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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires

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Rapport sur les frais de service



Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais de service : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 décembre et (150 $) du 29 décembre au 31 mars 2011

Type de frais : Autres produits et services

Autorisation d’établir les frais : Décisions du Conseil du Trésor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)

Date de la dernière modification : Frais introduits en 1995, modifiés en 1999 et en 2010

Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)

Résultats du rendement : Les normes de service ont été respectées pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apportées en juin 2010 à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cessé de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds nécessaires pour s’adapter à la nouvelle complexité du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.


2010-2011
Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer

Renseignements supplémentaires :

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves est entré en vigueur, modifiant en conséquence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a changé considérablement à la suite des modifications législatives. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exigés des demandeurs de pardon se sont écartées encore plus du coût que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.

Le ministre de la Sécurité publique a proposé de porter les frais de service à 150 $, montant qui est entré en vigueur le 29 décembre 2010. Toutefois, ce montant représente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du coût de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission reçoit 135 $, couvrent les coûts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les coûts additionnels résultant de ce projet de loi ou d’autres modifications proposées.

Le gouvernement cherche actuellement à mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les coûts de traitement d’une demande de pardon à l’issue des récentes modifications apportées à la LCJ.

Les normes et résultats liés au rendement indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant la mise en œuvre des modifications législatives (c.-à-d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié des normes de service provisoires à l’intention des utilisateurs.



Frais de service: Frais exigés pour traiter les demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Autorisation d’établir les frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Résultats du rendement : Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Total de 54 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) : réponses dans les 30 jours = 44; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 7; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 3; réponses dans un délai de plus de 121 jours = 0.  Total de 741 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours  = 644; réponses dans un délai de 31 à 60 jours  = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 0; réponses dans un délai de plus de 121 jours  = 0.


2010-2011 Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
0 0[1] 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264


Totaux des frais de service


2010-2011
(en milliers de dollars)
Années de planification
(en milliers de dollars)
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
Total partiel 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer
Total partiel 0 0 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264
Total 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des intéressés
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $)

Les normes de service établies étaient basées sur les délais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :

  • Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois)
  • Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois)
  • Propositions de rejet/Rejets (14,7 mois)
Le programme de pardon a respecté les normes de service[2]. S.O.
Augmentation des frais de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010 En cours d’élaboration* À déterminer*

Conformément à la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009.

Seulement trois commentaires ont été reçus au cours de cette période; la Commission a répondu à chacun, et aucune autre correspondance n’a été reçue.

Étant donné qu’aucune plainte formelle n’a été reçue durant la  consultation,  il n’a pas été nécessaire de convoquer un comité consultatif indépendant (CCI) chargé de s’occuper des plaintes, en conformité avec la LFU.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la LAI Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de LAI.  L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement.

Loi sur l’accès à l’information - total de 54 demandes :

  • dans les 30 jours = 44;
  • de 31 à 60 jours = 7;
  • de 61 à 120 jours = 3;
  • plus de 121 jours = 0.

Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :

  • dans les 30 jours = 644;
  • de 31 à 60 jours = 97;
  • de 61 à 120 jours = 0;
  • plus de 121 jours = 0.
La norme de service est prévue par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations avec les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

Renseignements supplémentaires :

Les normes et résultats liés au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant l’entrée en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conformément aux nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié sur son site Web et indiqué dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties intéressées la déclaration suivante au sujet des délais de traitement :

En raison des modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service proposées avant cette date par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont plus valides.  De nouvelles normes de service, exigées par la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux coûts actuels de traitement d’une demande de pardon.


[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a été de 205 $.

[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril à juin) jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.