ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada - Rapport

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Message du Ministre

Au ministère des Finances Canada, l'exercice 2009-2010, comme l'exercice précédent, a été marqué par une grande instabilité et par beaucoup d'incertitude économique. Le présent rapport de rendement met en lumière les travaux importants effectués par le Ministère au cours du dernier exercice afin de relever les nombreux défis que pose la crise économique mondiale.

 En 2009-2010, le ministère des Finances Canada a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer les facteurs économiques fondamentaux du Canada en menant à terme la première année du Plan d'action économique. À ce chapitre, le Ministère a porté son attention sur quatre priorités opérationnelles importantes, soit la saine gestion financière, la croissance économique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence véritable sur la scène internationale.

Pour assurer une saine gestion financière, le Ministère a surveillé de près l'évolution économique et financière, et il a joué un rôle important en aidant le gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d'action économique, un plan de deux ans assorti d'une enveloppe de 62 milliards de dollars de mesures de stimulation adoptées pour contrer la récession la plus profonde à l'échelle du globe depuis la Seconde Guerre mondiale.

Parmi les autres réalisations du Ministère qui ont aidé l'économie, il faut compter sa contribution au Cadre de financement exceptionnel et au Programme de crédit aux entreprises, qui tous deux soutiennent la croissance continue et la compétitivité.

Dans le cadre des consultations qu'il mène auprès de divers intervenants et des analyses et des conseils qu'il fournit, le Ministère élabore des politiques sociales solides qui contribuent à maintenir la qualité de vie des communautés canadiennes et à donner des chances égales à tous les citoyens. Par exemple, au cours de 2009-2010, le Ministère a instauré les mesures qui s'imposaient, telles la stimulation des infrastructures et la formation améliorée, afin de favoriser davantage l'emploi et la croissance de l'économie à l'avenir.

Le dernier objectif opérationnel, soit une influence véritable sur la scène internationale, contribue aux politiques et aux mesures conçues pour renforcer la croissance et la stabilité économiques à l'échelle mondiale. Au cours de 2009-2010, le Ministère a participé à des initiatives comme celles d'honorer les engagements pris par le Canada dans le cadre du Plan d'action du G7 et visant à stabiliser les marchés financiers, à rétablir l'accès au crédit afin de soutenir la croissance économique mondiale et à aider à prévenir les crises futures. En outre, le Ministère a été chargé de l'organisation de la rencontre informelle et productive des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, qui a eu lieu à Iqaluit en février 2010.

Le Canada sort de cette période difficile plus fort que les autres pays du G7. Grâce aux initiatives soulignées dans le présent rapport sur le rendement et bien d'autres, le Ministère joue un rôle clé en vue de consolider les facteurs économiques fondamentaux au bénéfice de toute la population canadienne.

Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle actif auprès des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il joue aussi un rôle de premier plan en veillant à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et représentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Ministère entretient des liens très étroits avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique qui touche un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Responsabilités

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent notamment :

• préparer le budget fédéral, les mises à jour économiques et les mises à jour des projections financières à l'automne;
• élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• administrer les principaux paiements de transfert fédéral versés aux provinces et aux territoires;
• élaborer la politique de réglementation du secteur financier canadien;
• représenter le Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux;
• collaborer avec d'autres ministères pour veiller à ce que le programme du gouvernement soit exécuté de façon efficace et que les ministres disposent d'analyses et de conseils de premier ordre.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes

Le ministère des Finances Canada assure une direction économique efficace en insistant nettement sur un résultat stratégique :

L'architecture actuelle des activités des programmes (AAP) du Ministère est représentée dans le tableau ci-dessous.

Version textuelle

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totale	Dépenses réelles
83 240,9	198 611,5	198 384,5

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Prévues	Réelles	Différence
765	804	39

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Indicateurs du rendement1	Objectifs1	Rendement de 2009-2010
Cadre financier à moyen terme du Canada	Garder le ratio net de la dette par rapport au PIB inférieur à celui des autres pays du G7	Le déclin du PIB réel des Canadiens pendant la récession, combiné aux mesures de stimulation adoptées dans le budget fédéral de 2009, a eu une incidence négative sur le ratio de la dette nette par rapport au PIB. Toutefois, le ratio de la dette nette au PIB total du gouvernement est le plus bas parmi tous les pays du G7 et continuera de l'être à moyen terme.
Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien	Un régime fiscal permettant de recueillir les fonds nécessaires d'une manière qui se compare favorablement à celle utilisée par les autres pays du G7	En 2010, à la suite de changements fiscaux fédéraux et provinciaux, le taux d'imposition global au Canada (c.-à-d., le taux effectif et marginal d'imposition) sur les nouveaux investissements des entreprises sera le moins élevé parmi les pays du G7, et il se situera au-dessous la moyenne établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Solidité, efficacité et compétitivité du secteur financier du Canada	Un secteur financier sain et stable qui comble les besoins des Canadiens	Le Canada était mieux positionné que beaucoup d'autres pays pour surmonter les difficultés économiques en raison de ses institutions financières qui disposaient de fonds propres amplement suffisants et d'une réglementation saine. En 2009-2010, le secteur financier canadien a continué d'être largement reconnu comme l'un des plus vigoureux du monde.
1. Les indicateurs de rendement et les objectifs qui sont indiqués dans le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010 (RPP) ont été rajustés dans le RPP de 2010-2011 pour tenir compte du budget fédéral de 2009 et des modifications apportées par la suite au cadre de mesure du rendement du Ministère.

(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles2008-2009	2009-2010				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada1
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
AP 1 : Cadre des politiques économiques et fiscales	122,7	61,0	65,1	99,7	90,8	Une croissance économique forte
AP 2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation	48 601,5	50 743,5	50 743,5	51 437,2	51 223,2	Tous les résultats du gouvernement
AP 3 : Trésorerie et affaires financières	162 075,8	32 018,0	32 389,7	147 021,9	147 021,9	Une croissance économique forte2
AP 4 : Services internes3	–	42,6	42,6	52,7	48,6	Tous les résultats du gouvernement
Total	210 800,0	82 865,1	83 240,9	198 611,5	198 384,5
1. La concordance des activités de programme avec les résultats du gouvernement est traitée dans Le rendement du Canada 2009-2010. 2. Conformément aux commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, les activités de programme Trésorerie et affaires financières concordent avec « Une croissance économique forte ». 3. À compter de 2009-2010, dans le budget principal des dépenses, les ressources de l'activité de programme des Services internes étaient indiquées séparément des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses des exercices précédents. Cette mesure a eu une incidence sur la comparaison des dépenses et des données relatives à l'ETP des deux exercices.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

En 2009-2010, le ministère des Finances Canada s'est fixé comme objectif d'améliorer la situation et les perspectives économiques du Canada en mettant en œuvre la première année du Plan d'action économique du Canada. Celui-ci assure à l'économie une stimulation temporaire efficace pour aider les familles et les entreprises canadiennes à affronter les défis à court terme tout en renforçant la capacité du Canada à long terme afin qu'au terme de la récession mondiale, le pays soit encore plus fort. Le ministère des Finances Canada continue de cibler quatre grandes priorités opérationnelles permanentes et trois priorités en matière de gestion. Toutes les priorités du Ministère sont liées à son seul résultat stratégique.

Priorités opérationnelles

Une saine gestion financière

• Type : priorité en cours
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Une saine gestion financière est essentielle pour s'assurer que l'infrastructure économique et sociale du Canada est viable aujourd'hui et qu'elle le sera à l'avenir. Une saine structure fiscale comprend, entre autres, un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable afin de promouvoir la croissance économique, créer des emplois et améliorer le niveau de vie dans un cadre fiscal durable.

Le Ministère continue de surveiller de près l'évolution économique et budgétaire et de jouer un rôle important en aidant le gouvernement à gérer les ressources publiques de manière efficiente et responsable. La crise économique mondiale a fait prendre conscience de l'importance de maintenir et d'accroître les solides fondements financiers du Canada. En raison de sa vigueur financière, économique et budgétaire et du soutien important fourni par le Plan d'action économique, le Canada a mieux surmonté la crise économique que les autres grands pays industrialisés.

