ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant � renforcer les capacit�s de lutte contre la criminalit� (PRCLC)

Date de mise en œuvre : 9 d�cembre 2009

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description : les d�fis en mati�re de s�curit� auxquels sont confront�s les Am�riques sont urgents et complexes. La croissance agressive du crime organis� transnational impose de fortes pressions sur les soci�t�s aux prises avec les s�quelles des conflits civils, la faiblesse des institutions et un grand climat d’impunit�. Aussi, le PRCLC a �t� mis en place en 2009 en vue d’assurer un financement de 15 millions de dollars par ann�e afin de renforcer la capacit� des principaux �tats b�n�ficiaires, des entit�s gouvernementales et des organisations internationales � pr�venir les menaces que constituent les activit�s criminelles internationales dans les Am�riques, et � y r�agir.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA — Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : capacit� accrue des �tats b�n�ficiaires et des entit�s gouvernementales � pr�venir les activit�s criminelles dans les Am�riques et � y r�agir; capacit� accrue des organisations internationales charg�es d’appuyer les efforts des �tats en mati�re de lutte contre la criminalit�.

Voici quelques-uns des r�sultats obtenus dans le cadre du PRCLC :

• une unit� d’�coute �lectronique au Bureau du procureur du Guatemala a �t� �quip�e et form�e pour lutter contre le crime organis� transnational. Au cours de ses deux ann�es d’activit�, l’unit� a r�ussi � intenter des poursuites contre plus de 1 000 personnes dans plus de 60 dossiers et a permis de sauver directement la vie de plus de 400 personnes;
• les responsables de l’application de la loi de tous les pays des Am�riques ont particip� � une formation d’Interpol destin�e � renforcer la capacit� d’application de la loi afin de contrer les activit�s criminelles transnationales dans la r�gion;
• quatre unit�s de contr�le portuaire ont �t� �tablies dans les Am�riques et des agents de la s�curit� portuaire ont �t� form�s, ce qui a entra�n� la saisie de plus de 538 kg de coca�ne et de 6 kg d’h�ro�ne � Panama, de 282 kg de coca�ne en �quateur et de 8 kg de coca�ne au Costa Rica;
• il y a eu 1 700 recommandations formul�es dans le but d’am�liorer les politiques antidrogue dans les Am�riques;
• au Mexique, plus de 180 juges, procureurs et agents de police ont re�u de la formation.

Commentaires sur les �carts : les �carts entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles sont attribuables aux �conomies cern�es dans certains projets.

V�rification effectu�e ou pr�vue : aucune v�rification interne n’a �t� effectu�e ou n’est pr�vue. Des v�rifications visant les b�n�ficiaires sont pr�vues pour 2011‑2012.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : une �valuation formative du programme est pr�vue en 2011‑2012.

Nom du programme de paiement de transfert : Secr�tariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement � l’�chelle internationale et, � cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’organisation (en anglais).

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : l’essentiel du budget ordinaire sert � appuyer et � ex�cuter les d�cisions prises lors du Sommet biennal des chefs de gouvernement du Commonwealth (SCGC) et de nombreuses rencontres r�guli�res des ministres sectoriels du Commonwealth, dont le Groupe d’action minist�riel du Commonwealth (GAMC) et les ministres des affaires �trang�res, des finances, de la sant� et de l’�ducation. Deux d�cisions notables du SCGC de 2009 ont �t� mises en œuvre cette ann�e, soit la constitution du Groupe de personnes �minentes, qui est charg� de formuler des recommandations pour la r�forme et le renforcement du Commonwealth, et un examen parall�le r�alis� par le GAMC pour am�liorer son efficacit�. Les deux entit�s rendront compte aux chefs de gouvernement lors du SCGC de 2011, � Perth, en Australie.

Des liens ont �t� tiss�s entre le Commonwealth et les processus du G-8 et du G-20 � l’occasion d’une visite conjointe au Canada des secr�taires g�n�raux du Commonwealth et de la Francophonie en pr�vision des sommets du G-8 et du G-20 qui se sont tenus au Canada. Le Canada poursuit son travail en vue de faire augmenter l’efficacit� et l’efficience du Secr�tariat par le resserrement de la reddition de comptes et de la transparence, et par l’am�lioration de la budg�tisation et de la d�finition des priorit�s. Les r�sultats du Secr�tariat comprennent : des interventions diplomatiques sous la forme de bons offices et des pressions publiques exerc�es par le Secr�tariat ou d�coulant de l’action concert�e des ministres du Commonwealth pour la d�fense des institutions et des proc�dures d�mocratiques; les programmes visant � renforcer les capacit�s dans le domaine des proc�dures relatives � la d�mocratie et aux droits de la personne; et l’intensification de la collaboration entre les pays du Commonwealth pour le d�veloppement �conomique, social et politique.

Commentaires sur les �carts : l’�valuation budg�taire des organisations internationales repr�sentent les r�sultats finaux de n�gociations qui lient le Canada juridiquement. En outre, les devises fluctuent r�guli�rement.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le Secr�tariat du Commonwealth fait p�riodiquement l’objet d’une v�rification externe.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Contributions vers�es dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’�limination et la s�curisation des armes et mati�res de destruction massive et du savoir-faire connexe.

Date de mise en œuvre : 12 ao�t 2003

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description : ces contributions donnent suite aux engagements du Canada li�s au Partenariat mondial du G-8 contre la prolif�ration des armes de destruction massive et des mati�res connexes, une initiative de 20 milliards de dollars am�ricains mise sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002. Ces contributions consistent en des projets de destruction d’armes chimiques, de d�mant�lement de sous-marins nucl�aires, de renforcement de la s�curit� nucl�aire et radiologique, d’embauche d’anciens sp�cialistes en armements et de pr�vention de la prolif�ration d’armes biologiques. Le Canada a pr�vu un montant pouvant aller jusqu’� 1 milliard de dollars en 10 ans afin de r�aliser les objectifs du Partenariat mondial, d’abord dans l’ancienne Union sovi�tique, o� la menace �tait la plus grave. Le Partenariat a �t� �tabli apr�s une �valuation des menaces qui pesaient sur la s�curit� internationale et sur celle du Canada � la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Au total, 23 pays participent � des projets.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : les activit�s du Canada dans le cadre du Programme de partenariat mondial ont eu un effet tangible sur la s�curit� au Canada et dans le monde en permettant de s�curiser les mati�res vuln�rables li�es aux armes de destruction massive (ADM). Ces activit�s ont contribu� � emp�cher les terroristes d’acqu�rir du mat�riel li� aux ADM, � renforcer le syst�me international de non‑prolif�ration, de contr�le des armements et de d�sarmement ainsi qu’� atteindre les objectifs du Canada en mati�re de s�curit� nationale et internationale.

Voici quelques-uns des principaux r�sultats obtenus dans le cadre du Programme de partenariat mondial (PPM) :

• en 2010, le Canada a particip� au Sommet sur la s�curit� nucl�aire dans le cadre d’un effort international pour accro�tre la s�curit� nucl�aire. Au Sommet, le premier ministre Harper a annonc� plusieurs initiatives canadiennes visant � accro�tre la s�curit� nucl�aire � l’�chelle nationale et internationale, notamment des projets visant la s�curit� nucl�aire au Mexique, au Vietnam et dans d’autres pays et le rapatriement d’une importante quantit� de stocks us�s d’uranium hautement enrichi ayant son origine aux �tats-Unis;
• le Canada a contribu� de fa�on tangible � la s�curit� nucl�aire et radiologique en Russie et en Ukraine, y compris par la mise � niveau de 10 installations nucl�aires russes, la fourniture de camions cargos et de wagons sp�cialis�s pour assurer le transport s�curitaire du mat�riel nucl�aire russe ainsi que la fourniture de mat�riel de d�tection radiologique aux fronti�res, aux ports et aux a�roports ukrainiens dans le but de pr�venir le trafic ill�gal de mati�res nucl�aires;
• le Canada a contribu� � la construction de deux usines de destruction d’armes chimiques, � Shchuch’ye et � Kizner, jouant ainsi un r�le essentiel pour aider la Russie � d�truire 54 p. 100 de ses r�serves de 40 000 tonnes d’armes chimiques;
• le Canada a mis � niveau, de mani�re urgente, les syst�mes de s�curit� de trois installations biologiques au Kirghizistan qui abritaient des pathog�nes extr�mement dangereux, y compris une installation qui a �t� la cible d’une attaque (laquelle a �chou� gr�ce aux mises � niveau financ�es par le PPM) lors de l’agitation civile de juin 2010;
• le Canada a financ� plus de 200 projets de recherche dans l’ancienne Union sovi�tique afin de soutenir la r�orientation de 4 000 anciens sp�cialistes en armement vers des activit�s pacifiques;
• le Canada a jou� un r�le de premier plan dans les efforts internationaux pour aider la Russie � retirer le combustible des r�acteurs nucl�aires et � d�manteler 198 sous‑marins nucl�aires d�class�s par la Marine russe, dont le retrait de combustibles nucl�aires de 34 r�acteurs nucl�aires et le d�mant�lement de 17 sous‑marins nucl�aires.

