ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme

Table des mati�res

Message du pr�sident

Section I – Survol

Section II – Analyse des activit�s de programme

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Message du pr�sident

Brian Goodman, pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport sur le rendement de 2009-2010 de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR). On y trouve une information �quilibr�e et compl�te sur le rendement et les r�alisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorit�s fix�s pour 2009-2010.

La CISR est un tribunal ind�pendant cr�� par le Parlement pour r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi�. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des r�fugi�s (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement � pr�server la tradition humanitaire du Canada et � assurer la s�curit� du Canada ainsi que la qualit� de vie des Canadiens.

Gr�ce � l'engagement soutenu du ministre de la Citoyennet�, de l'Immigration et du Multiculturalisme visant � combler le manque de d�cideurs nomm�s par d�cret � la CISR, la Commission a termin� la p�riode de r�f�rence avec un effectif de d�cideurs presque complet � la SPR et � la SAI. Je remercie le ministre et le gouvernement de leur soutien � cet �gard, et je suis fier du rigoureux processus de s�lection fond� sur le m�rite qui a permis l'obtention d'un bassin de candidats tr�s qualifi�s pour l'�tude de candidatures en vue de la nomination de personnes nomm�es par d�cret (PND).

En raison du grand nombre de nouveaux d�cideurs nomm�s par d�cret qui se sont joints � la Commission en 2009-2010, la CISR a tourn� son attention vers la formation, � laquelle elle a consacr� des ressources importantes. La Commission jouit d'une solide r�putation au Canada et partout dans le monde pour la qualit� du programme de formation de ses d�cideurs, qui comprend des activit�s d'apprentissage en milieu de travail et en classe, de l'encadrement professionnel et du mentorat personnalis�s ainsi qu'un suivi et de la r�troaction continus. Parce que les d�cisions rendues par la CISR peuvent influer grandement sur la vie des personnes qui comparaissent devant elle, il est essentiel que les d�cideurs aient les qualit�s personnelles, les connaissances, les comp�tences et l'exp�rience n�cessaires � l'exercice de leurs fonctions importantes.

Environnement complexe

La Commission �volue dans un environnement complexe, o� le nombre et le type de cas ainsi que le moment o� elle les re�oit sont ind�pendants de sa volont�. � la SPR, le nombre de nouvelles demandes d'asile d�f�r�es a diminu� en 2009-2010, apr�s plusieurs ann�es de croissance soutenue. Cette baisse, qui s'explique notamment par la prise de mesures strat�giques par le gouvernement, a contribu� au succ�s de la CISR en freinant la croissance du nombre de demandes d'asile en instance. Toutefois, le nombre de cas en instance, qui s'�tablissait � 59 000 le 31 mars 2010, est tel que la CISR devra affecter beaucoup de nouvelles ressources pour l'�liminer ou le r�duire consid�rablement. � cet �gard, la Commission a collabor� avec le Cabinet du ministre, le minist�re de la Citoyennet� et de l'Immigration, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le Bureau du Conseil priv� � des options de financement pour r�duire le nombre de cas en instance.

Durant la p�riode de r�f�rence, le nombre de cas re�us � la SAI et � la SI est demeur� �lev�, ce qui a alourdi consid�rablement la charge de travail des d�cideurs et du personnel de soutien d�cisionnel dans les deux sections. La SI a notamment d� faire face � des d�fis quant � sa charge de travail, en raison des contr�les des motifs de d�tention d�coulant d'un afflux de ressortissants sri lankais par bateau en Colombie Britannique, en octobre 2009. Gr�ce au travail acharn� et au d�vouement des d�cideurs de la SI et d'autres membres du personnel de la Commission, la CISR a r�agi rapidement et efficacement � cette pointe inattendue du nombre de cas d�f�r�s.

R�sultats durables pour les canadiens

Depuis longtemps, la Commission fait preuve d'innovation quant � la fa�on dont elle exerce ses activit�s et, en 2009-2010, elle a continu� d'accro�tre l'efficience de ses processus sans compromettre l'�quit�. Par un recours accru � certaines initiatives, dont le traitement de cas suivant le processus acc�l�r� et les conf�rences pr�paratoires � l'audience, pour cerner les questions et am�liorer la pr�paration des cas, la Commission a augment� la productivit� de chaque d�cideur et de l'organisation. De plus, la mesure et le suivi du rendement ont �t� renforc�s pendant la p�riode de r�f�rence. Les activit�s dans ce domaine sont notamment le lancement d'un projet pilote visant � �valuer la qualit� des proc�dures et des d�cisions, qui promet d'�tre particuli�rement efficace comme outil de gestion des cas, pour surveiller la qualit� des processus d�cisionnels de fa�on beaucoup plus pouss�e qu'il n'est actuellement possible de le faire.

