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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

Table des matières

Message du ministre

Section I : Aperçu du Ministère

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Message du Ministre

L'honorable James M. Flaherty

Au ministère des Finances Canada, l'exercice 2009-2010, comme l'exercice précédent, a été marqué par une grande instabilité et par beaucoup d'incertitude économique. Le présent rapport de rendement met en lumière les travaux importants effectués par le Ministère au cours du dernier exercice afin de relever les nombreux défis que pose la crise économique mondiale.

En 2009-2010, le ministère des Finances Canada a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer les facteurs économiques fondamentaux du Canada en menant à terme la première année du Plan d'action économique. À ce chapitre, le Ministère a porté son attention sur quatre priorités opérationnelles importantes, soit la saine gestion financière, la croissance économique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence véritable sur la scène internationale.

Pour assurer une saine gestion financière, le Ministère a surveillé de près l'évolution économique et financière, et il a joué un rôle important en aidant le gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d'action économique, un plan de deux ans assorti d'une enveloppe de 62 milliards de dollars de mesures de stimulation adoptées pour contrer la récession la plus profonde à l'échelle du globe depuis la Seconde Guerre mondiale.

Parmi les autres réalisations du Ministère qui ont aidé l'économie, il faut compter sa contribution au Cadre de financement exceptionnel et au Programme de crédit aux entreprises, qui tous deux soutiennent la croissance continue et la compétitivité.

Dans le cadre des consultations qu'il mène auprès de divers intervenants et des analyses et des conseils qu'il fournit, le Ministère élabore des politiques sociales solides qui contribuent à maintenir la qualité de vie des communautés canadiennes et à donner des chances égales à tous les citoyens. Par exemple, au cours de 2009-2010, le Ministère a instauré les mesures qui s'imposaient, telles la stimulation des infrastructures et la formation améliorée, afin de favoriser davantage l'emploi et la croissance de l'économie à l'avenir.

Le dernier objectif opérationnel, soit une influence véritable sur la scène internationale, contribue aux politiques et aux mesures conçues pour renforcer la croissance et la stabilité économiques à l'échelle mondiale. Au cours de 2009-2010, le Ministère a participé à des initiatives comme celles d'honorer les engagements pris par le Canada dans le cadre du Plan d'action du G7 et visant à stabiliser les marchés financiers, à rétablir l'accès au crédit afin de soutenir la croissance économique mondiale et à aider à prévenir les crises futures. En outre, le Ministère a été chargé de l'organisation de la rencontre informelle et productive des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, qui a eu lieu à Iqaluit en février 2010.

Le Canada sort de cette période difficile plus fort que les autres pays du G7. Grâce aux initiatives soulignées dans le présent rapport sur le rendement et bien d'autres, le Ministère joue un rôle clé en vue de consolider les facteurs économiques fondamentaux au bénéfice de toute la population canadienne.

Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle actif auprès des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans les secteurs financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il joue aussi un rôle de premier plan en veillant à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et représentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Ministère entretient des liens très étroits avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique qui touche un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Responsabilités

Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent notamment :

préparer le budget fédéral, les mises à jour économiques et les mises à jour des projections financières à l'automne;
élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
administrer les principaux paiements de transfert fédéral versés aux provinces et aux territoires;
élaborer la politique de réglementation du secteur financier canadien;
représenter le Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers internationaux;
collaborer avec d'autres ministères pour veiller à ce que le programme du gouvernement soit exécuté de façon efficace et que les ministres disposent d'analyses et de conseils de premier ordre.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes

Le ministère des Finances Canada assure une direction économique efficace en insistant nettement sur un résultat stratégique :

Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

L'architecture actuelle des activités des programmes (AAP) du Ministère est représentée dans le tableau ci-dessous.

Résultat stratégique

Version textuelle

Sommaire – Rendement

**Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)**
Dépenses prévues	Autorisations totale	Dépenses réelles
83 240,9	198 611,5	198 384,5

**Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)**
Prévues	Réelles	Différence
765	804	39

**Résultat stratégique : Une économie forte et durable** **qui contribue à augmenter** **le niveau de vie** **et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.**
Indicateurs du rendement¹	Objectifs¹	Rendement de 2009-2010
Cadre financier à moyen terme du Canada	Garder le ratio net de la dette par rapport au PIB inférieur à celui des autres pays du G7	Le déclin du PIB réel des Canadiens pendant la récession, combiné aux mesures de stimulation adoptées dans le budget fédéral de 2009, a eu une incidence négative sur le ratio de la dette nette par rapport au PIB. Toutefois, le ratio de la dette nette au PIB total du gouvernement est le plus bas parmi tous les pays du G7 et continuera de l'être à moyen terme.
Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien	Un régime fiscal permettant de recueillir les fonds nécessaires d'une manière qui se compare favorablement à celle utilisée par les autres pays du G7	En 2010, à la suite de changements fiscaux fédéraux et provinciaux, le taux d'imposition global au Canada (c.-à-d., le taux effectif et marginal d'imposition) sur les nouveaux investissements des entreprises sera le moins élevé parmi les pays du G7, et il se situera au-dessous la moyenne établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Solidité, efficacité et compétitivité du secteur financier du Canada	Un secteur financier sain et stable qui comble les besoins des Canadiens	Le Canada était mieux positionné que beaucoup d'autres pays pour surmonter les difficultés économiques en raison de ses institutions financières qui disposaient de fonds propres amplement suffisants et d'une réglementation saine. En 2009-2010, le secteur financier canadien a continué d'être largement reconnu comme l'un des plus vigoureux du monde.
1. Les indicateurs de rendement et les objectifs qui sont indiqués dans le Rapport sur les plans et priorités 2009-2010 (RPP) ont été rajustés dans le RPP de 2010-2011 pour tenir compte du budget fédéral de 2009 et des modifications apportées par la suite au cadre de mesure du rendement du Ministère.

**(en millions de dollars)**
Activité de programme	Dépenses réelles2008-2009	2009-2010				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada¹
Activité de programme	Dépenses réelles2008-2009	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
AP 1 : Cadre des politiques économiques et fiscales	122,7	61,0	65,1	99,7	90,8	Une croissance économique forte
AP 2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation	48 601,5	50 743,5	50 743,5	51 437,2	51 223,2	Tous les résultats du gouvernement
AP 3 : Trésorerie et affaires financières	162 075,8	32 018,0	32 389,7	147 021,9	147 021,9	Une croissance économique forte²
AP 4 : Services internes³	–	42,6	42,6	52,7	48,6	Tous les résultats du gouvernement
Total	210 800,0	82 865,1	83 240,9	198 611,5	198 384,5
1. La concordance des activités de programme avec les résultats du gouvernement est traitée dans Le rendement du Canada 2009-2010. 2. Conformément aux commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, les activités de programme Trésorerie et affaires financières concordent avec « Une croissance économique forte ». 3. À compter de 2009-2010, dans le budget principal des dépenses, les ressources de l'activité de programme des Services internes étaient indiquées séparément des autres activités de programme. Elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses des exercices précédents. Cette mesure a eu une incidence sur la comparaison des dépenses et des données relatives à l'ETP des deux exercices.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

En 2009-2010, le ministère des Finances Canada s'est fixé comme objectif d'améliorer la situation et les perspectives économiques du Canada en mettant en œuvre la première année du Plan d'action économique du Canada. Celui-ci assure à l'économie une stimulation temporaire efficace pour aider les familles et les entreprises canadiennes à affronter les défis à court terme tout en renforçant la capacité du Canada à long terme afin qu'au terme de la récession mondiale, le pays soit encore plus fort. Le ministère des Finances Canada continue de cibler quatre grandes priorités opérationnelles permanentes et trois priorités en matière de gestion. Toutes les priorités du Ministère sont liées à son seul résultat stratégique.