Commentaires sur les �carts : en 2010‑2011, le PPM a d�pens� 12,5 millions de dollars de plus que ce qui �tait pr�vu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilis�s, et le PPM a �t� en mesure d’absorber ces fonds afin de r�aliser des projets qui, autrement, n’auraient pu �tre financ�s avant le prochain exercice.

V�rification effectu�e ou pr�vue : une v�rification interne du Programme de partenariat mondial a �t� effectu�e en juillet 2010.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : une �valuation sommative est pr�vue en 2012-2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacit�s antiterroristes (PARCA)

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date de cl�ture : 31 mars 2014

Description : fournir de l’aide pour renforcer la capacit� des �tats b�n�ficiaires, des entit�s gouvernementales et des organisations internationales cl�s � pr�venir les menaces pos�es par les activit�s terroristes et � y r�pondre, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : le renforcement de la capacit� des �tats b�n�ficiaires et des entit�s gouvernementales � pr�venir les activit�s terroristes et � y r�pondre; le renforcement de la capacit� des organisations internationales charg�es d’appuyer les efforts des �tats en mati�re de lutte antiterroriste.

Voici quelques-uns des principaux r�sultats obtenus dans le cadre du PARCA :

• cinq cours r�gionaux sur l’analyse tactique � l’intention des cellules de renseignements financiers ont �t� offerts, ce qui a permis de renforcer les capacit�s d’analyse et la collaboration internationale dans la lutte contre le financement du terrorisme. Jusqu’� maintenant, 402 analystes de renseignements financiers de 78 pays ont re�u la formation sur l’analyse tactique;
• jusqu’� maintenant, 4 400 premiers intervenants ont re�u une formation sur l’intervention d’urgence en cas d’incidents de nature chimique, biologique, radiologique ou nucl�aire dans quatre pays de l’Asie du Sud‑Est : les Philippines, l’Indon�sie, la Malaisie et la Tha�lande.

Commentaires sur les �carts : en 2011-2011, le Programme d’aide au renforcement des capacit�s antiterroristes a donn� lieu � des d�penses de 1,2 million de dollars de plus que ce qui �tait pr�vu. Des directions du MAECI risquaient de se retrouver avec des fonds inutilis�s, et le PPM a �t� en mesure d’absorber ces fonds afin de r�aliser des projets qui, autrement, n’auraient pu �tre financ�s avant le prochain exercice.

V�rification effectu�e ou pr�vue : aucune v�rification interne n’a �t� effectu�e ou n’est pr�vue. Des v�rifications visant les b�n�ficiaires ont �t� effectu�es en 2010‑2011 et d’autres sont pr�vues en 2011‑2012.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : une �valuation formative du Programme d’aide au renforcement des capacit�s antiterroristes a �t� effectu�e en 2009; une �valuation sommative est pr�vue au cours de l’exercice 2013‑2014.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s au d�veloppement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• a œuvr� en vue de s’assurer que les gens aient un acc�s r�gulier � suffisamment de nourriture de grande qualit� pour pouvoir �tre actifs et en sant�;
• a rehauss� les niveaux de nutrition et les niveaux de vie des gens des pays membres;
• a obtenu des am�liorations dans l’efficience de la production et de la distribution de l’ensemble des produits alimentaires et agricoles, dont les produits de la p�che, de la mer et de la sylviculture;
• a am�lior� les conditions des citoyens vivant en milieu rural;
• a contribu� � l’�largissement de l’�conomie mondiale et � l’�limination de la faim dans le monde.

Commentaires sur les �carts : les �carts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

V�rification effectu�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, la FAO fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Date de mise en œuvre : 11 d�cembre 2008

Date de cl�ture : en cours

Description : approuv� en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul m�canisme g�n�ral, trois programmes d�j� en place :

• Investissement Canada – Initiatives des communaut�s (ICIC) (anciennement connu comme le PAIC)
• Vis�e mondiale en innovation (VMI) (anciennement connue comme le Fonds Horizon le monde en science et technologie)
• Opportunit�s mondiales pour les associations (anciennement connues comme le PDME-A)

Ce programme vise � renforcer les capacit�s canadiennes et � les rendre plus comp�titives afin de pouvoir livrer concurrence dans l’�conomie mondiale.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• 115 projets ont �t� approuv�s afin d’am�liorer la capacit� et l’efficacit� des collectivit�s canadiennes � attirer, � retenir et � accro�tre l’investissement �tranger direct;
• 78 projets ont �t� approuv�s pour stimuler l’innovation au Canada dans le secteur de la science et de la technologie et accro�tre le nombre de possibilit�s de commercialisation;
• 30 projets ont �t� approuv�s en vue de favoriser la participation des associations sectorielles du Canada et de leurs membres concern�s sur les march�s internationaux, et ce, afin d’�largir les liens commerciaux et de faciliter les r�ussites � venir � l’�tranger.

Commentaires sur les �carts : le budget total du programme a �t� engag�; toutefois, les d�penses r�elles effectu�es envers les b�n�ficiaires par rapport aux engagements annonc�s ont �t� plus faibles que pr�vu.

V�rification effectu�e ou pr�vue : une v�rification pr�coce de la mise en œuvre du programme est en cours; un rapport d�finitif devrait �tre r�dig� par la Direction de la v�rification au d�but du mois de septembre 2011.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : la Direction de l’�valuation pr�voit effectuer une �valuation formative du PSCM en 2011-2012 et une �valuation sommative en 2015-2016.

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales (FPSM) et ses sous-programmes : le Programme pour la paix et la s�curit� mondiales, le Programme des op�rations de paix internationales, le Programme Glyn Berry pour la paix et la s�curit�

Date de mise en œuvre : mise en œuvre le 2 octobre 2005; op�rationnalisation le 18 septembre 2006

Date de cl�ture : 31 mars 2013

Description : financ� � partir des �l�ments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la s�curit�, le FPSM soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert � ex�cuter des programmes d’aide internationale dans des �tats fragiles ou touch�s par un conflit comme l’Afghanistan, le Soudan et Ha�ti. � l’origine, la cr�ation du GTSR et du FPSM r�pondait � la n�cessit� de combler une lacune politique, institutionnelle et financi�re entre, d’une part, l’aide humanitaire et au d�veloppement � long terme de l’Agence canadienne de d�veloppement international (ACDI) et, d’autre part, l’aide militaire et � la formation militaire apport�e par la D�fense nationale (MDN). Le GTSR a effectivement jou� un r�le en ce domaine, notamment � titre d’instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’�laboration de politiques, au besoin. Ces derni�res ann�es, un nombre grandissant d’autres minist�res, tels que S�curit� publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et Justice Canada, ont particip� activement � des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu’� des interventions de crise sous l’�gide du GTSR.

