ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements suppl�mentaires

A. Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
	D�penses r�elles de 2007-2008 (en millions de dollars)
	Budg�taires	Non budg�taires	Total	Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
Traitement des audiences et des d�cisions	30,7	0	30,7	Affaires gouvernementales

La Cour supr�me du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental � la d�mocratie canadienne. Ses r�sultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de r�sultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de r�sultats.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aper�u du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la num�rotation sont les m�mes pour l’ensemble de l’administration f�d�rale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes � Total des d�penses pr�vues �, � Total des autorisations � et � Total des d�penses r�elles � correspondent aux chiffres publi�s dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

• Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
• Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
• Tableau 16 : �tats financiers

Les tableaux suivants peuvent �tre consult�s par voie �lectronique:

• Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
• Frais d’utilisation
• Renseignements sur les d�penses de projet
• V�rifications et �valuations internes

De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis � l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

			2007-2008
(en millions de dollars)	2005-06 D�penses r�elles	2006-07 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des Autorisa- sations	D�penses r�elles
Traitement des audiences et des d�cisions	27,5	29,5	31,8	31,8	33,1	30,7
Total	27,5	29,5	31,8	31,8	33,1	30,7
Moins : revenus non disponibles	0,3	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,3
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5,5	9,0 �	S.O.	5,5	S.O.	9.2�
Co�t net pour l'organisme	32,7	38,3	S.O.	37,1	S.O	39,7
�quivalents temps plein	191	192	S.O.	191	S.O.	194

1. Pendant la pr�paration des �tats financiers de 2006-2007, on a relev� un plus grand nombre de services fournis � titre gracieux, qui sont inclus dans ces �tats financiers et dans les �tats financiers ult�rieurs. Pour les besoins de la planification, il en a �t� tenu compte pour la premi�re fois en 2008-2009.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

	(en millions de dollars)	2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Cour supr�me du Canada	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
50	D�penses de fonctionnement	24,5	24,5	25,7	23,3
(S)	Traitement, indemnit�s et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges qui d�c�dent pendant leur mandat	5,0	5,0	5,1	5,1
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	2,3	2,3	2,3	2,3
	Total	31,8	31,8	33,1	30,7

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Des renseignements suppl�mentaires sur les frais externes de la Cour supr�me sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projet

La Cour supr�me a mis en œuvre ou amorc� les projets suivants au cours de la p�riode vis�e :

• Syst�me audio-visuel de la salle d’audience - technologie de l’information - gestion de l’information)

Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses de projet sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 14 : V�rifications et �valuations internes

Le Bureau du registraire a effectu� une v�rification interne en 2007-2008, soit une v�rification d’attestation de la qualit� de son infrastructure de technologie de l’information.

Des renseignements suppl�mentaires sur cette v�rification sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de d�placement fix�s par le SCT.

Tableau 16 : �tats financiers

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment � la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

Cour supr�me du Canada

D�clarationde la responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Cour. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Cour supr�me du Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, par la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Cour.

Les �tats financiers de la Cour supr�me du Canada n'ont pas �t� l’objet d’une v�rification.

________________________
Anne Roland
La registraire

________________________
Cathy Gaudet
La directrice g�n�rale int�rimaire,
Secteur des services int�gr�s

Ottawa, Ontario
le 8 ao�t 2008

 

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	22 524 471	21 656 104
Services professionnels	5 726 627	5 869 189
Installations	4 583 620	4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles	1 380 465	1 168 011
Mat�riaux, fournitures de bureau et �quipements	1 838 365	1 060 340
Mat�riel de la biblioth�que	1 187 141	1 023 089
D�placements	713 080	766 991
Service de t�l�communications	298 873	363 817
Locations d'�quipements	189 883	207 999
R�parations et entretien	192 387	207 935
Services d'imprimerie	202 425	187 216
Frais postaux et de messageries	65 153	61 765
Autres	66 683	14 370
Total des charges	38 968 173	37 118 686
Revenus	242 059	261 250
Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Actif
Actif financier
D�biteurs et avances (note 4)	202 305	349 647
Total de l'actif financier	202 305	349 647
Actif non financier
Frais pay�s d'avances	113 536	225 211
Immobilisations corporelles (note 5)	8 018 457	6 806 742
Total de l'actif non financier	8 131 993	7 031 953
Total	8 334 298	7 381 600
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	1 823 485	2 597 164
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	694 470	660 491
Indemnit�s de d�part (note 6)	2 431 444	2 313 128
Autres �l�ments de passif (note 8)	1 726 154	1 615 120
Total du passif	6 675 553	7 185 903
Avoir du Canada	1 658 745	195 697
Total	8 334 298	7 381 600

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	195 697	(614 447)
Co�t de fonctionnement net	(38 726 114)	(36 857 436)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	30 744 769	29 544 355
Revenu non disponibles pour d�penser	(241 930)	(251 641)
Revenu disponibles � �tre d�penser dans les ann�es � venir	(137)	(9 610)
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs	(37 077)	(23 539)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	516 098	(621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7a)	9 207 439	9 029 098
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 658 745	195 697

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 380 465)	(1 168 011)
Gain (perte) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(8 217)	9 610
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement (note 7)	(9 207 439)	(9 029 098)
	28 129 993	26 669 936
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(147 342)	151 883
Augmentation (diminution) des frais pay�s d'avance	(111 675)	18 017
Diminution (augmentation) du passif	510 350	(712 518)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’exploitation	28 381 326	26 127 318
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 600 398	2 520 773
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(9 610)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	2 600 398	2 511 318
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(30 981 724)	(28 638 482)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la
Cour supr�me du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers
(non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

La Cour supr�me du Canada, constitu�e en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui r�gie par la Loi sur la Cour supr�me. Elle se compose du juge en chef et de huit juges pu�n�s, tous nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qu�bec.

La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comp�tence en tant que juridiction d’appel, en mati�re civile et p�nale. Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil.

La Cour supr�me du Canada souscrit aux principes de la primaut� du droit, de l’ind�pendance et de l’impartialit� ainsi que de l’accessibilit� � la justice. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada appuie la Cour supr�me du Canada en fournissant des services administratifs adapt�s, en entretenant le d�vouement, la fiert� et le professionnalisme des employ�s, en respectant la diversit� et la dualit� linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, � ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comp�tence pour entendre les appels des d�cisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel f�d�rale. Elle se prononce sur diff�rentes questions � la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arr�ts de la Cour supr�me du Canada pour la soci�t� canadienne est bien connue. La Cour supr�me du Canada assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donn�es des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement �tablis, puisqu’ils sont calcul�s en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques aux postes que pourvoient les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est administr� dans le cadre du Fonds consolid� du revenu (FCR), lui-m�me administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tout l’argent re�u par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est d�pos� dans le FCR et tout d�bours effectu� par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est tir� sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

1. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement, � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employ�s et des juges de la Cour supr�me du Canada nomm�s par le f�d�ral

1. Prestations de retraite des employ�s : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada sont pass�es en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Cour d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part des employ�s : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
3. Prestations de retraite des juges de la Cour supr�me du Canada nomm�s par le f�d�ral : Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re compris avec les Autres �l�ments de passifs, dont le d�tail se retrouve � la Note 8. La contribution du Bureau destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.

(g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada poss�de de nombreuses œuvres d’art et tr�sors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, ces valeurs ne sont pas capitalis�es puisqu’elles sont consid�r�es comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalis�es non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
Machines et �quipement	5 � 10 ans
Autres �quipements, y compris le mobilier	5 � 10 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels informatique	3 ans
V�hicules motoris�s	3 ans
Am�liorations locatives	5 ans
�l�ments d’actif en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative � la mesure –– La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, eux-m�mes conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des recettes et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments vis�s estim�s sont le passif au titre des indemnit�s de d�part, les provisions pour vacances et cong�s compensatoires, les frais pay�s d'avance, cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re substantielle. Les estimations de la direction sont revues p�riodiquement, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, et sont constat�es dans les �tats financiers de l’exercice o� les montants r�els sont connus.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est int�gralement financ� par les cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d’exercices pr�c�dents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Ces diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits
Ajouter (D�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement	(9 207 439)	(9 029 098)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 380 465)	(1 168 011)
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	-	(3 689)
Remboursement des charges des exercices ant�rieurs	37 077	23 539
Revenus non disponibles pour �tre d�penser	241 930	251 641
Gains (pertes) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(8 217)	9 610
Augmentation - Indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(33 979)	(20 246)
Diminution (augmentation) - Indemnit�s de d�part des employ�s	(118 316)	84 208
Autre	(659)	176
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t net mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	2 600 398	2 520 773
Augmentation (diminution) - Frais pay�s d'avance	(111 675)	18 017
Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement	25 659 109	23 462 350
Contributions aux r�gimes de prestations des employ�s	2 281 627	2 159 231
Salaires, indemnit�s et rentes des juges	5 169 897	5 366 935
D�penses des sommes �quivalentes au produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	9 747	29 261
	33 120 380	31 017 777
D�duire :
Cr�dits annul�s :
fonctionnement	(1 680 864)	(1 451 930)
produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(9 610)	(11 882)
	(1 690 474)	(1 463 812)
Cr�dits disponibles pour emploi au cours des exercices ult�rieurs	(685 137)	(9 610)
Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	30 981 722	28 638 482
Revenus non disponibles pour �tre d�penser	241 930	251 641
Recette disponible � �tre d�penser dans les ann�es � venir	137	9 610
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	37 077	23 539
Autre	(1)	-
	31 260 866	28 923 272
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	147 342	(151 883)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(773 679)	678 590
Variation des autres �l�ments de passif	111 034	97 890
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	-	(3 689)
Autres rajustements	(795)	175
	(516 098)	621 083
Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	186 038	313 323
D�biteurs de l’ext�rieur	14 303	34 578
Avances permanentes	2 400	2 401
	202 741	350 302
D�duire : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l ’ext�rieur	436	655
Total	202 305	349 647