Priorités opérationnelles

Une saine gestion financière

Type : priorité en cours
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Une saine gestion financière est essentielle pour s'assurer que l'infrastructure économique et sociale du Canada est viable aujourd'hui et qu'elle le sera à l'avenir. Une saine structure fiscale comprend, entre autres, un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable afin de promouvoir la croissance économique, créer des emplois et améliorer le niveau de vie dans un cadre fiscal durable.

Le Ministère continue de surveiller de près l'évolution économique et budgétaire et de jouer un rôle important en aidant le gouvernement à gérer les ressources publiques de manière efficiente et responsable. La crise économique mondiale a fait prendre conscience de l'importance de maintenir et d'accroître les solides fondements financiers du Canada. En raison de sa vigueur financière, économique et budgétaire et du soutien important fourni par le Plan d'action économique, le Canada a mieux surmonté la crise économique que les autres grands pays industrialisés.

Le Ministère a :

contribué à la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique du Canada;
fourni régulièrement des mises à jour sur la mise en œuvre des mesures de stimulation du Plan d'action et sur l'analyse de leur incidence sur l'économie canadienne;
fourni une analyse rigoureuse de l'activité économique nationale et internationale et des répercussions qu'auront les risques accrus sur l'économie canadienne;
fourni des conseils judicieux sur les activités et sur les dépenses dans le cadre des demandes de financement;
élaboré un plan pour retrouver à moyen terme l'équilibre budgétaire lorsque la reprise économique sera assurée.

Une croissance économique durable

Type : priorité en cours
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le ministère des Finances Canada est la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en matière économique et financière. Il veille à ce que les politiques et les programmes créent les conditions nécessaires à une croissance économique durable à long terme en soutenant les investissements des entreprises, ainsi que la recherche-développement. Le Ministère facilite également les partenariats du gouvernement avec les provinces, les territoires et le secteur privé dans des domaines stratégiques qui contribuent à renforcer l'économie. En outre, il favorise également la compétitivité, l'efficience, la sécurité et la santé du secteur financier canadien afin de voir à ce que les marchés financiers intérieurs se portent bien.

La crise financière et économique mondiale a incité à agir rapidement et à adopter un large éventail de mesures de stimulation économiques afin de réduire les répercussions sur les Canadiens. Au cours de 2009-2010, le Ministère a continué de surveiller la conjoncture internationale, et il est allé de l'avant avec la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique du Canada, dont les mesures de stimulation fédérales représentent un appui pour la croissance économique durable. Le gouvernement du Canada a également adopté d'autres mesures pour maintenir la capacité compétitive des entreprises canadiennes.

Le Ministère a :

pris des mesures pour améliorer l'accès au financement des consommateurs et des entreprises et a renforcé le système financier;
contribué à la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique, y compris les initiatives visant à soutenir les entreprises et les communautés, l'innovation et les infrastructures;
informé les Canadiens à plusieurs reprises au cours de l'année de l'état et de l'incidence des mesures de stimulation;
investi dans un nombre limité de nouvelles initiatives ciblées visant à créer des emplois et à stimuler la croissance;
adopté plusieurs mesures fiscales pour réduire les formalités administratives, améliorer le système fiscal international canadien et rendre le régime canadien de fiscalité internationale équitable en réduisant les échappatoires fiscales;
fourni des travaux de recherche de qualité ainsi que des analyses et des conseils efficaces et judicieux en ce qui a trait aux questions économiques et politiques.

Un cadre de politique sociale solide

Type : priorité en cours
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le Ministère joue un rôle essentiel dans la conception et l'administration des politiques et des programmes sociaux du gouvernement, y compris à l'égard des paiements de transfert qui permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de dispenser des services sociaux, de l'aide sociale, des soins de santé, de l'éducation postsecondaire et des programmes destinés aux enfants. Grâce à des analyses, des conseils et des consultations avec divers intervenants, le Ministère contribue également à promouvoir la qualité de vie des Canadiens et l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Le Ministère a :

fourni, en collaboration avec d'autres organismes centraux, des conseils et des analyses sur les incidences fiscales et économiques qu'ont les politiques et les programmes sociaux du gouvernement sur les soins de santé, l'immigration, l'assurance emploi, les prestations de retraite, l'éducation postsecondaire, les programmes culturels et les programmes destinés aux Autochtones, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux anciens combattants et aux enfants;
fourni des conseils et des analyses sur des mesures visant à créer davantage d'emplois et à stimuler la croissance économique à l'avenir;
mis en œuvre les changements voulus pour assurer la durabilité et l'équité des principaux transferts fédéraux établis dans les budgets fédéraux de 2009 et de 2010, dont des changements au Programme de péréquation visant à améliorer l'équité et la stabilité et à faire en sorte que l'augmentation des montants reflète la croissance économique dans son ensemble;
instauré des mesures pour assurer une protection ponctuelle sur les transferts totaux afin que les provinces reçoivent autant d'argent par l'entremise des principaux transferts de 2010‑2011 qu'elles en ont reçu en 2009-2010. Cette mesure leur permettra de relever les défis à court terme auxquels elles doivent faire face au moment de sortir de la récession;
financé des travaux de recherche importants sur la pertinence des revenus de retraite et procédé à de nombreuses consultations sur la façon d'assurer la pérennité du système de revenu de retraite du Canada.

Une influence véritable sur la scène internationale

Type : priorité en cours
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et il a atteint les résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Le Ministère contribue aux politiques et aux mesures en vue de maintenir des frontières sûres et ouvertes, de renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, de promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, de favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde et de favoriser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes.

Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive et intégrée, le Canada se trouve au terme de la présente crise dans une meilleure position économique et financière que les autres pays du G7. Cette situation a accru l'influence du Canada dans les discussions multilatérales sur la réforme de la réglementation des marchés financiers, de même que sur la coopération en matière de politiques internationales.

Le Ministère a :

soutenu la Stratégie commerciale mondiale du Canada en participant à des négociations sur l'accès aux marchés, les règles commerciales et les investissements;
mis à jour et élargi les réseaux de traités fiscaux et d'accords sur l'échange de données fiscales du Canada. Il vise ainsi à faciliter le commerce et les investissements bilatéraux et à honorer l'engagement pris par le Canada, à l'égard du G20 et de l'OCDE, de combattre l'évasion fiscale internationale;
fait preuve de direction en matière de politiques en préparation des sommets du G8 et du G20;
honoré les engagements du Canada dans le cadre du Plan d'action du G7 de stabiliser les marchés financiers et de rétablir l'accès au crédit afin de soutenir la croissance économique mondiale;
participé à une initiative coordonnée internationale en vue de régler la crise financière et aider à prévenir les crises futures, y compris présider le groupe de travail sur la mise en œuvre du Conseil de stabilité financière;
établi et promu des positions en matière de politiques qui mèneront à une coopération internationale efficace pour le financement du commerce;
mis en place des initiatives pour une utilisation plus efficace de l'aide internationale et de la gestion de la dette.

