ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Service des poursuites pénales du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada
Section I - Aper�u de l'organisation
Message du procureur g�n�ral du Canada
D�claration de la direction
1.1 Renseignements r�capitulatifs
1.2 Sommaire du rendement de l'organisation
Section II : Analyse des activit�s de programmes
en fonction du r�sultat strat�gique
2.1 Activit� de programmes n� 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel
2.2 Activit� de programmes n� 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale
2.3 Activit� de programmes n� 3 : Prendre des mesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, en am�liorant la s�curit� dans le monde pour assurer la s�curit� au Canada
2.4 Activit� de programmes n� 4 : Favoriser un syst�me de justice �quitable et judicieux qui refl�te les valeurs des Canadiens en mati�re de poursuites
Section III : Renseignements suppl�mentaires
3.1 Alignement sur les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
3.2 Partenaires
3.3 Tableaux suppl�mentaires
Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (comprenant les �quivalents temps plein)
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales
Tableau 5 : V�rifications internes et �valuations
Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements
Tableau 7 : �tats financiers
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
4.1 Renseignements sur l'organisation
4.2 Initiatives de gestion
Personnes-ressources
Section I - Aper�u de l'organisation
Message du procureur g�n�ral du Canada
En tant que procureur g�n�ral du Canada, j'ai l'honneur de d�poser le premier Rapport minist�riel sur le rendement du Service des poursuites p�nales du Canada, qui porte sur la p�riode se terminant le 31 mars 2008.
Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a �t� cr�� par la Loi sur le directeur des poursuites p�nales le 12 d�cembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� est entr�e en vigueur. Le pr�sent rapport porte donc sur la premi�re ann�e compl�te du SPPC.
La cr�ation du SPPC constitue un jalon important dans l'�volution du syst�me de justice p�nale du Canada, signalant les progr�s accomplis par le Canada en vue de garantir l'ind�pendance, la transparence et la responsabilit� dans les poursuites f�d�rales.
Le pr�sent rapport rend compte des r�alisations accomplies par le SPPC dans la poursuite du r�sultat strat�gique d�crit dans son architecture des activit� de programmes, � savoir � intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public�.
Le rapport fait �galement �tat du rendement du SPPC relativement � d'autres r�les nationaux de premier plan et d�crit ainsi comment le SPPC a rempli les fonctions du procureur g�n�ral dans le domaine p�nal.
Je tiens � reconna�tre les r�alisations et le travail accomplis par le SPPC au cours de la derni�re ann�e dans la conduite des poursuites et la prestation de services juridiques, et pour l'aide qu'il a apport�e aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi dans ses efforts de r�pression du crime � la grandeur du Canada.
C'est avec plaisir que j'entends continuer de collaborer avec nos partenaires dans la poursuite de nos objectifs et la promotion de la s�curit� au Canada.
Copie originale signée par :
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur g�n�ral du Canada
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Service des poursuites p�nales du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement:
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programmes de l'organisation et qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Copie originale signée par :
Brian Saunders
Directeur des poursuites p�nales par int�rim
1.1 Renseignements r�capitulatifs
Le pr�sent rapport minist�riel sur le rendement (RMR) traite des activit�s et des r�alisations accomplies par le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) durant l'exercice 2007-2008 par rapport aux r�sultats vis�s et aux priorit�s �tablies dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008.
Le SPPC a �t� cr�� le 12 d�cembre 2006 avec l'entr�e en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Il remplace le Service f�d�ral des poursuites du minist�re de la Justice Canada. Le pr�sent RMR est le premier du SPPC, car les informations portant sur son rendement de 2006-2007 figuraient dans le rapport du minist�re de la Justice.
Conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, la pr�sentation du Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 et des tableaux financiers y aff�rents suit l'architecture des activit�s des programmes (AAP) de l'administration f�d�rale. Le SPPC s'appuie donc sur ce cadre pour pr�senter ses r�alisations par rapport � ses plans et priorit�s.
Le SPPC a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enqu�te et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada. Le SPPC vise un seul r�sultat strat�gique : intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public.
Le SPPC assume des obligations fondamentales au nom du procureur g�n�ral du Canada. Ces obligations, dont il doit s'acquitter de mani�re objective et non partisane, sont les suivantes :
- Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prise de d�cisions relatives aux poursuites p�nales – Il s'agit ici du principe constitutionnel selon lequel la d�cision d'intenter une poursuite, de suspendre une instance ou d'interjeter appel ne doit �tre prise qu'en fonction de crit�res juridiques. L'int�r�t public doit �galement �tre pris en consid�ration, sans �gard aux consid�rations politiques partisanes.
- Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prestation de conseils juridiques – Les procureurs de l'�tat et les organismes d'enqu�te jouent des r�les compl�mentaires mais ind�pendants dans le syst�me de justice p�nale. Les procureurs peuvent conseiller les organismes d'enqu�te, mais non participer � l'�laboration des politiques ni � l'administration des programmes de ces derniers d'une mani�re qui pourrait compromettre l'impartialit�, la justesse et l'efficacit� des conseils juridiques.
Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois f�d�rales dans les dossiers qui lui sont confi�s par la GRC, d'autres organismes d'enqu�te f�d�raux, et des services de police provinciaux et municipaux.
Les activit�s du SPPC li�es aux poursuites et au travail consultatif s'inscrivent
dans un continuum de la justice p�nale, qui englobe les organismes d'enqu�te, les
services d'application de la loi, les tribunaux et d'autres �l�ments du syst�me
de justice p�nale. Les conseils fournis au cours de l'enqu�te polici�re sont n�cessaires
en vue de veiller � ce que les techniques et la proc�dure polici�res soient conformes
� des r�gles de preuve en constante �volution et aux protections pr�vues par la
Charte des droits et libert�s.
La prestation pr�coce de ces conseils permet de r�duire le risque que les d�cisions
op�rationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent �
son admissibilit� au proc�s.
Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enqu�te et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada.
Le SPPC joue un r�le essentiel au sein du syst�me de justice p�nale, soutenant les
valeurs universelles consacr�es dans la Charte, et t�chant de prot�ger les droits
de tous ceux qui entrent en contact avec le syst�me de justice p�nale. Les activit�s
men�es par le SPPC profitent aux Canadiens
en favorisant :
- la tenue d'enqu�tes dans le respect de la Charte gr�ce aux conseils juridiques fournis aux organismes d'enqu�te;
- l'application efficace des lois f�d�rales du Canada gr�ce aux d�cisions prises par les poursuivants d'une mani�re ind�pendante et fond�e sur des principes;
- la confiance en l'administration de la justice gr�ce � des poursuites men�es d'une mani�re professionnelle qui donnent lieu � une d�termination judiciaire sur les m�rites de la preuve.
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues
|
Autorisations
|
D�penses r�elles
|
|
125,3
|
119,2
|
109,9
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
|
�cart
|
|
724
|
748
|
24
|
Priorit�s de l'organisme
|
Nom |
Type |
�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s |
|
A – Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales |
Permanente |
Le SPPC a offert des conseils en mati�re de poursuites, de m�me que du soutien, aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi, et a agit comme poursuivant dans 67 901 dossiers, le tout, sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public. |
|
B – Contribuer au renforcement du syst�me de justice p�nale |
Permanente |
Le SPPC a particip� activement aux forums f�d�raux-provinciaux-territoriaux; a contribu� aux efforts de coop�ration internationale dans le domaine de l'application de la loi dans le but de r�soudre des questions de droit p�nal d'int�r�t commun; et a contribu� � l'am�lioration de l'efficacit� du syst�me de justice p�nal en dispensant une formation juridique aux poursuivants et aux enqu�teurs responsable de l'application de la loi. |
|
C – Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada |
Permanente |
Alors que le SPPC jetait les bases des services g�n�raux et administratifs d'un organisme nouvellement cr��, il a assur� la continuit� de ses op�rations gr�ce aux ententes de services partag�s conclus avec le minist�re de la Justice. |
Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
|
(en millions de dollars) |
R�sultats pr�vus |
�tat du rendement |
2007-2008 |
Contribue � la priorit� suivante |
|
|
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
||||
|
R�sultat strat�gique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public. |
|||||
|
Activit� de programmes no 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel |
D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces |
Respect� |
99,2 |
85,9 |
Priorit� A |
|
Activit� de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale |
D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces |
Respect� |
19,9 |
18,8 |
Priorit� A |
|
Activit� de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada |
D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces |
Respect� |
5,1 |
4,4 |
Priorit� A |
|
Activit� de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace que refl�te les valeurs canadiennes |
Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitr�s, aux mandataires et aux enqu�teurs travaillant � l'application de la loi Favoriser une collaboration f�d�rale-provinciale-territoriale et internationale sur des questions li�es aux poursuites en vue de renforcer le syst�me de justice p�nale |
Respect� |
1,1 |
0,8 |
Priorit� B |
La section II, Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique, traite en d�tail de l'�tat de rendement de chacune de ces activit�s de programmes et des priorit�s y aff�rentes.
