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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La section qui suit décrit les activités de programme du ministère des Finances Canada et indique leurs résultats attendus, indicateurs de rendement et objectifs. Elle contient également l'état du rendement de chaque résultat attendu et présente un sommaire du rendement. En outre, la présente section précise les ressources financières et les ressources non financières que le Ministère prévoyait utiliser ainsi que les ressources réelles utilisées au cours de l'exercice. Toutes les activités de programme du ministère des Finances Canada sont liées à un seul résultat stratégique.

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Cette activité de programme est liée à la fonction principale du Ministère, soit d'élaborer des politiques et de fournir des conseils et des recommandations au ministre des Finances. Les conseils et l'élaboration de politiques dans les domaines des politiques économiques, financières et sociales, des finances ministérielles, des relations fédérales-provinciales territoriales, des affaires financières, de la fiscalité, du commerce et des finances internationaux aident le gouvernement fédéral à préparer son budget annuel et favorise une économie solide et viable. Les travaux réalisés dans ce secteur de programme englobent la recherche et l'analyse approfondie, la consultation et la collaboration avec les partenaires des secteurs public et privé.

Activité de programme : Cadre des politiques économiques et fiscales

Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
65,1	99,7	90,8	477	517	40

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Gestion efficace du cadre financier du gouvernement	Équilibre budgétaire	Respecter les prévisions du budget fédéral de 2009 en vue d'un retour au surplus budgétaire	Objectif atteint	Le budget fédéral de 2010 a dévoilé un plan en trois points visant à ramener l'équilibre budgétaire à moyen terme, une fois que l'économie sera rétablie. Le gouvernement poursuit toujours cet objectif.
	Ratio de la dette au PIB	Harmoniser la croissance des dépenses de programme avec les initiatives du budget fédéral de 2009	Objectif atteint	Un des éléments clés du plan du budget fédéral de 2010 visant le rétablissement de l'équilibre budgétaire est de veiller à ce que les mesures temporaires pour stimuler l'économie prennent fin comme prévu dans le cadre du budget fédéral de 2009.
Le Canada a un secteur financier solide, efficient et compétitif	Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier canadien	Un secteur des services financiers canadiens sain et stable qui comble les besoins des Canadiens	Objectif atteint	Le système financier canadien s'est révélé résilient pendant la crise financière et il est toujours perçu, à l'échelle internationale, comme un modèle de gestion sain et prudent. En effet, le Forum économique mondial a indiqué que le système financier du Canada était le plus solide du monde, et ce, deux années d'affilée. En outre, le Fonds monétaire international a déclaré en 2009 que le secteur financier du Canada a fait preuve « d'une stabilité remarquable face aux perturbations qui ont secoué le monde entier, grâce en grande partie à une supervision et une réglementation solides ». Pour appuyer le système financier pendant la crise, le gouvernement du Canada a pris des mesures sans précédent afin de rendre le financement plus accessible pour les ménages et les entreprises du Canada. De plus, grâce au leadership du Canada au cours des rencontres du G7 et du G20 et à sa participation active à d'autres forums internationaux, comme le Conseil de stabilité financière, les progrès se sont poursuivis sur des éléments clés du programme de réforme financière internationale.
Le Canada a un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable	Compétitivité, efficacité et équité du régime fiscal canadien	Un régime fiscal permettant de recueillir les fonds nécessaires d'une manière qui se compare favorablement aux autres pays du G7.	Objectif atteint	En 2010, en raison des modifications fiscales fédérales et provinciales, p.ex., le taux global d'imposition au Canada (tel le taux effectif marginal d'imposition) sur les nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7 et est inférieur à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économique. En outre, on a annoncé dans le budget fédéral de 2010 une série de mesures fiscales visant à réduire les formalités administratives pour les entreprises, à améliorer le régime canadien de fiscalité internationale du Canada afin d'attirer les nouveaux investissements et à rendre le régime fiscal plus équitable en éliminant les échappatoires. Ces mesures contribuent à l'atteinte des objectifs du budget fédéral de 2010 qui sont de contribuer à la relance de l'économie mondiale et à soutenir l'avantage économique du Canada. Elles appuient également les objectifs établis dans Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement du Canada.

Analyse du rendement

Une des priorités importantes de l'exercice 2009-2010 était de veiller à la mise en œuvre efficace et opportune du Plan d'action économique du Canada, comprenant des mécanismes de reddition de comptes et de production des rapports sur les progrès réalisés. Le Plan d'action économique, annoncé dans le budget fédéral de 2009, est un plan biennal de 62 milliards de dollars visant à protéger et à créer des emplois afin de contrer la plus grave récession mondiale depuis la Seconde Guerre mondiale. Le Plan d'action économique prévoit des mesures importantes et ciblées visant à stimuler l'économie, y compris la consolidation des avantages et une multiplication des possibilités offertes aux travailleurs pour développer leurs compétences, et d'importants investissements visant à stimuler le secteur du logement. Ces mesures ont pour objectifs de contrer les répercussions du ralentissement économique mondial et de veiller à ce que le Canada soit plus fort au sortir de la récession.

