ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Tableaux supplémentaires
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Agence du revenu du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Frais d'utilisation
- Rapport d’étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Achats écologiques
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Vérifications internes et Évaluations
Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles
En vertu de son mandat, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a la responsabilit� de percevoir les revenus fiscaux tel qu’il a �t� d�crit ant�rieurement dans les �tats financiers v�rifi�s – Activit�s administr�es. Comme tous les autres minist�res et organismes gouvernementaux, l’ARC per�oit aussi des revenus non fiscaux qui comprennent les int�r�ts, les p�nalit�s et autres frais appliqu�s en vertu des lois sur les douanes, la taxe d’accise et la TPS et l’imp�t, ainsi que les revenus tir�s du remboursement des d�penses de l’exercice pr�c�dent et de la fourniture de produits et services non fiscaux. Ces revenus sont pr�sent�s ci-dessous, regroup�s selon qu'ils sont disponibles ou non disponibles. L’ARC re�oit des revenus non fiscaux disponibles pour des services offerts � des particuliers ou � des organisations qui n’ont pas �t� financ�s par le Parlement, p. ex. les co�ts recouvr�s en vertu des Accords de perception fiscale avec les provinces. Les revenus non fiscaux non disponibles sont ceux que re�oit l’ARC pour lesquels elle n’a pas l’autorisation de r�utiliser, p. ex. le recouvrement des co�ts des avantages sociaux pour les employ�s.
Revenus non fiscaux disponibles Note de tableau 1
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Droits li�s aux d�cisions Note de tableau 1
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Administration des programmes provinciaux Note de tableau 2
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Services � d’autres minist�res gouvernementaux Note de tableau 3
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Moins : Montants per�us pour le compte d’autres minist�res gouvernementaux Note de tableau 4
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- Note de tableau 1
- L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction des frais d'utilisation r�glement�s) pour une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t (afin de donner une certitude fiscale).
- Note de tableau 2
- Compos�e principalement de frais d’administration exig�s des provinces pour les recouvrements pr�vus en vertu des accords de perception fiscale et d’autres initiatives provinciales de recouvrement des co�ts (p. ex. l’administration de l’imp�t sur le revenu des soci�t�s pour l’Ontario, les programmes de prestations provinciales et les programmes de compensations de remboursements). Retourner � la source de la note de tableau 2
- Note de tableau 3
- Compos�s principalement des services informatiques fournis � l’Agence des services frontaliers du Canada (148,0 millions de dollars). Retourner � la source de la note de tableau 3
- Note de tableau 4
- Compos�s principalement des montants recouvr�s pour le compte du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (p.ex., R�gimes d’avantages sociaux des employ�s). Retourner � la source de la note de tableau 4
Revenus non fiscaux non disponibles Note de tableau 6, Note de tableau 7
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Programmes de prestations Note de tableau 6
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Divers Note de tableau 7
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- Note de tableau 6
- Ce tableau refl�te l’approche prise dans les �tats financiers v�rifi�s de l’Agence o� une distinction tangible est faite entre les activit�s de l’Agence et les activit�s administr�es. Les int�r�ts et p�nalit�s recouvr�s sur les imp�ts sur le revenu des particuliers, des soci�t�s et autres font partie des activit�s administr�es par l’Agence plut�t que des activit�s de l’Agence et ont �t� exclus.
- Note de tableau 7
- Depuis le cycle du budget des d�penses 2009-2010, les ressources de l’activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes. Les revenus r�els de 2008-2009 ont �t� redress�s afin de refl�ter de mani�re plus pr�cise les revenus totaux attribuables � chaque activit� de programme et de fournir une meilleure comparabilit� de l’information sur les revenus par activit� de programme entre les divers exercices fiscaux.