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et �quipement	568 345	388 323
Autres �quipements, y compris le mobilier	1 388 394	326 062
Mat�riel informatique	355 211	288 532
Logiciels informatique	576 022	48 499
V�hicules motoris�s	164 229	24 909
Am�liorations locatives	4 683 119	4 034 753
�l�ments d'actif en construction	2 813 223	(2 510 680)
Total	10 548 543	2 600 398

Co�t

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	956 668
Autres �quipements, y compris le mobilier	27 395	1 687 061
Mat�riel informatique	-	643 743
Logiciels informatique	-	624 521
V�hicules motoris�s	-	189 138
Am�liorations locatives	-	8 717 872
�l�ments d'actif en construction	-	302 543
Total	27 395	13 121 546

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Amortissement
Machines et �quipement	148 016	93 619
Autres �quipements, y compris le mobilier	971 934	90 672
Mat�riel informatique	282 324	87 933
Logiciels informatique	176 205	52 493
V�hicules motoris�s	127 827	24 505
Am�liorations locatives	2 035 495	1 031 243
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	3 741 801	1 380 465

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	241 635
Autres �quipements, y compris le mobilier	19 177	1 043 429
Mat�riel informatique	-	370 257
Logiciels informatique	-	228 698
V�hicules motoris�s	-	152 332
Am�liorations locatives	-	3 066 738
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	19 177	5 103 089

 

Cat�gorie d'immobilisation	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et �quipement	715 033	420 329
Autres �quipements, y compris le mobilier	643 632	416 460
Mat�riel informatique	273 486	72 887
Logiciels informatique	395 823	399 817
V�hicules motoris�s	36 806	36 402
Am�liorations locatives	5 651 134	2 647 624
�l�ments d'actif en construction	302 543	2 813 223
Total	8 018 457	6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est financ� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, � raison de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

Tant les employ�s que le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada contribuent au co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges � ce titre s’�l�vent � 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada relativement au r�gime de retraite se limite � ses propres cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	2 313 128	2 397 337
Charge pour l’exercice	266 308	75 837
Prestations vers�es pendant l’exercice	(147 992)	(160 046)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	2 431 444	2 313 128

 

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il re�oit gratuitement des services d’autres minist�res comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada re�oit gratuitement des services d’autres minist�res. Ces services gratuits sont constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats :

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	4 583 620	4 531 860
Cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires	1 293 363	1 263 820
Services juridiques	-	12 458
Co�t des indemnit�s aux accident�s du travail assum�s par Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada	43 703	41 935
Services d'interpr�tation assum�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	167 430	83 025
Services de s�curit� assum�s par la Gendarmerie royale du Canada	3 119 323	3 096 000
Total	9 207 439	9 029 098

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous, sans frais. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice :

	2008	2007
	(en dollars)
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	186 038	313 323
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	253 751	512 786

8. Autres �l�ments de passifs

Le tableau ci-dessous pr�sente le d�tail des autres �l�ments de passif :

	2008	2007
	(en dollars)
Compte de fiducie – D�p�t de garantie
Passif, d�but de l’exercice	385 993	394 091
D�p�ts	5 500	3 000
Int�r�ts	2 317	2 854
Remboursements	(2 678)	(13 952)
Passif, fin de l’exercice	391 132	385 993
Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS)
Passif, d�but de l’exercice	1 229 127	1 123 139
D�pots	54 444	58 953
Int�r�ts	51 451	47 034
Passif, fin de l’exercice	1 335 022	1 229 126
Total	1 726 154	1 615 120

Le compte de d�p�t de garantie a �t� �tabli pour enregistrer les d�p�ts de 500 $ vers�s en garantie aupr�s du registraire de la Cour supr�me du Canada par les parties appelantes en application de l’alin�a 60(1)b) de la Loi sur la Cour supr�me. En vertu de l’article 87 des R�gles de la Cour supr�me du Canada, la Cour supr�me du Canada verse de l’int�r�t sur toute somme d�pos�e en garantie.

Le compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS) enregistre les cotisations vers�es par les juges de la Cour supr�me du Canada et les cotisations de contrepartie vers�es par l’employeur conform�ment � la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires et � la Loi sur les juges.