ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Initiatives horizontales
- Achats écologiques
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Revenus disponibles
En f�vrier 2010, la Commission a re�u des autorisations de cr�dit net d’un maximum de 980 000 $ pour d�penser de nouveau les recettes provenant des frais exig�s des demandeurs de pardon � compter du 1er avril 2010.
| Activit� de programme | Montant r�el 2008-2009 | Montant r�el 2009-2010 | 2010-2011 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| D�cisions relatives au pardon / Recommandations concernant la cl�mence |
||||||
| Recettes disponibles | S.O. | S.O. | S.O. | 838 | ||
| Total des revenus disponibles | S.O. | S.O. | S.O. | 838 | ||
Revenus non disponibles
| Activit� de programme | Montant r�el 2008-2009 | Montant r�el 2009-2010 | 2010-2011 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses |
Revenus pr�vus |
Autorisations totales |
Revenus r�els |
|||
| D�cisions relatives au pardon / Recommandations concernant la cl�mence |
||||||
| Recettes disponibles | 1 336 | 1 263 | S.O. | 1 000 | S.O. | 309 |
| Total des revenus non disponibles | 1 336 | 1 263 | 1 000 | S.O. | S.O. | 309[1] |
Total des recettes disponibles et non disponibles
| Total des recettes disponibles et non disponibles | 1 336 | 1 263 | S.O. | 1 000 | S.O. | 1 147 |
[1] Le montant de 309 000 $ comprend le R�gime d’avantages sociaux des employ�s (RASE) et la part des frais de service correspondant � la Gendarmerie royale du Canada.
Rapport sur les frais de service
- Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
- Totaux des frais d’utilisation
- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais de service : Frais de service exig�s des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 d�cembre et (150 $) du 29 d�cembre au 31 mars 2011
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d’�tablir les frais : D�cisions du Conseil du Tr�sor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)
Date de la derni�re modification : Frais introduits en 1995, modifi�s en 1999 et en 2010
Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit� (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)
R�sultats du rendement : Les normes de service ont �t� respect�es pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apport�es en juin 2010 � la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cess� de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds n�cessaires pour s’adapter � la nouvelle complexit� du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.
| 2010-2011 |
Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif |
| 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | � d�terminer | � d�terminer |
| 2012-2013 | � d�terminer | � d�terminer | |||
| 2013-2014 | � d�terminer | � d�terminer | |||
Renseignements suppl�mentaires :
Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilit� � la r�habilitation pour les crimes graves est entr� en vigueur, modifiant en cons�quence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a chang� consid�rablement � la suite des modifications l�gislatives. Avec l’entr�e en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exig�s des demandeurs de pardon se sont �cart�es encore plus du co�t que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.
Le ministre de la S�curit� publique a propos� de porter les frais de service � 150 $, montant qui est entr� en vigueur le 29 d�cembre 2010. Toutefois, ce montant repr�sente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du co�t de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission re�oit 135 $, couvrent les co�ts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les co�ts additionnels r�sultant de ce projet de loi ou d’autres modifications propos�es.
Le gouvernement cherche actuellement � mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les co�ts de traitement d’une demande de pardon � l’issue des r�centes modifications apport�es � la LCJ.
Les normes et r�sultats li�s au rendement indiqu�s ci-dessus correspondent aux normes et r�sultats en place avant la mise en œuvre des modifications l�gislatives (c.-�-d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cess� de s’appliquer � l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions l�gislatives, �tant donn� que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par cons�quent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions l�gislatives. Entre-temps, la Commission a publi� des normes de service provisoires � l’intention des utilisateurs.
Frais de service: Frais exig�s pour traiter les demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Type de frais : Service r�glementaire
Autorisation d’�tablir les frais : Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Communication d’une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.
R�sultats du rendement : Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Total de 54 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) : r�ponses dans les 30 jours = 44; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 7; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 3; r�ponses dans un d�lai de plus de 121 jours = 0. Total de 741 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 644; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 97; r�ponses dans un d�lai de 61 � 120 jours = 0; r�ponses dans un d�lai de plus de 121 jours = 0.
