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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Service des poursuites pénales du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada






Section I - Aperçu de l'organisation

Message du procureur général du Canada

Déclaration de la direction

1.1 Renseignements récapitulatifs

1.2 Sommaire du rendement de l'organisation

Section II : Analyse des activités de programmes
en fonction du résultat stratégique

2.1 Activité de programmes n° 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel

2.2 Activité de programmes n° 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

2.3 Activité de programmes n° 3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada

2.4 Activité de programmes n° 4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Alignement sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

3.2 Partenaires

3.3 Tableaux supplémentaires

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (comprenant les équivalents temps plein)

Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations

Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements

Tableau 7 : États financiers

Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 Renseignements sur l'organisation

4.2 Initiatives de gestion

Personnes-ressources



Section I - Aperçu de l'organisation

Message du procureur général du Canada

robert_nicholson_photo.tif

En tant que procureur général du Canada, j'ai l'honneur de déposer le premier Rapport ministériel sur le rendement du Service des poursuites pénales du Canada, qui porte sur la période se terminant le 31 mars 2008.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le présent rapport porte donc sur la première année complète du SPPC.

La création du SPPC constitue un jalon important dans l'évolution du système de justice pénale du Canada, signalant les progrès accomplis par le Canada en vue de garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité dans les poursuites fédérales.

Le présent rapport rend compte des réalisations accomplies par le SPPC dans la poursuite du résultat stratégique décrit dans son architecture des activité de programmes, à savoir « intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public».

Le rapport fait également état du rendement du SPPC relativement à d'autres rôles nationaux de premier plan et décrit ainsi comment le SPPC a rempli les fonctions du procureur général dans le domaine pénal.

Je tiens à reconnaître les réalisations et le travail accomplis par le SPPC au cours de la dernière année dans la conduite des poursuites et la prestation de services juridiques, et pour l'aide qu'il a apportée aux organismes d'enquête et d'application de la loi dans ses efforts de répression du crime à la grandeur du Canada.

C'est avec plaisir que j'entends continuer de collaborer avec nos partenaires dans la poursuite de nos objectifs et la promotion de la sécurité au Canada.

Copie originale signée par :

L'honorable Robert Douglas Nicholson

Procureur général du Canada

Déclaration de la direction

brian_saunders_photo.tif

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programmes de l'organisation et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Copie originale signée par :

Brian Saunders

Directeur des poursuites pénales par intérim

1.1 Renseignements récapitulatifs

Le présent rapport ministériel sur le rendement (RMR) traite des activités et des réalisations accomplies par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) durant l'exercice 2007-2008 par rapport aux résultats visés et aux priorités établies dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007-2008.

Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice Canada. Le présent RMR est le premier du SPPC, car les informations portant sur son rendement de 2006-2007 figuraient dans le rapport du ministère de la Justice.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présentation du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 et des tableaux financiers y afférents suit l'architecture des activités des programmes (AAP) de l'administration fédérale. Le SPPC s'appuie donc sur ce cadre pour présenter ses réalisations par rapport à ses plans et priorités.

Le SPPC a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enquête et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.

Le SPPC assume des obligations fondamentales au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, dont il doit s'acquitter de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

  • Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prise de décisions relatives aux poursuites pénales – Il s'agit ici du principe constitutionnel selon lequel la décision d'intenter une poursuite, de suspendre une instance ou d'interjeter appel ne doit être prise qu'en fonction de critères juridiques. L'intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
  • Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Les procureurs de l'État et les organismes d'enquête jouent des rôles complémentaires mais indépendants dans le système de justice pénale. Les procureurs peuvent conseiller les organismes d'enquête, mais non participer à l'élaboration des politiques ni à l'administration des programmes de ces derniers d'une manière qui pourrait compromettre l'impartialité, la justesse et l'efficacité des conseils juridiques.

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la GRC, d'autres organismes d'enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites et au travail consultatif s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et d'autres éléments du système de justice pénale. Les conseils fournis au cours de l'enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés.
La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.

Raison d'être

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enquête et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, soutenant les valeurs universelles consacrées dans la Charte, et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens
en favorisant :

  • la tenue d'enquêtes dans le respect de la Charte grâce aux conseils juridiques fournis aux organismes d'enquête;
  • l'application efficace des lois fédérales du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d'une manière indépendante et fondée sur des principes;
  • la confiance en l'administration de la justice grâce à des poursuites menées d'une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
125,3
119,2
109,9

Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues
Réelles
Écart
724
748
24

Priorités de l'organisme


Nom

Type

Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités

A – Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales

Permanente

Le SPPC a offert des conseils en matière de poursuites, de même que du soutien, aux organismes d'enquête et d'application de la loi, et a agit comme poursuivant dans 67 901 dossiers, le tout, sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.

B – Contribuer au renforcement du système de justice pénale

Permanente

Le SPPC a participé activement aux forums fédéraux-provinciaux-territoriaux; a contribué aux efforts de coopération internationale dans le domaine de l'application de la loi dans le but de résoudre des questions de droit pénal d'intérêt commun; et a contribué à l'amélioration de l'efficacité du système de justice pénal en dispensant une formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs responsable de l'application de la loi.

C – Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

Permanente

Alors que le SPPC jetait les bases des services généraux et administratifs d'un organisme nouvellement créé, il a assuré la continuité de ses opérations grâce aux ententes de services partagés conclus avec le ministère de la Justice.


Activités de programmes par résultat stratégique


(en millions de dollars)

Résultats prévus

État du rendement

2007-2008

Contribue à la priorité suivante

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.

Activité de programmes no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel

Décisions fondées sur le mérite

Interventions et conseils pré-inculpation efficaces

Respecté

99,2

85,9

Priorité A

Activité de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Décisions fondées sur le mérite

Interventions et conseils pré-inculpation efficaces

Respecté

19,9

18,8

Priorité A

Activité de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada

Décisions fondées sur le mérite

Interventions et conseils pré-inculpation efficaces

Respecté

5,1

4,4

Priorité A

Activité de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes

Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitrés, aux mandataires et aux enquêteurs travaillant à l'application de la loi

Favoriser une collaboration fédérale-provinciale-territoriale et internationale sur des questions liées aux poursuites en vue de renforcer le système de justice pénale

Respecté

1,1

0,8

Priorité B


La section II, Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique, traite en détail de l'état de rendement de chacune de ces activités de programmes et des priorités y afférentes.

La section IV, Autres sujets d'intérêt, traite des activités réalisées relativement à la priorité C, « Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada ».

1.2 Sommaire du rendement de l'organisation

1.2.1 Progrès accomplis relativement à chacune des priorités

Cette priorité regroupe les trois premières activités de programmes du SPPC, qui a touché 67 901 1 dossiers en 2007-2008. Voici les principales réalisations dans ce domaine :

Activité de programmes n° 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel.

