ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires

Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l’article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs. Le 18 ao�t 2010, le ministre du Revenu national a pr�sent� la RG au septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP) intitul� Le chapitre 4, � L'int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada.

Rapport du PACP

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4414400&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

RG

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4649529&Mode=1&Parl=40&Ses=3&Language=F

Entre le 27 avril 2010 et le 1^er mars 2011, les repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont comparu � 11 reprises devant divers comit�s parlementaires � la Chambre et au S�nat. Voici les comit�s permanents devant lesquels les repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre.

Demandes de suivi du FINA concernant d'autres renseignements

(a) Le 20 mai 2010, l’ARC a fourni d’autres renseignements au FINA, pour faire suite � la comparution des repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) devant le Comit� permanent des finances le 18 mars 2010 concernant le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) 2009 2010 : Cr�dit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

(b) Le 25 mai 2010 : Comparution au sujet du Budget principal des d�penses 2010-2011 : Cr�dits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements que les t�moins de l’ARC se sont engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 16 juillet 2010.

(c) Le 29 novembre 2010 : Comparution au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu (r�vocation d’enregistrement). Le Comit� a demand� d’autres renseignements lors de cette comparution, et l’ARC s’est engag�e � fournir ces renseignements au Comit�. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 7 d�cembre 2010.

(d) Le 13 d�cembre 2010 : Comparution au sujet de l’�vasion fiscale et des comptes bancaires � l’�tranger. Au cours de la r�union mentionn�e ci dessus, le Comit� avait demand� d’autres renseignements que les repr�sentants de l’ARC s’�taient engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� transmis le 11 f�vrier 2011. Une s�rie de demandes de suivi a �t� re�ue les 14 et 16 f�vrier 2011, � laquelle on a donn� suite le 28 f�vrier 2011. Une demande distincte de renseignements suppl�mentaires a �t� re�ue le 17 f�vrier 2011, et les renseignements de suivi ont �t� fournis le 16 mars 2011. Le 22 mars 2011, l’ARC s’est fait demander d’autres pr�cisions, qu’elle a transmises le m�me jour.

(e) Le 1^er mars 2011 : Comparution au sujet du Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2011 2012 de l’ARC. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements. Toutefois, la 40^e l�gislature avait �t� dissoute en raison d’�lections g�n�rales. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.

Demandes de suivi du Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs

(a) Le 25 novembre 2010, des repr�sentants de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) ont comparu devant le Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) � propos des mesures de soutien du gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs. Lors de cette r�union, les repr�sentants de RHDCC ont pris note de demandes de renseignements de suivi � acheminer � l’ARC. RHDCC a envoy� la demande de suivi � l’ARC le 6 d�cembre 2010. Les renseignements ont �t� fournis au Comit� le 13 d�cembre 2010. Bien que l’on ait par la suite invit� des repr�sentants de l’ARC � compara�tre � ce sujet le 14 d�cembre 2010, aucun renseignement de suivi n’a alors �t� demand�.

Demandes de suivi du Comit� permanent du commerce international (CIIT)

(a) Le Comit� a invit� des repr�sentants de l’ARC � compara�tre lors de son �tude du projet de loi C-46 (Accord de libre �change Canada Panama). Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.

Demandes de suivi du Comit� permanent des comptes publics (PACP)

(a) Rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information. Le 1^er juin 2010, le Comit� a entendu un groupe de t�moins, y compris l’ARC, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences, le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration et la Gendarmerie royale du Canada. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�. Veuillez consulter la section 4 (ci dessous) pour obtenir d’autres d�tails.

Demandes de suivi du Comit� permanent de la s�curit� publique et nationale (SECU)

(a) Le 27 avril 2010, les membres du Comit� permanent de la s�curit� publique et nationale se sont r�unis afin de discuter de la contrebande du tabac. Il y avait deux groupes de t�moins, dont le premier comprenait des t�moins de la GRC, de l’ASFC, de l’ARC, de Sant� Canada et de S�curit� publique. Conform�ment aux pr�f�rences du Comit�, seule la GRC a prononc� un discours d’ouverture. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.

Demandes de suivi du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC)

(a) Le 27 mai 2010, les membres du comit� mentionn� ci dessus se sont r�unis afin d’�tudier le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Des repr�sentants de l’ASFC et de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.