Le ministère des Finances Canada a déployé des efforts de coordination avec d'autres organismes centraux et ministères afin de veiller à ce que les ressources prévues dans le Plan d'action économique soient affectées de manière efficiente et rapide. En 2009-2010, la première année de l'exécution du Plan, 28 milliards de dollars ont été injectés afin d'appuyer l'économie et les Canadiens, et une somme additionnelle de 8 milliards de dollars a été versée par les provinces, les territoires, les municipalités et les autres partenaires. La reprise de l'économie a été observée au milieu de 2009 et elle a été rendue possible en grande partie par les mesures de stimulation du Plan d'action économique.

Dans le budget fédéral de 2010, le Ministère propose un plan visant à soutenir la reprise de l'économie au Canada et à rétablir l'équilibre budgétaire au fur et à mesure que l'économie s'améliore. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2010 comprennent notamment :

• un engagement de 19 milliards de dollars pour de nouvelles mesures de stimulation fédérales dans le cadre de la seconde année du Plan d'action économique du Canada afin de créer et de conserver des emplois, et d'un montant supplémentaire de 6 milliards de dollars versés par les provinces, les territoires, les municipalités et d'autres partenaires;
• des sommes investies dans un certain nombre de nouvelles initiatives ciblées afin de créer des emplois et de stimuler la croissance pour l'économie de demain, de consolider l'innovation au Canada et de faire de notre pays une destination de choix pour les nouveaux investissements des entreprises;
• un paiement unique de protection sur les transferts totaux pour fournir aux provinces un soutien équivalent, en paiements de transfert principaux, en 2010-2011 à celui qu'elles ont reçu en 2009-2010; cela en raison des défis à court terme qu'elles auront à affronter au sortir de la récession mondiale;
• un plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire du Canada à moyen terme et bien avant les autres pays du G7.

Le diagramme suivant montre les prévisions de déficits pour 2009-2010 et au cours des cinq prochains exercices. Il est prévu que le déficit sera réduit de près de la moitié pour être ramené de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 27,6 milliards de dollars en 2011-2012. Cette baisse importante du déficit témoigne en grande partie de l'engagement du gouvernement du Canada à mettre fin aux mesures de stimulation du plan d'action dès le 31 mars 2011, comme prévu. Le déficit devrait être réduit des deux tiers pour être ramené de 53,8 milliards de dollars en 2009-2010 à 17,5 milliards de dollars en 2012‑2013 et à 1,8 milliard de dollars d'ici 2014-2015.

Déficit prévu du budget fédéral

Version textuelle

Une mesure importante de la viabilité fiscale est le fardeau de la dette représenté par le ratio de la dette nette au PIB. La diminution du fardeau de la dette a donné au Canada la marge de manœuvre nécessaire afin de prendre des mesures énergiques pour soutenir l'économie.

Le diagramme suivant montre que la dette fédérale, mesurée par rapport à la taille de l'économie, devait passer de 29 p. 100 du PIB en 2008 à un sommet de 35,4 p. 100 en 2010-2011.

Ratio de la dette fédérale au PIB

Version textuelle

Le ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques du Canada est le plus bas de tous les pays du G7 et il le demeurera à moyen terme. De fait, d'ici 2014, il est prévu que le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada sera proportionnellement beaucoup plus bas qu'il ne l'est maintenant, comparativement à celui des autres pays du G7, comme le montre le diagramme suivant.

Ratio de la dette nette au PIB de l'ensemble des administrations publiques

Version textuelle

En 2009-2010, le Ministère a également travaillé à renforcer le cadre de réglementation des institutions financières. Le système financier canadien est stable, bien capitalisé et soutenu par un des cadres de réglementation les plus efficaces du monde. Toutefois, le Ministère a mis en place des mesures législatives prudentes visant à améliorer la capacité du gouvernement à protéger sa stabilité financière et à faire en sorte qu'il dispose d'une vaste gamme d'outils souples lui permettant de résoudre les problèmes au fur et à mesure.

Dans le cadre du budget fédéral de 2009, le Ministère a mis en œuvre de nouveaux pouvoirs qui permettent au gouvernement d'injecter des capitaux dans des institutions financières sous réglementation fédérale, au besoin, et au ministre des Finances de procéder à des opérations qui favorisent la stabilité financière et assurent le bon fonctionnement des marchés. Le Ministère a également instauré des mesures visant à fournir à la Société d'assurance-dépôts du Canada la marge de manœuvre nécessaire pour qu'elle puisse plus facilement consolider la stabilité financière au Canada.

Le Ministère a adopté avec succès des mesures permettant de consacrer jusqu'à 200 milliards de dollars par l'entremise du Cadre de financement exceptionnel (CFE) afin d'atténuer l'incidence du resserrement mondial du crédit sur les institutions financières canadiennes, les consommateurs et les entreprises. Les principales mesures du CFE comprennent :

• le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés qui a permis de fournir environ 69 milliards de dollars de financement à terme aux banques;
• des services d'assurance pour les banques et les compagnies d'assurance;
• la Facilité canadienne de crédit garanti;
• un appui aux mesures de soutien d'urgence de la Banque du Canada en matière de liquidités;
• une marge de manœuvre et une capacité accrues des sociétés d'État à vocation financière, notamment le Programme de crédit aux entreprises (PCE).