  • En 2007-2008, le SPPC a traité 50 676 dossiers d'infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptées ici les affaires prises en charge par les avocats salariés autant que par les mandataires; il s'agit d'environ 75 pour cent du nombre total de dossiers de poursuite du SPPC.
  • La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs efforts sur le crime organisé. Il s'agit généralement de dossiers complexes qui nécessitent des mesures de gestion de la communication de la preuve tout au long de l'enquête. C'est pourquoi le SPPC est souvent appelé à travailler en étroite collaboration avec les services de police. En 2007-2008, le SPPC a mené environ 575 poursuites portant sur des activités liées au crime organisé.
  • Le SPPC a pour rôle de requérir la saisie et le blocage des produits de la criminalité ainsi que des biens ayant servi à commettre des activités criminelles. Durant l'exercice dont il est question dans le présent rapport, la plupart des infractions qui ont donné lieu à des produits de la criminalité et à des saisies de biens utilisés dans la perpétration d'infractions (biens infractionnels) étaient liées à la drogue. En 2007-2008, il a été question de produits de la criminalité et de biens infractionnels dans 5 402 dossiers du SPPC, ou presque 11 pour cent de toutes les poursuites en matière de drogue.
  • Le SPPC mène aussi toutes les poursuites liées au Code criminel dans les trois territoires du Nord. En 2007-2008, cela a représenté 7 321 dossiers.

Activité de programmes n° 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.

  • Les poursuites liées à la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la santé économique et sociale viennent au deuxième rang, en importance numérique, après les poursuites en matière de drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est chargé d'environ 7 495 dossiers dans ce domaine, soit environ 11 pour cent de sa charge de travail.
  • Dans le cadre de la lutte contre les crimes économiques, le SPPC intente des poursuites concernant des infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu (ex. : évasion fiscale) et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En 2007-2008, les membres du SPPC faisant partie des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) ont continué de fournir des avis juridiques dans plusieurs enquêtes en cours. Le SPPC a par ailleurs collaboré avec ses partenaires de l'EIPMF pour mettre en œuvre les recommandations issues d'un rapport commandé par la GRC et visant à améliorer l'efficacité de ces équipes.
  • Le SPPC s'occupe aussi de poursuites menées en vertu de la Loi sur la concurrence et de plusieurs autres lois de nature administrative appliquées par le Commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. En 2007-2008, 60 dossiers rentraient dans cette catégorie, et 14 d'entre eux ont fait l'objet d'une décision judiciaire.

1 Dans ce rapport, les données ayant trait aux nombres de cas diffèrent de celles qui ont été publiées dans le rapport annuel 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada car ce dernier a été publié avant que les données définitives n'aient toutes été rassemblées.

Activité de programmes n° 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.

  • En 2007-2008, le SPPC s'est chargé de quatre dossiers de terrorisme. Ces poursuites ont représenté environ 3 pour cent des heures de travail accomplies par l'ensemble des avocats salariés au cours de l'exercice financier.
  • Le SPPC maintient sa participation au programme des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF), qui favorise la concertation policière le long de la frontière canado-américaine.
  • En 2007-2008, le SPPC a mené une poursuite relative à des infractions qui auraient été commises au Rwanda en 1994. C'était la toute première poursuite intentée par le Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Priorité B : Contribuer au renforcement du système de justice pénale

En 2007-2008, le SPPC a continué de contribuer à la priorité du gouvernement qui vise à renforcer le système de justice au Canada. Voici quelques faits saillants de cette contribution :

  • Les avocats du SPPC ont animé des séances de formation sur de nombreux sujets de droit pénal à l'intention des policiers à la grandeur du Canada. Parmi les sujets abordés figurent les mandats de perquisition, les obligations en matière de communication de la preuve, l'écoute électronique et les informateurs.
  • Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs de poursuite, qui coordonne de nombreux aspects de la pratique du droit pénal au Canada.
  • Le SPPC a participé à des activités d'exécution de la loi à l'échelle internationale. Par exemple, il a organisé la Conférence des directeurs des poursuites pénales en 2007 en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.
  • Il a également participé au Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) par l'entremise duquel il prodigue des connaissances spécialisées en matière de poursuites et d'activités opérationnelles et des conseils sur des questions ayant trait à la réforme du droit pénal. De plus, le SPPC a participé à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) où il fournit son apport concernant des modifications aux lois pénales du Canada.
  • L'École des poursuivants du SPPC a tenu deux cours intensifs d'une semaine en août 2007 – un de base et un avancé – pour un total de 70 participants. Il s'agit de cours théoriques et pratiques à l'intention des procureurs et des mandataires.

Enfin, le SPPC s'était donné comme priorités, en 2007-2008, la révisiondu Guide du Service fédéral des poursuites et l'élaboration de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. La révision du Guide a avancé plus lentement que prévu en raison de la charge de travail. Par conséquent, au début de 2008 une mesure de dotation d'un poste supérieur a été lancée en vue de nommer une personne qui serait chargée de ce projet. Par contre, le travail sur l'initiative concernant les méthodes exemplaires est très avancé.

Priorité C : Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

En 2007-2008, le SPPC s'est concentré sur la nécessité de fournir au personnel le soutien dont il a besoin et de bâtir la structure organisationnelle. Tout au long de l'année, le SPPC a continué à améliorer sa capacité de gestion administrative dans le but de pouvoir fonctionner en tant qu'organisation indépendante. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'adoption d'une structure décisionnelle pour régler des questions juridiques, et l'instauration de comités chargés des finances, des ressources humaines, de la gestion et de la technologie de l'information, outre le Conseil consultatif supérieur et le Conseil exécutif. Plusieurs postes supérieurs ont été créés en raison des particularités du travail accompli par les procureurs et pour offrir à ces derniers un cheminement de carrière intéressant. Toujours dans le domaine des ressources humaines, le SPPC a adopté un plan stratégique conforme à la Loi sur les langues officielles et mis en place une infrastructure visant à favoriser l'efficacité des consultations et des communications patronales-syndicales.

1.2.2 Contexte opérationnel et difficultés

Tendances opérationnelles

Le SPPC a traité au total 67 901 dossiers litigieux en 2007-2008, comparativement à 63 801 en 2006-2007, soit une augmentation de 4,5 pour cent 2. De ce nombre, environ 86 pour cent portaient sur des poursuites en matière de drogue et de crime organisé et sur des infractions au Code criminel; 11 pour cent portaient sur des poursuites concernant des infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles, l'économie et la santé sociale; 1 pour cent portait sur la lutte contre les menaces à la sécurité du Canada; enfin, 2 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes concernant les litiges.

Le nombre de dossiers n'est pas le seul déterminant de la charge de travail. En effet, un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2007-2008, les dossiers relatifs au crime organisé y compris d'autres types de dossiers de grande complexité n'ont représenté qu'environ 3.3 pour cent de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 23 pour cent du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l'échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul méga procès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples. En 2007-2008, les méga procès ont représenté 0,2 pour cent du volume total des dossiers, mais ont mobilisé environ 9 pour cent du temps comptabilisé en matière de litiges.

Contraintes externes et internes qui s'exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes.

Les réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels donne lieu à de nouveaux dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s'adonnent au crime organisé, au trafic d'êtres humains, au télémarketing frauduleux, au blanchiment d'argent et au trafic de la drogue. L'utilisation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette réalité mondiale, il est impérieux que le SPPC et d'autres organisations conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces graves que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l'étranger.

