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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements supplémentaires

A. Lien du ministère avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
  Dépenses réelles de
2007-2008
(en millions de dollars)
 

Budgétaires

Non budgétaires

Total

Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada

Traitement des audiences et des décisions

30,7

0

30,7

Affaires gouvernementales


La Cour suprême du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental à la démocratie canadienne. Ses résultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de résultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de résultats.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperçu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numérotation sont les mêmes pour l’ensemble de l’administration fédérale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes « Total des dépenses prévues », « Total des autorisations » et « Total des dépenses réelles » correspondent aux chiffres publiés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

  • Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein
  • Tableau 2 : Postes votés et législatifs
  • Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
  • Tableau 16 : États financiers

Les tableaux suivants peuvent être consultés par voie électronique:

  • Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
  • Frais d’utilisation
  • Renseignements sur les dépenses de projet
  • Vérifications et évaluations internes

De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)


     
2007-2008
(en millions de dollars)

2005-06
Dépenses
réelles

2006-07
Dépenses
réelles

Budget
principal
des
dépenses
Dépenses
prévues
Total des
Autorisa- sations
Dépenses
réelles
Traitement des audiences et des décisions

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Total

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Moins :
revenus non disponibles

0,3

0,3

S.O.
0,2

S.O.

0,3
Plus :
coût des services reçus à titre gracieux

5,5

9,0 ¹

S.O.
5,5

S.O.

9.2¹
Coût net pour l'organisme

32,7

38,3

S.O.
37,1

S.O

39,7
             
Équivalents temps plein

191

192

S.O.

191

S.O.

194


1. Pendant la préparation des états financiers de 2006-2007, on a relevé un plus grand nombre de services fournis à titre gracieux, qui sont inclus dans ces états financiers et dans les états financiers ultérieurs. Pour les besoins de la planification, il en a été tenu compte pour la première fois en 2008-2009.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs


 

(en millions de dollars)

2007-2008

Poste voté ou législatif

Cour suprême du Canada

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

50

Dépenses de fonctionnement

24,5
24,5
25,7
23,3

(S)

Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat

 

5,0

 

5,0

 

5,1

 

5,1

(S)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

2,3
2,3
2,3
2,3

Total

31,8
31,8
33,1
30,7

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Des renseignements supplémentaires sur les frais externes de la Cour suprême sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projet

La Cour suprême a mis en œuvre ou amorcé les projets suivants au cours de la période visée :

  • Système audio-visuel de la salle d’audience - technologie de l’information - gestion de l’information)

Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projet sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 14 : Vérifications et évaluations internes

Le Bureau du registraire a effectué une vérification interne en 2007-2008, soit une vérification d’attestation de la qualité de son infrastructure de technologie de l’information.

Des renseignements supplémentaires sur cette vérification sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de déplacement fixés par le SCT.

Tableau 16 : États financiers

Les états financiers ont été préparés conformément à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Cour suprême du Canada

Déclarationde la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Cour. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Cour.

Les états financiers de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.

________________________
Anne Roland
La registraire

________________________
Cathy Gaudet
La directrice générale intérimaire,
Secteur des services intégrés

Ottawa, Ontario
le 8 août 2008

 

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Charges

 
Salaires et avantages sociaux

22 524 471

21 656 104
Services professionnels

5 726 627

5 869 189
Installations

4 583 620

4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles

1 380 465

1 168 011
Matériaux, fournitures de bureau et équipements

1 838 365

1 060 340
Matériel de la bibliothèque

1 187 141

1 023 089
Déplacements

713 080

766 991
Service de télécommunications

298 873

363 817
Locations d'équipements

189 883

207 999
Réparations et entretien

192 387

207 935
Services d'imprimerie

202 425

187 216
Frais postaux et de messageries

65 153

61 765
Autres

66 683

14 370
Total des charges

38 968 173

37 118 686
Revenus

242 059

261 250

 