La section IV, Autres sujets d'int�r�t, traite des activit�s r�alis�es relativement � la priorit� C, � Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada �.
1.2 Sommaire du rendement de l'organisation
1.2.1 Progr�s accomplis relativement � chacune des priorit�s
Cette priorit� regroupe les trois premi�res activit�s de programmes du SPPC, qui a touch� 67 901 1 dossiers en 2007-2008. Voici les principales r�alisations dans ce domaine :
Activit� de programmes n� 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel.
- En 2007-2008, le SPPC a trait� 50 676 dossiers d'infraction � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�es ici les affaires prises en charge par les avocats salari�s autant que par les mandataires; il s'agit d'environ 75 pour cent du nombre total de dossiers de poursuite du SPPC.
- La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs efforts sur le crime organis�. Il s'agit g�n�ralement de dossiers complexes qui n�cessitent des mesures de gestion de la communication de la preuve tout au long de l'enqu�te. C'est pourquoi le SPPC est souvent appel� � travailler en �troite collaboration avec les services de police. En 2007-2008, le SPPC a men� environ 575 poursuites portant sur des activit�s li�es au crime organis�.
- Le SPPC a pour r�le de requ�rir la saisie et le blocage des produits de la criminalit� ainsi que des biens ayant servi � commettre des activit�s criminelles. Durant l'exercice dont il est question dans le pr�sent rapport, la plupart des infractions qui ont donn� lieu � des produits de la criminalit� et � des saisies de biens utilis�s dans la perp�tration d'infractions (biens infractionnels) �taient li�es � la drogue. En 2007-2008, il a �t� question de produits de la criminalit� et de biens infractionnels dans 5 402 dossiers du SPPC, ou presque 11 pour cent de toutes les poursuites en mati�re de drogue.
- Le SPPC m�ne aussi toutes les poursuites li�es au Code criminel dans les trois territoires du Nord. En 2007-2008, cela a repr�sent� 7 321 dossiers.
Activit� de programmes n� 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale.
- Les poursuites li�es � la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la sant� �conomique et sociale viennent au deuxi�me rang, en importance num�rique, apr�s les poursuites en mati�re de drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est charg� d'environ 7 495 dossiers dans ce domaine, soit environ 11 pour cent de sa charge de travail.
- Dans le cadre de la lutte contre les crimes �conomiques, le SPPC intente des poursuites concernant des infractions � la Loi de l'imp�t sur le revenu (ex. : �vasion fiscale) et � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. En 2007-2008, les membres du SPPC faisant partie des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) ont continu� de fournir des avis juridiques dans plusieurs enqu�tes en cours. Le SPPC a par ailleurs collabor� avec ses partenaires de l'EIPMF pour mettre en œuvre les recommandations issues d'un rapport command� par la GRC et visant � am�liorer l'efficacit� de ces �quipes.
- Le SPPC s'occupe aussi de poursuites men�es en vertu de la Loi sur la concurrence et de plusieurs autres lois de nature administrative appliqu�es par le Commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. En 2007-2008, 60 dossiers rentraient dans cette cat�gorie, et 14 d'entre eux ont fait l'objet d'une d�cision judiciaire.
1 Dans ce rapport, les donn�es ayant trait aux nombres de cas diff�rent de celles qui ont �t� publi�es dans le rapport annuel 2007-2008 du Service des poursuites p�nales du Canada car ce dernier a �t� publi� avant que les donn�es d�finitives n'aient toutes �t� rassembl�es.
Activit� de programmes n� 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada.
- En 2007-2008, le SPPC s'est charg� de quatre dossiers de terrorisme. Ces poursuites ont repr�sent� environ 3 pour cent des heures de travail accomplies par l'ensemble des avocats salari�s au cours de l'exercice financier.
- Le SPPC maintient sa participation au programme des �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF), qui favorise la concertation polici�re le long de la fronti�re canado-am�ricaine.
- En 2007-2008, le SPPC a men� une poursuite relative � des infractions qui auraient �t� commises au Rwanda en 1994. C'�tait la toute premi�re poursuite intent�e par le Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre.
Priorit� B : Contribuer au renforcement du syst�me de justice p�nale
En 2007-2008, le SPPC a continu� de contribuer � la priorit� du gouvernement qui vise � renforcer le syst�me de justice au Canada. Voici quelques faits saillants de cette contribution :
- Les avocats du SPPC ont anim� des s�ances de formation sur de nombreux sujets de droit p�nal � l'intention des policiers � la grandeur du Canada. Parmi les sujets abord�s figurent les mandats de perquisition, les obligations en mati�re de communication de la preuve, l'�coute �lectronique et les informateurs.
- Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs de poursuite, qui coordonne de nombreux aspects de la pratique du droit p�nal au Canada.
- Le SPPC a particip� � des activit�s d'ex�cution de la loi � l'�chelle internationale. Par exemple, il a organis� la Conf�rence des directeurs des poursuites p�nales en 2007 en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec.
- Il a �galement particip� au Comit� f�d�ral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) par l'entremise duquel il prodigue des connaissances sp�cialis�es en mati�re de poursuites et d'activit�s op�rationnelles et des conseils sur des questions ayant trait � la r�forme du droit p�nal. De plus, le SPPC a particip� � la Conf�rence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) o� il fournit son apport concernant des modifications aux lois p�nales du Canada.
- L'�cole des poursuivants du SPPC a tenu deux cours intensifs d'une semaine en ao�t 2007 – un de base et un avanc� – pour un total de 70 participants. Il s'agit de cours th�oriques et pratiques � l'intention des procureurs et des mandataires.
Enfin, le SPPC s'�tait donn� comme priorit�s, en 2007-2008, la r�visiondu Guide du Service f�d�ral des poursuites et l'�laboration de m�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques. La r�vision du Guide a avanc� plus lentement que pr�vu en raison de la charge de travail. Par cons�quent, au d�but de 2008 une mesure de dotation d'un poste sup�rieur a �t� lanc�e en vue de nommer une personne qui serait charg�e de ce projet. Par contre, le travail sur l'initiative concernant les m�thodes exemplaires est tr�s avanc�.
Priorit� C : Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada
En 2007-2008, le SPPC s'est concentr� sur la n�cessit� de fournir au personnel le soutien dont il a besoin et de b�tir la structure organisationnelle. Tout au long de l'ann�e, le SPPC a continu� � am�liorer sa capacit� de gestion administrative dans le but de pouvoir fonctionner en tant qu'organisation ind�pendante. Plusieurs mesures ont �t� prises, notamment l'adoption d'une structure d�cisionnelle pour r�gler des questions juridiques, et l'instauration de comit�s charg�s des finances, des ressources humaines, de la gestion et de la technologie de l'information, outre le Conseil consultatif sup�rieur et le Conseil ex�cutif. Plusieurs postes sup�rieurs ont �t� cr��s en raison des particularit�s du travail accompli par les procureurs et pour offrir � ces derniers un cheminement de carri�re int�ressant. Toujours dans le domaine des ressources humaines, le SPPC a adopt� un plan strat�gique conforme � la Loi sur les langues officielles et mis en place une infrastructure visant � favoriser l'efficacit� des consultations et des communications patronales-syndicales.
1.2.2 Contexte op�rationnel et difficult�s
Tendances op�rationnelles
Le SPPC a trait� au total 67 901 dossiers litigieux en 2007-2008, comparativement � 63 801 en 2006-2007, soit une augmentation de 4,5 pour cent 2. De ce nombre, environ 86 pour cent portaient sur des poursuites en mati�re de drogue et de crime organis� et sur des infractions au Code criminel; 11 pour cent portaient sur des poursuites concernant des infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles, l'�conomie et la sant� sociale; 1 pour cent portait sur la lutte contre les menaces � la s�curit� du Canada; enfin, 2 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes concernant les litiges.