D�fis � venir

L'ann�e � venir comportera sans doute son lot de d�fis pour la CISR. En raison de l'adoption de la Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s en juin 2010, la Commission devra mobiliser ses ressources et son personnel pour assurer la bonne mise en œuvre du nouveau syst�me d'ici la date d'entr�e en vigueur, en faisant tout son possible pour maintenir la productivit� pendant la p�riode de transition.

Je suis fier d'affirmer que la CISR peut compter sur un personnel d�vou�, compos� de fonctionnaires et de PND. Je les remercie de leur d�vouement, de leur travail acharn� durant la derni�re ann�e et pour les pratiques novatrices; je sais que je peux compter sur eux pour relever les d�fis � venir.

La version originale a �t� sign�e par
Brian Goodman
Pr�sident

Section I – Survol

Raison d’�tre et responsabilit�s

La Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada (CISR) est un tribunal administratif ind�pendant cr�� le 1^er janvier 1989 par une modification � la Loi sur l'immigration.

Mission
Notre mission consiste � r�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de r�fugi�

En 2002, la Loi sur l'immigration a �t� remplac�e par la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s (LIPR), dont est tir� le mandat de chaque section de la CISR.

**Mandats des sections de la CISR**
Section de la protection des r�fugi�s (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualit� de r�fugi� Statue sur les demandes de perte de l'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enqu�tes sur des �trangers ou des r�sidents permanents qui demandent � entrer au Canada ou qui s'y trouvent d�j� et seraient interdits de territoire Contr�le les motifs de d�tention d'�trangers ou de r�sidents permanents d�tenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjet�s contre le refus, par Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial Instruit les appels interjet�s contre certaines mesures de renvoi prises � l'�gard de r�sidents permanents, de r�fugi�s au sens de la Convention, d'autres personnes prot�g�es et de titulaires d'un visa de r�sident permanent Instruit les appels interjet�s par des r�sidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqu� � l'obligation de r�sidence Instruit les appels interjet�s par le ministre de la S�curit� publique contre des d�cisions rendues par la SI au terme d'une enqu�te

On peut consulter un aper�u de la CISR � l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

Activit�s r�gionales

La CISR exerce ses activit�s dans trois bureaux r�gionaux, situ�s � Toronto, � Montr�al et � Vancouver : le bureau r�gional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la r�gion d'Ottawa; le bureau r�gional de l'Est, responsable du Qu�bec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau r�gional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux r�gionaux et sont appuy�es par un soutien d�cisionnel et organisationnel. La CISR a aussi des bureaux � Calgary et � Ottawa, o� elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont g�r�s au si�ge de la CISR, situ� � Ottawa.

Justice administrative

Par l'interm�diaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention � l'�quit� proc�durale, � la rigueur de la loi et � son application aux faits propres � chaque cas. Dans ses proc�dures et ses m�thodes de r�glement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont les principes de justice naturelle, et les d�cisions sont rendues conform�ment � la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libert�s.

La CISR est r�solue � faire preuve d'�quit� dans tous les aspects de son travail. La Commission respecte la dignit� et la diversit� des personnes qui comparaissent devant elle, certaines ayant v�cu des situations tr�s difficiles.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les r�fugi�s ont toujours grandement contribu� � la croissance et � l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois fa�ons importantes :

par les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille � ce que le Canada accepte les personnes � prot�ger, conform�ment � ses obligations internationales et au droit canadien;
par les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention, elle contribue � l'int�grit� de notre syst�me d'immigration, assure le maintien de l'�quilibre entre les droits de la personne et la s�curit� des Canadiens, et fait honneur � la r�putation du Canada de d�fenseur de la justice et de l'�quit� pour les personnes;
� titre de tribunal ind�pendant responsable du r�glement des appels en mati�re de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de r�sidence, elle aide � promouvoir la r�unification des familles, � assurer la s�curit� des Canadiens ainsi que l'int�grit� du syst�me canadien d'immigration.

La CISR contribue �galement, de fa�on plus g�n�rale, � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes en renfor�ant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en refl�tant et en r�affirmant les valeurs essentielles ch�res aux Canadiens, soit le respect des droits de la personne, la paix, la s�curit� et la primaut� du droit.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme (AAP)

D'apr�s le mandat conf�r� par la loi et son AAP actuellement approuv�e, la CISR a un seul r�sultat strat�gique et trois activit�s de programme, ce qui comprend la responsabilit� de toutes les d�cisions et de tous les cas r�gl�s du tribunal. La quatri�me activit� de programme, les Services internes, appuie les trois premi�res activit�s, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Architecture des activit�s de programme de la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada

[D]

Sommaire du rendement

**Ressources financi�res (en millions de dollars - M$)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
113,4	123,7	114,1

**Ressources humaines (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
1 025	973	(52)

Le total des autorisations a augment� de 10,3 M$ par rapport aux d�penses pr�vues, en raison du financement suppl�mentaire re�u, dont 4,5 M$ li�s au report de 2008-2009, d'ajustements de 3,5 M$ aux conventions collectives et du remboursement de 2 M$ des d�penses admissibles de la liste de paye. Les d�penses r�elles �taient de 9,6 M$ inf�rieures au total des autorisations, surtout en raison d'une baisse du nombre de demandes de traduction de d�cisions (4,3 M$) et de retards dans les nominations de d�cideurs et la dotation de postes de fonctionnaires (5,3 M$).

**Tableau r�capitulatif sur le rendement**
Indicateurs de rendement - Pourcentage des d�cisions de la CISR annul�es par la Cour f�d�rale (Cet indicateur de qualit� est utilis� en plus des indicateurs d�crits dans les activit�s de programme; voir la Section II pour plus de d�tails.)	Objectif - Moins de 1 %	Rendement de 2009-2010 - La CISR a atteint son objectif de rendement, car seulement 0,4 % des d�cisions ont �t� annul�es par la Cour f�d�rale. Cela t�moigne du haut niveau d'�quit� et de qualit� des d�cisions rendues par la Commission.
R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada

Activit� de programme	D�penses r�elles de 2008-2009 (en M$)	2009-2010¹ (en M$)
Activit� de programme	D�penses r�elles de 2008-2009 (en M$)	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Concordance avec les r�sultats du GC²
Protection des r�fugi�s	82,5	60,3	60,3	62,8	58,2	Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � l'engagement international
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention	13,7	11,4	11,4	12,6	9,0	Un Canada s�curitaire et s�curis�
Appels en mati�re d'immigration	18,5	13,2	13,2	16,5	15,6	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques³
Services internes	Voir Nota 1	28,5	28,5	31,8	31,3
TOTAL	114,7	113,4	113,4	123,7	114,1

1 : Depuis le cycle des budgets des d�penses 2009-2010, les ressources de l'activit� de programme Services internes sont pr�sent�es de fa�on distincte des autres activit�s de programme; elles ne sont plus distribu�es parmi les activit�s de programme restantes, comme c'�tait le cas dans les budgets principaux des d�penses pr�c�dents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilit� des d�penses et de l'information li�e aux ETP par activit� de programme entre les divers exercices.
2 : La concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada (GC) et les avantages pour les Canadiens sont abord�s plus en d�tail � la Section II sous chacune des activit�s de programme.
3 : Par son travail relatif aux appels de mesures de renvoi, l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration permet �galement de contribuer au secteur de r�sultats Un Canada s�curitaire et s�curis�.

Priorit�s strat�giques de la CISR

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2009-2010 (RPP), la CISR a �tabli trois priorit�s strat�giques. Leur contribution � l'atteinte du r�sultat strat�gique de la CISR est d�crite dans le tableau ci dessous.

**Contribution des priorit�s au r�sultat strat�gique**
Priorit�s	Type	�tat du rendement et lien avec le r�sultat strat�gique
R�sultat strat�gique R�gler, de mani�re efficace, �quitable et conforme � la loi, les cas d'immigration et de statut de r�fugi� devant la Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada
Accro�tre encore davantage la capacit� de r�glement des cas et de gestion de l'arri�r� de cas	Op�rationnelle En cours	Enti�rement atteinte. La CISR a poursuivi ses efforts d'�valuation et de recommandation de candidats qualifi�s au ministre en vue d'une nomination � un poste de d�cideur. Le nombre de nominations et de renouvellements de mandats par d�cret signifie que, � la fin de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010, la CISR avait un effectif de d�cideurs presque complet. La CISR d�pend de cette capacit� essentielle pour r�gler les cas d'immigration et de statut de r�fugi� au nom des Canadiens. La CISR a veill� � ce que les ressources qui lui ont �t� confi�es soient affect�es de fa�on � maximiser le soutien aux d�cideurs. Elle a am�lior� davantage la gestion du nombre de cas en instance par des strat�gies gestionnelles et d�cisionnelles novatrices. Une augmentation de la productivit� a men� � une hausse du nombre de r�glements efficaces de cas. Ces facteurs ont tous contribu� � mettre fin � la croissance du nombre de cas en instance, tout en maintenant la qualit� et l'�quit� de la prise de d�cisions.
Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants	Op�rationnelle Nouvelle	Enti�rement atteinte. La Commission a intensifi� ses efforts de diffusion externe et a collabor� avec ses partenaires et ses intervenants cl�s. Dans le cadre de r�unions nationales du Comit� consultatif sur les pratiques et les proc�dures (CCPP) et de r�unions avec les intervenants r�gionaux, le personnel et les intervenants de la CISR ont discut� de questions cl�s en mati�re de politiques et de proc�dures, ce qui a am�lior� la compr�hension mutuelle et la collaboration.
Continuer de b�tir une organisation int�gr�e, flexible et efficace	Gestion En cours	Enti�rement atteinte. La Commission a continu� de veiller � l'exercice coh�rent d'une justice administrative de grande qualit� dans un environnement changeant. Le processus de transformation est demeur� une priorit� en 2009-2010, car la Commission a int�gr� davantage ses trois sections et a �tabli de nouvelles normes de qualit� en ce qui a trait � la prise de d�cision et au soutien d�cisionnel pour am�liorer la responsabilisation et la transparence. En 2009-2010, la CISR a d� faire preuve de souplesse et s'adapter � deux initiatives gouvernementales majeures : l'examen strat�gique, qui m�nera � des ajustements des activit�s et du financement pendant les trois prochaines ann�es, et le d�p�t du projet de loi C 11, Loi sur des mesures de r�forme �quitables concernant les r�fugi�s. Ces deux activit�s ont exig� de la planification en 2009-2010 et influeront sur le r�sultat strat�gique dans les ann�es � venir.

Analyse des risques

Contexte op�rationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante �volution, qui subit l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Des conflits et la situation dans les pays �trangers peuvent entra�ner des mouvements de r�fugi�s, lesquels se r�percutent sur le nombre de demandes d'asile pr�sent�es au Canada. De m�me, les changements dans les tendances migratoires internationales et les politiques nationales des autres pays d'accueil influent sur le nombre de personnes qui cherchent � entrer au Canada.

Populations de r�fugi�s. Le rapport intitul� Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialis�s, ann�e 2009, publi� par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR¹), indique que 377 200 demandes d'asile ont �t� pr�sent�es dans les 44 principaux pays industrialis�s au cours de l'ann�e civile 2009, soit � peu pr�s le m�me nombre qu'en 2008, o� 377 100 demandes d'asile ont �t� d�pos�es.

Le Canada s'est class� troisi�me, apr�s les �tats Unis et la France, quant au nombre de demandes d'asile re�ues parmi les 44 pays, avec 33 300 nouveaux cas enregistr�s pendant l'ann�e civile 2009, ce qui repr�sente une baisse de 10 p. 100 par rapport � 2008 (36 900 demandes d'asile).

Le grand nombre de demandes d'asile d�f�r�es � la CISR a diminu� apr�s l'imposition, par le gouvernement, de l'exigence d'obtenir un visa pour les citoyens mexicains et tch�ques qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure strat�gique est entr�e en vigueur � la mi juillet 2009 et a r�duit imm�diatement le nombre de demandes d'asile d�f�r�es en provenance de ces deux pays sources importants.

Parrainages au titre de la cat�gorie du regroupement familial. On pr�voit que la population immigrante du Canada se situera entre 7 et 9,3 millions d'ici 2017². C'est dans ce contexte et conform�ment � l'objectif du gouvernement de promouvoir la r�unification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial a augment� ou est demeur� �lev� chaque ann�e depuis 2001. C'est pourquoi la CISR a continu� � recevoir un nombre �lev� d'appels en mati�re de parrainage au titre de la cat�gorie du regroupement familial en 2009-2010.

