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ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada
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SECTION II — Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique
Le Service des poursuites pénales du Canada appuie le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale. Plus particulièrement, il contribue aux priorités visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à renforcer le système de justice pénale.
Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confèrent au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes; ces fonctions sont remplies par le SPPC. Ainsi, dans tous les territoires et toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
En outre, dans tous les territoires et toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites concernant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les conspirations et tentatives visant à violer ces lois. Dans les provinces, le SPPC mène aussi les poursuites intentées pour certaines infractions au Code criminel, notamment celles qui ont trait au terrorisme et aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité. Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions prévues au Code criminel.
Ainsi, le SPPC assume au niveau national un certain nombre de rôles essentiels dans l'exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :
- prodiguer des conseils juridiques aux organismes d'enquête et d'application de la loi au sujet des enquêtes criminelles 3;
- fournir un appui au contentieux durant l'enquête, notamment en ce qui concerne les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
- examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
- assurer l'évaluation et la gestion des risques juridiques, et élaborer des plans de poursuite pour la gestion des méga procès;
- intenter des poursuites au nom de la Couronne fédérale;
- s'occuper des appels et des interventions devant toutes les juridictions au nom de la Couronne fédérale;
- assurer la formation des procureurs et des enquêteurs;
- communiquer avec les médias;
- répondre aux besoins d'expertise en matière de droit pénal, de sécurité nationale et de poursuites fédérales, et prodiguer des conseils sur l'élaboration de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
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Résultat stratégique |
Indicateurs de rendement clés |
Résultats |
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Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public |
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3 La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et un risque juridique important.
Les pages qui suivent présentent les tendances du rendement pour les quatre activités de programmes.
2.1 Activité de programmes n° 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel
Ressources financières (en millions de dollars)
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Dépenses prévues
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Autorisations
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Dépenses réelles
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99,2
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94,4
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85,9
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Ressources humaines (équivalents temps plein)
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Prévues
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Réelles
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Écart
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573
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583
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10
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC seulement. Un bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. Dans les provinces, le SPPC intente certaines poursuites en cas d'infractions au Code criminel, y compris celles ayant trait au terrorisme et au organismes criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause.Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Résultats : Activité de programmes n° 1
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Résultat stratégique |
Indicateurs de rendement clés |
Résultats |
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Poursuites en matière de drogue
En 2007-2008, le SPPC a traité 50 676 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des avocats ministériels ou des mandataires. Ce nombre représente environ 75 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Ces dossiers couvrent une vaste gamme d'activités criminelles. Ainsi, le SPPC a mené des poursuites pour possession de marijuana, trafic de crack dans la rue, production de métamphétamines ou culture de marijuana en milieu résidentiel, et importation de cocaïne en gros. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d'autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages.
Ces dernières années, plusieurs provinces ont créé des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour répondre au problème particulier que posent les crimes causés par la dépendance. Le modèle des tribunaux de traitement de la toxicomanie est fondé sur le principe voulant que le meilleur moyen de réduire le taux de récidive, pour ce genre de crime, consiste souvent à s'attaquer à la dépendance elle-même. Selon ce modèle, procureurs, juges, soignants et autres intervenants travaillent de concert pour fournir un encadrement, un suivi et un soutien constants aux participants admis au programme.
Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans six grandes villes canadiennes, et cinq d'entre eux emploient des procureurs du SPPC. (Les procureurs travaillant au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina relèvent du procureur général de la Saskatchewan). Au total, les tribunaux de traitement de la toxicomanie de Vancouver, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto d'Ottawa ont reçu 301 prévenus en 2007-2008.
Crime organisé
La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. C'est ainsi que le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l'étape de l'enquête.