Le Ministère a :

• contribué à la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique du Canada;
• fourni régulièrement des mises à jour sur la mise en œuvre des mesures de stimulation du Plan d'action et sur l'analyse de leur incidence sur l'économie canadienne;
• fourni une analyse rigoureuse de l'activité économique nationale et internationale et des répercussions qu'auront les risques accrus sur l'économie canadienne;
• fourni des conseils judicieux sur les activités et sur les dépenses dans le cadre des demandes de financement;
• élaboré un plan pour retrouver à moyen terme l'équilibre budgétaire lorsque la reprise économique sera assurée.

Une croissance économique durable

• Type : priorité en cours
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le ministère des Finances Canada est la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en matière économique et financière. Il veille à ce que les politiques et les programmes créent les conditions nécessaires à une croissance économique durable à long terme en soutenant les investissements des entreprises, ainsi que la recherche-développement. Le Ministère facilite également les partenariats du gouvernement avec les provinces, les territoires et le secteur privé dans des domaines stratégiques qui contribuent à renforcer l'économie. En outre, il favorise également la compétitivité, l'efficience, la sécurité et la santé du secteur financier canadien afin de voir à ce que les marchés financiers intérieurs se portent bien.

La crise financière et économique mondiale a incité à agir rapidement et à adopter un large éventail de mesures de stimulation économiques afin de réduire les répercussions sur les Canadiens. Au cours de 2009-2010, le Ministère a continué de surveiller la conjoncture internationale, et il est allé de l'avant avec la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique du Canada, dont les mesures de stimulation fédérales représentent un appui pour la croissance économique durable. Le gouvernement du Canada a également adopté d'autres mesures pour maintenir la capacité compétitive des entreprises canadiennes.

Le Ministère a :

• pris des mesures pour améliorer l'accès au financement des consommateurs et des entreprises et a renforcé le système financier;
• contribué à la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique, y compris les initiatives visant à soutenir les entreprises et les communautés, l'innovation et les infrastructures;
• informé les Canadiens à plusieurs reprises au cours de l'année de l'état et de l'incidence des mesures de stimulation;
• investi dans un nombre limité de nouvelles initiatives ciblées visant à créer des emplois et à stimuler la croissance;
• adopté plusieurs mesures fiscales pour réduire les formalités administratives, améliorer le système fiscal international canadien et rendre le régime canadien de fiscalité internationale équitable en réduisant les échappatoires fiscales;
• fourni des travaux de recherche de qualité ainsi que des analyses et des conseils efficaces et judicieux en ce qui a trait aux questions économiques et politiques.

Un cadre de politique sociale solide

• Type : priorité en cours
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le Ministère joue un rôle essentiel dans la conception et l'administration des politiques et des programmes sociaux du gouvernement, y compris à l'égard des paiements de transfert qui permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de dispenser des services sociaux, de l'aide sociale, des soins de santé, de l'éducation postsecondaire et des programmes destinés aux enfants. Grâce à des analyses, des conseils et des consultations avec divers intervenants, le Ministère contribue également à promouvoir la qualité de vie des Canadiens et l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Le Ministère a :

• fourni, en collaboration avec d'autres organismes centraux, des conseils et des analyses sur les incidences fiscales et économiques qu'ont les politiques et les programmes sociaux du gouvernement sur les soins de santé, l'immigration, l'assurance emploi, les prestations de retraite, l'éducation postsecondaire, les programmes culturels et les programmes destinés aux Autochtones, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et aux enfants;
• fourni des conseils et des analyses sur des mesures visant à créer davantage d'emplois et à stimuler la croissance économique à l'avenir;
• mis en œuvre les changements voulus pour assurer la durabilité et l'équité des principaux transferts fédéraux établis dans les budgets fédéraux de 2009 et de 2010, dont des changements au Programme de péréquation visant à améliorer l'équité et la stabilité et à faire en sorte que l'augmentation des montants reflète la croissance économique dans son ensemble;
• instauré des mesures pour assurer une protection ponctuelle sur les transferts totaux afin que les provinces reçoivent autant d'argent par l'entremise des principaux transferts de 2010‑2011 qu'elles en ont reçu en 2009-2010. Cette mesure leur permettra de relever les défis à court terme auxquels elles doivent faire face au moment de sortir de la récession;
• financé des travaux de recherche importants sur la pertinence des revenus de retraite et procédé à de nombreuses consultations sur la façon d'assurer la pérennité du système de revenu de retraite du Canada.

