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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles - Tableaux supplémentaires

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement



Commission des libérations conditionnelles du Canada





Renseignements supplémentaires (Tableaux)





Table des matières




Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

En février 2010, la Commission a reçu des autorisations de crédit net d’un maximum de 980 000 $ pour dépenser de nouveau les recettes provenant des frais exigés des demandeurs de pardon à compter du 1er avril 2010.


Activité de programme Montant réel 2008-2009 Montant réel 2009-2010 2010-2011
Budget
principal
des dépenses		 Revenus
prévus		 Autorisations
totales		 Revenus
réels
Décisions relatives au pardon /
Recommandations concernant la clémence
Recettes disponibles     S.O. S.O. S.O. 838
Total des revenus disponibles     S.O. S.O. S.O. 838

 

Revenus non disponibles


Activité de programme Montant réel 2008-2009 Montant réel 2009-2010 2010-2011
Budget
principal
des dépenses		 Revenus
prévus		 Autorisations
totales		 Revenus
réels
Décisions relatives au pardon /
Recommandations concernant la clémence
Recettes disponibles 1 336 1 263 S.O. 1 000 S.O. 309
Total des revenus non disponibles 1 336 1 263 1 000 S.O. S.O. 309[1]

Total des recettes disponibles et non disponibles


Total des recettes disponibles et non disponibles 1 336 1 263 S.O. 1 000 S.O. 1 147

[1] Le montant de 309 000 $ comprend le Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) et la part des frais de service correspondant à la Gendarmerie royale du Canada.



Rapport sur les frais de service


Frais d’utilisation et redevances réglementaires


Frais de service : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 décembre et (150 $) du 29 décembre au 31 mars 2011

Type de frais : Autres produits et services

Autorisation d’établir les frais : Décisions du Conseil du Trésor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)

Date de la dernière modification : Frais introduits en 1995, modifiés en 1999 et en 2010

Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)

Résultats du rendement : Les normes de service ont été respectées pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apportées en juin 2010 à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cessé de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds nécessaires pour s’adapter à la nouvelle complexité du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.


2010-2011
 Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer

Renseignements supplémentaires :

Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves est entré en vigueur, modifiant en conséquence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a changé considérablement à la suite des modifications législatives. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exigés des demandeurs de pardon se sont écartées encore plus du coût que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.

Le ministre de la Sécurité publique a proposé de porter les frais de service à 150 $, montant qui est entré en vigueur le 29 décembre 2010. Toutefois, ce montant représente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du coût de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission reçoit 135 $, couvrent les coûts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les coûts additionnels résultant de ce projet de loi ou d’autres modifications proposées.

Le gouvernement cherche actuellement à mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les coûts de traitement d’une demande de pardon à l’issue des récentes modifications apportées à la LCJ.

Les normes et résultats liés au rendement indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant la mise en œuvre des modifications législatives (c.-à-d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié des normes de service provisoires à l’intention des utilisateurs.



Frais de service: Frais exigés pour traiter les demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Service réglementaire

Autorisation d’établir les frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Résultats du rendement : Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Total de 54 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) : réponses dans les 30 jours = 44; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 7; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 3; réponses dans un délai de plus de 121 jours = 0.  Total de 741 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours  = 644; réponses dans un délai de 31 à 60 jours  = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours  = 0; réponses dans un délai de plus de 121 jours  = 0.


2010-2011 Années de planification
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
0 0[1] 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264


Totaux des frais de service


2010-2011
(en milliers de dollars)		 Années de planification
(en milliers de dollars)
Recettes prévus Recettes réels Coût intégral Exercice Recettes prévus Montant estimatif
Total partiel 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 À déterminer À déterminer
2012-2013 À déterminer À déterminer
2013-2014 À déterminer À déterminer
Total partiel 0 0 264 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264
Total 1 000 1 147 À déterminer 2011-2012 0 264
2012-2013 0 264
2013-2014 0 264

Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


Frais externes Normes de service Résultats liés au rendement Consultation des intéressés
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $)

Les normes de service établies étaient basées sur les délais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :

  • Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois)
  • Infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois)
  • Propositions de rejet/Rejets (14,7 mois)
 Le programme de pardon a respecté les normes de service[2]. S.O.
Augmentation des frais de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010 En cours d’élaboration* À déterminer*

Conformément à la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009.

Seulement trois commentaires ont été reçus au cours de cette période; la Commission a répondu à chacun, et aucune autre correspondance n’a été reçue.

Étant donné qu’aucune plainte formelle n’a été reçue durant la  consultation,  il n’a pas été nécessaire de convoquer un comité consultatif indépendant (CCI) chargé de s’occuper des plaintes, en conformité avec la LFU.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la LAI Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de LAI.  L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement.

Loi sur l’accès à l’information - total de 54 demandes :

  • dans les 30 jours = 44;
  • de 31 à 60 jours = 7;
  • de 61 à 120 jours = 3;
  • plus de 121 jours = 0.

Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :

  • dans les 30 jours = 644;
  • de 31 à 60 jours = 97;
  • de 61 à 120 jours = 0;
  • plus de 121 jours = 0.
 La norme de service est prévue par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations avec les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

Renseignements supplémentaires :

Les normes et résultats liés au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant l’entrée en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.

*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conformément aux nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié sur son site Web et indiqué dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties intéressées la déclaration suivante au sujet des délais de traitement :

En raison des modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service proposées avant cette date par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont plus valides.  De nouvelles normes de service, exigées par la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux coûts actuels de traitement d’une demande de pardon.

[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a été de 205 $.

