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ARCHIVÉ - Conseil national de recherches Canada

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Tableau 2 : Frais d'utilisation

**Tableau 2-A : Frais d'utilisation**
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t int�gral	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement ¹	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
Frais exig�s pour le traitement des demandes d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	500 $	410 $	203 100 $ Ces co�ts comprennent le salaire du coordonnateur et de l'agent de l'AIPRP, et un petit pourcentage des salaires li�s aux services juridiques et administratifs. Ils comprennent aussi les co�ts d'un contrat de service.	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant �tre exp�di� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information donne plus de d�tails.	Le CNRC a re�u 23 demandes d'acc�s � l'information et 35 demandes de consultation d'autres minist�res. Le CNRC renonce habituellement aux frais conform�ment aux lignes directrices du SCT.	2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $
Total partiel (O)				500 $	410 $	203 100 $			2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $
Total				500 $	410 $	203 100 $			2009-2010	500 $	250 000 $
									2010-2011	500 $	250 000 $
									2011-2012	500 $	250 000 $

Date de la derni�re modification : S. o.

Autres renseignements :

Le Conseil national de recherches du Canada per�oit des frais d'utilisation aupr�s des personnes qui pr�sentent des demandes de renseignements conform�ment � la Loi sur l'acc�s � l'information. Les frais totaux d'utilisation per�us en 2008-2009 comprenaient les frais de traitement de demandes seulement.

¹ Selon les opinions juridiques pr�valentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :

la norme de rendement, le cas �ch�ant, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de rendement, le cas �ch�ant, peuvent ne pas respecter toutes les exigences de l'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (par exemple, comparaison internationale, r�ponse � des plaintes ind�pendantes);
les r�sultats, le cas �ch�ant, ne sont pas assujettis formellement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant l'obligation de r�duire les frais si les normes de rendement n'ont pas �t� respect�es.

Tableau 2-B : Frais d'utilisation externe

Frais d'utilisation	Norme de service ¹	R�sultat li� au rendement ²	Consultations aupr�s des intervenants
Mat�riaux de r�f�rence certifi�s	Trois (3) jours ouvrables entre la r�ception et l'exp�dition de la commande	Sur 708 commandes re�ues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a �t� respect�e dans 99,6 % des cas.	12 des 708 clients ont r�pondu (1,7 %) 11 �taient tr�s satisfaits (92 % des r�pondants) 1 �tait satisfait (8 % des r�pondants) aucun n'�tait plut�t satisfait (0 % des r�pondants) aucun n'�tait tr�s insatisfait (0 % des r�pondants) Tous les commentaires et toutes les plaintes ont fait l'objet d'une enqu�te et les probl�mes ont �t� r�gl�s.
Vente des codes nationaux du b�timent et d'autres documents	Commandes trait�es (exp�di�es) 1 � 14 jours apr�s la r�ception de toute l'information requise	94,8 % des commandes ont �t� trait�es dans le d�lai de 1 � 14 jours.	Taux de satisfaction de 99,8 %. Sur 4 783 commandes, 9 ont exig� un suivi suppl�mentaire � la suite de l'expression d'une pr�occupation ou du d�p�t d'une plainte et tous les dossiers ont �t� r�gl�s � la satisfaction des clients.
¹ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation : les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes). ² Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.