Frais d’utilisation / Frais externes
Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqu� son intention de cr�er un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une premi�re �tape de ce plan, l’Agence a �labor� et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les co�ts et sur le recouvrement des co�ts et la tarification qui fournissent une orientation g�n�rale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les proc�dures et les instructions existantes relatives � la fa�on dont les frais sont d�termin�s, appliqu�s et administr�s afin de s’assurer qu’elles sont compl�tes et pertinentes.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d'utilisation : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Type de frais : R�glementaire (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la derni�re modification : 2000-2001
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours.
Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : R�sultats r�els 2010-2011 : 102 jours
Lorsqu’un retard est in�vitable, les clients sont contact�s et inform�s de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a r�cemment termin� une �tude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera � prendre les mesures n�cessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publi�e.
Consultation aupr�s des intervenants : Les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de l’ARC � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction quant � la qualit� des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu. Suite � une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Type de frais : R�glementaires (R)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.
Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation externes – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement : Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es est de 14 jours.
Consultation aupr�s des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� envoy� � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction de 100 %.
Loi sur les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l’acc�s � l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la derni�re modification : 1992
Normes de rendement : Un d�lai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement : 63 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacit� en 2010-2011 et a lanc� avec succ�s son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’am�liorer ses performances afin de r�pondre � ses obligations l�gales en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes – Frais de traitement des demandes d’acc�s � l’information
A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
Norme de service : Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes d�pos�es soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement : 63 % des demandes d�pos�es sous la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacit� en 2010-2011 et a lanc� avec succ�s son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’am�liorer ses performances afin de r�pondre � ses obligations l�gales en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
Consultation aupr�s des intervenants : La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants int�ress�s ont �t� entreprises relativement � des modifications apport�es en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.
Renseignements sur les d�penses de projets
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Restructuration des syst�mes d’observation Note de tableau 1
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- Note de tableau 1
- Les d�penses des exercices pr�c�dents pour la Restructuration des syst�mes d’observation incluent les co�ts de la Gestion du travail d’entreprise. Retourner � la source de la note de table 1
Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2010-2011 :
- Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatif);
- Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006 (L�gislatif).
Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (l�gislatif)
Date de mise en œuvre : le 28 ao�t 1995 Note de bas de page 1
Description du Programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
R�sultats strat�giques : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
R�sultats obtenus : Des paiements mensuels ont �t� faits � 281 organismes au nom de 53 951 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus et aucun retard n’a �t� rapport�.
Activit� de programme : Programmes de prestations
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 1
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- Retourner � la source de la note de tableau 1
- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 1
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.
Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (l�gislatifs)
Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006
Date de cl�ture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 ann�es additionnelles
Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’œuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre r�sineux de 2006. Ces paiements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur de la Colombie-Britannique, la r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
R�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.
R�sultats obtenus : Les versements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’œuvre augmente jusqu’� ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la p�riode en question.
Activit� de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 2
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- Note de tableau 2
- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 2
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.
- Note de bas de page 1
- La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342). Retourner � la source de la note de bas de page 1
Achats �cologiques
Partie A : Renforcer de la capacit� en mati�re d'achats �cologiques
Partie B : Utilisation d'instruments d'achat regroup�s �cologiques
Partie C : Initiatives de r�duction visant des biens pr�cis
R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
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[Les comit�s parlementaires demandent depuis longtemps � obtenir de meilleurs renseignements de la part des minist�res et organismes dans leurs rapports au Parlement quant au suivi des recommandations des comit�s. Par cons�quent, les minist�res et organismes sont encourag�s � discuter du
cheminement des progr�s r�alis�s afin de r�pondre aux recommandations des comit�s parlementaires et de fournir tout renseignement suppl�mentaire sur les mesures correctives importantes apport�es.]
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Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l’article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux
comit�s parlementaires respectifs. Le 18 ao�t 2010, le ministre du Revenu national a pr�sent� la RG au septi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics (PACP) intitul� Le chapitre 4,
� L'int�r�t sur les acomptes vers�s par les soci�t�s – Agence du revenu du Canada �, du rapport du printemps 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada.