| 2010-2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif |
| 0 | 0[1] | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | |||
| 2013-2014 | 0 | 264 | |||
Totaux des frais de service
| 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Ann�es de planification (en milliers de dollars) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vus | Recettes r�els | Co�t int�gral | Exercice | Recettes pr�vus | Montant estimatif | |
| Total partiel | 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | � d�terminer | � d�terminer |
| 2012-2013 | � d�terminer | � d�terminer | ||||
| 2013-2014 | � d�terminer | � d�terminer | ||||
| Total partiel | 0 | 0 | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | ||||
| 2013-2014 | 0 | 264 | ||||
| Total | 1 000 | 1 147 | � d�terminer | 2011-2012 | 0 | 264 |
| 2012-2013 | 0 | 264 | ||||
| 2013-2014 | 0 | 264 | ||||
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais externes | Normes de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des int�ress�s |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s des demandeurs de pardon (50 $) |
Les normes de service �tablies �taient bas�es sur les d�lais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :
|
Le programme de pardon a respect� les normes de service[2]. | S.O. |
| Augmentation des frais de 50 $ � 150 $ le 29 d�cembre 2010 | En cours d’�laboration* | � d�terminer* |
Conform�ment � la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009. Seulement trois commentaires ont �t� re�us au cours de cette p�riode; la Commission a r�pondu � chacun, et aucune autre correspondance n’a �t� re�ue. �tant donn� qu’aucune plainte formelle n’a �t� re�ue durant la consultation, il n’a pas �t� n�cessaire de convoquer un comit� consultatif ind�pendant (CCI) charg� de s’occuper des plaintes, en conformit� avec la LFU. |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la LAI | Communication d’une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus d�taill�s http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/. |
Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Loi sur l’acc�s � l’information - total de 54 demandes :
Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :
|
La norme de service est pr�vue par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont entrepris des consultations avec les parties int�ress�es au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992. |
Renseignements suppl�mentaires :
Les normes et r�sultats li�s au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqu�s ci-dessus correspondent aux normes et r�sultats en place avant l’entr�e en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilit� � la r�habilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cess� de s’appliquer � l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions l�gislatives, �tant donn� que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par cons�quent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conform�ment aux nouvelles dispositions l�gislatives. Entre-temps, la Commission a publi� sur son site Web et indiqu� dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties int�ress�es la d�claration suivante au sujet des d�lais de traitement :
En raison des modifications apport�es � la LCJ en juin 2010, les normes de service propos�es avant cette date par la Commission des lib�rations conditionnelles du Canada ne sont plus valides. De nouvelles normes de service, exig�es par la LFU, seront appliqu�es d�s l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux co�ts actuels de traitement d’une demande de pardon.
[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a �t� de 205 $.
[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril � juin) jusqu’� l’entr�e en vigueur des modifications l�gislatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.
Initiatives horizontales
La Commission des lib�rations conditionnelles du Canada s’est associ�e � la mise en œuvre continue des dispositions l�gislatives sur les armes � feu en 1999-2000. L’adoption de ces dispositions et des modifications cons�cutives au Code criminel ont eu pour effet de cr�er des peines de plus longue dur�e pour les infractions comportant l’utilisation d’une arme � feu ou d’une fausse arme � feu. En retour, ces peines plus longues ont entra�n� un accroissement des examens en vue de la mise en libert� sous condition ce qui, par voie de cons�quence, a fait augmenter les co�ts (salariaux et non salariaux) d’ex�cution du programme de la CLCC.
Nom de l’initiative horizontale : Armes � feu
Nom des minist�res responsables : Centre des armes � feu Canada
Date de mise en œuvre : 1995
Date de cl�ture : Initiative permanente
Total des fonds f�d�raux affect�s (de la mise en œuvre � la cl�ture) : Financement par la CLCC :
858 000 $ par ann�eDescription de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : R�duire le nombre de trag�dies attribuables aux armes � feu, y compris les blessures et d�c�s accidentels et l’utilisation criminelle des armes � feu
R�sultats partag�s : des collectivit�s plus s�res
Structures de gouvernance : R�les/responsabilit�s �nonc�s dans la loi (p.ex. Loi sur les armes � feu)
| Partenaires f�d�raux | Activit� de programme | Affectation totale | D�penses pr�vues 2010-2011 | D�penses r�elles 2010-2011 | R�sultats escompt�s pour 2010-2011 | R�sultats obtenus 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Commission des lib�rations conditionnelles du Canada. | D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition | S.O.[1] | 858 000 $ | 858 000 $ | Les d�penses pr�vues en 2009-2010 devaient donner � la CLCC la capacit� de g�rer les charges de travail r�sultant des modifications au Code criminel qui appuient l’initiative sur les armes � feu. Ces modifications pr�voyaient des peines d’une plus longue dur�e pour les d�linquants d�clar�s coupables d’une infraction avec une arme � feu, ce qui a oblig� la CLCC � effectuer plus d’examens en vue de la mise en libert� sous condition. | S.O. |
La Commission s’est aussi associ�e � la Strat�gie nationale antidrogue apr�s la sanction royale des propositions l�gislatives pr�voyant l’introduction de peines minimales obligatoires pour des infractions graves en mati�re de drogues. Les plans actuels pr�voient l’affectation � la CLCC de 7,5 millions de dollars r�partis sur quatre ans, y compris 2,2 millions en 2010-2011, pour g�rer le nombre accru d’examens en vue de la mise en libert� sous condition r�sultant de l’application des peines minimales obligatoires.
