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Frais d’utilisation et redevances réglementaires/Frais externes
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Frais d’utilisation et redevances réglementaires
- Loi sur l'accès à l'information (LAI)
- Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Droit d’entrée à la RNF
- Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Permis de chasse
- Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
- Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques
- Frais de la demande de permis pour immersion en mer
- Frais de permis pour immersion en mer
- Aviculture et taxidermie
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
- Totaux des frais d’utilisations
- Frais externes
Frais d’utilisation et redevances réglementaires
Frais d’utilisation : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéa 11(1) et paragraphe 77(1)(d); Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse est donnée dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.
Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 8,5 | 11,8 | 1 105,5 | 2011-2012 | 9,5 | 1 100 |
| 2012-2013 | 10,0 | 1 200 | |||
| 2013-2014 | 10,5 | 1 300 | |||
Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Droit d’entrée à la RNF
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Date de la plus récente modification : 2003
Normes de rendement : Afin de satisfaire les besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages.
Résultats en matière de rendement : Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d'entretien des installations.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 155,0 | 162,7 | 386,0 | 2011-2012 | 155,0 | 386,0 |
| 2012-2013 | 175,0 | 388,0 | |||
| 2013-2014 | 175,0 | 390,0 | |||
Autres renseignements : L’augmentation du prix des produits pétroliers a une influence sur les frais fixes d’entretien et d’opérations de la réserve du cap Tourmente. Il y a une tendance à la hausse pour le nombre de réservations de groupes pour des camps de jour estivaux pour les jeunes à cap Tourmente. En 2012‑2013, on prévoit modifier des règlements qui augmenteront le prix d’entrée à la RNF et qui génèreront des revenus annuels d'environ 175 000 dollars. Si cette augmentation n’était pas allouée, il faudrait prévoir un revenu d’environ 155 000 $ pour les années 2012 à 2014 comme en 2010-2011. Dans une telle situation, les coûts d’opérations et d’entretien de la RNF dépasseraient de beaucoup les revenus générés.
Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Permis de chasse
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Date de la plus récente modification : 2001
Normes de rendement : Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse automnale à la RNF du cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur activité de chasse grâce à l’encadrement du personnel qualifié et expérimenté, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires.
Résultats en matière de rendement : Selon un sondage effectué en 2005 auprès des détenteurs de permis, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. De plus, bon nombre d’entre eux s’inscrivent au programme de chasse du cap Tourmente année après année. C’est un signe qu’ils sont satisfaits des services reçus.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 55,0 | 50,6 | 85,0 | 2011-2012 | 45,0 | 85,0 |
| 2012-2013 | 55,0 | 85,0 | |||
| 2013-2014 | 55,0 | 85,0 | |||
Autres renseignements : Une baisse des revenus est prévue pour 2011‑2012 par rapport aux années précédentes, à cause de l'élimination de la saison de chasse au printemps. De plus, un dépôt des frais d’inscription pour la chasse de l’automne 2011 a été fait dans l’année 2010-2011.
Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035
Date de la plus récente modification : 1998 – DORS/98-314
Normes de rendement : Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 8,50 $ avec le Timbre sur la conservation des habitats fauniques (qui doit être apposé par le détenteur sur le permis) au prix de 8,50 $ pour un total de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pour la période de chasse dans chacune des provinces.
Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur pour acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.
Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
Résultats en matière de rendement : Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse ont été émis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié sa façon de procéder pour assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1 600,0 | 1 231,0 | 960,0 | 2011-2012 | 1 200,0 | 960,0 |
| 2012-2013 | 1 200,0 | 960,0 | |||
| 2013-2014 | 1 200,0 | 960,0 | |||
Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de rendement : La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques (carnets non signés) est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).
Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend aussi des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.
Résultats en matière de rendement : Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par la poste, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement prévu de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par la poste auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans un délai prévu de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la disponibilité des timbres.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1 900,0 | 1 080,0 | 960,0 | 2011-2012 | 1 100,0 | 960,0 |
| 2012-2013 | 1 100,0 | 960,0 | |||
| 2013-2014 | 1 100,0 | 960,0 | |||
Frais d’utilisation : Frais de la demande de permis pour immersion en mer
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999), alinéa 135(1); Règlements sur l’immersion en mer
Date de la plus récente modification : 2001
Normes de rendement : Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et des Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun problème n’ait été soulevé par les autres parties intéressées.