Le 4 novembre 2010, le PACP a modifi� la motion existante afin qu’elle soit r�dig�e comme suit : � Que tous les minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral qui ont fait l'objet d'une v�rification de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada fournissent un plan d'action d�taill� pour donner suite aux recommandations de la v�rification qui ont �t� convenues – avec des mesures pr�cises, les d�lais d'ex�cution et les noms des responsables – au Comit� des comptes publics et au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans les trois mois suivant le d�p�t de la v�rification � la Chambre des communes; et que les minist�res et organismes qui sont invit�s � compara�tre devant le Comit� des comptes publics pour discuter des conclusions d'une v�rification remettent si possible un plan d'action au Comit� avant la tenue de la s�ance; et Que les plans d'action minist�riels et les rapports d'�tape re�us par le Comit� soient publi�s sur son site Web. �

En 2010 2011, l’ARC a pr�sent� au PACP les plans d’action suivants.

N.B. : Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Puisque ce chapitre ne comprenait aucune recommandation � propos de la v�rification � l’ARC, l’ARC n’�tait pas exig�e de fournir un plan d’action au PACP.

En 2010 2011, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports o� l’ARC �tait mentionn�e. Les voici.

Comit� permanent des finances (FINA)

Le FINA a �tudi� le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels et a pr�sent�, le 10 juin 2010, un rapport intitul� � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l'entreprise de prestation de services personnels �. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu le 3 d�cembre 2009, et l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport du Comit�. Le FINA a demand� une RG, laquelle a �t� pr�sent�e par le ministre des Finances le 7 octobre 2010.

Rapport du FINA

Rapport 3 – Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels (adopt� par le Comit� le 8 juin 2010; pr�sent� � la Chambre le 10 juin 2010)

RG : Troisi�me rapport du Comit� permanent des finances : � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels � (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Finances)

Comit� permanent des comptes publics (PACP)

Le 23 mars 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Des repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Le PACP a pr�sent� son rapport le 28 avril 2010, et l’ARC a �t� mentionn�e dans la recommandation 4 : � Que d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’�tape au Comit� des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la v�rificatrice g�n�rale �. Le Comit� a demand� une RG. Le ministre des Finances a pr�sent� la RG � la Chambre le 20 septembre 2010.

Rapport du PACP

Rapport 12 – Le chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 15 avril 2010; pr�sent� � la Chambre le 28 avril 2010)

RG : Douzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics : � Le chapitre 3, ’Les lois de l’imp�t sur le revenu’, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � (pr�sent�e � la Chambre le 20 septembre 2010 par le ministre des Finances)

Le 1^er juin 2010, le Comit� permanent des comptes publics (PACP) a �tudi� le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, et a pr�sent� son rapport le 2 f�vrier 2011. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu devant le PACP, et l’ARC a �t� mentionn�e pr�cis�ment dans la recommandation 2 : [Traduction] � Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada fournissent au Comit� permanent des comptes publics, d’ici le 30 avril 2011, un tableau d�crivant leurs projets d’investissement dans les technologies de l’information et indiquant si des analyses de rentabilisation de ces projets ont �t� effectu�es. �

Bien qu’une RG ait �t� demand�e et que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40^e l�gislature en vue d’�lections g�n�rales, le 26 mars 2011, le gouvernement a cess� d’�tre oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.

Rapport du PACP

Rapport 25 – Le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 2 d�cembre 2010; pr�sent� � la Chambre le 2 f�vrier 2011)

Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Bien que l’on n’ait pas invit� de repr�sentants de l’ARC � compara�tre devant le PACP, l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport que le Comit� a pr�sent� � la Chambre le 25 mars 2011. M�me si une RG a �t� demand�e et que le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40^e l�gislature, le 26 mars 2011, le gouvernement a cess� d’�tre oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.

Rapport du PACP

Rapport 27 – Le chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 24 mars 2011; pr�sent� � la Chambre le 25 mars 2011)

Comit� permanent des anciens combattants (ACVA)

L’ACVA a examin� la nouvelle Charte des anciens combattants et, le 17 juin 2010, a pr�sent� � la Chambre un rapport intitul� � La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l'heure de la mise au point �. L’ARC a �t� mentionn�e une fois dans le rapport dans le contexte de la prestation de retraite suppl�mentaire. On n’a pas invit� de repr�sentants de l’ARC � compara�tre. L’ACVA a demand� une RG � sa recommandation, et le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture) en a pr�sent� une le 7 octobre 2010.

Rapport de l’ACVA

Rapport 1 – La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au point (adopt� par le Comit� le 15 juin 2010; pr�sent� � la Chambre le 17 juin 2010)

RG : Premier rapport du Comit� permanent des anciens combattants : La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au point (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture))