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ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement



Procréation assistée Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq, c.p., députée
Ministre de la Santé






Table des matires

Message de la ministre

Message de la prsidente

Aperu du portefeuille de la Sant

Section I : Survol de l'Agence

Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

Section III : Renseignements supplmentaires



Message de la ministre

L'honorable Leona Aglukkaq

J'ai le plaisir de prsenter le Rapport ministriel sur le rendement de Procration assiste Canada (PAC) pour 2009-2010, lequel met en vidence les progrs raliss par l'Agence par rapport son mandat qui consiste protger et promouvoir la sant et la scurit des Canadiens en ce qui concerne les techniques de procration assiste.

Les enjeux et rpercussions lis la procration assiste revtent une grande importance pour les Canadiens et tous les habitants de la plante. Le gouvernement du Canada a dcid, par respect pour la Cour, de ne pas prpublier les rglements pendant que les questions de constitutionnalit lies la Loi sur la procration assiste sontdevant la Cour suprme du Canada.

L'Agence poursuit ses activits d'application des dispositions en vigueur de la Loi. Elle continue contrler la conformit la Loi et rpondre aux allgations de contravention celle-ci en prenant les mesures qui s'imposent. Dans l'attente de l'adoption d'autres mesures rglementaires, PAC a mis au point les systmes et les procds requis pour tablir un cadre d'autorisation et continue promouvoir la sant et la scurit des Canadiens qui ont recours aux techniques de procration assiste pour fonder une famille. Elle continue galement de mener une vaste campagne de sensibilisation et de crer des rseaux avec les intervenants du domaine de la procration assiste, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Cette sensibilisation favorise l'inclusion de tous les Canadiens ayant un intrt dans cette question et leur donne l'occasion de s'exprimer.

Je remercie les membres du conseil d'administration de PAC pour leur participation continue ce travail important.

L'honorable Leona Aglukkaq, c.p., dpute
Ministre de la Sant

 

Message de la prsidente

Les progrs soutenus dans le domaine de la procration assiste mettent en vidence l'importance du rle de Procration assiste Canada (PAC) au niveau de la protection et de la promotion de la sant, de la scurit, de la dignit et des droits des Canadiens qui ont recours des techniques de procration assiste ou qui en sont issus.

Le prsent Rapport ministriel sur le rendement 2009-2010 fait tat de la prudence et de l'engagement continus de PAC l'endroit de ces responsabilits.

Conformment son mandat sur la conformit et l'application, PAC a continu de promouvoir le respect de la Loi sur la procration assiste (la Loi) et de ses rglements. Par ailleurs, l'Agence s'est concentre sur le suivi des dveloppements dans le domaine et sur l'adoption officielle de son processus de rponse aux plaintes portes son attention concernant des infractions possibles la Loi et aux rglements connexes. Les mesures d'application qui convenaient ont t prises au besoin pour promouvoir et garantir la conformit. En attendant la mise en application d'autres rglements rattachs la Loi, PAC continue de faire participer activement des intervenants des activits d'ducation ou d'information sur les rpercussions et les exigences de la Loi, fournir de l'information fiable sur la procration assiste la population canadienne et demander le point de vue de groupes de patients et de professionnels de la sant dans le domaine.

Sous la direction du conseil d'administration, PAC a termin de nombreuses activits primordiales pour la ralisation de son mandat, dont ce qui suit : l'laboration du Rpertoire de bases de donnes sur la surveillance de la sant 2009 pour aider les dcideurs et les professionnels de la sant valuer la scurit et l'efficacit de diverses options de procration assiste; l'intgration de questions sur l'incidence de l'infertilit au sein de la population canadienne dans l'Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes 2009 de Statistique Canada; le parrainage d'un symposium sur l'oncofertilit au Canada pour favoriser l'tablissement de nouveaux rseaux entre les chercheurs, les mdecins praticiens et les dfenseurs des droits des patients qui permettront de pousser la recherche dans ce domaine. De plus, PAC a runi des chercheurs, des cliniciens et des spcialistes de l'infertilit dans le cadre de la premire table ronde scientifique sur la prvention des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste afin d'tudier les enjeux associs aux naissances multiples lies la procration assiste. Ces efforts ont men l'tablissement d'un cadre canadien. Les travaux ont t en grande partie toffs par le Comit de consultation scientifique de l'Agence ainsi que par des analystes des politiques et des spcialistes de la recherche de PAC.

Je crois fermement que PAC continuera de miser sur ces ralisations et d'accentuer ses capacits alors que nous continuerons de progresser.

Dre Elinor Wilson, prsidente
Procration assiste Canada

 

Aperu du portefeuille de la Sant

La ministre de la Sant est charge du maintien et de l'amlioration de la sant des Canadiens. Ces efforts sont appuys par le portefeuille de la Sant, qui est compos de Sant Canada, de l'Agence de la sant publique du Canada, des Instituts de recherche en sant du Canada, du Conseil de contrle des renseignements relatifs aux matires dangereuses, du Conseil d'examen du prix des mdicaments brevets et de Procration assiste Canada. Chaque membre du Portefeuille produit son propre Rapport sur les plans et les priorits.

