Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
SECTION II — Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique
Le Service des poursuites p�nales du Canada appuie le procureur g�n�ral du Canada dans l'exercice de son mandat en mati�re de justice p�nale. Plus particuli�rement, il contribue aux priorit�s visant � poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales et � renforcer le syst�me de justice p�nale.
Plus d'une cinquantaine de lois f�d�rales conf�rent au procureur g�n�ral du Canada des responsabilit�s en mati�re de poursuites et des responsabilit�s connexes; ces fonctions sont remplies par le SPPC. Ainsi, dans tous les territoires et toutes les provinces sauf le Qu�bec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives � toutes les infractions en mati�re de drogue aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – f�d�ral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC.
En outre, dans tous les territoires et toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites concernant des infractions � des lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les conspirations et tentatives visant � violer ces lois. Dans les provinces, le SPPC m�ne aussi les poursuites intent�es pour certaines infractions au Code criminel, notamment celles qui ont trait au terrorisme et aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalit�. Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues au Code criminel.
Ainsi, le SPPC assume au niveau national un certain nombre de r�les essentiels dans l'exercice des responsabilit�s du procureur g�n�ral du Canada en mati�re de poursuites p�nales, notamment :
- prodiguer des conseils juridiques aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi au sujet des enqu�tes criminelles 3;
- fournir un appui au contentieux durant l'enqu�te, notamment en ce qui concerne les demandes de mise sous �coute �lectronique et les ordonnances de production d'�l�ments de preuve;
- examiner les chefs d'accusation et exercer le pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d'intenter des poursuites;
- assurer l'�valuation et la gestion des risques juridiques, et �laborer des plans de poursuite pour la gestion des m�ga proc�s;
- intenter des poursuites au nom de la Couronne f�d�rale;
- s'occuper des appels et des interventions devant toutes les juridictions au nom de la Couronne f�d�rale;
- assurer la formation des procureurs et des enqu�teurs;
- communiquer avec les m�dias;
- r�pondre aux besoins d'expertise en mati�re de droit p�nal, de s�curit� nationale et de poursuites f�d�rales, et prodiguer des conseils sur l'�laboration de modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.
|
R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
||||||||||||||
|
Intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public |
|
|
||||||||||||||
|
|
3 La priorit� op�rationnelle qui consiste � fournir des conseils en mati�re de poursuites durant les enqu�tes est concentr�e sur les dossiers pr�sentant une grande complexit� et un risque juridique important.
Les pages qui suivent pr�sentent les tendances du rendement pour les quatre activit�s de programmes.
2.1 Activit� de programmes n� 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues
|
Autorisations
|
D�penses r�elles
|
|
99,2
|
94,4
|
85,9
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
|
�cart
|
|
573
|
583
|
10
|
Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et un soutien au contentieux lors des enqu�tes polici�res et intente les poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues dans la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier f�d�ral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, o� le SPPC donne suite aux accusations en mati�re de drogue port�es par la GRC seulement. Un bon nombre de ces affaires ont trait au crime organis�. Dans les provinces, le SPPC intente certaines poursuites en cas d'infractions au Code criminel, y compris celles ayant trait au terrorisme et au organismes criminelles, au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalit�. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont li�es � des accusations en mati�re de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause.Dans les trois territoires, le SPPC est charg� des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
R�sultats : Activit� de programmes n� 1
|
R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
|||||||||||||||||||||
|
|
|
|||||||||||||||||||||
|
|
|
Poursuites en mati�re de drogue
En 2007-2008, le SPPC a trait� 50 676 dossiers de poursuites concernant des infractions � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�s ici les dossiers pris en charge par des avocats minist�riels ou des mandataires. Ce nombre repr�sente environ 75 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Ces dossiers couvrent une vaste gamme d'activit�s criminelles. Ainsi, le SPPC a men� des poursuites pour possession de marijuana, trafic de crack dans la rue, production de m�tamph�tamines ou culture de marijuana en milieu r�sidentiel, et importation de coca�ne en gros. Certains dossiers �taient relativement simples, tandis que d'autres soulevaient des probl�mes juridiques complexes et ont n�cessit� des semaines, voire des mois de t�moignages.
