ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Organigramme

Le Conseil est form� d'au plus cinq membres si�geant � temps partiel, dont un pr�sident et un vice-pr�sident. Les membres du Conseil sont nomm�s par le gouverneur en conseil. En vertu de la Loi sur les brevets, le pr�sident du Conseil assume �galement les fonctions de chef de la direction du CEPMB et, � ce titre, assure la supervision et la gouverne des activit�s du Conseil. Une directrice ex�cutive supervise le travail du personnel. Outre la directrice ex�cutive, les cadres sup�rieurs du CEPMB sont la directrice de la conformit� et de l'application, le directeur des politiques et de l'analyse �conomique, la directrice des services g�n�raux, la secr�taire du Conseil et la conseill�re juridique principale.

C'est la direction Conformit� et Application qui effectue essentiellement l'examen des prix des m�dicaments brevet�s et qui veille � l'application de la Politique de conformit� et d'application. La direction Politiques et analyse �conomique effectue pour sa part les analyses de politique et orchestre la r�vision des Lignes directrices sur les prix excessifs ainsi que les consultations sur les modifications qui pourraient y �tre apport�es. Elle pr�pare �galement les rapports sur les tendances des prix et effectue des �tudes sur d'autres sujets de nature �conomique. Le Secr�tariat offre les services de soutien du Conseil, dirige le programme des communications et coordonne les programmes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels. La section des services juridiques offre des conseils juridiques concernant l'interpr�tation de la Loi et du R�glement et d'autres questions de politique. Enfin, la Direction des services g�n�raux assure la direction et le soutien administratif en mati�re de gestion de l'information, de la technologie, de la planification des activit�s, des finances et des ressources humaines.

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¹ Suite � la d�cision du Conseil du Tr�sor de juin 2006, le CEPMB a re�u en 2007-2008 5,0 millions de dollars en sus des 6,5 millions de son budget de services vot�s. Le financement provisoire �tant arriv� � �ch�ance le 31 mars 2008, certains postes n'ont pas �t� dot�s. Quelques audiences ont �t� closes lorsque les brevet�s ont d�cid� de soumettre un Engagement de conformit� volontaire. D'autres affaires qui devaient faire l'objet d'une audience ont �t� prorog�es apr�s discussions avec les brevet�s.

² � moins d'une indication contraire, le nombre de produits m�dicamenteux brevet�s fourni dans le pr�sent rapport repr�sente le nombre de produits m�dicamenteux brevet�s sous la r�gie du Conseil au cours de l'ann�e 2007. La r�glementation des prix des produits m�dicamenteux brevet�s est fond�e sur une ann�e calendaire.

³ Num�ro d'identification que la Direction g�n�rale de la protection de la sant� de Sant� Canada attribue � chaque m�dicament vendu au Canada sous ou sans ordonnance en vertu du R�glement sur les aliments et drogues. Le DIN est assign� en tenant compte des �l�ments suivants : le fabricant du produit, le ou les ingr�dients actifs, la concentration du ou des ingr�dients actifs, la forme posologique, le nom de marque du produit et son mode d'administration.

⁴ Les Lignes directrices sont publi�es � l'int�rieur du Compendium des Lignes directrices, des politiques et des proc�dures. Vous trouverez ce document dans notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous � Loi, R�glement et Lignes directrices �.

⁵ Vous trouverez dans la section 4 du R�glement de plus amples d�tails sur les donn�es dont les brevet�s doivent faire rapport au Conseil. Le Guide du brevet� fait �tat des quatre cat�gories de clients qui sont : les h�pitaux, les pharmacies, les grossistes et autres.

⁶ Aux fins de l'examen du prix, un nouveau m�dicament brevet� en 2007 s'entend d'un m�dicament brevet� lanc� sur le march� canadien au cours de l'ann�e civile ou, encore, d'un m�dicament distribu� sur le march� canadien, mais ayant obtenu son premier brevet entre le 1 er d�cembre 2006 et le 30 novembre 2007. La m�me approche est appliqu�e d'ann�e en ann�e pour accommoder les d�lais de pr�sentation des rapports en vertu du R�glement sur les m�dicaments brevet�s.

⁷ Aux fins du pr�sent rapport, les m�dicaments existants comprennent tous les m�dicaments brevet�s lanc�s sur le march� canadien avant le 1 er d�cembre 2006.

⁸ Vous trouverez les textes officiels des engagements de conformit� volontaire dans notre site Web ( www.pmprb-cepmb.gc.ca ) sous � Mandat de r�glementation, Engagements de conformit� volontaire �.

⁹ Pour des raisons de confidentialit�, les r�sultats de ces deux groupes ont �t� combin�s.

¹⁰ En vertu du R�glement sur les m�dicaments brevet�s, les brevet�s doivent d�poser leurs donn�es selon quatre cat�gories de clients : h�pitaux, pharmacies, grossistes et autres. Ces cat�gories sont d�crites dans le Guide du brevet� du Conseil.

¹¹ Les r�sultats pour la cat�gorie "Autres" ne sont pas offerts. Principalement, cette cat�gorie comprend les institutions de sant�, autres que les h�pitaux, telles les cliniques, r�sidences pour personnes �g�es et peut �galement inclure les m�decins, etc.

¹² IMS Health's Retail Drug Monitor, 2007 (www.imshealth.com). IMS Retail Drug Monitor pr�sente des estim�s des achats directs (achats effectu�s directement aupr�s du fabricant) et des achats indirects des pharmacies (achats effectu�s aupr�s d'un grossiste) dans 13 pays industrialis�s. Ces pays sont l'Argentine, l'Australie, le Br�sil, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Z�lande, l'Espagne, le Royaume-Uni et les �tats-Unis. Les ventes sont exprim�es aux prix du fabricant (prix d�part-usine) et couvrent tous les m�dicaments d'ordonnance et certains m�dicaments en vente libre.

¹³ Les ratios des d�penses de R-D par rapport aux recettes tir�es des ventes pr�sent�s dans le tableau 4 tiennent compte des d�penses de recherche financ�es par des subventions du gouvernement. En excluant ces derni�res d�penses, le ratio 2007 pour tous les brevet�s est alors 8,0 % et celui pour les brevet�s membres de Rx&D, de 8,6 %.