Le Ministère a par ailleurs soutenu le Comité consultatif sur le financement, un nouveau comité qui fait partie de l'ensemble complet de mesures que le gouvernement a adoptées dans son Plan d'action économique afin d'assurer l'accès au financement aux entreprises et aux consommateurs canadiens, soutenir l'économie et favoriser la croissance.

Les conditions du crédit se sont beaucoup améliorées au cours de l'exercice, ce qui montre que les objectifs des mesures d'aide exceptionnelles ont été atteints. La plupart des mesures, à l'exception du PCE, ont pris fin le 31 mars 2010.

Sur le plan international, le Canada préside désormais le G7 et il s'est imposé comme un chef au sein du G20, qui considère la réforme du secteur financier comme un objectif clé. Le Canada était le pays hôte de la rencontre des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qui a eu lieu à Iqaluit en février 2010, du Sommet des dirigeants du G8 à Muskoka en juin 2010 et du sommet des dirigeants du G20 à Toronto en juin 2010. Le Ministère a contribué aux ententes du G20 sur les réformes de la gouvernance du FMI et a fourni une analyse continue des activités du FMI et de la Banque mondiale. En outre, il a poursuivi sa collaboration avec des organismes fédéraux tels que le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada, et il a joué un rôle actif dans les travaux du Conseil de stabilité financière.

Le Ministère a continué d'appuyer les marchés ouverts en négociant des accords commerciaux et des accords d'investissement, y compris la mise en application d'accords commerciaux conclus avec la Colombie, le Panama et la Jordanie tout en appuyant la signature de négociations commerciales multilatérales. En ce qui a trait au financement du commerce extérieur, le Ministère a contribué financièrement au fonds d'urgence de 250 milliards de dollars mis en place par les pays du G20 pour le financement du commerce extérieur durant la crise économique, et il a fourni des conseils à cet égard;^[1] il a également participé au Programme de liquidités pour le commerce international. Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec d'autres ministères afin de mettre en œuvre le Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide qui, comme il a été annoncé en 2009‑2010, consacre 80 p. 100 de l'aide du Canada à 20 pays et cinq thèmes prioritaires. Le Ministère a de plus dirigé la conception d'outils de financement novateurs destinés à l'aide internationale, contribué à renforcer la capacité des banques de développement multilatérales et assumé un rôle de chef de file à l'égard de l'initiative de la facilité de gestion de la dette de la Banque mondiale.

Par la mise en place du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières (BTCVM) et du Comité consultatif des provinces et des territoires participants, le Ministère continue d'appuyer la priorité de longue date du gouvernement du Canada, à savoir créer un seul organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Le Ministère appuie le BTCVM en proposant une nouvelle loi intitulée Loi sur les valeurs mobilières. Le nouvel organisme canadien de réglementation offrira des avantages importants à tous les Canadiens, notamment une approche plus cohérente en matière de protection des investisseurs dans tout le Canada.

En 2009-2010, un groupe de travail indépendant a été mis sur pied pour appuyer les consommateurs de produits et services financiers et formuler des recommandations destinées au ministre des Finances sur une stratégie nationale de compétences en matière de finances. En outre, le ministre des Finances a établi de nouvelles règles concernant les cartes de crédit afin de restreindre le nombre de pratiques commerciales désavantageuses pour les consommateurs, et d'informer les Canadiens de façon claire et en temps opportun à propos des cartes de crédit.

Le ministre des Finances a également adopté, en 2009-2010, des mesures importantes visant à affermir le système de paiement. Le 19 novembre 2009, pour donner suite aux questions soulevées par les intervenants du secteur des cartes de débit et des cartes de crédit, le gouvernement du Canada a proposé un Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Le code vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire comprendre clairement aux commerçants et aux consommateurs les coûts et les avantages liés à l'utilisation des cartes de débit et de crédit.

Pour assurer la rigueur des politiques sociales, le Ministère a engagé des discussions sérieuses avec les Canadiens en ce qui concerne les pensions et la sécurité des pensions au cours de l'an dernier. De plus, des mesures concrètes ont été prises afin de renforcer le système de revenus de retraite du Canada. Compte tenu du besoin de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner les préoccupations des Canadiens concernant le revenu de retraite, cette question a fait l'objet de la réunion annuelle des ministres des Finances à la fin de 2008. En mai 2009, les ministres ont formé un groupe de recherche fédéral-provincial territorial afin d'effectuer un examen approfondi de la pertinence du revenu de retraite. Le rapport sommaire du groupe de recherche, qui confirme la force relative du système de retraite canadien, a été présenté lors de la réunion des ministres en décembre 2009. Tout en reconnaissant la force du système de revenu de retraite canadien, les ministres ont mandaté des cadres supérieurs à collaborer en vue d'analyser la multitude des idées présentées en vue de s'assurer que le système de revenu de retraite demeure fort pour les générations à venir. Des consultations publiques ont été lancées en mars 2010, par l'entremise d'un document de consultation en ligne.

Le Ministère a continué à assumer ses responsabilités prioritaires visant à contrer le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en participant activement aux travaux du Groupe d'action financière internationale (GAFI) visant à consolider ses normes et à les mettre en application à l'échelle mondiale en vue d'appuyer les efforts des dirigeants du G20 pour protéger l'intégrité du système financier mondial.

Afin de promouvoir la compétitivité et la productivité des entreprises canadiennes, le Ministère a procédé à des consultations dans le cadre du budget fédéral de 2010. Il a ensuite conçu et mis en œuvre l'initiative visant à faire du Canada une zone libre de droits de douane pour les manufacturiers industriels. Dans le cadre de cette initiative, tous les droits de douane sur l'ensemble des intrants de fabrication, des machines et du matériel ont été éliminés (voir le diagramme), ce qui favorisera les investissements, la création d'emplois, l'innovation et la productivité, réduira les prix que les consommateurs devront payer et accroîtra la prospérité de l'ensemble des Canadiens. L'élimination de ces droits de douane devrait amener la création de 12 000 emplois à long terme.

Version textuelle

Amélioration de la compétitivité, de l'efficience et de l'équité du régime fiscal

Le budget fédéral de 2010 a instauré des mesures qui contribuent à améliorer la compétitivité, l'équité et l'efficience du régime fiscal, à accroître le niveau de vie et à stimuler la création d'emplois et l'investissement au Canada. L'engagement continu du gouvernement fédéral concernant les réductions de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés et l'appui des provinces et des territoires à cet égard permet de réaliser de progrès réels à l'égard des objectifs du gouvernement. Ces objectifs sont d'obtenir un taux d'imposition fédéral et provincial combiné pour les entreprises de 25 p. 100, ce qui aiderait à accroître la compétitivité du Canada.

Le budget fédéral de 2010 proposait également une définition plus étroite de bien canadien imposable, applicable à certains types de biens canadiens qui appartiennent à des non-résidents. Cette modification éliminera l'obligation de produire des déclarations en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui accroîtra la capacité des entreprises canadiennes à attirer du capital de risque de l'étranger.

Le gouvernement du Canada a par ailleurs annoncé, dans le budget fédéral de 2010, un certain nombre d'initiatives pour préserver l'intégrité du régime fiscal canadien. Du fait qu'elles éliminent des échappatoires fiscales, ces initiatives contribueront à faire en sorte que chaque contribuable paie sa juste part d'impôt sur le revenu gagné au Canada et à l'étranger. De plus, le budget fédéral renforce la capacité de l'Agence du revenu du Canada à composer avec les cas de planification fiscale sophistiquée et avec les risques liés à l'observation, afin de prévenir l'érosion de l'assiette fiscale et de combattre l'évasion fiscale. Ensemble, ces initiatives aideront à protéger l'assiette des revenus de l'État tout en étant conformes à l'engagement continu d'assurer l'équité fiscale.

Enfin, le budget fédéral de 2010 a pris des mesures pour améliorer l'équité et l'efficacité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers. En particulier, un certain nombre de mesures visent les pratiques de planification fiscale, notamment les mesures de renforcement du traitement fiscal des avantages liés à une option d'achat d'actions pour les employés. Parmi les autres mesures du budget fédéral de 2010, citons :

• des améliorations sont proposées au régime enregistré d'épargne invalidité pour aider les parents et les membres de la famille à assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé;
• des réformes importantes du contingent des versements afin de réduire la complexité administrative et de mieux permettre aux organismes de bienfaisance de consacrer tout leur temps et toutes leurs ressources à des activités de bienfaisance.

En 2009-2010, après que l'Ontario et la Colombie-Britannique eurent décidé d'adopter le cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le Ministère a collaboré avec les deux provinces afin de conclure une nouvelle Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) qui encadrerait l'entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces, le 1^er juillet 2010.

Leçons apprises

En 2008 et 2009, l'économie mondiale s'est détériorée de manière marquée et les répercussions de la récession mondiale se sont fait sentir dans l'ensemble de l'économie canadienne. La situation actuelle de l'économie montre bien l'importance de mettre en place des politiques structurelles solides qui contribueront à atténuer les risques négatifs pour l'économie et en particulier, l'importance d'avoir de saines bases fiscales.

Les indicateurs économiques récents montrent que le Plan d'action économique du Canada, grâce à ses mesures de stimulation ciblées et temporaires, joue un rôle important en stimulant la confiance et la croissance économique et en protégeant les emplois et les revenus au Canada. L'ensemble des mesures du Plan d'action économique, notamment les investissements dans les infrastructures, les mesures de soutien du marché du travail, les réductions d'impôt permanentes et l'aide aux industries et aux communautés les plus touchées, a réussi à stimuler la demande pour les produits et services au Canada et s'est révélé une solution fiscale appropriée pour contrer la crise économique au pays. Le Canada n'aurait pas été en mesure d'exécuter un tel plan sans une solide situation financière. La crise économique mondiale met en lumière l'importance de maintenir et de renforcer les finances publiques et la nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.

La crise financière mondiale permet aux gouvernements du monde entier de tirer des leçons importantes sur la composition, le comportement et la réglementation du secteur financier. Le Canada doit continuer à participer aux initiatives internationales coordonnées visant à rétablir le fonctionnement du système financier mondial et à prévenir de nouvelles crises. Le programme mondial de réformes nécessitera probablement un engagement important de ressources au cours des prochaines années afin de surveiller les risques systémiques de l'économie et de prendre les mesures nécessaires.