Le nombre de dossiers n'est pas le seul d�terminant de la charge de travail. En effet, un petit pourcentage de dossiers extr�mement complexes mobilise une fraction disproportionn�e des ressources du SPPC. Par exemple, en 2007-2008, les dossiers relatifs au crime organis� y compris d'autres types de dossiers de grande complexit� n'ont repr�sent� qu'environ 3.3 pour cent de la charge de travail en mati�re de litiges, mais environ 23 pour cent du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacr� au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organis�, en raison des efforts d�ploy�s � l'�chelle du Canada dans la lutte contre ce ph�nom�ne, peut avoir des cons�quences disproportionn�es sur les ressources allou�es aux poursuites. De plus, un seul m�ga proc�s peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples. En 2007-2008, les m�ga proc�s ont repr�sent� 0,2 pour cent du volume total des dossiers, mais ont mobilis� environ 9 pour cent du temps comptabilis� en mati�re de litiges.
Contraintes externes et internes qui s'exercent sur le SPPC
Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes.
Les r�seaux criminels internationaux : La mondialisation des r�seaux criminels donne lieu � de nouveaux dangers tr�s graves qui menacent la s�curit� nationale et mondiale. Ces r�seaux s'adonnent au crime organis�, au trafic d'�tres humains, au t�l�marketing frauduleux, au blanchiment d'argent et au trafic de la drogue. L'utilisation des fronti�res par ces r�seaux criminels internationaux mine les efforts d�ploy�s par les autorit�s dans la lutte contre la criminalit� transnationale. En raison de cette r�alit� mondiale, il est imp�rieux que le SPPC et d'autres organisations conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour r�agir aux menaces graves que posent ces r�seaux, faire respecter la primaut� du droit et am�liorer la s�curit� au pays et � l'�tranger.
Les initiatives gouvernementales : Le SPPC joue un r�le majeur dans l'ex�cution de plusieurs initiatives gouvernementales annonc�es dans les budgets de 2006 et de 2007 et dans les discours du Tr�ne de 2006 et de 2007. Il s'agit d'initiatives qui visent � prot�ger l'int�grit� de tous les aspects du syst�me de justice p�nale, � s'attaquer � la criminalit� et � am�liorer la s�curit� des Canadiens.
La charge de travail et l'augmentation des frais de fonctionnement : L'augmentation de la charge de travail du SPPC a une incidence directe sur le co�t des poursuites. Les d�cisions concernant les priorit�s, la tactique et la r�partition des ressources pendant les enqu�tes influent sur la charge de travail, de m�me que l'augmentation des effectifs policiers et des ressources consacr�es � la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de cette charge de travail. En outre, la modification des tactiques polici�res – pour cibler la t�te de groupes criminels organis�s, de mani�re � maximiser la dissuasion, la perturbation des activit�s et l'ampleur des d�mant�lements – a une incidence sur la complexit� et le co�t des poursuites.
Ainsi, le co�t des m�ga proc�s et des poursuites visant le crime organis� est beaucoup plus �lev� que celui des dossiers de simple possession de stup�fiants, car les m�ga proc�s impliquent souvent de nombreux pr�venus et comportent de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume consid�rable de preuve � communiquer et de nombreuses requ�tes pr�liminaires. Dans la m�me veine, les d�cisions d'enqu�te concernant des affaires non li�es � la drogue qui se traduisent aussi par le ciblage des �chelons sup�rieurs des groupes criminels entra�nent des poursuites r�glementaires complexes portant sur la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que des poursuites concernant des affaires complexes de criminalit� �conomique concernant les �vasions fiscales, les manipulations du march� ou des transactions frauduleuses complexes, en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu, de la Loi sur le concurrence et du Code criminel.
Le Nord : Les taux de criminalit� signal�s dans le Nord sont plus �lev�s que dans le reste du Canada. Les procureurs affect�s dans le Nord affrontent des conditions de travail difficiles, notamment en raison de l'�loignement. Sans compter que le r�gime des tribunaux itin�rants leur demande de passer beaucoup de temps en d�placement et ne favorise pas leur bien-�tre.
La concurrence externe : Les salaires continuent d'augmenter dans la profession juridique, si bien qu'il est difficile pour le SPPC de recruter et de garder ses procureurs hautement qualifi�s ainsi que les mandataires.
La s�curit� du personnel : La s�curit� des employ�s constitue une priorit� pour le SPPC. Le SPPC a mis sur pied le Comit� de la s�curit�, qui veille � la mise en place de mesures de s�curit� appropri�es pour la protection des procureurs et des autres employ�s.
La collaboration f�d�rale-provinciale-territoriale : Les services des poursuites des provinces et du f�d�ral doivent faire face � des probl�mes communs, d'o� l'importance de la collaboration sous la direction du Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites. Ce comit� s'emploie � promouvoir la coop�ration et l'entraide sur des questions op�rationnelles visant par exemple les poursuites dans les affaires de crime organis�, les produits de la criminalit�, les t�moins experts et la formation et la s�curit� des procureurs. Cette concertation joue un r�le important dans le contexte op�rationnel du SPPC.
Les services de soutien : Le SPPC fait encore appel dans une grande mesure au minist�re de la Justice Canada pour obtenir des services administratifs dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financi�re, de la technologie et de la gestion de l'information. Le SPPC d�pendra de moins en moins du Minist�re au fur et � mesure qu'il se dotera de nouvelles capacit�s.
2 Ces chiffres font r�f�rence aux causes r�elles saisies dans le syst�me de gestion de dossiers du SPPC, iCase, et ne comptent pas tous les dossiers connexes. Le d�nombrement des dossiers de contentieux ne comprend pas les dossiers reli�s au recouvrement d'amendes ni � la supervision des mandataires.
SECTION II — Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique
Le Service des poursuites p�nales du Canada appuie le procureur g�n�ral du Canada dans l'exercice de son mandat en mati�re de justice p�nale. Plus particuli�rement, il contribue aux priorit�s visant � poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales et � renforcer le syst�me de justice p�nale.
Plus d'une cinquantaine de lois f�d�rales conf�rent au procureur g�n�ral du Canada des responsabilit�s en mati�re de poursuites et des responsabilit�s connexes; ces fonctions sont remplies par le SPPC. Ainsi, dans tous les territoires et toutes les provinces sauf le Qu�bec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – f�d�ral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.
En outre, dans tous les territoires et toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites concernant des infractions � des lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les conspirations et tentatives visant � violer ces lois. Dans les provinces, le SPPC m�ne aussi les poursuites intent�es pour certaines infractions au Code criminel, notamment celles qui ont trait au terrorisme et aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalit�. Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues au Code criminel.
Ainsi, le SPPC assume au niveau national un certain nombre de r�les essentiels dans l'exercice des responsabilit�s du procureur g�n�ral du Canada en mati�re de poursuites p�nales, notamment :
- prodiguer des conseils juridiques aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi au sujet des enqu�tes criminelles 3;
- fournir un appui au contentieux durant l'enqu�te, notamment en ce qui concerne les demandes de mise sous �coute �lectronique et les ordonnances de production d'�l�ments de preuve;
- examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d'intenter des poursuites;
- assurer l'�valuation et la gestion des risques juridiques, et �laborer des plans de poursuite pour la gestion des m�ga proc�s;
- intenter des poursuites au nom de la Couronne f�d�rale;
- s'occuper des appels et des interventions devant toutes les juridictions au nom de la Couronne f�d�rale;
- assurer la formation des procureurs et des enqu�teurs;
- communiquer avec les m�dias;
- r�pondre aux besoins d'expertise en mati�re de droit p�nal, de s�curit� nationale et de poursuites f�d�rales, et prodiguer des conseils sur l'�laboration de modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.
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R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
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Intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public |
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3 La priorit� op�rationnelle qui consiste � fournir des conseils en mati�re de poursuites durant les enqu�tes est concentr�e sur les dossiers pr�sentant une grande complexit� et un risque juridique important.
Les pages qui suivent pr�sentent les tendances du rendement pour les quatre activit�s de programmes.
