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Frais d’utilisation / Frais externes
Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqu� son intention de cr�er un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une premi�re �tape de ce plan, l’Agence a �labor� et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les co�ts et sur le recouvrement des co�ts et la tarification qui fournissent une orientation g�n�rale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les proc�dures et les instructions existantes relatives � la fa�on dont les frais sont d�termin�s, appliqu�s et administr�s afin de s’assurer qu’elles sont compl�tes et pertinentes.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d'utilisation : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Type de frais : R�glementaire (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la derni�re modification : 2000-2001
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours.
Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours
Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e.
Consultation aupr�s des intervenants : Les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de l’ARC � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction quant � la qualit� des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu. Suite � une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Type de frais : R�glementaires (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.
Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.
Consultation aupr�s des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement : 63 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacit� en 2010-2011 et a lanc� avec succ�s son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’am�liorer ses performances afin de r�pondre � ses obligations l�gales en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
Norme de service : Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement : 63 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacit� en 2010-2011 et a lanc� avec succ�s son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’am�liorer ses performances afin de r�pondre � ses obligations l�gales en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Consultation aupr�s des intervenants : La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