Les initiatives gouvernementales : Le SPPC joue un rôle majeur dans l'exécution de plusieurs initiatives gouvernementales annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007 et dans les discours du Trône de 2006 et de 2007. Il s'agit d'initiatives qui visent à protéger l'intégrité de tous les aspects du système de justice pénale, à s'attaquer à la criminalité et à améliorer la sécurité des Canadiens.

La charge de travail et l'augmentation des frais de fonctionnement : L'augmentation de la charge de travail du SPPC a une incidence directe sur le coût des poursuites. Les décisions concernant les priorités, la tactique et la répartition des ressources pendant les enquêtes influent sur la charge de travail, de même que l'augmentation des effectifs policiers et des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de cette charge de travail. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler la tête de groupes criminels organisés, de manière à maximiser la dissuasion, la perturbation des activités et l'ampleur des démantèlements – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites.

Ainsi, le coût des méga procès et des poursuites visant le crime organisé est beaucoup plus élevé que celui des dossiers de simple possession de stupéfiants, car les méga procès impliquent souvent de nombreux prévenus et comportent de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume considérable de preuve à communiquer et de nombreuses requêtes préliminaires. Dans la même veine, les décisions d'enquête concernant des affaires non liées à la drogue qui se traduisent aussi par le ciblage des échelons supérieurs des groupes criminels entraînent des poursuites réglementaires complexes portant sur la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que des poursuites concernant des affaires complexes de criminalité économique concernant les évasions fiscales, les manipulations du marché ou des transactions frauduleuses complexes, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur le concurrence et du Code criminel.

Le Nord : Les taux de criminalité signalés dans le Nord sont plus élevés que dans le reste du Canada. Les procureurs affectés dans le Nord affrontent des conditions de travail difficiles, notamment en raison de l'éloignement. Sans compter que le régime des tribunaux itinérants leur demande de passer beaucoup de temps en déplacement et ne favorise pas leur bien-être.

La concurrence externe : Les salaires continuent d'augmenter dans la profession juridique, si bien qu'il est difficile pour le SPPC de recruter et de garder ses procureurs hautement qualifiés ainsi que les mandataires.

La sécurité du personnel : La sécurité des employés constitue une priorité pour le SPPC. Le SPPC a mis sur pied le Comité de la sécurité, qui veille à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour la protection des procureurs et des autres employés.

La collaboration fédérale-provinciale-territoriale : Les services des poursuites des provinces et du fédéral doivent faire face à des problèmes communs, d'où l'importance de la collaboration sous la direction du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites. Ce comité s'emploie à promouvoir la coopération et l'entraide sur des questions opérationnelles visant par exemple les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs. Cette concertation joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC.

Les services de soutien : Le SPPC fait encore appel dans une grande mesure au ministère de la Justice Canada pour obtenir des services administratifs dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financière, de la technologie et de la gestion de l'information. Le SPPC dépendra de moins en moins du Ministère au fur et à mesure qu'il se dotera de nouvelles capacités.

2 Ces chiffres font référence aux causes réelles saisies dans le système de gestion de dossiers du SPPC, iCase, et ne comptent pas tous les dossiers connexes. Le dénombrement des dossiers de contentieux ne comprend pas les dossiers reliés au recouvrement d'amendes ni à la supervision des mandataires.



SECTION II — Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada appuie le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale. Plus particulièrement, il contribue aux priorités visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confèrent au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes; ces fonctions sont remplies par le SPPC. Ainsi, dans tous les territoires et toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

En outre, dans tous les territoires et toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites concernant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les conspirations et tentatives visant à violer ces lois. Dans les provinces, le SPPC mène aussi les poursuites intentées pour certaines infractions au Code criminel, notamment celles qui ont trait au terrorisme et aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité. Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume au niveau national un certain nombre de rôles essentiels dans l'exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :

  • prodiguer des conseils juridiques aux organismes d'enquête et d'application de la loi au sujet des enquêtes criminelles 3;
  • fournir un appui au contentieux durant l'enquête, notamment en ce qui concerne les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
  • examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
  • assurer l'évaluation et la gestion des risques juridiques, et élaborer des plans de poursuite pour la gestion des méga procès;
  • intenter des poursuites au nom de la Couronne fédérale;
  • s'occuper des appels et des interventions devant toutes les juridictions au nom de la Couronne fédérale;
  • assurer la formation des procureurs et des enquêteurs;
  • communiquer avec les médias;
  • répondre aux besoins d'expertise en matière de droit pénal, de sécurité nationale et de poursuites fédérales, et prodiguer des conseils sur l'élaboration de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
Les progrès accomplis dans la réalisation du résultat stratégique visé par le SPPC sont résumés ci-dessous :

Résultat stratégique

Indicateurs de rendement clés

Résultats

Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public

  • Temps total consacré aux dossiers actifs et nombre total de dossiers
  • Le SPPC a traité 67 901 dossiers en 2007-2008.
  • Le temps total consacré aux dossiers actifs se chiffre à 621 288 heures.
  • Ventilation des dossiers selon la complexité

Niveau de complexité

% de dossiers par niveau de complexité

% d'heures (temps consacré) par niveau de complexité

• Méga procès

0,2%

9%

• Élevé

3,3%

23%

• Moyen

35,9%

29%

• Faible

60,6%

39%



3 La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et un risque juridique important.

Les pages qui suivent présentent les tendances du rendement pour les quatre activités de programmes.

2.1 Activité de programmes n° 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
99,2
94,4
85,9

Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues
Réelles
Écart
573
583
10

Description de l'activité

Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC seulement. Un bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. Dans les provinces, le SPPC intente certaines poursuites en cas d'infractions au Code criminel, y compris celles ayant trait au terrorisme et au organismes criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause.Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Résultats : Activité de programmes n° 1


Résultat stratégique

Indicateurs de rendement clés

Résultats

  • Décisions fondées sur le mérite
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves : plaidoyers de culpabilité; plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite ou à autre accusation; condamnations; condamnations à une accusation réduite ou à autre accusation; acquittements

Décisions

Nbre de dossiers

% du total de dossiers

Plaidoyers de culpabilité

10,906

75.6%

Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)

604

4.2%

Condamnations

2,284

15.8%

Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation)

53

0.4%

Acquittements

584

4.0%

Total

14 431

100,0%


  • Interventions et conseils pré-inculpation efficaces
  • Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pré-inculpation ont été fournis
  • 36%

Poursuites en matière de drogue

En 2007-2008, le SPPC a traité 50 676 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des avocats ministériels ou des mandataires. Ce nombre représente environ 75 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Ces dossiers couvrent une vaste gamme d'activités criminelles. Ainsi, le SPPC a mené des poursuites pour possession de marijuana, trafic de crack dans la rue, production de métamphétamines ou culture de marijuana en milieu résidentiel, et importation de cocaïne en gros. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d'autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages.

Ces dernières années, plusieurs provinces ont créé des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour répondre au problème particulier que posent les crimes causés par la dépendance. Le modèle des tribunaux de traitement de la toxicomanie est fondé sur le principe voulant que le meilleur moyen de réduire le taux de récidive, pour ce genre de crime, consiste souvent à s'attaquer à la dépendance elle-même. Selon ce modèle, procureurs, juges, soignants et autres intervenants travaillent de concert pour fournir un encadrement, un suivi et un soutien constants aux participants admis au programme.

Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans six grandes villes canadiennes, et cinq d'entre eux emploient des procureurs du SPPC. (Les procureurs travaillant au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina relèvent du procureur général de la Saskatchewan). Au total, les tribunaux de traitement de la toxicomanie de Vancouver, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto d'Ottawa ont reçu 301 prévenus en 2007-2008.

Crime organisé

La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. C'est ainsi que le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l'étape de l'enquête.

La multiplication des enquêtes dans ce domaine entraîne une augmentation du nombre de poursuites complexes; qu'on songe entre autres au phénomène des méga procès, poursuites d'une ampleur et d'une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2007-2008, le SPPC a intenté environ 545 procès pour des activités de crime organisé. Cela n'a représenté que 2 pour cent environ du nombre de dossiers, mais près de 20 pour cent du temps total consigné par les avocats du SPPC.

Le SPPC applique une politique relative aux mégas procès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, afin de mettre en application les leçons tirées de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d'un plan de poursuite tôt dans le dossier et l'étude du plan de poursuite de chaque méga procès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le directeur des poursuites publiques en est le coprésident permanent, et le SPPC assure le soutien administratif du Comité, dont il établit les ordres du jour. Avec l'aide des représentants des services provinciaux, le Comité FPT des chefs des poursuites facilite la diffusion de l'information, des précédents et des pratiques optimales ainsi que l'aboutissement des discussions entre les procureurs et la police en ce qui concerne les poursuites visant le crime organisé. En 2007-2008, le Comité a procédé à la mise en place intégrale de la Base nationale de données sur le crime organisé, un site extranet sécurisé destiné aux procureurs qui se spécialisent dans ce domaine et qui comporte une section de référence sur la jurisprudence et une section de discussion. Ce site a fait l'objet d'une démonstration à l'intention de l'Association canadienne des chefs de police et du Service canadien des renseignements criminels, qui se sont dits tous les deux intéressés à le soutenir.

Produits de la criminalité et biens infractionnels

Le SPPC a pour rôle de saisir et de bloquer les produits de la criminalité et les biens utilisés dans la perpétration d'infractions (biens infractionnels). Durant l'exercice visé par le présent rapport, la plupart des infractions ayant donné lieu à des confiscations de produits de la criminalité et de biens infractionnels étaient liées à la drogue. Par exemple, les avocats du SPPC ont bloqué des comptes bancaires contenant des produits d'activités criminelles et ont intenté des poursuites contre les titulaires de ces comptes. Une personne qui a utilisé un maison domiciliaire pour produire de la marijuana peut se faire confisquer la maison si elle est déclarée coupable de production d'une substance contrôlée. En 2007-2008, il y avait des infractions donnant lieu à des produits de la criminalité et à des biens criminels dans 5 402 dossiers de poursuites du SPPC.

Le SPPC est un partenaire actif de l'initiative des Unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC), instaurée en 2006, qui contribue à dissuader des groupes criminels ciblés et à perturber leurs activités en instituant des poursuites visant les biens et produits issus de la criminalité. Il existe au pays 12 UMPC composées d'avocats du SPPC, de policiers de la GRC et d'autres services de police, de comptables judiciaires et de gestionnaires d'avoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC fournit des procureurs de l'État aux UMPC, des procureurs pour les poursuites concernant des affaires de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité, et un avocat à l'administration centrale du SPPC pour la gestion et la coordination des questions juridiques découlant des dossiers de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité.

Poursuites dans le Nord

Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s'occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2007-2008, il s'est chargé de 8 189 dossiers dans les territoires, dont 7 321 portant sur des infractions au Code criminel, 406 sur des infractions liées à la drogue, 235 sur des infractions à des règlements et sur 227 diverses autres infractions.

Les procureurs qui pratiquent dans les territoires suivent des cours de sensibilisation culturelle qui les aident à mieux comprendre les milieux où ils interviennent. Les coordonnateurs des témoins à charge du SPPC, qui sont issus du milieu, fournissent une aide inestimable dans ce domaine. En 2007-2008, le Bureau régional du Yukon a tenu une session intensive de sensibilisation culturelle de trois jours durant laquelle les procureurs se sont déplacés sur le terrain et ont entendu plusieurs résidents de longue date qui ont parlé avec passion de sujets comme les pensionnats, la médecine traditionnelle et les problèmes des comités de justice applicable aux Autochtones.

Les participants ont trouvé cette session enrichissante. Les bureaux du SPPC situés dans le Nord continueront de chercher à offrir ce genre de formation annuellement, afin que tous les procureurs qui pratiquent dans le Nord puissent en bénéficier.

En 2007-2008, le SPPC a nommé à l'administration centrale un conseiller spécial sur les questions du Nord, qui a pour mandat de s'occuper de ces formations spéciales ainsi que du recrutement et de la fidélisation. Ce conseiller s'est consacré principalement à un rapprochement avec les homologues provinciaux, car les dossiers dont s'occupent ces derniers sont semblables à ceux dont s'occupent les bureaux du Nord du SPPC.

2.2 Activité de programmes n° 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
19,9
19,2
18,8

Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues
Réelles
Écart
115
127
12

Description de l'activité

Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d'une cinquantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d'ordre économique.

Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu'au Bureau régional de l'Atlantique une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives aux infractions en matière de pêche.

En outre, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d'enquêter sur les fraudes de ce type. Ces équipes comprennent aussi des agents de la GRC et d'autres enquêteurs, tels que comptables judiciaires. Lorsqu'un procureur général provincial choisit de ne pas intenter de poursuite pour une affaire complexe, le SPPC peut le faire si l'affaire lui est adressée par une EIPMF.

De plus, une équipe de procureurs du SPPC assure la plupart des services de poursuites dans des domaines hautement spécialisés se rapportant aux infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l'étiquetage des textiles, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Le SPPC est également chargé de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquittées, dont la plupart découlent d'infractions réglementaires.

Résultats : Activité de programmes n° 2


Résultat stratégique

Indicateurs de rendement clés

Résultats

  • Décisions fondées sur le mérite
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves : plaidoyers de culpabilité; plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation); condamnations; acquittements

Décisions

Nbre de dossiers

% du total de dossiers

Plaidoyers de culpabilité

532

75,5%

Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation)

2

0,3%

Condamnations

143

20,3%

Acquittements

28

4,0%

Total :

705

100,0%


  • Interventions et conseils pré- inculpation efficaces
  • Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pré- inculpation ont été fournis
  • 24%

Crimes économiques et réglementaires

Poursuites pour infraction à la réglementation

Il existe dans les lois fédérales une vaste catégorie d'infractions qui concernent la conduite des personnes physiques ou morales dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être général du public. C'est ce qu'on appelle les infractions de nature réglementaire, et elles sont prévues par des lois comme la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Code canadien du travail.

Ces infractions viennent au deuxième rang, en importance numérique, de celles qui font le plus l'objet de poursuites du SPPC, après les infractions concernant la drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est chargé d'environ 7 495 dossiers de poursuites pour infraction à la réglementation, soit environ 11 pour cent du nombre total de dossiers au cours de cette période.

