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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires
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Rapport sur les frais de service
- Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
- Totaux des frais d’utilisation
- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais de service : Frais de service exig�s des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 d�cembre et (150 $) du 29 d�cembre au 31 mars 2011
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d’�tablir les frais : D�cisions du Conseil du Tr�sor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)
Date de la derni�re modification : Frais introduits en 1995, modifi�s en 1999 et en 2010
Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit� (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)
R�sultats du rendement : Les normes de service ont �t� respect�es pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apport�es en juin 2010 � la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cess� de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds n�cessaires pour s’adapter � la nouvelle complexit� du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.
| 2010-2011 |
Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif |
| 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | � d�terminer | � d�terminer |
| 2012-2013 | � d�terminer | � d�terminer | |||
| 2013-2014 | � d�terminer | � d�terminer | |||
Renseignements suppl�mentaires :
Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilit� � la r�habilitation pour les crimes graves est entr� en vigueur, modifiant en cons�quence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a chang� consid�rablement � la suite des modifications l�gislatives. Avec l’entr�e en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exig�s des demandeurs de pardon se sont �cart�es encore plus du co�t que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.
Le ministre de la S�curit� publique a propos� de porter les frais de service � 150 $, montant qui est entr� en vigueur le 29 d�cembre 2010. Toutefois, ce montant repr�sente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du co�t de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission re�oit 135 $, couvrent les co�ts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les co�ts additionnels r�sultant de ce projet de loi ou d’autres modifications propos�es.
Le gouvernement cherche actuellement � mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les co�ts de traitement d’une demande de pardon � l’issue des r�centes modifications apport�es � la LCJ.
Les normes et r�sultats li�s au rendement indiqu�s ci-dessus correspondent aux normes et r�sultats en place avant la mise en œuvre des modifications l�gislatives (c.-�-d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cess� de s’appliquer � l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions l�gislatives, �tant donn� que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par cons�quent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions l�gislatives. Entre-temps, la Commission a publi� des normes de service provisoires � l’intention des utilisateurs.
Frais de service: Frais exig�s pour traiter les demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais : Service r�glementaire
Autorisation d’�tablir les frais : Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Communication d’une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.
R�sultats du rendement : Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Total de 54 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) : r�ponses dans les 30 jours = 44; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 7; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 3; r�ponses dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. Total de 741 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 644; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 97; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponses dans un d�lai de plus de 121 jours = 0.
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif |
| 0 | 0[1] | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | |||
| 2013-2014 | 0 | 264 | |||
Totaux des frais de service
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif | |
| Total partiel | 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | � d�terminer | � d�terminer |
| 2012-2013 | � d�terminer | � d�terminer | ||||
| 2013-2014 | � d�terminer | � d�terminer | ||||
| Total partiel | 0 | 0 | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | ||||
| 2013-2014 | 0 | 264 | ||||
| Total | 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | ||||
| 2013-2014 | 0 | 264 | ||||
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais externes | Normes de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des int�ress�s |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s des demandeurs de pardon (50 $) |
Les normes de service �tablies �taient bas�es sur les d�lais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :
|
Le programme de pardon a respect� les normes de service[2]. | S.O. |
| Augmentation des frais de 50 $ � 150 $ le 29 d�cembre 2010 | En cours d’�laboration* | � d�terminer* |
Conform�ment � la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009. Seulement trois commentaires ont �t� re�us au cours de cette p�riode; la Commission a r�pondu � chacun, et aucune autre correspondance n’a �t� re�ue. �tant donn� qu’aucune plainte formelle n’a �t� re�ue durant la consultation, il n’a pas �t� n�cessaire de convoquer un comit� consultatif ind�pendant (CCI) charg� de s’occuper des plaintes, en conformit� avec la LFU. |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la LAI | Communication d’une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus d�taill�s http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/. |
Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Loi sur l’acc�s � l’information - total de 54 demandes :
Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :
|
La norme de service est pr�vue par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont entrepris des consultations avec les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992. |
Renseignements suppl�mentaires :
Les normes et r�sultats li�s au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqu�s ci-dessus correspondent aux normes et r�sultats en place avant l’entr�e en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilit� � la r�habilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cess� de s’appliquer � l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions l�gislatives, �tant donn� que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par cons�quent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conform�ment aux nouvelles dispositions l�gislatives. Entre-temps, la Commission a publi� sur son site Web et indiqu� dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties int�ress�es la d�claration suivante au sujet des d�lais de traitement :
En raison des modifications apport�es � la LCJ en juin 2010, les normes de service propos�es avant cette date par la Commission des lib�rations conditionnelles du Canada ne sont plus valides. De nouvelles normes de service, exig�es par la LFU, seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux co�ts actuels de traitement d’une demande de pardon.
[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a �t� de 205 $.
[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril � juin) jusqu’� l’entr�e en vigueur des modifications l�gislatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.
