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ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport
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Section II – Analyse des activités de programme
Résultat stratégique et activités de programme
Faits saillants 2009-2010
- Résultat stratégique atteint avec succès
- Nombre financé de cas réglés atteint ou dépassé dans toutes les activités de programme : plus de 55 000 cas instruits
- Moins de 1 % des décisions annulées par la Cour fédérale
Chacune des trois activités de programme principales se concentre sur le règlement efficace et équitable des cas d'immigration et de statut de réfugié qui sont déférés à la Commission. Toutes les décisions et tous les cas réglés du tribunal, de même que l'atteinte du résultat stratégique sont tributaires de ces trois activités réunies.
L'atteinte du résultat stratégique de la CISR dépend de la quantité et de la qualité des extrants. Par exemple, un grand nombre de cas doit être réglé chaque année pour éviter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs délais. Parallèlement, la qualité et l'équité de chaque décision doivent être assurées. En 2009-2010, le résultat stratégique a été atteint avec succès. La CISR a atteint ou dépassé le nombre prévu et financé de cas réglés dans chacune de ses activités de programme. Quelque 55 350 cas ont été instruits, ce qui constitue une hausse de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente. La Commission a également atteint son objectif de rendement qualitatif, car seulement 0,4 p. 100 de ses décisions ont été annulées par la Cour fédérale, ce qui témoigne de leur haut niveau d'équité et de qualité.
Les pages suivantes fournissent un résumé du rendement ainsi que des renseignements en ce qui concerne les ressources financières et humaines globales pour chacune des quatre activités de programme de la CISR au cours de la période de référence de 2009-2010.
Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
Description
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorité des activités et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de
plusieurs conventions internationales des droits de la personne.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SPR à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/rpdspr/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 29 900 nouvelles demandes d'asile reçues, soit 18 % de moins que l'an dernier
- 28 500 demandes d'asile réglées : 3 500 de plus que prévu
- L'arriéré est passé de 57 600 à 59 000 cas
| Ressources financières en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| 60,3 | 62,8 | 58,2 | 591 | 534 | (57) |
| Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada | État du rendement : Dépassé | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision | Indicateurs et critères établis et testés; mise en œuvre prévue pour 2010-2011 |
| Pourcentage de cas réglés sans audience (processus accéléré) | 8 % | 10 % |
| Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés | Nous prévoyions recevoir 50 000 demandes d'asile en 2009-2010 et en régler entre 21 000 et 25 000, selon le nombre de décideurs disponibles, ce qui se traduisait par un pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés de 42 à 50 % | En 2009-2010, 29 900 nouvelles demandes d'asile ont été déférées et 28 500 demandes d'asile ont été réglées, ce qui se traduit par un pourcentage de 95 %. Celui-ci s'explique par une grande diminution du nombre de demandes d'asile déférées et une augmentation importante du nombre de règlements; voir pages 8 et 15 pour plus de détails |
| Coût moyen par demande d'asile réglée1 | 3 200 $ à 3 800 $, selon le nombre de demandes d'asile réglées | 2 850 $ |
| Délai moyen de traitement (du moment où le cas est déféré au règlement) des cas réglés | Hausse à 18,5 mois, selon le nombre de cas en instance et le nombre de décideurs disponibles | Hausse à 19,2 mois, en raison d'une augmentation du nombre de cas en instance à la SPR et parce que le nombre de cas déférés dépasse la capacité financée |
1 : Les coûts moyens sont fonction des dépenses totales et des cas réglés. Les prévisions et les résultats sont grandement touchés par les écarts dans le nombre de cas réglés.
Analyse du rendement
Décideurs. La SPR compte sur des décideurs expérimentés et bien formés pour rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. En 2009-2010, 43 décideurs ont été nommés ou ont vu leur mandat renouvelé à la SPR, ce qui portait le total à 125 décideurs en fin d'exercice, soit deux de moins que dans l'effectif financé.