Crimes économiques

Dans le cadre de son travail visant à combattre le crime économique, le SPPC mène des poursuites pour des infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu – comme l'évasion fiscale – ou à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Comme nous l'avons vu précédemment, les équipes intégrées d'application de la loi dans le marché (EIALM) luttent contre les fraudes liées aux marchés financiers qui sont d'envergure nationale ou régionale et qui compromettent la confiance des investisseurs. En 2007-2008, les représentants du SPPC faisant partie des EIALM ont continué de fournir des conseils juridiques aux enquêteurs. De plus, le SPPC peut mener des poursuites en vertu du Code criminel pour des accusations de fraude issues d'enquêtes des EIALM. En décembre 2007, la GRC a déposé un Rapport au Commissaire sur la façon d'améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers pour une répression efficace de la criminalité des marchés financiers, rédigé par monsieur Nick Le Pan, conseiller expert supérieur et ancien surintendant des institutions financières.

Le SPPC travaille maintenant avec ses partenaires des EIALM, y compris les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport, notamment par l'intermédiaire du Sous-comité des crimes économiques du Comité FPT des chefs des poursuites, qui contribuera à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pancanadien.

Concurrence

La Section sur le droit de la concurrence (SDC) s'occupe des poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence et de trois autres lois réglementaires, soit la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Toutes ces lois sont administrées et appliquées par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence.

Le SDC fournit aussi des services consultatifs au cours d'enquêtes menées par le Bureau dans les dossiers pouvant donner lieu à des poursuites. Le plus gros du travail dont se charge le SDC a trait à des infractions à la Loi sur la concurrence, telles que les complots criminels visant à fixer les prix, le truquage des offres, les indications fausses ou trompeuses, le télémarketing trompeur et le système de vente pyramidale. En 2007-2008, les procureurs du SPPC affectés à la SDC ont travaillé dans 60 dossiers, dont 14 ont fait l'objet de décisions judiciaires.

Recouvrement d'amendes

Le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception d'amendes imposées par les tribunaux qui demeurent impayées, par l'entremise de huit unités de recouvrement situées dans les bureaux régionaux du SPPC. Le procureur général du Canada a officiellement confié l'administration du programme au directeur le 20 septembre 2007. La mise en œuvre du programme à l'échelle nationale remonte à la fin de 2002; depuis, plus de 39 millions de dollars ont été récupérés. En 2007-2008, le programme a permis le recouvrement de 4,5 millions de dollars.

Le recouvrement des amendes dont le paiement est en souffrance se fait par divers moyens : mise en demeure, appels téléphoniques, saisie de biens, saisie-arrêt du salaire, suspension de permis fédéraux. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l'amende malgré sa capacité de payer, un mandat de dépôt est délivré.

Les méthodes les plus efficaces sont la mise en demeure, l'entente de paiement et les appels téléphoniques. Ces trois méthodes ont permis d'obtenir 1,7 million de dollars en 2007-2008, soit 40 % des sommes recouvrées.

2.3 Activité de programmes n° 3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
5,1
4,8
4,4

Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues
Réelles
Écart
30
30
0

Description de l'activité

Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d'enquêtes policières, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider à l'exécution de demandes d'extradition et d'entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Cette activité de programmes appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes de lois fédérales et le travail connexe, dont le volume pour 2007-2008 a atteint 718 dossiers de litige.

Résultats : Activité de programmes n° 3


Résultat stratégique

Indicateurs de rendement clés

Résultats

  • Décisions fondées sur le mérite
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves : plaidoyers de culpabilité; plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite ou à autre accusation; condamnations; condamnations à une accusation réduite ou à autre accusation; acquittements

Décisions

Nbre de dossiers

% du total de dossiers

Plaidoyers de culpabilité

56

93,3%

Convictions

2

3,3%

Acquittements

2

3,3%

Total :

60

100.0%


  • Interventions et conseils pré-inculpation efficaces
  • Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pré- inculpation ont été fournis

21%


Sécurité nationale

Antiterrorisme

Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2007-2008, le SPPC a eu charge de quatre poursuites relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Trois-Rivières, Ottawa, Toronto et Vancouver. Bien qu'il ne s'agisse que de quatre dossiers, ces cas ont nécessité près de 3 % du temps des procureurs permanents en 2007-2008.

Le SPPC est l'un des partenaires fédéraux des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) du Canada. Les EISN réunissent des représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité, d'autres organismes et ministères fédéraux, ainsi que des services de police provinciaux et municipaux afin de faire face aux menaces liées à la sécurité nationale. Les EISN sont situées à Vancouver, à Toronto, à Ottawa et à Montréal.

L'objectif des EISN est d'accroître la capacité de recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale, de les faire circuler et d'en faire l'analyse avec les partenaires, et d'améliorer la capacité collective des ministères et organismes partenaires de contrer ces menaces en vue d'accroître la capacité d'exécution de la loi.

Police des frontières

Un représentant du SPPC est membre de l'équipe de gestion mixte internationale du programme des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF). Le programme est une initiative axée sur les renseignements établis par les responsables de l'application de la loi du Canada et des États-Unis visant à promouvoir des services de police intégrés le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ce partenariat binational permet aux organismes de répression criminelle prenant part aux EIPF de mettre en commun les renseignements et de collaborer quotidiennement avec d'autres organismes d'exécution locaux, des États et des provinces sur des questions ayant trait à la sécurité nationale, au crime organisé et à d'autres activités criminelles qui ont lieu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions commises en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En 2007-2008, le SPPC a été responsable d'intenter la toute première poursuite du Canada, à Montréal, en rapport avec des infractions présumées ayant eu lieu au Rwanda en 1994. Bien que de telles poursuites soient rares, elles s'avèrent longues et complexes, et comportent un nombre considérable d'éléments de preuve touchant des événements s'étant déroulés à l'extérieur du Canada.

2.4 Activité de programmes n° 4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues
Autorisations
Dépenses réelles
1,1
0,8
0,8

Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues
Réelles
Écart
6
8
2

Description de l'activité

Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale dans l'ensemble du pays et à en améliorer l'efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration fédérale/provinciale/territoriale dans la communauté des poursuivants sur des questions d'intérêts communs. Ce travail est fait grâce à la direction et à la participation du SPPC au Comité fédéral-provincial territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d'intérêt et intervenants prenant part à l'administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter le milieu des procureurs canadiens.

Pour régler les enjeux d'intérêt commun, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d'agence de poursuivants (HOPAC), qui rassemble les chefs de service de poursuite de partout dans le monde, lesquels administrent un système de justice pénale fondée sur la Common Law. Le SPPC participe aussi activement à divers groupes et comités internationaux tels que l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d'accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives.

Résultats : Activité de programmes n° 4


Résultats visés

Indicateurs de rendement clés

Résultats

Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitrés, aux mandataires et aux enquêteurs travaillant à l'application de la loi

Gamme d'initiatives de formation

  • L'École des poursuivants du SPPC a offert deux cours intensifs d'une semaine chacun à 70 procureurs et mandataires sur la pratique du droit criminel
  • Le SPPC a coorganisé trois ateliers sur les enquêtes et poursuites relatives à la traite de personnes à l'intention des policiers et des procureurs
  • Les procureurs du SPPC ont offert des séances de formation sur le terrain aux enquêteurs sur des sujets d'ordre juridique affectant les enquêtes et les poursuites

Favoriser une collaboration fédérale- provinciale- territoriale et internationale sur des questions liées aux poursuites en vue de renforcer le système de justice pénale

Type d'activités réalisées en collaboration

Rôle du SPPC

Gamme de sujets traités

  • Regroupant des comités/ groupes FPT, ainsi que des associations internationales composés de chefs de service de poursuites et autres fonctionnaires responsables de la justice
  • Présider des réunions et fournir une expertise, des conseils, ainsi qu'un support administratif et participer aux réunions des comités/groupes FPT
  • Coorganiser une conférence internationale rassemblant des agences de poursuites ayant une tradition de common law
  • Enjeux juridiques et opérationnels aux niveaux national et international, la pratique du droit criminel, les poursuites en matière de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts, la formation et la sécurité des poursuivants, et les pratiques exemplaires de poursuite des fraudes perpétrées au sein d'administrations gouvernementales

Formation

En 2007-2008, les avocats du SPPC ont dispensé de la formation à des policiers partout au Canada sur des sujets tels que les mandats de perquisition, les obligations de divulgation, l'écoute électronique et les informateurs. Ils ont aussi participé au programme de formation offert par le Collège canadien de police, auprès de qui un avocat d'expérience est en poste afin de veiller à ce que la formation et la documentation afférente répondent aux préoccupations de la poursuite.

Le SPPC, en collaboration avec la GRC, le ministère de la Justice Canada et d'autres partenaires fédéraux, a inauguré une série d'ateliers sur la traite des personnes à l'intention des forces de l'ordre et des procureurs de partout au Canada. La formation porte principalement sur les enquêtes et poursuites relatives à la traite des personnes, les problèmes des victimes en matière d'immigration, la détection des victimes aux frontières et les problèmes liés aux témoins au cours des enquêtes et des procès, l'examen des lois et deux études de cas. Des ateliers ont eu lieu à Edmonton, Halifax et Fredericton et l'activité se poursuivra dans d'autres villes pendant 2008 et 2009.

Le 26 novembre 2007, un avocat principal du SPPC a collaboré à un projet de formation sur le système judiciaire accusatoire à l'intention des intervenants du système de justice pénale d'Amérique latine, sous l'égide du Centro de Estudios de Justicia de las Américas (Centre d'études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

École des poursuivants du SPPC

L'École des poursuivants du SPPC offre chaque année un programme de formation à l'interne en vue de promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires au poursuivant. La formation dispensée aux procureurs est à la fois pratique et théorique. En août 2007, l'École a offert deux cours intensifs d'une semaine chacun — l'un portant sur des notions fondamentales, l'autre d'un niveau avancé — à 70 participants, dont quelques mandataires. Divers sujets ont été abordés par chaque cours.

Le corps professoral de l'École est constitué de spécialistes du droit pénal dont plusieurs occupent un poste d'avocat principal au sein du SPPC. L'École invite également des conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des avocats de la défense, des poursuivants provinciaux d'expérience et des enquêteurs de police chevronnés. Le recours à diverses formules telles que cours magistraux, séminaires, débats de groupe, mises en situation et documentation vise à amener les participants à mieux comprendre les pratiques actuelles en droit pénal.

On traite aussi des politiques opérationnelles et des lignes directrices, notamment celles qu'on trouve dans le Guide du Service fédéral des poursuites, qui répond à d'importantes questions concernant l'exercice du rôle du poursuivant. L'École sert aussi de lieu de rencontre pour les procureurs, qui peuvent y développer leurs réseaux, partager leurs expériences professionnelles et établir des relations de mentorat.

Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Constitué en 1995, le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales coordonne de nombreux aspects de l'exercice du droit pénal au Canada, puisque les services provinciaux des poursuites pénales et le SPPC sont régis par le Code criminel. Le directeur du SPPC copréside le Comité en permanence et le SPPC fait office de secrétariat.

Le Comité facilite l'entraide et la coopération entre les services de poursuites pénales; il permet également la coordination des questions nationales et l'adoption d'approches cohérentes à l'égard de ces questions le cas échéant. Il vise à favoriser la cohérence entre les politiques opérationnelles des services des poursuites canadiens et offre des services de consultation pour les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada en matière pénale. C'est le seul organe national qui se consacre aux questions liées aux poursuites pénales au Canada et, à ce titre, il présente la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres fédéral-provincial-territorial responsables de la justice.

Le SPPC a coprésidé deux réunions du comité au cours de l'année  : l'une en mai 2007, à Moncton, organisée en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Nouveau-Brunswick, et l'autre en octobre 2007, à Banff, avec le concours de la Direction de la Justice pénale de l'Alberta.

Conférence des chefs d'agences des poursuites et Association internationale des procureurs et poursuivants

Le SPPC participe aux efforts de coopération internationale dans le domaine de l'application de la loi, en particulier en ce qui concerne la lutte au crime organisé et transnational et les menaces à la sécurité nationale.

Le SPPC a organisé la Conférence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) de 2007 avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. C'était la neuvième rencontre des membres de la Conférence, formée en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le système de justice pénale découle de la common law.

Le SPPC a également maintenu son appui et sa participation aux activités de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP). L'AIPP est active dans de nombreuses sphères d'activité. L'Association fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l'application de normes et de principes élevés, afin, notamment, de prévenir ou de corriger les erreurs judiciaires. De plus, elle assiste les procureurs et poursuivants à l'échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et les infractions majeures et encourage l'adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l'administration publique.

Comité coordonnateur fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires (CCHF) et la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)

Le SPPC participe régulièrement aux réunions FPT du CCHF, ainsi qu'à plusieurs de ses groupes de travail portant sur les récidivistes, les procédures criminelles lorsqu'un témoin est contraint de rendre témoignage, les questions touchant la drogue, le crime organisé, les produits de la criminalité et la détermination des peines. Le CCHF offre de l'aide aux ministres et aux sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice. La participation du SPPC à ces rencontres lui permet de proposer aux cadres supérieurs de l'administration publique, de l'expertise opérationnelle, ainsi que des conseils, tant en matière de poursuites, que sur la réforme du droit pénal, les amendements au Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le SPPC participe annuellement à la réunion de la Section du droit pénal de la CHLC. La Conférence a été fondée en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, de même que, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. En août 2007, le SPPC a participé à la réunion annuelle de la CHLC à Charlottetown, Î.-P.-É.

Méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques

Le 21 février 2007, le procureur général du Canada publia une directive chargeant le directeur des poursuites pénales d'élaborer une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Les travaux sur ce projet sont en cours. Le SPPC a consulté les services de poursuites provinciaux ainsi que les partenaires internationaux dont les systèmes de justice pénale sont semblables à celui du Canada.



Section III:
Renseignements supplémentaires

3.1 Alignement sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize résultats regroupés en trois secteurs de dépenses, soit les affaires économiques, sociales et internationales. De plus, le SPPC, comme plusieurs organismes gouvernementaux, communique des avis et de l'aide à d'autres ministères et organismes. Ces services sont liés à un quatrième secteur de dépenses, soit les affaires gouvernementales. Le tableau qui suit illustre comment les quatre activités de programmes du SPPC sont liées au rendement du Canada.


Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.

 

Dépenses réelles 2007-2008
(en millions de dollars)

Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Budgétaires

Non budgétaires

Total

 

Activité de programmes no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel

85,9

s.o.

85,9

Affaires sociales
Affaires gouvernementales

Activité de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

18,8

s.o.

18,8

Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires gouvernementales

Activité de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada

4,4

s.o.

4,4

Affaires internationales
Affaires gouvernementales

Activité de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes

0,8

s.o.

0,8

Affaires sociales
Affaires économiques
Affaires internationales

Total

109,9

-

109,9

 

(Pour en savoir plus sur les quatre grands secteurs de dépenses du gouvernement du Canada et les 13 résultats correspondants, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/Home-Accueil-fra.aspx.)

3.2 Partenaires

Ministère de la Justice Canada

Le SPPC continue de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Justice Canada. Les procureurs fédéraux profitent de consultations auprès de juristes du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit des Autochtones et les politiques en matière de droit pénal. Le SPPC et le ministère de la Justice prodiguent des conseils et des avis juridiques à des organismes d'enquête.

D'un point de vue administratif, le SPPC continue de dépendre du ministère de la Justice pour la plupart des services transactionnels généraux.

Organismes d'enquête

Le SPPC coopère avec plusieurs organismes d'enquête, dont la GRC et d'autres corps policiers. Il collabora également avec les sections de l'application de la loi des ministères et organismes fédéraux, comme le Bureau de la concurrence, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océan Canada, Environnement Canada et Santé Canada.

Les enquêtes, ciblant des organisations complexes ou faisant appel à des méthodes qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen judiciaire, exigent généralement de fréquents conseils de la part des procureurs. Devant la complexité de la loi et les coûts élevés d'enquêtes échelonnées sur plusieurs années, il devient de plus en plus indispensable pour les corps policiers de connaître sans délai l'incidence de leurs décisions sur une poursuite éventuelle. Ainsi, à une époque où l'analyse des décisions d'enquête peut monopoliser un temps considérable au cours d'un procès, le SPPC prodigue des avis et des conseils juridiques continus avant l'inculpation.

Par ailleurs, il peut s'avérer nécessaire ou utile d'impliquer des juristes du SPPC pour obtenir certains mandats visant à recueillir des preuves, par exemple lors de demandes d'écoutes électroniques et de mandats de produire des preuves potentielles. Dans cette optique, les procureurs veillent à ce que le tribunal dispose de tous les éléments requis pour décider si les corps policiers devraient être habilités à faire ce qu'ils demandent.

La participation précoce et continue des procureurs aux enquêtes d'envergure ou à la mise en œuvre de programmes nationaux contribuent à garantir que la police et les autres organismes d'enquête bénéficient de conseils juridiques leur permettant de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi.

Provinces

La compétence en matière de poursuites est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De cette responsabilité partagée découle un besoin de coopération et de coordination quant à l'application du droit pénal. Ainsi, le SPPC peut par exemple, intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel avec le consentement et pour le compte du procureur général d'une province, s'il s'avère plus efficace et plus économique d'agir ainsi. Généralement, cela survient lorsque les infractions au Code criminel relèvent des lois fédérales, par exemple des infractions en matière d'armes à feu liées à une accusation concernant les drogues.

De même, un service des poursuites provincial peut mener des poursuites relatives à des accusations en matière de drogue lorsque l'infraction majeure est prévue au Code criminel. De tels arrangements sont appelés accords « relatifs aux infractions majeures et moindres » parce que le service des poursuites qui se charge de la poursuite relative à l'infraction « majeure » s'occupera aussi de l'infraction « moindre ». Le 10 février 2007, le directeur des poursuites pénales a été habilité à intenter des poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager dans le cadre de tels accords.

Les causes majeures qui impliquent à la fois des infractions graves au Code criminel et d'autres infractions aux lois fédérales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des équipes conjointes de procureurs, particulièrement dans les dossiers touchant le crime organisé.

3.3 Tableaux supplémentaires

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (comprenant les équivalents temps plein)


2007-2008

(en millions de dollars)

Dépenses
réelles
2005-2006

Dépenses réelles
2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

Diriger des poursuites
en matière de drogue,
liées au crime organisé
et des poursuites en
cas d'infractions au
Code criminel

s.o.

s.o.

75,7

99,2

94,4

85,9

Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles
et la santé économique
et sociale

s.o.

s.o.

17,6

19,9

19,2

18,8

Adresser les enjeux de
droit pénal dans le but
de contribuer, dans le contexte des poursuites,
à une société plus sécuritaire pour le Canada

s.o.

s.o.

4,3

5,1

4,8

4,4

Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes

s.o.

s.o.

0,9

1,1

0,8

0,8

Total

 
 

98,5

125,3

119,2

109,9

Moins : Revenus
non disponibles

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

(1,2)

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

s.o.

s.o.

9,5

9,5

s.o.

11,6

Total des dépenses de l'organisation

   

108,0

134,8

119,2

120,3

Équivalents temps plein

s.o.

s.o.

674

724

-

748


Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs


(en milliers de dollars)

2007-2008

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses
réelles

Crédit 35

Dépenses du programme

86,3

112,1

109,1

99,8

-

Dépenses en immobilisations

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

-

Subventions et contributions

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

-

Traitement et allocation de voiture du ministre

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

-

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

12,2

13,2

10,1

10,1

Total

98,5

125,3

119,2

109,9


Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Pour en savoir plus sur les sources des recettes disponibles et non disponibles du SPPC, visitez
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales

En 2007-2008, le SPPC a participé à deux initiatives horizontales : la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de Santé Canada, et l'Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) mené par Sécurité publique Canada.

Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur les initiatives horizontales en visitant
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations

Ni vérification interne ni évaluation n'ont été faites en 2007-2008.

Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements

Le SPPC respecte les taux et allocations énoncés dans les Autorisations spéciales de voyager et dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour en savoir plus sur les politiques relatives aux déplacements, voir
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp

Tableau 7 : États financiers

Tous les ministères et organismes fédéraux, selon la définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les ministères ayant des fonds renouvelables, doivent présenter leurs états financiers dans leur Rapport ministériel sur le rendement.

États financiers (non vérifiés) – pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joint pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. L'information financière, soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans ce Rapport ministériel sur le rendement, concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers du SPPC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Brian Saunders Lucie Bourcier
Directeur des poursuites pénales par intérim Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date le 15 août 2008

Table 01 Fr.tif
Table 02 Fr.tif
Table 03 Fr.tif
Table 04 Fr.tif
Table 05 Fr.tif
Table 06 Fr.tif
Table 07 Fr.tif
Table 08 Fr.tif
Table 09 Fr.tif
Table 10 Fr.tif
Table 11 Fr.tif
Table 12 Fr.tif


Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 Renseignements sur l'organisation

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme de taille relativement modeste qui compte 748 ETP. En tant que service national, il offre ses services par l'entremise d'un réseau présent dans chaque région du Canada. La majorité de ses employés sont des procureurs. Ceux-ci sont appuyés par d'autres professionnels, soit des cadres supérieurs, des parajuristes, des employés des services administratifs et des employés des services ministériels. De plus, le Ministère retient les services de mandataires du secteur privé dans certains cas, par exemple, là où il n'est pas rentable d'ouvrir un bureau secondaire ou d'envoyer des avocats en déplacement, ou lorsque la demande dépasse ses capacités. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 230 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 800 avocats.

