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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message de la ministre

L'honorable Leona Aglukkaq

J'ai le plaisir de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement de Procration assiste Canada (PAC) pour 2009-2010, lequel met en vidence les progrs raliss par l'Agence par rapport son mandat qui consiste protger et promouvoir la sant et la scurit des Canadiens en ce qui concerne les techniques de procration assiste.

Les enjeux et rpercussions lis la procration assiste revtent une grande importance pour les Canadiens et tous les habitants de la plante. Le gouvernement du Canada a dcid, par respect pour la Cour, de ne pas prpublier les rglements pendant que les questions de constitutionnalit lies la Loi sur la procration assiste sontdevant la Cour suprme du Canada.

L'Agence poursuit ses activits d'application des dispositions en vigueur de la Loi. Elle continue contrler la conformit la Loi et rpondre aux allgations de contravention celle-ci en prenant les mesures qui s'imposent. Dans l'attente de l'adoption d'autres mesures rglementaires, PAC a mis au point les systmes et les procds requis pour tablir un cadre d'autorisation et continue promouvoir la sant et la scurit des Canadiens qui ont recours aux techniques de procration assiste pour fonder une famille. Elle continue galement de mener une vaste campagne de sensibilisation et de crer des rseaux avec les intervenants du domaine de la procration assiste, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Cette sensibilisation favorise l'inclusion de tous les Canadiens ayant un intrt dans cette question et leur donne l'occasion de s'exprimer.

Je remercie les membres du conseil d'administration de PAC pour leur participation continue ce travail important.

L'honorable Leona Aglukkaq, c.p., dpute
Ministre de la Sant

 

Message de la prsidente

Les progrs soutenus dans le domaine de la procration assiste mettent en vidence l'importance du rle de Procration assiste Canada (PAC) au niveau de la protection et de la promotion de la sant, de la scurit, de la dignit et des droits des Canadiens qui ont recours des techniques de procration assiste ou qui en sont issus.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement 2009-2010 fait tat de la prudence et de l'engagement continus de PAC l'endroit de ces responsabilits.

Conformment son mandat sur la conformit et l'application, PAC a continu de promouvoir le respect de la Loi sur la procration assiste (la Loi) et de ses rglements. Par ailleurs, l'Agence s'est concentre sur le suivi des dveloppements dans le domaine et sur l'adoption officielle de son processus de rponse aux plaintes portes son attention concernant des infractions possibles la Loi et aux rglements connexes. Les mesures d'application qui convenaient ont t prises au besoin pour promouvoir et garantir la conformit. En attendant la mise en application d'autres rglements rattachs la Loi, PAC continue de faire participer activement des intervenants des activits d'ducation ou d'information sur les rpercussions et les exigences de la Loi, fournir de l'information fiable sur la procration assiste la population canadienne et demander le point de vue de groupes de patients et de professionnels de la sant dans le domaine.

Sous la direction du conseil d'administration, PAC a termin de nombreuses activits primordiales pour la ralisation de son mandat, dont ce qui suit : l'laboration du Rpertoire de bases de donnes sur la surveillance de la sant 2009 pour aider les dcideurs et les professionnels de la sant valuer la scurit et l'efficacit de diverses options de procration assiste; l'intgration de questions sur l'incidence de l'infertilit au sein de la population canadienne dans l'Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes 2009 de Statistique Canada; le parrainage d'un symposium sur l'oncofertilit au Canada pour favoriser l'tablissement de nouveaux rseaux entre les chercheurs, les mdecins praticiens et les dfenseurs des droits des patients qui permettront de pousser la recherche dans ce domaine. De plus, PAC a runi des chercheurs, des cliniciens et des spcialistes de l'infertilit dans le cadre de la premire table ronde scientifique sur la prvention des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste afin d'tudier les enjeux associs aux naissances multiples lies la procration assiste. Ces efforts ont men l'tablissement d'un cadre canadien. Les travaux ont t en grande partie toffs par le Comit de consultation scientifique de l'Agence ainsi que par des analystes des politiques et des spcialistes de la recherche de PAC.

Je crois fermement que PAC continuera de miser sur ces ralisations et d'accentuer ses capacits alors que nous continuerons de progresser.

Dre Elinor Wilson, prsidente
Procration assiste Canada

 

Aperu du portefeuille de la Sant

La ministre de la Sant est charge du maintien et de l'amlioration de la sant des Canadiens. Ces efforts sont appuys par le portefeuille de la Sant, qui est compos de Sant Canada, de l'Agence de la sant publique du Canada, des Instituts de recherche en sant du Canada, du Conseil de contrle des renseignements relatifs aux matires dangereuses, du Conseil d'examen du prix des mdicaments brevets et de Procration assiste Canada. Chaque membre du Portefeuille produit son propre Rapport sur les plans et les priorits.