2.1 Activit� de programmes n� 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel
Ressources financi�res (en millions de dollars)
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D�penses pr�vues
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Autorisations
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D�penses r�elles
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99,2
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94,4
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85,9
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Ressources humaines (�quivalents temps plein)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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573
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583
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10
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Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et un soutien au contentieux lors des enqu�tes polici�res et intente les poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues dans la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier f�d�ral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, o� le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC seulement. Un bon nombre de ces affaires ont trait au crime organis�. Dans les provinces, le SPPC intente certaines poursuites en cas d'infractions au Code criminel, y compris celles ayant trait au terrorisme et au organismes criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalit�. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont li�es � des accusations en mati�re de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause.Dans les trois territoires, le SPPC est charg� des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
R�sultats : Activit� de programmes n� 1
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R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
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Poursuites en mati�re de drogue
En 2007-2008, le SPPC a trait� 50 676 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�s ici les dossiers pris en charge par des avocats minist�riels ou des mandataires. Ce nombre repr�sente environ 75 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Ces dossiers couvrent une vaste gamme d'activit�s criminelles. Ainsi, le SPPC a men� des poursuites pour possession de marijuana, trafic de crack dans la rue, production de m�tamph�tamines ou culture de marijuana en milieu r�sidentiel, et importation de coca�ne en gros. Certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d'autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages.
Ces derni�res ann�es, plusieurs provinces ont cr�� des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour r�pondre au probl�me particulier que posent les crimes caus�s par la d�pendance. Le mod�le des tribunaux de traitement de la toxicomanie est fond� sur le principe voulant que le meilleur moyen de r�duire le taux de r�cidive, pour ce genre de crime, consiste souvent � s'attaquer � la d�pendance elle-m�me. Selon ce mod�le, procureurs, juges, soignants et autres intervenants travaillent de concert pour fournir un encadrement, un suivi et un soutien constants aux participants admis au programme.
Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans six grandes villes canadiennes, et cinq d'entre eux emploient des procureurs du SPPC. (Les procureurs travaillant au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina rel�vent du procureur g�n�ral de la Saskatchewan). Au total, les tribunaux de traitement de la toxicomanie de Vancouver, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto d'Ottawa ont re�u 301 pr�venus en 2007-2008.
Crime organis�
La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes et n�cessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enqu�tes. C'est ainsi que le SPPC est souvent appel� � collaborer �troitement avec la police � l'�tape de l'enqu�te.
La multiplication des enqu�tes dans ce domaine entra�ne une augmentation du nombre de poursuites complexes; qu'on songe entre autres au ph�nom�ne des m�ga proc�s, poursuites d'une ampleur et d'une complexit� extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs � temps plein pendant de longues p�riodes. En 2007-2008, le SPPC a intent� environ 545 proc�s pour des activit�s de crime organis�. Cela n'a repr�sent� que 2 pour cent environ du nombre de dossiers, mais pr�s de 20 pour cent du temps total consign� par les avocats du SPPC.
Le SPPC applique une politique relative aux m�gas proc�s �nonc�e dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites, afin de mettre en application les le�ons tir�es de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication pr�coce des procureurs, la pr�paration d'un plan de poursuite t�t dans le dossier et l'�tude du plan de poursuite de chaque m�ga proc�s par le Comit� consultatif national des poursuites du SPPC.
Le SPPC participe activement au Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites p�nales. Le directeur des poursuites publiques en est le copr�sident permanent, et le SPPC assure le soutien administratif du Comit�, dont il �tablit les ordres du jour. Avec l'aide des repr�sentants des services provinciaux, le Comit� FPT des chefs des poursuites facilite la diffusion de l'information, des pr�c�dents et des pratiques optimales ainsi que l'aboutissement des discussions entre les procureurs et la police en ce qui concerne les poursuites visant le crime organis�. En 2007-2008, le Comit� a proc�d� � la mise en place int�grale de la Base nationale de donn�es sur le crime organis�, un site extranet s�curis� destin� aux procureurs qui se sp�cialisent dans ce domaine et qui comporte une section de r�f�rence sur la jurisprudence et une section de discussion. Ce site a fait l'objet d'une d�monstration � l'intention de l'Association canadienne des chefs de police et du Service canadien des renseignements criminels, qui se sont dits tous les deux int�ress�s � le soutenir.
Produits de la criminalit� et biens infractionnels
Le SPPC a pour r�le de saisir et de bloquer les produits de la criminalit� et les biens utilis�s dans la perp�tration d'infractions (biens infractionnels). Durant l'exercice vis� par le pr�sent rapport, la plupart des infractions ayant donn� lieu � des confiscations de produits de la criminalit� et de biens infractionnels �taient li�es � la drogue. Par exemple, les avocats du SPPC ont bloqu� des comptes bancaires contenant des produits d'activit�s criminelles et ont intent� des poursuites contre les titulaires de ces comptes. Une personne qui a utilis� un maison domiciliaire pour produire de la marijuana peut se faire confisquer la maison si elle est d�clar�e coupable de production d'une substance contr�l�e. En 2007-2008, il y avait des infractions donnant lieu � des produits de la criminalit� et � des biens criminels dans 5 402 dossiers de poursuites du SPPC.
Le SPPC est un partenaire actif de l'initiative des Unit�s mixtes des produits de la criminalit� (UMPC), instaur�e en 2006, qui contribue � dissuader des groupes criminels cibl�s et � perturber leurs activit�s en instituant des poursuites visant les biens et produits issus de la criminalit�. Il existe au pays 12 UMPC compos�es d'avocats du SPPC, de policiers de la GRC et d'autres services de police, de comptables judiciaires et de gestionnaires d'avoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC fournit des procureurs de l'�tat aux UMPC, des procureurs pour les poursuites concernant des affaires de blanchiment d'argent et de produits de la criminalit�, et un avocat � l'administration centrale du SPPC pour la gestion et la coordination des questions juridiques d�coulant des dossiers de blanchiment d'argent et de produits de la criminalit�.
Poursuites dans le Nord
Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s'occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois f�d�rales. En 2007-2008, il s'est charg� de 8 189 dossiers dans les territoires, dont 7 321 portant sur des infractions au Code criminel, 406 sur des infractions li�es � la drogue, 235 sur des infractions � des r�glements et sur 227 diverses autres infractions.
Les procureurs qui pratiquent dans les territoires suivent des cours de sensibilisation culturelle qui les aident � mieux comprendre les milieux o� ils interviennent. Les coordonnateurs des t�moins � charge du SPPC, qui sont issus du milieu, fournissent une aide inestimable dans ce domaine. En 2007-2008, le Bureau r�gional du Yukon a tenu une session intensive de sensibilisation culturelle de trois jours durant laquelle les procureurs se sont d�plac�s sur le terrain et ont entendu plusieurs r�sidents de longue date qui ont parl� avec passion de sujets comme les pensionnats, la m�decine traditionnelle et les probl�mes des comit�s de justice applicable aux Autochtones.
Les participants ont trouv� cette session enrichissante. Les bureaux du SPPC situ�s dans le Nord continueront de chercher � offrir ce genre de formation annuellement, afin que tous les procureurs qui pratiquent dans le Nord puissent en b�n�ficier.
En 2007-2008, le SPPC a nomm� � l'administration centrale un conseiller sp�cial sur les questions du Nord, qui a pour mandat de s'occuper de ces formations sp�ciales ainsi que du recrutement et de la fid�lisation. Ce conseiller s'est consacr� principalement � un rapprochement avec les homologues provinciaux, car les dossiers dont s'occupent ces derniers sont semblables � ceux dont s'occupent les bureaux du Nord du SPPC.
2.2 Activit� de programmes n� 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale
Ressources financi�res (en millions de dollars)
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D�penses pr�vues
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Autorisations
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D�penses r�elles
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19,9
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19,2
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18,8
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Ressources humaines (�quivalents temps plein)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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115
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127
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12
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Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions (autres que celles li�es � la drogue) en vertu d'une cinquantaine de lois f�d�rales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d'ordre �conomique.
Des �quipes sp�ciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est n�cessaire d'avoir une connaissance sp�cialis�e de certaines lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montr�al et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes �conomiques, tandis qu'au Bureau r�gional de l'Atlantique une �quipe sp�ciale d'avocats s'occupe � temps plein des poursuites relatives aux infractions en mati�re de p�che.
En outre, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les march�s financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) de la GRC, charg�es d'enqu�ter sur les fraudes de ce type. Ces �quipes comprennent aussi des agents de la GRC et d'autres enqu�teurs, tels que comptables judiciaires. Lorsqu'un procureur g�n�ral provincial choisit de ne pas intenter de poursuite pour une affaire complexe, le SPPC peut le faire si l'affaire lui est adress�e par une EIPMF.
De plus, une �quipe de procureurs du SPPC assure la plupart des services de poursuites dans des domaines hautement sp�cialis�s se rapportant aux infractions � la Loi sur la concurrence, � la Loi sur l'�tiquetage des textiles, � la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux et � la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation.