Le FPSM offre de l’aide internationale opportune, cibl�e, efficace et responsable en r�ponse � des enjeux cruciaux li�s � la paix et � la s�curit� qui impliquent des int�r�ts canadiens et correspondent aux priorit�s de politique �trang�re du Canada. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert et ainsi que d’autres paiements. Les programmes financ�s par d’autres types de paiement permettent au MAECI de collaborer �troitement avec d’autres minist�res f�d�raux pour fournir aux �tats b�n�ficiaires et aux composantes civiles des op�rations de paix multilat�rales une expertise essentielle en mati�re de r�forme du syst�me de justice et de s�curit�.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : au cours de la derni�re ann�e, le FPSM a soutenu plusieurs initiatives qui ont obtenu une reconnaissance internationale en raison de leur contribution � la promotion de la paix, de la bonne gouvernance, de la primaut� du droit et du respect des droits de la personne. En 2010‑2011, m�me si les programmes ont �t� ex�cut�s dans certains des contextes les plus difficiles de la plan�te, le FPSM a concr�tis� 98,8 p. 100 des engagements financiers pr�vus et a servi de plateforme pour canaliser le financement suppl�mentaire fourni par le gouvernement du Canada afin de soutenir les priorit�s en mati�re de politique �trang�re. Les faits saillants comprennent les suivants :

• les programmes du FPSM ont permis une r�ponse opportune et efficace aux crises internationales, y compris dans le cadre des �v�nements r�cents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et des catastrophes naturelles au Japon, en Nouvelle‑Z�lande et au Pakistan. Dans ce dernier pays, le FPSM a contribu� six millions de dollars pour l’acquisition et le transport de 28 ponts d’urgence en vue de r�tablir les voies de communication et d’assurer la primaut� du droit dans les r�gions inond�es;
• travaillant en �troite collaboration avec la Force internationale d’assistance � la s�curit� de l’Organisation du Trait� de l’Atlantique Nord et les gouvernements des �tats-Unis et d’Afghanistan, le Canada a d�pass� tous les points de r�f�rence �tablis en 2011 pour sa mobilisation en Afghanistan en mati�re d’�quipement, d’infrastructure, de renforcement des capacit�s institutionnelles et de formation/mentorat. Le Canada a amorc� les activit�s de transition pour les programmes � l’�chelle nationale, concentr�es � Kaboul;
• le FPSM a apport� le financement canadien destin� � faciliter le Processus de Duba�, un dialogue transfrontalier et une initiative de gestion entre l’Afghanistan et le Pakistan, qui a d�bouch� sur une entente entre les deux gouvernements en vue de coordonner les plans d’infrastructure aux principaux postes frontaliers pour y am�liorer la circulation, ainsi qu’organiser des visites r�ciproques et des formations conjointes dans le but de partager des pratiques exemplaires et de tisser des liens;
• le Canada a continu� de participer au processus de paix multilat�ral au Moyen-Orient, y compris une contribution significative au travail du coordonnateur � la s�curit� des �tats-Unis pour le processus de paix au Moyen-Orient;
• au Soudan, le Canada a contribu� � renforc� la capacit� op�rationnelle de la Mission hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et de la Mission des Nations Unies au Soudan. Au moyen de la fourniture d’�quipement de communication et de formation des officiers, le FPSM a contribu� � la capacit� du service de police du Soudan du Sud � maintenir la paix et � assurer aux citoyens de chacun des 79 comt�s du Soudan du Sud la possibilit� de voter au r�f�rendum visant l’accession � l’ind�pendance;
• conform�ment � la Strat�gie pour les Am�riques du gouvernement f�d�ral, le FPSM a vers� 31 millions de dollars dans le cadre de 47 projets en Ha�ti, en Colombie et au Guatemala destin�s � promouvoir la libert�, la s�curit�, la d�mocratie, les droits de la personne et la primaut� du droit;
• en Ha�ti, � la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, on a proc�d� � une r�orientation rapide et efficace des programmes du FPSM pour appuyer la reconstruction et la r�fection grandement n�cessaire des infrastructures essentielles de la police et du syst�me judiciaire, notamment en fournissant de l’�quipement et des v�hicules;
• le FPSM a mis au point un outil multilingue pour la mise en œuvre des r�solutions du Conseil de s�curit� des Nations Unies sur les femmes, la paix et la s�curit� dans le secteur de la s�curit�;
• conform�ment aux int�r�ts canadiens en mati�re de politique �trang�re, le FPSM a appuy� des activit�s de consolidation de la paix et de stabilisation dans quatre endroits fragiles : Colombie, R�publique d�mocratique du Congo, Guatemala et Moyen-Orient. Cette action comprend le soutien � la pr�sidence du Canada � la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies au Sierra Leone;
• le soutien du FPSM au renforcement des capacit�s locales et r�gionales pour ce qui est de mener des op�rations de consolidation de la paix a grandement d�pass� les attentes. Il y a peu, les r�sultats de la surveillance ont d�montr� que les b�n�ficiaires ont obtenu les niveaux d’expertise pr�vus et qu’ils transmettent d�sormais le savoir et les habilet�s aux forces de maintien de la paix des pays avoisinants;
• des sommes suppl�mentaires ont �t� fournies pour proc�der au d�minage en Afghanistan, en Colombie, en Jordanie, au Laos, au Mozambique, au Soudan, au Tchad et au Tadjikistan.

Commentaires sur les �carts : des fonds suppl�mentaires ont �t� re�us en cours d’exercice en provenance du fonds pour les crises afin de contribuer � la r�ponse du Canada aux inondations au Pakistan ainsi que de la part d’autres minist�res pour appuyer les priorit�s comme l’action contre les mines.

V�rification effectu�e ou pr�vue : s. o.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : en ao�t 2010, l’�valuation sommative du Fonds pour la paix et la s�curit� mondiales a conclu que le FPSM �tait un moyen efficace pour faire progresser les priorit�s et les int�r�ts de la politique �trang�re du Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de cl�ture : en cours

Description : les subventions et contributions en appui aux relations universitaires soutiennent les initiatives suivantes :

• Comprendre le Canada (pr�c�demment �tudes canadiennes);
• les bourses d’�tudes et bourses de recherche internationales;
• l’�ducation internationale, y compris la participation des provinces et des territoires aux activit�s multilat�rales dans le domaine de l’�ducation;
• toute autre activit� internationale en mati�re d’�ducation.

Ces programmes appuient les activit�s de diplomatie ouverte et de d�fense des int�r�ts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les �tablissements et les particuliers canadiens et �trangers dans le domaine de l’�ducation; de m�me, ils cr�ent un r�seau international de sp�cialistes sur le Canada pour faire valoir ses int�r�ts � l’�tranger et font la promotion d’une discussion publique sur des enjeux importants par le biais du r�seautage, d’�changes et de conf�rences. En outre, ils renforcent la citoyennet� internationale du Canada (� l’appui de l’enveloppe de l’aide internationale) par des bourses d’�tudes et d’autres programmes qui promeuvent la collaboration universitaire et la mobilit� aupr�s des pays en d�veloppement.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : entre autres b�n�fices, les 900 bourses internationales octroy�es aux pays prioritaires ont encourag� la circulation de travailleurs du savoir vers le Canada, ont favoris� la cr�ation de projets de recherche conjoints et ont permis aux futurs chefs de file des r�gions prioritaires de se cr�er un r�seau professionnel au Canada. De m�me, les jeunes Canadiens ont profit� de bourses r�ciproques pour �tudier � l’�tranger. Environ 80 p. 100 des bourses ont �t� accord�es dans les Am�riques, ce qui a contribu� aux objectifs du Canada pour la r�gion. De plus, le programme Comprendre le Canada a accord� plus de 550 subventions en appui � des projets reli�s aux priorit�s gouvernementales. Une �tude r�cente a d�montr� aussi que pour chaque dollar qu’investit le gouvernement canadien dans le programme Comprendre le Canada, 36 $ sont investis par d’autres sources; le programme a permis de g�n�rer 70 millions de dollars en d�penses directes dans l’�conomie canadienne. Ainsi, ces programmes ont satisfait pleinement aux pr�visions du Rapport sur les plans et priorit�s du Minist�re.

Commentaires sur les �carts : au cours du pr�sent exercice, une partie du budget � subventions � est transf�r�e au budget � contributions � pour les programmes de bourses. Les d�penses sont en accord avec les pr�dictions budg�taires. � noter que chaque ann�e, le programme peut d�penser jusqu’� 28 millions de dollars en contributions.