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Entre le 27 avril 2010 et le 1er mars 2011, les repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont comparu � 11 reprises devant divers comit�s parlementaires � la Chambre et au S�nat. Voici les comit�s permanents devant lesquels les
repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre.
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(a) Le 20 mai 2010, l’ARC a fourni d’autres renseignements au FINA, pour faire suite � la comparution des repr�sentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) devant le Comit� permanent des finances le 18 mars 2010 concernant le Budget suppl�mentaire des d�penses (C) 2009 2010 : Cr�dit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada.
(b) Le 25 mai 2010 : Comparution au sujet du Budget principal des d�penses 2010-2011 : Cr�dits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements que les t�moins de l’ARC se sont
engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 16 juillet 2010.
(c) Le 29 novembre 2010 : Comparution au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l'imp�t sur le revenu (r�vocation d’enregistrement). Le Comit� a demand� d’autres renseignements lors de cette comparution, et l’ARC s’est engag�e
� fournir ces renseignements au Comit�. Ces renseignements ont �t� achemin�s au Comit� le 7 d�cembre 2010.
(d) Le 13 d�cembre 2010 : Comparution au sujet de l’�vasion fiscale et des comptes bancaires � l’�tranger. Au cours de la r�union mentionn�e ci dessus, le Comit� avait demand� d’autres renseignements que les repr�sentants de l’ARC s’�taient engag�s � fournir. Ces renseignements ont �t� transmis le 11 f�vrier 2011. Une s�rie de demandes de suivi a �t� re�ue les 14 et 16 f�vrier 2011, � laquelle on a donn� suite le 28 f�vrier 2011. Une demande distincte de renseignements
suppl�mentaires a �t� re�ue le 17 f�vrier 2011, et les renseignements de suivi ont �t� fournis le 16 mars 2011. Le 22 mars 2011, l’ARC s’est fait demander d’autres pr�cisions, qu’elle a transmises le m�me jour.
(e) Le 1er mars 2011 : Comparution au sujet du Budget suppl�mentaire des d�penses (C) de 2011 2012 de l’ARC. Lors de cette comparution, le Comit� a demand� d’autres renseignements. Toutefois, la 40e l�gislature avait �t�
dissoute en raison d’�lections g�n�rales. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs
fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.
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Demandes de suivi du Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) : Mesures de soutien par le gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs
(a) Le 25 novembre 2010, des repr�sentants de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC) ont comparu devant le Comit� permanent des ressources humaines, du d�veloppement des comp�tences, du
d�veloppement social et de la condition des personnes handicap�es (HUMA) � propos des mesures de soutien du gouvernement f�d�ral aux parents adoptifs. Lors de cette r�union, les
repr�sentants de RHDCC ont pris note de demandes de renseignements de suivi � acheminer � l’ARC. RHDCC a envoy� la demande de suivi � l’ARC le 6 d�cembre 2010. Les renseignements ont �t� fournis au Comit� le 13 d�cembre 2010. Bien que l’on ait par la suite invit� des
repr�sentants de l’ARC � compara�tre � ce sujet le 14 d�cembre 2010, aucun renseignement de suivi n’a alors �t� demand�.
(a) Le Comit� a invit� des repr�sentants de l’ARC � compara�tre lors de son �tude du projet de loi C-46 (Accord de libre �change Canada Panama). Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.
(a) Rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information. Le 1er juin 2010, le Comit� a entendu un groupe de t�moins, y compris l’ARC, le Bureau du
v�rificateur g�n�ral du Canada, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le minist�re des Ressources humaines et du D�veloppement des comp�tences, le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration et la Gendarmerie royale du Canada. Aucun renseignement de
suivi n’a �t� demand�. Veuillez consulter la section 4 (ci dessous) pour obtenir d’autres d�tails.