Priorités en matière de gestion

Mise en œuvre du plan intégré des ressources humaines allant de 2008 à 2011

Type : priorité en cours
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

La mise en œuvre continue du plan intégré des ressources humaines de 2008 à 2011 est une priorité du Ministère, car sa capacité à fournir des analyses économiques fondées et des conseils judicieux en matière de politiques dépend du recrutement et du maintien en poste du personnel hautement qualifié et formé. Pour donner suite à ce plan triennal, un plan d'action des ressources humaines pour 2009-2010 a été élaboré afin de porter une plus grande attention au recrutement, à la formation et au maintien en poste du personnel.

Le Ministère a :

élaboré une formation sur la dotation des postes de niveau EX et sur les nominations fondées sur les valeurs, qui a été dispensée à tous les cadres;
lancé avec succès une autre fois le programme annuel de recrutement dans les universités;
élaboré des plans de dotation en personnel pour les directions qui visent à répertorier et combler les postes clés et à prévoir les besoins futurs en personnel;
mené un sondage auprès des employés en vue d'améliorer les méthodes et les outils du Plan d'apprentissage personnel;
mis sur pied un comité de services administratifs pour soutenir les besoins d'apprentissage et de perfectionnement du personnel professionnel administratif du Ministère.

Mise en œuvre du code régissant les conflits d'intérêts du Ministère

Type : nouvelle priorité
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et il a atteint les résultats prévus dans le RPP 2009-2010.

Il importe que les employés du ministère des Finances Canada observent les normes les plus élevées d'éthique et de professionnalisme. À cette fin, le Ministère a mis en œuvre un nouveau code régissant les conflits d'intérêts qui adopte une approche plus rigoureuse pour évaluer et résoudre les cas en obligeant tous les employés à remplir un rapport de divulgation annuel. Les lettres d'offre de nomination et d'affectation au ministère des Finances Canada ont également été modifiées pour faire mention du nouveau code régissant les conflits d'intérêts. On remet aux personnes un exemplaire de ce document et celles-ci sont tenues de remplir le rapport de divulgation confidentiel connexe.

Transition vers des services ministériels dédiés

Type : nouvelle priorité
État : Le Ministère a satisfait à toutes les attentes des activités et des résultats prévus dans le RPP 2009-2010

Avant 2009‑2010, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) partageaient leurs services administratifs ministériels. Le Ministère a mis sur pied avec succès des services administratifs ministériels dédiés en février 2009 et, depuis ce changement, il incombe au Secrétariat de lui fournir certains services administratifs partagés. En 2009-2010, ce changement s'est étendu à tout le Ministère lorsque la Direction des services ministériels a porté son attention sur les besoins du Ministère et qu'elle a établi des lignes directrices claires en matière d'intendance et de responsabilisation pour les services fournis.

En 2009-2010, le Ministère et le Secrétariat ont entrepris ensemble un examen de certains services fournis par le Secrétariat afin de déterminer si des rajustements étaient nécessaires. À la suite de cet examen, il a été décidé que le ministère des Finances Canada établirait, à compter du 1^er avril 2010, ses propres services de rémunération et d'avantages sociaux au sein de la Direction des services ministériels.

Engagement ministériel d'effectuer une analyse comparative entre les sexes

Tout au long de 2009-2010, le Ministère a continué d'honorer son engagement d'effectuer, s'il y avait lieu et si les données étaient disponibles, une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour toute proposition de nouvelles dépenses et de politiques fiscales qu'il a présentée au ministre des Finances. À titre d'organisme central, le Ministère a assumé une fonction d'examen critique, exigeant des ministères et organismes de tenir compte de tous les facteurs pertinents dans l'élaboration d'une politique ou d'un programme en vue du budget y compris des questions liées aux sexes, le cas échéant.

Le Ministère a également continué d'améliorer son cadre intégré d'ACS. Il a un champion de l'ACS chargé de la promouvoir, d'en faciliter la réalisation et de la faire connaître. En 2009‑2010, le champion ministériel de l'ACS a veillé à ce que les employés aient accès à de la formation en la matière et a intégré un volet à cet égard dans les séances d'orientation du Ministère à l'intention des nouveaux employés. Six séances de formation en ACS ont été offertes aux employés en 2009‑2010, et des exemples de bonnes ACS ont également été affichés sur le ite intranet du Ministère.

En outre, le Ministère a collaboré avec Condition féminine Canada pour mettre en œuvre le plan d'action d'ACS qui constitue la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada‑ Printemps 2009.

Analyse des risques

La capacité du ministère des Finances Canada à obtenir le résultat stratégique qu'il s'est fixé dépend de son aptitude à gérer et à limiter les divers risques. En 2009-2010, le Ministère a continué de relever les risques opérationnels et de gestion et à élaborer des stratégies pour les limiter. Plusieurs changements ont été apportés au cadre opérationnel du Ministère depuis la parution du RPP 2009-2010.

La situation économique mondiale demeure fragile. Les prévisionnistes du secteur privé ne prévoient pas que les pertes enregistrées depuis le début de la crise économique et financière mondiale seront récupérées à moyen terme, compte tenu de la tendance affichée avant la récession. Bien que la reprise mondiale puisse s'avérer plus forte que prévu, des risques de pertes sont également à prévoir. Il faudra peut-être plus de temps pour que l'on observe une reprise vraiment soutenue de l'économie mondiale, surtout aux États-Unis et sur les marchés financiers, car la faible demande intérieure de la plupart des pays industrialisés pourrait ralentir la croissance économique. Des déséquilibres importants dans nombre de pays risquent également de compromettre la stabilité macroéconomique et financière mondiale, et des mesures doivent être prises pour rétablir l'équilibre afin de prévenir des redressements chaotiques à l'avenir. De plus, les marchés sont de plus en plus préoccupés par la viabilité budgétaire de nombre de pays. L'éventualité d'une crise plus généralisée en matière d'endettement souverain pourrait entraîner une hausse générale des coûts d'emprunt, ce qui freinerait davantage la croissance économique mondiale.

On a établi que la pandémie de grippe H1N1 constituait un risque pour le Ministère et pouvait compromettre sa capacité d'honorer ses engagements. Le Ministère compte sur son personnel pour s'adapter à des priorités nouvelles et changeantes. Pour limiter le risque, la direction s'est conformée entièrement aux directives de planification ministérielles à l'égard de la pandémie afin de pouvoir satisfaire en tout temps aux politiques et aux besoins opérationnels. Le Ministère a pris des mesures décisives conformément aux directives données par l'Agence de la santé publique du Canada et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat, lorsqu'il a élaboré son plan d'évaluation des répercussions sur les activités et de poursuite des activités, et qu'il a communiqué l'information sur la pandémie aux employés.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du ministère des Finances Canada s'élevaient à 198 milliards de dollars en 2009‑2010. Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles du Ministère comparativement aux dépenses prévues par activité de programme de 2007‑2008 à 2009-2010.