[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril à juin) jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.



Initiatives horizontales

La Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est associée à la mise en œuvre continue des dispositions législatives sur les armes à feu en 1999-2000.  L’adoption de ces dispositions et des modifications consécutives au Code criminel ont eu pour effet de créer des peines de plus longue durée pour les infractions comportant l’utilisation d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu. En retour, ces peines plus longues ont entraîné un accroissement des examens en vue de la mise en liberté sous condition ce qui, par voie de conséquence, a fait augmenter les coûts (salariaux et non salariaux) d’exécution du programme de la CLCC.

Nom de l’initiative horizontale : Armes à feu

Nom des ministères responsables : Centre des armes à feu Canada

Date de mise en œuvre : 1995

Date de clôture : Initiative permanente

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : Financement par la CLCC :

858 000 $ par année

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Réduire le nombre de tragédies attribuables aux armes à feu, y compris les blessures et décès accidentels et l’utilisation criminelle des armes à feu

Résultats partagés : des collectivités plus sûres

Structures de gouvernance : Rôles/responsabilités énoncés dans la loi (p.ex. Loi sur les armes à feu)

Partenaires fédéraux Activité de programme Affectation totale Dépenses prévues 2010-2011 Dépenses réelles 2010-2011 Résultats escomptés pour 2010-2011 Résultats obtenus 2010-2011
Commission des libérations conditionnelles du Canada. Décisions relatives à la mise en liberté sous condition S.O.[1] 858 000 $ 858 000 $ Les dépenses prévues en 2009-2010 devaient donner à la CLCC la capacité de gérer les charges de travail résultant des modifications au Code criminel qui appuient l’initiative sur les armes à feu. Ces modifications prévoyaient des peines d’une plus longue durée pour les délinquants déclarés coupables d’une infraction avec une arme à feu, ce qui a obligé la CLCC à effectuer plus d’examens en vue de la mise en liberté sous condition. S.O.

La Commission s’est aussi associée à la Stratégie nationale antidrogue après la sanction royale des propositions législatives prévoyant l’introduction de peines minimales obligatoires pour des infractions graves en matière de drogues. Les plans actuels prévoient l’affectation à la CLCC de 7,5 millions de dollars répartis sur quatre ans, y compris 2,2 millions en 2010-2011, pour gérer le nombre accru d’examens en vue de la mise en liberté sous condition résultant de l’application des peines minimales obligatoires.

Partenaire fédéral : ministère de la Justice
Activités de programme (AP) du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de début à la date de fin) Dépenses prévues en 2010–2011 Dépenses réelles en 2010–2011 Résultats escomptés en 2010–2011 Résultats obtenus en 2010–2011
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 4,4 M$ 1,3 M$ 0 $ Lien 1 S.O.
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 1,8 M$ 0,5 M$ 0 $ Lien 2 S.O.
Services internes Services internes 1,3 M$ 0,4 M$ 0 $ Programmes de soutien S.O.
Total 7,5 M$[2] 2,2 M$[2] 0 $[2]    

Résultats escomptés en 2010–2011

Lien 1 : Si le projet de loi reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la CLCC la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui attribue la loi en ce qui a trait à la prise de décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants à la lumière des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueillera des renseignements et fera rapport des charges de travail et des résultats en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés en raison des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants qui réussissent leur liberté conditionnelle).

Lien 2 : Si le projet de loi reçoit la sanction royale, ces fonds donneront à la CLCC la capacité de fournir des renseignements et une aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui demandent à avoir accès au registre des décisions en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. De même, la CLCC fera rapport de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et du degré de satisfaction de ces personnes à l’égard des renseignements et de l’aide qu’elle fournit.

La gestion efficace des deux responsabilités contribue à la sécurité publique et renforce la confiance du public dans le système de justice.

Résultats obtenus en 2010–2011

S.O.

[1] La Commission a obtenu une augmentation permanente de son budget de base. Cette augmentation était graduelle, passant de 437 000 $ par année en 1999-2000 à 858 000 $ par année à partir de 2004-2005, en fonction de l’accroissement prévu de la charge de travail.

[2] Ces fonds en vue de l’application de peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogues sont conservés dans une affectation bloquée, qui sera débloquée si le projet de loi reçoit la sanction royale.



Approvisionnement écologique

Respect des exigences de la politique


1. Le Ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d'achats?

Oui. Toutefois, en raison de la petite taille de la Commission et de la quantité limitée d’achats, ces considérations ne sont pas vraiment pertinentes.

2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats :

Dans le cadre du processus d’acquisition de son parc de véhicules, la Commission respecte la Loi sur les carburants de remplacement et présente des rapports annuels.

3. Résultats obtenus

Les véhicules sont conformes à la Loi sur les carburants de remplacement.

4. Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l'échelle du gouvernement

Sans objet

Objectifs en matière d’achats écologiques

5. Le Ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?

Non

6. Résumé des objectifs en matière d'achats écologiques :

Sans objet

7. Résultats obtenus :

Sans objet



Vérifications internes et évaluations


Nom de l’évaluation Activité de programme Type d’évaluation État Date d’achèvement
Examen visant à évaluer l’incidence des mesures d’amélioration du processus d’examen des demandes de pardon Décisions relatives au pardon et recommandations concernant la clémence Faute de ressources, une évaluation de l’incidence n’a pas été effectuée en 2010-2011. Comme des modifications législatives au programme de pardon ont été apportées en 2010-2011, entraînant une réorganisation de la division et un remaniement de ses processus, il serait prématuré d’effectuer une évaluation de l’incidence à ce moment-ci. À déterminer