureau entende poursuivre dans cette voie, il a largi son champ d’action pour inclure six priorits d’enqute qui seront examines dans une perspective systmique.

Les difficults oprationnelles auxquelles est confront le BEC sont toutes lies au maintien d’un processus d’examen indpendant et objectif au sein du milieu correctionnel o il n’exerce pratiquement aucun contrle, ni sur le nombre de plaintes ni sur l’envergure de l’enqute requise.

En outre, les plaintes dposes auprs du BEC se sont complexifies au cours des dernires annes. Les proccupations systmiques, telles que les dcs en tablissement, les pratiques correctionnelles s’appliquant aux dlinquants souffrant de troubles mentaux, le recours la force et les questions touchant les dlinquants autochtones, ncessitent des enqutes plus pousses. La raffectation des ressources, des activits quotidiennes aux examens spciaux, influe galement sur la capacit du Bureau remplir son mandat. C’est pourquoi six priorits d’enqute systmique ont t fixes.

Pour terminer, en raison de la taille de son effectif charg des enqutes, l’organisme doit demeurer attentif au roulement du personnel de manire assurer la continuit des services offerts aux Canadiens et Canadiennes et rduire au minimum les perturbations de son fonctionnement. L’organisme s’est bien prpar cet gard en menant un processus annuel de dotation anticipe qui a permis de constituer un rpertoire d’enquteurs qualifis partir duquel il a pu doter des postes dure indtermine.

Sommaire du rendement

Ressources financires pour 2010-2011 (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
3 569 $ 4 117 $ 4 033 $

Ressources humaines pour 2010-2011 (quivalent temps plein – ETP)


Prvues Relles cart
28 30 2*

*L’organisation a gr le risque en engageant deux ETP pour aider aux oprations pendant que d’autres taient en cong parental.


Rsultat stratgique : Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun.
Indicateur de rendement Objectif Rendement pour 2010-2011
la suite de l’tablissement des priorits, pourcentage de plaintes dposes par les dlinquants auxquelles le Bureau a rpondu en temps opportun. 100% Grce un effectif complet d’enquteurs tout au long de la priode de rfrence, le Bureau a pu satisfaire aux attentes en ce qui concerne sa rponse aux plaintes des dlinquants. On a tabli l’ordre de priorit de toutes les plaintes reues et l’quipe d’enqute les a traites. Les dossiers ont t ferms en consquence dans l’outil de gestion des cas (DATIS).
Pourcentage de rponses aux plaintes individuelles des dlinquants par catgorie. 100% Les enquteurs du Bureau ont men 2 100 entrevues avec des dlinquants au cours de la priode vise par le rapport. Les enquteurs ont pass 341 jours dans les tablissements, ce qui reprsente une lgre augmentation par rapport la priode vise par le rapport prcdent. Le Bureau a galement men 844 enqutes au cours de la priode vise par ce rapport. Voir l’annexe sur les plaintes par catgorie.
Pourcentage de rponse et de recommandations visant des proccupations systmiques cls des dlinquants dfinies et assujetties des recommandations du Bureau.* 100% Le Service correctionnel du Canada a rpondu 100 % des recommandations du BEC visant les proccupations systmiques cls des dlinquants. Ce rsultat est mis en vidence dans la rponse du SCC au Rapport annuel du BEC.

*De plus amples renseignements sur les six grandes priorits se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.

Activit de programme 2009-2010
Dpenses
relles
(en milliers de dollars)
2010-20112 (en milliers de dollars) Harmonisation avec le rsultat attendu du gouvernement du Canada
Budget
principal
Dpenses
projetes
Autorisations
totales
Dpenses
relles
Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale 3 306 $ 2 785 $ 2 785 $ 3 345 $ 3 263 $ Collectivits sres et scuritaires*
Services internes 696 $ 772 $ 772 $ 772 $ 770 $  
Total 4 002 $ 3 557 $ 3 557 $ 4 117 $ 4 033 $  

* La principale activit de programme du BEC est de surveiller de faon indpendante les services correctionnels fdraux et de contribuer la scurit publique en examinant rapidement les plaintes des dlinquants. De plus, il renforce la confiance de la population et s’assure que le SCC remplit ses obligations dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Profil des dpenses

Tendance du Bureau de l’enquteur correctionnel au chapitre des dpenses
(en milliers de dollars)

Office of the Correctional Investigator Spending Trend Graph

[Description]

Au cours des trois derniers exercices, de 2008-2009 2010-2011, les dpenses du BEC sont demeures stables, avec un budget annuel moyen de 3,7 millions de dollars. Pour l’exercice 2010-2011, le BEC est parvenu obtenir un financement permanent par reconduction lui permettant d’allger les pressions lies la charge de travail tant des services des enqutes que des services administratifs ainsi que de remplir son mandat lgislatif. Aprs trois ans, le Bureau verra ces crdits augmenter de faon permanente de 999 000 $.

Prvisions par crdit

Pour obtenir des renseignements sur les crdits et les dpenses lgislatives du BEC, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada (Volume II). Une version lectronique de cette publication est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.3



Section II : Analyse des activits de programmes par rsultat stratgique

Rsultat stratgique : Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun.

Activit de programme : Rle d’ombudsman auprs des dlinquants sous responsabilit fdrale.

Description de l’activit de programme

Dans le cadre de cette activit de programme, le Bureau de l’enquteur correctionnel mne des enqutes sur les plaintes de dlinquants relatives aux actes, aux omissions, aux dcisions et aux recommandations du SCC. Il est galement charg d’examiner les politiques et les procdures du SCC donnant lieu aux plaintes formules par les individus, de formuler des recommandations, de s’assurer que les problmes systmiques sont dcels et rgls de faon approprie et d’examiner toutes les enqutes du SCC effectues en vertu de l’article 19 en cas de dcs ou de blessure grave d’un dlinquant.


Ressources financires pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
2 785 $ 3 345 $ 3 263 $


Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Prvues Relles cart
24 26 2


Rsultats
attendu
Indicateur de rendement Objectifs tat du rendement
Fournir aux dlinquants sous responsabilit fdrale un accs opportun aux services de l’ombudsman. Coefficient de visites institutionnelles compltes par niveau de scurit. Norme respecte 90 % Satisfait presque toutes les attentes. L’organisme a t efficace dans ce domaine, principalement grce un effectif complet d’enquteurs tout au long de la priode de rfrence qui a permis davantage de visites dans les tablissements et d’entrevues avec les dlinquants.
  Dlai de rponse moyen aux plaintes des dlinquants. Norme respecte 85 % Satisfait dans une certaine mesure aux attentes. Le BEC a t moins efficace dans ce domaine avec un dlai de rponse moyen de 74 %. Ce dlai reflte l’attention accrue porte aux enqutes d’ordre systmique ainsi que les modifications apportes aux exigences de saisie des donnes relatives la fermeture des dossiers.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme

Tout au long de la priode vise par le prsent rapport, le personnel a effectu des enqutes et des analyses des plaintes formules par les dlinquants de manire professionnelle, en temps opportun et adapte la situation. Le nombre et la frquence des visites en tablissements et des entrevues avec des dlinquants partout au pays ont augment par rapport l’exercice prcdent. Cette prsence accrue dans les tablissements a soutenu la demande pour les services du BEC et a contribu augmenter la sensibilisation aux mesures pouvant tre prises pour faire valoir les droits des dlinquants. Au cours de la priode, le dfi est demeur de trouver un juste milieu entre la gestion quotidienne des plaintes et la participation du personnel d’enqute aux examens systmiques. Les comptences requises pour procder aux enqutes systmiques, savoir les capacits d’analyse et la capacit de communiquer efficacement par crit, ont reprsent un autre dfi.

De plus amples renseignements sur les six grandes priorits se trouvent dans le Rapport annuel de 2010-2011 du BEC au www.oci-bec.gc.ca.

