ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Tableau financier 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�TP compris)

(en milliers $)	D�penses effectu�es 2005-2006	D�penses effectu�es 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s	5 326,5	7 365,3	11 475,0	11 475,0	11 475,0	7 432,4
Total	5 326,5	7 635,3	11 475,0	11 475,0	11 475,0	7 432,4
Moins revenus non disponibles (1)	(1 413,3)	(210,0)	-	-	-	(10 566,5)
Plus valeur des services re�us � titre gratuit	791,6	807,9	933,2	933,2	933,2	899,8
Total des d�penses minist�rielles	4 704,8	7 963,2	12 408,2	12 408,2	12 408, 2	(2 234,3)
�quivalents temps plein	42	43	62	62	62	50

⁽¹⁾ Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d'un engagement de conformit� volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaiss�es. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et leur distribution.

Tableau financier 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers $)
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	Autorisations totalesTotal Actuals
25	D�penses de fonctionnement	10 584,0	10 584,0	11 033,8	6 722,5
(S)	Contributions to employee benefit plans	891,0	891,0	891,0	709,9
	Total	11 475,0	11 475,.0	11 924,8	7 ,432,.4

Tableau financier 3 : Sources de revenus non disponibles

Vous trouverez � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp de plus amples renseignements sur les sources de revenus non disponibles du CEPMB.

Tableau financier 4 : �tats financiers du Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s

D�claration de responsabilti� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version originale a �t� sign�e par Brien G. Benoit, MD	La version originale a �t� sign�e par Barbara Ouellet
Brien G. Benoit, M.D. Pr�sident Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s Date: August 6, 2008	Barbara Ouellet Directrice �x�cutive, CEPMB Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s Date: August 5, 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars)
D�penses
Salaires et avantages sociaux	5 293 726	4 815 847
Services professionnels et sp�ciaux	1 481 908	1 951 204
Installations	587 873	489 894
Services publics, fournitures et approvisionnements	422 397	484 531
Voyage et r�installation	141 263	181 186
Information	127 129	122 086
Achat de services de r�paration et d'entretien	101 343	124 330
Communications	100 790	83 510
Location	12 107	16 014
Amortissement	0	3 101
Autres	47 557	55 634
	8 316 093	8 327 337
Revenus
Engagement de conformit� volontaire	10 566 629	210 043
Co�t de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Actifs
Actifs financiers D�biteurs et avances (Note 4)	971 299	108 595
	971 299	108 595
	971 299	108 595
Passifs et avoir du Canada
Passifs Cr�diteurs et charges � payer Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (Note 6) Indemnit�s de d�part (Note 7)	601 416 245 549 754 113	784 600 266 437 733 660
	1 601 078	1 784 697
Avoir du Canada	(629 779)	(1 676 102)
	971 299	108 595
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

au 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(1 676 102)	(1 259 759)
Co�t de fonctionnement net	2 250 536	(8 117 294)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3)	7 432 416	7 365 303
Revenus non disponibles pour d�penser	(10 582 172)	(218 605)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	1 045 787	(253 685)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	899 756	807 938
Avoir du Canada fin de l'exercice	(629 779)	(1 676 102)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2008	2007
(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
�l�ments n'affectant pas l'encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	0 (899 756)	(3 101) (807 938)
Variations de l'�tat de la situation financi�re : Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances Diminution (augmentation) du passif	862 703 183 620	72 776 (486 018)
	(2 103 969)	6 893 013
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 103 969	(6 893 013)
	2 103 969	(6 893 013)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil d�examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) est un organisme ind�pendant qui d�tient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a �t� cr�� par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

M�me s�il fait techniquement partie du portefeuille de la Sant�, le CEPMB exerce son mandat en toute ind�pendance du Ministre de la Sant�. Il fonctionne d�une fa�on ind�pendante des autres organismes, dont Sant� Canada, qui v�rifie l�innocuit� et l�efficacit� des m�dicaments, et les r�gimes d'assurance-m�dicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des m�dicaments admissibles � un remboursement.

Le CEPMB est investi d�un double r�le :

• R�glementation : Exercer un contr�le sur les prix d�part-usine des m�dicaments brevet�s vendus au Canada afin qu'ils ne soient pas excessifs, prot�geant ainsi les consommateurs et contribuant au r�gime de sant� canadien.
• Rapports : �tablir des rapports sur les tendances des prix des m�dicaments et sur les d�penses que les brevet�s engagent dans la R-D, �clairant ainsi le processus d�cisionnel et d��laboration des politiques.

