ARCHIVÉ - Service des poursuites pénales du Canada

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Section I - Aper�u de l'organisation

Message du procureur g�n�ral du Canada

En tant que procureur g�n�ral du Canada, j'ai l'honneur de d�poser le premier Rapport minist�riel sur le rendement du Service des poursuites p�nales du Canada, qui porte sur la p�riode se terminant le 31 mars 2008.

Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a �t� cr�� par la Loi sur le directeur des poursuites p�nales le 12 d�cembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� est entr�e en vigueur. Le pr�sent rapport porte donc sur la premi�re ann�e compl�te du SPPC.

La cr�ation du SPPC constitue un jalon important dans l'�volution du syst�me de justice p�nale du Canada, signalant les progr�s accomplis par le Canada en vue de garantir l'ind�pendance, la transparence et la responsabilit� dans les poursuites f�d�rales.

Le pr�sent rapport rend compte des r�alisations accomplies par le SPPC dans la poursuite du r�sultat strat�gique d�crit dans son architecture des activit� de programmes, � savoir � intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public�.

Le rapport fait �galement �tat du rendement du SPPC relativement � d'autres r�les nationaux de premier plan et d�crit ainsi comment le SPPC a rempli les fonctions du procureur g�n�ral dans le domaine p�nal.

Je tiens � reconna�tre les r�alisations et le travail accomplis par le SPPC au cours de la derni�re ann�e dans la conduite des poursuites et la prestation de services juridiques, et pour l'aide qu'il a apport�e aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi dans ses efforts de r�pression du crime � la grandeur du Canada.

C'est avec plaisir que j'entends continuer de collaborer avec nos partenaires dans la poursuite de nos objectifs et la promotion de la s�curit� au Canada.

Copie originale signée par :

L'honorable Robert Douglas Nicholson

Procureur g�n�ral du Canada

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Service des poursuites p�nales du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programmes de l'organisation et qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Copie originale signée par :

Brian Saunders

Directeur des poursuites p�nales par int�rim

1.1 Renseignements r�capitulatifs

Le pr�sent rapport minist�riel sur le rendement (RMR) traite des activit�s et des r�alisations accomplies par le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) durant l'exercice 2007-2008 par rapport aux r�sultats vis�s et aux priorit�s �tablies dans le Rapport sur les plans et priorit�s de 2007-2008.

Le SPPC a �t� cr�� le 12 d�cembre 2006 avec l'entr�e en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Il remplace le Service f�d�ral des poursuites du minist�re de la Justice Canada. Le pr�sent RMR est le premier du SPPC, car les informations portant sur son rendement de 2006-2007 figuraient dans le rapport du minist�re de la Justice.

Conform�ment aux lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, la pr�sentation du Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 et des tableaux financiers y aff�rents suit l'architecture des activit�s des programmes (AAP) de l'administration f�d�rale. Le SPPC s'appuie donc sur ce cadre pour pr�senter ses r�alisations par rapport � ses plans et priorit�s.

Le SPPC a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enqu�te et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada. Le SPPC vise un seul r�sultat strat�gique : intenter des poursuites p�nales en vertu des lois f�d�rales, libres de toute influence indue et conformes � l'int�r�t public.

Le SPPC assume des obligations fondamentales au nom du procureur g�n�ral du Canada. Ces obligations, dont il doit s'acquitter de mani�re objective et non partisane, sont les suivantes :

• Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prise de d�cisions relatives aux poursuites p�nales – Il s'agit ici du principe constitutionnel selon lequel la d�cision d'intenter une poursuite, de suspendre une instance ou d'interjeter appel ne doit �tre prise qu'en fonction de crit�res juridiques. L'int�r�t public doit �galement �tre pris en consid�ration, sans �gard aux consid�rations politiques partisanes.
• Le devoir d'agir de fa�on ind�pendante dans la prestation de conseils juridiques – Les procureurs de l'�tat et les organismes d'enqu�te jouent des r�les compl�mentaires mais ind�pendants dans le syst�me de justice p�nale. Les procureurs peuvent conseiller les organismes d'enqu�te, mais non participer � l'�laboration des politiques ni � l'administration des programmes de ces derniers d'une mani�re qui pourrait compromettre l'impartialit�, la justesse et l'efficacit� des conseils juridiques.

Le SPPC a la charge des poursuites en vertu des lois f�d�rales dans les dossiers qui lui sont confi�s par la GRC, d'autres organismes d'enqu�te f�d�raux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Les activit�s du SPPC li�es aux poursuites et au travail consultatif s'inscrivent dans un continuum de la justice p�nale, qui englobe les organismes d'enqu�te, les services d'application de la loi, les tribunaux et d'autres �l�ments du syst�me de justice p�nale. Les conseils fournis au cours de l'enqu�te polici�re sont n�cessaires en vue de veiller � ce que les techniques et la proc�dure polici�res soient conformes � des r�gles de preuve en constante �volution et aux protections pr�vues par la Charte des droits et libert�s.
La prestation pr�coce de ces conseils permet de r�duire le risque que les d�cisions op�rationnelles, comme celles touchant les moyens d'obtenir la preuve, nuisent � son admissibilit� au proc�s.

Raison d'�tre

Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a pour mandat de conseiller et d'assister les organismes d'enqu�te et d'application de la loi relativement aux poursuites, et d'intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la comp�tence du procureur g�n�ral du Canada.

Le SPPC joue un r�le essentiel au sein du syst�me de justice p�nale, soutenant les valeurs universelles consacr�es dans la Charte, et t�chant de prot�ger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le syst�me de justice p�nale. Les activit�s men�es par le SPPC profitent aux Canadiens
en favorisant :

• la tenue d'enqu�tes dans le respect de la Charte gr�ce aux conseils juridiques fournis aux organismes d'enqu�te;
• l'application efficace des lois f�d�rales du Canada gr�ce aux d�cisions prises par les poursuivants d'une mani�re ind�pendante et fond�e sur des principes;
• la confiance en l'administration de la justice gr�ce � des poursuites men�es d'une mani�re professionnelle qui donnent lieu � une d�termination judiciaire sur les m�rites de la preuve.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
125,3	119,2	109,9

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
724	748	24

Priorit�s de l'organisme

Nom	Type	�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s
A – Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales	Permanente	Le SPPC a offert des conseils en mati�re de poursuites, de m�me que du soutien, aux organismes d'enqu�te et d'application de la loi, et a agit comme poursuivant dans 67 901 dossiers, le tout, sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public.
B – Contribuer au renforcement du syst�me de justice p�nale	Permanente	Le SPPC a particip� activement aux forums f�d�raux-provinciaux-territoriaux; a contribu� aux efforts de coop�ration internationale dans le domaine de l'application de la loi dans le but de r�soudre des questions de droit p�nal d'int�r�t commun; et a contribu� � l'am�lioration de l'efficacit� du syst�me de justice p�nal en dispensant une formation juridique aux poursuivants et aux enqu�teurs responsable de l'application de la loi.
C – Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada	Permanente	Alors que le SPPC jetait les bases des services g�n�raux et administratifs d'un organisme nouvellement cr��, il a assur� la continuit� de ses op�rations gr�ce aux ententes de services partag�s conclus avec le minist�re de la Justice.

Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique

(en millions de dollars)	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois f�d�rales sans ing�rence indue et dans le respect de l'int�r�t public.
Activit� de programmes no 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel	D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces	Respect�	99,2	85,9	Priorit� A
Activit� de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale	D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces	Respect�	19,9	18,8	Priorit� A
Activit� de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada	D�cisions fond�es sur le m�rite Interventions et conseils pr�-inculpation efficaces	Respect�	5,1	4,4	Priorit� A
Activit� de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un syst�me de justice �quitable et efficace que refl�te les valeurs canadiennes	Formation et connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel sont fournis aux procureurs attitr�s, aux mandataires et aux enqu�teurs travaillant � l'application de la loi Favoriser une collaboration f�d�rale-provinciale-territoriale et internationale sur des questions li�es aux poursuites en vue de renforcer le syst�me de justice p�nale	Respect�	1,1	0,8	Priorit� B

La section II, Analyse des activit�s de programmes en fonction du r�sultat strat�gique, traite en d�tail de l'�tat de rendement de chacune de ces activit�s de programmes et des priorit�s y aff�rentes.

La section IV, Autres sujets d'int�r�t, traite des activit�s r�alis�es relativement � la priorit� C, � Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada �.

1.2 Sommaire du rendement de l'organisation

1.2.1 Progr�s accomplis relativement � chacune des priorit�s

Cette priorit� regroupe les trois premi�res activit�s de programmes du SPPC, qui a touch� 67 901 ¹ dossiers en 2007-2008. Voici les principales r�alisations dans ce domaine :

Activit� de programmes n� 1 : Diriger des poursuites en mati�re de drogue, li�es au crime organis� et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel.

• En 2007-2008, le SPPC a trait� 50 676 dossiers d'infraction � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances. Sont compt�es ici les affaires prises en charge par les avocats salari�s autant que par les mandataires; il s'agit d'environ 75 pour cent du nombre total de dossiers de poursuite du SPPC.
• La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs efforts sur le crime organis�. Il s'agit g�n�ralement de dossiers complexes qui n�cessitent des mesures de gestion de la communication de la preuve tout au long de l'enqu�te. C'est pourquoi le SPPC est souvent appel� � travailler en �troite collaboration avec les services de police. En 2007-2008, le SPPC a men� environ 575 poursuites portant sur des activit�s li�es au crime organis�.
• Le SPPC a pour r�le de requ�rir la saisie et le blocage des produits de la criminalit� ainsi que des biens ayant servi � commettre des activit�s criminelles. Durant l'exercice dont il est question dans le pr�sent rapport, la plupart des infractions qui ont donn� lieu � des produits de la criminalit� et � des saisies de biens utilis�s dans la perp�tration d'infractions (biens infractionnels) �taient li�es � la drogue. En 2007-2008, il a �t� question de produits de la criminalit� et de biens infractionnels dans 5 402 dossiers du SPPC, ou presque 11 pour cent de toutes les poursuites en mati�re de drogue.
• Le SPPC m�ne aussi toutes les poursuites li�es au Code criminel dans les trois territoires du Nord. En 2007-2008, cela a repr�sent� 7 321 dossiers.

Activit� de programmes n� 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale.

• Les poursuites li�es � la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la sant� �conomique et sociale viennent au deuxi�me rang, en importance num�rique, apr�s les poursuites en mati�re de drogue. En 2007-2008, le SPPC s'est charg� d'environ 7 495 dossiers dans ce domaine, soit environ 11 pour cent de sa charge de travail.
• Dans le cadre de la lutte contre les crimes �conomiques, le SPPC intente des poursuites concernant des infractions � la Loi de l'imp�t sur le revenu (ex. : �vasion fiscale) et � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�. En 2007-2008, les membres du SPPC faisant partie des �quipes int�gr�es de la police des march�s financiers (EIPMF) ont continu� de fournir des avis juridiques dans plusieurs enqu�tes en cours. Le SPPC a par ailleurs collabor� avec ses partenaires de l'EIPMF pour mettre en œuvre les recommandations issues d'un rapport command� par la GRC et visant � am�liorer l'efficacit� de ces �quipes.
• Le SPPC s'occupe aussi de poursuites men�es en vertu de la Loi sur la concurrence et de plusieurs autres lois de nature administrative appliqu�es par le Commissaire de la concurrence, qui dirige le Bureau de la concurrence. En 2007-2008, 60 dossiers rentraient dans cette cat�gorie, et 14 d'entre eux ont fait l'objet d'une d�cision judiciaire.

¹ Dans ce rapport, les donn�es ayant trait aux nombres de cas diff�rent de celles qui ont �t� publi�es dans le rapport annuel 2007-2008 du Service des poursuites p�nales du Canada car ce dernier a �t� publi� avant que les donn�es d�finitives n'aient toutes �t� rassembl�es.

Activit� de programmes n� 3 : Adresser les enjeux de droit p�nal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, � une soci�t� plus s�curitaire pour le Canada.

• En 2007-2008, le SPPC s'est charg� de quatre dossiers de terrorisme. Ces poursuites ont repr�sent� environ 3 pour cent des heures de travail accomplies par l'ensemble des avocats salari�s au cours de l'exercice financier.
• Le SPPC maintient sa participation au programme des �quipes int�gr�es de la police des fronti�res (EIPF), qui favorise la concertation polici�re le long de la fronti�re canado-am�ricaine.
• En 2007-2008, le SPPC a men� une poursuite relative � des infractions qui auraient �t� commises au Rwanda en 1994. C'�tait la toute premi�re poursuite intent�e par le Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanit� et les crimes de guerre.

Priorit� B : Contribuer au renforcement du syst�me de justice p�nale

En 2007-2008, le SPPC a continu� de contribuer � la priorit� du gouvernement qui vise � renforcer le syst�me de justice au Canada. Voici quelques faits saillants de cette contribution :

• Les avocats du SPPC ont anim� des s�ances de formation sur de nombreux sujets de droit p�nal � l'intention des policiers � la grandeur du Canada. Parmi les sujets abord�s figurent les mandats de perquisition, les obligations en mati�re de communication de la preuve, l'�coute �lectronique et les informateurs.
• Le SPPC a copr�sid� deux r�unions du Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs de poursuite, qui coordonne de nombreux aspects de la pratique du droit p�nal au Canada.
• Le SPPC a particip� � des activit�s d'ex�cution de la loi � l'�chelle internationale. Par exemple, il a organis� la Conf�rence des directeurs des poursuites p�nales en 2007 en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et p�nales du Qu�bec.
• Il a �galement particip� au Comit� f�d�ral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) par l'entremise duquel il prodigue des connaissances sp�cialis�es en mati�re de poursuites et d'activit�s op�rationnelles et des conseils sur des questions ayant trait � la r�forme du droit p�nal. De plus, le SPPC a particip� � la Conf�rence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) o� il fournit son apport concernant des modifications aux lois p�nales du Canada.
• L'�cole des poursuivants du SPPC a tenu deux cours intensifs d'une semaine en ao�t 2007 – un de base et un avanc� – pour un total de 70 participants. Il s'agit de cours th�oriques et pratiques � l'intention des procureurs et des mandataires.

Enfin, le SPPC s'�tait donn� comme priorit�s, en 2007-2008, la r�visiondu Guide du Service f�d�ral des poursuites et l'�laboration de m�thodes exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraudes mettant en cause des administrations publiques. La r�vision du Guide a avanc� plus lentement que pr�vu en raison de la charge de travail. Par cons�quent, au d�but de 2008 une mesure de dotation d'un poste sup�rieur a �t� lanc�e en vue de nommer une personne qui serait charg�e de ce projet. Par contre, le travail sur l'initiative concernant les m�thodes exemplaires est tr�s avanc�.

Priorit� C : Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales du Canada

En 2007-2008, le SPPC s'est concentr� sur la n�cessit� de fournir au personnel le soutien dont il a besoin et de b�tir la structure organisationnelle. Tout au long de l'ann�e, le SPPC a continu� � am�liorer sa capacit� de gestion administrative dans le but de pouvoir fonctionner en tant qu'organisation ind�pendante. Plusieurs mesures ont �t� prises, notamment l'adoption d'une structure d�cisionnelle pour r�gler des questions juridiques, et l'instauration de comit�s charg�s des finances, des ressources humaines, de la gestion et de la technologie de l'information, outre le Conseil consultatif sup�rieur et le Conseil ex�cutif. Plusieurs postes sup�rieurs ont �t� cr��s en raison des particularit�s du travail accompli par les procureurs et pour offrir � ces derniers un cheminement de carri�re int�ressant. Toujours dans le domaine des ressources humaines, le SPPC a adopt� un plan strat�gique conforme � la Loi sur les langues officielles et mis en place une infrastructure visant � favoriser l'efficacit� des consultations et des communications patronales-syndicales.

1.2.2 Contexte op�rationnel et difficult�s

Tendances op�rationnelles

Le SPPC a trait� au total 67 901 dossiers litigieux en 2007-2008, comparativement � 63 801 en 2006-2007, soit une augmentation de 4,5 pour cent ². De ce nombre, environ 86 pour cent portaient sur des poursuites en mati�re de drogue et de crime organis� et sur des infractions au Code criminel; 11 pour cent portaient sur des poursuites concernant des infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l'environnement, les ressources naturelles, l'�conomie et la sant� sociale; 1 pour cent portait sur la lutte contre les menaces � la s�curit� du Canada; enfin, 2 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes concernant les litiges.

Le nombre de dossiers n'est pas le seul d�terminant de la charge de travail. En effet, un petit pourcentage de dossiers extr�mement complexes mobilise une fraction disproportionn�e des ressources du SPPC. Par exemple, en 2007-2008, les dossiers relatifs au crime organis� y compris d'autres types de dossiers de grande complexit� n'ont repr�sent� qu'environ 3.3 pour cent de la charge de travail en mati�re de litiges, mais environ 23 pour cent du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacr� au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organis�, en raison des efforts d�ploy�s � l'�chelle du Canada dans la lutte contre ce ph�nom�ne, peut avoir des cons�quences disproportionn�es sur les ressources allou�es aux poursuites. De plus, un seul m�ga proc�s peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples. En 2007-2008, les m�ga proc�s ont repr�sent� 0,2 pour cent du volume total des dossiers, mais ont mobilis� environ 9 pour cent du temps comptabilis� en mati�re de litiges.

Contraintes externes et internes qui s'exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes.