R�forme du syst�me de protection des r�fugi�s. Le gouvernement a annonc� son intention de r�former le syst�me de protection des r�fugi�s au cours des derniers jours de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010. Des changements l�gislatifs influeront sur le contexte op�rationnel de la CISR ainsi que sur ses processus et les affectations de ressources internes dans les ann�es � venir. Cependant, �tant donn� que le projet de loi C 11 a �t� d�pos� au Parlement le 30 mars 2010 et qu'il a re�u la sanction royale en juin 2010, toutes les activit�s connexes de la CISR seront consign�es dans les rapports ult�rieurs.

D�fis

Nomination de d�cideurs. Pour r�gler les demandes d'asile et les appels en mati�re d'immigration qui lui sont d�f�r�s, la CISR d�pend des d�cideurs nomm�s par d�cret suivant un rigoureux processus de s�lection fond� sur le m�rite. Tel que l'indique le rapport Le Point, Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada de 2009, au cours d'une s�rie de transitions de gouvernements entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret � la Commission n'ont pas suivi le rythme des postes devenus vacants � la suite de l'expiration de mandats et de d�missions, ce qui a eu une incidence importante sur la capacit� de la Commission de traiter les cas en temps opportun par les ann�es pass�es. Cette situation a �t� corrig�e en grande partie par le gouvernement cette ann�e. En 2009-2010, il y a eu 35 nominations et 25 renouvellements de mandats de d�cideurs nomm�s par d�cret. La SPR et la SAI avaient presque atteint un effectif complet � la fin de la p�riode de r�f�rence. M�me s'il faut environ six mois pour que les nouveaux d�cideurs soient form�s et acqui�rent de l'exp�rience avant de devenir pleinement productifs, ces nouvelles nominations ont contribu� au renforcement de la capacit� de r�glement des cas de la Commission en 2009-2010.

Nombre de cas en instance. Au d�but de la p�riode de r�f�rence, il y avait environ 57 600 demandes d'asile et 10 500 appels en mati�re d'immigration en instance, qui se sont accumul�s au cours des trois ann�es pr�c�dentes et d�coulaient surtout de deux facteurs externes, ind�pendants de la volont� de la CISR : une hausse du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et d'appels en mati�re d'immigration interjet�s ainsi qu'un manque dans l'effectif de d�cideurs nomm�s par d�cret de la CISR. En 2009-2010, une hausse des nominations de d�cideurs nomm�s par d�cret, conjugu�e � une baisse du nombre de cas d�f�r�s, a permis � la CISR de freiner la croissance du nombre de cas en instance. Le rendement de la CISR � cet �gard est expos� plus en d�tail � la deuxi�me partie du pr�sent rapport. � la fin de la p�riode de r�f�rence 2009-2010, il y avait 59 000 demandes d'asile et 11 000 appels en mati�re d'immigration en instance. Tel qu'il est expliqu� dans le RPP de la CISR de 2010-2011, un tel nombre de cas en instance ne peut pas �tre consid�rablement r�duit avec les ressources actuelles de la Commission. Une augmentation des ressources est n�cessaire pour r�duire le nombre de cas en instance de fa�on importante ou revenir � des niveaux op�rationnels normaux.

Syst�me de suivi des appels et des revendications (STAR). La CISR utilise un syst�me p�rim� de gestion des cas appel� STAR, qui comporte des risques inh�rents li�s � l'int�grit� des donn�es et des proc�dures de s�curit� du syst�me. M�me si le syst�me n'a jamais subi d'intrusion ni de d�faillance grave, la CISR a pris des mesures pr�ventives pour att�nuer ces risques et moderniser le syst�me afin de s'adapter aux futurs besoins op�rationnels de mani�re durable et s�curitaire. En 2009-2010, une structure de gouvernance solide a �t� cr��e pour superviser ces efforts, dont un comit� directeur et des consultations ind�pendantes men�es par une tierce partie.

