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Résultat stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision | ||||
Dépenses réelles de 2007-2008 (en millions de dollars) |
||||
Budgétaires |
Non budgétaires |
Total |
Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada |
|
Traitement des audiences et des décisions |
30,7 |
0 |
30,7 |
Affaires gouvernementales |
La Cour suprême du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental à la démocratie canadienne. Ses résultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de résultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de résultats.
Cette section donne un aperçu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numérotation sont les mêmes pour l’ensemble de l’administration fédérale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes « Total des dépenses prévues », « Total des autorisations » et « Total des dépenses réelles » correspondent aux chiffres publiés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :
Les tableaux suivants peuvent être consultés par voie électronique:
De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
2007-2008
|
||||||
(en millions de dollars) |
2005-06 |
2006-07 |
Budget
principal des dépenses |
Dépenses
prévues |
Total des
Autorisa- sations |
Dépenses
réelles |
Traitement des audiences et des décisions |
27,5 |
29,5 |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Total |
27,5 |
29,5 |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Moins : revenus non disponibles |
0,3 |
0,3 |
S.O.
|
0,2
|
S.O. |
0,3
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
5,5 |
9,0 ¹ |
S.O.
|
5,5
|
S.O. |
9.2¹
|
Coût net pour l'organisme |
32,7 |
38,3 |
S.O.
|
37,1
|
S.O |
39,7
|
Équivalents temps plein |
191 |
192 |
S.O. |
191 |
S.O. |
194 |
1. Pendant la préparation des états financiers de 2006-2007, on a relevé un plus grand nombre de services fournis à titre gracieux, qui sont inclus dans ces états financiers et dans les états financiers ultérieurs. Pour les besoins de la planification, il en a été tenu compte pour la première fois en 2008-2009.
Tableau 2 : Postes votés et législatifs
|
(en millions de dollars) |
2007-2008 |
|||
Poste voté ou législatif |
Cour suprême du Canada |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
50 |
Dépenses de fonctionnement |
24,5
|
24,5
|
25,7
|
23,3
|
(S) |
Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat |
5,0 |
5,0 |
5,1 |
5,1 |
(S) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
2,3
|
2,3
|
2,3
|
2,3
|
Total |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes
Des renseignements supplémentaires sur les frais externes de la Cour suprême sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projet
La Cour suprême a mis en œuvre ou amorcé les projets suivants au cours de la période visée :
Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projet sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 14 : Vérifications et évaluations internes
Le Bureau du registraire a effectué une vérification interne en 2007-2008, soit une vérification d’attestation de la qualité de son infrastructure de technologie de l’information.
Des renseignements supplémentaires sur cette vérification sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de déplacement fixés par le SCT.
Tableau 16 : États financiers
Les états financiers ont été préparés conformément à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Cour. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Cour.
Les états financiers de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.
________________________
Anne Roland
La registraire
________________________
Cathy Gaudet
La directrice générale intérimaire,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
le 8 août 2008
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2008 |
2007 |
|
Charges | ||
Salaires et avantages sociaux |
22 524 471 |
21 656 104
|
Services professionnels |
5 726 627 |
5 869 189
|
Installations |
4 583 620 |
4 531 860
|
Amortissement d'immobilisations corporelles |
1 380 465 |
1 168 011
|
Matériaux, fournitures de bureau et équipements |
1 838 365 |
1 060 340
|
Matériel de la bibliothèque |
1 187 141 |
1 023 089
|
Déplacements |
713 080 |
766 991
|
Service de télécommunications |
298 873 |
363 817
|
Locations d'équipements |
189 883 |
207 999
|
Réparations et entretien |
192 387 |
207 935
|
Services d'imprimerie |
202 425 |
187 216
|
Frais postaux et de messageries |
65 153 |
61 765
|
Autres |
66 683 |
14 370
|
Total des charges |
38 968 173 |
37 118 686
|
Revenus |
242 059 |
261 250
|
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
38 726 114 |
36 857 436
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Actif | ||
Actif financier |
|
|
Débiteurs et avances (note 4) |
202 305
|
349 647 |
Total de l'actif financier |
202 305
|
349 647 |
Actif non financier | ||
Frais payés d'avances |
113 536
|
225 211 |
Immobilisations corporelles (note 5) |