Une influence véritable sur la scène internationale

• Type : priorité en cours
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et il a atteint les résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le Ministère contribue aux politiques et aux mesures en vue de maintenir des frontières sûres et ouvertes, de renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, de promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, de favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde et de favoriser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes.

Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive et intégrée, le Canada se trouve au terme de la présente crise dans une meilleure position économique et financière que les autres pays du G7. Cette situation a accru l'influence du Canada dans les discussions multilatérales sur la réforme de la réglementation des marchés financiers, de même que sur la coopération en matière de politiques internationales.

Le Ministère a :

• soutenu la Stratégie commerciale mondiale du Canada en participant à des négociations sur l'accès aux marchés, les règles commerciales et les investissements;
• mis à jour et élargi les réseaux de traités fiscaux et d'accords sur l'échange de données fiscales du Canada. Il vise ainsi à faciliter le commerce et les investissements bilatéraux et à honorer l'engagement pris par le Canada, à l'égard du G20 et de l'OCDE, de combattre l'évasion fiscale internationale;
• fait preuve de direction en matière de politiques en préparation des sommets du G8 et du G20;
• honoré les engagements du Canada dans le cadre du Plan d'action du G7 de stabiliser les marchés financiers et de rétablir l'accès au crédit afin de soutenir la croissance économique mondiale;
• participé à une initiative coordonnée internationale en vue de régler la crise financière et aider à prévenir les crises futures, y compris présider le groupe de travail sur la mise en œuvre du Conseil de stabilité financière;
• établi et promu des positions en matière de politiques qui mèneront à une coopération internationale efficace pour le financement du commerce;
• mis en place des initiatives pour une utilisation plus efficace de l'aide internationale et de la gestion de la dette.

Priorités en matière de gestion

Mise en œuvre du plan intégré des ressources humaines allant de 2008 à 2011

• Type : priorité en cours
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

La mise en œuvre continue du plan intégré des ressources humaines de 2008 à 2011 est une priorité du Ministère, car sa capacité à fournir des analyses économiques fondées et des conseils judicieux en matière de politiques dépend du recrutement et du maintien en poste du personnel hautement qualifié et formé. Pour donner suite à ce plan triennal, un plan d'action des ressources humaines pour 2009-2010 a été élaboré afin de porter une plus grande attention au recrutement, à la formation et au maintien en poste du personnel.

Le Ministère a :

• élaboré une formation sur la dotation des postes de niveau EX et sur les nominations fondées sur les valeurs, qui a été dispensée à tous les cadres;
• lancé avec succès une autre fois le programme annuel de recrutement dans les universités;
• élaboré des plans de dotation en personnel pour les directions qui visent à répertorier et combler les postes clés et à prévoir les besoins futurs en personnel;
• mené un sondage auprès des employés en vue d'améliorer les méthodes et les outils du Plan d'apprentissage personnel;
• mis sur pied un comité de services administratifs pour soutenir les besoins d'apprentissage et de perfectionnement du personnel professionnel administratif du Ministère.

Mise en œuvre du code régissant les conflits d'intérêts du Ministère

• Type : nouvelle priorité
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et il a atteint les résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Il importe que les employés du ministère des Finances Canada observent les normes les plus élevées d'éthique et de professionnalisme. À cette fin, le Ministère a mis en œuvre un nouveau code régissant les conflits d'intérêts qui adopte une approche plus rigoureuse pour évaluer et résoudre les cas en obligeant tous les employés à remplir un rapport de divulgation annuel. Les lettres d'offre de nomination et d'affectation au ministère des Finances Canada ont également été modifiées pour faire mention du nouveau code régissant les conflits d'intérêts. On remet aux personnes un exemplaire de ce document et celles-ci sont tenues de remplir le rapport de divulgation confidentiel connexe.