Ces derni�res ann�es, plusieurs provinces ont cr�� des tribunaux de traitement de la toxicomanie pour r�pondre au probl�me particulier que posent les crimes caus�s par la d�pendance. Le mod�le des tribunaux de traitement de la toxicomanie est fond� sur le principe voulant que le meilleur moyen de r�duire le taux de r�cidive, pour ce genre de crime, consiste souvent � s'attaquer � la d�pendance elle-m�me. Selon ce mod�le, procureurs, juges, soignants et autres intervenants travaillent de concert pour fournir un encadrement, un suivi et un soutien constants aux participants admis au programme.
Il existe des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans six grandes villes canadiennes, et cinq d'entre eux emploient des procureurs du SPPC. (Les procureurs travaillant au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Regina rel�vent du procureur g�n�ral de la Saskatchewan). Au total, les tribunaux de traitement de la toxicomanie de Vancouver, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto d'Ottawa ont re�u 301 pr�venus en 2007-2008.
Crime organis�
La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organis�. Les enqu�tes dans ce domaine sont g�n�ralement complexes et n�cessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enqu�tes. C'est ainsi que le SPPC est souvent appel� � collaborer �troitement avec la police � l'�tape de l'enqu�te.
La multiplication des enqu�tes dans ce domaine entra�ne une augmentation du nombre de poursuites complexes; qu'on songe entre autres au ph�nom�ne des m�ga proc�s, poursuites d'une ampleur et d'une complexit� extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs � temps plein pendant de longues p�riodes. En 2007-2008, le SPPC a intent� environ 545 proc�s pour des activit�s de crime organis�. Cela n'a repr�sent� que 2 pour cent environ du nombre de dossiers, mais pr�s de 20 pour cent du temps total consign� par les avocats du SPPC.
Le SPPC applique une politique relative aux m�gas proc�s �nonc�e dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites, afin de mettre en application les le�ons tir�es de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication pr�coce des procureurs, la pr�paration d'un plan de poursuite t�t dans le dossier et l'�tude du plan de poursuite de chaque m�ga proc�s par le Comit� consultatif national des poursuites du SPPC.
Le SPPC participe activement au Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites p�nales. Le directeur des poursuites publiques en est le copr�sident permanent, et le SPPC assure le soutien administratif du Comit�, dont il �tablit les ordres du jour. Avec l'aide des repr�sentants des services provinciaux, le Comit� FPT des chefs des poursuites facilite la diffusion de l'information, des pr�c�dents et des pratiques optimales ainsi que l'aboutissement des discussions entre les procureurs et la police en ce qui concerne les poursuites visant le crime organis�. En 2007-2008, le Comit� a proc�d� � la mise en place int�grale de la Base nationale de donn�es sur le crime organis�, un site extranet s�curis� destin� aux procureurs qui se sp�cialisent dans ce domaine et qui comporte une section de r�f�rence sur la jurisprudence et une section de discussion. Ce site a fait l'objet d'une d�monstration � l'intention de l'Association canadienne des chefs de police et du Service canadien des renseignements criminels, qui se sont dits tous les deux int�ress�s � le soutenir.
Produits de la criminalit� et biens infractionnels
Le SPPC a pour r�le de saisir et de bloquer les produits de la criminalit� et les biens utilis�s dans la perp�tration d'infractions (biens infractionnels). Durant l'exercice vis� par le pr�sent rapport, la plupart des infractions ayant donn� lieu � des confiscations de produits de la criminalit� et de biens infractionnels �taient li�es � la drogue. Par exemple, les avocats du SPPC ont bloqu� des comptes bancaires contenant des produits d'activit�s criminelles et ont intent� des poursuites contre les titulaires de ces comptes. Une personne qui a utilis� un maison domiciliaire pour produire de la marijuana peut se faire confisquer la maison si elle est d�clar�e coupable de production d'une substance contr�l�e. En 2007-2008, il y avait des infractions donnant lieu � des produits de la criminalit� et � des biens criminels dans 5 402 dossiers de poursuites du SPPC.
Le SPPC est un partenaire actif de l'initiative des Unit�s mixtes des produits de la criminalit� (UMPC), instaur�e en 2006, qui contribue � dissuader des groupes criminels cibl�s et � perturber leurs activit�s en instituant des poursuites visant les biens et produits issus de la criminalit�. Il existe au pays 12 UMPC compos�es d'avocats du SPPC, de policiers de la GRC et d'autres services de police, de comptables judiciaires et de gestionnaires d'avoirs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le SPPC fournit des procureurs de l'�tat aux UMPC, des procureurs pour les poursuites concernant des affaires de blanchiment d'argent et de produits de la criminalit�, et un avocat � l'administration centrale du SPPC pour la gestion et la coordination des questions juridiques d�coulant des dossiers de blanchiment d'argent et de produits de la criminalit�.