V�rification effectu�e ou pr�vue : la plus r�cente v�rification a eu lieu au cours de l’ann�e financi�re 2010-2011. Aucune autre v�rification n’est pr�vue au cours des trois prochaines ann�es.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : la plus r�cente �valuation a eu lieu au cours de l’ann�e financi�re 2009-2010 et les r�sultats ont �t� publi�s en janvier 2011. Aucune autre �valuation n’est pr�vue au cours des trois prochaines ann�es.

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 d�cembre 1989

Date de cl�ture : en cours

Description : la quote-part annuelle que doit verser le Canada � l’Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectu� pour faire en sorte que l’adh�sion soit en r�gle ainsi que pour maintenir l’influence et la cr�dibilit� du Canada au sein d’un organisme international cl� dont il appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial vou� � la coop�ration nucl�aire; l’Agence cherche � promouvoir l’utilisation s�re, s�curitaire et pacifique de la technologie nucl�aire, notamment en v�rifiant que les �tats respectent leurs engagements de n’utiliser l’�nergie nucl�aire qu’� des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’�tre membre de l’AIEA, car il croit en l’importance du r�le de l’Agence dans la non-prolif�ration, la s�ret� et la s�curit� nucl�aires, et en raison de ses grandes industries nucl�aire et de production d’isotopes, des secteurs tr�s �volu�s, et de son important secteur de l’uranium.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : la participation du Canada � l’AIEA lui a permis de projeter ses valeurs � l’�tranger, de pr�server la s�curit� nationale, de contribuer au renforcement de la stabilit� internationale, de promouvoir la croissance �conomique et la prosp�rit� mondiales, et de soutenir les institutions et les m�canismes multilat�raux. La participation du Canada a assur� la mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIEA, la collaboration fructueuse du Canada aux activit�s de l’Agence, des retomb�es commerciales et techniques directes et indirectes pour l’industrie nucl�aire et l’organisme de r�glementation nucl�aire du Canada, en plus de contribuer � l’orientation des actions et des d�cisions de l’AIEA vers des objectifs se rapprochant des priorit�s canadiennes en mati�re de politique �trang�re.

La contribution financi�re du Canada � l’AIEA a �largi le r�le du MAECI, comme le mentionne l’architecture des activit�s de programme, qui fournit � l’orientation strat�gique, des renseignements et des conseils, y compris l’int�gration et la coordination de la politique �trang�re et de la politique �conomique internationale du Canada � et qui voit � � mobiliser et influencer les acteurs internationaux, et ex�cuter les programmes et les fonctions diplomatiques sur la sc�ne internationale �.

Commentaires sur les �carts : le m�canisme qui permet d’�valuer et de r�partir les d�penses est r�examin� annuellement � la Conf�rence g�n�rale de l’AIEA (afin de tenir compte d’une multitude de facteurs, notamment les co�ts administratifs et de fonctionnement de l’organisme, les salaires et les avantages du personnel, les voyages, la formation et l’�quipement sp�cialis�s, l’entretien des installations, etc.), habituellement apr�s la p�riode de production des estimations internes.

L’�valuation est fond�e sur l’�chelle d’�valuation des Nations Unies, qui est approuv�e tous les trois ans par l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies (derni�re approbation en d�cembre 2009).

Le Canada est tenu, selon le statut de l’AIEA, de se soumettre � ces �valuations une fois qu’elles sont approuv�es par la Conf�rence g�n�rale de l’AIEA.

V�rification effectu�e ou pr�vue : parmi les responsabilit�s du Bureau des services de contr�le interne de l’AIEA, on retrouve la v�rification interne, la surveillance de programme, l’�valuation de programme, les inspections, la consultation et les enqu�tes. L’AIEA charge aussi un v�rificateur externe de v�rifier ses comptes. L’actuel v�rificateur externe est le vice‑pr�sident de l’institution sup�rieure de v�rification allemande (Bundesrechnungshof), et ce, jusqu’� la fin de l’ann�e.

Les repr�sentants du Canada aupr�s de l’AIEA auront acc�s � toutes les v�rifications et � tous les rapports financiers produits par les diff�rents organes de contr�le et pr�sent�s au Conseil des gouverneurs ou � la Conf�rence g�n�rale. Les repr�sentants du MAECI pourront passer en revue ces rapports et d�fendre les int�r�ts du Canada, le cas �ch�ant.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : les r�sultats de l’�valuation de cette ann�e seront disponibles � la prochaine Conf�rence g�n�rale de l’AIEA, en septembre.

Nom du programme de paiement de transfert : Cour p�nale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de cl�ture : en cours

Description : Ce paiement de transfert constitue la quote-part du Canada � la CPI.

R�sultat strat�gique : le Canada soutient fermement la primaut� du droit et l’objectif de tenir responsables les auteurs de graves crimes internationaux, La quote-part � la CPI appuie la priorit� que vise le MAECI, � savoir contribuer � l’efficacit� de la gouvernance mondiale ainsi qu’� la s�curit� et � la stabilit� internationales.

R�sultats obtenus : la CPI est le premier tribunal international permanent habilit� � faire enqu�te sur les crimes les plus graves qui touchent la communaut� internationale et � traduire leurs auteurs en justice. Jusqu’� pr�sent, il y a 114 �tats parties au Statut de Rome.

La CPI a �t� saisie de situations dans six pays : l’Ouganda, la R�publique d�mocratique du Congo (RDC), la R�publique centrafricaine, le Kenya, la Libye et le Soudan. En ce qui concerne la situation de la RDC, quatre accus�s ont �t� plac�s sous garde, et un autre accus� est toujours en libert�. Les proc�s de Thomas Lubanga Dyilo, de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui ont �t� entam�s en 2009. En mars 2010, la Chambre pr�liminaire a acquiesc� � la demande du procureur d’ouvrir une enqu�te au Kenya. � la suite de la d�position de mandats de comparution en mars 2011, six citoyens kenyans se sont pr�sent�s volontairement devant la Cour en avril 2011. Les audiences visant � confirmer les accusations sont pr�vues pour septembre 2011. En ce qui concerne la situation entourant le Darfour (Soudan), cinq personnes font face � des accusations. Des mandats d’arr�t ont �t� �mis contre Ahmad Harun, Ali Kushayb et le pr�sident soudanais Omar Al Bashir, mais les trois accus�s sont toujours en libert�. Les accusations contre deux hommes – Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus – ont �t� confirm�es en mars 2011, et tous deux sont en attente de leur proc�s. Le proc�s de Jean-Pierre Bemba en R�publique centrafricaine est en cours depuis novembre 2010.

Commentaires sur les �carts : l’�cart semble �tre attribuable � une erreur d’�criture. Dans l’�tude de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) qui a �t� achev�e en 2010-2011, le budget consacr� � la CPI est de 103 980 000 $; cependant, lorsque l’�tude de la MJANR a �t� revue l’ann�e suivante, il est �crit que le budget de 2010 est de 303 980 000 $. Le premier nombre est juste et le second d�coule d’une erreur administrative.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le Bureau de l’audit interne de la CPI m�ne des v�rifications relatives � la conformit�, au rendement et aux finances. En outre, un v�rificateur externe r�alise chaque ann�e une v�rification de la CPI conform�ment aux normes communes de v�rification g�n�ralement accept�es. Par ailleurs, un comit� de v�rification, pr�sid� par un membre externe, se r�unit aux six mois pour formuler des conseils strat�giques sur des aspects organisationnels. Quant au Comit� du budget et des finances, qui tient deux r�unions par ann�e, il sert de m�canisme d’examen budg�taire et financier et de contr�le des ressources de la CPI et rend compte � l’Assembl�e des �tats parties.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l’OIT, un organisme sp�cialis� des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s aux questions sociales et en mati�re de travail � l’�chelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• �laboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action cibl�e contre le travail des enfants, en accordant la priorit� � la suppression des pires formes de travail;
• contribution � la r�duction de la pauvret� par la promotion de politiques �conomiques et sociales coh�rentes qui soutiennent la cr�ation d’emplois;
• soutien aux �l�ments constitutifs dans l’�laboration de politiques et de programmes de perfectionnement des comp�tences et d’employabilit� pour l’obtention d’un emploi convenable;
• outils am�lior�s pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’�largissement des protections sociales aux travailleurs vuln�rables;
• renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales � l’�chelle nationale et internationale;
• am�lioration de l’efficacit�, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les �carts : la force du dollar canadien a donn� lieu � des �carts positifs par rapport aux factures en dollars am�ricains.

