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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires
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Frais d’utilisation et redevances r�glementaires/Frais externes
Frais d’utilisation et redevances r�glementaires
Frais d’utilisation : frais relatifs � la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : article 11 de la Loi sur l’acc�s � l’information et article 7 du R�glement sur l’acc�s � l’information
Date de la plus r�cente modification : article 11 (Loi sur l’acc�s � l’information) modifi� pour la derni�re fois en 1992 (ch. 2, art. 2)
Normes de rendement : fournir une r�ponse dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours apr�s la r�ception de la demande.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information � http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).
R�sultats en mati�re de rendement : en 2010-2011, les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 68,5 p. 100 des cas. Ceci repr�sente une tr�s nette am�lioration (20 p. 100) par rapport � l’ann�e pr�c�dente alors que les d�lais avaient �t� respect�s dans 45,9 p. 100 des cas.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 10 | 6 | 3 852 | 2011-2012 | 10 | 5 876 |
| 2012-2013 | 10 | 5 876 | |||
| 2013-2014 | 10 | 5 876 | |||
Autres renseignements : s. o.
Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un �tat �tranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Exp�rience internationale Canada (EIC) doit, sous r�serve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.
Type de frais : r�glementaire - frais de participation � un programme
Pouvoir d’�tablissement des frais : D�cret JUS-609929 modifiant le d�cret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alin�a 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus r�cente modification : 03-10-2007
Normes de rendement : toutes les demandes compl�tes, au titre du programme EIC, re�ues dans les missions canadiennes sont trait�es en moins de huit semaines.
R�sultats en mati�re de rendement : 92.7% des candidatures compl�tes ont �t� trait�es en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 d�cembre 2010.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 10 100 | 8 071 | 7 288 | 2011-2012 | 13 000 | 10 000 |
| 2012-2013 | 14 000 | 11 000 | |||
| 2013-2014 | 15 000 | 12 000 | |||
Autres renseignements : veuillez noter que la diff�rence entre les colonnes � Revenus� et � Co�t total � est attribuable � une �ch�ance du programme qui cause une entr�e soudaine d’environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Cette somme est transf�r�e � l’exercice suivant, et chaque ann�e ceci cr�e la diff�rence entre les colonnes � Revenus � et � Co�t total �. Ce montant est essentiel au bon fonctionnement du programme et sert � rembourser les frais de programmation exc�dentaire encourus en d�but d’exercice.
Frais d’utilisation : droits pour l’�mission de certificats et de licences d’exportation et d’importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arr�t� sur le prix des licences et des certificats en mati�re d’exportation et d’importation
Date de la plus r�cente modification : 19-5-1995
Normes de rendement : d�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents minist�riels ou dont le requ�rant a demand� qu’elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est n�cessaire.
R�sultats en mati�re de rendement : au cours de l’exercice 2010-2011, le traitement de plus de 510 000 demandes s’est effectu� avec succ�s dans 99 p. 100 des cas.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 6 400 | 6 760 | 7 100 | 2011-2012* | 2 400 | 7 100 |
| 2012-2013* | 2 400 | 7 100 | |||
| 2013-2014* | 2 400 | 7 100 | |||
Autres renseignements : * au chapitre des revenus, les r�ductions anticip�es d�coulent en partie d’un programme de surveillance r�vis� pour les importations d’acier.
Frais d’utilisation : droits � payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits � payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international
Date de la plus r�cente modification : les droits � payer pour les services consulaires sont entr�s en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas �t� modifi�s depuis cette date.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :
- protection et assistance
- contact avec les prisonniers
- passeports et citoyennet�
- information – Canada/pays tiers
- information – demande locale
- services juridiques et notariaux
Une liste compl�te des normes de service de trouve � www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence � Ottawa. Les situations d’urgence sont trait�es sur-le-champ.
Tout est fait afin de trouver des solutions � des probl�mes pr�cis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacit� du Minist�re et le succ�s de ses d�marches sont tributaires des lois et des r�glements en vigueur dans les autres pays, de m�me que de la qualit� et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
R�sultats en mati�re de rendement : selon les 5 723 Canadiens qui ont rempli un formulaire de r�troaction de la client�le en 2010-2011, 95 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou tr�s satisfaits des services re�us. Le Minist�re fait �galement �tat du rendement en fonction des normes li�es aux services de passeport, de citoyennet�, d’arrestation et de d�tention. Pour 2010-2011, ces renseignements sont pr�sent�s ci-dessous.
Les missions du Canada � l’�tranger doivent entrer en communication r�guli�rement avec les Canadiens d�tenus � long terme. La fr�quence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Am�rique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux �tats-Unis o� pr�s de 75 p. 100 de ces d�tenus se trouvent). En date du 31 mars 2011, les missions ont respect� ces normes 92 p. 100 du temps.
Les missions doivent rendre compte de leur capacit� de recevoir, d’�tudier et d’acheminer des demandes de citoyennet� au Canada � l’int�rieur de la norme de service de 10 jours. En 2010-2011, elles ont r�ussi pour 90 p. 100 des demandes.
Enfin, la capacit� des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la d�livrance de passeports est surveill�e. Cette ann�e, elles ont respect� cette norme de service pour 82 p. 100 des demandes.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 95 200 | 88 800 | 94 000* | 2011-2012 | 95 900 | 95 600 |
| 2012-2013 | 100 900 | 97 200 | |||
| 2013-2014 | 99 500 | 98 800 | |||
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur le prix des services consulaires sp�cialis�s conform�ment � l’alin�a 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus r�cente modification : 3-6-2010
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sp�cialis�s sont regroup�es au sein des cat�gories suivantes de normes de service :
Une liste compl�te des normes de service se trouve � www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
R�sultats en mati�re de rendement : des commentaires recueillis aupr�s de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction g�n�rale de 88 p. 100 pour ces services.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 3 600 | 3 600 | 3 800* | 2011-2012 | 3 700 | 3 800 |
| 2012-2013 | 3 700 | 3 900 | |||
| 2013-2014 | 3 700 | 4 000 | |||
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Passeport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : R�glement sur les droits des services de passeport
Date de la plus r�cente modification : 10-12-2001
Normes de rendement : les d�lais d’ex�cution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
- Bureaux - service r�gulier
- 10
- Bureaux - service urgent
- prochain jour ouvrable
- Bureaux - service express
- 2 � 9
- Poste - service r�gulier
- 20
- Agent r�ceptionnaire - service r�gulier
- 20
R�sultats en mati�re de rendement : l’organisation a d�livr� 4 422 206 passeports au cours de l’exercice 2010-2011 et a rempli ses engagements en mati�re de service � l’intention des Canadiens dans l’ensemble des secteurs d’activit� dans 99,47 % des cas. Plus pr�cis�ment, 99,40 % des demandes exp�di�es par la poste ont �t� trait�es dans un d�lai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes pr�sent�es en personne ont �t� trait�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes pr�sent�es � des agents r�ceptionnaires ont �t� trait�es dans un d�lai de 20 jours ouvrables.
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif |
| 289 567 | 269 541 | 290 686 | 2011-2012 | 283 697 | 329 121 |
| 2012-2013 | 298 568 | 382 568 | |||
| 2013-2014 | 294 457 | 294 457 | |||
Autres renseignements : s. o.
