ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires

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Initiatives horizontales

La Commission des lib�rations conditionnelles du Canada s’est associ�e � la mise en œuvre continue des dispositions l�gislatives sur les armes � feu en 1999-2000.  L’adoption de ces dispositions et des modifications cons�cutives au Code criminel ont eu pour effet de cr�er des peines de plus longue dur�e pour les infractions comportant l’utilisation d’une arme � feu ou d’une fausse arme � feu. En retour, ces peines plus longues ont entra�n� un accroissement des examens en vue de la mise en libert� sous condition ce qui, par voie de cons�quence, a fait augmenter les co�ts (salariaux et non salariaux) d’ex�cution du programme de la CLCC.

Nom de l’initiative horizontale : Armes � feu

Nom des minist�res responsables : Centre des armes � feu Canada

Date de mise en œuvre : 1995

Date de cl�ture : Initiative permanente

Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : Financement par la CLCC :

858 000 $ par ann�e

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : R�duire le nombre de trag�dies attribuables aux armes � feu, y compris les blessures et d�c�s accidentels et l’utilisation criminelle des armes � feu

R�sultats partag�s : des collectivit�s plus s�res

Structures de gouvernance : R�les/responsabilit�s �nonc�s dans la loi (p.ex. Loi sur les armes � feu)

Partenaires f�d�raux	Activit� de programme	Affectation totale	D�penses pr�vues 2010-2011	D�penses r�elles 2010-2011	R�sultats escompt�s pour 2010-2011	R�sultats obtenus 2010-2011
Commission des lib�rations conditionnelles du Canada.	D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition	S.O.[1]	858 000 $	858 000 $	Les d�penses pr�vues en 2009-2010 devaient donner � la CLCC la capacit� de g�rer les charges de travail r�sultant des modifications au Code criminel qui appuient l’initiative sur les armes � feu. Ces modifications pr�voyaient des peines d’une plus longue dur�e pour les d�linquants d�clar�s coupables d’une infraction avec une arme � feu, ce qui a oblig� la CLCC � effectuer plus d’examens en vue de la mise en libert� sous condition.	S.O.

La Commission s’est aussi associ�e � la Strat�gie nationale antidrogue apr�s la sanction royale des propositions l�gislatives pr�voyant l’introduction de peines minimales obligatoires pour des infractions graves en mati�re de drogues. Les plans actuels pr�voient l’affectation � la CLCC de 7,5 millions de dollars r�partis sur quatre ans, y compris 2,2 millions en 2010-2011, pour g�rer le nombre accru d’examens en vue de la mise en libert� sous condition r�sultant de l’application des peines minimales obligatoires.

Partenaire f�d�ral : minist�re de la Justice
Activit�s de programme (AP) du partenaire f�d�ral	Noms des programmes des partenaires f�d�raux	Affectation totale (de la date de d�but � la date de fin)	D�penses pr�vues en 2010–2011	D�penses r�elles en 2010–2011	R�sultats escompt�s en 2010–2011	R�sultats obtenus en 2010–2011
D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition	D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition	4,4 M$	1,3 M$	0 $	Lien 1	S.O.
Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition	Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition	1,8 M$	0,5 M$	0 $	Lien 2	S.O.
Services internes	Services internes	1,3 M$	0,4 M$	0 $	Programmes de soutien	S.O.
Total		7,5 M$[2]	2,2 M$[2]	0 $[2]

R�sultats escompt�s en 2010–2011

Lien 1 : Si le projet de loi re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la CLCC la capacit� de g�rer efficacement les responsabilit�s que lui attribue la loi en ce qui a trait � la prise de d�cisions relatives � la lib�ration conditionnelle des d�linquants � la lumi�re des nouvelles dispositions l�gislatives. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport des charges de travail et des r�sultats en mati�re de lib�ration conditionnelle pour les d�linquants sous responsabilit� provinciale incarc�r�s en raison des nouvelles dispositions l�gislatives (p. ex., nombre et proportion de d�linquants qui r�ussissent leur libert� conditionnelle).

Lien 2 : Si le projet de loi re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la CLCC la capacit� de fournir des renseignements et une aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui demandent � avoir acc�s au registre des d�cisions en conformit� avec les nouvelles dispositions l�gislatives. De m�me, la CLCC fera rapport de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en libert� sous condition et du degr� de satisfaction de ces personnes � l’�gard des renseignements et de l’aide qu’elle fournit.

La gestion efficace des deux responsabilit�s contribue � la s�curit� publique et renforce la confiance du public dans le syst�me de justice.

R�sultats obtenus en 2010–2011

S.O.

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[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de son budget de base. Cette augmentation �tait graduelle, passant de 437 000 $ par ann�e en 1999-2000 � 858 000 $ par ann�e � partir de 2004-2005, en fonction de l’accroissement pr�vu de la charge de travail.

[2] Ces fonds en vue de l’application de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en mati�re de drogues sont conserv�s dans une affectation bloqu�e, qui sera d�bloqu�e si le projet de loi re�oit la sanction royale.