Poursuites dans le Nord
Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s'occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois f�d�rales. En 2007-2008, il s'est charg� de 8 189 dossiers dans les territoires, dont 7 321 portant sur des infractions au Code criminel, 406 sur des infractions li�es � la drogue, 235 sur des infractions � des r�glements et sur 227 diverses autres infractions.
Les procureurs qui pratiquent dans les territoires suivent des cours de sensibilisation culturelle qui les aident � mieux comprendre les milieux o� ils interviennent. Les coordonnateurs des t�moins � charge du SPPC, qui sont issus du milieu, fournissent une aide inestimable dans ce domaine. En 2007-2008, le Bureau r�gional du Yukon a tenu une session intensive de sensibilisation culturelle de trois jours durant laquelle les procureurs se sont d�plac�s sur le terrain et ont entendu plusieurs r�sidents de longue date qui ont parl� avec passion de sujets comme les pensionnats, la m�decine traditionnelle et les probl�mes des comit�s de justice applicable aux Autochtones.
Les participants ont trouv� cette session enrichissante. Les bureaux du SPPC situ�s dans le Nord continueront de chercher � offrir ce genre de formation annuellement, afin que tous les procureurs qui pratiquent dans le Nord puissent en b�n�ficier.
En 2007-2008, le SPPC a nomm� � l'administration centrale un conseiller sp�cial sur les questions du Nord, qui a pour mandat de s'occuper de ces formations sp�ciales ainsi que du recrutement et de la fid�lisation. Ce conseiller s'est consacr� principalement � un rapprochement avec les homologues provinciaux, car les dossiers dont s'occupent ces derniers sont semblables � ceux dont s'occupent les bureaux du Nord du SPPC.
2.2 Activit� de programmes n� 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues
|
Autorisations
|
D�penses r�elles
|
|
19,9
|
19,2
|
18,8
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
|
�cart
|
|
115
|
127
|
12
|
Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils en mati�re de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enqu�te et intente des poursuites relatives � des infractions (autres que celles li�es � la drogue) en vertu d'une cinquantaine de lois f�d�rales, notamment pour des infractions r�glementaires et des crimes d'ordre �conomique.
Des �quipes sp�ciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est n�cessaire d'avoir une connaissance sp�cialis�e de certaines lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montr�al et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes �conomiques, tandis qu'au Bureau r�gional de l'Atlantique une �quipe sp�ciale d'avocats s'occupe � temps plein des poursuites relatives aux infractions en mati�re de p�che.
En outre, le SPPC fournit des conseils et intente des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les march�s financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) de la GRC, charg�es d'enqu�ter sur les fraudes de ce type. Ces �quipes comprennent aussi des agents de la GRC et d'autres enqu�teurs, tels que comptables judiciaires. Lorsqu'un procureur g�n�ral provincial choisit de ne pas intenter de poursuite pour une affaire complexe, le SPPC peut le faire si l'affaire lui est adress�e par une EIPMF.
De plus, une �quipe de procureurs du SPPC assure la plupart des services de poursuites dans des domaines hautement sp�cialis�s se rapportant aux infractions � la Loi sur la concurrence, � la Loi sur l'�tiquetage des textiles, � la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux et � la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation.
Le SPPC est �galement charg� de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquitt�es, dont la plupart d�coulent d'infractions r�glementaires.
R�sultats : Activit� de programmes n� 2
|
R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
||||||||||||||||||
|
|
|
||||||||||||||||||
|
|
|
Crimes �conomiques et r�glementaires
Poursuites pour infraction � la r�glementation
Il existe dans les lois f�d�rales une vaste cat�gorie d'infractions qui concernent la conduite des personnes physiques ou morales dans l'int�r�t de la sant�, de la s�curit� et du bien-�tre g�n�ral du public. C'est ce qu'on appelle les infractions de nature r�glementaire, et elles sont pr�vues par des lois comme la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur les p�ches, la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, la Loi �lectorale du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et le Code canadien du travail.