Le SPPC est �galement charg� de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquitt�es, dont la plupart d�coulent d'infractions r�glementaires.
R�sultats : Activit� de programmes n� 2
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R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
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Crimes �conomiques et r�glementaires
Poursuites pour infraction � la r�glementation
Il existe dans les lois f�d�rales une vaste cat�gorie d'infractions qui concernent la conduite des personnes physiques ou morales dans l'int�r�t de la sant�, de la s�curit� et du bien-�tre g�n�ral du public. C'est ce qu'on appelle les infractions de nature r�glementaire, et elles sont pr�vues par des lois comme la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur les p�ches, la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, la Loi �lectorale du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et le Code canadien du travail.
Ces infractions viennent au deuxi�me rang, en importance num�rique, de celles qui font le plus l'objet de poursuites du SPPC, apr�s les infractions concernant la drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est charg� d'environ 7 495 dossiers de poursuites pour infraction � la r�glementation, soit environ 11 pour cent du nombre total de dossiers au cours de cette p�riode.
Crimes �conomiques
Dans le cadre de son travail visant � combattre le crime �conomique, le SPPC m�ne des poursuites pour des infractions � la Loi de l'imp�t sur le revenu – comme l'�vasion fiscale – ou � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. Comme nous l'avons vu pr�c�demment, les �quipes int�gr�es d'application de la loi dans le march� (EIALM) luttent contre les fraudes li�es aux march�s financiers qui sont d'envergure nationale ou r�gionale et qui compromettent la confiance des investisseurs. En 2007-2008, les repr�sentants du SPPC faisant partie des EIALM ont continu� de fournir des conseils juridiques aux enqu�teurs. De plus, le SPPC peut mener des poursuites en vertu du Code criminel pour des accusations de fraude issues d'enqu�tes des EIALM. En d�cembre 2007, la GRC a d�pos� un Rapport au Commissaire sur la fa�on d'am�liorer les �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers pour une r�pression efficace de la criminalit� des march�s financiers, r�dig� par monsieur Nick Le Pan, conseiller expert sup�rieur et ancien surintendant des institutions financi�res.
Le SPPC travaille maintenant avec ses partenaires des EIALM, y compris les organismes provinciaux de r�glementation des valeurs mobili�res, pour mettre en œuvre les recommandations formul�es dans ce rapport, notamment par l'interm�diaire du Sous-comit� des crimes �conomiques du Comit� FPT des chefs des poursuites, qui contribuera � l'�laboration d'un plan de mise en œuvre pancanadien.
Concurrence
La Section sur le droit de la concurrence (SDC) s'occupe des poursuites intent�es en vertu de la Loi sur la concurrence et de trois autres lois r�glementaires, soit la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'�tiquetage des textiles et la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Toutes ces lois sont administr�es et appliqu�es par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence.
Le SDC fournit aussi des services consultatifs au cours d'enqu�tes men�es par le Bureau dans les dossiers pouvant donner lieu � des poursuites. Le plus gros du travail dont se charge le SDC a trait � des infractions � la Loi sur la concurrence, telles que les complots criminels visant � fixer les prix, le truquage des offres, les indications fausses ou trompeuses, le t�l�marketing trompeur et le syst�me de vente pyramidale. En 2007-2008, les procureurs du SPPC affect�s � la SDC ont travaill� dans 60 dossiers, dont 14 ont fait l'objet de d�cisions judiciaires.
Recouvrement d'amendes
Le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit � la perception d'amendes impos�es par les tribunaux qui demeurent impay�es, par l'entremise de huit unit�s de recouvrement situ�es dans les bureaux r�gionaux du SPPC. Le procureur g�n�ral du Canada a officiellement confi� l'administration du programme au directeur le 20 septembre 2007. La mise en œuvre du programme � l'�chelle nationale remonte � la fin de 2002; depuis, plus de 39 millions de dollars ont �t� r�cup�r�s. En 2007-2008, le programme a permis le recouvrement de 4,5 millions de dollars.
Le recouvrement des amendes dont le paiement est en souffrance se fait par divers moyens : mise en demeure, appels t�l�phoniques, saisie de biens, saisie-arr�t du salaire, suspension de permis f�d�raux. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l'amende malgr� sa capacit� de payer, un mandat de d�p�t est d�livr�.
Les m�thodes les plus efficaces sont la mise en demeure, l'entente de paiement et les appels t�l�phoniques. Ces trois m�thodes ont permis d'obtenir 1,7 million de dollars en 2007-2008, soit 40 % des sommes recouvr�es.
2.3 Activit� de programmes n� 3 : Prendre des mesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, en am�liorant la s�curit� dans le monde pour assurer la s�curit� au Canada
Ressources financi�res (en millions de dollars)
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D�penses pr�vues
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Autorisations
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D�penses r�elles
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5,1
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4,8
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4,4
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Ressources humaines (�quivalents temps plein)
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Pr�vues
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R�elles
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�cart
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30
|
30
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0
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Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils li�s aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d'enqu�tes polici�res, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalit� transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider � l'ex�cution de demandes d'extradition et d'entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en mati�re criminelle.
Cette activit� de programmes appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes de lois f�d�rales et le travail connexe, dont le volume pour 2007-2008 a atteint 718 dossiers de litige.
R�sultats : Activit� de programmes n� 3
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R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
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• 21% |
S�curit� nationale
Antiterrorisme
Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2007-2008, le SPPC a eu charge de quatre poursuites relatives � des accusations pour infractions li�es au terrorisme d�pos�es � Trois-Rivi�res, Ottawa, Toronto et Vancouver. Bien qu'il ne s'agisse que de quatre dossiers, ces cas ont n�cessit� pr�s de 3 % du temps des procureurs permanents en 2007-2008.
Le SPPC est l'un des partenaires f�d�raux des �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) du Canada. Les EISN r�unissent des repr�sentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de s�curit�, d'autres organismes et minist�res f�d�raux, ainsi que des services de police provinciaux et municipaux afin de faire face aux menaces li�es � la s�curit� nationale. Les EISN sont situ�es � Vancouver, � Toronto, � Ottawa et � Montr�al.
L'objectif des EISN est d'accro�tre la capacit� de recueillir des renseignements sur les menaces � la s�curit� nationale, de les faire circuler et d'en faire l'analyse avec les partenaires, et d'am�liorer la capacit� collective des minist�res et organismes partenaires de contrer ces menaces en vue d'accro�tre la capacit� d'ex�cution de la loi.
Police des fronti�res
Un repr�sentant du SPPC est membre de l'�quipe de gestion mixte internationale du programme des �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF). Le programme est une initiative ax�e sur les renseignements �tablis par les responsables de l'application de la loi du Canada et des �tats-Unis visant � promouvoir des services de police int�gr�s le long de la fronti�re entre le Canada et les �tats-Unis. Ce partenariat binational permet aux organismes de r�pression criminelle prenant part aux EIPF de mettre en commun les renseignements et de collaborer quotidiennement avec d'autres organismes d'ex�cution locaux, des �tats et des provinces sur des questions ayant trait � la s�curit� nationale, au crime organis� et � d'autres activit�s criminelles qui ont lieu � la fronti�re entre le Canada et les �tats-Unis.
Crimes de guerre et crimes contre l'humanit�
Le SPPC intente des poursuites li�es aux infractions commises en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre. En 2007-2008, le SPPC a �t� responsable d'intenter la toute premi�re poursuite du Canada, � Montr�al, en rapport avec des infractions pr�sum�es ayant eu lieu au Rwanda en 1994. Bien que de telles poursuites soient rares, elles s'av�rent longues et complexes, et comportent un nombre consid�rable d'�l�ments de preuve touchant des �v�nements s'�tant d�roul�s � l'ext�rieur du Canada.
2.4 Activit� de programmes n� 4 : Favoriser un syst�me de justice �quitable et judicieux qui refl�te les valeurs des Canadiens en mati�re de poursuites
Ressources financi�res (en millions de dollars)
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D�penses pr�vues
|
Autorisations
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D�penses r�elles
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|
1,1
|
0,8
|
0,8
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
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�cart
|
|
6
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8
|
2
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Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC contribue � la priorit� du gouvernement visant � raffermir le syst�me de justice p�nale dans l'ensemble du pays et � en am�liorer l'efficacit� en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration f�d�rale/provinciale/territoriale dans la communaut� des poursuivants sur des questions d'int�r�ts communs. Ce travail est fait gr�ce � la direction et � la participation du SPPC au Comit� f�d�ral-provincial territorial (FPT) des chefs des poursuites p�nales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d'int�r�t et intervenants prenant part � l'administration de la justice p�nale au Canada. Le Comit� permet aussi � des intervenants tels que l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter le milieu des procureurs canadiens.