V�rification effectu�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’OIT fait l’objet d’�valuations r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de cl�ture : en cours

Description : � titre de membre de l’OIF, le Canada est tenu de contribuer aux co�ts d’exploitation de l’Organisation.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : l’OIF a �t� un acteur important dans la r�ponse aux crises politiques au sein de ses �tats membres au cours de l’ann�e, en particulier celle qui a suivi les �lections pr�sidentielles en C�te d’Ivoire, et le retour � la l�gitimit� constitutionnelle au Niger et en Guin�e. Les rencontres minist�rielles et le Sommet organis� dans le cadre de la Francophonie ont permis d’aborder de grands enjeux tels la violence faite aux femmes, les d�fis li�s � l’�nergie, le d�veloppement de la d�mocratie en Afrique et l’apport des pays-membres � l’atteinte des objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement. Ces rencontres ont donn� lieu � l’adoption de d�clarations et d’autres engagements pr�cis auxquels sont convenus les �tats membres. Par ailleurs, le Canada s’est servi de la Francophonie pour promouvoir les objectifs de sa pr�sidence du G-8 et du G-20 et pour y int�grer les pr�occupations des pays du Sud, lesquels composent la grande majorit� des membres de l’OIF.

Commentaires sur les �carts : il n’y a eu aucun �cart, mais la contribution est effectu�e en euros et varie d’une ann�e � l’autre en raison des fluctuations du taux de change.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le MAECI a effectu� une visite de liaison aupr�s de l’Organisation en 2010 et a pr�par� un rapport qu’il a partag� avec l’OIF.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : l’ACDI a effectu� une �valuation globale des contributions � la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coop�ration pour l’investissement (PCI)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de cl�ture : en cours

Description : le PCI a pour objectif de promouvoir et d’encourager les investissements responsables et durables du secteur priv� canadien dans les pays en d�veloppement afin d’y favoriser une croissance durable de l’�conomie et de l’emploi ainsi qu’une diminution de la pauvret�. Pour ce faire, le PCI ne finance pas l’investissement comme tel, mais fournit plut�t une aide pour les activit�s li�es � l’investissement. Plus pr�cis�ment, le PCI offre une contribution allant jusqu’� 75 p. 100 des co�ts li�s � l’�tude de viabilit� de l’investissement, � la d�monstration et � l’adaptation des technologies appropri�es et aux activit�s visant � augmenter la durabilit� des investissements (y compris les investissements du secteur public). Le Programme s’inscrit dans le cadre des mesures officielles d’aide publique au d�veloppement du Canada.

R�sultat strat�gique : LES SERVICES INTERNATIONAUX DESTIN�S AUX CANADIENS – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

R�sultats obtenus : la plupart des investissements propos�s ont une p�riode de mise en œuvre compl�te pouvant aller jusqu’� trois ans. Ainsi, les entreprises n’ont besoin de rendre compte des r�sultats obtenus que trois ans apr�s la mise en œuvre compl�te de la proposition. Les r�sultats escompt�s comprennent : la mise sur pied, l’expansion et la modernisation d’entreprises durables; la cr�ation d’emplois, notamment des emplois exigeant des comp�tences avanc�es; et l’augmentation des ventes de produits et de services de soci�t�s canadiennes ou d’entreprises du pays en d�veloppement.

Commentaires sur les �carts : l’exercice 2010‑2011 constitue la premi�re ann�e compl�te depuis le transfert du programme de l’ACDI au MAECI le 1er janvier 2010. Les �carts sont attribuables � deux facteurs : le manque de sensibilisation au PCI au sein du milieu des affaires canadien ainsi que le d�lai entre la date d’approbation de la proposition et la r�clamation de d�penses pour l’activit� soutenue par le PCI. Cet �cart devrait diminuer consid�rablement en 2011‑2012 gr�ce � un plan de promotion mieux int�gr� et la fin des activit�s que le PCI a accept� de financer.

V�rification effectu�e ou pr�vue : s. o.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : une �valuation formative (pr�liminaire) du programme est pr�vue en 2012‑2013.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Trait� de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement d’une quote-part annuelle � l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fond�e sur le Trait� de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique �trang�re, l’OTAN �tant une organisation internationale essentielle aux int�r�ts du Canada en mati�re de d�fense et de s�curit�. L’OTAN a �t� con�ue pour promouvoir la stabilit� dans la r�gion de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller � la libert� et � la s�curit� de la population de cette r�gion par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la d�mocratie, de la libert� individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structur� en fonction d’extrants correspondant � des objectifs �nonc�s chaque ann�e par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activit�s du secr�taire g�n�ral de l’OTAN, du si�ge de l’OTAN et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de d�cisions entre les membres de l’alliance et g�re les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance �galement les travaux de ses divers organismes dot�s de responsabilit�s particuli�res. Men�e de fa�on efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance � promouvoir la s�curit� et la stabilit� dans la r�gion de l’Atlantique Nord et � r�pondre efficacement aux d�fis qui se posent actuellement � l’�gard de la s�curit�, notamment en Afghanistan. Les comptes de l’OTAN font l’objet de v�rifications annuelles par le Coll�ge international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : par la voie de sa contribution � l’administration civile de l’OTAN, le MAECI a encourag� la prise efficace de d�cisions par l’Alliance en vue de l’atteinte des objectifs de stabilit� et de s�curit� fix�s par l’OTAN pour la r�gion de l’Atlantique Nord et au‑del�, notamment la transition de la responsabilit� de la s�curit� en Afghanistan vers un contr�le afghan d’ici 2014; la prise en charge par l’OTAN des op�rations d’application de la R�solution 1973 du Conseil de s�curit� des Nations Unies en Libye; les rencontres des ministres de l’OTAN et le Sommet de Lisbonne de 2010, o� les dirigeants alli�s ont adopt� un nouveau concept strat�gique qui guidera les prises de d�cisions futures de l’alliance, de m�me que de nouvelles politiques en vue d’une collaboration accrue avec la Russie et d’autres partenaires; la d�fense antimissile de l’OTAN et une approche globale de la gestion de crise; les progr�s effectu�s dans d’autres op�rations men�es par l’OTAN, dont au Kosovo, et la lutte contre la piraterie; la mise en œuvre opportune des d�cisions prises par l’alliance; et la gestion appropri�e des ressources de l’alliance.

Commentaires sur les �carts : l’�cart peut �tre attribuable aux fluctuations du taux de change ainsi qu’� un paiement anticip� de 2,9 millions d’euros effectu� � la fin de 2009‑2010, lequel constituait une partie de la contribution du Canada au compte de budgets civils pour 2010‑2011.

V�rification effectu�e ou pr�vue : les �tats financiers du budget civil et les m�canismes entourant les r�gimes de retraite font chaque ann�e, en mai et juin, l’objet d’une v�rification par le Coll�ge international des Commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Le rapport de v�rification de 2010 est attendu. En 2009, le CICC a fait une r�cusation selon laquelle � le Coll�ge n’a pas �t� en mesure de confirmer que les d�penses figurant dans l’�tat de la performance financi�re et les sommes � payer correspondantes pr�sent�es dans l’�tat de la situation financi�re ont �t� enregistr�es correctement – conform�ment aux principes de la comptabilit� d’exercice – en raison des limites du syst�me de comptabilit� utilis� par le personnel international. Le Coll�ge s’est cependant f�licit� que l’�tat de l’ex�cution du budget et les op�rations qu’il retrace soient, � tous �gards significatifs, conformes aux autorisations budg�taires et � la r�glementation applicable au sein de l’OTAN. Il a par ailleurs pu confirmer que les soldes de tr�sorerie �taient, � tous �gards significatifs, fid�lement pr�sent�s. � Cette situation d�coule de la d�cision de l’OTAN d’adopter les normes comptables internationales du secteur public sans avoir pris de dispositions au sujet des syst�mes informatiques devant appuyer ces normes. La situation est bien document�e et ne se r�glera pas avant que le nouveau syst�me de planification des ressources de l’OTAN ne soit fonctionnel, en 2013.