Leons apprises

L’accessibilit, la rapidit et la qualit des enqutes constituent des lments fondamentaux de la fonction d’ombudsman. Afin de veiller ce que ces proccupations soient toujours prioritaires, le Bureau a dcid de procder un exercice de planification stratgique et de formation qui a men la mise jour du Manuel sur la politique et les procdures d’enqute et une meilleure comprhension des attentes l’gard du processus d’enqute. La structure organisationnelle simplifie qui dcoulera de cet exercice permettra galement une meilleure attribution des ressources afin de rgler les problmes prioritaires et systmiques. Cette nouvelle structure repose sur six secteurs d’enqute prioritaires, savoir les conditions d’incarcration, l’accs des services de sant mentale, les dcs en tablissement, les questions touchant les Autochtones, l’accs aux programmes et les dlinquantes sous responsabilit fdrale. Les mcanismes d’excution prvus comprennent la mise sur pied d’une quipe d’enquteurs charge de s’attaquer ces problmes prioritaires l’chelle nationale et d’en valuer la situation lors de visites dans des tablissements. Enfin, nous continuerons de puiser des connaissances et du savoir-faire dans le secteur priv et les milieux universitaires.

 

Rsultat stratgique : Les problmes des dlinquants au sein du systme correctionnel fdral sont dfinis et rsolus au moment opportun.

Activit de programme : Services internes*

Description de l’activit de programme

Les services internes sont des groupes d’activits et de ressources connexes qui sont grs de faon rpondre aux besoins des programmes et aux autres obligations gnrales d’une organisation. Ces groupes sont : les services de gestion et de surveillance, les services des communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion des finances, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services de gestion des actifs, les services de gestion du matriel, les services de gestion des acquisitions et les services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activits et les ressources destines l’ensemble d’une organisation et non celles fournies un programme particulier.

* En raison du nombre limit d’ETP participant la prestation des services internes, le BEC n’a pas dfini d’indicateur de rendement, d’objectif ou de rsultat attendu en ce qui concerne l’activit Services internes. Le Bureau a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services ministriels qui lui fournissent les services administratifs de base, c’est dire les services financiers, la paye et la rmunration, la passation de contrats, la dotation et d’autres services de RH.


Ressources financires pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
772 $ 772 $ 770 $


Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)
Prvues Relles cart
4 4 0


Rsultat
attendu
Indicateur de
rendement
Objectif tat du
rendement
S.O. S.O. S.O. S.O.

Sommaire du rendement et analyse de l’activit de programme

L’activit de programme relative aux services internes vise assurer la conformit avec les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada, les lois ainsi que les politiques et les directives propres au BEC. Elle s’effectue par l’laboration de processus internes et l’offre de formation dans les principaux secteurs de l’organisme. De plus, les employs se consacrant cette activit ont dvelopp un meilleur sens du service la clientle l’endroit du Bureau, de ses employs et des membres du portefeuille de la Scurit publique. Enfin, le Bureau du contrleur gnral a procd une vrification de cette activit au cours de la priode vise par le prsent rapport. Les rsultats de cette vrification ont permis de conclure que l’organisme est conforme, et les vrificateurs ont seulement repr quelques divergences mineures. Le BEC a prpar et mis en place un plan d’action de la gestion afin de suivre deux recommandations mineures.

Leons apprises

Comme nous l’avons mentionn plus tt, le personnel des services internes a offert de la formation relative trois secteurs prcis au cours de la priode vise par le rapport : l’AIPRP, la gestion financire et les dplacements. Ces secteurs ont eu la priorit sur d’autres o il existe galement un besoin, c’est--dire la gestion de l’information, la passation de contrat et les ressources humaines. Ces secteurs seront grs prochainement de faon prioritaire.



Section III : Renseignements additionnels

Faits saillants financiers


Bilan sommaire de la situation financire
En date du 31 mars 2011 (en dollars)
  Modification 2010-2011 2009-2010
Total de l’actif (3 %) 100 810 103 932
Total des dettes 19 % 775 709 651 872
Avoir du Canada 23 % (674 899) (547 940)
Total (3 %) 100 810 103 932


Bilan sommaire des oprations
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 (en dollars)
  Modidfication 2010-2011 2009-2010
Total des dpenses 6 % 4 653 952 4 375 120
Total des revenus 2053 % 323 15
Cot d’exploitation net 6 % 4 653 629 4 375 105

tats financiers

Les tats financiers (non vrifis) du Bureau de l’enquteur correctionnel pour l’exercice 2010 2011 sont disponibles l’adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

Liste des tableaux de renseignements supplmentaires

Ce Rapport ministriel sur le rendement de 2010-2011 n’inclus aucun tableau de renseignements supplmentaires.

 


Section IV : Autres sujets d’intrt

Personne-ressource du BEC

Manuel Marques
Directeur des services corporatifs et de la planification, dirigeant principal des finances
manuel.marques@oci-bec.gc.ca

Autres renseignements


Tableau des plaintes par catgorie
CATGORIE   RI ENQ Total
Administration de la peine   11 6 17
Analyse d’urine   5 9 14
Avocat – Qualit   21 19 40
Bureau de l’enquteur correctionnel   1 1 2
Classement selon le niveau de scurit   54 81 135
Condamnation/peine – Infraction actuelle     1 1
Conditions de dtention   215 252 467
Correspondance   55 59 114
Dcs ou blessures graves   14 46 60
Dcisions des services de police ou mauvaise conduite   2 1 3
Dcisions (en gnral) – mise en application   67 62 129
Dcisions – Librations conditionnelles   81 53 134
Dcisions – Permission de sortir   5 21 26
Dtecteur ionique   1 1 2
Discrimination   3 6 9
Double occupation   15 29 44
Effets gards en cellule   188 218 406
Emploi   27 50 77
Fouille et saisie   9 18 27
Grve de la faim   1 16 17
HARCLEMENT   37 50 87
Isolement prventif   131 215 346
Langues officielles   5 2 7
MTHADONE   6 15 21
Mise en libert sous condition   20 26 46
Motifs religieux/spirituels   10 23 33
Oprations/Dcisions du BEC   15 10 25
Permission de sortir   10 18 28
Personnel   171 173 344
Placement en cellule   10 25 35
Prparation de cas   47 63 110
Procdure de rglement des griefs   157 125 282
Processus de mise en libert   32 33 65
Programmes communautaires/surveillance dans la collectivit   5 16 21
Programmes/Services   58 122 180
Questions de comptence provinciale     2 2
Questions financires   26 53 79
Rclamation   27 34 61
Recours la force   11 54 65
Rgime alimentaire   8 18 26
Rgime disciplinaire   20 23 43
Renseignements au dossier   102 100 202
Requte du dtenu   8 7 15
Sant et scurit – Lieux de travail/programmes des dtenus   3 6 9
Sant mentale   19 93 112
Services alimentaires   21 39 60
Scurit   14 30 44
Scurit des dlinquants   171 173 344
Soins de sant   241 508 749
Soins de sant – soins dentaires   6 49 55
Tlphone   66 101 167
Transfrement   162 205 367
Tribunal de l’extrieur   2 5 7
Visites   67 138 205
Visites familiales prives       0
Plainte n’appartenant aucune catgorie       202
  TOTAL GNRAL 2324 3388 5914

Glossaire

Plainte : Les plaintes peuvent tre formules par un dlinquant ou par une personne agissant en son nom, par tlphone, par tlcopieur, par lettre ou au cours d’entrevues menes par le personnel enquteur du Bureau de l’enquteur correctionnel (BEC) dans les tablissements correctionnels fdraux.

Selon la loi, le BEC peut galement entreprendre une enqute de sa propre initiative ou la demande du ministre.

Rponse interne (RI): Toute rponse fournie un plaignant, qui ne ncessite pas la consultation de sources d’information l’extrieur du BEC.

Enqute (ENQ): Toute plainte exigeant de la part du personnel enquteur du BEC certaines recherches auprs du Service correctionnel du Canada, ou encore l’examen ou l’analyse de documents, avant que l’aide ou l’information demande par le dlinquant ne puisse tre fournie.


Note de pied de pages

1  Les diffrents types de priorits sont dfinis comme suit : priorit dj tablie – tablie au cours du premier ou du deuxime exercice prcdant l'exercice vis dans le rapport; priorit permanente – tablie au moins trois exercices avant l'exercice vis dans le rapport; priorit nouvelle – tablie au cours de l'exercice vis dans le Rapport ministriel sur le rendement.

2  Depuis le cycle de prparation du Budget principal des dpenses pour l’exercice 2009 2010, les ressources affectes l’activit de programme Services internes sont prsentes sparment des autres activits de programme. Elles ne sont plus rparties entre les autres activits comme c’tait le cas auparavant. Ceci a eu une incidence sur la comparabilit de l’information sur les dpenses et les ETP par activit de programme entre les exercices financiers.

3  Voir Comptes publics du Canada 2010, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.