ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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Section I - Aperçu de l'organisation

Message du procureur général du Canada

En tant que procureur général du Canada, j'ai l'honneur de déposer le premier Rapport ministériel sur le rendement du Service des poursuites pénales du Canada, qui porte sur la période se terminant le 31 mars 2008.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le présent rapport porte donc sur la première année complète du SPPC.

La création du SPPC constitue un jalon important dans l'évolution du système de justice pénale du Canada, signalant les progrès accomplis par le Canada en vue de garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité dans les poursuites fédérales.

Le présent rapport rend compte des réalisations accomplies par le SPPC dans la poursuite du résultat stratégique décrit dans son architecture des activité de programmes, à savoir « intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public».

Le rapport fait également état du rendement du SPPC relativement à d'autres rôles nationaux de premier plan et décrit ainsi comment le SPPC a rempli les fonctions du procureur général dans le domaine pénal.

Je tiens à reconnaître les réalisations et le travail accomplis par le SPPC au cours de la dernière année dans la conduite des poursuites et la prestation de services juridiques, et pour l'aide qu'il a apportée aux organismes d'enquête et d'application de la loi dans ses efforts de répression du crime à la grandeur du Canada.

C'est avec plaisir que j'entends continuer de collaborer avec nos partenaires dans la poursuite de nos objectifs et la promotion de la sécurité au Canada.

Copie originale signée par :

L'honorable Robert Douglas Nicholson

Procureur général du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programmes de l'organisation et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Copie originale signée par :

Brian Saunders

Directeur des poursuites pénales par intérim

1.1 Renseignements récapitulatifs

Le présent rapport ministériel sur le rendement (RMR) traite des activités et des réalisations accomplies par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) durant l'exercice 2007-2008 par rapport aux résultats visés et aux priorités établies dans le Rapport sur les plans et priorités de 2007-2008.

Le SPPC a été créé le 12 décembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Il remplace le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice Canada. Le présent RMR est le premier du SPPC, car les informations portant sur son rendement de 2006-2007 figuraient dans le rapport du ministère de la Justice.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présentation du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 et des tableaux financiers y afférents suit l'architecture des activités des programmes (AAP) de l'administration fédérale. Le SPPC s'appuie donc sur ce cadre pour présenter ses réalisations par rapport à ses plans et priorités.

Le SPPC a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enquête et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.

Le SPPC assume des obligations fondamentales au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, dont il doit s'acquitter de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prise de décisions relatives aux poursuites pénales – Il s'agit ici du principe constitutionnel selon lequel la décision d'intenter une poursuite, de suspendre une instance ou d'interjeter appel ne doit être prise qu'en fonction de critères juridiques. L'intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Les procureurs de l'État et les organismes d'enquête jouent des rôles complémentaires mais indépendants dans le système de justice pénale. Les procureurs peuvent conseiller les organismes d'enquête, mais non participer à l'élaboration des politiques ni à l'administration des programmes de ces derniers d'une manière qui pourrait compromettre l'impartialité, la justesse et l'efficacité des conseils juridiques.

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont confiés par la GRC, d'autres organismes d'enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites et au travail consultatif s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et d'autres éléments du système de justice pénale. Les conseils fournis au cours de l'enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés.
La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.

Raison d'être

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enquête et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, soutenant les valeurs universelles consacrées dans la Charte, et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens
en favorisant :

• la tenue d'enquêtes dans le respect de la Charte grâce aux conseils juridiques fournis aux organismes d'enquête;
• l'application efficace des lois fédérales du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d'une manière indépendante et fondée sur des principes;
• la confiance en l'administration de la justice grâce à des poursuites menées d'une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
125,3	119,2	109,9

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
724	748	24

Priorités de l'organisme

Nom	Type	Évaluation des progrès réalisés à l'égard des priorités
A – Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales	Permanente	Le SPPC a offert des conseils en matière de poursuites, de même que du soutien, aux organismes d'enquête et d'application de la loi, et a agit comme poursuivant dans 67 901 dossiers, le tout, sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.
B – Contribuer au renforcement du système de justice pénale	Permanente	Le SPPC a participé activement aux forums fédéraux-provinciaux-territoriaux; a contribué aux efforts de coopération internationale dans le domaine de l'application de la loi dans le but de résoudre des questions de droit pénal d'intérêt commun; et a contribué à l'amélioration de l'efficacité du système de justice pénal en dispensant une formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs responsable de l'application de la loi.
C – Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada	Permanente	Alors que le SPPC jetait les bases des services généraux et administratifs d'un organisme nouvellement créé, il a assuré la continuité de ses opérations grâce aux ententes de services partagés conclus avec le ministère de la Justice.