Aperu du portefeuille de la Sant

Section I : survol de l'agence

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'tre

Procration assiste Canada (PAC) a t constitue en vertu des pouvoirs confrs par la Loi sur la procration assiste (LPA). Cette loi vise protger et promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits de ceux et celles qui ont recours des techniques de procration assiste. Elle interdit en outre des activits inacceptables telles que le clonage humain et la commercialisation des capacits de reproduction humaine et impose des contrles la recherche en matire de procration assiste. PAC est charge de la dlivrance et de l'examen des autorisations, de l'tablissement et de la gestion d'un registre de renseignements mdicaux personnels et d'un systme de surveillance de la sant, ainsi que de la ralisation d'inspections et d'activits de surveillance de la conformit et de contrles d'application portant sur les activits rglementes en vertu de la Loi. PAC est aussi un centre d'expertise et d'information sur la procration assiste pour les dcideurs, les professionnels de la sant et toute la population canadienne.

Responsabilits

Responsabilits

Procration assiste Canada (PAC) est l'Agence de rglementation fdrale charge de protger et de promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui ont recours des techniques de procration assiste ou qui en sont ns.

PAC a galement la responsabilit de promouvoir un environnement dans lequel des principes thiques s'appliquent toutes les questions lies la procration assiste, tout en contribuant des progrs scientifiques au profit des Canadiens.

Le mandat et les responsabilits de PAC sont stipuls dans la Loi sur la procration assiste. Les principales responsabilits de PAC visent notamment  :

  • mettre en oeuvre et administrer un cadre d'autorisation pour les activits rglementes, y compris les techniques de procration assiste et les recherches connexes;
  • laborer une stratgie d'inspection qui assurera la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements;
  • crer et tenir jour un Registre national de renseignements mdicaux personnels li la procration assiste, appel devenir un lment cl d'une stratgie plus globale de surveillance de la sant en lien avec le domaine;
  • devenir un centre d'expertise sur la procration assiste en recueillant et en diffusant de l'information publique;
  • communiquer avec les parties intresses au sujet des questions de procration assiste et les faire participer aux dossiers connexes;
  • fournir des conseils la ministre de la Sant sur les questions de procration assiste.

Rsultat(s) stratgique(s) et architecture des activits de programme (AAP)

Rsultat stratgique

Pour mener bien son mandat, PAC vise obtenir le rsultat stratgique suivant :

Protection et promotion de la sant et de la scurit des Canadiens l'gard des risques lis aux techniques de procration assiste.

Architecture des activits de programme

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activits de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrs raliss par PAC pour atteindre ce rsultat stratgique.

Architecture des activits de programme

1.2 Rsum du rendement

Ressources financires 2009-2010 (en millions de dollars)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
10,5 10,5 5,2

Le tableau ci-dessus rsume les dpenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010. Les dpenses relles de PAC taient de 5,3 millions de dollars moins leves que les dpenses prvues. Nota : PAC n'a reu aucun financement du Plan d'action conomique du Canada.

Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Ressources prvues Ressources relles cart
44 13 31

La dotation en personnel a t entreprise au fur et mesure de la mise en oeuvre progressive du mandat de PAC.

Rsultat stratgique 1 : Protection et promotion de la sant et de la scurit des Canadiens l'gard des risques lis aux techniques de procration assiste
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2009-2010
mesure que les rglements entrent en vigueur, laborer des lignes directrices oprationnelles pour administrer la Loi sur la procration assiste et les rglements affrents. Avant que les rglements entrent en vigueur :
  • Raliser le travail de base ncessaire pour mettre en oeuvre un cadre d'autorisation pour les activits rglementes et constituer un registre de renseignements mdicaux personnels.

  • laborer une stratgie d'inspection afin de garantir la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.

  • laborer et mettre en oeuvre progressivement une stratgie de sensibilisation des intervenants et un plan de diffusion de l'information.
PAC a termin l'laboration de l'bauche de son cadre de mise en oeuvre de la rglementation et a entrepris l'bauche des lignes directrices servant soutenir les activits d'autorisation et d'inspection du cadre.

PAC a dment dfini, document et mis en oeuvre le processus de gestion des plaintes visant traiter les allgations de non-conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements. l'appui de son mandat sur la conformit et l'application, PAC a aussi officialis sa politique sur la conformit et l'application de la loi.

La mise au point de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information s'est poursuivie au cours de la dernire anne alors que l'accent a t mis sur l'tablissement de nouveaux rseaux entre les chercheurs, les mdecins praticiens et les dfenseurs des droits des patients ainsi que sur la dfinition, la production et la diffusion de divers produits. Plus prcisment, PAC :
  • a organis et tenu une table ronde sur la prvention des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste;
  • a cr un comit sur les naissances simples en sant;
  • a tenu un symposium sur l'oncofertilit au Canada;
  • a collabor avec Statistique Canada l'Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes 2009;
  • a travaill en collaboration avec la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie l'volution de la base de donnes du RCTPA et aux activits connexes touchant les rsultats de la procration assiste.
Brochures publies et distribues :

  • Counselling et procration assiste;

  • Tests et dpistage gntiques en procration;

  • La prservation de votre fertilit en cas de cancer : Guide pour les patient(e)s.
Des modifications sont prsentement apportes au site Web de PAC afin de suivre l'volution de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information.

(millions de dollars)
Activit de programme 2008-2009
Dpenses relles
2009-20101 Concordance avec les rsultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
1) Dlivrance des autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste 2,8 4,2 4,2 4,2 0,8 Des Canadiens en sant
2) Information sur la sant et gestion des connaissances touchant les techniques de procration assiste 2,5 2,6 2,6 2,6 0,8 Des Canadiens en sant
3) Services internes2   3,7 3,7 3,7 3,6  
Total 5.3 10,5 10,5 10,5 5,2  

1 Depuis le cycle de prparation du Budget principal des dpenses 2009-2010, les ressources pour l'activit de programme  Services internes sont affiches sparment des autres activits de programme; elles ne sont plus rparties entre les autres activits de programme, comme c'tait le cas dans les Budgets principaux des dpenses prcdents. Ce changement a eu une incidence sur la comparabilit des dpenses et de l'information sur les ETP par activit de programme entre les exercices.

2 Les Services internes regroupent les dpenses lies au bureau de l'administrateur gnral, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrtariat corporatif. De plus, ils comprennent un protocole d'entente (PE) avec Sant Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministre de la Justice pour les services juridiques.

Contribution des priorits aux rsultats stratgiques



Priorits oprationnelles Type tat d'avancement Liens avec les rsultats stratgiques
1. Contribuer l'laboration des rglements de Sant Canada en matire de procration assiste. En cours (Satisfait tous) Sant Canada est responsable de l'laboration de la politique et des rglements relevant de la Loi sur la procration assiste qui seront administrs par PAC. PAC contribue activement au processus d'laboration des rglements de Sant Canada. RS 1
2. Accrotre la sensibilisation des Canadiens et des professionnels de la sant la procration assiste et au rle de PAC. En cours (Satisfait tous) Par ses activits de sensibilisation, d'ducation et de communication, PAC continue de faire connatre son mandat et d'assurer la comprhension de la Loi sur la procration assiste et des rglements affrents. Grce son site Web et ses documents crits, PAC renseigne les Canadiens au sujet de la procration assiste. RS 1
3. Fournir PAC la capacit de mettre en oeuvre les rglements (une fois ceux-ci labors). En cours (Satisfait certains) PAC continue de prparer, en suivant les chances du processus d'laboration de la politique et des rglements de Sant Canada, les systmes et processus requis pour mettre en oeuvre les rglements. Les travaux de prparation ce jour permettront d'appliquer les rglements ds leur entre en vigueur, notamment ceux touchant les autorisations, les inspections et le Registre des renseignements mdicaux personnels. RS 1

Priorits de gestion Type Progrs accomplis Liens avec les rsultats stratgiques
1. Gestion interne En cours (Satisfait presque tous) PAC labore et intgre ses outils de planification et de production de rapports, dont la planification stratgique du conseil d'administration, les activits intgres au niveau de l'Agence ainsi que la planification et la production de rapports concernant les ressources humaines. La planification et la production de rapports respectent l'architecture des activits de programme; toutefois, on accorde davantage d'importance la mesure du rendement, l'valuation et la collecte de donnes. RS 1
2. Ressources humaines En cours (Satisfait certains) PAC continue de renforcer ses capacits dans des domaines prcis en fonction des besoins court terme; mesure qu'elle volue et que les rglements entrent en vigueur, elle devra attirer de nouvelles ressources qualifies dans des domaines spcialiss, comme le respect de la vie prive, la mise jour des systmes, les inspections, les autorisations, les communications, etc. RS 1
3. Gestion des risques Engagement dj pris cet gard (Satisfait tous) PAC a mis en place un cadre de gestion des risques organisationnels pour grer ses principaux risques. Cette initiative comprenait l'laboration et la mise en oeuvre d'un processus continu de surveillance, de production de rapports et de mise jour du cadre de gestion des risques. Par ailleurs, ce cadre sera revu et mis jour une fois les rglements supplmentaires en vigueur. RS 1

Analyse des risques

PAC continue de suivre et de grer ses risques. Aprs une valuation systmatique des risques, un plan de gestion des risques a t labor, et les processus de surveillance et de dclaration des risques ont t intgrs au cycle de planification de PAC. Le plan est revu sur une base semestrielle. Il fera fonction de cadre de gestion des risques de l'Agence; il sera mis jour et revu au moment de la mise en oeuvre du cadre de rglementation complet.

Peu de domaines voluent plus rapidement que celui de la procration assiste. Toute innovation technologique entrane de nouvelles rpercussions sanitaires, thiques, sociales et conomiques. PAC a mis en place les ressources et les mcanismes qui lui permettent de se tenir l'avant-garde de ce milieu qui volue rapidement, tant au niveau des perces scientifiques que des dveloppements l'chelle mondiale. Le Comit de consultation scientifique est un exemple de ce genre de mcanisme; il runit des experts reconnus du domaine de la procration assiste qui conseilleront le conseil d'administration et dfiniront les priorits.

PAC a continu de renforcer l'infrastructure (soit les politiques, les procdures et les systmes), pour grer avec efficacit et efficience ses activits, et les systmes spcialiss qui seront requis pour mettre en oeuvre le processus de rglementation, une fois les autres rglements en vigueur. Les travaux visant laborer les importants systmes requis pour administrer les rglements et le Registre de renseignements mdicaux personnels se sont poursuivis sur une base modulaire, l'aide d'une approche axe sur les pratiques exemplaires de manire garantir l'harmonisation avec les rglements labors par Sant Canada. Des ressources spcialises ont t retenues pour garantir l'analyse et la sauvegarde adquates des renseignements mdicaux personnels que PAC recueillera ultrieurement.

D'entre de jeu, PAC a reconnu l'importance de collaborer avec divers groupes d'intervenants pour raliser son mandat. L'Agence a continu de mettre en oeuvre une stratgie exhaustive de sensibilisation des intervenants qui tire parti de ses efforts fructueux dans le but de dfinir la participation des intervenants et d'obtenir une participation adquate. Pour que PAC russisse atteindre ses objectifs, il sera important de sensibiliser davantage le public et les intervenants et de s'assurer de la comprhension de ceux-ci.

La planification des ressources est toujours difficile pour PAC puisqu'elle doit se faire en fonction des dates d'entre en vigueur des rglements et des plans de dmnagement des activits restantes l'administration centrale de Vancouver. Les postes cls ont t dots d'employs nomms pour une priode indtermine, tandis que les plans d'activits et de ressources intgrs ont t revus et mis jour rgulirement.

Profil des dpenses

Tendances des dpenses

PAC a dpens 5,2 millions de dollars en vue d'obtenir les rsultats escompts au regard de ses activits de programme et de contribuer la ralisation de ses rsultats stratgiques en 2009-2010. Le tableau ci-dessous illustre la tendance des dpenses de PAC pour la priode allant de 2006-2007 2009-2010.

Tendances des dpenses

PAC a entrepris ses activits en fvrier 2007 et a dpens au total durant ses premiers mois d'existence, en 2006-2007, la somme de 134 000 $. De 2007-2008 2008-2009, les dpenses de PAC sont passes de 4,9 5,3 millions de dollars respectivement, alors que l'Agence a commenc crer l'infrastructure et embaucher du personnel pour excuter son mandat. Les dpenses sont demeures stables en 2009-2010 5,2 millions de dollars.

Postes vots et postes lgislatifs
(millions de dollars)
Poste vot ou lgislatif (L) Libell tronqu du poste vot ou lgislatif Dpenses relles
2007-2008
Dpenses relles
2008-2009
Budget princ. des dpenses 2009-2010 Dpenses relles
2009-2010
15 Dpenses de programme 4,6 4,9 9,9 4,8
(L) Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 0,3 0,4 0,6 0,4
Total 4,9 5,3 10,5 5,2

Le Parlement a approuv les 10,5 millions de dollars de ressources pour l'Agence, ainsi qu'en atteste son Rapport 2009-2010 sur les plans et les priorits. Le total des dpenses relles de l'Agence pour 2009-2010 s'est lev 5,2 millions de dollars.

Le seul poste lgislatif pour PAC concerne les contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs, qui atteignent 390 600 $.



Section II : Analyse des activits de programme par rsultat stratgique

2.1 Rsultat stratgique : Protection et promotion de la sant et de la scurit des Canadiens l'gard des risques lis aux techniques de procration assiste

Activit de programme par rsultat stratgique


2.1.1 Activit de programme : Dlivrance des autorisations et mise en application d'un cadre rglementaire pour les techniques de procration assiste3
Ressources financires 2009-2010
(millions de $)
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles Ressources prvues Ressources relles cart
4,3 4,3 0,8 14 3 11

3 Les donnes financires n'ont pas t ajustes pour reflter les dpenses prvues dans le cadre de cette activit de programme, qui sont actuellement comprises dans l'activit de programme 2.1.3 Services internes.

Le tableau qui prcde rsume les dpenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010 et les ETP rels utiliss pendant cette priode dans le cadre de cette activit de programme.

Sommaire de l'activit de programme
Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement Sommaire du rendement
Un cadre d'autorisati-on et d'inspection efficace et efficient Une fois les rglements en vigueur, laborer un cadre document d'autorisation et d'inspection qui sera diffus auprs des cliniques et des intervenants et qui permettra la mise en place d'inspections en conformit avec ledit cadre. Avant l'entre en vigueur des rglements et en collaboration avec les intervenants, PAC se concentre sur les points suivants :
- laborer les lignes directrices, les processus et les systmes qui appuieront un systme d'autorisation;
- crer une stratgie d'inspection qui garantira la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.
Satisfait dans une certaine mesure
  • Il est important de noter que la publication des bauches de rglements relevant de la Loi sur la procration assiste a t repousse par Sant Canada, dans l'attente de l'avis de la Cour suprme du Canada sur certains aspects de constitutionnalit de la Loi sur la procration assiste.

  • PAC a termin le processus de dfinition de son cadre de mise en oeuvre de la rglementation et a entrepris la rdaction de tous ses principaux documents d'orientation pour soutenir les activits d'autorisation et d'inspection du cadre.

  • PAC a officialis son processus pour traiter et valuer les allgations de violation de la Loi sur la procration assiste ou de ses rglements. Toutes les allgations de violation signales ont t values et ont fait l'objet d'une enqute au besoin; les mesures appropries ont t prises.

  • Le processus de surveillance des sites Web pour vrifier la conformit avec la loi - en particulier des sites portant sur le paiement pour l'achat de gamtes et pour les services de mre porteuse - a t lanc.
Des intervenants bien informs et engags Avant l'entre en vigueur des rglements, communiquer le cadre aux intervenants par diffrents moyens tels qu'un contact direct, des prsentations lors de forums professionnels, des documents et des moyens lectroniques, comme un site Web. Avant l'entre en vigueur des rglements, PAC mettra l'accent sur :
 - la participation des runions et des forums professionnels dans le but de communiquer aux principaux intervenants la vision de l'Agence relative au cadre;
- la communication des principaux aspects du cadre aux intervenants grce au site Web, un bulletin et d'autres initiatives de sensibilisation
Satisfait tous
  • PAC a continu de nouer des liens productifs avec des intervenants au moyen de groupes de travail ainsi que de prsentations officielles et non officielles parrains par PAC.

  • PAC a rpondu des centaines de questions  sur la Loi sur la procration assiste et ses rglements provenant de cliniques, du public et d'autres organisations par l'intermdiaire de la ligne sans frais et de l'adresse lectronique centrale de PAC.