La multiplication des enquêtes dans ce domaine entraîne une augmentation du nombre de poursuites complexes; qu'on songe entre autres au phénomène des méga procès, poursuites d'une ampleur et d'une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2007-2008, le SPPC a intenté environ 545 procès pour des activités de crime organisé. Cela n'a représenté que 2 pour cent environ du nombre de dossiers, mais près de 20 pour cent du temps total consigné par les avocats du SPPC.
Le SPPC applique une politique relative aux mégas procès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, afin de mettre en application les leçons tirées de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d'un plan de poursuite tôt dans le dossier et l'étude du plan de poursuite de chaque méga procès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.
Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le directeur des poursuites publiques en est le coprésident permanent, et le SPPC assure le soutien administratif du Comité, dont il établit les ordres du jour. Avec l'aide des représentants des services provinciaux, le Comité FPT des chefs des poursuites facilite la diffusion de l'information, des précédents et des pratiques optimales ainsi que l'aboutissement des discussions entre les procureurs et la police en ce qui concerne les poursuites visant le crime organisé. En 2007-2008, le Comité a procédé à la mise en place intégrale de la Base nationale de données sur le crime organisé, un site extranet sécurisé destiné aux procureurs qui se spécialisent dans ce domaine et qui comporte une section de référence sur la jurisprudence et une section de discussion. Ce site a fait l'objet d'une démonstration à l'intention de l'Association canadienne des chefs de police et du Service canadien des renseignements criminels, qui se sont dits tous les deux intéressés à le soutenir.
Produits de la criminalité et biens infractionnels
Le SPPC a pour rôle de saisir et de bloquer les produits de la criminalité et les biens utilisés dans la perpétration d'infractions (biens infractionnels). Durant l'exercice visé par le présent rapport, la plupart des infractions ayant donné lieu à des confiscations de produits de la criminalité et de biens infractionnels étaient liées à la drogue. Par exemple, les avocats du SPPC ont bloqué des comptes bancaires contenant des produits d'activités criminelles et ont intenté des poursuites contre les titulaires de ces comptes. Une personne qui a utilisé un maison domiciliaire pour produire de la marijuana peut se faire confisquer la maison si elle est déclarée coupable de production d'une substance contrôlée. En 2007-2008, il y avait des infractions donnant lieu à des produits de la criminalité et à des biens criminels dans 5 402 dossiers de poursuites du SPPC.
Le SPPC est un partenaire actif de l'initiative des Unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC), instaurée en 2006, qui contribue à dissuader des groupes criminels ciblés et à perturber leurs activités en instituant des poursuites visant les biens et produits issus de la criminalité. Il existe au pays 12 UMPC composées d'avocats du SPPC, de policiers de la GRC et d'autres services de police, de comptables judiciaires et de gestionnaires d'avoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC fournit des procureurs de l'État aux UMPC, des procureurs pour les poursuites concernant des affaires de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité, et un avocat à l'administration centrale du SPPC pour la gestion et la coordination des questions juridiques découlant des dossiers de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité.
Poursuites dans le Nord
Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s'occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2007-2008, il s'est chargé de 8 189 dossiers dans les territoires, dont 7 321 portant sur des infractions au Code criminel, 406 sur des infractions liées à la drogue, 235 sur des infractions à des règlements et sur 227 diverses autres infractions.
Les procureurs qui pratiquent dans les territoires suivent des cours de sensibilisation culturelle qui les aident à mieux comprendre les milieux où ils interviennent. Les coordonnateurs des témoins à charge du SPPC, qui sont issus du milieu, fournissent une aide inestimable dans ce domaine. En 2007-2008, le Bureau régional du Yukon a tenu une session intensive de sensibilisation culturelle de trois jours durant laquelle les procureurs se sont déplacés sur le terrain et ont entendu plusieurs résidents de longue date qui ont parlé avec passion de sujets comme les pensionnats, la médecine traditionnelle et les problèmes des comités de justice applicable aux Autochtones.
Les participants ont trouvé cette session enrichissante. Les bureaux du SPPC situés dans le Nord continueront de chercher à offrir ce genre de formation annuellement, afin que tous les procureurs qui pratiquent dans le Nord puissent en bénéficier.