Activités de programmes par résultat stratégique

(en millions de dollars)	Résultats prévus	État du rendement	2007-2008		Contribue à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public.
Activité de programmes no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	Décisions fondées sur le mérite Interventions et conseils pré-inculpation efficaces	Respecté	99,2	85,9	Priorité A
Activité de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	Décisions fondées sur le mérite Interventions et conseils pré-inculpation efficaces	Respecté	19,9	18,8	Priorité A
Activité de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada	Décisions fondées sur le mérite Interventions et conseils pré-inculpation efficaces	Respecté	5,1	4,4	Priorité A
Activité de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes	Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitrés, aux mandataires et aux enquêteurs travaillant à l'application de la loi Favoriser une collaboration fédérale-provinciale-territoriale et internationale sur des questions liées aux poursuites en vue de renforcer le système de justice pénale	Respecté	1,1	0,8	Priorité B

La section II, Analyse des activités de programmes en fonction du résultat stratégique, traite en détail de l'état de rendement de chacune de ces activités de programmes et des priorités y afférentes.

La section IV, Autres sujets d'intérêt, traite des activités réalisées relativement à la priorité C, « Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada ».

1.2 Sommaire du rendement de l'organisation

1.2.1 Progrès accomplis relativement à chacune des priorités

Cette priorité regroupe les trois premières activités de programmes du SPPC, qui a touché 67 901 ¹ dossiers en 2007-2008. Voici les principales réalisations dans ce domaine :

Activité de programmes n° 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel.

• En 2007-2008, le SPPC a traité 50 676 dossiers d'infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptées ici les affaires prises en charge par les avocats salariés autant que par les mandataires; il s'agit d'environ 75 pour cent du nombre total de dossiers de poursuite du SPPC.
• La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs efforts sur le crime organisé. Il s'agit généralement de dossiers complexes qui nécessitent des mesures de gestion de la communication de la preuve tout au long de l'enquête. C'est pourquoi le SPPC est souvent appelé à travailler en étroite collaboration avec les services de police. En 2007-2008, le SPPC a mené environ 575 poursuites portant sur des activités liées au crime organisé.
• Le SPPC a pour rôle de requérir la saisie et le blocage des produits de la criminalité ainsi que des biens ayant servi à commettre des activités criminelles. Durant l'exercice dont il est question dans le présent rapport, la plupart des infractions qui ont donné lieu à des produits de la criminalité et à des saisies de biens utilisés dans la perpétration d'infractions (biens infractionnels) étaient liées à la drogue. En 2007-2008, il a été question de produits de la criminalité et de biens infractionnels dans 5 402 dossiers du SPPC, ou presque 11 pour cent de toutes les poursuites en matière de drogue.
• Le SPPC mène aussi toutes les poursuites liées au Code criminel dans les trois territoires du Nord. En 2007-2008, cela a représenté 7 321 dossiers.

Activité de programmes n° 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.

• Les poursuites liées à la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la santé économique et sociale viennent au deuxième rang, en importance numérique, après les poursuites en matière de drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est chargé d'environ 7 495 dossiers dans ce domaine, soit environ 11 pour cent de sa charge de travail.
• Dans le cadre de la lutte contre les crimes économiques, le SPPC intente des poursuites concernant des infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu (ex. : évasion fiscale) et à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En 2007-2008, les membres du SPPC faisant partie des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) ont continué de fournir des avis juridiques dans plusieurs enquêtes en cours. Le SPPC a par ailleurs collaboré avec ses partenaires de l'EIPMF pour mettre en œuvre les recommandations issues d'un rapport commandé par la GRC et visant à améliorer l'efficacité de ces équipes.
• Le SPPC s'occupe aussi de poursuites menées en vertu de la Loi sur la concurrence et de plusieurs autres lois de nature administrative appliquées par le Commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. En 2007-2008, 60 dossiers rentraient dans cette catégorie, et 14 d'entre eux ont fait l'objet d'une décision judiciaire.