Aperu du portefeuille de la Sant

Section I : survol de l'agence

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'tre

Procration assiste Canada (PAC) a t constitue en vertu des pouvoirs confrs par la Loi sur la procration assiste (LPA). Cette loi vise protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits de ceux et celles qui ont recours des techniques de procration assiste. Elle interdit en outre des activits inacceptables telles que le clonage humain et la commercialisation des capacits de reproduction humaine et impose des contrles la recherche en matire de procration assiste. PAC est charge de la dlivrance et de l'examen des autorisations, de l'tablissement et de la gestion d'un registre de renseignements mdicaux personnels et d'un systme de surveillance de la sant, ainsi que de la ralisation d'inspections et d'activits de surveillance de la conformit et de contrles d'application portant sur les activits rglementes en vertu de la Loi. PAC est aussi un centre d'expertise et d'information sur la procration assiste pour les dcideurs, les professionnels de la sant et toute la population canadienne.

Responsabilits

Responsabilits

Procration assiste Canada (PAC) est l'Agence de rglementation fdrale charge de protger et de promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui ont recours des techniques de procration assiste ou qui en sont ns.

PAC a galement la responsabilit de promouvoir un environnement dans lequel des principes thiques s'appliquent toutes les questions lies la procration assiste, tout en contribuant des progrs scientifiques au profit des Canadiens.

Le mandat et les responsabilits de PAC sont stipuls dans la Loi sur la procration assiste. Les principales responsabilits de PAC visent notamment  :

  • mettre en oeuvre et administrer un cadre d'autorisation pour les activits rglementes, y compris les techniques de procration assiste et les recherches connexes;
  • laborer une stratgie d'inspection qui assurera la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements;
  • crer et tenir jour un Registre national de renseignements mdicaux personnels li la procration assiste, appel devenir un lment cl d'une stratgie plus globale de surveillance de la sant en lien avec le domaine;
  • devenir un centre d'expertise sur la procration assiste en recueillant et en diffusant de l'information publique;
  • communiquer avec les parties intresses au sujet des questions de procration assiste et les faire participer aux dossiers connexes;
  • fournir des conseils la ministre de la Sant sur les questions de procration assiste.

Rsultat(s) stratgique(s) et architecture des activits de programme (AAP)

Rsultat stratgique

Pour mener bien son mandat, PAC vise obtenir le rsultat stratgique suivant :

Protection et promotion de la sant et de la scurit des Canadiens l'gard des risques lis aux techniques de procration assiste.

Architecture des activits de programme

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activits de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrs raliss par PAC pour atteindre ce rsultat stratgique.

Architecture des activits de programme

1.2 Rsum du rendement

Ressources financires 2009-2010 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
10,5 10,5 5,2

Le tableau ci-dessus rsume les dpenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010. Les dpenses relles de PAC taient de 5,3 millions de dollars moins leves que les dpenses prvues. Nota : PAC n'a reu aucun financement du Plan d'action conomique du Canada.

Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
44 13 31

La dotation en personnel a t entreprise au fur et mesure de la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultat stratgique 1 : Protection et promotion de la sant et de la scurit des Canadiens l'gard des risques lis aux techniques de procration assiste
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2009-2010
mesure que les rglements entrent en vigueur, laborer des lignes directrices oprationnelles pour administrer la Loi sur la procration assiste et les rglements affrents. Avant que les rglements entrent en vigueur :
  • Raliser le travail de base ncessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activits rglementes et constituer un registre de renseignements mdicaux personnels.

  • laborer une stratgie d'inspection afin de garantir la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.

  • laborer et mettre en oeuvre progressivement une stratgie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.
PAC a termin l'laboration de l'bauche de son cadre de mise en oeuvre de la rglementation et a entrepris l'bauche des lignes directrices servant soutenir les activits d'autorisation et d'inspection du cadre.

PAC a dment dfini, document et mis en oeuvre le processus de gestion des plaintes visant traiter les allgations de non-conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements. l'appui de son mandat sur la conformit et l'application, PAC a aussi officialis sa politique sur la conformit et l'application de la loi.