Réponses aux recommandations du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l'automne 2009 concernant les modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu

Au chapitre 3 du rapport de la vérificatrice générale de l'automne 2009, intitulé « Les lois de l'impôt sur le revenu », certaines recommandations ont été formulées à l'endroit du ministère des Finances Canada concernant les processus visant à consigner les modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu, à en assurer le suivi, et à leur attribuer un ordre de priorité, ainsi qu'à rattraper les retards actuels concernant les modifications techniques proposées encore en suspens.

À la suite de cette recommandation, le Ministère a regroupé les modifications techniques en suspens et a mis à jour la base de données existante. Il a de plus lancé un projet visant à instaurer une base de données plus conviviale et plus complète, et il prévoit que d'ici le 31 mars 2011, toutes les données existantes auront été transférées dans la nouvelle base de données et qu'elle sera utilisée de manière cohérente et mise à jour par tous les responsables.

Comme le gouvernement du Canada l'a mentionné dans le plan d'action créé à la suite du rapport de la vérificatrice générale, le Ministère poursuivra ses efforts pour que les modifications techniques nécessaires soient diffusées et qu'elles puissent être considérées de façon régulière et à temps opportun. Pour ce faire, il envisage de recommander que des ensembles moins volumineux d'ébauches de modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu soient publiés régulièrement afin de rendre le processus plus pratique et plus efficient. De plus, il envisage la possibilité de recommander que ces ensembles soient publiés avant que le Parlement ait examiné les modifications techniques déposées précédemment.

Réponses aux recommandations du Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009 concernant les impôts payés en trop par les sociétés

Au chapitre 4 du rapport de la vérificatrice générale du printemps 2009, intitulé « L'intérêt sur les acomptes versés par les sociétés », la vérificatrice générale a soulevé des questions concernant l'intérêt à verser sur les impôts payés en trop par les sociétés. À la suite de cette recommandation, le Ministère a proposé, dans le budget fédéral de 2010, de réduire de deux points de pourcentage le taux d'intérêt payé par le ministère du Revenu national aux sociétés. Dès le 1^er juillet 2010, le taux d'intérêt sera égal au rendement moyen des bons du Trésor à trois mois du gouvernement du Canada vendus au cours du premier mois du trimestre précédent, arrondi au point de pourcentage supérieur le plus près.

Avantages pour les Canadiens

Les travaux du Ministère dans le secteur du programme « Cadre des politiques économiques et fiscales » garantissent que le rendement économique et la prospérité future du Canada sont fondés sur des politiques et des mesures cohérentes conçues à partir de la recherche stratégique et de l'analyse des questions qui suscitent l'intérêt des entreprises et des contribuables canadiens. Les Canadiens tirent parti de l'élaboration de stratégies adaptées à la situation et à la capacité du pays. De telles stratégies permettent au Canada de mieux répondre aux divers soubresauts de l'économie et de ne pas transmettre le coût des dépenses gouvernementales aux générations futures. Les Canadiens tirent également profit d'un secteur financier sain et stable qui comble les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Le mandat du ministère des Finances Canada comprend l'administration des principaux paiements de transfert et de taxation aux provinces et aux territoires et des paiements d'impôt aux gouvernements autochtones. Conformément aux lois et aux accords négociés, le Ministère verse les paiements de péréquation, assure le soutien des programmes sociaux et de santé et appuie les autres responsabilités nationales partagées. Ce programme traite également des engagements du Ministère auprès d'institutions financières internationales visant à contribuer à l'avancement économique des pays en développement. Cette activité de programme comprend également les paiements versés aux organisations canadiennes pour le développement d'infrastructures sociales et culturelles dans le secteur riverain de Toronto.

Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et de taxation

Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
50 743,5	51 437,2	51 223,2	12	8	-4

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Paiements permettant aux provinces canadiennes de fournir à leurs résidents des services publics; paiements aux organisations internationales pour favoriser l'avancement des pays en développement	Les paiements sont effectués en temps opportun et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi.	100 p. 100	Objectif atteint	Les paiements de transfert et de taxation aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones canadiens ont été versés à temps et conformément aux niveaux et aux formules prévus par les lois ou par les accords fiscaux.

Analyse du rendement

Programmes de transfert

En 2009-2010, les travaux du Ministère en vue d'assurer la prestation continue, l'exactitude des montants et le versement en temps opportun des paiements de transfert, totalisant 51 milliards de dollars, aux provinces et aux territoires, notamment le Programme de péréquation, la Formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ont contribué à soutenir entre autres la prestation de services publics, de services de santé accessibles à tous, d'éducation postsecondaire et de programmes sociaux et d'autres programmes ciblés. Afin de respecter cet engagement, le Ministère a collaboré étroitement avec Statistique Canada pour s'assurer d'utiliser les meilleures données disponibles dans le calcul des paiements de transfert. En outre, les mesures de la capacité fiscale ont été mises à jour, au besoin, afin de tenir compte des pratiques provinciales et territoriales changeantes en matière de traitement fiscal.

