ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message de la ministre

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de Procréation assistée Canada (PAC) pour 2009-2010, lequel met en évidence les progrès réalisés par l'Agence par rapport à son mandat qui consiste à protéger et à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne les techniques de procréation assistée.

Les enjeux et répercussions liés à la procréation assistée revêtent une grande importance pour les Canadiens et tous les habitants de la planète. Le gouvernement du Canada a décidé, par respect pour la Cour, de ne pas prépublier les règlements pendant que les questions de constitutionnalité liées à la Loi sur la procréation assistée sontdevant la Cour suprême du Canada.

L'Agence poursuit ses activités d'application des dispositions en vigueur de la Loi. Elle continue à contrôler la conformité à la Loi et à répondre aux allégations de contravention à celle-ci en prenant les mesures qui s'imposent. Dans l'attente de l'adoption d'autres mesures réglementaires, PAC a mis au point les systèmes et les procédés requis pour établir un cadre d'autorisation et continue à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée pour fonder une famille. Elle continue également de mener une vaste campagne de sensibilisation et de créer des réseaux avec les intervenants du domaine de la procréation assistée, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Cette sensibilisation favorise l'inclusion de tous les Canadiens ayant un intérêt dans cette question et leur donne l'occasion de s'exprimer.

Je remercie les membres du conseil d'administration de PAC pour leur participation continue à ce travail important.

 

Message de la présidente

Les progrès soutenus dans le domaine de la procréation assistée mettent en évidence l'importance du rôle de Procréation assistée Canada (PAC) au niveau de la protection et de la promotion de la santé, de la sécurité, de la dignité et des droits des Canadiens qui ont recours à des techniques de procréation assistée ou qui en sont issus.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 fait état de la prudence et de l'engagement continus de PAC à l'endroit de ces responsabilités.

Conformément à son mandat sur la conformité et l'application, PAC a continué de promouvoir le respect de la Loi sur la procréation assistée (la Loi) et de ses règlements. Par ailleurs, l'Agence s'est concentrée sur le suivi des développements dans le domaine et sur l'adoption officielle de son processus de réponse aux plaintes portées à son attention concernant des infractions possibles à la Loi et aux règlements connexes. Les mesures d'application qui convenaient ont été prises au besoin pour promouvoir et garantir la conformité. En attendant la mise en application d'autres règlements rattachés à la Loi, PAC continue de faire participer activement des intervenants à des activités d'éducation ou d'information sur les répercussions et les exigences de la Loi, à fournir de l'information fiable sur la procréation assistée à la population canadienne et à demander le point de vue de groupes de patients et de professionnels de la santé dans le domaine.

Sous la direction du conseil d'administration, PAC a terminé de nombreuses activités primordiales pour la réalisation de son mandat, dont ce qui suit : l'élaboration du Répertoire de bases de données sur la surveillance de la santé 2009 pour aider les décideurs et les professionnels de la santé à évaluer la sécurité et l'efficacité de diverses options de procréation assistée; l'intégration de questions sur l'incidence de l'infertilité au sein de la population canadienne dans l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2009 de Statistique Canada; le parrainage d'un symposium sur l'oncofertilité au Canada pour favoriser l'établissement de nouveaux réseaux entre les chercheurs, les médecins praticiens et les défenseurs des droits des patients qui permettront de pousser la recherche dans ce domaine. De plus, PAC a réuni des chercheurs, des cliniciens et des spécialistes de l'infertilité dans le cadre de la première table ronde scientifique sur la prévention des naissances multiples dans le domaine de la procréation assistée afin d'étudier les enjeux associés aux naissances multiples liées à la procréation assistée. Ces efforts ont mené à l'établissement d'un cadre canadien. Les travaux ont été en grande partie étoffés par le Comité de consultation scientifique de l'Agence ainsi que par des analystes des politiques et des spécialistes de la recherche de PAC.

Je crois fermement que PAC continuera de miser sur ces réalisations et d'accentuer ses capacités alors que nous continuerons de progresser.

 

Aperçu du portefeuille de la Santé

La ministre de la Santé est chargée du maintien et de l'amélioration de la santé des Canadiens. Ces efforts sont appuyés par le portefeuille de la Santé, qui est composé de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et de Procréation assistée Canada. Chaque membre du Portefeuille produit son propre Rapport sur les plans et les priorités.