Cadre des politiques économiques et fiscales
Dépenses réelles et dépenses prévues

Cadre des politiques économiques et fiscales Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

À compter de 2009-2010, dans le budget principal des dépenses, les ressources de l'activité de programme des Services internes ont été affichées séparément. Elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses des exercices précédents. Cette mesure explique la baisse des dépenses en 2009-2010 de l'activité de programme du Cadre des politiques économiques et fiscales. Bien que les dépenses aient diminuées compte tenu du fait qu'on a enlevé l'activité de programme des Services internes, cette diminution a été partiellement contrebalancée par le crédit législatif de 5 millions de dollars pour le Bureau de transition canadien en valeurs mobilières et par l'augmentation de 12 millions de dollars des dépenses de fonctionnement en raison des programmes de publicité, du sommet de G8 et de l'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Programme de paiements de transfert et de taxation
Dépenses réelles et dépenses prévues

Programme de paiements de transfert et de taxation Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

Les dépenses de l'activité de programme intitulée Programmes de paiements de transfert et de taxation ont augmenté d'un peu moins de 3 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui s'explique par l'augmentation des crédits législatifs en cours. Les dépenses des crédits législatifs qui ont été édictées pour la première fois en 2009-2010 ont été compensées par des crédits législatifs qui ont été interrompus en 2008-2009. Il s'est produit peu de variation des dépenses réelles entre 2007‑ 2008 et 2008-2009 parce que l'augmentation des dépenses des crédits législatifs permanents a été presque entièrement compensée par des crédits législatifs qui ont été interrompus à la fin de 2007-2008.

Trésorerie et affaires financières
Dépenses réelles et dépenses prévues

Trésorerie et affaires financières Dépenses réelles et dépenses prévues

Version textuelle

Les dépenses de l'activité de programme Trésorerie et affaires financières ont diminué de 15 milliards de dollars en 2009-2010 en raison principalement d'une réduction des besoins d'emprunt brut de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La réduction des besoins d'emprunt, de façon globale, représentait 12 milliards de dollars de la réduction, alors que les autres 3 milliards de dollars de réduction sont attribuables à une diminution des Intérêts et autres coûts, en raison d'une importante réduction des taux d'intérêt en 2009-2010.

L'augmentation de 124 milliards de dollars, de 2007-2008 à 2008‑2009, est directement attribuable à ces emprunts. Le gouvernement a annoncé dans le budget fédéral de 2007 qu'il allait répondre à tous les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement par l'entremise des prêts directs afin de réduire les coûts d'emprunt globaux et d'accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Avant ce changement, ces sociétés d'État obtenaient leur financement directement des marchés financiers en leur propre nom.

Plan d'action économique du Canada

Au cours de l'exercice 2009-2010, le ministère des Finances Canada a reçu un financement de 2,9 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. De ce montant, 2,5 millions de dollars ont été dépensés, dont 2,3 millions de dollars pour payer les ressources humaines et les services de conseillers juridiques de la Direction générale de la politique du secteur financier et pour financer le comité consultatif externe sur le financement. Ces chiffres font partie du montant total en capital des dépenses du Ministère présentées comme faisant partie du montant total en capital de l'activité de programme du Cadre des politiques économiques et fiscales.

