ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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Section III:
Renseignements supplémentaires

3.1 Alignement sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize résultats regroupés en trois secteurs de dépenses, soit les affaires économiques, sociales et internationales. De plus, le SPPC, comme plusieurs organismes gouvernementaux, communique des avis et de l'aide à d'autres ministères et organismes. Ces services sont liés à un quatrième secteur de dépenses, soit les affaires gouvernementales. Le tableau qui suit illustre comment les quatre activités de programmes du SPPC sont liées au rendement du Canada.

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.
	Dépenses réelles 2007-2008 (en millions de dollars)			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Activité de programmes no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	85,9	s.o.	85,9	Affaires sociales Affaires gouvernementales
Activité de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	18,8	s.o.	18,8	Affaires économiques Affaires sociales Affaires gouvernementales
Activité de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada	4,4	s.o.	4,4	Affaires internationales Affaires gouvernementales
Activité de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes	0,8	s.o.	0,8	Affaires sociales Affaires économiques Affaires internationales
Total	109,9	-	109,9

(Pour en savoir plus sur les quatre grands secteurs de dépenses du gouvernement du Canada et les 13 résultats correspondants, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/Home-Accueil-fra.aspx.)

3.2 Partenaires

Ministère de la Justice Canada

Le SPPC continue de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Justice Canada. Les procureurs fédéraux profitent de consultations auprès de juristes du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit des Autochtones et les politiques en matière de droit pénal. Le SPPC et le ministère de la Justice prodiguent des conseils et des avis juridiques à des organismes d'enquête.

D'un point de vue administratif, le SPPC continue de dépendre du ministère de la Justice pour la plupart des services transactionnels généraux.

Organismes d'enquête

Le SPPC coopère avec plusieurs organismes d'enquête, dont la GRC et d'autres corps policiers. Il collabora également avec les sections de l'application de la loi des ministères et organismes fédéraux, comme le Bureau de la concurrence, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océan Canada, Environnement Canada et Santé Canada.

Les enquêtes, ciblant des organisations complexes ou faisant appel à des méthodes qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen judiciaire, exigent généralement de fréquents conseils de la part des procureurs. Devant la complexité de la loi et les coûts élevés d'enquêtes échelonnées sur plusieurs années, il devient de plus en plus indispensable pour les corps policiers de connaître sans délai l'incidence de leurs décisions sur une poursuite éventuelle. Ainsi, à une époque où l'analyse des décisions d'enquête peut monopoliser un temps considérable au cours d'un procès, le SPPC prodigue des avis et des conseils juridiques continus avant l'inculpation.

Par ailleurs, il peut s'avérer nécessaire ou utile d'impliquer des juristes du SPPC pour obtenir certains mandats visant à recueillir des preuves, par exemple lors de demandes d'écoutes électroniques et de mandats de produire des preuves potentielles. Dans cette optique, les procureurs veillent à ce que le tribunal dispose de tous les éléments requis pour décider si les corps policiers devraient être habilités à faire ce qu'ils demandent.

La participation précoce et continue des procureurs aux enquêtes d'envergure ou à la mise en œuvre de programmes nationaux contribuent à garantir que la police et les autres organismes d'enquête bénéficient de conseils juridiques leur permettant de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi.

Provinces

La compétence en matière de poursuites est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De cette responsabilité partagée découle un besoin de coopération et de coordination quant à l'application du droit pénal. Ainsi, le SPPC peut par exemple, intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel avec le consentement et pour le compte du procureur général d'une province, s'il s'avère plus efficace et plus économique d'agir ainsi. Généralement, cela survient lorsque les infractions au Code criminel relèvent des lois fédérales, par exemple des infractions en matière d'armes à feu liées à une accusation concernant les drogues.

De même, un service des poursuites provincial peut mener des poursuites relatives à des accusations en matière de drogue lorsque l'infraction majeure est prévue au Code criminel. De tels arrangements sont appelés accords « relatifs aux infractions majeures et moindres » parce que le service des poursuites qui se charge de la poursuite relative à l'infraction « majeure » s'occupera aussi de l'infraction « moindre ». Le 10 février 2007, le directeur des poursuites pénales a été habilité à intenter des poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager dans le cadre de tels accords.

Les causes majeures qui impliquent à la fois des infractions graves au Code criminel et d'autres infractions aux lois fédérales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des équipes conjointes de procureurs, particulièrement dans les dossiers touchant le crime organisé.

3.3 Tableaux supplémentaires

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (comprenant les équivalents temps plein)

			2007-2008
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	s.o.	s.o.	75,7	99,2	94,4	85,9
Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	s.o.	s.o.	17,6	19,9	19,2	18,8
Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada	s.o.	s.o.	4,3	5,1	4,8	4,4
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes	s.o.	s.o.	0,9	1,1	0,8	0,8
Total			98,5	125,3	119,2	109,9
Moins : Revenus non disponibles	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	(1,2)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	s.o.	s.o.	9,5	9,5	s.o.	11,6
Total des dépenses de l'organisation			108,0	134,8	119,2	120,3
Équivalents temps plein	s.o.	s.o.	674	724	-	748

Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs

(en milliers de dollars)		2007-2008
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Crédit 35	Dépenses du programme	86,3	112,1	109,1	99,8
-	Dépenses en immobilisations	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Subventions et contributions	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Traitement et allocation de voiture du ministre	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12,2	13,2	10,1	10,1
	Total	98,5	125,3	119,2	109,9

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour en savoir plus sur les sources des recettes disponibles et non disponibles du SPPC, visitez
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales

En 2007-2008, le SPPC a participé à deux initiatives horizontales : la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de Santé Canada, et l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) mené par Sécurité publique Canada.

Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur les initiatives horizontales en visitant
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations

Ni vérification interne ni évaluation n'ont été faites en 2007-2008.

Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements

Le SPPC respecte les taux et allocations énoncés dans les Autorisations spéciales de voyager et dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour en savoir plus sur les politiques relatives aux déplacements, voir
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp

Tableau 7 : États financiers

Tous les ministères et organismes fédéraux, selon la définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les ministères ayant des fonds renouvelables, doivent présenter leurs états financiers dans leur Rapport ministériel sur le rendement.

États financiers (non vérifiés) – pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joint pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. L'information financière, soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans ce Rapport ministériel sur le rendement, concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du SPPC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Brian Saunders	Lucie Bourcier
Directeur des poursuites pénales par intérim	Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date le 15 août 2008