Totaux des frais d’utilisation
| 2010‑2011 | Ann�es de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes pr�vues | Recettes r�elles | Co�t total | Exercice | Recettes pr�vues | Co�t total estimatif | |
| Sous-total - redevances r�glementaires | 299 667 | 277 612 | 297 974 | 2011-2012 | 296 697 | 339 121 |
| 2012-2013 | 312 568 | 393 568 | ||||
| 2013-2014 | 309 457 | 306 457 | ||||
| Sous-total - autres produits et services | 105 210 | 99 166 | 108 752 | 2011-2012 | 102 010 | 112 376 |
| 2012-2013 | 107 010 | 114 076 | ||||
| 2013-2014 | 105 610 | 115 776 | ||||
| Total | 404 877 | 376 778 | 406 726 | 2011-2012 | 398 707 | 451 497 |
| 2012-2013 | 419 578 | 507 644 | ||||
| 2013-2014 | 415 067 | 422 233 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | R�sultats en mati�re de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s � l’information en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) et conform�ment au R�glement sur l’acc�s � l’information. |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de d�lai doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information : (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/). Dans le pass�, le Commissariat � l’information du Canada avait fix� la norme de rendement � 85 p. 100 et consid�rait qu’un taux de 80 p. 100 repr�sentait un �chec. |
Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 68,5 p. 100 des cas. |
La norme de service est fix�e par la Loi sur l’acc�s � l’information et son R�glement sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les intervenants ont �t� men�es par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
|
Tout ressortissant d’un �tat �tranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre d’un programme international pour les jeunes doit, sous r�serve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. |
Toutes les demandes compl�tes, au titre du programme EIC, re�ues dans les missions canadiennes des pays participants sont trait�es en moins de huit semaines. |
92,7% des candidatures compl�tes ont �t� trait�es en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 d�cembre 2010. |
Des consultations ont �t� men�es avant la mise en œuvre des frais de participation par le biais de communications directes et d’entrevues r�alis�es par Ipsos Reed aupr�s de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyennet� et Immigration Canada, les missions � l’�tranger et les gouvernements �trangers. De mani�re g�n�rale, tous ont donn� des r�actions positives. |
|
Droits pour l’�mission de certificats et de licences d’exportation et d’importation |
D�livrer les licences non achemin�es dans un d�lai de 15 minutes suivant la pr�sentation de la demande; traiter dans un d�lai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement achemin�es vers les agents minist�riels ou dont le requ�rant a demand� qu’elles soient examin�es par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est n�cessaire. |
Taux de r�ussite pour le traitement de plus de 510 000 demandes au cours de l’ann�e financi�re 2010-2011 : 99 p. 100. |
En 2010-2011, des sondages ont �t� r�alis�s aupr�s de quelques groupes de clients. Des sondages semblables continueront d’�tre utilis�s en 2011-2012. De plus, le Minist�re dispose d’organes de consultation permanents qui fournissent des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contr�les commerciaux, et qui m�nent des activit�s r�guli�res de sensibilisation et de consultation aupr�s d’associations et d’entreprises concernant les contr�les � l’exportation de marchandises strat�giques. |
|
Droits � payer pour les services consulaires. |
La prestation des services consulaires est r�gie par des normes de service �crites (mises au point en 1995), qui d�finissent les services devant �tre offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employ�s doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service � la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions � l’�tranger, o� elles sont affich�es ou remises � quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transf�r�s au Centre des op�rations d’urgence � Ottawa. Les situations d’urgence sont trait�es sur-le-champ. |
Voir les r�sultats li�s au rendement ci-dessus. |
Les normes pour les services consulaires ont �t� mises au point � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver. |
|
Droits � payer pour les services consulaires sp�cialis�s. |
Ces normes se trouvent � la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions � l’�tranger. Les clients sont invit�s � faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas re�u le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, � formuler leurs suggestions. |
Des commentaires recueillis aupr�s de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction g�n�rale de 88 p. 100 pour ces services. |
Les normes pour les services consulaires ont �t� mises au point � la suite de consultations men�es aupr�s de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont �t� effectu�s dans les a�roports internationaux de Toronto, Montr�al et Vancouver. |
|
Fonds renouvelable du Canada |
Les d�lais d’ex�cution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
|
En 2010-2011, 99,40 % des demandes exp�di�es par la poste ont �t� trait�es dans un d�lai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes pr�sent�es en personne ont �t� trait�es dans un d�lai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes pr�sent�es � des agents r�ceptionnaires ont �t� trait�es dans un d�lai de 20 jours ouvrables. |
s. o. |
Autres renseignements :
