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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation pr�vus par la loi
Date de mise en œuvre : s. o.
Date de cl�ture : s. o.
Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences pr�vues par les r�glements pris en application de la Loi sur la protection des v�g�taux et autoris�s selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conform�ment aux r�glements vis�s, pour les plantes dont la destruction a �t� ordonn�e aux fins de contr�le d'une maladie.
R�sultats strat�giques : des ressources v�g�tales et animales salubres et durables.
R�sultats obtenus : 53 citoyens ont �t� indemnis�s pour des plantes dont la destruction a �t� ordonn�e.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 11,9 | 3,0 | 0,8 | 0,7 | 0,7 | -0,1 |
| Total des activit�s de programme | 11,9 | 3,0 | 0,8 | 0,7 | 0,7 | -0,1 |
Commentaires sur les �carts : Les paiements compensatoires r�els vers�s aux citoyens ont �t� inf�rieurs de 100 000 $ seulement au montant inscrit dans les pr�visions de d�penses.
V�rification effectu�e ou pr�vue : Aucun
�valuation r�alis�e ou pr�vue : Aucun
Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation pr�vus par la loi
Date de mise en œuvre : s. o.
Date de cl�ture : s. o.
Description du programme de paiements de transfert : paiements d'indemnisation conformes aux exigences pr�vues par les r�glements pris en application de la Loi sur la protection des v�g�taux et autoris�s selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conform�ment aux r�glements appropri�s, pour les animaux dont la destruction a �t� ordonn�e aux fins de contr�le d'une maladie.
R�sultats strat�giques : des ressources v�g�tales et animales salubres et durables.
R�sultats obtenus : 127 citoyens ont �t� indemnis�s pour des animaux dont la destruction a �t� ordonn�e.
| 2008-2009 D�penses r�elles |
2009-2010 D�penses r�elles |
2010-2011 D�penses pr�vues |
2010-2011 Autorisations totales |
2010-2011 D�penses r�elles |
�cart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 8,6 | 4,3 | 0,7 | 2,9 | 2,9 | 2,2 |
| Total des activit�s de programme | 8,6 | 4,3 | 0,7 | 2,9 | 2,9 | 2,2 |
Commentaires sur les �carts : Commentaire sur les �carts : Les paiements compensatoires r�els vers�s aux citoyens ont �t� sup�rieurs de 2,2 millions de dollars au montant de 0,7 million inscrit dans les pr�visions de d�penses. Cette augmentation est en grande partie attribuable � l'influenza aviaire (1,2 millions) et � la maladie d�bilitante chronique (0,7 million).
V�rification effectu�e ou pr�vue : Aucun
�valuation r�alis�e ou pr�vue : Aucun