Section I : survol de l'agence

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Procréation assistée Canada (PAC) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée (LPA). Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits de ceux et celles qui ont recours à des techniques de procréation assistée. Elle interdit en outre des activités inacceptables telles que le clonage humain et la commercialisation des capacités de reproduction humaine et impose des contrôles à la recherche en matière de procréation assistée. PAC est chargée de la délivrance et de l'examen des autorisations, de l'établissement et de la gestion d'un registre de renseignements médicaux personnels et d'un système de surveillance de la santé, ainsi que de la réalisation d'inspections et d'activités de surveillance de la conformité et de contrôles d'application portant sur les activités réglementées en vertu de la Loi. PAC est aussi un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les décideurs, les professionnels de la santé et toute la population canadienne.

Responsabilités

Responsabilités

Procréation assistée Canada (PAC) est l'Agence de réglementation fédérale chargée de protéger et de promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours à des techniques de procréation assistée ou qui en sont nés.

PAC a également la responsabilité de promouvoir un environnement dans lequel des principes éthiques s'appliquent à toutes les questions liées à la procréation assistée, tout en contribuant à des progrès scientifiques au profit des Canadiens.

Le mandat et les responsabilités de PAC sont stipulés dans la Loi sur la procréation assistée. Les principales responsabilités de PAC visent notamment à :

• mettre en oeuvre et administrer un cadre d'autorisation pour les activités réglementées, y compris les techniques de procréation assistée et les recherches connexes;
• élaborer une stratégie d'inspection qui assurera la conformité avec la Loi sur la procréation assistée et ses règlements;
• créer et tenir à jour un Registre national de renseignements médicaux personnels lié à la procréation assistée, appelé à devenir un élément clé d'une stratégie plus globale de surveillance de la santé en lien avec le domaine;
• devenir un centre d'expertise sur la procréation assistée en recueillant et en diffusant de l'information publique;
• communiquer avec les parties intéressées au sujet des questions de procréation assistée et les faire participer aux dossiers connexes;
• fournir des conseils à la ministre de la Santé sur les questions de procréation assistée.

Résultat(s) stratégique(s) et architecture des activités de programme (AAP)

Résultat stratégique

Pour mener à bien son mandat, PAC vise à obtenir le résultat stratégique suivant :

Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'égard des risques liés aux techniques de procréation assistée.

Architecture des activités de programme

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par PAC pour atteindre ce résultat stratégique.

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières 2009-2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10,5	10,5	5,2

Le tableau ci-dessus résume les dépenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010. Les dépenses réelles de PAC étaient de 5,3 millions de dollars moins élevées que les dépenses prévues. Nota : PAC n'a reçu aucun financement du Plan d'action économique du Canada.

Ressources humaines 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
44	13	31

La dotation en personnel a été entreprise au fur et à mesure de la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Résultat stratégique 1 : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'égard des risques liés aux techniques de procréation assistée

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2009-2010
À mesure que les règlements entrent en vigueur, élaborer des lignes directrices opérationnelles pour administrer la Loi sur la procréation assistée et les règlements afférents.	Avant que les règlements entrent en vigueur : Réaliser le travail de base nécessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activités réglementées et constituer un registre de renseignements médicaux personnels. Élaborer une stratégie d'inspection afin de garantir la conformité avec la Loi sur la procréation assistée et ses règlements. Élaborer et mettre en oeuvre progressivement une stratégie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.	PAC a terminé l'élaboration de l'ébauche de son cadre de mise en oeuvre de la réglementation et a entrepris l'ébauche des lignes directrices servant à soutenir les activités d'autorisation et d'inspection du cadre. PAC a dûment défini, documenté et mis en oeuvre le processus de gestion des plaintes visant à traiter les allégations de non-conformité avec la Loi sur la procréation assistée et ses règlements. À l'appui de son mandat sur la conformité et l'application, PAC a aussi officialisé sa politique sur la conformité et l'application de la loi. La mise au point de la stratégie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information s'est poursuivie au cours de la dernière année alors que l'accent a été mis sur l'établissement de nouveaux réseaux entre les chercheurs, les médecins praticiens et les défenseurs des droits des patients ainsi que sur la définition, la production et la diffusion de divers produits. Plus précisément, PAC : a organisé et tenu une table ronde sur la prévention des naissances multiples dans le domaine de la procréation assistée; a créé un comité sur les naissances simples en santé; a tenu un symposium sur l'oncofertilité au Canada; a collaboré avec Statistique Canada à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2009; a travaillé en collaboration avec la Société canadienne de fertilité et d'andrologie à l'évolution de la base de données du RCTPA et aux activités connexes touchant les résultats de la procréation assistée. Brochures publiées et distribuées : Counselling et procréation assistée; Tests et dépistage génétiques en procréation; La préservation de votre fertilité en cas de cancer : Guide pour les patient(e)s. Des modifications sont présentement apportées au site Web de PAC afin de suivre l'évolution de la stratégie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information.