Pour r�gler les enjeux d'int�r�t commun, le SPPC collabore �troitement avec la Conf�rence des chefs d'agence de poursuivants (HOPAC), qui rassemble les chefs de service de poursuite de partout dans le monde, lesquels administrent un syst�me de justice p�nale fond�e sur la Common Law. Le SPPC participe aussi activement � divers groupes et comit�s internationaux tels que l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d'acc�l�rer et de rendre plus efficace la coop�ration internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions op�rationnelles et administratives.
R�sultats : Activit� de programmes n� 4
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R�sultats vis�s |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
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Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitr�s, aux mandataires et aux enqu�teurs travaillant � l'application de la loi |
Gamme d'initiatives de formation |
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Favoriser une collaboration f�d�rale- provinciale- territoriale et internationale sur des questions li�es aux poursuites en vue de renforcer le syst�me de justice p�nale |
Type d'activit�s r�alis�es en collaboration R�le du SPPC Gamme de sujets trait�s |
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Formation
En 2007-2008, les avocats du SPPC ont dispens� de la formation � des policiers partout au Canada sur des sujets tels que les mandats de perquisition, les obligations de divulgation, l'�coute �lectronique et les informateurs. Ils ont aussi particip� au programme de formation offert par le Coll�ge canadien de police, aupr�s de qui un avocat d'exp�rience est en poste afin de veiller � ce que la formation et la documentation aff�rente r�pondent aux pr�occupations de la poursuite.
Le SPPC, en collaboration avec la GRC, le minist�re de la Justice Canada et d'autres partenaires f�d�raux, a inaugur� une s�rie d'ateliers sur la traite des personnes � l'intention des forces de l'ordre et des procureurs de partout au Canada. La formation porte principalement sur les enqu�tes et poursuites relatives � la traite des personnes, les probl�mes des victimes en mati�re d'immigration, la d�tection des victimes aux fronti�res et les probl�mes li�s aux t�moins au cours des enqu�tes et des proc�s, l'examen des lois et deux �tudes de cas. Des ateliers ont eu lieu � Edmonton, Halifax et Fredericton et l'activit� se poursuivra dans d'autres villes pendant 2008 et 2009.
Le 26 novembre 2007, un avocat principal du SPPC a collabor� � un projet de formation sur le syst�me judiciaire accusatoire � l'intention des intervenants du syst�me de justice p�nale d'Am�rique latine, sous l'�gide du Centro de Estudios de Justicia de las Am�ricas (Centre d'�tudes sur la justice des Am�riques) de Santiago, au Chili.
�cole des poursuivants du SPPC
L'�cole des poursuivants du SPPC offre chaque ann�e un programme de formation � l'interne en vue de promouvoir le perfectionnement des comp�tences professionnelles n�cessaires au poursuivant. La formation dispens�e aux procureurs est � la fois pratique et th�orique. En ao�t 2007, l'�cole a offert deux cours intensifs d'une semaine chacun — l'un portant sur des notions fondamentales, l'autre d'un niveau avanc� — � 70 participants, dont quelques mandataires. Divers sujets ont �t� abord�s par chaque cours.
Le corps professoral de l'�cole est constitu� de sp�cialistes du droit p�nal dont plusieurs occupent un poste d'avocat principal au sein du SPPC. L'�cole invite �galement des conf�renciers, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des avocats de la d�fense, des poursuivants provinciaux d'exp�rience et des enqu�teurs de police chevronn�s. Le recours � diverses formules telles que cours magistraux, s�minaires, d�bats de groupe, mises en situation et documentation vise � amener les participants � mieux comprendre les pratiques actuelles en droit p�nal.
On traite aussi des politiques op�rationnelles et des lignes directrices, notamment celles qu'on trouve dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites, qui r�pond � d'importantes questions concernant l'exercice du r�le du poursuivant. L'�cole sert aussi de lieu de rencontre pour les procureurs, qui peuvent y d�velopper leurs r�seaux, partager leurs exp�riences professionnelles et �tablir des relations de mentorat.
Comit� f�d�ral-provincial-territorial des Chefs des poursuites p�nales
Constitu� en 1995, le Comit� f�d�ral-provincial-territorial des Chefs des poursuites p�nales coordonne de nombreux aspects de l'exercice du droit p�nal au Canada, puisque les services provinciaux des poursuites p�nales et le SPPC sont r�gis par le Code criminel. Le directeur du SPPC copr�side le Comit� en permanence et le SPPC fait office de secr�tariat.
Le Comit� facilite l'entraide et la coop�ration entre les services de poursuites p�nales; il permet �galement la coordination des questions nationales et l'adoption d'approches coh�rentes � l'�gard de ces questions le cas �ch�ant. Il vise � favoriser la coh�rence entre les politiques op�rationnelles des services des poursuites canadiens et offre des services de consultation pour les appels interjet�s devant la Cour supr�me du Canada en mati�re p�nale. C'est le seul organe national qui se consacre aux questions li�es aux poursuites p�nales au Canada et, � ce titre, il pr�sente la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres f�d�ral-provincial-territorial responsables de la justice.
Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du comit� au cours de l'ann�e : l'une en mai 2007, � Moncton, organis�e en collaboration avec le Service des poursuites p�nales du Nouveau-Brunswick, et l'autre en octobre 2007, � Banff, avec le concours de la Direction de la Justice p�nale de l'Alberta.
Conf�rence des chefs d'agences des poursuites et Association internationale des procureurs et poursuivants
Le SPPC participe aux efforts de coop�ration internationale dans le domaine de l'application de la loi, en particulier en ce qui concerne la lutte au crime organis� et transnational et les menaces � la s�curit� nationale.
Le SPPC a organis� la Conf�rence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) de 2007 avec le Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec. C'�tait la neuvi�me rencontre des membres de la Conf�rence, form�e en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le syst�me de justice p�nale d�coule de la common law.
Le SPPC a �galement maintenu son appui et sa participation aux activit�s de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP). L'AIPP est active dans de nombreuses sph�res d'activit�. L'Association fait la promotion de poursuites efficaces, �quitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l'application de normes et de principes �lev�s, afin, notamment, de pr�venir ou de corriger les erreurs judiciaires. De plus, elle assiste les procureurs et poursuivants � l'�chelle internationale dans la lutte contre le crime organis� et les infractions majeures et encourage l'adoption de mesures visant � �liminer la corruption dans l'administration publique.
Comit� coordonnateur f�d�ral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires (CCHF) et la Conf�rence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)
Le SPPC participe r�guli�rement aux r�unions FPT du CCHF, ainsi qu'� plusieurs de ses groupes de travail portant sur les r�cidivistes, les proc�dures criminelles lorsqu'un t�moin est contraint de rendre t�moignage, les questions touchant la drogue, le crime organis�, les produits de la criminalit� et la d�termination des peines. Le CCHF offre de l'aide aux ministres et aux sous-ministres f�d�raux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice. La participation du SPPC � ces rencontres lui permet de proposer aux cadres sup�rieurs de l'administration publique, de l'expertise op�rationnelle, ainsi que des conseils, tant en mati�re de poursuites, que sur la r�forme du droit p�nal, les amendements au Code criminel et la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances.
Le SPPC participe annuellement � la r�union de la Section du droit p�nal de la CHLC. La Conf�rence a �t� fond�e en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, de m�me que, le cas �ch�ant, celles du gouvernement f�d�ral. Elle recommande �galement des modifications aux lois p�nales du Canada bas�es sur des d�fauts ou des lacunes dans le droit courant ou bas�es sur des probl�mes qui surgissent de l'interpr�tation du droit courant par les tribunaux. En ao�t 2007, le SPPC a particip� � la r�union annuelle de la CHLC � Charlottetown, �.-P.-�.
M�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques
Le 21 f�vrier 2007, le procureur g�n�ral du Canada publia une directive chargeant le directeur des poursuites p�nales d'�laborer une s�rie de m�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Les travaux sur ce projet sont en cours. Le SPPC a consult� les services de poursuites provinciaux ainsi que les partenaires internationaux dont les syst�mes de justice p�nale sont semblables � celui du Canada.