Les r�seaux criminels internationaux : La mondialisation des r�seaux criminels donne lieu � de nouveaux dangers tr�s graves qui menacent la s�curit� nationale et mondiale. Ces r�seaux s'adonnent au crime organis�, au trafic d'�tres humains, au t�l�marketing frauduleux, au blanchiment d'argent et au trafic de la drogue. L'utilisation des fronti�res par ces r�seaux criminels internationaux mine les efforts d�ploy�s par les autorit�s dans la lutte contre la criminalit� transnationale. En raison de cette r�alit� mondiale, il est imp�rieux que le SPPC et d'autres organisations conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour r�agir aux menaces graves que posent ces r�seaux, faire respecter la primaut� du droit et am�liorer la s�curit� au pays et � l'�tranger.

Les initiatives gouvernementales : Le SPPC joue un r�le majeur dans l'ex�cution de plusieurs initiatives gouvernementales annonc�es dans les budgets de 2006 et de 2007 et dans les discours du Tr�ne de 2006 et de 2007. Il s'agit d'initiatives qui visent � prot�ger l'int�grit� de tous les aspects du syst�me de justice p�nale, � s'attaquer � la criminalit� et � am�liorer la s�curit� des Canadiens.

La charge de travail et l'augmentation des frais de fonctionnement : L'augmentation de la charge de travail du SPPC a une incidence directe sur le co�t des poursuites. Les d�cisions concernant les priorit�s, la tactique et la r�partition des ressources pendant les enqu�tes influent sur la charge de travail, de m�me que l'augmentation des effectifs policiers et des ressources consacr�es � la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de cette charge de travail. En outre, la modification des tactiques polici�res – pour cibler la t�te de groupes criminels organis�s, de mani�re � maximiser la dissuasion, la perturbation des activit�s et l'ampleur des d�mant�lements – a une incidence sur la complexit� et le co�t des poursuites.

Ainsi, le co�t des m�ga proc�s et des poursuites visant le crime organis� est beaucoup plus �lev� que celui des dossiers de simple possession de stup�fiants, car les m�ga proc�s impliquent souvent de nombreux pr�venus et comportent de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume consid�rable de preuve � communiquer et de nombreuses requ�tes pr�liminaires. Dans la m�me veine, les d�cisions d'enqu�te concernant des affaires non li�es � la drogue qui se traduisent aussi par le ciblage des �chelons sup�rieurs des groupes criminels entra�nent des poursuites r�glementaires complexes portant sur la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que des poursuites concernant des affaires complexes de criminalit� �conomique concernant les �vasions fiscales, les manipulations du march� ou des transactions frauduleuses complexes, en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu, de la Loi sur le concurrence et du Code criminel.

Le Nord : Les taux de criminalit� signal�s dans le Nord sont plus �lev�s que dans le reste du Canada. Les procureurs affect�s dans le Nord affrontent des conditions de travail difficiles, notamment en raison de l'�loignement. Sans compter que le r�gime des tribunaux itin�rants leur demande de passer beaucoup de temps en d�placement et ne favorise pas leur bien-�tre.

La concurrence externe : Les salaires continuent d'augmenter dans la profession juridique, si bien qu'il est difficile pour le SPPC de recruter et de garder ses procureurs hautement qualifi�s ainsi que les mandataires.

La s�curit� du personnel : La s�curit� des employ�s constitue une priorit� pour le SPPC. Le SPPC a mis sur pied le Comit� de la s�curit�, qui veille � la mise en place de mesures de s�curit� appropri�es pour la protection des procureurs et des autres employ�s.

La collaboration f�d�rale-provinciale-territoriale : Les services des poursuites des provinces et du f�d�ral doivent faire face � des probl�mes communs, d'o� l'importance de la collaboration sous la direction du Comit� f�d�ral-provincial-territorial des chefs des poursuites. Ce comit� s'emploie � promouvoir la coop�ration et l'entraide sur des questions op�rationnelles visant par exemple les poursuites dans les affaires de crime organis�, les produits de la criminalit�, les t�moins experts et la formation et la s�curit� des procureurs. Cette concertation joue un r�le important dans le contexte op�rationnel du SPPC.

Les services de soutien : Le SPPC fait encore appel dans une grande mesure au minist�re de la Justice Canada pour obtenir des services administratifs dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financi�re, de la technologie et de la gestion de l'information. Le SPPC d�pendra de moins en moins du Minist�re au fur et � mesure qu'il se dotera de nouvelles capacit�s.

² Ces chiffres font r�f�rence aux causes r�elles saisies dans le syst�me de gestion de dossiers du SPPC, iCase, et ne comptent pas tous les dossiers connexes. Le d�nombrement des dossiers de contentieux ne comprend pas les dossiers reli�s au recouvrement d'amendes ni � la supervision des mandataires.