ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableau financier 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ÉTP compris)

(en milliers $)	Dépenses effectuées 2005-2006	Dépenses effectuées 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés	5 326,5	7 365,3	11 475,0	11 475,0	11 475,0	7 432,4
Total	5 326,5	7 635,3	11 475,0	11 475,0	11 475,0	7 432,4
Moins revenus non disponibles (1)	(1 413,3)	(210,0)	-	-	-	(10 566,5)
Plus valeur des services reçus à titre gratuit	791,6	807,9	933,2	933,2	933,2	899,8
Total des dépenses ministérielles	4 704,8	7 963,2	12 408,2	12 408,2	12 408, 2	(2 234,3)
Équivalents temps plein	42	43	62	62	62	50

⁽¹⁾ Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et leur distribution.

Tableau financier 2 : Crédits votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers $)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Autorisations totalesTotal Actuals
25	Dépenses de fonctionnement	10 584,0	10 584,0	11 033,8	6 722,5
(S)	Contributions to employee benefit plans	891,0	891,0	891,0	709,9
	Total	11 475,0	11 475,.0	11 924,8	7 ,432,.4

Tableau financier 3 : Sources de revenus non disponibles

Vous trouverez à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp de plus amples renseignements sur les sources de revenus non disponibles du CEPMB.

Tableau financier 4 : États financiers du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Déclaration de responsabiltié de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Brien G. Benoit, MD	La version originale a été signée par Barbara Ouellet
Brien G. Benoit, M.D. Président Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Date: August 6, 2008	Barbara Ouellet Directrice éxécutive, CEPMB Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Date: August 5, 2008

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	5 293 726	4 815 847
Services professionnels et spéciaux	1 481 908	1 951 204
Installations	587 873	489 894
Services publics, fournitures et approvisionnements	422 397	484 531
Voyage et réinstallation	141 263	181 186
Information	127 129	122 086
Achat de services de réparation et d'entretien	101 343	124 330
Communications	100 790	83 510
Location	12 107	16 014
Amortissement	0	3 101
Autres	47 557	55 634
	8 316 093	8 327 337
Revenus
Engagement de conformité volontaire	10 566 629	210 043
Coût de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Actifs
Actifs financiers Débiteurs et avances (Note 4)	971 299	108 595
	971 299	108 595
	971 299	108 595
Passifs et avoir du Canada
Passifs Créditeurs et charges à payer Indemnités de vacance et congés compensatoires (Note 6) Indemnités de départ (Note 7)	601 416 245 549 754 113	784 600 266 437 733 660
	1 601 078	1 784 697
Avoir du Canada	(629 779)	(1 676 102)
	971 299	108 595
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

au 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(1 676 102)	(1 259 759)
Coût de fonctionnement net	2 250 536	(8 117 294)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	7 432 416	7 365 303
Revenus non disponibles pour dépenser	(10 582 172)	(218 605)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	1 045 787	(253 685)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	899 756	807 938
Avoir du Canada fin de l'exercice	(629 779)	(1 676 102)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
Éléments n'affectant pas l'encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	0 (899 756)	(3 101) (807 938)
Variations de l'état de la situation financière : Augmentation (diminution) des débiteurs et avances Diminution (augmentation) du passif	862 703 183 620	72 776 (486 018)
	(2 103 969)	6 893 013
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 103 969	(6 893 013)
	2 103 969	(6 893 013)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s´il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d´une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l´innocuité et l´efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Le CEPMB est investi d´un double rôle :

• Réglementation : Exercer un contrôle sur les prix départ-usine des médicaments brevetés vendus au Canada afin qu'ils ne soient pas excessifs, protégeant ainsi les consommateurs et contribuant au régime de santé canadien.
• Rapports : Établir des rapports sur les tendances des prix des médicaments et sur les dépenses que les brevetés engagent dans la R-D, éclairant ainsi le processus décisionnel et d´élaboration des politiques.