Profil des d�penses

Tendance au chapitre des d�penses de 2006-2007 � 2009-2010

Tendance au chapitre des d�penses

[D]

Ces derni�res ann�es, l'�cart entre le budget principal et les d�penses pr�vues n'a pas �t� consid�rable, � l'exception de 2006-2007, qui comprenait un financement temporaire pour les mesures administratives li�es au syst�me de protection des r�fugi�s et la baisse du nombre d'appels en mati�re de parrainage en instance dans la cat�gorie des parents et des grands-parents.

L'�cart entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations est essentiellement d� aux ajustements aux conventions collectives et au financement report� de l'ann�e pr�c�dente.

Le fait que les d�penses r�elles �taient moins �lev�es depuis 2007 2008 �tait surtout attribuable � la diminution du nombre de d�cisions traduites, aux retards dans la nomination et le renouvellement de mandat des d�cideurs nomm�s par d�cret ainsi qu'aux postes vacants de fonctionnaires.

**Postes vot�s et l�gislatifs (en millions de dollars)**
Poste vot� ou l�gislatif (L)	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 D�penses r�elles	2008-2009 D�penses r�elles	2009-2010 Budget principal	2009-2010 D�penses r�elles
10	D�penses du programme	92,1	102,7	100,8	101,1
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	11,2	12,0	12,6	13,0
Total		103,3	114,7	113,4	114,1

Section II – Analyse des activit�s de programme

R�sultat strat�gique et activit�s de programme

Activit�s de programme

[D]

Faits saillants 2009-2010

R�sultat strat�gique atteint avec succ�s
Nombre financ� de cas r�gl�s atteint ou d�pass� dans toutes les activit�s de programme : plus de 55 000 cas instruits
Moins de 1 % des d�cisions annul�es par la Cour f�d�rale

Chacune des trois activit�s de programme principales se concentre sur le r�glement efficace et �quitable des cas d'immigration et de statut de r�fugi� qui sont d�f�r�s � la Commission. Toutes les d�cisions et tous les cas r�gl�s du tribunal, de m�me que l'atteinte du r�sultat strat�gique sont tributaires de ces trois activit�s r�unies.

L'atteinte du r�sultat strat�gique de la CISR d�pend de la quantit� et de la qualit� des extrants. Par exemple, un grand nombre de cas doit �tre r�gl� chaque ann�e pour �viter aux personnes dont le cas est en instance d'attendre de longs d�lais. Parall�lement, la qualit� et l'�quit� de chaque d�cision doivent �tre assur�es. En 2009-2010, le r�sultat strat�gique a �t� atteint avec succ�s. La CISR a atteint ou d�pass� le nombre pr�vu et financ� de cas r�gl�s dans chacune de ses activit�s de programme. Quelque 55 350 cas ont �t� instruits, ce qui constitue une hausse de 14 p. 100 par rapport � l'ann�e pr�c�dente. La Commission a �galement atteint son objectif de rendement qualitatif, car seulement 0,4 p. 100 de ses d�cisions ont �t� annul�es par la Cour f�d�rale, ce qui t�moigne de leur haut niveau d'�quit� et de qualit�.

Les pages suivantes fournissent un r�sum� du rendement ainsi que des renseignements en ce qui concerne les ressources financi�res et humaines globales pour chacune des quatre activit�s de programme de la CISR au cours de la p�riode de r�f�rence de 2009-2010.

Activit� de programme 1 : Protection des r�fugi�s

Description
La Section de la protection des r�fugi�s (SPR) exerce l'activit� de programme Protection des r�fugi�s de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile pr�sent�es au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorit� des activit�s et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations � titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne.

On peut obtenir des renseignements suppl�mentaires sur la SPR � :
www.cisr-irb.gc.ca/fra/tribunal/rpdspr/pages/index.aspx.

Faits saillants 2009-2010

29 900 nouvelles demandes d'asile re�ues, soit 18 % de moins que l'an dernier
28 500 demandes d'asile r�gl�es : 3 500 de plus que pr�vu
L'arri�r� est pass� de 57 600 � 59 000 cas

**Activit� de programme : Protection des r�fugi�s**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
Ressources financi�res en 2009-2010 (en M$)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
60,3	62,8	58,2	591	534	(57)

Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
R�sultat attendu : D�cisions de qualit� rendues et cas r�gl�s en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile pr�sent�es au Canada		�tat du rendement : D�pass�
Motifs de d�cision de la CISR clairs, complets et concis	�tablir des crit�res pour les mod�les de motifs de d�cision	Indicateurs et crit�res �tablis et test�s; mise en œuvre pr�vue pour 2010-2011
Pourcentage de cas r�gl�s sans audience (processus acc�l�r�)	8 %	10 %
Pourcentage de cas r�gl�s comparativement aux cas d�f�r�s	Nous pr�voyions recevoir 50 000 demandes d'asile en 2009-2010 et en r�gler entre 21 000 et 25 000, selon le nombre de d�cideurs disponibles, ce qui se traduisait par un pourcentage de cas r�gl�s par rapport aux cas d�f�r�s de 42 � 50 %	En 2009-2010, 29 900 nouvelles demandes d'asile ont �t� d�f�r�es et 28 500 demandes d'asile ont �t� r�gl�es, ce qui se traduit par un pourcentage de 95 %. Celui-ci s'explique par une grande diminution du nombre de demandes d'asile d�f�r�es et une augmentation importante du nombre de r�glements; voir pages 8 et 15 pour plus de d�tails
Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e¹	3 200 $ � 3 800 $, selon le nombre de demandes d'asile r�gl�es	2 850 $
D�lai moyen de traitement (du moment o� le cas est d�f�r� au r�glement) des cas r�gl�s	Hausse � 18,5 mois, selon le nombre de cas en instance et le nombre de d�cideurs disponibles	Hausse � 19,2 mois, en raison d'une augmentation du nombre de cas en instance � la SPR et parce que le nombre de cas d�f�r�s d�passe la capacit� financ�e

1 : Les co�ts moyens sont fonction des d�penses totales et des cas r�gl�s. Les pr�visions et les r�sultats sont grandement touch�s par les �carts dans le nombre de cas r�gl�s.

Analyse du rendement

D�cideurs. La SPR compte sur des d�cideurs exp�riment�s et bien form�s pour rendre rapidement des d�cisions �clair�es de qualit�. En 2009-2010, 43 d�cideurs ont �t� nomm�s ou ont vu leur mandat renouvel� � la SPR, ce qui portait le total � 125 d�cideurs en fin d'exercice, soit deux de moins que dans l'effectif financ�.

Nombre de cas en instance. La SPR a commenc� l'exercice avec 57 600 cas en instance. La Section a re�u 29 900 nouvelles demandes d'asile en 2009-2010, ce qui repr�sente une baisse de 6 100 cas d�f�r�s par rapport � l'ann�e pr�c�dente (dont 3 800 demandes d'asile de moins du Mexique et 3 100 demandes d'asile de moins d'Ha�ti). La SPR, qui b�n�ficiait d'un effectif complet de d�cideurs, a d�pass� les attentes et a r�gl� 28 500 demandes d'asile, soit 3 500 cas de plus que pr�vu. Cette hausse de 12 p. 100 s'explique essentiellement par une am�lioration de la productivit�, tel qu'il est mentionn� ci dessous, un plus grand nombre de demandes d'asile orient�es vers le processus acc�l�r� et une augmentation du nombre de d�sistements et de retraits de demandes d'asile, surtout de la R�publique tch�que et du Mexique. Par cons�quent, le nombre de cas en instance s'�levait � 59 000 demandes d'asile � la fin de 2009-2010. La SPR a cependant besoin de ressources suppl�mentaires pour traiter le plus grand nombre de cas en instance de son histoire. Sans accroissement des ressources, les demandeurs d'asile, certains ayant v�cu des situations tr�s difficiles dans leur pays d'origine, devront aussi composer avec le stress et l'incertitude associ�s aux retards dans le r�glement de leur demande d'asile.

Augmentation de la productivit�. Tout en maintenant la qualit� et l'�quit� de leurs d�cisions, les d�cideurs de la SPR ont augment� leur productivit� individuelle moyenne d'environ 2 p. 100 en 2009-2010. Cette hausse est due en grande partie � la formation, aux am�liorations apport�es aux processus internes et � la surveillance strat�gique des remises, des ajournements et du temps n�cessaire au prononc� des motifs.

Le�ons apprises

Des objectifs de mesure du rendement ont �t� mis en œuvre en 2009-2010, et l'accent a davantage �t� mis sur le suivi des remises et des ajournements. Les r�sultats relatifs � la productivit� d�montrent l'efficacit� de ces strat�gies. La SPR avait �galement enregistr� une hausse du pourcentage de d�cisions expos�es de vive voix, ce qui a contribu� au r�glement des cas en temps opportun.