Au cours de l'exercice 2009-2010, le Ministère s'est également concentré sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de transfert découlant des budgets fédéraux de 2009 et de 2010 par la préparation et par l'adoption des modifications réglementaires et législatives nécessaires.

Accords et négociations relatifs à la perception fiscale avec les gouvernements autochtones

Afin que le gouvernement du Canada puisse respecter son engagement de veiller à ce que les accords conclus avec les gouvernements provinciaux et territoriaux remplissent les objectifs en matière de politique et d'administration, des progrès ont été réalisés en 2009-2010 en ce qui a trait au paiement des impôts sur les sociétés dans le cadre de ces accords. De plus, le Ministère a poursuivi les négociations en cours et a entamé plusieurs nouvelles négociations avec les gouvernements autochtones concernant la taxe sur les produits et services des Premières nations.Paiements des recettes de la TPS/TVH

Le Ministère a évalué et alloué une part des recettes de la TPS/TVH à chacune des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le cadre des modalités des Ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF). Des efforts ont également été déployés pour inclure l'Ontario et la Colombie-Britannique dans le Cadre de répartition des recettes après que deux nouvelles EIGCF eurent été signées en 2009. En outre, le Ministère a collaboré de près avec l'Agence du revenu du Canada et avec Statistique Canada afin de perfectionner les données et les méthodologies sous-jacentes.

Participation du Canada aux initiatives d'allégement de la dette

Conformément à l'exigence de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor qui exige que tous les programmes de subventions et de contributions soient évalués aux cinq ans, le secteur de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a effectué une évaluation de la participation du Canada aux initiatives d'allégement de la dette. L'évaluation indiquait que le mandat et les objectifs stratégiques de la participation du Canada aux initiatives d'allégement de la dette continuaient d'être pertinents. De plus, on a constaté que l'administration du programme et le recours au système de paiements de transfert dans le cadre de l'allégement de la dette internationale étaient efficients, comportaient peu de double emploi et donnaient lieu à des coûts relativement faibles. Le fonctionnement du projet a donc été jugé bon dans son ensemble et aucun changement d'envergure ne semble nécessaire pour l'instant en ce qui concerne la conception ou l'exécution du projet.Renouvellement du secteur riverain de Toronto

Le Ministère a continué d'administrer les deux programmes de contribution distincts, mais interreliés, qui touchent le secteur riverain de Toronto, soit l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) et le programme de financement du Harbourfront Centre. À la fin de l'exercice 2009-2010, la plupart des projets financés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'IRSRT étaient terminés; grâce à ces projets, le public peut désormais accéder plus facilement au secteur riverain et en profiter davantage. Les infrastructures urbaines ont été modernisées et la gestion environnementale du secteur riverain a été améliorée. Le programme de financement du Harbourfront Centre a fourni au centre de ce nom du financement afin de couvrir ses dépenses administratives et ses coûts de fonctionnement, augmentant ainsi la capacité de l'organisation à obtenir des fonds d'autres ordres de gouvernement et à appliquer d'autres stratégies de production de revenus.

Leçons apprises

Le Ministère continuera de s'efforcer de maintenir son objectif de 100 p. 100 en ce qui concerne l'exactitude et le caractère opportun des transferts de fonds aux provinces et aux territoires. L'amélioration des modèles permettra au Ministère de continuer à répondre de manière plus rapide et transparente aux demandes d'information sur le calcul des paiements de transfert.

Bien que le gouvernement du Canada ait adopté des mesures visant à améliorer l'engagement des provinces et des territoires, l'objectif de transparence des programmes de paiements de transfert continue de poser des défis. Par le passé, la nécessité d'agir rapidement pour veiller à ce que les transferts fédéraux soient équitables, viables et prévisibles et la complexité du système de paiements de transfert ont souvent empêché le gouvernement de répondre à l'attente des provinces, des territoires et d'autres parties intéressées relativement à des consultations plus étendues. Étant donné que la loi régissant les principaux paiements de transfert viendra à échéance à la fin de 2013-2014, les efforts déployés pour accroître la transparence et l'engagement des provinces et des territoires deviendront encore plus importants et contribueront à ce que les gouvernements fédéral, provincial et territorial soient susceptibles de tenir des discussions techniques productives lorsque le temps viendra de renouveler les accords fiscaux. Le Ministère continuera d'accroître sa capacité en matière de renouvellement des paiements de transfert et redoublera ses efforts de collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux concernant le traitement des questions techniques avec les provinces et les territoires pour améliorer l'efficience, l'équité, l'exactitude et la transparence des principaux transferts fédéraux.

Avantages pour les Canadiens

En 2009-2010, les travaux du Ministère en vue d'assurer le versement en temps opportun des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, par exemple, le Programme de péréquation, la Formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ont contribué à soutenir la prestation des services publics, des services de santé accessibles à tous, de l'éducation postsecondaire, des programmes sociaux et d'autres programmes ciblés.

En 2009-2010, le Ministère a administré efficacement les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires et les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones en effectuant des paiements exacts et en temps opportun. Les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts d'administration en ayant recours à un seul formulaire d'imposition et à un seul percepteur d'impôts. Pour appuyer l'autonomie gouvernementale autochtone, les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de son espace fiscal au titre de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les gouvernements autochtones et d'administrer les régimes fiscaux autochtones.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Cette activité de programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette et des réserves du Canada, notamment en ce qui a trait au paiement des frais d'intérêt sur la dette et les placements dans les actifs financiers requis pour maintenir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. En outre, cette activité de programme comprend la surveillance du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l'économie.

