ARCHIVÉ - Commission des champs de bataille nationaux

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SECTION III – Renseignements supplémentaires

Lien du ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

Ces montants incluent les dépenses relatives à l’administration et les finances.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Explications : La différence de 787 000 $ entre les dépenses prévues et le total des autorisations s’explique comme suit :

Quant à la différence entre les autorisations totales et celui des dépenses réelles, elle se justifie par :

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Pour l’explication des différences entre les dépenses prévues et le total des autorisations, se référer au Tableau 1

Tableau 3 : Aux fins du rapport sur les frais d’utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d’utilisation  (en milliers de dollars)

Tableau 4 : États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement

Note :
Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice plutôt que la comptabilité de caisse. Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux financiers du RMR relèvent de la comptabilité de caisse pour respecter les crédits alloués par le gouvernement.

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX ÉTATS FINANCIERS 31 mars 2008

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
État de la situation financière
Exercice terminé le 31 mars

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
État des résultats et de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
Notes complémentaires aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

   La Commission a été constituée en 1908 en vertu de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec.

   La Commission est un établissement public inscrit à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

   La mission de la Commission est de s'assurer que toutes les richesses culturelles, récréatives, naturelles et scientifiques du parc des Champs-de-Bataille soient développées dans le meilleur intérêt des Canadiens et Canadiennes et que l'image du gouvernement canadien soit renforcée sans compromettre le caractère historique du site. Pour se faire, elle doit acquérir, préserver et aménager les grands champs de bataille historiques de Québec.

   Le territoire du parc des Champs-de-Bataille administré par la Commission comprend :

   Les Plaines d'Abraham, site de bataille de 1759 opposant Wolfe et Montcalm;
   Le Parc des Braves, témoin de la bataille de Sainte-Foy en 1760;
   La Terrasse Pierre-Dugua-de-Mons à l'est de la Citadelle de Québec surplombant le Cap-aux-Diamants;
   La maison de la découverte des Plaines d'Abraham sise sur l'avenue Wilfrid-Laurier;
   La maison Louis St-Laurent sise au 201-203 Grande-Allée Est à Québec;
   Les voies de circulation limitrophes, deux tours Martello sur le site même et une tour dans la Ville de Québec.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   a) Crédits parlementaires

   La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de l’avoir du Canada et dans l'état des flux de trésorerie ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

   b) À recevoir du Trésor

   La Commission exerce ses activités à même les fonds du Trésor. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes reçues sont déposées dans le Trésor et tous les montants déboursés par la Commission proviennent du Trésor. Le solde à recevoir du Trésor représente le montant d'encaisse que la Commission a le droit de tirer du Trésor, sans d'autres crédits parlementaires, afin de s'acquitter de ses obligations.

   c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

   L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   d) Revenus

   Les revenus sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   e) Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   f) Avantages sociaux futurs

   a)   Prestations de retraite:

   Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   b)   Indemnités de départ:

   Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés fournissent les services nécessaires pour les gagner. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel elles sont gagnées par les employés. La direction utilise des hypothèses et ses meilleures estimations pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ tel que les années de service et le statut des employés.

   g) Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

   h) Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   

   i) Frais reportés

   Les frais de réfection relatifs à des actifs non détenus par la Commission sont comptabilisés au coût et amortis linéairement sur la durée du contrat d’exploitation.

   j) Incertitude relative à la mesure

   La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de l’avoir du Canada et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :  

   a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

   

   b) Crédits fournis et utilisés

   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

   

4. Débiteurs et avances

   

5. Immobilisations corporelles

   Le solde des immobilisations corporelles sous la responsabilité de la Commission se ventile comme suit :

   
   
   

   La charge d’amortissement pour  l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 770 814 $ (727 246 $ en 2007).