Nombre de cas en instance. La SPR a commencé l'exercice avec 57 600 cas en instance. La Section a reçu 29 900 nouvelles demandes d'asile en 2009-2010, ce qui représente une baisse de 6 100 cas déférés par rapport à l'année précédente (dont 3 800 demandes d'asile de moins du Mexique et 3 100 demandes d'asile de moins d'Haïti). La SPR, qui bénéficiait d'un effectif complet de décideurs, a dépassé les attentes et a réglé 28 500 demandes d'asile, soit 3 500 cas de plus que prévu. Cette hausse de 12 p. 100 s'explique essentiellement par une amélioration de la productivité, tel qu'il est mentionné ci dessous, un plus grand nombre de demandes d'asile orientées vers le processus accéléré et une augmentation du nombre de désistements et de retraits de demandes d'asile, surtout de la République tchèque et du Mexique. Par conséquent, le nombre de cas en instance s'élevait à 59 000 demandes d'asile à la fin de 2009-2010. La SPR a cependant besoin de ressources supplémentaires pour traiter le plus grand nombre de cas en instance de son histoire. Sans accroissement des ressources, les demandeurs d'asile, certains ayant vécu des situations très difficiles dans leur pays d'origine, devront aussi composer avec le stress et l'incertitude associés aux retards dans le règlement de leur demande d'asile.
Augmentation de la productivité. Tout en maintenant la qualité et l'équité de leurs décisions, les décideurs de la SPR ont augmenté leur productivité individuelle moyenne d'environ 2 p. 100 en 2009-2010. Cette hausse est due en grande partie à la formation, aux améliorations apportées aux processus internes et à la surveillance stratégique des remises, des ajournements et du temps nécessaire au prononcé des motifs.
Leçons apprises
Des objectifs de mesure du rendement ont été mis en œuvre en 2009-2010, et l'accent a davantage été mis sur le suivi des remises et des ajournements. Les résultats relatifs à la productivité démontrent l'efficacité de ces stratégies. La SPR avait également enregistré une hausse du pourcentage de décisions exposées de vive voix, ce qui a contribué au règlement des cas en temps opportun.
Avantages pour les Canadiens
Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile qui ont besoin d'une protection. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées, ainsi qu'à celles qui sont exposées à une menace à leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si elles étaient renvoyées dans leur pays d'origine. Cela contribue à un monde sécuritaire et sécurisé. La SPR aide le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales.
Activité de programme 2 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Description
La Section de l'immigration (SI) exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures après que leur cas a été déféré à la CISR
ou sans délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/idsi/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 3 150 enquêtes réglées
- 16 500 contrôles des motifs de détention effectués
- Le nombre de cas déférés a commencé à revenir aux niveaux précédents
| Ressources financières en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| 11,4 | 12,6 | 9,0 | 63 | 70 | 7 |
| Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention | État du rendement : Entièrement atteint | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision | Indicateurs et critères établis et testés; mise en œuvre prévue pour 2010-2011 |
| Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés | Entre 90 et 95 %1 | 105 %, car des cas déférés pendant la période de référence précédente ont aussi été terminés |
| Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi | 97 %2 | 98 % |
| Coût moyen par enquête3 | 950 $ | 1 035 $ |
| Coût moyen par contrôle des motifs de détention3 | 750 $ | 800 $ |
| Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi | Entre 86 et 88 %1 | 92 % |
1 : Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.
2 : Les facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 %.
3 : Les coûts moyens sont fonction des dépenses totales et des cas réglés. Les prévisions et les résultats sont grandement touchés par les écarts dans le nombre de cas réglés.
Analyse du rendement
Nombre de cas déférés. Le nombre de cas déférés à la SI dépend du nombre de cas déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Au cours des quatre exercices précédents, le nombre de cas déférés pour enquête avait augmenté de 29 p. 100, et celui des contrôles des motifs de détention, de 19 p. 100. Cette tendance s'est inversée en 2009-2010, en raison d'une baisse de 7 p. 100 du nombre de cas déférés pour enquête et d'une réduction de 10 p. 100 du nombre de cas déférés pour contrôle des motifs de détention. Des gains d'efficacité ont permis à la SI de gérer une charge de travail plus élevée avec les ressources existantes et de terminer les contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi.
Enquêtes. En 2009-2010, la SI a réglé 3 150 enquêtes, soit autant que l'année précédente. De toutes les enquêtes réglées, 71 p. 100 ont donné lieu à la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne visée, 3 p. 100 ont donné lieu à l'autorisation d'entrer ou de demeurer au Canada, 7 p. 100 ont fait l'objet d'un retrait de l'allégation d'interdiction de territoire par l'ASFC à l'audience, et 18 p. 100 des dossiers ont été fermés parce que les personnes ont omis de se présenter à l'audience. Les résultats et les tendances sont illustrés ci-dessous.
