ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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Section III:
Renseignements suppl�mentaires

3.1 Alignement sur les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize r�sultats regroup�s en trois secteurs de d�penses, soit les affaires �conomiques, sociales et internationales. De plus, le SPPC, comme plusieurs organismes gouvernementaux, communique des avis et de l'aide � d'autres minist�res et organismes. Ces services sont li�s � un quatri�me secteur de d�penses, soit les affaires gouvernementales. Le tableau qui suit illustre comment les quatre activit�s de programmes du SPPC sont li�es au rendement du Canada.

R�sultat strat�gique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public.
	D�penses r�elles 2007-2008 (en millions de dollars)			Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Activit� de programmes no 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	85,9	s.o.	85,9	Affaires sociales Affaires gouvernementales
Activit� de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale	18,8	s.o.	18,8	Affaires �conomiques Affaires sociales Affaires gouvernementales
Activit� de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada	4,4	s.o.	4,4	Affaires internationales Affaires gouvernementales
Activit� de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace que refl�te les valeurs canadiennes	0,8	s.o.	0,8	Affaires sociales Affaires �conomiques Affaires internationales
Total	109,9	-	109,9

(Pour en savoir plus sur les quatre grands secteurs de d�penses du gouvernement du Canada et les 13 r�sultats correspondants, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/Home-Accueil-fra.aspx.)

3.2 Partenaires

Minist�re de la Justice Canada

Le SPPC continue de travailler en �troite collaboration avec le minist�re de la Justice Canada. Les procureurs f�d�raux profitent de consultations aupr�s de juristes du minist�re de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit des Autochtones et les politiques en mati�re de droit p�nal. Le SPPC et le minist�re de la Justice prodiguent des conseils et des avis juridiques � des organismes d'enqu�te.

D'un point de vue administratif, le SPPC continue de d�pendre du minist�re de la Justice pour la plupart des services transactionnels g�n�raux.

Organismes d'enqu�te

Le SPPC coop�re avec plusieurs organismes d'enqu�te, dont la GRC et d'autres corps policiers. Il collabora �galement avec les sections de l'application de la loi des minist�res et organismes f�d�raux, comme le Bureau de la concurrence, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, P�ches et Oc�an Canada, Environnement Canada et Sant� Canada.

Les enqu�tes, ciblant des organisations complexes ou faisant appel � des m�thodes qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen judiciaire, exigent g�n�ralement de fr�quents conseils de la part des procureurs. Devant la complexit� de la loi et les co�ts �lev�s d'enqu�tes �chelonn�es sur plusieurs ann�es, il devient de plus en plus indispensable pour les corps policiers de conna�tre sans d�lai l'incidence de leurs d�cisions sur une poursuite �ventuelle. Ainsi, � une �poque o� l'analyse des d�cisions d'enqu�te peut monopoliser un temps consid�rable au cours d'un proc�s, le SPPC prodigue des avis et des conseils juridiques continus avant l'inculpation.

Par ailleurs, il peut s'av�rer n�cessaire ou utile d'impliquer des juristes du SPPC pour obtenir certains mandats visant � recueillir des preuves, par exemple lors de demandes d'�coutes �lectroniques et de mandats de produire des preuves potentielles. Dans cette optique, les procureurs veillent � ce que le tribunal dispose de tous les �l�ments requis pour d�cider si les corps policiers devraient �tre habilit�s � faire ce qu'ils demandent.

La participation pr�coce et continue des procureurs aux enqu�tes d'envergure ou � la mise en œuvre de programmes nationaux contribuent � garantir que la police et les autres organismes d'enqu�te b�n�ficient de conseils juridiques leur permettant de d�cider de la meilleure fa�on de faire respecter la loi.

Provinces

La comp�tence en mati�re de poursuites est partag�e entre les gouvernements f�d�ral et provinciaux. De cette responsabilit� partag�e d�coule un besoin de coop�ration et de coordination quant � l'application du droit p�nal. Ainsi, le SPPC peut par exemple, intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel avec le consentement et pour le compte du procureur g�n�ral d'une province, s'il s'av�re plus efficace et plus �conomique d'agir ainsi. G�n�ralement, cela survient lorsque les infractions au Code criminel rel�vent des lois f�d�rales, par exemple des infractions en mati�re d'armes � feu li�es � une accusation concernant les drogues.

De m�me, un service des poursuites provincial peut mener des poursuites relatives � des accusations en mati�re de drogue lorsque l'infraction majeure est pr�vue au Code criminel. De tels arrangements sont appel�s accords � relatifs aux infractions majeures et moindres � parce que le service des poursuites qui se charge de la poursuite relative � l'infraction � majeure � s'occupera aussi de l'infraction � moindre �. Le 10 f�vrier 2007, le directeur des poursuites p�nales a �t� habilit� � intenter des poursuites que le procureur g�n�ral du Canada est autoris� � engager dans le cadre de tels accords.

Les causes majeures qui impliquent � la fois des infractions graves au Code criminel et d'autres infractions aux lois f�d�rales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des �quipes conjointes de procureurs, particuli�rement dans les dossiers touchant le crime organis�.

3.3 Tableaux suppl�mentaires

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (comprenant les �quivalents temps plein)

			2007-2008
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	s.o.	s.o.	75,7	99,2	94,4	85,9
Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale	s.o.	s.o.	17,6	19,9	19,2	18,8
Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada	s.o.	s.o.	4,3	5,1	4,8	4,4
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes	s.o.	s.o.	0,9	1,1	0,8	0,8
Total			98,5	125,3	119,2	109,9
Moins : Revenus non disponibles	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	(1,2)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	s.o.	s.o.	9,5	9,5	s.o.	11,6
Total des d�penses de l'organisation			108,0	134,8	119,2	120,3
�quivalents temps plein	s.o.	s.o.	674	724	-	748

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

(en milliers de dollars)		2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
Cr�dit 35	D�penses du programme	86,3	112,1	109,1	99,8
-	D�penses en immobilisations	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Subventions et contributions	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Traitement et allocation de voiture du ministre	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
-	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	12,2	13,2	10,1	10,1
	Total	98,5	125,3	119,2	109,9

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour en savoir plus sur les sources des recettes disponibles et non disponibles du SPPC, visitez
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales

En 2007-2008, le SPPC a particip� � deux initiatives horizontales : la Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme de Sant� Canada, et l'Initiative S�curit� publique et antiterrorisme (SPAT) men� par S�curit� publique Canada.

Vous pourrez trouver des informations suppl�mentaires sur les initiatives horizontales en visitant
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 5 : V�rifications internes et �valuations

Ni v�rification interne ni �valuation n'ont �t� faites en 2007-2008.

Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements

Le SPPC respecte les taux et allocations �nonc�s dans les Autorisations sp�ciales de voyager et dans la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Pour en savoir plus sur les politiques relatives aux d�placements, voir
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp

Tableau 7 : �tats financiers

Tous les minist�res et organismes f�d�raux, selon la d�finition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les minist�res ayant des fonds renouvelables, doivent pr�senter leurs �tats financiers dans leur Rapport minist�riel sur le rendement.

�tats financiers (non v�rifi�s) – pour l'exercice termin� le 31 mars 2008

Responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joint pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur des poursuites p�nales. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'organisme. L'information financi�re, soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans ce Rapport minist�riel sur le rendement, concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.

Les �tats financiers du SPPC n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Brian Saunders	Lucie Bourcier
Directeur des poursuites p�nales par int�rim	Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date le 15 ao�t 2008