Ces infractions viennent au deuxi�me rang, en importance num�rique, de celles qui font le plus l'objet de poursuites du SPPC, apr�s les infractions concernant la drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est charg� d'environ 7 495 dossiers de poursuites pour infraction � la r�glementation, soit environ 11 pour cent du nombre total de dossiers au cours de cette p�riode.
Crimes �conomiques
Dans le cadre de son travail visant � combattre le crime �conomique, le SPPC m�ne des poursuites pour des infractions � la Loi de l'imp�t sur le revenu – comme l'�vasion fiscale – ou � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. Comme nous l'avons vu pr�c�demment, les �quipes int�gr�es d'application de la loi dans le march� (EIALM) luttent contre les fraudes li�es aux march�s financiers qui sont d'envergure nationale ou r�gionale et qui compromettent la confiance des investisseurs. En 2007-2008, les repr�sentants du SPPC faisant partie des EIALM ont continu� de fournir des conseils juridiques aux enqu�teurs. De plus, le SPPC peut mener des poursuites en vertu du Code criminel pour des accusations de fraude issues d'enqu�tes des EIALM. En d�cembre 2007, la GRC a d�pos� un Rapport au Commissaire sur la fa�on d'am�liorer les �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers pour une r�pression efficace de la criminalit� des march�s financiers, r�dig� par monsieur Nick Le Pan, conseiller expert sup�rieur et ancien surintendant des institutions financi�res.
Le SPPC travaille maintenant avec ses partenaires des EIALM, y compris les organismes provinciaux de r�glementation des valeurs mobili�res, pour mettre en œuvre les recommandations formul�es dans ce rapport, notamment par l'interm�diaire du Sous-comit� des crimes �conomiques du Comit� FPT des chefs des poursuites, qui contribuera � l'�laboration d'un plan de mise en œuvre pancanadien.
Concurrence
La Section sur le droit de la concurrence (SDC) s'occupe des poursuites intent�es en vertu de la Loi sur la concurrence et de trois autres lois r�glementaires, soit la Loi sur l'emballage et l'�tiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'�tiquetage des textiles et la Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux. Toutes ces lois sont administr�es et appliqu�es par le commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence.
Le SDC fournit aussi des services consultatifs au cours d'enqu�tes men�es par le Bureau dans les dossiers pouvant donner lieu � des poursuites. Le plus gros du travail dont se charge le SDC a trait � des infractions � la Loi sur la concurrence, telles que les complots criminels visant � fixer les prix, le truquage des offres, les indications fausses ou trompeuses, le t�l�marketing trompeur et le syst�me de vente pyramidale. En 2007-2008, les procureurs du SPPC affect�s � la SDC ont travaill� dans 60 dossiers, dont 14 ont fait l'objet de d�cisions judiciaires.
Recouvrement d'amendes
Le Programme national de recouvrement des amendes du SPPC voit � la perception d'amendes impos�es par les tribunaux qui demeurent impay�es, par l'entremise de huit unit�s de recouvrement situ�es dans les bureaux r�gionaux du SPPC. Le procureur g�n�ral du Canada a officiellement confi� l'administration du programme au directeur le 20 septembre 2007. La mise en œuvre du programme � l'�chelle nationale remonte � la fin de 2002; depuis, plus de 39 millions de dollars ont �t� r�cup�r�s. En 2007-2008, le programme a permis le recouvrement de 4,5 millions de dollars.
Le recouvrement des amendes dont le paiement est en souffrance se fait par divers moyens : mise en demeure, appels t�l�phoniques, saisie de biens, saisie-arr�t du salaire, suspension de permis f�d�raux. En dernier recours, lorsque le contrevenant essaie de se soustraire au paiement de l'amende malgr� sa capacit� de payer, un mandat de d�p�t est d�livr�.
Les m�thodes les plus efficaces sont la mise en demeure, l'entente de paiement et les appels t�l�phoniques. Ces trois m�thodes ont permis d'obtenir 1,7 million de dollars en 2007-2008, soit 40 % des sommes recouvr�es.