Transition vers des services ministériels dédiés

• Type : nouvelle priorité
• État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010

Avant 2009‑2010, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) partageaient leurs services administratifs ministériels. Le Ministère a mis sur pied avec succès des services administratifs ministériels dédiés en février 2009 et, depuis ce changement, il incombe au Secrétariat de lui fournir certains services administratifs partagés. En 2009-2010, ce changement s'est étendu à tout le Ministère lorsque la Direction des services ministériels a porté son attention sur les besoins du Ministère et qu'elle a établi des lignes directrices claires en matière d'intendance et de responsabilisation pour les services fournis.

En 2009-2010, le Ministère et le Secrétariat ont entrepris ensemble un examen de certains services fournis par le Secrétariat afin de déterminer si des rajustements étaient nécessaires. À la suite de cet examen, il a été décidé que le ministère des Finances Canada établirait, à compter du 1^er avril 2010, ses propres services de rémunération et d'avantages sociaux au sein de la Direction des services ministériels.

Engagement ministériel d'effectuer une analyse comparative entre les sexes

Tout au long de 2009-2010, le Ministère a continué d'honorer son engagement d'effectuer, s'il y avait lieu et si les données étaient disponibles, une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour toute proposition de nouvelles dépenses et de politiques fiscales qu'il a présentée au ministre des Finances. À titre d'organisme central, le Ministère a assumé une fonction d'examen critique, exigeant des ministères et organismes de tenir compte de tous les facteurs pertinents dans l'élaboration d'une politique ou d'un programme en vue du budget y compris des questions liées aux sexes, le cas échéant.

Le Ministère a également continué d'améliorer son cadre intégré d'ACS. Il a un champion de l'ACS chargé de la promouvoir, d'en faciliter la réalisation et de la faire connaître. En 2009‑2010, le champion ministériel de l'ACS a veillé à ce que les employés aient accès à de la formation en la matière et a intégré un volet à cet égard dans les séances d'orientation du Ministère à l'intention des nouveaux employés. Six séances de formation en ACS ont été offertes aux employés en 2009‑2010, et des exemples de bonnes ACS ont également été affichés sur le ite intranet du Ministère.

En outre, le Ministère a collaboré avec Condition féminine Canada pour mettre en œuvre le plan d'action d'ACS qui constitue la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada‑ Printemps 2009.

Analyse des risques

La capacité du ministère des Finances Canada à obtenir le résultat stratégique qu'il s'est fixé dépend de son aptitude à gérer et à limiter les divers risques. En 2009-2010, le Ministère a continué de relever les risques opérationnels et de gestion et à élaborer des stratégies pour les limiter. Plusieurs changements ont été apportés au cadre opérationnel du Ministère depuis la parution du RPP 2009-2010.

La situation économique mondiale demeure fragile. Les prévisionnistes du secteur privé ne prévoient pas que les pertes enregistrées depuis le début de la crise économique et financière mondiale seront récupérées à moyen terme, compte tenu de la tendance affichée avant la récession. Bien que la reprise mondiale puisse s'avérer plus forte que prévu, des risques de pertes sont également à prévoir. Il faudra peut-être plus de temps pour que l'on observe une reprise vraiment soutenue de l'économie mondiale, surtout aux États-Unis et sur les marchés financiers, car la faible demande intérieure de la plupart des pays industrialisés pourrait ralentir la croissance économique. Des déséquilibres importants dans nombre de pays risquent également de compromettre la stabilité macroéconomique et financière mondiale, et des mesures doivent être prises pour rétablir l'équilibre afin de prévenir des redressements chaotiques à l'avenir. De plus, les marchés sont de plus en plus préoccupés par la viabilité budgétaire de nombre de pays. L'éventualité d'une crise plus généralisée en matière d'endettement souverain pourrait entraîner une hausse générale des coûts d'emprunt, ce qui freinerait davantage la croissance économique mondiale.