  • PAC a continu de mobiliser plusieurs partenaires afin de poursuivre l'laboration d'un modle intgr d'inspection et d'autorisation de manire minimiser le fardeau impos aux parties rglementes.

  • PAC a runi quelque 75 chercheurs, cliniciens et autres spcialistes nationaux et internationaux de la fertilit dans le cadre d'une table ronde scientifique sur la question des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste, ce qui a donn un cadre canadien provisoire sur la prvention des naissances multiples dcoulant de traitements contre l'infertilit.

  • PAC a cr le Comit sur les naissances simples en sant, qui est le prolongement du Comit directeur de la table ronde sur les naissances multiples.

  • PAC a travaill avec le Partenariat canadien contre le cancer (PCC) dans le cadre d'un symposium ax sur les enjeux lis au cancer chez les adolescents et les jeunes adultes.

  • PAC a permis de mieux comprendre de faon gnrale l'incidence de l'infertilit au sein de la population canadienne en demandant Statistique Canada d'inclure des questions sur cette ralit dans son Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes de 2009.

Analyse du rendement

PAC a pour mandat de protger et de promouvoir la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens qui ont recours des techniques de procration assiste ou qui en sont issus. Son mandat et ses responsabilits sont noncs dans la Loi sur la procration assiste. Ses activits sont supervises par son conseil d'administration.

PAC favorise un environnement qui permet l'application de principes d'thique pour tous les enjeux touchant la procration assiste et qui donne son appui aux progrs scientifiques qui profitent la population canadienne. PAC est galement un centre d'expertise en procration assiste qui sert aux responsables des politiques, aux professionnels de la sant et la population canadienne.

Le mandat de l'Agence prvoit les activits suivantes :

  • raliser des inspections et faire appliquer la loi pour ce qui est des activits interdites ou rglementes par la Loi sur la procration assiste et donner des prcisions aux cliniques sur les exigences de la LPA;
  • recueillir et analyser de l'information sur la procration assiste;
  • transfrer les connaissances aux professionnels de la sant et fournir de l'information au public sur la procration assiste et les questions connexes, dont les facteurs de risque lis l'infertilit;
  • consulter des individus directement touchs par des enjeux lis la procration assiste et collaborer avec des organisations au Canada et l'tranger qui voluent dans le domaine de la procration assiste;
  • suivre et valuer les perces lies la procration assiste l'chelle nationale et internationale;
  • transmettre des conseils au ministre de la Sant sur toutes les questions touchant la procration assiste;
  • fournir des services de soutien internes conformment aux politiques gouvernementales et aux rglements.

Paralllement l'laboration de rglements et de politiques par Sant Canada, ces travaux ont t influencs par un avis de la Cour d'appel du Qubec quant la constitutionnalit de certaines dispositions de la Loi sur la procration assiste. Le gouvernement du Canada a fait appel de cet avis auprs de la Cour suprme du Canada et a dcid, par respect pour la Cour, de ne pas prpublier les rglements avant la dcision finale de celle-ci concernant ces questions de constitutionnalit. En attendant, PAC a ax ses efforts vers l'atteinte des objectifs placs sous son contrle. PAC a continu de solliciter, d'valuer et de comparer les avis et les modles de ses homologues et des intervenants, dans le but de construire un cadre efficace et adapt pour la dlivrance des autorisations et l'inspection des cliniques et des installations de procration assiste du Canada. PAC a galement continu de nouer des liens productifs avec des intervenants, au moyen de groupes de travail ainsi que de prsentations officielles et non officielles parrains par PAC.

Dans le cadre de ses efforts visant tablir un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient, PAC a termin le processus de dfinition de son cadre de mise en oeuvre de la rglementation et a entrepris la rdaction de ses principaux documents d'orientation pour soutenir les activits d'autorisation et d'inspection du cadre. Les documents d'orientation sont rdigs par modules de manire pouvoir tre mis niveau continuellement et suivre le calendrier progressif d'laboration des rglements de Sant Canada.

PAC a termin ses travaux visant officialiser son processus pour traiter et valuer les allgations de violation de la Loi sur la procration assiste ou de ses rglements. Toutes les allgations de violation signales ont t values et ont fait l'objet d'une enqute au besoin; les mesures appropries ont t prises.

Le processus de surveillance des sites Web pour vrifier la conformit avec la loi - en particulier des sites portant sur le paiement pour l'achat de gamtes et pour les services de mre porteuse - a t lanc; il vient appuyer le mandat de l'Agence en matire de conformit et d'inspection.

L'architecture et la conception de la base de donnes sur les rglements de PAC ont continu d'tre alimentes par l'tude et l'intgration de pratiques exemplaires dans les domaines de la scurit des TI, du respect de la vie prive et de la gestion des renseignements mdicaux personnels.

Les efforts visant aller chercher des intervenants bien informs et engags se sont galement poursuivis. PAC a tabli de nouvelles relations avec des groupes d'intervenants et continu de soutenir des associations mdicales et des groupes de patients et de collaborer avec ceux-ci ainsi que d'encourager l'intgration du plus grand nombre de connaissances spcialises et de points de vue possible dans l'laboration de lignes directrices nationales sur la procration assiste.

Le personnel de PAC charg de la conformit a reu des centaines de questions provenant de cliniques, du public et d'autres organisations par l'intermdiaire de la ligne sans frais et de l'adresse lectronique centrale de PAC pour obtenir des prcisions sur la Loi sur la procration assiste et ses rglements. Une rponse aussi complte que possible a t envoye toutes les demandes selon la rglementation en vigueur.

