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Renseignements sur les Programmes de paiements de transfert
Deux programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont �t� administr�s par l’Agence en 2010-2011 :
- Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (L�gislatif);
- Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi sur le droit � l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006 (L�gislatif).
Versements d’Allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (l�gislatif)
Date de mise en œuvre : le 28 ao�t 1995 Note de bas de page 1
Description du Programme de paiement de transfert : Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
R�sultats strat�giques : Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.
R�sultats obtenus : Des paiements mensuels ont �t� faits � 281 organismes au nom de 53 951 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus et aucun retard n’a �t� rapport�.
Activit� de programme : Programmes de prestations
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 1
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- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 1
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.
Versements effectu�s aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (l�gislatifs)
Date de mise en œuvre : le 12 octobre 2006
Date de cl�ture : le 12 octobre 2013 avec l’option de 2 ann�es additionnelles
Description du programme de paiement de transfert : L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, percevra et g�rera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’œuvre r�sineux export�s aux �tats-Unis pr�lev�s par le Canada. Selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est charg�e de verser aux provinces une partie des frais per�us dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre r�sineux de 2006. Ces paiements seront r�duits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectu�s � l’industrie, les co�ts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les co�ts engag�s pour r�gler certains litiges d�coulant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux r�gions suivantes : la r�gion de l’int�rieur de la Colombie-Britannique, la r�gion c�ti�re de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Qu�bec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
R�sultat strat�gique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est prot�g�e.
R�sultats obtenus : Les versements continueront � �tre effectu�s trimestriellement jusqu’� la r�siliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’œuvre augmente jusqu’� ce qu’aucuns frais d’exportation ne s’appliquent pour la p�riode en question.
Activit� de programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
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Total des autres paiements de transfert Note de tableau 2
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- Note de tableau 2
- Les autres types de paiement de transfert sont des paiements de transfert fond�s sur la l�gislation ou une entente qui comprend habituellement une formule ou une annexe utilis�e pour calculer le montant de la d�pense. Toutefois, une fois le paiement effectu�, le b�n�ficiaire peut redistribuer les fonds parmi plusieurs cat�gories de d�penses comprises � l’entente. Retourner � la source de la note de tableau 2
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S.O.
- Note de bas de page 1
- La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342). Retourner � la source de la note de bas de page 1