**Crédits votés et postes législatifs**
(en milliers de dollars)
Crédit voté ou poste législatif (L)	Libellé tronqué pour le crédit voté ou poste législatif	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010	Dépenses réelles 2009-2010
1	Dépenses de fonctionnement¹	91 556	111 124	93 603	121 646
5	Subventions et contributions²	93 377	572 034	331 886	217 332
(L)	Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile	74	76	78	78
(L)	Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	2 221 297	2 312 939	2 497 926	2 497 926
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement	318 270	318 280	384 280	384 280
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12 104	11 431	11 549	12 962
(L)	Achat de la monnaie canadienne³	182 736	126 368	150 000	133 200
(L)	Frais d'intérêts et autres coûts⁴	33 212 372	29 939 794	31 868 000	27 114 544
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)⁵	31 822	31 968	32 000	32 157
(L)	Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)⁶	12 924 677	13 462 236	16 086 136	14 185 000
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)⁷	21 474 272	22 759 015	23 987 062	24 081 039
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)⁸	9 590 219	10 567 868	10 860 781	10 857 853
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)⁹	(943 805)	(332 659)	(688 935)	(596 259)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)¹⁰	(2 719 889)	(2 973 912)	(3 124 006)	(2 702 590)
–	Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget fédéral de 2007)	250 000	150 000	–	–
(L)	Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)¹¹	–	170 000	123 000	163 400
(L)	Paiement du transfert canadien en matière de santé à l'Ontario¹²	–	–	–	489 058
(L)	Paiement à la Nouvelle-Écosse pour les ressources en hydrocarbures extracôtiers¹²	–	–	–	174 500
(L)	Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)¹²	–	–	–	250 000
(L)	Paiement de rajustement provisoire à la Nouvelle–Écosse¹²	–	–	–	74 188
(L)	Paiement au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)¹²	–	–	–	5 400
(L)	Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun 2008¹³	–	500 000	–	–
(L)	Fonds de recrutement de policiers¹³	–	400 000	–	–
(L)	Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan¹³	–	240 000	–	–
(L)	Paiement à la Saskatchewan¹³	–	31 204	–	–
(L)	Paiement à la Nouvelle-Écosse pour le stockage du carbone¹³	–	5 000	–	–
(L)	Paiement au Nunavut¹³	–	705	–	–
(L)	Paiement en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax	18	18	–	13
(L)	Paiement d'éléments de passif virés précédemment aux recettes	1 848	2 303	–	2 268
(L)	Perte nette sur le change¹⁴	89 177	121 723	–	406 014
(L)	Paiement à la Colombie-Britannique¹⁵	30 000	–	–	–
(L)	Paiement au Yukon¹⁵	3 500	–	–	–
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest¹⁵	54 400	–	–	–
(L)	Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques¹⁵	1 518 925	–	–	–
(L)	Garantie relative aux temps d'attente pour les patients¹⁵	612 000	–	–	–
(L)	Paiements de transition¹⁵	614 038	–	–	–
(L)	Places en garderie¹⁵	250 000	–	–	–
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain¹⁵	300 000	–	–	–
(L)	Fiducie pour le développement communautaire¹⁵	1 000 000	–	–	–
(L)	Remboursements de montants crédités et portés aux revenus d'exercices antérieurs	36	–	–	18
(L)	Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international	–	–	–	–
(L)	Transfert visant la réduction des temps d'attente	–	–	250 000	250 000
Total des dépenses budgétaires		81 213 024	78 527 515	82 863 360	78 154 027
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiements de billets à vue, non productifs d'intérêt et non négociables d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de la l'Association internationale de développement¹⁶	318 280	384 280	0	384 280
L12a	Conformément à la section 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, montant d'aide financière accordée sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SPI) pour une participation au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges commerciaux, ne devant pas dépasser pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011, 200 000 $US, montant qui a été évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le 27 mars 2009	–	–	0	216 220
L14b	Conformément à la section 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire ne devant pas dépasser, pour la période du 1^er novembre 2009 au 1^er novembre 2010, 48 000 000 $	–	–	0	48 000
(L)	Paiement et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital	4 334	2 650	1 749	1 638
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Société de financement agricole¹⁷	3 840 000	47 104 810	–	77 136 616
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada¹⁷	1 000 000	23 047 000	–	19 222 000
(L)	Avances de fonds à la Banque de développement du Canada relativement à la Facilité canadienne de crédit garanti (Loi sur la Banque de développement du Canada, article 19) (montant brut) ¹⁷	–	–	–	3 179 103
(L)	Avances en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement¹⁷ (montant brut)	–	61 729 821	–	20 038 672
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	4 000	4 000	–	4 000
Total non budgétaire		5 166 614	132 272 561	1 749	120 230 529
Total ministériel		86 379 638	210 800 076	82 865 109	198 384 556
1. L'écart entre le Budget principal des dépenses 2009–2010 et les dépenses réelles de 2009–2010 est attribuable en grande partie au financement de 12,0 millions de dollars pour les programmes de publicité gouvernementaux, aux 5,2 millions de dollars pour le Sommet du G8 de 2010, aux 3,9 millions de dollars pour la réglementation des valeurs mobilières et un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, au 3,0 millions de dollars donnés pour appuyer l'examen de l'actif social, de 2,7 millions de dollars pour améliorer l'accès au financement et consolider le système financier canadien et au 1,7 million de dollars pour la mise en œuvre de l'initiative de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique qui ont été reçus dans budget supplémentaire des dépenses. L'écart entre les dépenses réelles en 2008–2009 et en 2009–2010 est principalement attribuable aux dépenses liées au Sommet du G8 de 2010, de l'examen de l'actif social, de la réglementation des valeurs mobilières et un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières ainsi qu'aux augmentations des négociations collectives. 2. L'écart entre le Budget principal des dépenses 2009–2010 et les dépenses réelles de 2009–2010 est principalement attribuable au fait que la République du Congo, la République démocratique du Congo et la Côte d'Ivoire n'ont pas reçu les paiements d'allégement de la dette anticipés, car ils n'ont pas atteint les objectifs d'allégement requis de leur dette, ce qui retarde le moment de verser les paiements de transfert. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au fait que les paiements d'allégement de la dette annuels sont établis en fonction du nombre de pays qui mènent à terme le processus d'allégement de leur dette et du montant dû au Canada et aux organismes canadiens. Ces deux éléments varient d'une année à l'autre étant donné que les pays allègent leur dette à leur propre rythme. L'écart d'une année à une autre est également attribuable au paiement de rajustement de la part de la Couronne de 234,4 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse en 2008–2009, à un paiement additionnel ponctuel de 98 millions de dollars effectué en 2008–2009 à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement, et au paiement de 108 millions de dollars en 2009–2210 pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 3. Les dépenses réelles étaient inférieures au budget principal des dépenses, car la demande réelle de pièces de monnaie a été inférieure aux prévisions. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un faible accroissement du volume de production et au coût plus élevé des intrants. 4. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à une importante réduction des taux d'intérêt en 2009–2010. 5. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles et en 2009–2010 est attribuable au fait que les dépenses prévues représentaient seulement une estimation. Ces paiements sont calculés deux fois pendant l'exercice et ils sont fondés sur la population. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au changement dans les données de la population utilisées pour calculer ces paiements; la mise à jour de la population se fait deux fois par exercice. 6. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à une nouvelle formule selon laquelle le total des paiements est fondé sur une moyenne trisannuelle mobile de croissance nominale du produit intérieur brut. 7. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un facteur de progression de 6 p. 100 des paiements de transfert, au financement au titre de la protection transitoire instauré dans le budget fédéral de 2007, ainsi qu'aux diverses déductions annuelles versées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. 8. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à un facteur de progression de 3 p. 100 des paiements de transfert et aux mises à jour de l'automne 2009 des montants du financement au titre de la protection transitoire instauré dans le budget fédéral de 2007. 9. L'écart entre les recouvrements de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au paiement par le Québec en 2007–2008 en vue de son obligation de 2008–2009, ainsi qu'aux modifications de la valeur des points d'impôt utilisés pour calculer le recouvrement. 10. L'écart entre les recouvrements de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable à la valeur des points d'impôt estimative inférieure en 2009–2010. 11. L'écart entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 est attribuable au changement du montant du manque à gagner en recettes fiscales provinciales sur le capital admissibles au paiement au titre des incitatifs financiers. 12. Les crédits législatifs ont été instaurés en 2009–2010, par conséquent il n'existe pas d'exercices antérieurs avec lesquels les comparer. 13. Les paiements de transfert ont été instaurés dans le budget fédéral de 2008 en tant que paiements ponctuels, par conséquent il n'existe pas d'autres exercices avec lesquels les comparer. 14. Augmentation des pertes en raison de la réévaluation de l'actif et du passif en devises étrangères par rapport au dollar canadien. 15. Crédit législatif interrompu à la fin de 2007–2008. 16. Note sur le prêt à inscrire dans le budget principal des dépenses en tant qu'un poste d'un dollar. L'autorisation vient du libellé de la note. 17. Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral de 2007 qu'il prévoyait répondre à tous les besoins d'emprunt intérieur de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement au moyen de prêts directs à compter du 1^er avril 2008. Les changements entre les dépenses réelles de 2008–2009 et de 2009–2010 reflètent une réduction nette des emprunts bruts combinés effectués par les sociétés d'État.

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section qui suit décrit les activités de programme du ministère des Finances Canada et indique leurs résultats attendus, indicateurs de rendement et objectifs. Elle contient également l'état du rendement de chaque résultat attendu et présente un sommaire du rendement. En outre, la présente section précise les ressources financières et les ressources non financières que le Ministère prévoyait utiliser ainsi que les ressources réelles utilisées au cours de l'exercice. Toutes les activités de programme du ministère des Finances Canada sont liées à un seul résultat stratégique.

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Cette activité de programme est liée à la fonction principale du Ministère, soit d'élaborer des politiques et de fournir des conseils et des recommandations au ministre des Finances. Les conseils et l'élaboration de politiques dans les domaines des politiques économiques, financières et sociales, des finances ministérielles, des relations fédérales-provinciales territoriales, des affaires financières, de la fiscalité, du commerce et des finances internationaux aident le gouvernement fédéral à préparer son budget annuel et favorise une économie solide et viable. Les travaux réalisés dans ce secteur de programme englobent la recherche et l'analyse approfondie, la consultation et la collaboration avec les partenaires des secteurs public et privé.

Activité de programme : Cadre des politiques économiques et fiscales
Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
65,1	99,7	90,8	477	517	40

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Gestion efficace du cadre financier du gouvernement	Équilibre budgétaire	Respecter les prévisions du budget fédéral de 2009 en vue d'un retour au surplus budgétaire	Objectif atteint	Le budget fédéral de 2010 a dévoilé un plan en trois points visant à ramener l'équilibre budgétaire à moyen terme, une fois que l'économie sera rétablie. Le gouvernement poursuit toujours cet objectif.
Gestion efficace du cadre financier du gouvernement	Ratio de la dette au PIB	Harmoniser la croissance des dépenses de programme avec les initiatives du budget fédéral de 2009	Objectif atteint	Un des éléments clés du plan du budget fédéral de 2010 visant le rétablissement de l'équilibre budgétaire est de veiller à ce que les mesures temporaires pour stimuler l'économie prennent fin comme prévu dans le cadre du budget fédéral de 2009.
Le Canada a un secteur financier solide, efficient et compétitif	Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier canadien	Un secteur des services financiers canadiens sain et stable qui comble les besoins des Canadiens	Objectif atteint	Le système financier canadien s'est révélé résilient pendant la crise financière et il est toujours perçu, à l'échelle internationale, comme un modèle de gestion sain et prudent. En effet, le Forum économique mondial a indiqué que le système financier du Canada était le plus solide du monde, et ce, deux années d'affilée. En outre, le Fonds monétaire international a déclaré en 2009 que le secteur financier du Canada a fait preuve « d'une stabilité remarquable face aux perturbations qui ont secoué le monde entier, grâce en grande partie à une supervision et une réglementation solides ». Pour appuyer le système financier pendant la crise, le gouvernement du Canada a pris des mesures sans précédent afin de rendre le financement plus accessible pour les ménages et les entreprises du Canada. De plus, grâce au leadership du Canada au cours des rencontres du G7 et du G20 et à sa participation active à d'autres forums internationaux, comme le Conseil de stabilité financière, les progrès se sont poursuivis sur des éléments clés du programme de réforme financière internationale.
Le Canada a un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable	Compétitivité, efficacité et équité du régime fiscal canadien	Un régime fiscal permettant de recueillir les fonds nécessaires d'une manière qui se compare favorablement aux autres pays du G7.	Objectif atteint	En 2010, en raison des modifications fiscales fédérales et provinciales, p.ex., le taux global d'imposition au Canada (tel le taux effectif marginal d'imposition) sur les nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7 et est inférieur à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économique. En outre, on a annoncé dans le budget fédéral de 2010 une série de mesures fiscales visant à réduire les formalités administratives pour les entreprises, à améliorer le régime canadien de fiscalité internationale du Canada afin d'attirer les nouveaux investissements et à rendre le régime fiscal plus équitable en éliminant les échappatoires. Ces mesures contribuent à l'atteinte des objectifs du budget fédéral de 2010 qui sont de contribuer à la relance de l'économie mondiale et à soutenir l'avantage économique du Canada. Elles appuient également les objectifs établis dans Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement du Canada.

Analyse du rendement

Une des priorités importantes de l'exercice 2009-2010 était de veiller à la mise en œuvre efficace et opportune du Plan d'action économique du Canada, comprenant des mécanismes de reddition de comptes et de production des rapports sur les progrès réalisés. Le Plan d'action économique, annoncé dans le budget fédéral de 2009, est un plan biennal de 62 milliards de dollars visant à protéger et à créer des emplois afin de contrer la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Plan d'action économique prévoit des mesures importantes et ciblées visant à stimuler l'économie, y compris la consolidation des avantages et une multiplication des possibilités offertes aux travailleurs pour développer leurs compétences, et d'importants investissements visant à stimuler le secteur du logement. Ces mesures ont pour objectifs de contrer les répercussions du ralentissement économique mondial et de veiller à ce que le Canada soit plus fort au sortir de la récession.

Le ministère des Finances Canada a déployé des efforts de coordination avec d'autres organismes centraux et ministères afin de veiller à ce que les ressources prévues dans le Plan d'action économique soient affectées de manière efficiente et rapide. En 2009-2010, la première année de l'exécution du Plan, 28 milliards de dollars ont été injectés afin d'appuyer l'économie et les Canadiens, et une somme additionnelle de 8 milliards de dollars a été versée par les provinces, les territoires, les municipalités et les autres partenaires. La reprise de l'économie a été observée au milieu de 2009 et elle a été rendue possible en grande partie par les mesures de stimulation du Plan d'action économique.

Dans le budget fédéral de 2010, le Ministère propose un plan visant à soutenir la reprise de l'économie au Canada et à rétablir l'équilibre budgétaire au fur et à mesure que l'économie s'améliore. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2010 comprennent notamment :

un engagement de 19 milliards de dollars pour de nouvelles mesures de stimulation fédérales dans le cadre de la seconde année du Plan d'action économique du Canada afin de créer et de conserver des emplois, et d'un montant supplémentaire de 6 milliards de dollars versés par les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres partenaires;
des sommes investies dans un certain nombre de nouvelles initiatives ciblées afin de créer des emplois et de stimuler la croissance pour l'économie de demain, de consolider l'innovation au Canada et de faire de notre pays une destination de choix pour les nouveaux investissements des entreprises;
un paiement unique de protection sur les transferts totaux pour fournir aux provinces un soutien équivalent, en paiements de transfert principaux, en 2010-2011 à celui qu'elles ont reçu en 2009-2010; cela en raison des défis à court terme qu'elles auront à affronter au sortir de la récession mondiale;
un plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire du Canada à moyen terme et bien avant les autres pays du G7.

Le diagramme suivant montre les prévisions de déficits pour 2009-2010 et au cours des cinq prochains exercices. Il est prévu que le déficit sera réduit de près de la moitié pour être ramené de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012. Cette baisse importante du déficit témoigne en grande partie de l'engagement du gouvernement du Canada à mettre fin aux mesures de stimulation du plan d'action dès le 31 mars 2011, comme prévu. Le déficit devrait être réduit des deux tiers pour être ramené de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 17,5 milliards de dollars en 2012‑2013 et à 1,8 milliard de dollars d'ici 2014-2015.

Déficit prévu du budget fédéral

Déficit prévu du budget fédéral

Version textuelle

Une mesure importante de la viabilité fiscale est le fardeau de la dette représenté par le ratio de la dette nette au PIB. La diminution du fardeau de la dette a donné au Canada la marge de manœuvre nécessaire afin de prendre des mesures énergiques pour soutenir l'économie.

Le diagramme suivant montre que la dette fédérale, mesurée par rapport à la taille de l'économie, devait passer de 29 p. 100 du PIB en 2008 à un sommet de 35,4 p. 100 en 2010-2011.

Ratio de la dette fédérale au PIB

Ratio de la dette fédérale au PIB

Version textuelle

Le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada est le plus bas de tous les pays du G7 et il le demeurera à moyen terme. De fait, d'ici 2014, il est prévu que le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada sera proportionnellement beaucoup plus bas qu'il ne l'est maintenant, comparativement à celui des autres pays du G7, comme le montre le diagramme suivant.

Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques

Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques

Version textuelle

* Les prévisions ne tiennent pas compte des plans d'austérité budgétaire publiés en mai et en juin 2010.

Source : Fonds monétaire international, La revue financière, du 14 mai 2010

En 2009-2010, le Ministère a également travaillé à renforcer le cadre de réglementation des institutions financières. Le système financier canadien est stable, bien capitalisé et soutenu par un des cadres de réglementation les plus efficaces du monde. Toutefois, le Ministère a mis en place des mesures législatives prudentes visant à améliorer la capacité du gouvernement à protéger sa stabilité financière et à faire en sorte qu'il dispose d'une vaste gamme d'outils souples lui permettant de résoudre les problèmes au fur et à mesure.

Dans le cadre du budget fédéral de 2009, le Ministère a mis en œuvre de nouveaux pouvoirs qui permettent au gouvernement d'injecter des capitaux dans des institutions financières sous réglementation fédérale, au besoin, et au ministre des Finances de procéder à des opérations qui favorisent la stabilité financière et assurent le bon fonctionnement des marchés. Le Ministère a également instauré des mesures visant à fournir à la Société d'assurance-dépôts du Canada la marge de manœuvre nécessaire pour qu'elle puisse plus facilement consolider la stabilité financière au Canada.