PAC a continu d'aller chercher plusieurs partenaires, dont Agrment Canada, pour poursuivre l'tablissement d'un modle intgr d'inspection et d'agrment dans le but de minimiser le fardeau administratif qui repose sur les parties rglementes.

En vue d'examiner les enjeux lis aux naissances multiples, PAC a runi quelque 75 chercheurs, cliniciens et autres spcialistes nationaux et internationaux de la fcondit dans le cadre d'une table ronde scientifique sur la question des naissances multiples dans le domaine de la procration assiste. La table ronde a donn un cadre canadien provisoire afin d'aborder la prvention des naissances multiples dcoulant de traitements de l'infertilit.

PAC a cr le Comit sur les naissances simples en sant, qui est le prolongement du Comit directeur de la table ronde sur les naissances multiples, afin de dfinir des objectifs et des mesures tangibles et atteignables venant appuyer le cadre sur les naissances multiples.

PAC a galement travaill avec le Partenariat canadien contre le cancer (PCC) dans le cadre d'un symposium ax sur les enjeux lis au cancer chez les adolescents et les jeunes adultes. PAC a organis le symposium  Oncofertilit au Canada : crer des liens en vue d'amliorer les options de prservation de la fcondit  pour faciliter le transfert de connaissances entre les scientifiques du domaine de la reproduction, le personnel en oncologie, les spcialistes de la prservation de la fcondit et les dfenseurs des droits des patients. Cet vnement a permis de faire de la sensibilisation et a favoris l'tablissement de partenariats de recherche pour l'avenir - une autre tape dans la diversification des possibilits offertes aux survivants du cancer qui veulent fonder une famille.

PAC a permis de mieux comprendre de faon gnrale l'incidence de l'infertilit au sein de la population canadienne en demandant Statistique Canada d'inclure des questions sur cette ralit dans son Enqute sur la sant dans les collectivits canadiennes de 2009, le plus grand chantillon d'enqute de ce genre en plus ou moins deux dcennies depuis la Commission royale sur les nouvelles techniques de procration.

PAC a travaill avec l'Institut de la sant des femmes et des hommes et l'Institut du dveloppement de la sant des enfants et des adolescents des Instituts de recherche en sant du Canada (IRSC)pour animer un atelier qui a permis de dfinir les priorits de la recherche en procration assiste. Comme prochaine tape, les collaborateurs ont appuy une initiative de financement par les IRSC portant sur les rpercussions psychosociales de la procration assiste.

Leons apprises

Dans l'attente de l'entre en vigueur de rglements supplmentaires rattachs la Loi sur la procration assiste, PAC a continu de consulter les principaux groupes d'intervenants et les principales associations afin d'intgrer, dans ses politiques et procdures d'autorisation et d'inspection lies la procration assiste, les pratiques exemplaires mises en place par d'autres institutions (organismes de contrle de la conformit et d'excution et organes d'accrditation).

Avantages pour les Canadiens

Grce cette activit de programme, PAC favorise la sant des Canadiens. Elle protge notamment la sant, la scurit, la dignit et les droits des Canadiens ayant recours des techniques de procration assiste en surveillant la conformit avec la Loi sur la procration assiste et ses rglements.

2.1.2 Activit de programme : Gestion de l'information sur la sant et des connaissances touchant les techniques de procration assiste 4
Ressources financires 2009-2010 (millions de $) Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles Ressources prvues Ressources relles cart
2,6 2,6 0,8 11 2 9

4 Les donnes financires n'ont pas t ajustes pour reflter les dpenses prvues dans le cadre de cette activit de programme qui sont actuellement comprises dans l'activit de programme 2.1.3 Services internes.

Le tableau qui prcde rsume les dpenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010 et les ETP rels utiliss pendant cette priode dans le cadre de cette activit de programme.

Sommaire de l'activit de programme
Rsultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs tat du rendement Sommaire du rendement
Un registre de renseignements personnels  mdicaux intgr un ventuel rseau de surveillance de la procration assiste. Une fois les rglements en vigueur, laboration d'un registre de renseignements mdicaux personnels intgr un rseau global de surveillance. Avant l'entre en vigueur des rglements, PAC met l'accent sur :
- la mise en oeuvre d'un projet pilote dans lequel on utilisera des renseignements fournis volontairement pour tablir la base d'un registre de renseignements personnels  mdicaux
Satisfait dans une certaine mesure
  • PAC a continu de mettre l'accent sur l'tablissement d'une base pour le registre de renseignements personnels mdicaux. Les exigences oprationnelles pour la collecte de mtadonnes ont t documentes et tablies pour la srie initiale de rglements de Sant Canada.
  • En fonction d'une priorit relative des renseignements supplmentaires de meilleure qualit sur les techniques de procration, qui a t dfinie par des patients, des centres de traitement de l'infertilit et des chercheurs, PAC a commenc tudier, avec la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie et d'autres experts, des modles possibles d'valuation des rsultats.
  • PAC a appuy l'laboration du Rpertoire de bases de donnes sur la surveillance de la sant 2009 qui recueille de l'information sur les rsultats pour la sant lis la procration assiste.
Permettre aux dcideurs, aux professionnels de la sant, aux patients, aux enfants issus de techniques de procration assiste, aux chercheurs et au public canadien d'accder de l'information en matire de procration assiste. Nombre de produits d'information imprims et distribus en vue d'une utilisation externe