Contrôles des motifs de détention. En 2009-2010, la SI a réglé quelque 16 500 contrôles des motifs de détention, soit 10 p. 100 de moins que l'année précédente. Près de 4 500 contrôles des motifs de détention ont été réglés sans qu'une décision ne soit rendue, en raison de la remise au rôle du cas ou en raison du renvoi, de la mise en liberté ou de la détention de la personne par les tribunaux avant le contrôle prévu. Les 12 000 contrôles des motifs de détention qui restent ont abouti à une décision. La SI, aidée par la Direction générale des opérations, a réussi à régler les contrôles des motifs de détention des ressortissants sri-lankais arrivés par bateau en Colombie Britannique en octobre 2009. Les résultats et les tendances sont illustrés ci-dessous.
Leçons apprises
La SI a répondu aux attentes ou les a dépassées dans toutes ses activités. Tel qu'il est mentionné dans le RPP, la SI a prévu établir et mettre en œuvre des normes de gestion des cas pour surveiller de près les délais de traitement, les ajournements, les remises et les mesures de préparation des cas, en vue de terminer un plus grand nombre de cas dans un délai de six mois. Cette surveillance étroite des facteurs qui influent sur le délai de traitement a donné de bons résultats. La Section prévoit tirer parti de cette réussite et améliorer ses activités de surveillance en 2010-2011.
Avantages pour les Canadiens
La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes. Par son travail relatif aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention, la SI contribue au maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens.
Activité de programme 3 : Appels en matière d'immigration
Description
La Section d'appel de l'immigration (SAI) exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de
résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence.
On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la SAI à :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/iadsai/pages/index.aspx.
Faits saillants 2009-2010
- 6 900 nouveaux appels interjetés
- 7 200 appels terminés (6 400 réglés et 800 sursis au renvoi)
- Le nombre d'appels en instance est passé de 9 000 à 9 300.
- Le délai moyen de traitement est passé de 11,1 à 11,6 mois.
| Ressources financières en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| 13,2 | 16,5 | 15,6 | 115 | 121 | 6 |
| Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration | État du rendement : Entièrement atteint | |
| Indicateur de rendement | Objectif | Sommaire du rendement |
|---|---|---|
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision | Indicateurs et critères établis et testés; mise en œuvre prévue pour 2010-2011 |
| Pourcentage d'appels réglés sans audience | 45 % | 42 % |
| Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés | Nous prévoyions recevoir 7 000 appels en 2009-2010 et en régler entre 5 800 et 6 500, selon le nombre de décideurs disponibles, ce qui se traduirait par un ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés de 83 à 93 % | 6 900 appels ont été interjetés en 2009-2010, et 6 400 d'entre eux ont été réglés, ce qui se traduit par un ratio de 93 % |
| Coût moyen par appel réglé1 | Entre 2 700 et 3 000 $, selon le nombre d'appels réglés | 3 075 $ |
| Délai moyen de traitement | Hausse à 11,5 mois, selon le nombre de cas en instance et de l'effectif de décideurs disponibles | 11,6 mois |
1 : Les coûts moyens sont fonction des dépenses totales et des cas réglés. Les prévisions et les résultats sont grandement touchés par les écarts dans le nombre de cas réglés.
Analyse du rendement
Décideurs. La SAI compte sur des décideurs bien formés pour tenir des audiences équitables et efficaces, et rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. Durant l'exercice de 2009-2010, la SAI a accueilli nombre de nouveaux décideurs, ce qui a remédié au manque dans son effectif. Cependant, la majorité des décideurs de la SAI en étaient encore à leur premier mandat. Malgré l'absence d'un groupe important de décideurs expérimentés dans une petite section, la SAI a maintenu une productivité élevée en maximisant le recours efficace aux stratégies de gestion des cas.
Statistiques clés. En 2009-2010, environ 6 900 appels ont été interjetés, soit 100 appels de moins que les 7 000 appels prévus. La productivité de la Section est demeurée très élevée, à près de 7 200 appels terminés. De ce nombre, 6 400 étaient des appels réglés et 800 étaient des sursis à l'exécution de mesures de renvoi. Le nombre de cas en instance a néanmoins crû légèrement, de 10 500 au début de 2009-2010 à 11 000 à la fin de l'année. Cependant, le nombre d'appels en instance (ce qui exclut les appels en instance faisant l'objet d'un sursis) n'a augmenté que de 3 p. 100, soit de 9 000 à 9 300 cas. Le délai moyen de traitement est passé de 11,1 à 11,6 mois, ce qui représente une augmentation de 4 p. 100.