8 018 457
|
6 806 742 |
Total de l'actif non financier |
8 131 993
|
7 031 953 |
Total |
8 334 298
|
7 381 600 |
Passif | ||
Créditeurs et charges à payer |
1 823 485
|
2 597 164 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
694 470
|
660 491 |
Indemnités de départ (note 6) |
2 431 444
|
2 313 128 |
Autres éléments de passif (note 8) |
1 726 154
|
1 615 120 |
Total du passif |
6 675 553
|
7 185 903 |
Avoir du Canada |
1 658 745
|
195 697 |
Total |
8 334 298
|
7 381 600 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
195 697
|
(614 447)
|
Coût de fonctionnement net |
(38 726 114)
|
(36 857 436)
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
30 744 769
|
29 544 355 |
Revenu non disponibles pour dépenser |
(241 930)
|
(251 641)
|
Revenu disponibles à être dépenser dans les années à venir |
(137)
|
(9 610)
|
Remboursement des charges d’exercices antérieurs |
(37 077)
|
(23 539) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
516 098
|
(621 083)
|
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a) |
9 207 439
|
9 029 098 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
1 658 745
|
195 697
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net |
38 726 114
|
36 857 436
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 380 465)
|
(1 168 011)
|
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(8 217)
|
9 610
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7) |
(9 207 439)
|
(9 029 098)
|
28 129 993
|
26 669 936
|
|
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
(147 342)
|
151 883
|
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance |
(111 675)
|
18 017
|
Diminution (augmentation) du passif |
510 350
|
(712 518)
|
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation |
28 381 326
|
26 127 318
|
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 600 398
|
2 520 773
|
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
-
|
(9 610)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
2 600 398
|
2 511 318
|
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(30 981 724)
|
(28 638 482)
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la
Cour suprême du Canada
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.
La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.
La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.
L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de la Cour suprême du Canada nommés par le fédéral
(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d’immobilisation | Période d’amortissement |
Machines et équipement
|
5 à 10 ans
|
Autres équipements, y compris le mobilier
|
5 à 10 ans
|
Matériel informatique
|
3 ans
|
Logiciels informatique
|
3 ans
|
Véhicules motorisés
|
3 ans
|
Améliorations locatives
|
5 ans
|
Éléments d’actif en construction
|
Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.
|
(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
3. Crédits parlementaires
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Coût de fonctionnement net |
38 726 114
|
36 857 436 |
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits |
||
Ajouter (Déduire) : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement |
(9 207 439)
|
(9 029 098) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 380 465)
|
(1 168 011) |
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
-
|
(3 689) |
Remboursement des charges des exercices antérieurs |
37 077
|
23 539 |
Revenus non disponibles pour être dépenser |
241 930
|
251 641 |
Gains (pertes) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(8 217)
|
9 610 |
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires |
(33 979)
|
(20 246) |
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés |
(118 316)
|
84 208 |
Autre |
(659)
|
176 |
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits | ||
Ajouter : | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles |
2 600 398
|
2 520 773 |
Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance |
(111 675)
|
18 017 |
Total des crédits utilisés |
30 744 769
|
29 544 355 |
b) Crédits fournis et utilisés
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement |
25 659 109
|
23 462 350 |
Contributions aux régimes de prestations des employés |
2 281 627
|
2 159 231 |
Salaires, indemnités et rentes des juges |
5 169 897
|
5 366 935 |
Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles |
9 747
|
29 261 |
33 120 380
|
31 017 777
|
|
Déduire : | ||
Crédits annulés : | ||
fonctionnement |
(1 680 864)
|
(1 451 930) |
produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(9 610)
|
(11 882) |
(1 690 474)
|
(1 463 812)
|
|
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs |
(685 137)
|
(9 610) |
Total des crédits utilisés |
30 744 769
|
29 544 355 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
30 981 722
|
28 638 482 |
Revenus non disponibles pour être dépenser |
241 930
|
251 641 |