2.3 Activit� de programmes n� 3 : Prendre des mesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, en am�liorant la s�curit� dans le monde pour assurer la s�curit� au Canada
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues
|
Autorisations
|
D�penses r�elles
|
|
5,1
|
4,8
|
4,4
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
|
�cart
|
|
30
|
30
|
0
|
Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC fournit des conseils li�s aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d'enqu�tes polici�res, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalit� transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider � l'ex�cution de demandes d'extradition et d'entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en mati�re criminelle.
Cette activit� de programmes appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes de lois f�d�rales et le travail connexe, dont le volume pour 2007-2008 a atteint 718 dossiers de litige.
R�sultats : Activit� de programmes n� 3
|
R�sultat strat�gique |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
|||||||||||||||
|
|
|
|||||||||||||||
|
|
• 21% |
S�curit� nationale
Antiterrorisme
Le procureur g�n�ral du Canada a comp�tence concurrente avec les procureurs g�n�raux des provinces pour intenter des poursuites li�es au terrorisme. En 2007-2008, le SPPC a eu charge de quatre poursuites relatives � des accusations pour infractions li�es au terrorisme d�pos�es � Trois-Rivi�res, Ottawa, Toronto et Vancouver. Bien qu'il ne s'agisse que de quatre dossiers, ces cas ont n�cessit� pr�s de 3 % du temps des procureurs permanents en 2007-2008.
Le SPPC est l'un des partenaires f�d�raux des �quipes int�gr�es de la s�curit� nationale (EISN) du Canada. Les EISN r�unissent des repr�sentants de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de s�curit�, d'autres organismes et minist�res f�d�raux, ainsi que des services de police provinciaux et municipaux afin de faire face aux menaces li�es � la s�curit� nationale. Les EISN sont situ�es � Vancouver, � Toronto, � Ottawa et � Montr�al.
L'objectif des EISN est d'accro�tre la capacit� de recueillir des renseignements sur les menaces � la s�curit� nationale, de les faire circuler et d'en faire l'analyse avec les partenaires, et d'am�liorer la capacit� collective des minist�res et organismes partenaires de contrer ces menaces en vue d'accro�tre la capacit� d'ex�cution de la loi.
Police des fronti�res
Un repr�sentant du SPPC est membre de l'�quipe de gestion mixte internationale du programme des �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF). Le programme est une initiative ax�e sur les renseignements �tablis par les responsables de l'application de la loi du Canada et des �tats-Unis visant � promouvoir des services de police int�gr�s le long de la fronti�re entre le Canada et les �tats-Unis. Ce partenariat binational permet aux organismes de r�pression criminelle prenant part aux EIPF de mettre en commun les renseignements et de collaborer quotidiennement avec d'autres organismes d'ex�cution locaux, des �tats et des provinces sur des questions ayant trait � la s�curit� nationale, au crime organis� et � d'autres activit�s criminelles qui ont lieu � la fronti�re entre le Canada et les �tats-Unis.
Crimes de guerre et crimes contre l'humanit�
Le SPPC intente des poursuites li�es aux infractions commises en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre. En 2007-2008, le SPPC a �t� responsable d'intenter la toute premi�re poursuite du Canada, � Montr�al, en rapport avec des infractions pr�sum�es ayant eu lieu au Rwanda en 1994. Bien que de telles poursuites soient rares, elles s'av�rent longues et complexes, et comportent un nombre consid�rable d'�l�ments de preuve touchant des �v�nements s'�tant d�roul�s � l'ext�rieur du Canada.
2.4 Activit� de programmes n� 4 : Favoriser un syst�me de justice �quitable et judicieux qui refl�te les valeurs des Canadiens en mati�re de poursuites
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues
|
Autorisations
|
D�penses r�elles
|
|
1,1
|
0,8
|
0,8
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues
|
R�elles
|
�cart
|
|
6
|
8
|
2
|
Description de l'activit�
Dans le cadre de cette activit� de programmes, le SPPC contribue � la priorit� du gouvernement visant � raffermir le syst�me de justice p�nale dans l'ensemble du pays et � en am�liorer l'efficacit� en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration f�d�rale/provinciale/territoriale dans la communaut� des poursuivants sur des questions d'int�r�ts communs. Ce travail est fait gr�ce � la direction et � la participation du SPPC au Comit� f�d�ral-provincial territorial (FPT) des chefs des poursuites p�nales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d'int�r�t et intervenants prenant part � l'administration de la justice p�nale au Canada. Le Comit� permet aussi � des intervenants tels que l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la F�d�ration des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter le milieu des procureurs canadiens.