6. Compte en fiducie de la Commission des champs de bataille nationaux

   Dès la création de la Commission des champs de bataille nationaux, un compte en fiducie a été établi pour recevoir les fonds d'individus, de corporations municipales, de gouvernements provinciaux et autres dans le but d'acquérir et de conserver les grands champs de bataille historiques de Québec. Depuis septembre 1984, le compte en fiducie est régi conformément aux dispositions de l'article 9.1 de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec, lequel prévoit son utilisation aux fins pour lesquelles les sommes reçues ont été mises à la disposition de la Commission. Les produits et les charges sont inclus dans l’état des résultats de la Commission et se détaillent comme suit :

   

7. Information sur les charges de fonctionnement

   Les activités de la Commission sont regroupées en trois secteurs qui sont reliés à son mandat.

   La conservation des Plaines regroupe les services suivants :

   • Les services d'entretien qui voient à la maintenance du site, de son mobilier, de ses bâtiments et de ses infrastructures, à assurer un environnement sûr et stable, à atténuer l'usure et la détérioration et à retarder ou à prévenir les dommages sur le site;

   • Les services d'entretien qui voient à la maintenance du site, de son mobilier, de ses bâtiments et de ses infrastructures, à assurer un environnement sûr et stable, à atténuer l'usure et la détérioration et à retarder ou à prévenir les dommages sur le site;

   • Les services d'entretien qui voient à la maintenance du site, de son mobilier, de ses bâtiments et de ses infrastructures, à assurer un environnement sûr et stable, à atténuer l'usure et la détérioration et à retarder ou à prévenir les dommages sur le site;

   La mise en valeur  regroupe les services suivants :

   • Le service à la clientèle qui offre l'accueil des visiteurs et usagers du parc, la diffusion d'information au public et la réservation des activités d'animation à caractère éducatif pour la clientèle scolaire et le grand public;

   • Le service de communication voit à la promotion et à la publicité des activités et des services de la Commission et assure la visibilité de celle-ci et du gouvernement du Canada;

   • Le service culturel et technique.

   Le service corporatif regroupe la direction, les services administratifs, les services financiers et les stationnements. Le service corporatif est réparti dans la conservation des Plaines (60%) et la mise en valeur (40%) mensuellement.

   RÉSUMÉ DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT VENTILÉES PAR TYPE

   

8. Avantages sociaux

   1. Prestations de retraite : Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007‑2008 les charges s'élèvent à 323 655 $ (302 304 $ en 2006‑2007), soit environ 2,20 fois les cotisations des employés.

      La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   2. Indemnités de départ : La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
      
   
   
   
   

9. Passif éventuel

   Depuis l’exercice 200l, la Commission était défenderesse dans une cause pour des dommages présumés dus, à l’éboulement dans la falaise du Cap-aux-Diamants lors d’une forte pluie survenue en août 2000. La cour supérieure du Québec a entendu la cause en février 2008 et a rendu un verdict défavorable à la Commission le 17 avril 2008. En vertu du jugement, la Commission a l’obligation de payer une somme de 489 019 $ pour des dommages causés à des propriétés avoisinantes. Le total de l’obligation a été comptabilisé dans les états financiers de 2008.

   Le 16 juin 2008, la Commission a demandé au Secrétariat du Conseil du trésor d’étudier son admissibilité pour une demande d’accès à la Réserve de gestion du Conseil du Trésor de 2008-2009, pour une somme de 400 000 $ afin de couvrir la majeure partie de ces dépenses extraordinaires.

10. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Voici le détail de ces services :

    
    
    
    

11. Opérations non monétaires

    La Commission a accordé des droits d’exclusivité et de visibilité à certains de ses commanditaires principalement en échange de publicité. Ces opérations non monétaires ont eu lieu avec des parties non apparentées. Le montant de ces opérations non monétaires a été enregistré à la fois dans les revenus et dans les charges. Ces opérations non monétaires ont été évaluées à 83 210 $ en 2007-2008 (69 535 $ en 2006-2007), ce qui représente la juste valeur attribuée aux biens et services reçus.

Liste des tableaux sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor :

Sources de revenus disponibles
Politique sur les Frais d’utilisation
Vérifications et évaluations internes

Consultez la liste à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp