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Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
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Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement |
R�sultats li�s au rendement 1 |
Exercice | Revenus pr�vus |
Co�t int�gral estimatif |
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Frais exig�s pour le traitement des demandes d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres produits et services | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 500 $ | 410 $ | 203 100 $ Ces co�ts comprennent le salaire du coordonnateur et de l'agent de l'AIPRP, et un petit pourcentage des salaires li�s aux services juridiques et administratifs. Ils comprennent aussi les co�ts d'un contrat de service. |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Ce d�lai peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant �tre exp�di� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information donne plus de d�tails. |
Le CNRC a re�u 23 demandes d'acc�s � l'information et 35 demandes de consultation d'autres minist�res. Le CNRC renonce habituellement aux frais conform�ment aux lignes directrices du SCT. |
2009-2010 | 500 $ | 250 000 $ |
2010-2011 | 500 $ | 250 000 $ | |||||||||
2011-2012 | 500 $ | 250 000 $ | |||||||||
Total partiel (O) | 500 $ | 410 $ | 203 100 $ | 2009-2010 | 500 $ | 250 000 $ | |||||
2010-2011 | 500 $ | 250 000 $ | |||||||||
2011-2012 | 500 $ | 250 000 $ | |||||||||
Total | 500 $ | 410 $ | 203 100 $ | 2009-2010 | 500 $ | 250 000 $ | |||||
2010-2011 | 500 $ | 250 000 $ | |||||||||
2011-2012 | 500 $ | 250 000 $ |
Date de la derni�re modification : S. o.
Autres renseignements :
Le Conseil national de recherches du Canada per�oit des frais d'utilisation aupr�s des personnes qui pr�sentent des demandes de renseignements conform�ment � la Loi sur l'acc�s � l'information. Les frais totaux d'utilisation per�us en 2008-2009 comprenaient les frais de traitement de demandes seulement.
1 Selon les opinions juridiques pr�valentes, lorsque la fixation des frais correspondants ou leur modification la plus r�cente est survenue avant le 31 mars 2004 :
Frais d'utilisation | Norme de service 1 | R�sultat li� au rendement 2 | Consultations aupr�s des intervenants |
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Mat�riaux de r�f�rence certifi�s | Trois (3) jours ouvrables entre la r�ception et l'exp�dition de la commande | Sur 708 commandes re�ues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a �t� respect�e dans 99,6 % des cas. | 12 des 708 clients ont r�pondu (1,7 %) 11 �taient tr�s satisfaits (92 % des r�pondants) 1 �tait satisfait (8 % des r�pondants) aucun n'�tait plut�t satisfait (0 % des r�pondants) aucun n'�tait tr�s insatisfait (0 % des r�pondants) Tous les commentaires et toutes les plaintes ont fait l'objet d'une enqu�te et les probl�mes ont �t� r�gl�s. |
Vente des codes nationaux du b�timent et d'autres documents | Commandes trait�es (exp�di�es) 1 � 14 jours apr�s la r�ception de toute l'information requise | 94,8 % des commandes ont �t� trait�es dans le d�lai de 1 � 14 jours. | Taux de satisfaction de 99,8 %. Sur 4 783 commandes, 9 ont exig� un suivi suppl�mentaire � la suite de l'expression d'une pr�occupation ou du d�p�t d'une plainte et tous les dossiers ont �t� r�gl�s � la satisfaction des clients. |
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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