D’autres observations de la v�rification portaient sur des �l�ments de moindre importance : reports prospectifs irr�guliers de fonds, non-r�ception de lettres de repr�sentation (accueil) de la part de gestionnaires des syst�mes d’information, absence de lignes directrices en mati�re d’approvisionnement, faible contr�le des engagements et faible contr�le interne des inventaires. Ces questions ont �t� r�gl�es ou sont en voie de l’�tre.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : en sa qualit� de membre de l’alliance, le Canada �value p�riodiquement le rendement de l’OTAN.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OECD)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de cl�ture : en cours

Description : en tant que membre de l’OCDE, la Canada est tenu de verser une quote-part pour son adh�sion. Cette contribution permet de payer les frais du Secr�tariat (professionnels et employ�s de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les co�ts de fonctionnement du si�ge de l’OCDE, � Paris.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : les programmes et les positions strat�giques de l’OCDE refl�tent les apports de l’ensemble du gouvernement, notamment dans les domaines suivants :

• productivit� et comp�titivit�
• innovation
• croissance verte
• r�percussions �conomiques li�es au vieillissement et � l’immigration
• investissements �trangers
• lutte contre la corruption

L’OCDE a continu� de d�ployer des efforts afin de r�soudre des probl�mes �conomiques, notamment la crise financi�re, en collaborant avec ses membres (directives n’ayant pas de caract�re obligatoire, directives, ententes). Le Canada a continu� d’exercer une influence sur l’�laboration des politiques aupr�s des autres �tats membres de l’OCDE et des non-membres, de fa�on � am�liorer le fonctionnement de l’environnement �conomique international.

L’OCDE a continu� de d�finir des questions nouvelles et �mergentes aux fins d’analyse, tant � l’�chelle nationale que mondiale, qui touchent l’�conomie et le niveau de vie au Canada. L’OCDE a maintenu une saine gestion en travaillant sur des r�formes institutionnelles qui visent � am�liorer l’�tablissement des budgets, la fixation des priorit�s et les ressources humaines.

Quatre nouveaux membres se sont joints � l’OCDE, et le processus d’adh�sion d’un candidat est en cours. Les efforts visant � renforcer l’engagement entre l’OCDE et les principales �conomies �mergentes se sont intensifi�s, ce qui refl�te les priorit�s du Canada, qui visent � accro�tre l’efficacit� � long terme de l’Organisation et � nouer des liens avec la Chine, l’Inde et les Am�riques (en particulier le Br�sil). Les liens entre l’OCDE et le G-8 ont �t� resserr�s afin de traiter les questions de responsabilisation et de d�veloppement. De m�me, l’OCDE et le G-20 ont resserr� leurs liens afin de soutenir les efforts des dirigeants pour surmonter la crise financi�re.

Commentaires sur les �carts : les montants planifi�s sont calcul�s en euros et bas�s sur la quote-part de l’ann�e pr�c�dente, augment�e par un petit montant pour refl�ter l’inflation fran�aise (l’Organisation est �tablie � Paris). La part du budget assum�e par le Canada varie tous les ans car elle est fond�e sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit int�rieur brut bas� sur trois ans et des statistiques d�mographiques. Les �carts sont �galement attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

V�rification effectu�e ou pr�vue : des v�rifications annuelles sont r�alis�es mais les r�sultats demeurent classifi�s pendant trois ans. Les �tats financiers se trouvent dans le site Web de l’OCDE.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l’OSCE est une obligation d�coulant des engagements contract�s par le Canada � titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 �tats. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique �trang�re en finan�ant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des op�rations sur le terrain touchant les secteurs prioritaires de la politique �trang�re pour le Canada en mati�re de s�curit� r�gionale et internationale.

L’OSCE est un forum r�gional cibl� ayant une approche globale et concert�e en mati�re de s�curit�. La contribution du Canada au budget unifi� de l’Organisation permet de couvrir les co�ts li�s � la mise en œuvre des programmes de travail et des activit�s de l’Organisation dans trois sph�res de la s�curit� et de la coop�ration : sph�re politique et militaire; �conomie et environnement; droits de la personne et d�mocratisation. Gr�ce � cette approche int�gr�e, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la s�curit� europ�enne et la coop�ration transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’�laboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en mati�re de s�curit�, gr�ce � la participation des parlementaires aux travaux de l’Assembl�e parlementaire de l’OSCE, au d�ploiement de Canadiens dans des missions d’observation �lectorale et � la contribution d’experts canadiens � l’Organisation.

Le budget unifi� de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuv� chaque ann�e par le Conseil permanent de l’OSCE. Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel �tabli par des v�rificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi � l’interne; par la suite, ces rapports peuvent �tre consult�s par les �tats membres. De plus, un comit� de v�rification ind�pendant supervise le travail de v�rification interne et externe, ce qui permet d’obtenir une �valuation additionnelle.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : en 2010-2011, l’OSCE, en raison de son approche globale en mati�re de s�curit�, a contribu� au renforcement de la s�curit� europ�enne et de la coop�ration transatlantique par la mise en œuvre de programmes et d’activit�s dans des domaines prioritaires pour le Canada, notamment la saine gouvernance et le respect des droits de la personne, la surveillance �lectorale, la pr�vention des conflits et la gestion de crise. En d�cembre 2010, � Astana, au Kazakhstan, a eu lieu un sommet des chefs d’�tat et de gouvernement des �tats membres de l’OSCE, une premi�re en 11 ans. Des conf�rences d’examen visant � revoir la mise en œuvre des engagements des �tats membres dans les trois sph�res du travail de l’OSCE (sph�re politique et militaire; �conomie et environnement; droits de la personne et d�mocratisation) s’est tenu avant la tenue du sommet � Astana.

Le budget de l’OSCE permet de soutenir des programmes du Secr�tariat de l’OSCE � Vienne, ainsi que ses institutions et ses 17 missions sur le terrain (en date d’avril 2011). Les r�sultats comprennent la mise en œuvre efficace et en temps opportun des d�cisions du Conseil permanent de l’OSCE, la surveillance continue de l’�tat de la s�curit� et de la stabilit� en Europe, une programmation concert�e afin de contribuer activement � la pr�vention des conflits (p. ex. l’initiative sur les services de police communautaires au Kirghizistan), le r�glement des conflits ainsi qu’au renforcement des institutions apr�s les conflits, et une gestion ad�quate des ressources de l’Organisation. De plus, l’OSCE a maintenu une croissance budg�taire nette nulle (entre autres � la suite des actions r�ussies du Canada pour promouvoir cette id�e).

Les pratiques financi�res et les proc�dures administratives de l’OSCE sont examin�es de fa�on constante par le Comit� consultatif de la gestion et des finances, au sein duquel le Canada joue un r�le pr�pond�rant.

Commentaires sur les �carts : les �carts peuvent �tre attribu�s au paiement h�tif du second versement de la quote-part au cours du dernier exercice, des taux de change avantageux pour le dollar canadien, des fonds non utilis�s par l’OSCE et remis au Canada, des actions r�ussies du Canada et d’autres �tats membres afin de promouvoir une gestion financi�re interne efficace au sein de l’Organisation.

V�rification effectu�e ou pr�vue : il est possible de consulter les �tats financiers de l’OSCE (pour 2008 et les ann�es ant�rieures) � www.osce.org/cio/66129 alors que les �tats financiers v�rifi�s de 2009 se trouvent � www.osce.org/secretariat/71879 (documents en anglais seulement).