On a établi que la pandémie de grippe H1N1 constituait un risque pour le Ministère et pouvait compromettre sa capacité d'honorer ses engagements. Le Ministère compte sur son personnel pour s'adapter à des priorités nouvelles et changeantes. Pour limiter le risque, la direction s'est conformée entièrement aux directives de planification ministérielles à l'égard de la pandémie afin de pouvoir satisfaire en tout temps aux politiques et aux besoins opérationnels. Le Ministère a pris des mesures décisives conformément aux directives données par l'Agence de la santé publique du Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat, lorsqu'il a élaboré son plan d'évaluation des répercussions sur les activités et de poursuite des activités, et qu'il a communiqué l'information sur la pandémie aux employés.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du ministère des Finances Canada s'élevaient à 198 milliards de dollars en 2009‑2010. Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles du Ministère comparativement aux dépenses prévues par activité de programme de 2007‑2008 à 2009-2010.

Cadre des politiques économiques et fiscales
Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

À compter de 2009-2010, dans le budget principal des dépenses, les ressources de l'activité de programme des Services internes ont été affichées séparément. Elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses des exercices précédents. Cette mesure explique la baisse des dépenses en 2009-2010 de l'activité de programme du Cadre des politiques économiques et fiscales. Bien que les dépenses aient diminuées compte tenu du fait qu'on a enlevé l'activité de programme des Services internes, cette diminution a été partiellement contrebalancée par le crédit législatif de 5 millions de dollars pour le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières et par l'augmentation de 12 millions de dollars des dépenses de fonctionnement en raison des programmes de publicité, du sommet de G8 et de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Programme de paiements de transfert et de taxation
Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

Les dépenses de l'activité de programme intitulée Programmes de paiements de transfert et de taxation ont augmenté d'un peu moins de 3 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui s'explique par l'augmentation des crédits législatifs en cours. Les dépenses des crédits législatifs qui ont été édictées pour la première fois en 2009-2010 ont été compensées par des crédits législatifs qui ont été interrompus en 2008-2009. Il s'est produit peu de variation des dépenses réelles entre 2007‑ 2008 et 2008-2009 parce que l'augmentation des dépenses des crédits législatifs permanents a été presque entièrement compensée par des crédits législatifs qui ont été interrompus à la fin de 2007-2008.

Trésorerie et affaires financières
Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

Les dépenses de l'activité de programme Trésorerie et affaires financières ont diminué de 15 milliards de dollars en 2009-2010 en raison principalement d'une réduction des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La réduction des besoins d'emprunt, de façon globale, représentait 12 milliards de dollars de la réduction, alors que les autres 3 milliards de dollars de réduction sont attribuables à une diminution des Intérêts et autres coûts, en raison d'une importante réduction des taux d'intérêt en 2009-2010.

L'augmentation de 124 milliards de dollars, de 2007-2008 à 2008‑2009, est directement attribuable à ces emprunts. Le gouvernement a annoncé dans le budget fédéral de 2007 qu'il allait répondre à tous les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement par l'entremise des prêts directs afin de réduire les coûts d'emprunt globaux et d'accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Avant ce changement, ces sociétés d'État obtenaient leur financement directement des marchés financiers en leur propre nom.

Plan d'action économique du Canada

Au cours de l'exercice 2009-2010, le ministère des Finances Canada a reçu un financement de 2,9 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. De ce montant, 2,5 millions de dollars ont été dépensés, dont 2,3 millions de dollars pour payer les ressources humaines et les services de conseillers juridiques de la Direction générale de la politique du secteur financier et pour financer le comité consultatif externe sur le financement. Ces chiffres font partie du montant total en capital des dépenses du Ministère présentées comme faisant partie du montant total en capital de l'activité de programme du Cadre des politiques économiques et fiscales.