Améliorations opérationnelles. La SAI a continué d'élaborer des stratégies décisionnelles pour accroître la cohérence du processus décisionnel. Des stratégies novatrices de gestion des cas ont été perfectionnées pour favoriser une accélération du règlement des appels, une amélioration de la préparation aux audiences et une augmentation de la productivité. La SAI a également amélioré ses communications avec les intervenants partout dans le pays quant aux affaires administratives et décisionnelles.
Leçons apprises
Lorsqu'il y a un manque de décideurs, un soutien décisionnel fort est particulièrement important pour maintenir une productivité élevée en augmentant l'état de préparation aux audiences et le règlement rapide des cas. Le partage souple des décideurs entre les bureaux régionaux a continué d'être essentiel aux efforts de la SAI pour réduire l'arriéré de cas au bureau régional du Centre. Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC a continué d'être un défi dans de nombreux domaines où la collaboration du conseil du ministre est importante, comme le mode alternatif de règlement des litiges et les audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe que par des observations écrites. La SAI apprendra de ces leçons et améliorera encore davantage son efficience et sa productivité.
Avantages pour les Canadiens
Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles. Par son travail sur les appels d'une mesure de renvoi, la SAI accroît la sécurité du public tout en veillant à ce que les droits fondamentaux de la personne soient respectés.
Activité de programme 4 : Services internes
Description
Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires à l'appui des besoins des trois programmes du tribunal et au respect des autres obligations organisationnelles de la CISR. Il s'agit de : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de
l'information, technologie de l'information, approvisionnement et gestion des biens, vérification interne et évaluation et autres services administratifs. Les services internes n'englobent que les activités et ressources s'appliquant à toute l'organisation et non celles fournies à un programme précis.
Faits saillants 2009-2010
- Programme national de formation intégré réalisé
- Création du Comité de vérification
- Application du modèle du dirigeant principal des finances
- Stratégie de 5 ans créée pour améliorer la planification, la qualité et l'efficacité des services de soutien
| Ressources financières en 2009-2010 (en M$) |
Ressources humaines en 2009-2010 (ETP) |
||||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| 28,5 | 31,8 | 31,3 | 257 | 248 | (9) |
1 : Depuis le cycle des budgets des dépenses 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées de façon distincte des autres activités de programme; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.
Analyse du rendement
Gestion et surveillance. En 2009-2010, la CISR a amélioré le soutien offert à la haute direction. La Commission a appliqué le modèle du dirigeant principal des finances suivant la nouvelle Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière. Un comité de vérification indépendant a été créé selon la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), pour donner au président une assurance et des conseils objectifs sur les opérations de la CISR. De plus, la Direction générale de la planification et des services intégrés a élaboré une stratégie exhaustive pour améliorer la planification, la qualité et l'efficacité des opérations liées aux services de soutien au cours des cinq prochaines années.
Communications. La CISR a amélioré la compréhension de son mandat et de son rôle auprès des médias, du public et des conseils. Elle a transmis des pratiques exemplaires et a collaboré avec des partenaires nationaux et internationaux. La CISR, avec d'autres organismes gouvernementaux canadiens, a collaboré à un projet de renforcement des capacités avec le gouvernement d'Afrique du Sud. La Commission a participé à de nombreuses activités de diffusion externe, allant de conférences nationales et internationales à des événements organisés par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux. La participation à ces activités a favorisé les discussions sur des questions clés en matière de politiques et de procédures entre le personnel de la CISR, les intervenants internationaux et nationaux ainsi que les partenaires gouvernementaux, ce qui a amélioré la collaboration et la communication.
Services juridiques. Les Services juridiques ont continué à donner des conseils juridiques à l'appui de toutes les priorités stratégiques de la CISR, dont la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la qualité des procédures de la CISR. En 2009-2010, des efforts précis ont été orientés vers des directives visant à réduire le nombre d'ajournements et de remises évitables dans les trois sections de la CISR, le nouveau Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires (le processus de plainte de la CISR qui vise à assurer l'intégrité de ses procédures), l'utilisation des langues officielles dans les procédures et l'établissement de procédures pour les cas complexes comportant de l'information classifiée liée à la sécurité nationale ou à des renseignements de nature criminelle. Des conseils ont également été donnés sur des procédures spéciales visant à établir l'ordre de priorité des appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour les victimes du séisme en Haïti. Les bureaux régionaux ont consacré des ressources importantes à la formation et au soutien des décideurs en raison d'un grand nombre de nouvelles nominations.