Nombre de personnes/d'organismes qui accdent au site Web (statistiques)

Rsultats des enqutes priodiques visant valuer l'utilit des produits
PAC dterminera des mesures de base lies aux produits d'information qu'elle a labors durant le premier exercice et qui serviront de base pour la dtermination d'objectifs applicables aux exercices suivants. Satisfait dans une certaine mesure
  • 3 brochures d'information produites et distribues :
    Counselling et procration assiste;
    Tests et dpistage gntiques en procration;
    La prservation de votre fertilit en cas de cancer : Guide pour les patient(e)s.
  • Autres produits d'information crs et distribus :
    Rpertoire de bases de donnes sur la surveillance de la sant 2009;
    Bulletin de l'hiver 2009;
    Rapport annuel - 2008-2009.
  • Modifications au site Web de PAC apportes afin de suivre l'volution de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information.
  • D'autres processus de collecte de donnes de rfrence seront prciss lorsque la refonte du site Web sera termine.

Analyse du rendement

PAC a continu de mettre l'accent sur l'tablissement d'une base pour le registre de renseignements personnels mdicaux. Les exigences oprationnelles pour la collecte de mtadonnes ont t documentes et tablies pour la srie initiale de rglements de Sant Canada.

En fonction d'une priorit relative des renseignements supplmentaires de meilleure qualit sur les techniques de procration, qui a t dfinie par des patients, des centres de traitement de l'infertilit et des chercheurs, PAC a commenc tudier, avec la Socit canadienne de fertilit et d'andrologie et d'autres experts, des modles possibles d'valuation des rsultats.

Il est essentiel de fournir de l'information pertinente tant aux dcideurs en sant qu'aux praticiens afin qu'ils puissent planifier et fournir des ressources adquates aux programmes de sant et qu'ils puissent vrifier que les programmes donnent bien les rsultats viss.

Il est possible de le faire notamment en assurant un suivi adquat et efficace des rsultats pour la sant, un domaine qui progresse activement grce PAC. Des chercheurs en sant de partout au pays ont recueilli et rassembl des renseignements sur la procration assiste ainsi que sur la sant gnsique, prinatale, des bbs et des enfants dans le Rpertoire de bases de donnes sur la surveillance de la sant 2009, ce qui a contribu confirmer les rsultats des techniques de procration assiste.

Dans le cadre des travaux lis au mandat de l'Agence visant fournir aux dcideurs aux professionnels de la sant, aux patients, aux enfants issus de techniques de procration assiste, aux chercheurs et au public canadien un accs de l'information sur la procration assiste, des brochures d'information ont t produites et distribues; elles permettent de faire connatre aux Canadiens les dernires perces technologiques. Il est important de noter que le processus de cration de tous les produits de communication est aliment par la contribution des membres du comit de rdaction de PAC. Le comit est compos de reprsentants de groupes d'intervenants connaissant les enjeux lis la procration assiste, dont un conseiller, un reprsentant des patients, une personne conue par donneur ainsi qu'un embryologiste, un gyncologue, une infirmire et un mdecin.

PAC a produit une nouvelle brochure l'intention des futurs parents qui leur donne un aperu des options en matire de tests et de dpistage gntiques qu'ils voudront peut-tre envisager en dbut de grossesse. Cette brochure, Tests et dpistage gntiques en procration, explique brivement en quoi consistent les tests gntiques et comment ils sont raliss et dcrit les avantages et les limites de cette technologie.

Une brochure publie rcemment, Counselling et procration assiste, aborde un autre sujet : savoir quoi s'attendre et comment grer l'incertitude entourant la procration assiste. La brochure explique ce que le counselling en procration assiste signifie pour les hommes, les femmes et les familles. Elle dcrit les aspects mdicaux des diverses techniques ainsi que les diffrents enjeux sociaux, motionnels et thiques qui sont lis aux techniques de procration. La brochure souligne que le counselling peut aider les individus et les couples faire face aux nombreux dfis associs l'incapacit de concevoir sans intervention mdicale et aux dcisions difficiles qu'ils auront peut-tre prendre pendant les diffrentes tapes du processus de procration assiste.

Une troisime brochure a t produite pour faire connatre les progrs raliss dans le domaine des techniques de procration qui pourraient augmenter les probabilits de conception chez les survivants du cancer. La brochure La prservation de votre fertilit en cas de cancer : Guide pour les patient(e)sa t distribue par courriel et sur le site Web de PAC.

PAC a galement diffus d'autres produits en plus des brochures mentionnes, notamment le Bulletin de l'hiver 2009 et le Rapport annuel de PAC pour 2008-2009.

Des modifications au site Web de PAC ont t amorces afin de suivre l'volution de la stratgie de sensibilisation des intervenants et du plan de diffusion de l'information puisque le site est un outil important pour tous les intervenants. Ces modifications, qui touchent tant le volet technique que le contenu, faciliteront et amlioreront la capacit de diffusion de PAC et intgreront des commodits assurant le suivi de l'accs aux divers produits que PAC permet de consulter par l'intermdiaire de son site Web. La refonte, qui devrait tre termine l't 2010, prvoit aussi des amliorations la collecte de donnes de rfrence pertinentes.

Leons apprises

PAC continue de mener des consultations actives et d'examiner des pratiques, des procdures et des normes mises de l'avant par des experts et des organismes nationaux et internationaux travaillant dans ce domaine en perptuelle volution qu'est la procration assiste, afin de tirer profit de l'exprience de ses homologues internationaux et d'asseoir la planification et la mise en oeuvre des politiques et des procdures dans le domaine de la procration assiste au Canada. La qualit et la fiabilit de l'information recueillie dpendent de la rigueur et de la globalit de la consultation ralise auprs de tous les intervenants, dont les chercheurs, les dcideurs, les patients, l'industrie, les associations professionnelles et la population canadienne.