Section
III:
Renseignements suppl�mentaires
3.1 Alignement sur les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada
Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize r�sultats regroup�s en trois secteurs de d�penses, soit les affaires �conomiques, sociales et internationales. De plus, le SPPC, comme plusieurs organismes gouvernementaux, communique des avis et de l'aide � d'autres minist�res et organismes. Ces services sont li�s � un quatri�me secteur de d�penses, soit les affaires gouvernementales. Le tableau qui suit illustre comment les quatre activit�s de programmes du SPPC sont li�es au rendement du Canada.
|
R�sultat strat�gique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public. |
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D�penses r�elles 2007-2008 |
Harmonisation avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada |
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Budg�taires |
Non budg�taires |
Total |
||
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Activit� de programmes no 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel |
85,9 |
s.o. |
85,9 |
Affaires sociales |
|
Activit� de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale |
18,8 |
s.o. |
18,8 |
Affaires �conomiques |
|
Activit� de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada |
4,4 |
s.o. |
4,4 |
Affaires internationales |
|
Activit� de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace que refl�te les valeurs canadiennes |
0,8 |
s.o. |
0,8 |
Affaires sociales |
|
Total |
109,9 |
- |
109,9 |
|
(Pour en savoir plus sur les quatre grands secteurs de d�penses du gouvernement du Canada et les 13 r�sultats correspondants, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/Home-Accueil-fra.aspx.)
3.2 Partenaires
Minist�re de la Justice Canada
Le SPPC continue de travailler en �troite collaboration avec le minist�re de la Justice Canada. Les procureurs f�d�raux profitent de consultations aupr�s de juristes du minist�re de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit des Autochtones et les politiques en mati�re de droit p�nal. Le SPPC et le minist�re de la Justice prodiguent des conseils et des avis juridiques � des organismes d'enqu�te.
D'un point de vue administratif, le SPPC continue de d�pendre du minist�re de la Justice pour la plupart des services transactionnels g�n�raux.
Organismes d'enqu�te
Le SPPC coop�re avec plusieurs organismes d'enqu�te, dont la GRC et d'autres corps policiers. Il collabora �galement avec les sections de l'application de la loi des minist�res et organismes f�d�raux, comme le Bureau de la concurrence, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, P�ches et Oc�an Canada, Environnement Canada et Sant� Canada.
Les enqu�tes, ciblant des organisations complexes ou faisant appel � des m�thodes qui n'ont pas encore fait l'objet d'un examen judiciaire, exigent g�n�ralement de fr�quents conseils de la part des procureurs. Devant la complexit� de la loi et les co�ts �lev�s d'enqu�tes �chelonn�es sur plusieurs ann�es, il devient de plus en plus indispensable pour les corps policiers de conna�tre sans d�lai l'incidence de leurs d�cisions sur une poursuite �ventuelle. Ainsi, � une �poque o� l'analyse des d�cisions d'enqu�te peut monopoliser un temps consid�rable au cours d'un proc�s, le SPPC prodigue des avis et des conseils juridiques continus avant l'inculpation.
Par ailleurs, il peut s'av�rer n�cessaire ou utile d'impliquer des juristes du SPPC pour obtenir certains mandats visant � recueillir des preuves, par exemple lors de demandes d'�coutes �lectroniques et de mandats de produire des preuves potentielles. Dans cette optique, les procureurs veillent � ce que le tribunal dispose de tous les �l�ments requis pour d�cider si les corps policiers devraient �tre habilit�s � faire ce qu'ils demandent.
La participation pr�coce et continue des procureurs aux enqu�tes d'envergure ou � la mise en œuvre de programmes nationaux contribuent � garantir que la police et les autres organismes d'enqu�te b�n�ficient de conseils juridiques leur permettant de d�cider de la meilleure fa�on de faire respecter la loi.
Provinces
La comp�tence en mati�re de poursuites est partag�e entre les gouvernements f�d�ral et provinciaux. De cette responsabilit� partag�e d�coule un besoin de coop�ration et de coordination quant � l'application du droit p�nal. Ainsi, le SPPC peut par exemple, intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel avec le consentement et pour le compte du procureur g�n�ral d'une province, s'il s'av�re plus efficace et plus �conomique d'agir ainsi. G�n�ralement, cela survient lorsque les infractions au Code criminel rel�vent des lois f�d�rales, par exemple des infractions en mati�re d'armes � feu li�es � une accusation concernant les drogues.
De m�me, un service des poursuites provincial peut mener des poursuites relatives � des accusations en mati�re de drogue lorsque l'infraction majeure est pr�vue au Code criminel. De tels arrangements sont appel�s accords � relatifs aux infractions majeures et moindres � parce que le service des poursuites qui se charge de la poursuite relative � l'infraction � majeure � s'occupera aussi de l'infraction � moindre �. Le 10 f�vrier 2007, le directeur des poursuites p�nales a �t� habilit� � intenter des poursuites que le procureur g�n�ral du Canada est autoris� � engager dans le cadre de tels accords.
Les causes majeures qui impliquent � la fois des infractions graves au Code criminel et d'autres infractions aux lois f�d�rales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des �quipes conjointes de procureurs, particuli�rement dans les dossiers touchant le crime organis�.
3.3 Tableaux suppl�mentaires
Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (comprenant les �quivalents temps plein)
|
2007-2008 |
||||||
|
(en millions de dollars) |
D�penses |
D�penses r�elles |
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|
Diriger des poursuites
|
s.o. |
s.o. |
75,7 |
99,2 |
94,4 |
85,9 |
|
Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger
l'environnement, les ressources naturelles
|
s.o. |
s.o. |
17,6 |
19,9 |
19,2 |
18,8 |
|
Adresser les enjeux de
|
s.o. |
s.o. |
4,3 |
5,1 |
4,8 |
4,4 |
|
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace qui refl�te les valeurs canadiennes |
s.o. |
s.o. |
0,9 |
1,1 |
0,8 |
0,8 |
|
Total |
|
|
98,5 |
125,3 |
119,2 |
109,9 |
|
Moins : Revenus
|
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
(1,2) |
|
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux |
s.o. |
s.o. |
9,5 |
9,5 |
s.o. |
11,6 |
|
Total des d�penses de l'organisation |
108,0 |
134,8 |
119,2 |
120,3 |
||
|
�quivalents temps plein |
s.o. |
s.o. |
674 |
724 |
- |
748 |
Tableau 2 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
|
(en milliers de dollars) |
2007-2008 |
||||
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
Budget principal des d�penses |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses |
|
Cr�dit 35 |
D�penses du programme |
86,3 |
112,1 |
109,1 |
99,8 |
|
- |
D�penses en immobilisations |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
- |
Subventions et contributions |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
- |
Traitement et allocation de voiture du ministre |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
|
- |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
12,2 |
13,2 |
10,1 |
10,1 |
|
|
Total |
98,5 |
125,3 |
119,2 |
109,9 |
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Pour en savoir plus sur les sources des recettes disponibles et non disponibles
du SPPC, visitez
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales
En 2007-2008, le SPPC a particip� � deux initiatives horizontales : la Strat�gie f�d�rale de lutte contre le tabagisme de Sant� Canada, et l'Initiative S�curit� publique et antiterrorisme (SPAT) men� par S�curit� publique Canada.
Vous pourrez trouver des informations suppl�mentaires sur les initiatives horizontales
en visitant
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.
Tableau 5 : V�rifications internes et �valuations
Ni v�rification interne ni �valuation n'ont �t� faites en 2007-2008.
Tableau 6 : Politiques relatives aux d�placements
Le SPPC respecte les taux et allocations �nonc�s dans les Autorisations sp�ciales de voyager et dans la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Pour en savoir plus sur les politiques relatives aux d�placements, voir
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp
Tableau 7 : �tats financiers
Tous les minist�res et organismes f�d�raux, selon la d�finition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les minist�res ayant des fonds renouvelables, doivent pr�senter leurs �tats financiers dans leur Rapport minist�riel sur le rendement.
�tats financiers (non v�rifi�s) – pour l'exercice termin�
le 31 mars 2008
Responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joint pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur des poursuites p�nales. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'organisme. L'information financi�re, soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans ce Rapport minist�riel sur le rendement, concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.