 
Coût de fonctionnement net

38 726 114

36 857 436

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Actif
 
Actif financier

 

Débiteurs et avances (note 4)
202 305

349 647

Total de l'actif financier
202 305

349 647

Actif non financier
Frais payés d'avances
113 536

225 211

Immobilisations corporelles (note 5)
8 018 457

6 806 742

Total de l'actif non financier
8 131 993

7 031 953

 
Total
8 334 298

7 381 600

Passif
Créditeurs et charges à payer
1 823 485

2 597 164

Indemnités de vacances et congés compensatoires
694 470

660 491

Indemnités de départ (note 6)
2 431 444

2 313 128

Autres éléments de passif (note 8)
1 726 154

1 615 120

Total du passif
6 675 553

7 185 903

Avoir du Canada
1 658 745

195 697

Total
8 334 298

7 381 600


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

 
Avoir du Canada, début de l'exercice
195 697
(614 447)
Coût de fonctionnement net
(38 726 114)
(36 857 436)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)
30 744 769

29 544 355

Revenu non disponibles pour dépenser
(241 930)
(251 641)
Revenu disponibles à être dépenser dans les années à venir
(137)
(9 610)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs
(37 077)

(23 539)

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
516 098
(621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a)
9 207 439

9 029 098

Avoir du Canada, fin de l'exercice
1 658 745
195 697

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net
38 726 114
36 857 436
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)
(1 168 011)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(8 217)
9 610
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7)
(9 207 439)
(9 029 098)
28 129 993
26 669 936
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(147 342)
151 883
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance
(111 675)
18 017
Diminution (augmentation) du passif
510 350
(712 518)
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation
28 381 326
26 127 318
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 600 398
2 520 773
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
-
(9 610)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations
2 600 398
2 511 318
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(30 981 724)
(28 638 482)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du registraire de la
Cour suprême du Canada
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.

La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.

La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de la Cour suprême du Canada nommés par le fédéral

  1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ des employés : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges de la Cour suprême du Canada nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière compris avec les Autres éléments de passifs, dont le détail se retrouve à la Note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :


Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et équipement
5 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier
5 à 10 ans
Matériel informatique
3 ans
Logiciels informatique
3 ans
Véhicules motorisés
3 ans
Améliorations locatives
5 ans
Éléments d’actif en construction
Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Coût de fonctionnement net
38 726 114

36 857 436

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de
fonctionnement net mais non sur les crédits
Ajouter (Déduire) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement

(9 207 439)

(9 029 098)

Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)

(1 168 011)

Services juridiques fournis par le ministère de la Justice
-

(3 689)

Remboursement des charges des exercices antérieurs
37 077

23 539

Revenus non disponibles pour être dépenser
241 930

251 641

Gains (pertes) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(8 217)

9 610

Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires
(33 979)

(20 246)

Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés
(118 316)

84 208

Autre
(659)

176

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles
2 600 398

2 520 773

Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance
(111 675)

18 017

Total des crédits utilisés
30 744 769

29 544 355


b) Crédits fournis et utilisés


2008

2007

 
(en dollars)

(en dollars)

Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement
25 659 109

23 462 350

Contributions aux régimes de prestations des employés
2 281 627

2 159 231

Salaires, indemnités et rentes des juges
5 169 897

5 366 935

Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
9 747

29 261

33 120 380
31 017 777
Déduire :

Crédits annulés :

fonctionnement
(1 680 864)

(1 451 930)

produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(9 610)

(11 882)

 
(1 690 474)
(1 463 812)
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
(685 137)

(9 610)

Total des crédits utilisés
30 744 769

29 544 355


c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement
30 981 722

28 638 482

Revenus non disponibles pour être dépenser
241 930

251 641

Recette disponible à être dépenser dans les années à venir
137

9 610

Remboursement des charges d'exercices antérieurs
37 077

23 539

Autre
(1)
-
31 260 866

28 923 272

Variation de la situation nette du Trésor

Variation des débiteurs et des avances
147 342

(151 883)