(millions de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-20101				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1) Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les techniques de procréation assistée	2,8	4,2	4,2	4,2	0,8	Des Canadiens en santé
2) Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les techniques de procréation assistée	2,5	2,6	2,6	2,6	0,8	Des Canadiens en santé
3) Services internes2		3,7	3,7	3,7	3,6
Total	5.3	10,5	10,5	10,5	5,2

¹ Depuis le cycle de préparation du Budget principal des dépenses 2009-2010, les ressources pour l'activité de programme  Services internes sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c'était le cas dans les Budgets principaux des dépenses précédents. Ce changement a eu une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information sur les ETP par activité de programme entre les exercices.

² Les Services internes regroupent les dépenses liées au bureau de l'administrateur général, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrétariat corporatif. De plus, ils comprennent un protocole d'entente (PE) avec Santé Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Santé Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministère de la Justice pour les services juridiques.

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	État d'avancement	Liens avec les résultats stratégiques
1. Contribuer à l'élaboration des règlements de Santé Canada en matière de procréation assistée.	En cours	(Satisfait à tous) Santé Canada est responsable de l'élaboration de la politique et des règlements relevant de la Loi sur la procréation assistée qui seront administrés par PAC. PAC contribue activement au processus d'élaboration des règlements de Santé Canada.	RS 1
2. Accroître la sensibilisation des Canadiens et des professionnels de la santé à la procréation assistée et au rôle de PAC.	En cours	(Satisfait à tous) Par ses activités de sensibilisation, d'éducation et de communication, PAC continue de faire connaître son mandat et d'assurer la compréhension de la Loi sur la procréation assistée et des règlements afférents. Grâce à son site Web et à ses documents écrits, PAC renseigne les Canadiens au sujet de la procréation assistée.	RS 1
3. Fournir à PAC la capacité de mettre en oeuvre les règlements (une fois ceux-ci élaborés).	En cours	(Satisfait à certains) PAC continue de préparer, en suivant les échéances du processus d'élaboration de la politique et des règlements de Santé Canada, les systèmes et processus requis pour mettre en oeuvre les règlements. Les travaux de préparation à ce jour permettront d'appliquer les règlements dès leur entrée en vigueur, notamment ceux touchant les autorisations, les inspections et le Registre des renseignements médicaux personnels.	RS 1

Priorités de gestion	Type	Progrès accomplis	Liens avec les résultats stratégiques
1. Gestion interne	En cours	(Satisfait à presque tous) PAC élabore et intègre ses outils de planification et de production de rapports, dont la planification stratégique du conseil d'administration, les activités intégrées au niveau de l'Agence ainsi que la planification et la production de rapports concernant les ressources humaines. La planification et la production de rapports respectent l'architecture des activités de programme; toutefois, on accorde davantage d'importance à la mesure du rendement, à l'évaluation et à la collecte de données.	RS 1
2. Ressources humaines	En cours	(Satisfait à certains) PAC continue de renforcer ses capacités dans des domaines précis en fonction des besoins à court terme; à mesure qu'elle évolue et que les règlements entrent en vigueur, elle devra attirer de nouvelles ressources qualifiées dans des domaines spécialisés, comme le respect de la vie privée, la mise à jour des systèmes, les inspections, les autorisations, les communications, etc.	RS 1
3. Gestion des risques	Engagement déjà pris à cet égard	(Satisfait à tous) PAC a mis en place un cadre de gestion des risques organisationnels pour gérer ses principaux risques. Cette initiative comprenait l'élaboration et la mise en oeuvre d'un processus continu de surveillance, de production de rapports et de mise à jour du cadre de gestion des risques. Par ailleurs, ce cadre sera revu et mis à jour une fois les règlements supplémentaires en vigueur.	RS 1

Analyse des risques

PAC continue de suivre et de gérer ses risques. Après une évaluation systématique des risques, un plan de gestion des risques a été élaboré, et les processus de surveillance et de déclaration des risques ont été intégrés au cycle de planification de PAC. Le plan est revu sur une base semestrielle. Il fera fonction de cadre de gestion des risques de l'Agence; il sera mis à jour et revu au moment de la mise en oeuvre du cadre de réglementation complet.