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

Crédit voté ou poste législatif (L)	Libellé tronqué pour le crédit voté ou poste législatif	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010
1	Dépenses de fonctionnement1	91 556	111 124	93 603	121 646
5	Subventions et contributions2	93 377	572 034	331 886	217 332
(L)	Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile	74	76	78	78
(L)	Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	2 221 297	2 312 939	2 497 926	2 497 926
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement	318 270	318 280	384 280	384 280
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12 104	11 431	11 549	12 962
(L)	Achat de la monnaie canadienne3	182 736	126 368	150 000	133 200
(L)	Frais d'intérêts et autres coûts4	33 212 372	29 939 794	31 868 000	27 114 544
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)5	31 822	31 968	32 000	32 157
(L)	Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)6	12 924 677	13 462 236	16 086 136	14 185 000
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)7	21 474 272	22 759 015	23 987 062	24 081 039
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8	9 590 219	10 567 868	10 860 781	10 857 853
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9	(943 805)	(332 659)	(688 935)	(596 259)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10	(2 719 889)	(2 973 912)	(3 124 006)	(2 702 590)
–	Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget fédéral de 2007)	250 000	150 000	–	–
(L)	Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11	–	170 000	123 000	163 400
(L)	Paiement du transfert canadien en matière de santé à l'Ontario12	–	–	–	489 058
(L)	Paiement à la Nouvelle-Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers12	–	–	–	174 500
(L)	Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12	–	–	–	250 000
(L)	Paiement de rajustement provisoire à la Nouvelle–Écosse12	–	–	–	74 188
(L)	Paiement au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)12	–	–	–	5 400
(L)	Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun 200813	–	500 000	–	–
(L)	Fonds de recrutement de policiers13	–	400 000	–	–
(L)	Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan13	–	240 000	–	–
(L)	Paiement à la Saskatchewan13	–	31 204	–	–
(L)	Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone13	–	5 000	–	–
(L)	Paiement au Nunavut13	–	705	–	–
(L)	Paiement en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax	18	18	–	13
(L)	Paiement d'éléments de passif virés précédemment aux recettes	1 848	2 303	–	2 268
(L)	Perte nette sur le change14	89 177	121 723	–	406 014
(L)	Paiement à la Colombie-Britannique15	30 000	–	–	–
(L)	Paiement au Yukon15	3 500	–	–	–
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest15	54 400	–	–	–
(L)	Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques15	1 518 925	–	–	–
(L)	Garantie relative aux temps d'attente pour les patients15	612 000	–	–	–
(L)	Paiements de transition15	614 038	–	–	–
(L)	Places en garderie15	250 000	–	–	–
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain15	300 000	–	–	–
(L)	Fiducie pour le développement communautaire15	1 000 000	–	–	–
(L)	Remboursements de montants crédités et portés aux revenus d'exercices antérieurs	36	–	–	18
(L)	Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international	–	–	–	–
(L)	Transfert visant la réduction des temps d'attente	–	–	250 000	250 000
Total des dépenses budgétaires		81 213 024	78 527 515	82 863 360	78 154 027
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiements de billets à vue, non productifs d'intérêt et non négociables d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de la l'Association internationale de développement16	318 280	384 280	0	384 280
L12a	Conformément à la section 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, montant d'aide financière accordée sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SPI) pour une participation au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges commerciaux, ne devant pas dépasser pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011, 200 000 $US, montant qui a été évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le 27 mars 2009	–	–	0	216 220
L14b	Conformément à la section 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire ne devant pas dépasser, pour la période du 1er novembre 2009 au 1er novembre 2010, 48 000 000 $	–	–	0	48 000
(L)	Paiement et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital	4 334	2 650	1 749	1 638
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Société de financement agricole17	3 840 000	47 104 810	–	77 136 616
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada17	1 000 000	23 047 000	–	19 222 000
(L)	Avances de fonds à la Banque de développement du Canada relativement à la Facilité canadienne de crédit garanti (Loi sur la Banque de développement du Canada, article 19) (montant brut) 17	–	–	–	3 179 103
(L)	Avances en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement17 (montant brut)	–	61 729 821	–	20 038 672
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	4 000	4 000	–	4 000
Total non budgétaire		5 166 614	132 272 561	1 749	120 230 529
Total ministériel		86 379 638	210 800 076	82 865 109	198 384 556