La mise au point de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information s'est poursuivie au cours de la dernire anne alors que l'accent a t mis sur l'tablissement de nouveaux rseaux entre les chercheurs, les mdecins praticiens et les dfenseurs des droits des patients ainsi que sur la dfinition, la production et la diffusion de divers produits. Plus prcisment, PAC :
  • a organis et tenu une table ronde sur la prvention des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste;
  • a cr un comit sur les naissances simples en sant;
  • a tenu un symposium sur l'oncofertilit au Canada;
  • a collabor avec Statistique Canada l'Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes 2009;
  • a travaill en collaboration avec la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie l'volution de la base de donnes du RCTPA et aux activits connexes touchant les rsultats de la procration assiste.
Brochures publies et distribues :

  • Counselling et procration assiste;

  • Tests et dpistage gntiques en procration;

  • La prservation de votre fertilit en cas de cancer : Guide pour les patient(e)s.
Des modifications sont prsentement apportes au site Web de PAC afin de suivre l'volution de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information.

(millions de dollars)
Activit de programme 2008-2009
Dpenses relles
2009-20101 Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1) Dlivrance des autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste 2,8 4,2 4,2 4,2 0,8 Des Canadiens en sant
2) Information sur la sant et gestion des connaissances touchant les techniques de procration assiste 2,5 2,6 2,6 2,6 0,8 Des Canadiens en sant
3) Services internes2   3,7 3,7 3,7 3,6  
Total 5.3 10,5 10,5 10,5 5,2  

1 Depuis le cycle de prparation du Budget principal des dpenses 2009-2010, les ressources pour l'activit de programme  Services internes sont affiches sparment des autres activits de programme; elles ne sont plus rparties entre les autres activits de programme, comme c'tait le cas dans les Budgets principaux des dpenses prcdents. Ce changement a eu une incidence sur la comparabilit des dpenses et de l'information sur les ETP par activit de programme entre les exercices.

2 Les Services internes regroupent les dpenses lies au bureau de l'administrateur gnral, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrtariat corporatif. De plus, ils comprennent un protocole d'entente (PE) avec Sant Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministre de la Justice pour les services juridiques.

Contribution des priorits aux rsultats stratgiques



Priorits oprationnelles Type tat d'avancement Liens avec les rsultats stratgiques
1. Contribuer l'laboration des rglements de Sant Canada en matire de procration assiste. En cours (Satisfait tous) Sant Canada est responsable de l'laboration de la politique et des rglements relevant de la Loi sur la procration assiste qui seront administrs par PAC. PAC contribue activement au processus d'laboration des rglements de Sant Canada. RS 1
2. Accrotre la sensibilisation des Canadiens et des professionnels de la sant la procration assiste et au rle de PAC. En cours (Satisfait tous) Par ses activits de sensibilisation, d'ducation et de communication, PAC continue de faire connatre son mandat et d'assurer la comprhension de la Loi sur la procration assiste et des rglements affrents. Grce son site Web et ses documents crits, PAC renseigne les Canadiens au sujet de la procration assiste. RS 1
3. Fournir PAC la capacit de mettre en oeuvre les rglements (une fois ceux-ci labors). En cours (Satisfait certains) PAC continue de prparer, en suivant les chances du processus d'laboration de la politique et des rglements de Sant Canada, les systmes et processus requis pour mettre en oeuvre les rglements. Les travaux de prparation ce jour permettront d'appliquer les rglements ds leur entre en vigueur, notamment ceux touchant les autorisations, les inspections et le Registre des renseignements mdicaux personnels. RS 1

Priorits de gestion Type Progrs accomplis Liens avec les rsultats stratgiques
1. Gestion interne En cours (Satisfait presque tous) PAC labore et intgre ses outils de planification et de production de rapports, dont la planification stratgique du conseil d'administration, les activits intgres au niveau de l'Agence ainsi que la planification et la production de rapports concernant les ressources humaines. La planification et la production de rapports respectent l'architecture des activits de programme; toutefois, on accorde davantage d'importance la mesure du rendement, l'valuation et la collecte de donnes. RS 1
2. Ressources humaines En cours (Satisfait certains) PAC continue de renforcer ses capacits dans des domaines prcis en fonction des besoins court terme; mesure qu'elle volue et que les rglements entrent en vigueur, elle devra attirer de nouvelles ressources qualifies dans des domaines spcialiss, comme le respect de la vie prive, la mise jour des systmes, les inspections, les autorisations, les communications, etc. RS 1
3. Gestion des risques Engagement dj pris cet gard (Satisfait tous) PAC a mis en place un cadre de gestion des risques organisationnels pour grer ses principaux risques. Cette initiative comprenait l'laboration et la mise en oeuvre d'un processus continu de surveillance, de production de rapports et de mise jour du cadre de gestion des risques. Par ailleurs, ce cadre sera revu et mis jour une fois les rglements supplmentaires en vigueur. RS 1

Analyse des risques

PAC continue de suivre et de grer ses risques. Aprs une valuation systmatique des risques, un plan de gestion des risques a t labor, et les processus de surveillance et de dclaration des risques ont t intgrs au cycle de planification de PAC. Le plan est revu sur une base semestrielle. Il fera fonction de cadre de gestion des risques de l'Agence; il sera mis jour et revu au moment de la mise en oeuvre du cadre de rglementation complet.