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des �tats am�ricains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de cl�ture : en cours

Description : verser la quote-part annuelle du Canada � l’OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l’Organisation.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• le Canada a renforc� l’OEA comme principale enceinte politique o� le Canada fait la promotion de ses int�r�ts r�gionaux, notamment en l’aidant � appliquer efficacement de multiples mandats diff�rents, renfor�ant ainsi la pertinence continue de l’Organisation pour ses membres;
• le Canada a aid� � promouvoir et � consolider la d�mocratie, la gouvernance et la primaut� du droit par l’interm�diaire de l’OEA, notamment en pilotant une fois de plus une r�solution de l’Assembl�e g�n�rale visant l’application plus pouss�e de la Charte d�mocratique interam�ricaine, en contribuant � plusieurs missions d’observation �lectorale de l’OEA (p. ex. en Ha�ti) et au travail accompli par l’Organisation pour renforcer les institutions �lectorales, et en militant �nergiquement et efficacement en faveur des initiatives de r�solution des conflits de l’OEA en faveur de la gouvernance d�mocratique lors des crises en �quateur, au Honduras et � Ha�ti. De m�me, le Canada a aid� � renforcer les droits de la personne par l’interm�diaire de l’OEA en apportant un soutien important, financier notamment, aux institutions interam�ricaines des droits de la personne pour les aider � r�duire leur nombre de causes en souffrance et � atteindre une plus grande viabilit� financi�re;
• le Canada a resserr� la coop�ration multilat�rale r�gionale dans les affaires de s�curit� des Am�riques par l’interm�diaire de l’OEA, notamment par le soutien constant qu’il apporte aux missions de bons offices et d’observation en Am�rique latine, au renforcement des capacit�s de m�diation de l’OEA et aux initiatives antidrogues et antiterroristes de l’OEA. Le Canada a contribu� aussi aux initiatives de r�solution de conflits de l’OEA, y compris au travail qu’elle a effectu� pour d�samorcer un diff�rend frontalier entre le Costa Rica et le Nicaragua au sujet du Rio San Juan;
• le Canada a contribu� � renforcer l’efficacit� et l’efficience de l’OEA en l’incitant � augmenter sa reddition de comptes et sa transparence, notamment par son travail pour la modernisation des proc�dures comptables de l’Organisation, � instaurer une comptabilit� et une gestion fond�es sur les r�sultats (entre autres par l’adoption r�ussie d’une proc�dure d’�tablissement des co�ts des r�solutions), et � r�former les proc�dures de planification strat�gique de l’OEA, dans ce dernier cas en qualit� de pr�sident du groupe de travail essentiel d’examen des programmes de l’Organisation.

Commentaires sur les �carts : le Canada paie sa quote-part en dollars am�ricains. Le Budget principal des d�penses du MAECI sur lequel est bas� le chiffre de d�penses pr�vu est fix� � un niveau qui laisse une marge pour les diff�rences possibles des cours des devises et pour les changements du plafond budg�taire annuel des programmes de l’OEA. L’�cart entre les d�penses pr�vues et r�elles de 2010‑2011 est attribuable � la fluctuation du cours des devises et � la surestimation de l’augmentation de la quote-part du Canada.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le Conseil des v�rificateurs externes de l’OEA est un comit� de v�rification externe charg� d’examiner les comptes du Secr�tariat g�n�ral. Il pr�sente � l’Assembl�e g�n�rale un rapport annuel, que l’on peut consulter � http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26200E.pdf (pour 2009 et 2010 – en anglais). Le Conseil des v�rificateurs externes a �valu� favorablement la gestion g�n�rale de l’OEA.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des imp�ts sur les propri�t�s diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de cl�ture : en cours

Description : ce protocole d’entente vise � dresser les grandes lignes de la relation entre Affaires �trang�res et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, en vertu du D�cret sur les subventions pour les propri�t�s diplomatiques, consulaires et � celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), de la Loi sur les subventions aux municipalit�s et des d�crets et des lois connexes. Ce protocole pr�cise les responsabilit�s et les proc�dures qui r�gissent la fourniture de services li�e au paiement des subventions en remplacement des imp�ts fonciers, des taxes sur la longueur de fa�ade et des taxes r�gionales relatives aux propri�t�s diplomatiques. Ces proc�dures sont con�ues pour assurer la responsabilisation sur le plan op�rationnel et financier, tout en encourageant la prestation efficace des programmes et des conditions de r�ciprocit� optimales pour le gouvernement du Canada � l’�tranger.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : le Canada a rempli ses obligations juridiques internationales reli�es � la pr�sence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires, tout en favorisant les conditions r�ciproques les plus favorables pour le r�seau des repr�sentations canadiennes � l’�tranger.

Commentaires sur les �carts : l’�cart entre les d�penses r�elles et pr�vues est attribuable � des co�ts d’imposition fonci�re inf�rieurs aux pr�visions. Des changements en mati�re de volume de subventions et de b�n�ficiaires sont d’autres facteurs qui ont contribu� � l’�cart de fin d’exercice.

V�rification effectu�e ou pr�vue : s. o.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : s. o.

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activit�s de d�veloppement d�coulant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de cl�ture : en cours

Description : ce fonds fournit du financement aux programmes et aux activit�s de coop�ration men�es par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit �galement un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation � des activit�s de la Francophonie � l’�chelle internationale. Ce fonds contribue � promouvoir les int�r�ts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et �conomiques que s’est fix� le Canada en ce qui concerne la Francophonie. Il favorise aussi la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, aux conf�rences minist�rielles et aux autres activit�s li�es � la Francophonie.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : les faits saillants des r�sultats obtenus comprennent la mise au point des trois premiers pactes linguistiques avec des �tats membres, tel que stipul� lors du Sommet de Qu�bec de 2008, l’�laboration et le d�but de la mise en œuvre d’un plan de r�habilitation du syst�me d’�ducation en Ha�ti � la suite du tremblement de terre de janvier 2010, et l’aide � l’organisation des �lections pr�sidentielles en Guin�e qui ont redonn� un gouvernement l�gitime � ce pays. Toutes les institutions financ�es par le Canada par le biais de ce programme ont contribu� �norm�ment � l’atteinte de ces r�sultats. � plus long terme, le Rapport sur l’�tat du fran�ais dans le monde de 2010 a d�montr� une croissance sensible de l’usage du fran�ais d� largement aux progr�s de l’�ducation en Afrique sub-saharienne; il s’agit d’un domaine auquel la Francophonie a consacr� des ressources importantes en quatre d�cennies d’existence.

Commentaires sur les �carts : les montants pay�s reposent sur le taux de mise en œuvre de la programmation pr�vue, un taux qui se situe toujours en de�� de 100%. Des projets exceptionnels d’une dur�e d’une seule ann�e peuvent �galement causer un �cart, ainsi que le transfert de responsabilit�s entre le MAECI, l’ACDI et Patrimoine canadien pour le financement de certaines activit�s.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le MAECI a effectu� une visite de liaison aupr�s de l’Organisation en 2010 et a pr�par� un rapport qui a �t� partag� avec l’OIF.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : l’ACDI a effectu� une �valuation globale des contributions � la Francophonie en 2008-2009.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’�ducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1988

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada vise � faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � l’�ducation, � la science et � la culture, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• a œuvr� en vue de l’instauration de l’enseignement primaire universel dans tous les pays d’ici 2015;
• a cherch� � r�duire les in�galit�s entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire dans la plupart des �tats membres;
• a travaill� � la pr�paration, au lancement et � la mise en œuvre de la D�cennie des Nations Unies pour l’alphab�tisation et de son plan d’action afin d’atteindre l’objectif d’am�lioration de 50 p. 100 des niveaux d’alphab�tisation des adultes d’ici 2015;
• a organis� de vastes campagnes d’�ducation et de pr�vention du VIH/sida, notamment dans le groupe d’�ge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• a proc�d� � une �valuation de l’incidence de la pand�mie de VIH/sida sur les capacit�s en mati�re d’�ducation
• a œuvr� � la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles et de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• a renforc� la protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
• a accru la collaboration scientifique aux fins d’am�liorer la gestion des ressources plan�taires en eau;
• a consacr� des efforts en vue du d�veloppement de m�dias libres, ind�pendants et pluralistes partout dans le monde.

Commentaires sur les �carts : l’�cart est attribuable au fait que le dollar est plus fort que d’habitude.