1. L'écart entre le Budget principal des dépenses 2009–2010 et les dépenses réelles de 2009–2010 est attribuable en grande partie au financement de 12,0 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementaux, aux 5,2 millions de dollars pour le Sommet du G8 de 2010, aux 3,9 millions de dollars pour la réglementation des valeurs mobilières et un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, au 3,0 millions de dollars donnés pour appuyer l'examen de l'actif social, de 2,7 millions de dollars pour améliorer l'accès au financement et consolider le système financier canadien et au 1,7 million de dollars pour la mise en œuvre de l'initiative de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique qui ont été reçus dans budget supplémentaire des dépenses.   L'écart entre les dépenses réelles en 2008–2009 et en 2009–2010 est principalement attribuable aux dépenses liées au Sommet du G8 de 2010, de l'examen de l'actif social, de la réglementation des valeurs mobilières et un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières ainsi qu'aux augmentations des négociations collectives. 2. L'écart entre le Budget principal des dépenses 2009–2010 et les dépenses réelles de 2009–2010 est principalement attribuable au fait que la République du Congo, la République démocratique du Congo et la Côte d'Ivoire n'ont pas reçu les paiements d'allégement de la dette anticipés, car ils n'ont pas atteint les objectifs d'allégement requis de leur dette, ce qui retarde le moment de verser les paiements de transfert.   L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au fait que les paiements d'allégement de la dette annuels sont établis en fonction du nombre de pays qui mènent à terme le processus d'allégement de leur dette et du montant dû au Canada et aux organismes canadiens. Ces deux éléments varient d'une année à l'autre étant donné que les pays allègent leur dette à leur propre rythme. L'écart d'une année à une autre est également attribuable au paiement de rajustement de la part de la Couronne de 234,4 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse en 2008–2009, à un paiement additionnel ponctuel de 98 millions de dollars effectué en 2008–2009 à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement, et au paiement de 108 millions de dollars en 2009–2210 pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 3. Les dépenses réelles étaient inférieures au budget principal des dépenses, car la demande réelle de pièces de monnaie a été inférieure aux prévisions. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un faible accroissement du volume de production et au coût plus élevé des intrants. 4. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à une importante réduction des taux d'intérêt en 2009–2010. 5. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et en 2009–2010 est attribuable au fait que les dépenses prévues représentaient seulement une estimation. Ces paiements sont calculés deux fois pendant l'exercice et ils sont fondés sur la population.   L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au changement dans les données de la population utilisées pour calculer ces paiements; la mise à jour de la population se fait deux fois par exercice. 6. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à une nouvelle formule selon laquelle le total des paiements est fondé sur une moyenne trisannuelle mobile de croissance nominale du produit intérieur brut. 7. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un facteur de progression de 6 p. 100 des paiements de transfert, au financement au titre de la protection transitoire instauré dans le budget fédéral de 2007, ainsi qu'aux diverses déductions annuelles versées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. 8. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un facteur de progression de 3 p. 100 des paiements de transfert et aux mises à jour de l'automne 2009 des montants du financement au titre de la protection transitoire instauré dans le budget fédéral de 2007. 9. L'écart entre les recouvrements de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au paiement par le Québec en 2007–2008 en vue de son obligation de 2008–2009, ainsi qu'aux modifications de la valeur des points d'impôt utilisés pour calculer le recouvrement. 10. L'écart entre les recouvrements de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à la valeur des points d'impôt estimative inférieure en 2009–2010. 11. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au changement du montant du manque à gagner en recettes fiscales provinciales sur le capital admissibles au paiement au titre des incitatifs financiers. 12. Les crédits législatifs ont été instaurés en 2009–2010, par conséquent il n'existe pas d'exercices antérieurs avec lesquels les comparer. 13. Les paiements de transfert ont été instaurés dans le budget fédéral de 2008 en tant que paiements ponctuels, par conséquent il n'existe pas d'autres exercices avec lesquels les comparer. 14. Augmentation des pertes en raison de la réévaluation de l'actif et du passif en devises étrangères par rapport au dollar canadien. 15. Crédit législatif interrompu à la fin de 2007–2008. 16. Note sur le prêt à inscrire dans le budget principal des dépenses en tant qu'un poste d'un dollar. L'autorisation vient du libellé de la note. 17. Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral de 2007 qu'il prévoyait répondre à tous les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement au moyen de prêts directs à compter du 1er avril 2008. Les changements entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 reflètent une réduction nette des emprunts bruts combinés effectués par les sociétés d'État.