En 2007-2008, le SPPC a nommé à l'administration centrale un conseiller spécial sur les questions du Nord, qui a pour mandat de s'occuper de ces formations spéciales ainsi que du recrutement et de la fidélisation. Ce conseiller s'est consacré principalement à un rapprochement avec les homologues provinciaux, car les dossiers dont s'occupent ces derniers sont semblables à ceux dont s'occupent les bureaux du Nord du SPPC.
2.2 Activité de programmes n° 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale
Ressources financières (en millions de dollars)
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Dépenses prévues
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Autorisations
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Dépenses réelles
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19,9
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19,2
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18,8
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Ressources humaines (équivalents temps plein)
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Prévues
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Réelles
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Écart
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115
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127
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12
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d'une cinquantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d'ordre économique.
Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu'au Bureau régional de l'Atlantique une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives aux infractions en matière de pêche.
En outre, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d'enquêter sur les fraudes de ce type. Ces équipes comprennent aussi des agents de la GRC et d'autres enquêteurs, tels que comptables judiciaires. Lorsqu'un procureur général provincial choisit de ne pas intenter de poursuite pour une affaire complexe, le SPPC peut le faire si l'affaire lui est adressée par une EIPMF.
De plus, une équipe de procureurs du SPPC assure la plupart des services de poursuites dans des domaines hautement spécialisés se rapportant aux infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l'étiquetage des textiles, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Le SPPC est également chargé de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquittées, dont la plupart découlent d'infractions réglementaires.
Résultats : Activité de programmes n° 2
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Résultat stratégique |
Indicateurs de rendement clés |
Résultats |
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Crimes économiques et réglementaires
Poursuites pour infraction à la réglementation
Il existe dans les lois fédérales une vaste catégorie d'infractions qui concernent la conduite des personnes physiques ou morales dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être général du public. C'est ce qu'on appelle les infractions de nature réglementaire, et elles sont prévues par des lois comme la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Code canadien du travail.
Ces infractions viennent au deuxième rang, en importance numérique, de celles qui font le plus l'objet de poursuites du SPPC, après les infractions concernant la drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est chargé d'environ 7 495 dossiers de poursuites pour infraction à la réglementation, soit environ 11 pour cent du nombre total de dossiers au cours de cette période.
Crimes économiques
Dans le cadre de son travail visant à combattre le crime économique, le SPPC mène des poursuites pour des infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu – comme l'évasion fiscale – ou à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Comme nous l'avons vu précédemment, les équipes intégrées d'application de la loi dans le marché (EIALM) luttent contre les fraudes liées aux marchés financiers qui sont d'envergure nationale ou régionale et qui compromettent la confiance des investisseurs. En 2007-2008, les représentants du SPPC faisant partie des EIALM ont continué de fournir des conseils juridiques aux enquêteurs. De plus, le SPPC peut mener des poursuites en vertu du Code criminel pour des accusations de fraude issues d'enquêtes des EIALM. En décembre 2007, la GRC a déposé un Rapport au Commissaire sur la façon d'améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers pour une répression efficace de la criminalité des marchés financiers, rédigé par monsieur Nick Le Pan, conseiller expert supérieur et ancien surintendant des institutions financières.
Le SPPC travaille maintenant avec ses partenaires des EIALM, y compris les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport, notamment par l'intermédiaire du Sous-comité des crimes économiques du Comité FPT des chefs des poursuites, qui contribuera à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre pancanadien.
Concurrence
La Section sur le droit de la concurrence (SDC) s'occupe des poursuites intentées en vertu de la Loi sur la concurrence et de trois autres lois réglementaires, soit la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Toutes ces lois sont administrées et appliquées par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence.