Peu de domaines voluent plus rapidement que celui de la procration assiste. Toute innovation technologique entrane de nouvelles rpercussions sanitaires, thiques, sociales et conomiques. PAC a mis en place les ressources et les mcanismes qui lui permettent de se tenir l'avant-garde de ce milieu qui volue rapidement, tant au niveau des perces scientifiques que des dveloppements l'chelle mondiale. Le Comit de consultation scientifique est un exemple de ce genre de mcanisme; il runit des experts reconnus du domaine de la procration assiste qui conseilleront le conseil d'administration et dfiniront les priorits.

PAC a continu de renforcer l'infrastructure (soit les politiques, les procdures et les systmes), pour grer avec efficacit et efficience ses activits, et les systmes spcialiss qui seront requis pour mettre en oeuvre le processus de rglementation, une fois les autres rglements en vigueur. Les travaux visant laborer les importants systmes requis pour administrer les rglements et le Registre de renseignements mdicaux personnels se sont poursuivis sur une base modulaire, l'aide d'une approche axe sur les pratiques exemplaires de manire garantir l'harmonisation avec les rglements labors par Sant Canada. Des ressources spcialises ont t retenues pour garantir l'analyse et la sauvegarde adquates des renseignements mdicaux personnels que PAC recueillera ultrieurement.

D'entre de jeu, PAC a reconnu l'importance de collaborer avec divers groupes d'intervenants pour raliser son mandat. L'Agence a continu de mettre en oeuvre une stratgie exhaustive de sensibilisation des intervenants qui tire parti de ses efforts fructueux dans le but de dfinir la participation des intervenants et d'obtenir une participation adquate. Pour que PAC russisse atteindre ses objectifs, il sera important de sensibiliser davantage le public et les intervenants et de s'assurer de la comprhension de ceux-ci.

La planification des ressources est toujours difficile pour PAC puisqu'elle doit se faire en fonction des dates d'entre en vigueur des rglements et des plans de dmnagement des activits restantes l'administration centrale de Vancouver. Les postes cls ont t dots d'employs nomms pour une priode indtermine, tandis que les plans d'activits et de ressources intgrs ont t revus et mis jour rgulirement.

Profil des dpenses

Tendances des dpenses

PAC a dpens 5,2 millions de dollars en vue d'obtenir les rsultats escompts au regard de ses activits de programme et de contribuer la ralisation de ses rsultats stratgiques en 2009-2010. Le tableau ci-dessous illustre la tendance des dpenses de PAC pour la priode allant de 2006-2007 2009-2010.

Tendances des dpenses

PAC a entrepris ses activits en fvrier 2007 et a dpens au total durant ses premiers mois d'existence, en 2006-2007, la somme de 134 000 $. De 2007-2008 2008-2009, les dpenses de PAC sont passes de 4,9 5,3 millions de dollars respectivement, alors que l'Agence a commenc crer l'infrastructure et embaucher du personnel pour excuter son mandat. Les dpenses sont demeures stables en 2009-2010 5,2 millions de dollars.

Postes vots et postes lgislatifs
(millions de dollars)
Poste vot ou lgislatif (L) Libell tronqu du poste vot ou lgislatif Dpenses relles
2007-2008
Dpenses relles
2008-2009
Budget princ. des dpenses 2009-2010 Dpenses relles
2009-2010
15 Dpenses de programme 4,6 4,9 9,9 4,8
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 0,3 0,4 0,6 0,4
Total 4,9 5,3 10,5 5,2

Le Parlement a approuv les 10,5 millions de dollars de ressources pour l'Agence, ainsi qu'en atteste son Rapport 2009-2010 sur les plans et les priorits. Le total des dpenses relles de l'Agence pour 2009-2010 s'est lev 5,2 millions de dollars.

Le seul poste lgislatif pour PAC concerne les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs, qui atteignent 390 600 $.