Avantages pour les Canadiens

La cration d'un registre de renseignements mdicaux personnels permettra de surveiller et d'amliorer la scurit et l'efficacit des techniques de procration assiste. Le registre sera de plus une ressource prcieuse pour les enfants issus de ces techniques de procration puisqu'il leur permettra d'obtenir de l'information sur leurs antcdents mdicaux et gntiques. Il deviendra avec le temps un lment cl d'un systme largi de surveillance de la sant lie la procration assiste qui fournira l'information ncessaire pour dterminer si le recours certaines techniques de procration a des effets sur la sant des personnes qui les utilisent et des enfants qui en sont issus. Ainsi, les Canadiens pourront prendre des dcisions plus claires quant au recours la procration assiste.

2.1.3 Activit de programme : Services internes
Ressources financires 2009-2010 (millions de $) Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles Ressources prvues Ressources relles cart
3,7 3,7 3,6 19 8 11

Le tableau qui prcde rsume les dpenses totales de PAC pour l'exercice 2009-2010 et les ETP rels utiliss pendant cette priode dans le cadre de cette activit de programme.

Analyse du rendement

Les Services internes sont des groupes d'activits et de ressources connexes qui visent appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations gnrales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance, Services de communications; Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion financire; Services de gestion de l'information; Services de technologies de l'information; Services immobiliers, Services du matriel; Services d'acquisition; et Services des voyages et autres services administratifs. Les Services internes regroupent seulement les activits et les ressources qui s'appliquent dans toute une organisation et non celles qui sont fournies spcifiquement un programme.

Les Services internes regroupent les dpenses lies au Bureau de la prsidente, aux activits du Bureau du conseiller scientifique principal (notamment l'appui au Comit de consultation scientifique) et au Secrtariat corporatif (notamment l'appui au conseil d'administration). Cela comprend galement un protocole d'entente (PE) avec Sant Canada relativement aux ressources humaines, aux finances et au soutien de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant Canada pour des services d'inspection et un PE avec le ministre de la Justice pour des services juridiques.

PAC a continu dvelopper des services internes viables en laborant des politiques et des processus ainsi qu'en fournissant des services dans les domaines suivants : finances, approvisionnement, ressources humaines, gestion de l'information (notamment : accs l'information et respect de la vie prive) et technologie de l'information. Dans la mesure du possible, l'Agence a examin des modles de pratique exemplaire et s'est efforce de mettre en place un systme de gestion intgre tenant compte des ressources humaines, de la gestion du risque, de la gestion du rendement et de la gestion financire.

L'Agence a galement examin le rendement de ses Services internes pour assurer la transparence, l'efficience et la diligence de la prestation de services et a travaill l'laboration d'un cadre de contrle financier interne couvrant la gestion financire, la gestion du risque, la dlgation des pouvoirs financiers et la passation de marchs.

Dans le domaine des ressources humaines, PAC s'est efforce d'intgrer la planification de ses activits, la planification de ses ressources humaines et sa stratgie d'affectation de personnel conformment aux politiques pertinentes de la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux. mesure que la rglementation entrera en vigueur, des plans d'affectation de personnel seront mis en oeuvre afin de garantir que PAC peut compter sur le personnel et l'expertise ncessaires pour s'acquitter de son mandat compte tenu de l'expansion prvue des activits.



Section III : Renseignements supplmentaires

Points saillants financiers


(en milliers de $)
tat condens de la situation financire
la fin de l'exercice (31 mars 2010)
Variation en % 2008-09 2009-10
ACTIF      
Total de l'actif 21% 286 346
TOTAL   286 346
PASSIF      
Total du passif (3%) 546 528
CAPITAUX PROPRES      
Total des capitaux propres (30%) (259) (182)
Total   287 346


(en millions de $)
tat condens de la situation oprationnelle
la fin de l'exercice (31 mars 2010)
Variation en % 2008-09 2009-10
DPENSES      
Total des dpenses 1% 5.7 5.7
REVENUS      
Total des revenus   0 0
COT NET DES OPRATIONS   5.7 5.7

Tableaux/graphiques sur les points saillants financiers

Tableaux/graphiques sur les points saillants financiers

* Les Services internes regroupent les dpenses lies au bureau de l'administrateur gnral, au Bureau du conseiller scientifique principal et au Secrtariat corporatif. De plus, ils comprennent un protocole d'entente (PE) avec Sant Canada relativement au soutien des ressources humaines, des finances et de la TI, un PE avec l'Inspectorat de Sant Canada pour les services d'inspection et un PE avec le ministre de la Justice pour les services juridiques.

Points saillants financiers

Les points saillants financiers prsents dans le prsent Rapport ministriel sur le rendement visent fournir une vue d'ensemble de la situation financire de PAC. Vous trouverez les tats financiers de l'Agence sur le site Web de PAC.

Liste des tableaux prsentant des renseignements supplmentaires

  • Tableau 9 : Approvisionnement cologique
  • Tableau 10 : Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes
  • Tableau 11 : Vrifications internes et valuations, 2009-10

Tous les tableaux contenant des renseignements supplmentaires en format lectronique issus du Rapport ministriel sur le rendement pour 2009-2010 sont disponibles sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.