Le SDC fournit aussi des services consultatifs au cours d'enquêtes menées par le Bureau dans les dossiers pouvant donner lieu à des poursuites. Le plus gros du travail dont se charge le SDC a trait à des infractions à la Loi sur la concurrence, telles que les complots criminels visant à fixer les prix, le truquage des offres, les indications fausses ou trompeuses, le télémarketing trompeur et le système de vente pyramidale. En 2007-2008, les procureurs du SPPC affectés à la SDC ont travaillé dans 60 dossiers, dont 14 ont fait l'objet de décisions judiciaires.
Recouvrement d'amendes
Le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit à la perception d'amendes imposées par les tribunaux qui demeurent impayées, par l'entremise de huit unités de recouvrement situées dans les bureaux régionaux du SPPC. Le procureur général du Canada a officiellement confié l'administration du programme au directeur le 20 septembre 2007. La mise en œuvre du programme à l'échelle nationale remonte à la fin de 2002; depuis, plus de 39 millions de dollars ont été récupérés. En 2007-2008, le programme a permis le recouvrement de 4,5 millions de dollars.
Le recouvrement des amendes dont le paiement est en souffrance se fait par divers moyens : mise en demeure, appels téléphoniques, saisie de biens, saisie-arrêt du salaire, suspension de permis fédéraux. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l'amende malgré sa capacité de payer, un mandat de dépôt est délivré.
Les méthodes les plus efficaces sont la mise en demeure, l'entente de paiement et les appels téléphoniques. Ces trois méthodes ont permis d'obtenir 1,7 million de dollars en 2007-2008, soit 40 % des sommes recouvrées.
2.3 Activité de programmes n° 3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada
Ressources financières (en millions de dollars)
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Dépenses prévues
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Autorisations
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Dépenses réelles
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5,1
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4,8
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4,4
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Ressources humaines (équivalents temps plein)
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Prévues
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Réelles
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Écart
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30
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30
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0
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d'enquêtes policières, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider à l'exécution de demandes d'extradition et d'entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Cette activité de programmes appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes de lois fédérales et le travail connexe, dont le volume pour 2007-2008 a atteint 718 dossiers de litige.
Résultats : Activité de programmes n° 3
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Résultat stratégique |
Indicateurs de rendement clés |
Résultats |
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• 21% |
Sécurité nationale
Antiterrorisme
Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2007-2008, le SPPC a eu charge de quatre poursuites relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Trois-Rivières, Ottawa, Toronto et Vancouver. Bien qu'il ne s'agisse que de quatre dossiers, ces cas ont nécessité près de 3 % du temps des procureurs permanents en 2007-2008.
Le SPPC est l'un des partenaires fédéraux des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) du Canada. Les EISN réunissent des représentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité, d'autres organismes et ministères fédéraux, ainsi que des services de police provinciaux et municipaux afin de faire face aux menaces liées à la sécurité nationale. Les EISN sont situées à Vancouver, à Toronto, à Ottawa et à Montréal.
L'objectif des EISN est d'accroître la capacité de recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale, de les faire circuler et d'en faire l'analyse avec les partenaires, et d'améliorer la capacité collective des ministères et organismes partenaires de contrer ces menaces en vue d'accroître la capacité d'exécution de la loi.
Police des frontières
Un représentant du SPPC est membre de l'équipe de gestion mixte internationale du programme des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF). Le programme est une initiative axée sur les renseignements établis par les responsables de l'application de la loi du Canada et des États-Unis visant à promouvoir des services de police intégrés le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ce partenariat binational permet aux organismes de répression criminelle prenant part aux EIPF de mettre en commun les renseignements et de collaborer quotidiennement avec d'autres organismes d'exécution locaux, des États et des provinces sur des questions ayant trait à la sécurité nationale, au crime organisé et à d'autres activités criminelles qui ont lieu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Le SPPC intente des poursuites liées aux infractions commises en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En 2007-2008, le SPPC a été responsable d'intenter la toute première poursuite du Canada, à Montréal, en rapport avec des infractions présumées ayant eu lieu au Rwanda en 1994. Bien que de telles poursuites soient rares, elles s'avèrent longues et complexes, et comportent un nombre considérable d'éléments de preuve touchant des événements s'étant déroulés à l'extérieur du Canada.