Variation des créditeurs et des charges à payer
(773 679)

678 590

Variation des autres éléments de passif
111 034

97 890

Services juridiques fournis par le ministère de la Justice
-

(3 689)

Autres rajustements
(795)

175

(516 098)

621 083

Total des crédits utilisés

 

30 744 769

29 544 355


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
186 038

313 323

Débiteurs de l’extérieur
14 303

34 578

Avances permanentes
2 400

2 401

202 741
350 302

Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l ’extérieur
436

655

Total
202 305

349 647


5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût


Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions
Machines et équipement 568 345 388 323
Autres équipements, y compris le mobilier 1 388 394 326 062
Matériel informatique 355 211 288 532
Logiciels informatique 576 022 48 499
Véhicules motorisés 164 229 24 909
Améliorations locatives 4 683 119 4 034 753
Éléments d'actif en construction 2 813 223 (2 510 680)
Total 10 548 543 2 600 398

Coût


Catégorie d'immobilisation

Aliénations et radiations

Solde de clôture

Machines et équipement - 956 668
Autres équipements, y compris le mobilier 27 395 1 687 061
Matériel informatique - 643 743
Logiciels informatique - 624 521
Véhicules motorisés - 189 138
Améliorations locatives - 8 717 872
Éléments d'actif en construction - 302 543
Total 27 395 13 121 546

Amortissement cumulé


Catégorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Amortissement

Machines et équipement 148 016 93 619
Autres équipements, y compris le mobilier 971 934 90 672
Matériel informatique 282 324 87 933
Logiciels informatique 176 205 52 493
Véhicules motorisés 127 827 24 505
Améliorations locatives 2 035 495 1 031 243
Éléments d'actif en construction - -
Total 3 741 801 1 380 465

Amortissement cumulé


Catégorie d'immobilisation Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement - 241 635
Autres équipements, y compris le mobilier 19 177 1 043 429
Matériel informatique - 370 257
Logiciels informatique - 228 698
Véhicules motorisés - 152 332
Améliorations locatives - 3 066 738
Éléments d'actif en construction - -
Total 19 177 5 103 089

 


Catégorie d'immobilisation
2008
Valeur comptable
nette
2007
Valeur comptable nette
Machines et équipement 715 033 420 329
Autres équipements, y compris le mobilier 643 632 416 460
Matériel informatique 273 486 72 887
Logiciels informatique 395 823 399 817
Véhicules motorisés 36 806 36 402
Améliorations locatives 5 651 134 2 647 624
Éléments d'actif en construction 302 543 2 813 223
Total 8 018 457 6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada contribuent au coût du Régime. En 2006-2007, les charges à ce titre s’élèvent à 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


 

2008

2007

(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 313 128 2 397 337
Charge pour l’exercice 266 308 75 837
Prestations versées pendant l’exercice (147 992) (160 046)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 431 444 2 313 128

 

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :


 
2008

2007

 
(en dollars)
Installations
4 583 620
4 531 860
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
1 293 363
1 263 820
Services juridiques
-
12 458
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada
43 703
41 935
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
167 430
83 025
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada
3 119 323
3 096 000
Total
9 207 439
9 029 098

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :


 
2008
2007
(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes 186 038 313 323
Créditeurs – Autres ministères et organismes 253 751 512 786

8. Autres éléments de passifs

Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passif :


 
2008

2007

(en dollars)
Compte de fiducie – Dépôt de garantie  
Passif, début de l’exercice
385 993
394 091
Dépôts
5 500
3 000
Intérêts
2 317
2 854
Remboursements
(2 678)
(13 952)
Passif, fin de l’exercice
391 132
385 993
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)
Passif, début de l’exercice
1 229 127
1 123 139
Dépots
54 444
58 953
Intérêts
51 451
47 034
Passif, fin de l’exercice
1 335 022
1 229 126
Total
1 726 154
1 615 120

Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ versés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.