Gestion des ressources humaines (RH). En 2009-2010, la Commission a poursuivi ses efforts de renforcement et de renouvellement de sa capacité de répondre à ses exigences en matière de services en RH avec efficacité et en temps opportun. En ce qui concerne la dotation, en raison de la vérification de la Commission de la fonction publique (CFP), la CISR a mis en œuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations de la CFP. Des ajustements aux politiques, aux procédures et aux pratiques, conjugués à des activités d'apprentissage, ont contribué au renouvellement de la capacité organisationnelle de dotation. Une approche plus intégrée de la planification des RH a été adoptée en vue d'élaborer des stratégies ciblées dans tous les domaines des RH. L'exercice 2009-2010 a été une année importante sur le plan de l'apprentissage et du perfectionnement. En effet, près de 330 décideurs et employés de soutien décisionnel des trois sections ont participé à un Séminaire national de formation intégré de trois jours, et plus de 70 décideurs ont suivi des séances de formation. Des stratégies d'apprentissage ont également été élaborées par des personnes du milieu professionnel, pour renforcer l'apprentissage continu ainsi que les compétences de l'effectif de la CISR.
Gestion financière. En 2009-2010, beaucoup d'efforts ont été consacrés à la mise en œuvre du nouvel ensemble de politiques et de directives financières du SCT, dont la réalisation d'une analyse des répercussions, des modifications aux pratiques et aux processus internes existants, des communications et de la formation. Par exemple, des changements importants ont été apportés à la Directive sur la délégation des pouvoirs en matière de finances et de passation des marchés de la CISR, et on a élaboré une nouvelle Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye. De plus, des efforts considérables ont été consacrés au renforcement du cadre fonctionnel de présentation de rapports et à l'appui des efforts de planification associés au dépôt du projet de loi C 11, soit la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Gestion de l'information. Au cours de la période à l'étude, la CISR a prévu la mise en œuvre d'une nouvelle structure de classification des dossiers axée sur les fonctions, qui fera l'objet d'un projet pilote au cours du prochain exercice. De plus, la CISR a fait de grands progrès dans le retrait de tous ses dossiers actuellement entreposés dans les locaux d'une entreprise privée. On prévoit que, d'ici juillet 2010, les derniers dossiers de la CISR seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Technologie de l'information (TI). La CISR, selon son plan triennal stratégique en TI, s'est concentrée sur la planification et l'application tactique d'améliorations aux processus. Pendant l'exercice de 2009-2010, la Commission a continué à harmoniser ses stratégies et son architecture de la TI avec ses priorités stratégiques. La mise au point et l'application de nouvelles solutions répondant aux besoins opérationnels, comme l'Interface interactive de mise au rôle (une application nationale pour améliorer la mise au rôle des cas à la SPR) et le système de gestion des incidents, ont permis d'améliorer le soutien technique et le rendement opérationnel. Des efforts soutenus contribuent à assurer la maintenance et le soutien des systèmes d'information existants.
Approvisionnement et gestion des biens. Le programme d'approvisionnement de la CISR s'est considérablement amélioré et reflète maintenant une approche à l'échelle de la CISR de la gestion des dossiers d'approvisionnement, des rapports et de l'application des politiques et des procédures du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L'une des améliorations importantes de 2009-2010 a été la création d'un système d'enregistrement électronique, ce qui s'est immédiatement traduit par des économies d'échelle. La CISR a également renforcé sa capacité de gestion des biens en mettant en œuvre, dans les bureaux régionaux, une base de données qui aide à faire le suivi du matériel informatique et des autres biens. La politique et les procédures sur la gestion des biens sont actuellement examinées par la haute direction et devraient être mises en œuvre en 2010-2011.
Vérification interne et évaluation. En 2009-2010, la CISR a créé un comité de vérification indépendant. Par des ateliers internes et de la formation donnée par le Bureau du contrôleur général, le comité était apte à donner des assurances au président et le conseiller. De plus, la section Vérification interne a commencé un examen de son mandat et l'élaboration de son plan de vérification axé sur les risques pour améliorer l'efficacité des processus de la CISR en matière de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Même si elle n'est pas assujettie à la Politique sur l'évaluation du SCT en raison de son statut d'organisme de petite taille, la CISR a mené activement des projets d'évaluation. L'évaluation externe du processus de mise au rôle des cas de la CISR a été terminée, et un plan d'action est en cours d'élaboration. La mesure du rendement de la qualité des décisions a débuté en force, et il est prévu qu'elle sera terminée en 2010-2011.