2.4 Activité de programmes n° 4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites
Ressources financières (en millions de dollars)
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Dépenses prévues
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Autorisations
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Dépenses réelles
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1,1
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0,8
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0,8
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Ressources humaines (équivalents temps plein)
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Prévues
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Réelles
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Écart
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6
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8
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2
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Description de l'activité
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale dans l'ensemble du pays et à en améliorer l'efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration fédérale/provinciale/territoriale dans la communauté des poursuivants sur des questions d'intérêts communs. Ce travail est fait grâce à la direction et à la participation du SPPC au Comité fédéral-provincial territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d'intérêt et intervenants prenant part à l'administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter le milieu des procureurs canadiens.
Pour régler les enjeux d'intérêt commun, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d'agence de poursuivants (HOPAC), qui rassemble les chefs de service de poursuite de partout dans le monde, lesquels administrent un système de justice pénale fondée sur la Common Law. Le SPPC participe aussi activement à divers groupes et comités internationaux tels que l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d'accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives.
Résultats : Activité de programmes n° 4
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Résultats visés |
Indicateurs de rendement clés |
Résultats |
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Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitrés, aux mandataires et aux enquêteurs travaillant à l'application de la loi |
Gamme d'initiatives de formation |
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Favoriser une collaboration fédérale- provinciale- territoriale et internationale sur des questions liées aux poursuites en vue de renforcer le système de justice pénale |
Type d'activités réalisées en collaboration Rôle du SPPC Gamme de sujets traités |
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Formation
En 2007-2008, les avocats du SPPC ont dispensé de la formation à des policiers partout au Canada sur des sujets tels que les mandats de perquisition, les obligations de divulgation, l'écoute électronique et les informateurs. Ils ont aussi participé au programme de formation offert par le Collège canadien de police, auprès de qui un avocat d'expérience est en poste afin de veiller à ce que la formation et la documentation afférente répondent aux préoccupations de la poursuite.
Le SPPC, en collaboration avec la GRC, le ministère de la Justice Canada et d'autres partenaires fédéraux, a inauguré une série d'ateliers sur la traite des personnes à l'intention des forces de l'ordre et des procureurs de partout au Canada. La formation porte principalement sur les enquêtes et poursuites relatives à la traite des personnes, les problèmes des victimes en matière d'immigration, la détection des victimes aux frontières et les problèmes liés aux témoins au cours des enquêtes et des procès, l'examen des lois et deux études de cas. Des ateliers ont eu lieu à Edmonton, Halifax et Fredericton et l'activité se poursuivra dans d'autres villes pendant 2008 et 2009.
Le 26 novembre 2007, un avocat principal du SPPC a collaboré à un projet de formation sur le système judiciaire accusatoire à l'intention des intervenants du système de justice pénale d'Amérique latine, sous l'égide du Centro de Estudios de Justicia de las Américas (Centre d'études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.
École des poursuivants du SPPC
L'École des poursuivants du SPPC offre chaque année un programme de formation à l'interne en vue de promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires au poursuivant. La formation dispensée aux procureurs est à la fois pratique et théorique. En août 2007, l'École a offert deux cours intensifs d'une semaine chacun — l'un portant sur des notions fondamentales, l'autre d'un niveau avancé — à 70 participants, dont quelques mandataires. Divers sujets ont été abordés par chaque cours.
Le corps professoral de l'École est constitué de spécialistes du droit pénal dont plusieurs occupent un poste d'avocat principal au sein du SPPC. L'École invite également des conférenciers, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des avocats de la défense, des poursuivants provinciaux d'expérience et des enquêteurs de police chevronnés. Le recours à diverses formules telles que cours magistraux, séminaires, débats de groupe, mises en situation et documentation vise à amener les participants à mieux comprendre les pratiques actuelles en droit pénal.