Comp�tence du CEPMB :

R�glementation - Le CEPMB passe en revue les prix d�part-usine, � savoir les prix auxquels les brevet�s vendent leurs m�dicaments pour usage humain ou v�t�rinaire distribu�s au Canada sous ordonnance ou en vente libre aux grossistes, aux h�pitaux et aux pharmacies pour que ces prix ne soient pas excessifs. Le CEPMB exerce un contr�le sur le prix de chaque m�dicament brevet�, soit de chaque concentration de chaque forme posologique de chaque m�dicament brevet� offert sur le march� canadien. C�est habituellement � ce niveau que Sant� Canada attribue le num�ro d�identification de drogue (DIN).

Le CEPMB n�est pas habilit� � exercer un contr�le sur les prix des m�dicaments non brevet�s, incluant les m�dicaments g�n�riques vendus en vertu de licences obligatoires. Il n�a non plus aucun droit de regard sur les prix de vente au gros et au d�tail ni sur les honoraires des pharmaciens. La distribution et l�ordonnance des m�dicaments ne rel�vent pas non plus de la comp�tence du CEPMB.

Rapports - Le CEPMB rend annuellement compte de ses activit�s au Parlement par le truchement du ministre de la Sant�. Le rapport annuel, qui porte sur une ann�e civile, passe en revue les principales activit�s du CEPMB, analyse les prix des m�dicaments brevet�s et les tendances des prix de tous les m�dicaments, et fait rapport des d�penses de R-D d�clar�es par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenues

Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas des recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d'un engagement de conformit� volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes exc�dentaires encaiss�es. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et leur distribution.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts de d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistr�es utilisant le co�t d'acquisition. Le conseil ne capitalise pas les immobilisations non corporelles, telles des œuvres d'arts, tr�sors historiques, actifs situ�s sur des r�serves indiennes ou des collections de mus�e.

L'amortissement des immobilisations se fait selon une base lin�aire sur l'estim� de la dur�e de vie utile de l'actif :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3-5 ans

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :	2008	2007
(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	(2 250 536)	8 117 294
Adjustments for items affecting net cost of operations but not affecting appropriations:
Add (Less):
Revenu non disponible pour d�penser	10 582 172	218 605
Services fournis gratuitement	( 899 756)	( 807 938)
Amortissement des immobilisations corporelles	0	( 3 101)
Services l�gaux recouverts par Justice Canada	0	( 4 979)
Produit de l'ali�nation des biens meubles en surplus de la Couronne	101	26
Provision pour cong�s annuels	9 783	( 54 429)
Provision pour cong�s compensatoires	11 105	( 11 589)
Provision pour le passif relatif aux indemnit�s de d�part	(20 453)	( 88 586)
	9 682 952	( 751 991)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	7 432 416	7 365 303
(b) Cr�dits fournis et utilis�s :	2008	2007
(en dollars)
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 30	10 584 000	10 978 025
Montants l�gislatifs	710 011	622 760
Virement du Conseil du Tr�sor - Cr�dit 15	42 000	0
Virement du Conseil du Tr�sor - Cr�dit 22	275 000	0
Virement du Conseil du Tr�sor - Cr�dit 23	132 753	0
Moins:
Cr�dits annul�s	(4 311 348)	(4 235 482)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	7 432 416	7 365 303
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2008	2007
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	(2 103 969)	6 893 013
Revenu non disponible pour d�penser	10 582 172	218 605
	8 478 203	7 111 618
Variation de la situation nette du Tr�sor Variation des d�biteurs et des avances Variation des cr�diteurs et des charges � payer Autres ajustements	( 870 782) (183 184) 8 179	( 72 776) 331 414 ( 4 953)
	(1 045 787)	253 685
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	7 432 416	7 365 303

4. D�biteurs et avances

	2008	2007
(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	205 700	0
D�biteurs de l'ext�rieur	765 099	108 095
Avances aux employ�s	500	500
	971 299	108 595

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	91 242	-	-	91 242
	91 242	-	-	91 242
Amortissement cumul� (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	91 242	-	-	91 242
	91 242	-	-	91 242
Valeur comptable nette	0	-	-	-

6. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires

(en dollars)	2008	2007
Provision pour indemnit�s de vacance	243 317	253 100
Provision pour cong�s compensatoires	2 232	13 337
	245 549	266 437

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite: Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,6 (2.2 en 2007) fois les cotisations des employ�s.

(en dollars)	2008	2007
Charge pour l'exercice	517 524	458 955
	517 524	458 955

La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	733 660	645 076
Charge pour l'exercice	95 116	147 991
Prestations vers�es pendant l'exercice	( 74 663)	( 59 407)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	754 113	733 660

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :

(en dollars)	2008	2007
Installations	587 873	489 894
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et r�gime de soins dentaires	300 612	299 709
Justice Canada	11 271	18 335
	899 756	807 938

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes gouvernementaux	45 251	32 043

9. Chiffres correspondants

Les chiffres correspondants ont �t� reclass�s afin d'assurer la conformit� avec la pr�sentation utilis�e pour l'exercice en cours.