Résultats en matière de rendement : A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel.
Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 200,0 | 220,0 | 1 021,0 | 2011-2012 | 200,0 | 1 021,0 |
| 2012-2013 | 200,0 | 1 021,0 | |||
| 2013-2014 | 200,0 | 1 021,0 | |||
Frais d’utilisation : Frais de permis pour immersion en mer
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), paragr. 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
Date de la plus récente modification : 2010
Normes de rendement : Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiens.
Résultats en matière de rendement : A satisfait la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance.
Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 1 300,0* | 543,1* | 1 228,4 | 2011-2012 | 1 000,0 | 1 100,0 |
| 2012-2013 | 1 100,0 | 1 100,0 | |||
| 2013-2014 | 1 200,0 | 1 100,0 | |||
Frais d’utilisation : Aviculture et taxidermie
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la plus récente modification : Avant 1978
Normes de rendement : Ces permis sont octroyés par les bureaux régionaux d’Environnement Canada au coût de 10 $ après examen des demandes du public. Pour être acceptés, les demandeurs doivent répondre à certaines exigences, par exemple en ce qui a trait à l’aviculture, une personne doit démontrer qu’elle rognera les ailes des oiseaux (immobilisation) ou les gardera dans un enclos pour prévenir le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut définir des conditions spécifiques pour chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année d’octroi. La norme de rendement exige de revoir toutes les demandes reçues et d’octroyer les permis, sinon d’aviser les demandeurs des raisons du refus dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours sauf si des inspections de sites étaient nécessaires. Dans ces cas (10 % des demandes), un délai additionnel de 30 à 60 jours a été nécessaire pour traiter la demande.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| S/O | 12,4 | 34,0 | 2011-2012 | 12,9 | 34,0 |
| 2012-2013 | 12,7 | 34,0 | |||
| 2013-2014 | 12,6 | 34,0 | |||
Frais d’utilisation : Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Date de la plus récente modification : Juin 2010
Normes de rendement : Tous les avis sont révisés et les décisions, prises dans les délais prescrits. Un accusé-réception est envoyé pour les demandes envoyées par lettre, courriel ou télécopie dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
Résultats en matière de rendement : Tous les avis de substances nouvelles sont traités et les décisions sont prises pendant la période prescrite par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours.
| 2010-2011 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
| 350,0 | 417,0 | 3 700,0 | 2011-2012 | 350,0 | 3 700,0 |
| 2012-2013 | 350,0 | 3 700,0 | |||
| 2013-2014 | 350,0 | 3 700,0 | |||
Autres renseignements : Les revenus réels sont partagés entre EC (2/3) et SC (1/3) (En 2010-2011, EC a gardé 263 508 $ et SC a reçu 131 754 $).