Compétence du CEPMB :

Réglementation - Le CEPMB passe en revue les prix départ-usine, à savoir les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments pour usage humain ou vétérinaire distribués au Canada sous ordonnance ou en vente libre aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies pour que ces prix ne soient pas excessifs. Le CEPMB exerce un contrôle sur le prix de chaque médicament breveté, soit de chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté offert sur le marché canadien. C´est habituellement à ce niveau que Santé Canada attribue le numéro d´identification de drogue (DIN).

Le CEPMB n´est pas habilité à exercer un contrôle sur les prix des médicaments non brevetés, incluant les médicaments génériques vendus en vertu de licences obligatoires. Il n´a non plus aucun droit de regard sur les prix de vente au gros et au détail ni sur les honoraires des pharmaciens. La distribution et l´ordonnance des médicaments ne relèvent pas non plus de la compétence du CEPMB.

Rapports - Le CEPMB rend annuellement compte de ses activités au Parlement par le truchement du ministre de la Santé. Le rapport annuel, qui porte sur une année civile, passe en revue les principales activités du CEPMB, analyse les prix des médicaments brevetés et les tendances des prix de tous les médicaments, et fait rapport des dépenses de R-D déclarées par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenues

Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excédentaires encaissées. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et leur distribution.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistrées utilisant le coût d'acquisition. Le conseil ne capitalise pas les immobilisations non corporelles, telles des œuvres d'arts, trésors historiques, actifs situés sur des réserves indiennes ou des collections de musée.

L'amortissement des immobilisations se fait selon une base linéaire sur l'estimé de la durée de vie utile de l'actif :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3-5 ans

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :	2008	2007
(en dollars)
Coût de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting appropriations:
Add (Less):
Revenu non disponible pour dépenser	10 582 172	218 605
Services fournis gratuitement	( 899 756)	( 807 938)
Amortissement des immobilisations corporelles	0	( 3 101)
Services légaux recouverts par Justice Canada	0	( 4 979)
Produit de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne	101	26
Provision pour congés annuels	9 783	( 54 429)
Provision pour congés compensatoires	11 105	( 11 589)
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ	(20 453)	( 88 586)
	9 682 952	( 751 991)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 432 416	7 365 303
(b) Crédits fournis et utilisés :	2008	2007
(en dollars)
Dépenses de fonctionnement - Crédit 30	10 584 000	10 978 025
Montants législatifs	710 011	622 760
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15	42 000	0
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 22	275 000	0
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 23	132 753	0
Moins:
Crédits annulés	(4 311 348)	(4 235 482)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 432 416	7 365 303
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés	2008	2007
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	(2 103 969)	6 893 013
Revenu non disponible pour dépenser	10 582 172	218 605
	8 478 203	7 111 618
Variation de la situation nette du Trésor Variation des débiteurs et des avances Variation des créditeurs et des charges à payer Autres ajustements	( 870 782) (183 184) 8 179	( 72 776) 331 414 ( 4 953)
	(1 045 787)	253 685
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 432 416	7 365 303

4. Débiteurs et avances

	2008	2007
(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	205 700	0
Débiteurs de l'extérieur	765 099	108 095
Avances aux employés	500	500
	971 299	108 595

5. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	91 242	-	-	91 242
	91 242	-	-	91 242
Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	91 242	-	-	91 242
	91 242	-	-	91 242
Valeur comptable nette	0	-	-	-

6. Indemnités de vacance et congés compensatoires

(en dollars)	2008	2007
Provision pour indemnités de vacance	243 317	253 100
Provision pour congés compensatoires	2 232	13 337
	245 549	266 437

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite: Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,6 (2.2 en 2007) fois les cotisations des employés.

(en dollars)	2008	2007
Charge pour l'exercice	517 524	458 955
	517 524	458 955

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	733 660	645 076
Charge pour l'exercice	95 116	147 991
Prestations versées pendant l'exercice	( 74 663)	( 59 407)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	754 113	733 660

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)	2008	2007
Installations	587 873	489 894
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires	300 612	299 709
Justice Canada	11 271	18 335
	899 756	807 938

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux	45 251	32 043

9. Chiffres correspondants

Les chiffres correspondants ont été reclassés afin d'assurer la conformité avec la présentation utilisée pour l'exercice en cours.