Le Ministère a adopté avec succès des mesures permettant de consacrer jusqu'à 200 milliards de dollars par l'entremise du Cadre de financement exceptionnel (CFE) afin d'atténuer l'incidence du resserrement mondial du crédit sur les institutions financières canadiennes, les consommateurs et les entreprises. Les principales mesures du CFE comprennent :

le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés qui a permis de fournir environ 69 milliards de dollars de financement à terme aux banques;
des services d'assurance pour les banques et les compagnies d'assurance;
la Facilité canadienne de crédit garanti;
un appui aux mesures de soutien d'urgence de la Banque du Canada en matière de liquidités;
une marge de manœuvre et une capacité accrues des sociétés d'État à vocation financière, notamment le Programme de crédit aux entreprises (PCE).

Le Ministère a par ailleurs soutenu le Comité consultatif sur le financement, un nouveau comité qui fait partie de l'ensemble complet de mesures que le gouvernement a adoptées dans son Plan d'action économique afin d'assurer l'accès au financement aux entreprises et aux consommateurs canadiens, soutenir l'économie et favoriser la croissance.

Les conditions du crédit se sont beaucoup améliorées au cours de l'exercice, ce qui montre que les objectifs des mesures d'aide exceptionnelles ont été atteints. La plupart des mesures, à l'exception du PCE, ont pris fin le 31 mars 2010.

Sur le plan international, le Canada préside désormais le G7 et il s'est imposé comme un chef au sein du G20, qui considère la réforme du secteur financier comme un objectif clé. Le Canada était le pays hôte de la rencontre des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qui a eu lieu à Iqaluit en février 2010, du Sommet des dirigeants du G8 à Muskoka en juin 2010 et du sommet des dirigeants du G20 à Toronto en juin 2010. Le Ministère a contribué aux ententes du G20 sur les réformes de la gouvernance du FMI et a fourni une analyse continue des activités du FMI et de la Banque mondiale. En outre, il a poursuivi sa collaboration avec des organismes fédéraux tels que le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada, et il a joué un rôle actif dans les travaux du Conseil de stabilité financière.

Le Ministère a continué d'appuyer les marchés ouverts en négociant des accords commerciaux et des accords d'investissement, y compris la mise en application d'accords commerciaux conclus avec la Colombie, le Panama et la Jordanie tout en appuyant la signature de négociations commerciales multilatérales. En ce qui a trait au financement du commerce extérieur, le Ministère a contribué financièrement au fonds d'urgence de 250 milliards de dollars mis en place par les pays du G20 pour le financement du commerce extérieur durant la crise économique, et il a fourni des conseils à cet égard;^[1] il a également participé au Programme de liquidités pour le commerce international. Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec d'autres ministères afin de mettre en œuvre le Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide qui, comme il a été annoncé en 2009‑2010, consacre 80 p. 100 de l'aide du Canada à 20 pays et cinq thèmes prioritaires. Le Ministère a de plus dirigé la conception d'outils de financement novateurs destinés à l'aide internationale, contribué à renforcer la capacité des banques de développement multilatérales et assumé un rôle de chef de file à l'égard de l'initiative de la facilité de gestion de la dette de la Banque mondiale.

Par la mise en place du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières (BTCVM) et du Comité consultatif des provinces et des territoires participants, le Ministère continue d'appuyer la priorité de longue date du gouvernement du Canada, à savoir créer un seul organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le Ministère appuie le BTCVM en proposant une nouvelle loi intitulée Loi sur les valeurs mobilières. Le nouvel organisme canadien de réglementation offrira des avantages importants à tous les Canadiens, notamment une approche plus cohérente en matière de protection des investisseurs dans tout le Canada.

En 2009-2010, un groupe de travail indépendant a été mis sur pied pour appuyer les consommateurs de produits et services financiers et formuler des recommandations destinées au ministre des Finances sur une stratégie nationale de compétences en matière de finances. En outre, le ministre des Finances a établi de nouvelles règles concernant les cartes de crédit afin de restreindre le nombre de pratiques commerciales désavantageuses pour les consommateurs, et d'informer les Canadiens de façon claire et en temps opportun à propos des cartes de crédit.

Le ministre des Finances a également adopté, en 2009-2010, des mesures importantes visant à affermir le système de paiement. Le 19 novembre 2009, pour donner suite aux questions soulevées par les intervenants du secteur des cartes de débit et des cartes de crédit, le gouvernement du Canada a proposé un Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le code vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire comprendre clairement aux commerçants et aux consommateurs les coûts et les avantages liés à l'utilisation des cartes de débit et de crédit.

Pour assurer la rigueur des politiques sociales, le Ministère a engagé des discussions sérieuses avec les Canadiens en ce qui concerne les pensions et la sécurité des pensions au cours de l'an dernier. De plus, des mesures concrètes ont été prises afin de renforcer le système de revenus de retraite du Canada. Compte tenu du besoin de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner les préoccupations des Canadiens concernant le revenu de retraite, cette question a fait l'objet de la réunion annuelle des ministres des Finances à la fin de 2008. En mai 2009, les ministres ont formé un groupe de recherche fédéral-provincial territorial afin d'effectuer un examen approfondi de la pertinence du revenu de retraite. Le rapport sommaire du groupe de recherche, qui confirme la force relative du système de retraite canadien, a été présenté lors de la réunion des ministres en décembre 2009. Tout en reconnaissant la force du système de revenu de retraite canadien, les ministres ont mandaté des cadres supérieurs à collaborer en vue d'analyser la multitude des idées présentées en vue de s'assurer que le système de revenu de retraite demeure fort pour les générations à venir. Des consultations publiques ont été lancées en mars 2010, par l'entremise d'un document de consultation en ligne.

Le Ministère a continué à assumer ses responsabilités prioritaires visant à contrer le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en participant activement aux travaux du Groupe d'action financière internationale (GAFI) visant à consolider ses normes et à les mettre en application à l'échelle mondiale en vue d'appuyer les efforts des dirigeants du G20 pour protéger l'intégrité du système financier mondial.

Afin de promouvoir la compétitivité et la productivité des entreprises canadiennes, le Ministère a procédé à des consultations dans le cadre du budget fédéral de 2010. Il a ensuite conçu et mis en œuvre l'initiative visant à faire du Canada une zone libre de droits de douane pour les manufacturiers industriels. Dans le cadre de cette initiative, tous les droits de douane sur l'ensemble des intrants de fabrication, des machines et du matériel ont été éliminés (voir le diagramme), ce qui favorisera les investissements, la création d'emplois, l'innovation et la productivité, réduira les prix que les consommateurs devront payer et accroîtra la prospérité de l'ensemble des Canadiens. L'élimination de ces droits de douane devrait amener la création de 12 000 emplois à long terme.

Allégement tarrifaire sur les machines le matériel et les intrants industriels

Version textuelle

Amélioration de la compétitivité, de l'efficience et de l'équité du régime fiscal

Le budget fédéral de 2010 a instauré des mesures qui contribuent à améliorer la compétitivité, l'équité et l'efficience du régime fiscal, à accroître le niveau de vie et à stimuler la création d'emplois et l'investissement au Canada. L'engagement continu du gouvernement fédéral concernant les réductions de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés et l'appui des provinces et des territoires à cet égard permet de réaliser de progrès réels à l'égard des objectifs du gouvernement. Ces objectifs sont d'obtenir un taux d'imposition fédéral et provincial combiné pour les entreprises de 25 p. 100, ce qui aiderait à accroître la compétitivité du Canada.

Le budget fédéral de 2010 proposait également une définition plus étroite de bien canadien imposable, applicable à certains types de biens canadiens qui appartiennent à des non-résidents. Cette modification éliminera l'obligation de produire des déclarations en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui accroîtra la capacité des entreprises canadiennes à attirer du capital de risque de l'étranger.