Peu de domaines évoluent plus rapidement que celui de la procréation assistée. Toute innovation technologique entraîne de nouvelles répercussions sanitaires, éthiques, sociales et économiques. PAC a mis en place les ressources et les mécanismes qui lui permettent de se tenir à l'avant-garde de ce milieu qui évolue rapidement, tant au niveau des percées scientifiques que des développements à l'échelle mondiale. Le Comité de consultation scientifique est un exemple de ce genre de mécanisme; il réunit des experts reconnus du domaine de la procréation assistée qui conseilleront le conseil d'administration et définiront les priorités.

PAC a continué de renforcer l'infrastructure (soit les politiques, les procédures et les systèmes), pour gérer avec efficacité et efficience ses activités, et les systèmes spécialisés qui seront requis pour mettre en oeuvre le processus de réglementation, une fois les autres règlements en vigueur. Les travaux visant à élaborer les importants systèmes requis pour administrer les règlements et le Registre de renseignements médicaux personnels se sont poursuivis sur une base modulaire, à l'aide d'une approche axée sur les pratiques exemplaires de manière à garantir l'harmonisation avec les règlements élaborés par Santé Canada. Des ressources spécialisées ont été retenues pour garantir l'analyse et la sauvegarde adéquates des renseignements médicaux personnels que PAC recueillera ultérieurement.

D'entrée de jeu, PAC a reconnu l'importance de collaborer avec divers groupes d'intervenants pour réaliser son mandat. L'Agence a continué de mettre en oeuvre une stratégie exhaustive de sensibilisation des intervenants qui tire parti de ses efforts fructueux dans le but de définir la participation des intervenants et d'obtenir une participation adéquate. Pour que PAC réussisse à atteindre ses objectifs, il sera important de sensibiliser davantage le public et les intervenants et de s'assurer de la compréhension de ceux-ci.

La planification des ressources est toujours difficile pour PAC puisqu'elle doit se faire en fonction des dates d'entrée en vigueur des règlements et des plans de déménagement des activités restantes à l'administration centrale de Vancouver. Les postes clés ont été dotés d'employés nommés pour une période indéterminée, tandis que les plans d'activités et de ressources intégrés ont été revus et mis à jour régulièrement.

Profil des dépenses

Tendances des dépenses

PAC a dépensé 5,2 millions de dollars en vue d'obtenir les résultats escomptés au regard de ses activités de programme et de contribuer à la réalisation de ses résultats stratégiques en 2009-2010. Le tableau ci-dessous illustre la tendance des dépenses de PAC pour la période allant de 2006-2007 à 2009-2010.

PAC a entrepris ses activités en février 2007 et a dépensé au total durant ses premiers mois d'existence, en 2006-2007, la somme de 134 000 $. De 2007-2008 à 2008-2009, les dépenses de PAC sont passées de 4,9 à 5,3 millions de dollars respectivement, alors que l'Agence a commencé à créer l'infrastructure et à embaucher du personnel pour exécuter son mandat. Les dépenses sont demeurées stables en 2009-2010 à 5,2 millions de dollars.

Postes votés et postes législatifs
(millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Budget princ. des dépenses 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010
15	Dépenses de programme	4,6	4,9	9,9	4,8
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	0,3	0,4	0,6	0,4
Total		4,9	5,3	10,5	5,2

Le Parlement a approuvé les 10,5 millions de dollars de ressources pour l'Agence, ainsi qu'en atteste son Rapport 2009-2010 sur les plans et les priorités. Le total des dépenses réelles de l'Agence pour 2009-2010 s'est élevé à 5,2 millions de dollars.

Le seul poste législatif pour PAC concerne les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, qui atteignent 390 600 $.