Les �tats financiers du SPPC n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
| Brian Saunders | Lucie Bourcier |
| Directeur des poursuites p�nales par int�rim | Dirigeante principale des finances |
Ottawa, Canada
Date le 15 ao�t 2008
Section IV : Autres sujets d'int�r�t
4.1 Renseignements sur l'organisation
Le Service des poursuites p�nales du Canada est un organisme de taille relativement modeste qui compte 748 ETP. En tant que service national, il offre ses services par l'entremise d'un r�seau pr�sent dans chaque r�gion du Canada. La majorit� de ses employ�s sont des procureurs. Ceux-ci sont appuy�s par d'autres professionnels, soit des cadres sup�rieurs, des parajuristes, des employ�s des services administratifs et des employ�s des services minist�riels. De plus, le Minist�re retient les services de mandataires du secteur priv� dans certains cas, par exemple, l� o� il n'est pas rentable d'ouvrir un bureau secondaire ou d'envoyer des avocats en d�placement, ou lorsque la demande d�passe ses capacit�s. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 230 cabinets de mandataires au Canada, ce qui repr�sente environ 800 avocats.
La figure 1 pr�sente l'organigramme du SPPC.
Figure 1 – Organigramme du SPPC (le 31 mars 2008)
4.2 Initiatives de gestion
Tout en poursuivant les priorit�s de programme pr�sent�es � la section II, le SPPC a continu� � r�aliser des progr�s relativement aux initiatives de gestion suivantes, au cours de l'exercice 2007-2008. Les initiatives concernent la p�rennit� du SPPC en tant que nouvel organisme ind�pendant.
G�rer la transition vers le Service des poursuites p�nales du Canada
En 2007-2008, le SPPC a poursuivi sa transformation progressive d'un service faisant partie du minist�re de la Justice Canada � celui d'un organisme compl�tement ind�pendant et pleinement responsable, dot� de ses propres services g�n�raux et administratifs. Des progr�s ont �t� r�alis�s dans plusieurs domaines :
Structure de gouvernance et conception organisationnelle : Le SPPC a mis en place sa structure de gouvernance et s'est attaqu� � l'�laboration de ses services g�n�raux et administratifs. La structure de gouvernance comprend un Conseil ex�cutif et un Conseil consultatif sup�rieur appuy�s par des comit�s dont les membres proviennent de diff�rents bureaux r�gionaux. Le SPPC a �galement pass� en revue la structure hi�rarchique de chaque r�gion, s'assurant que chacune d�tient des postes correspondants au mandat de l'organisation, et a �tabli l'approche provisoire de prestation des services minist�riels � l'organisme.
Services g�n�raux : des progr�s ont �t� accomplis � l'�chelle du SPPC dans diff�rents secteurs, notamment les finances, les services administratifs, les communications et les services strat�giques. Par exemple :
- Am�lioration de la capacit� de gestion de l'organisation – Le SPPC a am�lior� la capacit� de sa fonction de gestion financi�re et a commenc� � �tablir sa capacit� de gestion des installations et des ressources humaines. Il a �galement entrepris d'am�liorer sa fonction de planification et de gestion strat�gique et op�rationnelle.
- Gestion des installations - Depuis sa cr�ation, le SPPC continue d'occuper les bureaux de l'ancien Service f�d�ral des poursuites du minist�re de la Justice Canada, tant � l'administration centrale que dans les bureaux r�gionaux dans l'ensemble du Canada. Quoique cette situation pourrait changer pour r�pondre aux nouveaux besoins en espace, le processus de relocalisation se fera de mani�re progressive et �conomique. En 2007-2008, le SPPC a commenc� l'�laboration d'un plan � long terme en mati�re de locaux avec l'aide de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
- Nouveaux syst�mes de gestion informatis�e des dossiers - En 2007, afin de respecter les obligations qui lui sont impos�es par la Loi sur l'acc�s � l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SPPC a mis sur pied un bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). En avril 2008, il a termin� l'installation d'un syst�me logiciel pleinement fonctionnel d'imagerie et de rep�rage documentaires qui accro�t sa capacit� � remplir ses obligations l�gales. Au cours de 2007-2008, le SPPC a aussi compl�t� l'installation d'un syst�me qui permet de suivre �lectroniquement les documents tels que la correspondance et les documents d'information.
Renforcer notre effectif
La concurrence a donn� du fil � retordre au SPPC en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste des employ�s. N�anmoins, il a fait fond sur la force et la capacit� de ses employ�s actuels; ce faisant, il a su faire place � un milieu multiculturel ouvert et diversifi� qui favorise le respect, l'�quit�, l'int�grit�, le partage et la reconnaissance.
Recrutement et maintien en poste : Tel que mentionn�, le SPPC continue de r�aliser des progr�s dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Les priorit�s minist�rielles ont �t� formul�es pour aider le SPPC � remplir son mandat. L'une des priorit�s, � Nos gens �, vise � am�liorer notre strat�gie de recrutement et de maintien en poste, notamment en favorisant un milieu o� l'on reconna�t la valeur du perfectionnement, de la gestion et de la diversit� du personnel, ainsi que leur importance pour la r�alisation des objectifs organisationnels. �galement, le SPPC offrira un programme de mentorat en collaboration avec le minist�re de la Justice.
Le SPPC doit relever des d�fis en mati�re de recrutement et de maintien en poste, principalement en raison des hausses salariales accord�es aux procureurs au sein du march� du travail dans l'ensemble du pays. Au cours de 2007-2008, le SPPC a commenc� � �laborer une strat�gie nationale de recrutement et un profil des comp�tences en vue d'appuyer le recrutement et la gestion de la carri�re de son effectif. Un certain nombre de postes sup�rieurs compl�mentaires ont �t� cr��s en vue de tenir compte du travail accompli par les avocats et d'offrir des possibilit�s d'avancement professionnel au sein de l'organisation.
S�curit� : Le SPPC a mis sur pied un Comit� de la s�curit� charg� d'examiner les questions li�es � la s�curit� de ses poursuivants et de ses autres employ�s, et de d�terminer les mesures n�cessaires pour traiter de ces questions. Il a continu� � travailler en �troite collaboration avec les forces polici�res ainsi qu'avec le Comit� FPT des chefs des poursuites p�nales dans le but de partager l'information ayant trait aux menaces � la s�curit�, aux enjeux en mati�re de s�curit� et aux strat�gies d'att�nuation.
Autres �l�ments relatifs aux Ressources humaines :
- Le SPPC a �labor� une politique et des lignes directrices sur la reconnaissance de ses employ�s et a �tabli un programme en vue de les r�compenser.
- Une infrastructure visant � am�liorer l'efficacit� des consultations et des communications entre les employ�s et la direction a �t� d�velopp�e.
- Un programme d'aide aux employ�s (PAE) national a �t� n�goci� avec Sant� Canada et a �t� mis en œuvre.
- Un plan et un cadre strat�giques organisationnels pour les langues officielles �tablissant clairement les responsabilit�s de l'organisation ont �t� mis en place.
Am�liorer l'�valuation du rendement, y compris la gestion des risques juridiques
�laboration d'un cadre de mesure du rendement organisationnel : En 2007-2008, le SPPC a commenc� � am�liorer l'approche visant � surveiller le rendement li� aux activit�s de programme, de m�me qu'� mesurer les r�sultats obtenus et � en faire rapport. Dans le cadre de l'initiative pangouvernementale � Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) � dirig�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le SPPC a �tabli des indicateurs de rendement pour son r�sultat strat�gique et les r�sultats attendus dans chacune des activit�s de programmes, ainsi que des m�canismes de collecte de donn�es. Il a pris ces mesures en vue d'�laborer une strat�gie et un cadre pour faciliter la gestion du rendement op�rationnel. On a �galement entrepris de trouver des points de r�f�rence et des indicateurs de rendement internes en pr�paration � la mise en œuvre pilote d'un nouveau cadre.
Gestion des risques juridiques : Le SPPC surveille la conformit� aux proc�dures de gestion des risques juridiques (GRJ) depuis que la GRJ a �t� lanc�e en 2005 par le pr�d�cesseur du SPPC, le Service f�d�ral des poursuites. Au cours des premi�res ann�es de la mise en œuvre de la GRJ, les taux de conformit� �taient relativement faibles partout au Canada et variaient consid�rablement d'une r�gion � l'autre. Le SPPC a adapt� l'approche de GRJ � son nouvel environnement ind�pendant. En 2007-2008, il a �valu� et cod� le risque juridique de 97 % des affaires de contentieux des procureurs � l'interne, atteignant un taux r�el de 99 %. Il n'y avait presque aucune variation r�gionale, toutes les r�gions ayant obtenu une cote de 94 % � 100 % en ce qui a trait � la conformit� aux proc�dures de GRJ.
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