| Partenaire f�d�ral : minist�re de la Justice | ||||||
| Activit�s de programme (AP) du partenaire f�d�ral | Noms des programmes des partenaires f�d�raux | Affectation totale (de la date de d�but � la date de fin) | D�penses pr�vues en 2010–2011 | D�penses r�elles en 2010–2011 | R�sultats escompt�s en 2010–2011 | R�sultats obtenus en 2010–2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition | D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition | 4,4 M$ | 1,3 M$ | 0 $ | Lien 1 | S.O. |
| Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition | Application transparente et responsable du processus de mise en libert� sous condition | 1,8 M$ | 0,5 M$ | 0 $ | Lien 2 | S.O. |
| Services internes | Services internes | 1,3 M$ | 0,4 M$ | 0 $ | Programmes de soutien | S.O. |
| Total | 7,5 M$[2] | 2,2 M$[2] | 0 $[2] | |||
R�sultats escompt�s en 2010–2011
Lien 1 : Si le projet de loi re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la CLCC la capacit� de g�rer efficacement les responsabilit�s que lui attribue la loi en ce qui a trait � la prise de d�cisions relatives � la lib�ration conditionnelle des d�linquants � la lumi�re des nouvelles dispositions l�gislatives. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport des charges de travail et des r�sultats en mati�re de lib�ration conditionnelle pour les d�linquants sous responsabilit� provinciale incarc�r�s en raison des nouvelles dispositions l�gislatives (p. ex., nombre et proportion de d�linquants qui r�ussissent leur libert� conditionnelle).
Lien 2 : Si le projet de loi re�oit la sanction royale, ces fonds donneront � la CLCC la capacit� de fournir des renseignements et une aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui demandent � avoir acc�s au registre des d�cisions en conformit� avec les nouvelles dispositions l�gislatives. De m�me, la CLCC fera rapport de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en libert� sous condition et du degr� de satisfaction de ces personnes � l’�gard des renseignements et de l’aide qu’elle fournit.
La gestion efficace des deux responsabilit�s contribue � la s�curit� publique et renforce la confiance du public dans le syst�me de justice.
R�sultats obtenus en 2010–2011
S.O.
[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de son budget de base. Cette augmentation �tait graduelle, passant de 437 000 $ par ann�e en 1999-2000 � 858 000 $ par ann�e � partir de 2004-2005, en fonction de l’accroissement pr�vu de la charge de travail.
[2] Ces fonds en vue de l’application de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en mati�re de drogues sont conserv�s dans une affectation bloqu�e, qui sera d�bloqu�e si le projet de loi re�oit la sanction royale.
Approvisionnement �cologique
Respect des exigences de la politique
1. Le Minist�re a-t-il int�gr� des consid�rations relatives au rendement environnemental � son processus de prise de d�cisions en mati�re d'achats?
Oui. Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantit� limit�e d’achats, ces consid�rations ne sont pas vraiment pertinentes.
2. R�sum� des initiatives visant � int�grer des consid�rations relatives au rendement environnemental au processus de prise de d�cisions en mati�re d'achats :
Dans le cadre du processus d’acquisition de son parc de v�hicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et pr�sente des rapports annuels.
3. R�sultats obtenus
Les v�hicules sont conformes � la Loi sur les carburants de remplacement.
4. Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats �cologiques � l'�chelle du gouvernement
Sans objet
Objectifs en mati�re d’achats �cologiques
5. Le Minist�re s'est-il fix� des objectifs en mati�re d'achats �cologiques?
Non
6. R�sum� des objectifs en mati�re d'achats �cologiques :
Sans objet
7. R�sultats obtenus :
Sans objet
V�rifications internes et �valuations
| Nom de l’�valuation | Activit� de programme | Type d’�valuation | �tat | Date d’ach�vement |
|---|---|---|---|---|
| Examen visant � �valuer l’incidence des mesures d’am�lioration du processus d’examen des demandes de pardon | D�cisions relatives au pardon et recommandations concernant la cl�mence | Faute de ressources, une �valuation de l’incidence n’a pas �t� effectu�e en 2010-2011. | Comme des modifications l�gislatives au programme de pardon ont �t� apport�es en 2010-2011, entra�nant une r�organisation de la division et un remaniement de ses processus, il serait pr�matur� d’effectuer une �valuation de l’incidence � ce moment-ci. | � d�terminer |