Recette disponible à être dépenser dans les années à venir |
137
|
9 610 |
Remboursement des charges d'exercices antérieurs |
37 077
|
23 539 |
Autre |
(1)
|
-
|
31 260 866
|
28 923 272 |
|
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances |
147 342
|
(151 883) |
Variation des créditeurs et des charges à payer |
(773 679)
|
678 590 |
Variation des autres éléments de passif |
111 034
|
97 890 |
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
-
|
(3 689) |
Autres rajustements |
(795)
|
175 |
(516 098)
|
621 083 |
|
Total des crédits utilisés
|
30 744 769
|
29 544 355 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
186 038
|
313 323 |
Débiteurs de l’extérieur |
14 303
|
34 578 |
Avances permanentes |
2 400
|
2 401 |
202 741
|
350 302
|
|
Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l ’extérieur |
436
|
655 |
Total |
202 305
|
349 647 |
Coût
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions |
Machines et équipement | 568 345 | 388 323 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 1 388 394 | 326 062 |
Matériel informatique | 355 211 | 288 532 |
Logiciels informatique | 576 022 | 48 499 |
Véhicules motorisés | 164 229 | 24 909 |
Améliorations locatives | 4 683 119 | 4 034 753 |
Éléments d'actif en construction | 2 813 223 | (2 510 680) |
Total | 10 548 543 | 2 600 398 |
Coût
Catégorie d'immobilisation |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machines et équipement | - | 956 668 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 27 395 | 1 687 061 |
Matériel informatique | - | 643 743 |
Logiciels informatique | - | 624 521 |
Véhicules motorisés | - | 189 138 |
Améliorations locatives | - | 8 717 872 |
Éléments d'actif en construction | - | 302 543 |
Total | 27 395 | 13 121 546 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Machines et équipement | 148 016 | 93 619 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 971 934 | 90 672 |
Matériel informatique | 282 324 | 87 933 |
Logiciels informatique | 176 205 | 52 493 |
Véhicules motorisés | 127 827 | 24 505 |
Améliorations locatives | 2 035 495 | 1 031 243 |
Éléments d'actif en construction | - | - |
Total | 3 741 801 | 1 380 465 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
Machines et équipement | - | 241 635 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 19 177 | 1 043 429 |
Matériel informatique | - | 370 257 |
Logiciels informatique | - | 228 698 |
Véhicules motorisés | - | 152 332 |
Améliorations locatives | - | 3 066 738 |
Éléments d'actif en construction | - | - |
Total | 19 177 | 5 103 089 |
Catégorie d'immobilisation |
2008
Valeur comptable nette |
2007
Valeur comptable nette |
Machines et équipement | 715 033 | 420 329 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 643 632 | 416 460 |
Matériel informatique | 273 486 | 72 887 |
Logiciels informatique | 395 823 | 399 817 |
Véhicules motorisés | 36 806 | 36 402 |
Améliorations locatives | 5 651 134 | 2 647 624 |
Éléments d'actif en construction | 302 543 | 2 813 223 |
Total | 8 018 457 | 6 806 742 |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).
(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada contribuent au coût du Régime. En 2006-2007, les charges à ce titre s’élèvent à 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
2008 |
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 2 313 128 | 2 397 337 |
Charge pour l’exercice | 266 308 | 75 837 |
Prestations versées pendant l’exercice | (147 992) | (160 046) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 431 444 | 2 313 128 |
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Installations |
4 583 620
|
4 531 860 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
1 293 363
|
1 263 820 |
Services juridiques |
-
|
12 458 |
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada |
43 703
|
41 935 |
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
167 430
|
83 025 |
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada |
3 119 323
|
3 096 000 |
Total |
9 207 439
|
9 029 098 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :
|
2008
|
2007 |
(en dollars)
|
||
Débiteurs – Autres ministères et organismes | 186 038 | 313 323 |
Créditeurs – Autres ministères et organismes | 253 751 | 512 786 |
Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passif :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Compte de fiducie – Dépôt de garantie | ||
Passif, début de l’exercice |
385 993
|
394 091 |
Dépôts |
5 500
|
3 000 |
Intérêts |
2 317
|
2 854 |
Remboursements |
(2 678)
|
(13 952) |
Passif, fin de l’exercice |
391 132
|
385 993 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) | ||
Passif, début de l’exercice |
1 229 127
|
1 123 139 |
Dépots |
54 444
|
58 953 |
Intérêts |
51 451
|
47 034 |
Passif, fin de l’exercice |
1 335 022
|
1 229 126 |
Total |
1 726 154
|
1 615 120 |
Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ versés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.