Totaux des frais d’utilisations
| 2010-2011 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
| Sous-total – redevances réglementaires | 5 560,0 | 3 716,8 | 8 374,4 | 2011-2012 | 4 062,9 | 8 246,0 |
| 2012-2013 | 4 192,7 | 8 248,0 | ||||
| 2013-2014 | 4 292,6 | 8 250,0 | ||||
| Sous-total – autres produits et services | 8,5 | 11,8 | 1 105,5 | 2011-2012 | 9,5 | 1 100,0 |
| 2012-2013 | 10,0 | 1 200,0 | ||||
| 2013-2014 | 10,5 | 1 300,0 | ||||
| Total | 5 568,5 | 3 728,6 | 9 479,9 | 2011-2012 | 4 072,4 | 9 346,0 |
| 2012-2013 | 4 202,7 | 9 448,0 | ||||
| 2013-2014 | 4 303,1 | 9 550,0 | ||||
Frais externes
| Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus d’information, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html. |
En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants a été effectuée par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
| Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Frais d’entrée | Afin de satisfaire aux besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages. | Selon les commentaires recueillis auprès d’un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d’entretien des installations. | Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012. |
| Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Vente de permis | Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. | Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. | Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012. |
| Frais de la demande de permis pour immersion en mer | Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et les Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun point n’ait été soulevé par les autres intéressés. | A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel. Un avis a été donné aux demandeurs pour permettre d’effectuer les examens de permis en temps opportun. | Les frais de la demande établis en 1993 ont été reportés en 2001. Des résumés de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations avec les intéressés ont été effectués avant de promulguer chaque règlement. Le dernier examen réalisé
en 2003 et son rapport ont conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. Toutes les consultations menées entre 1993 et 2003 ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux. Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1. |
| Frais de permis pour immersion en mer | Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiennes et des Canadiens. | A satisfait à la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance. | Les consultations avec les intéressés ont été reportées de 1996 à 1998 afin d’établir les frais de permis. Les intéressés ont accepté les frais, en général, mais étaient préoccupés par le mode d’établissement. Les
détenteurs de permis ont fait savoir qu’ils préféraient des frais proportionnels au volume. Aussi, Environnement Canada s’est-il engagé à tenir des réunions périodiques avec les détenteurs de permis, à faire rapport et à examiner les frais tous les trois ans après la mise en oeuvre. L’examen a
été effectué en 2003 et son rapport a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. D’autres consultations ont eu lieu entre 1993 et 2003 et ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux. Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1. |
| Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre
adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pendant la période de chasse dans chacune des provinces. Un permis validé par le timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis de chasse. Les clients qui achètent un permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des permis. |
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles pendant la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié la distribution des permis pour en assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente. | Aucune consultation récente n’a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement au Fonds du revenu consolidé. Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012. |
| Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques | La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce
qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles pour la distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques. |
Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres dans les points de vente de Postes Canada ou par courrier, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement imparti de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par courrier auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans le délai imparti de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue quant à la disponibilité des timbres. | Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012 |
| Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider | Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes et des demandes de renouvellement du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage et qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Direction de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. | Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle. |
| Déclaration de substance nouvelle | Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions, prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. | Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours. | Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme. |