On traite aussi des politiques opérationnelles et des lignes directrices, notamment celles qu'on trouve dans le Guide du Service fédéral des poursuites, qui répond à d'importantes questions concernant l'exercice du rôle du poursuivant. L'École sert aussi de lieu de rencontre pour les procureurs, qui peuvent y développer leurs réseaux, partager leurs expériences professionnelles et établir des relations de mentorat.
Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales
Constitué en 1995, le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales coordonne de nombreux aspects de l'exercice du droit pénal au Canada, puisque les services provinciaux des poursuites pénales et le SPPC sont régis par le Code criminel. Le directeur du SPPC copréside le Comité en permanence et le SPPC fait office de secrétariat.
Le Comité facilite l'entraide et la coopération entre les services de poursuites pénales; il permet également la coordination des questions nationales et l'adoption d'approches cohérentes à l'égard de ces questions le cas échéant. Il vise à favoriser la cohérence entre les politiques opérationnelles des services des poursuites canadiens et offre des services de consultation pour les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada en matière pénale. C'est le seul organe national qui se consacre aux questions liées aux poursuites pénales au Canada et, à ce titre, il présente la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres fédéral-provincial-territorial responsables de la justice.
Le SPPC a coprésidé deux réunions du comité au cours de l'année : l'une en mai 2007, à Moncton, organisée en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Nouveau-Brunswick, et l'autre en octobre 2007, à Banff, avec le concours de la Direction de la Justice pénale de l'Alberta.
Conférence des chefs d'agences des poursuites et Association internationale des procureurs et poursuivants
Le SPPC participe aux efforts de coopération internationale dans le domaine de l'application de la loi, en particulier en ce qui concerne la lutte au crime organisé et transnational et les menaces à la sécurité nationale.
Le SPPC a organisé la Conférence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) de 2007 avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. C'était la neuvième rencontre des membres de la Conférence, formée en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le système de justice pénale découle de la common law.
Le SPPC a également maintenu son appui et sa participation aux activités de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP). L'AIPP est active dans de nombreuses sphères d'activité. L'Association fait la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l'application de normes et de principes élevés, afin, notamment, de prévenir ou de corriger les erreurs judiciaires. De plus, elle assiste les procureurs et poursuivants à l'échelle internationale dans la lutte contre le crime organisé et les infractions majeures et encourage l'adoption de mesures visant à éliminer la corruption dans l'administration publique.
Comité coordonnateur fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires (CCHF) et la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)
Le SPPC participe régulièrement aux réunions FPT du CCHF, ainsi qu'à plusieurs de ses groupes de travail portant sur les récidivistes, les procédures criminelles lorsqu'un témoin est contraint de rendre témoignage, les questions touchant la drogue, le crime organisé, les produits de la criminalité et la détermination des peines. Le CCHF offre de l'aide aux ministres et aux sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice. La participation du SPPC à ces rencontres lui permet de proposer aux cadres supérieurs de l'administration publique, de l'expertise opérationnelle, ainsi que des conseils, tant en matière de poursuites, que sur la réforme du droit pénal, les amendements au Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le SPPC participe annuellement à la réunion de la Section du droit pénal de la CHLC. La Conférence a été fondée en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, de même que, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. En août 2007, le SPPC a participé à la réunion annuelle de la CHLC à Charlottetown, Î.-P.-É.
Méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques
Le 21 février 2007, le procureur général du Canada publia une directive chargeant le directeur des poursuites pénales d'élaborer une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Les travaux sur ce projet sont en cours. Le SPPC a consulté les services de poursuites provinciaux ainsi que les partenaires internationaux dont les systèmes de justice pénale sont semblables à celui du Canada.