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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
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Tableau 2a : Loi sur les frais d’utilisation
Le tableau présente les revenus et les coûts liés aux frais d'utilisation.
Frais d’utilisation : des droits peuvent �tre exig�s en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification : 2000
Norme de rendement : une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l'article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis doit alors �tre �mis dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l'acc�s � l'information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html
R�sultats li�s au rendement:
(en milliers de dollars)
| 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus | Revenus r�els | Co�t int�gral | Exercice | Revenus pr�vus | Co�t int�gral estimatif |
| 0,2 | 0,1 | 66,1 | 2009-2010 | 0,2 | 67,0 |
| 2010-2011 | 0,2 | 68,0 | |||
| 2011-2012 | 0,2 | 69,0 | |||
R�sultats li�s au rendement : sans objet
Tableau 2B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Dans le cadre de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, le tableau présente les plus récents résultats de rendement et des principaux événements ou plans relatifs à la consultation des intervenants.
| Frais d’utilisation | Norme de service1 | R�sultats li�s au rendement2 |
Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Les frais pour le traitement des demandes d’acc�s soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information | Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� dans certaines situations; un avis de prorogation doit alors �tre envoy� � la personne qui a fait la demande dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de celle-ci. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html. | l'Agence a répondu à 53 % des demandes dans le d�lai normal de 30 jours. 26% des demandes ont donn� lieu � une prorogation du d�lai en vertu de l’article 9 de la Loi et dans tous ces cas, les demandeurs ont �t� avis�s. |
La Loi sur l’acc�s � l’information �tablit la norme de service, notamment en fixant les d�lais de traitement. |
Autres renseignements :
Le traitement de certaines demandes d’acc�s peut se faire de fa�on officieuse et qu’aucuna frais ne sont exig�s � ce moment.
Notes :
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- Les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (par exemple comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes).
2 Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