Activité de programme : Trésorerie et affaires financières

Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
32 389,7	147 021,9	147 021,9	30	24	-6

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	Consultations avec les participants du marché	Obtention d'une rétroaction en temps  opportun et utile pour la Stratégie de gestion de la dette	Objectif atteint	Une série de consultations a été entreprise. Les points de vue exprimés par les participants du marché ont été considérés pour l'élaboration de la Stratégie de gestion de la dette.
	Obtention des autorisations requises et respect des limites de risque	Approbation du plafond global d'emprunt par la gouverneure en conseil (GC); respect des limites de risque; mesures prises lorsque cela est justifié	Objectif atteint	Toutes les autorisations requises ont été obtenues et les emprunts étaient en deçà des limites d'emprunt approuvées par le GC.
	Stratégie de gestion de la dette, Rapport sur la gestion de la dette et Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada qui appuient la transparence et la responsabilisation.	Information en temps opportun et utile pour le Parlement et le public; rapports déposés dans les délais prescrits par la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la monnaie	Objectif atteint	La Stratégie de gestion de la dette, le Rapport sur la gestion de la dette et le  Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada ont été déposés dans les délais prescrits par la Loi sur la gestion des finances publiques.
	Opérations réussies	Opérations efficaces en vue d'assurer la disponibilité de fonds suffisants qui permettent d'appuyer les activités du gouvernement et des sociétés d'État	Objectif atteint	Toutes les opérations de bons et d'obligations ont été entièrement couvertes et ont accru le montant de financement alloué.

Analyse du rendement

La Stratégie 2009-2010 de gestion de la dette fédérale, préparée par le Ministère conjointement avec la Banque du Canada et publiée dans le budget fédéral de 2009, s'attaquait à une augmentation importante des besoins financiers. Ces besoins incluaient notamment les mesures de stimulation budgétaire et les mesures du Cadre de financement exceptionnel (CFE) dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, plus particulièrement l'injection de quelque 69 milliards de dollars en financement à terme dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés.

Pour la mise en œuvre du CFE, le Ministère a collaboré étroitement avec les principales sociétés d'État de nature financière, dont la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Le Ministère a également fourni son soutien et son orientation à d'autres entités fédérales qui ont des activités de prêts et d'emprunts garantis, dans leur intégralité, par le gouvernement du Canada, en particulier, dans le cadre de la publication de la version révisée des Lignes directrices du ministre des Finances sur la gestion des risques financiers pour les sociétés d'État.

En ce qui a trait à la devise et à la monnaie, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral de 2010 qu'il prendrait des mesures pour moderniser la monnaie du Canada et la protéger contre la contrefaçon. La Banque du Canada commencera en 2011 à mettre en circulation une nouvelle série de billets de banque qui comporteront des caractéristiques de sécurité accrue et seront imprimés sur un matériau de polymère ayant une durée de vie beaucoup plus longue que le papier de coton utilisé actuellement, ce qui réduira donc les coûts de production et l'impact sur l'environnement. Le gouvernement prévoit également changer la composition des pièces de 1 $ et de 2 $ en ayant recours à la technologie brevetée de l'acier plaqué multicouche de la Monnaie royale canadienne, plus économique.

Leçons apprises

Le gouvernement du Canada a réussi à contracter d'importants nouveaux emprunts pour financer son plan de stimulation de l'économie et améliorer l'accès au crédit. Les titres d'emprunt émis pour financer ces mesures ont trouvé une clientèle d'investisseurs réceptifs et diversifiés grâce à la bonne situation financière du Canada, ainsi qu'à sa politique de longue date de maintien de la liquidité et du bon fonctionnement du marché des titres.

Avantages pour les Canadiens

Gérer la dette publique efficacement permet de garder les frais de la dette publique peu élevés et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Grâce aux économies fiscales qui seront alors réalisées, le Canada sera mieux positionné pour affronter les difficultés économiques, et il améliorera l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations précédentes.

Activité de programme 1.4 : Services internes

Cette activité de programme permet au Ministère de présenter son programme de gestion. Diverses activités y sont abordées : la gouvernance ministérielle, les services juridiques, les affaires publiques et les communications, les vérifications internes et les évaluations ainsi que les services ministériels qui comprennent les ressources humaines, la gestion financière, la gestion des installations et des biens, la gestion de l'information et les services de technologie de l'information.

Activité de programme : Services internes

Ressources financières en 2009-2010 (en millions de dollars)				Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	ETP prévus	ETP réels	Différence
42,6	52,7	48,6	246	255	9

Analyse du rendement

En 2009-2010, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de son plan intégré des ressources humaines de 2008-2011 et de son plan d'action de 2009-2010 en matière de ressources humaines, en mettant l'accent sur trois secteurs prioritaires : le recrutement, le perfectionnement des employés et le maintien en poste des employés.