Pour r�gler les enjeux d'int�r�t commun, le SPPC collabore �troitement avec la Conf�rence des chefs d'agence de poursuivants (HOPAC), qui rassemble les chefs de service de poursuite de partout dans le monde, lesquels administrent un syst�me de justice p�nale fond�e sur la Common Law. Le SPPC participe aussi activement � divers groupes et comit�s internationaux tels que l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d'acc�l�rer et de rendre plus efficace la coop�ration internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions op�rationnelles et administratives.
R�sultats : Activit� de programmes n� 4
|
R�sultats vis�s |
Indicateurs de rendement cl�s |
R�sultats |
|
Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitr�s, aux mandataires et aux enqu�teurs travaillant � l'application de la loi |
Gamme d'initiatives de formation |
|
|
Favoriser une collaboration f�d�rale- provinciale- territoriale et internationale sur des questions li�es aux poursuites en vue de renforcer le syst�me de justice p�nale |
Type d'activit�s r�alis�es en collaboration R�le du SPPC Gamme de sujets trait�s |
|
Formation
En 2007-2008, les avocats du SPPC ont dispens� de la formation � des policiers partout au Canada sur des sujets tels que les mandats de perquisition, les obligations de divulgation, l'�coute �lectronique et les informateurs. Ils ont aussi particip� au programme de formation offert par le Coll�ge canadien de police, aupr�s de qui un avocat d'exp�rience est en poste afin de veiller � ce que la formation et la documentation aff�rente r�pondent aux pr�occupations de la poursuite.
Le SPPC, en collaboration avec la GRC, le minist�re de la Justice Canada et d'autres partenaires f�d�raux, a inaugur� une s�rie d'ateliers sur la traite des personnes � l'intention des forces de l'ordre et des procureurs de partout au Canada. La formation porte principalement sur les enqu�tes et poursuites relatives � la traite des personnes, les probl�mes des victimes en mati�re d'immigration, la d�tection des victimes aux fronti�res et les probl�mes li�s aux t�moins au cours des enqu�tes et des proc�s, l'examen des lois et deux �tudes de cas. Des ateliers ont eu lieu � Edmonton, Halifax et Fredericton et l'activit� se poursuivra dans d'autres villes pendant 2008 et 2009.
Le 26 novembre 2007, un avocat principal du SPPC a collabor� � un projet de formation sur le syst�me judiciaire accusatoire � l'intention des intervenants du syst�me de justice p�nale d'Am�rique latine, sous l'�gide du Centro de Estudios de Justicia de las Am�ricas (Centre d'�tudes sur la justice des Am�riques) de Santiago, au Chili.
�cole des poursuivants du SPPC
L'�cole des poursuivants du SPPC offre chaque ann�e un programme de formation � l'interne en vue de promouvoir le perfectionnement des comp�tences professionnelles n�cessaires au poursuivant. La formation dispens�e aux procureurs est � la fois pratique et th�orique. En ao�t 2007, l'�cole a offert deux cours intensifs d'une semaine chacun — l'un portant sur des notions fondamentales, l'autre d'un niveau avanc� — � 70 participants, dont quelques mandataires. Divers sujets ont �t� abord�s par chaque cours.
Le corps professoral de l'�cole est constitu� de sp�cialistes du droit p�nal dont plusieurs occupent un poste d'avocat principal au sein du SPPC. L'�cole invite �galement des conf�renciers, notamment des membres de la magistrature, des professeurs de droit, des avocats de la d�fense, des poursuivants provinciaux d'exp�rience et des enqu�teurs de police chevronn�s. Le recours � diverses formules telles que cours magistraux, s�minaires, d�bats de groupe, mises en situation et documentation vise � amener les participants � mieux comprendre les pratiques actuelles en droit p�nal.
On traite aussi des politiques op�rationnelles et des lignes directrices, notamment celles qu'on trouve dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites, qui r�pond � d'importantes questions concernant l'exercice du r�le du poursuivant. L'�cole sert aussi de lieu de rencontre pour les procureurs, qui peuvent y d�velopper leurs r�seaux, partager leurs exp�riences professionnelles et �tablir des relations de mentorat.