| Fenaison et pâturage (Activité agricole du SCF) | On examine une liste de demandes permanente – « Avis d’intérêt » – afin d’établir les demandeurs intéressés à l’activité, p. ex. fenaison, pâturage, récolte. Si aucun intérêt n’est manifesté, un appel de demandes est fait par l’entremise d’annonces dans les journaux locaux ou d’autres moyens pertinents. Les intéressés doivent remplir un formulaire de demande d’activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires sont examinés afin de déterminer le candidat le plus approprié et une vérification des références est effectuée. L’actuel formulaire de demande d’activité agricole du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur le processus d’octroi de permis des ministères de l’Environnement de la Gestion des ressources et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan. Il a été revu en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse. Les permis sont octroyés pour une période de moins d’un an et expirent le 31 décembre de l’année d’octroi. La structure des frais pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les actuels taux utilisés par les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan afin d’assurer « un même service pour les mêmes frais » entre les ministères. | Les terres fédérales sont surveillées afin de s’assurer que les conditions stipulées dans le permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. maintenir une communauté de végétaux indigènes et l’habitat d’animaux sauvages et réduire l’invasion des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints pour l’activité. Si oui, le permis sera octroyé dans les années subséquentes (sous réserve d’un examen annuel). | Les candidats les plus appropriés ont été rejoints pour confirmer leur intérêt à obtenir un permis. Des discussions ont eu lieu afin de s’assurer que le demandeur comprend bien les modalités et accepte toutes les conditions afférentes. On s’assure aussi que le demandeur comprend que le permis ne vise qu’une saison et que si toutes les conditions ne sont pas respectées, il peut être révoqué par le Ministre. Les éventuels clients pour les activités de fenaison doivent par ailleurs soumettre un plan de fenaison qui est examiné et amélioré, au besoin. Les modifications sont passées en revue avec le client pour s’assurer qu’il comprend bien le plan et accepte les conditions du permis. |
| Frais d’entrée : Biosphère (Montréal). Les frais d'entrées (taxes incluses) sont : Adultes : 12 $, Étudiants (18 ans et plus) : 8 $. Visite de la maison écologique : seulement 2 $. Jeunes de 17 ans et moins : Gratuit (ne s'applique pas aux groupes organisés) | Au cours de l’année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services de visite et d’interprétation dans les salles d’exposition, des activités guidées sur différents sujets environnementaux et des ateliers éducatifs conçus surtout pour les groupes, ainsi qu’à des installations entretenues (salles d’exposition, aires de repos, belvédères, stationnements, etc.) | Selon les commentaires écrits des visiteurs, recueillis au quotidien, et les feuilles d’évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont très satisfaits de leur visite individuelle ou de groupe et des autres services. | Lorsqu’un groupe fait une visite, le chef de groupe (p. ex. l’enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête par sondage sera réalisée en 2011-2012. |
| Publications | La plupart des publications sont gratuites. Elles sont disponibles depuis le catalogue en ligne d’Environnement Canada en différents formats (document imprimé, HTML, PDF). On fait la promotion des publications (gratuites ou vendues) par l’entremise de divers véhicules et outils, notamment le catalogue en ligne
d’Environnement Canada, des conférences, des salons commerciaux, des dépliants promotionnels et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés et des établissements ainsi que le public. Les commandes sont reçues en ligne par l’entremise d’un site de commandes ou par
téléphone, courriel et télécopie. Les demandes sont généralement traitées dans l’ordre de réception et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont aussi classées par priorité, les demandes d’ordre juridique, les demandes ministérielles et les commandes urgentes
étant traitées comme des priorités élevées. Le temps de traitement des commandes individuelles (emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables. L’emballage et l’expédition s’effectuent à une installation dédiée (Centre de distribution, 171, rue Jean-Proux, Gatineau, Qc, K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen; dans ce cas, le Ministère recouvre la totalité des coûts connexes. En plus d’être envoyées par courrier, les publications sont aussi distribuées dans des librairies gouvernementales, au moyen du courrier électronique et lors de conférences. De 1991 à 2011, certaines publications ont été vendues. La pratique de vente pour recouvrir les coûts d’impression, contrairement à la distribution de publications gratuites, a été mise en oeuvre aux fins de rapports de nature très scientifique et non obligatoires visant des publics cibles. Cela avait pour but d’éviter les commandes élevées chez les gens qui ne tireraient pas profit du contenu spécialisé. La raison était que le public serait plus raisonnable quant à la quantité commandée si un paiement était requis. |
Le processus de commande en ligne possède un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, la documentation d’appui pour les publications vendues (bons de commande, demandes, etc.) est jointe à la facture. La plupart des articles étaient prépayés, à l’exception des
achats effectués par d’autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes qui fonctionnent avec des bons de commande. Pour ce qui est des commandes internationales, Environnement Canada demande le paiement anticipé avant d’expédier les articles, afin de ne pas être obligé de recouvrer de petits montants à la fin de
l’année. Les seuls délais constatés dans le passé avaient trait à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet au personnel d’Environnement Canada de visualiser les commandes – factures, ordres d’exécution et renseignements d’expédition – et de dresser la liste chronologique de la correspondance avec le client. Les articles sont classés comme suit : EN ATTENTE, EN TRAITEMENT et TRAITEMENT COMPLÉTÉ; ils sont visualisés au quotidien afin de s’assurer que les commandes sont exécutées en temps opportun. En 2010-2011, la Direction des communications a procédé à un examen stratégique et une analyse des coûts de son service de publications; en conséquence, Environnement Canada a aboli les services de vente de publications. Depuis le 1er avril 2011, toutes les publications sont offertes gratuitement, mais en nombre limité. Peu de publications ont été vendues du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 puisqu’EC a procédé à l’élimination progressive de ce service. |
Toutes les publications font la promotion de notre numéro 1-800 comme moyen pour transmettre les plaintes et les préoccupations. |