(a) Le 27 avril 2010, les membres du Comit� permanent de la s�curit� publique et nationale se sont r�unis afin de discuter de la contrebande du tabac. Il y avait deux groupes de t�moins, dont le premier comprenait des t�moins de la GRC, de l’ASFC, de l’ARC, de Sant� Canada et de S�curit� publique. Conform�ment aux pr�f�rences du Comit�, seule la GRC a prononc� un discours d’ouverture. Aucun renseignement de suivi n’a �t�
demand�.
Demandes de suivi du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC)
(a) Le 27 mai 2010, les membres du comit� mentionn� ci dessus se sont r�unis afin d’�tudier le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Des repr�sentants de l’ASFC et de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Aucun renseignement de suivi n’a �t� demand�.
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Le 4 novembre 2010, le PACP a modifi� la motion existante afin qu’elle soit r�dig�e comme suit : � Que tous les minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral qui ont fait l'objet d'une v�rification de la part du Bureau du
v�rificateur g�n�ral du Canada fournissent un plan d'action d�taill� pour donner suite aux recommandations de la v�rification qui ont �t� convenues – avec des mesures pr�cises, les d�lais d'ex�cution et les noms des responsables – au Comit� des comptes publics et au
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada dans les trois mois suivant le d�p�t de la v�rification � la Chambre des communes; et que les minist�res et organismes qui sont invit�s � compara�tre devant le Comit� des comptes publics pour discuter des conclusions d'une v�rification remettent
si possible un plan d'action au Comit� avant la tenue de la s�ance; et Que les plans d'action minist�riels et les rapports d'�tape re�us par le Comit� soient publi�s sur son site Web. �
N.B. : Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Puisque ce chapitre ne comprenait aucune recommandation � propos de la
v�rification � l’ARC, l’ARC n’�tait pas exig�e de fournir un plan d’action au PACP.
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En 2010 2011, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports o� l’ARC �tait mentionn�e. Les voici.
Le FINA a �tudi� le traitement fiscal et la description des entreprises de prestation de services personnels et a pr�sent�, le 10 juin 2010, un rapport intitul� � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l'entreprise de
prestation de services personnels �. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu le 3 d�cembre 2009, et l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport du Comit�. Le
FINA a demand� une RG, laquelle a �t� pr�sent�e par le ministre des Finances le 7 octobre 2010.
Rapport 3 – Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services personnels (adopt� par le Comit� le 8 juin 2010; pr�sent� � la
Chambre le 10 juin 2010)
RG : Troisi�me rapport du Comit� permanent des finances : � Serviteur ou ma�tre? Diff�rentes fa�ons de voir l’entreprise de prestation de services
personnels � (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Finances)
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Le 23 mars 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Des repr�sentants de l’ARC ont �t� invit�s � compara�tre. Le PACP a pr�sent� son rapport le 28 avril 2010, et l’ARC a �t� mentionn�e dans la recommandation 4 : � Que
d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’�tape au Comit� des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de novembre 2009 de la v�rificatrice g�n�rale �. Le Comit� a demand� une RG. Le ministre des Finances a pr�sent� la RG � la Chambre le 20 septembre 2010.
Rapport 12 – Le chapitre 3, � Les lois de l’imp�t sur le revenu �, du rapport de l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 15 avril
2010; pr�sent� � la Chambre le 28 avril 2010)
RG : Douzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics : � Le chapitre 3, ’Les lois de l’imp�t sur le revenu’, du rapport de
l’automne 2009 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada � (pr�sent�e � la Chambre le 20 septembre 2010 par le ministre des Finances)
Le 1er juin 2010, le Comit� permanent des comptes publics (PACP) a �tudi� le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice
g�n�rale du Canada, et a pr�sent� son rapport le 2 f�vrier 2011. Des repr�sentants de l’ARC ont comparu devant le PACP, et l’ARC a
�t� mentionn�e pr�cis�ment dans la recommandation 2 : [Traduction] � Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada fournissent au Comit� permanent des comptes publics, d’ici
le 30 avril 2011, un tableau d�crivant leurs projets d’investissement dans les technologies de l’information et indiquant si des analyses de rentabilisation de ces projets ont �t� effectu�es. �
Bien qu’une RG ait �t� demand�e et que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40e l�gislature en vue d’�lections g�n�rales, le 26 mars
2011, le gouvernement a cess� d’�tre oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice
pr�sidents de tous les comit�s sont �galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.