¹ Dans ce rapport, les données ayant trait aux nombres de cas diffèrent de celles qui ont été publiées dans le rapport annuel 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada car ce dernier a été publié avant que les données définitives n'aient toutes été rassemblées.

Activité de programmes n° 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.

• En 2007-2008, le SPPC s'est chargé de quatre dossiers de terrorisme. Ces poursuites ont représenté environ 3 pour cent des heures de travail accomplies par l'ensemble des avocats salariés au cours de l'exercice financier.
• Le SPPC maintient sa participation au programme des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF), qui favorise la concertation policière le long de la frontière canado-américaine.
• En 2007-2008, le SPPC a mené une poursuite relative à des infractions qui auraient été commises au Rwanda en 1994. C'était la toute première poursuite intentée par le Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Priorité B : Contribuer au renforcement du système de justice pénale

En 2007-2008, le SPPC a continué de contribuer à la priorité du gouvernement qui vise à renforcer le système de justice au Canada. Voici quelques faits saillants de cette contribution :

• Les avocats du SPPC ont animé des séances de formation sur de nombreux sujets de droit pénal à l'intention des policiers à la grandeur du Canada. Parmi les sujets abordés figurent les mandats de perquisition, les obligations en matière de communication de la preuve, l'écoute électronique et les informateurs.
• Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs de poursuite, qui coordonne de nombreux aspects de la pratique du droit pénal au Canada.
• Le SPPC a participé à des activités d'exécution de la loi à l'échelle internationale. Par exemple, il a organisé la Conférence des directeurs des poursuites pénales en 2007 en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.
• Il a également participé au Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) par l'entremise duquel il prodigue des connaissances spécialisées en matière de poursuites et d'activités opérationnelles et des conseils sur des questions ayant trait à la réforme du droit pénal. De plus, le SPPC a participé à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) où il fournit son apport concernant des modifications aux lois pénales du Canada.
• L'École des poursuivants du SPPC a tenu deux cours intensifs d'une semaine en août 2007 – un de base et un avancé – pour un total de 70 participants. Il s'agit de cours théoriques et pratiques à l'intention des procureurs et des mandataires.

Enfin, le SPPC s'était donné comme priorités, en 2007-2008, la révisiondu Guide du Service fédéral des poursuites et l'élaboration de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. La révision du Guide a avancé plus lentement que prévu en raison de la charge de travail. Par conséquent, au début de 2008 une mesure de dotation d'un poste supérieur a été lancée en vue de nommer une personne qui serait chargée de ce projet. Par contre, le travail sur l'initiative concernant les méthodes exemplaires est très avancé.

Priorité C : Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

En 2007-2008, le SPPC s'est concentré sur la nécessité de fournir au personnel le soutien dont il a besoin et de bâtir la structure organisationnelle. Tout au long de l'année, le SPPC a continué à améliorer sa capacité de gestion administrative dans le but de pouvoir fonctionner en tant qu'organisation indépendante. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'adoption d'une structure décisionnelle pour régler des questions juridiques, et l'instauration de comités chargés des finances, des ressources humaines, de la gestion et de la technologie de l'information, outre le Conseil consultatif supérieur et le Conseil exécutif. Plusieurs postes supérieurs ont été créés en raison des particularités du travail accompli par les procureurs et pour offrir à ces derniers un cheminement de carrière intéressant. Toujours dans le domaine des ressources humaines, le SPPC a adopté un plan stratégique conforme à la Loi sur les langues officielles et mis en place une infrastructure visant à favoriser l'efficacité des consultations et des communications patronales-syndicales.

1.2.2 Contexte opérationnel et difficultés

Tendances opérationnelles

Le SPPC a traité au total 67 901 dossiers litigieux en 2007-2008, comparativement à 63 801 en 2006-2007, soit une augmentation de 4,5 pour cent ². De ce nombre, environ 86 pour cent portaient sur des poursuites en matière de drogue et de crime organisé et sur des infractions au Code criminel; 11 pour cent portaient sur des poursuites concernant des infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles, l'économie et la santé sociale; 1 pour cent portait sur la lutte contre les menaces à la sécurité du Canada; enfin, 2 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes concernant les litiges.