La figure 1 présente l'organigramme du SPPC.

Figure 1 – Organigramme du SPPC (le 31 mars 2008)

ppsc_org_chart_08 fr.eps

4.2 Initiatives de gestion

Tout en poursuivant les priorités de programme présentées à la section II, le SPPC a continué à réaliser des progrès relativement aux initiatives de gestion suivantes, au cours de l'exercice 2007-2008. Les initiatives concernent la pérennité du SPPC en tant que nouvel organisme indépendant.

Gérer la transition vers le Service des poursuites pénales du Canada

En 2007-2008, le SPPC a poursuivi sa transformation progressive d'un service faisant partie du ministère de la Justice Canada à celui d'un organisme complètement indépendant et pleinement responsable, doté de ses propres services généraux et administratifs. Des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines :

Structure de gouvernance et conception organisationnelle : Le SPPC a mis en place sa structure de gouvernance et s'est attaqué à l'élaboration de ses services généraux et administratifs. La structure de gouvernance comprend un Conseil exécutif et un Conseil consultatif supérieur appuyés par des comités dont les membres proviennent de différents bureaux régionaux. Le SPPC a également passé en revue la structure hiérarchique de chaque région, s'assurant que chacune détient des postes correspondants au mandat de l'organisation, et a établi l'approche provisoire de prestation des services ministériels à l'organisme.

Services généraux : des progrès ont été accomplis à l'échelle du SPPC dans différents secteurs, notamment les finances, les services administratifs, les communications et les services stratégiques. Par exemple :

  • Amélioration de la capacité de gestion de l'organisation – Le SPPC a amélioré la capacité de sa fonction de gestion financière et a commencé à établir sa capacité de gestion des installations et des ressources humaines. Il a également entrepris d'améliorer sa fonction de planification et de gestion stratégique et opérationnelle.
  • Gestion des installations - Depuis sa création, le SPPC continue d'occuper les bureaux de l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice Canada, tant à l'administration centrale que dans les bureaux régionaux dans l'ensemble du Canada. Quoique cette situation pourrait changer pour répondre aux nouveaux besoins en espace, le processus de relocalisation se fera de manière progressive et économique. En 2007-2008, le SPPC a commencé l'élaboration d'un plan à long terme en matière de locaux avec l'aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  • Nouveaux systèmes de gestion informatisée des dossiers - En 2007, afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SPPC a mis sur pied un bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). En avril 2008, il a terminé l'installation d'un système logiciel pleinement fonctionnel d'imagerie et de repérage documentaires qui accroît sa capacité à remplir ses obligations légales. Au cours de 2007-2008, le SPPC a aussi complété l'installation d'un système qui permet de suivre électroniquement les documents tels que la correspondance et les documents d'information.

Renforcer notre effectif

La concurrence a donné du fil à retordre au SPPC en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste des employés. Néanmoins, il a fait fond sur la force et la capacité de ses employés actuels; ce faisant, il a su faire place à un milieu multiculturel ouvert et diversifié qui favorise le respect, l'équité, l'intégrité, le partage et la reconnaissance.

Recrutement et maintien en poste : Tel que mentionné, le SPPC continue de réaliser des progrès dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Les priorités ministérielles ont été formulées pour aider le SPPC à remplir son mandat. L'une des priorités, « Nos gens », vise à améliorer notre stratégie de recrutement et de maintien en poste, notamment en favorisant un milieu où l'on reconnaît la valeur du perfectionnement, de la gestion et de la diversité du personnel, ainsi que leur importance pour la réalisation des objectifs organisationnels. Également, le SPPC offrira un programme de mentorat en collaboration avec le ministère de la Justice.

Le SPPC doit relever des défis en matière de recrutement et de maintien en poste, principalement en raison des hausses salariales accordées aux procureurs au sein du marché du travail dans l'ensemble du pays. Au cours de 2007-2008, le SPPC a commencé à élaborer une stratégie nationale de recrutement et un profil des compétences en vue d'appuyer le recrutement et la gestion de la carrière de son effectif. Un certain nombre de postes supérieurs complémentaires ont été créés en vue de tenir compte du travail accompli par les avocats et d'offrir des possibilités d'avancement professionnel au sein de l'organisation.

Sécurité : Le SPPC a mis sur pied un Comité de la sécurité chargé d'examiner les questions liées à la sécurité de ses poursuivants et de ses autres employés, et de déterminer les mesures nécessaires pour traiter de ces questions. Il a continué à travailler en étroite collaboration avec les forces policières ainsi qu'avec le Comité FPT des chefs des poursuites pénales dans le but de partager l'information ayant trait aux menaces à la sécurité, aux enjeux en matière de sécurité et aux stratégies d'atténuation.

Autres éléments relatifs aux Ressources humaines :

  • Le SPPC a élaboré une politique et des lignes directrices sur la reconnaissance de ses employés et a établi un programme en vue de les récompenser.
  • Une infrastructure visant à améliorer l'efficacité des consultations et des communications entre les employés et la direction a été développée.
  • Un programme d'aide aux employés (PAE) national a été négocié avec Santé Canada et a été mis en œuvre.
  • Un plan et un cadre stratégiques organisationnels pour les langues officielles établissant clairement les responsabilités de l'organisation ont été mis en place.

Améliorer l'évaluation du rendement, y compris la gestion des risques juridiques

Élaboration d'un cadre de mesure du rendement organisationnel : En 2007-2008, le SPPC a commencé à améliorer l'approche visant à surveiller le rendement lié aux activités de programme, de même qu'à mesurer les résultats obtenus et à en faire rapport. Dans le cadre de l'initiative pangouvernementale « Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) » dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le SPPC a établi des indicateurs de rendement pour son résultat stratégique et les résultats attendus dans chacune des activités de programmes, ainsi que des mécanismes de collecte de données. Il a pris ces mesures en vue d'élaborer une stratégie et un cadre pour faciliter la gestion du rendement opérationnel. On a également entrepris de trouver des points de référence et des indicateurs de rendement internes en préparation à la mise en œuvre pilote d'un nouveau cadre.

Gestion des risques juridiques : Le SPPC surveille la conformité aux procédures de gestion des risques juridiques (GRJ) depuis que la GRJ a été lancée en 2005 par le prédécesseur du SPPC, le Service fédéral des poursuites. Au cours des premières années de la mise en œuvre de la GRJ, les taux de conformité étaient relativement faibles partout au Canada et variaient considérablement d'une région à l'autre. Le SPPC a adapté l'approche de GRJ à son nouvel environnement indépendant. En 2007-2008, il a évalué et codé le risque juridique de 97 % des affaires de contentieux des procureurs à l'interne, atteignant un taux réel de 99 %. Il n'y avait presque aucune variation régionale, toutes les régions ayant obtenu une cote de 94 % à 100 % en ce qui a trait à la conformité aux procédures de GRJ.

Personnes-ressources

Questions relatives au SPPC

Téléphone : 613-957-6489

Numéro sans frais : 1-800-O-Canada (1-800-622-6232)

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