Le gouvernement du Canada a par ailleurs annoncé, dans le budget fédéral de 2010, un certain nombre d'initiatives pour préserver l'intégrité du régime fiscal canadien. Du fait qu'elles éliminent des échappatoires fiscales, ces initiatives contribueront à faire en sorte que chaque contribuable paie sa juste part d'impôt sur le revenu gagné au Canada et à l'étranger. De plus, le budget fédéral renforce la capacité de l'Agence du revenu du Canada à composer avec les cas de planification fiscale sophistiquée et avec les risques liés à l'observation, afin de prévenir l'érosion de l'assiette fiscale et de combattre l'évasion fiscale. Ensemble, ces initiatives aideront à protéger l'assiette des revenus de l'État tout en étant conformes à l'engagement continu d'assurer l'équité fiscale.

Enfin, le budget fédéral de 2010 a pris des mesures pour améliorer l'équité et l'efficacité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers. En particulier, un certain nombre de mesures visent les pratiques de planification fiscale, notamment les mesures de renforcement du traitement fiscal des avantages liés à une option d'achat d'actions pour les employés. Parmi les autres mesures du budget fédéral de 2010, citons :

des améliorations sont proposées au régime enregistré d'épargne invalidité pour aider les parents et les membres de la famille à assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé;
des réformes importantes du contingent des versements afin de réduire la complexité administrative et de mieux permettre aux organismes de bienfaisance de consacrer tout leur temps et toutes leurs ressources à des activités de bienfaisance.

En 2009-2010, après que l'Ontario et la Colombie-Britannique eurent décidé d'adopter le cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le Ministère a collaboré avec les deux provinces afin de conclure une nouvelle Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) qui encadrerait l'entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces, le 1^er juillet 2010.

Leçons apprises

En 2008 et 2009, l'économie mondiale s'est détériorée de manière marquée et les répercussions de la récession mondiale se sont fait sentir dans l'ensemble de l'économie canadienne. La situation actuelle de l'économie montre bien l'importance de mettre en place des politiques structurelles solides qui contribueront à atténuer les risques négatifs pour l'économie et en particulier, l'importance d'avoir de saines bases fiscales.

Les indicateurs économiques récents montrent que le Plan d'action économique du Canada, grâce à ses mesures de stimulation ciblées et temporaires, joue un rôle important en stimulant la confiance et la croissance économique et en protégeant les emplois et les revenus au Canada. L'ensemble des mesures du Plan d'action économique, notamment les investissements dans les infrastructures, les mesures de soutien du marché du travail, les réductions d'impôt permanentes et l'aide aux industries et aux communautés les plus touchées, a réussi à stimuler la demande pour les produits et services au Canada et s'est révélé une solution fiscale appropriée pour contrer la crise économique au pays. Le Canada n'aurait pas été en mesure d'exécuter un tel plan sans une solide situation financière. La crise économique mondiale met en lumière l'importance de maintenir et de renforcer les finances publiques et la nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.

La crise financière mondiale permet aux gouvernements du monde entier de tirer des leçons importantes sur la composition, le comportement et la réglementation du secteur financier. Le Canada doit continuer à participer aux initiatives internationales coordonnées visant à rétablir le fonctionnement du système financier mondial et à prévenir de nouvelles crises. Le programme mondial de réformes nécessitera probablement un engagement important de ressources au cours des prochaines années afin de surveiller les risques systémiques de l'économie et de prendre les mesures nécessaires.

Réponses aux recommandations du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l'automne 2009 concernant les modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu

Au chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale de l'automne 2009, intitulé « Les lois de l'impôt sur le revenu », certaines recommandations ont été formulées à l'endroit du ministère des Finances Canada concernant les processus visant à consigner les modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu, à en assurer le suivi, et à leur attribuer un ordre de priorité, ainsi qu'à rattraper les retards actuels concernant les modifications techniques proposées encore en suspens.

À la suite de cette recommandation, le Ministère a regroupé les modifications techniques en suspens et a mis à jour la base de données existante. Il a de plus lancé un projet visant à instaurer une base de données plus conviviale et plus complète, et il prévoit que d'ici le 31 mars 2011, toutes les données existantes auront été transférées dans la nouvelle base de données et qu'elle sera utilisée de manière cohérente et mise à jour par tous les responsables.

Comme le gouvernement du Canada l'a mentionné dans le plan d'action créé à la suite du rapport de la vérificatrice générale, le Ministère poursuivra ses efforts pour que les modifications techniques nécessaires soient diffusées et qu'elles puissent être considérées de façon régulière et à temps opportun. Pour ce faire, il envisage de recommander que des ensembles moins volumineux d'ébauches de modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu soient publiés régulièrement afin de rendre le processus plus pratique et plus efficient. De plus, il envisage la possibilité de recommander que ces ensembles soient publiés avant que le Parlement ait examiné les modifications techniques déposées précédemment.

Réponses aux recommandations du Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 concernant les impôts payés en trop par les sociétés

Au chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale du printemps 2009, intitulé « L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés », la vérificatrice générale a soulevé des questions concernant l'intérêt à verser sur les impôts payés en trop par les sociétés. À la suite de cette recommandation, le Ministère a proposé, dans le budget fédéral de 2010, de réduire de deux points de pourcentage le taux d'intérêt payé par le ministère du Revenu national aux sociétés. Dès le 1^er juillet 2010, le taux d'intérêt sera égal au rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada vendus au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur le plus près.

Avantages pour les Canadiens

Les travaux du Ministère dans le secteur du programme « Cadre des politiques économiques et fiscales » garantissent que le rendement économique et la prospérité future du Canada sont fondés sur des politiques et des mesures cohérentes conçues à partir de la recherche stratégique et de l'analyse des questions qui suscitent l'intérêt des entreprises et des contribuables canadiens. Les Canadiens tirent parti de l'élaboration de stratégies adaptées à la situation et à la capacité du pays. De telles stratégies permettent au Canada de mieux répondre aux divers soubresauts de l'économie et de ne pas transmettre le coût des dépenses gouvernementales aux générations futures. Les Canadiens tirent également profit d'un secteur financier sain et stable qui comble les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Le mandat du ministère des Finances Canada comprend l'administration des principaux paiements de transfert et de taxation aux provinces et aux territoires et des paiements d'impôt aux gouvernements autochtones. Conformément aux lois et aux accords négociés, le Ministère verse les paiements de péréquation, assure le soutien des programmes sociaux et de santé et appuie les autres responsabilités nationales partagées. Ce programme traite également des engagements du Ministère auprès d'institutions financières internationales visant à contribuer à l'avancement économique des pays en développement. Cette activité de programme comprend également les paiements versés aux organisations canadiennes pour le développement d'infrastructures sociales et culturelles dans le secteur riverain de Toronto.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation
Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
50 743,5	51 437,2	51 223,2	12	8	-4

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Paiements permettant aux provinces canadiennes de fournir à leurs résidents des services publics; paiements aux organisations internationales pour favoriser l'avancement des pays en développement	Les paiements sont effectués en temps opportun et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi.	100 p. 100	Objectif atteint	Les paiements de transfert et de taxation aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones canadiens ont été versés à temps et conformément aux niveaux et aux formules prévus par les lois ou par les accords fiscaux.