Rapport 25 – Le chapitre 1, � Le vieillissement des syst�mes de technologie de l’information �, du rapport du printemps 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le
Comit� le 2 d�cembre 2010; pr�sent� � la Chambre le 2 f�vrier 2011)
Le 23 novembre 2010, le PACP a entrepris une �tude du chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Bien que l’on n’ait pas invit� de repr�sentants de
l’ARC � compara�tre devant le PACP, l’ARC a �t� mentionn�e � plusieurs reprises dans le rapport que le Comit� a pr�sent� � la
Chambre le 25 mars 2011. M�me si une RG a �t� demand�e et que le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration en �tait responsable, � la suite de la dissolution de la 40e l�gislature, le 26 mars 2011, le gouvernement a cess� d’�tre
oblig� de pr�parer une RG. Au moment de la dissolution, les comit�s cessent d’exister jusqu’� ce que la Chambre les reconstitue apr�s l’�lection; tous les ordres de renvoi expirent; les pr�sidents et vice pr�sidents de tous les comit�s sont
�galement relev�s de leurs fonctions; le gouvernement n’est plus tenu de fournir r�ponse aux rapports de comit�s si cela lui avait �t� demand� durant la session qui s’est termin�e.
Rapport 27 – Le chapitre 3, � La prestation des services �, du rapport de l’automne 2010 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada (adopt� par le Comit� le 24 mars 2011;
pr�sent� � la Chambre le 25 mars 2011)
L’ACVA a examin� la nouvelle Charte des anciens combattants et, le 17 juin 2010, a pr�sent� � la Chambre un rapport intitul� � La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l'heure de la mise au
point �. L’ARC a �t� mentionn�e une fois dans le rapport dans le contexte de la prestation de retraite suppl�mentaire. On n’a pas invit� de repr�sentants de l’ARC � compara�tre.
L’ACVA a demand� une RG � sa recommandation, et le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture) en a pr�sent� une le 7 octobre 2010.
Rapport 1 – La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au point (adopt� par le Comit� le 15 juin 2010; pr�sent� � la Chambre le 17 juin
2010)
RG : Premier rapport du Comit� permanent des anciens combattants : La nouvelle Charte vivante des anciens combattants � l’heure de la mise au
point (pr�sent�e � la Chambre le 7 octobre 2010 par le ministre des Anciens Combattants et ministre d’�tat (Agriculture))
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Rapports du v�rificateur g�n�ral de 2010 et 2011
Printemps 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
D�pos� au Parlement le 20 avril 2010
Chapitre 1 – Le vieillissement des syst�mes de technologie de l'information
L’Agence du revenu du Canada (ARC) �tait une des cinq entit�s gouvernementales v�rifi�es. Aucune recommandation n’�tait adress�e � l’Agence.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201004_01_f_33714.html
Automne 2010 – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada
D�pos� au Parlement le 26 octobre 2010
Chapitre 3 – La prestation des services
L’ARC �tait une des trois entit�s gouvernementales v�rifi�es. Aucune recommandation n’�tait adress�e � l’Agence.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_03_f_34286.html
Chapitre 7 – Les organismes de bienfaisance enregistr�s – Agence du revenu du Canada
Il y a quatre recommandations � l’endroit de l’ARC qui concernent l’am�lioration des processus administratifs et l’observation.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201010_07_f_34290.html
V�rifications et �valuations internes
V�rifications internes
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Lien �lectronique au plan d’�valuation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-eng.html
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�valuations
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Lien �lectronique au plan d'�valuation : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/menu-eng.html
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