Comit� f�d�ral-provincial-territorial des Chefs des poursuites p�nales
Constitu� en 1995, le Comit� f�d�ral-provincial-territorial des Chefs des poursuites p�nales coordonne de nombreux aspects de l'exercice du droit p�nal au Canada, puisque les services provinciaux des poursuites p�nales et le SPPC sont r�gis par le Code criminel. Le directeur du SPPC copr�side le Comit� en permanence et le SPPC fait office de secr�tariat.
Le Comit� facilite l'entraide et la coop�ration entre les services de poursuites p�nales; il permet �galement la coordination des questions nationales et l'adoption d'approches coh�rentes � l'�gard de ces questions le cas �ch�ant. Il vise � favoriser la coh�rence entre les politiques op�rationnelles des services des poursuites canadiens et offre des services de consultation pour les appels interjet�s devant la Cour supr�me du Canada en mati�re p�nale. C'est le seul organe national qui se consacre aux questions li�es aux poursuites p�nales au Canada et, � ce titre, il pr�sente la perspective des poursuivants aux ministres et sous-ministres f�d�ral-provincial-territorial responsables de la justice.
Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du comit� au cours de l'ann�e : l'une en mai 2007, � Moncton, organis�e en collaboration avec le Service des poursuites p�nales du Nouveau-Brunswick, et l'autre en octobre 2007, � Banff, avec le concours de la Direction de la Justice p�nale de l'Alberta.
Conf�rence des chefs d'agences des poursuites et Association internationale des procureurs et poursuivants
Le SPPC participe aux efforts de coop�ration internationale dans le domaine de l'application de la loi, en particulier en ce qui concerne la lutte au crime organis� et transnational et les menaces � la s�curit� nationale.
Le SPPC a organis� la Conf�rence des chefs d'agences des poursuites (HOPAC) de 2007 avec le Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec. C'�tait la neuvi�me rencontre des membres de la Conf�rence, form�e en 1991 en vue de rassembler les chefs des agences des poursuites des pays dont le syst�me de justice p�nale d�coule de la common law.
Le SPPC a �galement maintenu son appui et sa participation aux activit�s de l'Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP). L'AIPP est active dans de nombreuses sph�res d'activit�. L'Association fait la promotion de poursuites efficaces, �quitables, impartiales et efficientes des infractions criminelles par l'application de normes et de principes �lev�s, afin, notamment, de pr�venir ou de corriger les erreurs judiciaires. De plus, elle assiste les procureurs et poursuivants � l'�chelle internationale dans la lutte contre le crime organis� et les infractions majeures et encourage l'adoption de mesures visant � �liminer la corruption dans l'administration publique.
Comit� coordonnateur f�d�ral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires (CCHF) et la Conf�rence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)
Le SPPC participe r�guli�rement aux r�unions FPT du CCHF, ainsi qu'� plusieurs de ses groupes de travail portant sur les r�cidivistes, les proc�dures criminelles lorsqu'un t�moin est contraint de rendre t�moignage, les questions touchant la drogue, le crime organis�, les produits de la criminalit� et la d�termination des peines. Le CCHF offre de l'aide aux ministres et aux sous-ministres f�d�raux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice. La participation du SPPC � ces rencontres lui permet de proposer aux cadres sup�rieurs de l'administration publique, de l'expertise op�rationnelle, ainsi que des conseils, tant en mati�re de poursuites, que sur la r�forme du droit p�nal, les amendements au Code criminel et la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances.
Le SPPC participe annuellement � la r�union de la Section du droit p�nal de la CHLC. La Conf�rence a �t� fond�e en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, de m�me que, le cas �ch�ant, celles du gouvernement f�d�ral. Elle recommande �galement des modifications aux lois p�nales du Canada bas�es sur des d�fauts ou des lacunes dans le droit courant ou bas�es sur des probl�mes qui surgissent de l'interpr�tation du droit courant par les tribunaux. En ao�t 2007, le SPPC a particip� � la r�union annuelle de la CHLC � Charlottetown, �.-P.-�.
M�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques
Le 21 f�vrier 2007, le procureur g�n�ral du Canada publia une directive chargeant le directeur des poursuites p�nales d'�laborer une s�rie de m�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Les travaux sur ce projet sont en cours. Le SPPC a consult� les services de poursuites provinciaux ainsi que les partenaires internationaux dont les syst�mes de justice p�nale sont semblables � celui du Canada.