V�rification effectu�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’UNESCO fait l’objet d’�valuations r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Op�rations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date de cl�ture : en cours

Description : la quote-part du Canada destin�e aux op�rations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus de renseignements, consultez le site Web des Nations Unies.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• paix et s�curit� renforc�es dans les r�gions et les pays touch�s;
• niveaux de s�curit�, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touch�s, permettant de favoriser les perspectives de paix ainsi que de mettre sur pied et faire progresser les activit�s de reconstruction et de d�veloppement.

Commentaires sur les �carts : un certain nombre de missions ont eu besoin de moins de ressources que ce qui �tait initialement pr�vu. En outre, la force du dollar et divers cr�dits internes des Nations Unies ont agi en compensation de co�ts pr�vus.

V�rification effectu�e ou pr�vue : les op�rations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’�valuations internes, de v�rifications et de contr�les au sein du syst�me des Nations Unies et sont examin�es p�riodiquement par des �tats membres, dont le Canada.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : les op�rations de maintien de la paix des Nations Unies font l’objet d’�valuations internes, de v�rifications et de contr�les au sein du syst�me des Nations Unies et sont p�riodiquement examin�es par des �tats membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique �trang�re li�s � la paix, � la s�curit� et au d�veloppement � l’�chelle internationale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes �labor�s par l’Organisation pour atteindre les objectifs fix�s par les Nations Unies, comme �nonc�s dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• l’ONU a poursuivi ses efforts pour maintenir la paix et la s�curit� internationales, ainsi que pour promouvoir une croissance �conomique durable et le d�veloppement durable conform�ment aux objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement;
• plus pr�cis�ment, des progr�s ont �t� r�alis�s au niveau : du d�veloppement de l’Afrique; de la promotion des droits de la personne; de la coordination des efforts en mati�re d’aide humanitaire; de la promotion de la justice et du droit international; du d�sarmement; et de la coop�ration internationale pour le contr�le des stup�fiants, la pr�vention des crimes et la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Commentaires sur les �carts : la force du dollar canadien et divers cr�dits internes des Nations Unies ont agi en compensation de co�ts pr�vus.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’�valuations internes, de v�rifications et de contr�les au sein du syst�me des Nations Unies et est examin� p�riodiquement par des �tats membres, dont le Canada.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : le budget de programme des Nations Unies fait l’objet d’�valuations internes, de v�rifications et de contr�les au sein du syst�me des Nations Unies et est examin� p�riodiquement par des �tats membres, dont le Canada.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la sant� (OMS)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1990

Date de cl�ture : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada � l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adh�sion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique �trang�re li�s � la sant� et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus :

• a accru la s�curit� en mati�re de sant� � l’�chelle internationale en maintenant un m�canisme d’alerte et d’action en cas d’�pid�mie, soutenu par la nouvelle r�glementation sanitaire internationale, et en intervenant rapidement et efficacement en situation de crise;
• a progress� plus rapidement vers l’atteinte des objectifs du Mill�naire pour le d�veloppement, soit r�duire le taux de mortalit� maternelle, am�liorer la survie des enfants, faire face aux pand�mies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains et accro�tre l’acc�s aux m�dicaments essentiels;
• a fait la promotion de l’�quit� en mati�re de sant� au moyen du renforcement des syst�mes de sant� afin que les pauvres et les d�favoris�s puissent y avoir acc�s;
• a œuvr� afin d’assurer la responsabilisation par l’am�lioration de l’efficacit�, la transparence et la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Commentaires sur les �carts : les �carts sont attribuables au fait que le dollar canadien est plus fort que d’habitude.

V�rification effectu�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : � titre d’organisation des Nations Unies, l’OMS fait l’objet de v�rifications r�guli�res � l’interne et par l’interm�diaire d’un v�rificateur tiers.

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date de cl�ture : en cours

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adh�sion � l’OMC.

R�sultat strat�gique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est model� sur les b�n�fices et les avantages du Canada, conform�ment aux valeurs et aux int�r�ts du pays.

R�sultats obtenus : en 2010-2011, le Canada a particip� � toutes les r�unions permanentes et sp�ciales de l’OMC, notamment aux r�unions du Conseil g�n�ral, de l’Organe de r�glement des diff�rends, de l’Organe d’examen des politiques commerciales, de hauts fonctionnaires, ainsi qu’� celles de nombreux autres conseils, comit�s, groupes de travail et groupes de n�gociations qui couvrent le large �ventail de questions relatives � l’OMC. De plus, le Canada dispose toujours d’un engagement envers le programme Aide pour le commerce et appuie activement le Cadre int�gr� renforc�. La participation du Canada au sein d’autres tribunes internationales, comme le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique, l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, le G-20 et le Groupe de Cairns, appuie �galement ses activit�s au sein de l’OMC.

L’ambassadeur du Canada � l’OMC, M. John Gero, a pr�sid� le Conseil g�n�ral, l’organe d�cisionnel supr�me de l’OMC responsable des questions institutionnelles et administratives qui renferment un �l�ment important de politique commerciale.

Le Canada a particip� aux examens des politiques commerciales � l’OMC qui ont eu lieu en 2010-2011. Au cours de cette p�riode, 16 politiques ont fait l’objet d’un examen, notamment celles des �tats-Unis, de la Chine et du Japon. Un examen des politiques commerciales est un examen par les pairs qui vise � obtenir une �valuation et une compr�hension collectives de toutes les politiques et pratiques commerciales de chaque membre et de leurs r�percussions sur le fonctionnement du syst�me commercial multilat�ral.Les 20 et 22 juin 2011, le Canada a particip� avec succ�s � Gen�ve, en Suisse, � son 9e examen des politiques commerciales en tant que membre de l’OMC. Dans le cadre du processus d’examen de 2010-2011, le Canada a accueilli le secr�tariat de l’OMC � Ottawa et a r�dig� un rapport officiel faisant �tat des modifications apport�es pendant la p�riode vis�e � ses r�gimes en mati�re d’investissement et de commerce.

Le Canada continue � participer activement aux m�canismes de r�glement des diff�rends de l’OMC. En 2010-2011, il a agi en tant que partie plaignante dans le cadre de trois diff�rends qui l’opposaient aux �tats-Unis, � l’Union europ�enne et � la Cor�e. Ces diff�rends �taient les suivants : �tats-Unis - Certaines prescriptions en mati�re d’�tiquetage indiquant le pays d’origine (DS384), Cor�e - Bœuf (DS391), CE - Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits d�riv�s de phoques (DS400). Le Canada est partie d�fenderesse dans un recours intent� par le Japon concernant la Loi sur l’�nergie verte et l’�conomie verte de l’Ontario et son Programme de tarifs de rachat garantis (DS412). En outre, le Canada participe activement en tant que tierce partie dans cinq affaires, y compris les deux diff�rends opposant les �tats-Unis � l’Union europ�enne au sujet des subventions accord�es au secteur des grands a�ronefs civils.

En 2010-2011, le Canada a travaill� de concert avec d’autres membres de l’OMC pour faire avancer le dossier li� � l’accession de 12 pays � l’OMC : l’Afghanistan, l’Azerba�djan, les Bahamas, la Bosnie-Herz�govine, le Kazakhstan, le Laos, le Samoa, la Serbie, les Seychelles, le Tadjikistan, le Vanuatu et le Y�men. Au cours de la m�me p�riode, le Canada a conclu des n�gociations bilat�rales sur l’acc�s aux march�s avec la Bosnie-Herz�govine, la Serbie et le Laos et a atteint les �tapes finales des n�gociations bilat�rales sur l’accession avec le Samoa.

Commentaires sur les �carts : aucun �cart n’est � signaler.

V�rification effectu�e ou pr�vue : le Comit� du budget, des finances et de l’administration de l’OMC a produit un rapport sur les r�sultats financiers de 2010 de l’OMC pour l’exercice se terminant le 31 d�cembre 2010. Ces r�sultats ont �t� v�rifi�s par des v�rificateurs externes choisis par le Conseil g�n�ral de l’OMC.

�valuation r�alis�e ou pr�vue : aucune �valuation n’est pr�vue.