Le Ministère a mis en œuvre plusieurs stratégies pour atténuer le risque d'une pénurie d'employés possédant les qualifications requises afin de permettre au Ministère de s'acquitter de son mandat. Ces stratégies sont les suivantes :

• l'élaboration et la mise en œuvre de plans de dotation à l'échelle des divisions pour repérer et combler les postes clés et prévoir les futurs besoins en dotation;
• l'adaptation du Programme de recrutement universitaire du Ministère pour attirer des économistes;
• le plan d'action de 2009-2010 en matière de ressources humaines, qui a permis de répertorier 47 activités précises pour assurer le soutien de quatre secteurs ayant une importance stratégique : la planification, le recrutement, le perfectionnement et le maintien en fonction, ainsi que l'habilitation de l'infrastructure.

Le Ministère a reconnu la nécessité de continuer à appuyer énergiquement l'apprentissage, le perfectionnement et le maintien en fonction des employés. En plus de favoriser leur formation structurée, certaines initiatives clés ont été élaborées et/ou mises en œuvre, notamment :

• le Programme de recrutement universitaire-transition, qui permet de jumeler des employés du ministère des Finances Canada avec des personnes nouvellement recrutées, avant leur entrée en fonction;
• un comité des services d'administration, qui appuie les demandes de perfectionnement des professionnels de l'administration;
• la formation de tout le personnel de direction occupant des postes de niveau EX et ayant fait l'objet de nominations fondées sur des valeurs;
• des séances de formation sur l'équité en matière d'emploi et la diversité.

Pour faire suite de la mise en œuvre réussie des services administratifs ministériels dédiés au Ministère, en février 2009, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont entrepris conjointement l'examen de certains services ministériels fournis par le Secrétariat au ministère des Finances, dans un contexte de services partagés, afin de déterminer s'il faut apporter des rajustements. Cet examen a permis de décider que le ministère des Finances Canada créerait, à compter du 1^er avril 2010, sa propre capacité interne de gestion des services de rémunération et d'avantages sociaux à la Direction des services ministériels. Des changements ont également été apportés aux services de gestion des biens et de l'environnement ainsi qu'aux fonctions de sécurité relatives aux événements spéciaux comme les budgets fédéraux, les sommets du G8 et du G20 ainsi que les rencontres fédérales-provinciales des ministres des Finances.

Avec le lancement du Plan d'action économique du Canada, la Division de la vérification interne et de l'évaluation a mis à jour son plan de vérification en fonction des risques afin d'y inclure, en juillet 2009, une vérification interne du Plan d'action économique. La Division a également procédé à la vérification de la sécurité de l'information, à la vérification de la gestion des risques et à une vérification de suivi de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto à la suite de l'évaluation de 2005 effectuée par Ressources humaines et Développement des compétences. Le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère offre au sous-ministre des conseils indépendants en ce qui a trait à la suffisance, à la qualité et aux résultats liés à la pertinence sur le fonctionnement des cadres et des procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, notamment toutes les activités ministérielles qui ont trait à l'évaluation et à la vérification interne.

Le Ministère a également effectué deux évaluations des programmes de subventions et de contributions en 2009-2010 : une évaluation du Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche et une évaluation de la participation du Canada aux initiatives internationales d'allégement de la dette.

En février 2009, le ministère des Finances Canada a mis en œuvre un code ministériel régissant les conflits d'intérêts. Le Bureau des valeurs et de l'éthique, récemment créé, élaborera, mettra en œuvre, surveillera et assurera l'amélioration continue des cadres, des plans et des processus qui permettront de répondre aux obligations des nouvelles lois et politiques, y compris un code régissant les conflits d'intérêts. Tous les rapports confidentiels reçus des employés ont été examinés et analysés, et des mesures correctives ont été adoptées, au besoin, afin d'assurer la conformité au Code.

Leçons apprises

Dans le cadre du processus intégré de planification des activités de 2009-2010, le Ministère a mis au point un certain nombre d'innovations pour améliorer ses processus de planification des ressources humaines. Les outils et les documents améliorés ont fourni aux équipes de cadres de la direction de meilleurs renseignements et de meilleures analyses pour fonder les décisions de planification de l'effectif. Des modèles améliorés ont également facilité la consignation de l'information relative à la planification des ressources humaines. L'élaboration du plan d'action de 2010-2011 en matière de ressources humaines a nécessité encore une fois la consultation d'un vaste éventail de sources internes et externes, y compris les résultats du sondage de 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux et les résultats de l'évaluation effectuée par le Ministère en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion.

Avantages pour les Canadiens

Le ministère des Finances Canada joue un rôle important dans la promotion d'une économie canadienne forte et durable. Le succès qu'il connaîtra à cet égard est fonction de la qualité et du caractère opportun des analyses économiques et des conseils stratégiques du Ministère, qui dépendent de ses services internes. Il est également nécessaire d'assurer une gestion ministérielle efficiente et efficace pour faire en sorte que les ressources financières et matérielles fournies par le Parlement au Ministère soient utilisées correctement et qu'un personnel compétent soit en poste pour assurer l'exécution du mandat du Ministère. Les Canadiens profitent du fait que les services juridiques, les services des communications, des ressources humaines, des technologies de l'information ainsi que d'autres services internes contribuent tous à l'atteinte de ces objectifs.