Le nombre de dossiers n'est pas le seul déterminant de la charge de travail. En effet, un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2007-2008, les dossiers relatifs au crime organisé y compris d'autres types de dossiers de grande complexité n'ont représenté qu'environ 3.3 pour cent de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 23 pour cent du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l'échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul méga procès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples. En 2007-2008, les méga procès ont représenté 0,2 pour cent du volume total des dossiers, mais ont mobilisé environ 9 pour cent du temps comptabilisé en matière de litiges.

Contraintes externes et internes qui s'exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes.

Les réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels donne lieu à de nouveaux dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s'adonnent au crime organisé, au trafic d'êtres humains, au télémarketing frauduleux, au blanchiment d'argent et au trafic de la drogue. L'utilisation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette réalité mondiale, il est impérieux que le SPPC et d'autres organisations conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces graves que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l'étranger.

Les initiatives gouvernementales : Le SPPC joue un rôle majeur dans l'exécution de plusieurs initiatives gouvernementales annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007 et dans les discours du Trône de 2006 et de 2007. Il s'agit d'initiatives qui visent à protéger l'intégrité de tous les aspects du système de justice pénale, à s'attaquer à la criminalité et à améliorer la sécurité des Canadiens.

La charge de travail et l'augmentation des frais de fonctionnement : L'augmentation de la charge de travail du SPPC a une incidence directe sur le coût des poursuites. Les décisions concernant les priorités, la tactique et la répartition des ressources pendant les enquêtes influent sur la charge de travail, de même que l'augmentation des effectifs policiers et des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de cette charge de travail. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler la tête de groupes criminels organisés, de manière à maximiser la dissuasion, la perturbation des activités et l'ampleur des démantèlements – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites.

Ainsi, le coût des méga procès et des poursuites visant le crime organisé est beaucoup plus élevé que celui des dossiers de simple possession de stupéfiants, car les méga procès impliquent souvent de nombreux prévenus et comportent de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume considérable de preuve à communiquer et de nombreuses requêtes préliminaires. Dans la même veine, les décisions d'enquête concernant des affaires non liées à la drogue qui se traduisent aussi par le ciblage des échelons supérieurs des groupes criminels entraînent des poursuites réglementaires complexes portant sur la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que des poursuites concernant des affaires complexes de criminalité économique concernant les évasions fiscales, les manipulations du marché ou des transactions frauduleuses complexes, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur le concurrence et du Code criminel.

Le Nord : Les taux de criminalité signalés dans le Nord sont plus élevés que dans le reste du Canada. Les procureurs affectés dans le Nord affrontent des conditions de travail difficiles, notamment en raison de l'éloignement. Sans compter que le régime des tribunaux itinérants leur demande de passer beaucoup de temps en déplacement et ne favorise pas leur bien-être.

La concurrence externe : Les salaires continuent d'augmenter dans la profession juridique, si bien qu'il est difficile pour le SPPC de recruter et de garder ses procureurs hautement qualifiés ainsi que les mandataires.

La sécurité du personnel : La sécurité des employés constitue une priorité pour le SPPC. Le SPPC a mis sur pied le Comité de la sécurité, qui veille à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour la protection des procureurs et des autres employés.

La collaboration fédérale-provinciale-territoriale : Les services des poursuites des provinces et du fédéral doivent faire face à des problèmes communs, d'où l'importance de la collaboration sous la direction du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites. Ce comité s'emploie à promouvoir la coopération et l'entraide sur des questions opérationnelles visant par exemple les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs. Cette concertation joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC.

Les services de soutien : Le SPPC fait encore appel dans une grande mesure au ministère de la Justice Canada pour obtenir des services administratifs dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financière, de la technologie et de la gestion de l'information. Le SPPC dépendra de moins en moins du Ministère au fur et à mesure qu'il se dotera de nouvelles capacités.

² Ces chiffres font référence aux causes réelles saisies dans le système de gestion de dossiers du SPPC, iCase, et ne comptent pas tous les dossiers connexes. Le dénombrement des dossiers de contentieux ne comprend pas les dossiers reliés au recouvrement d'amendes ni à la supervision des mandataires.