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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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III: Renseignements supplmentaires

A. Lien du ministre avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
  Dpenses relles de
2007-2008
(en millions de dollars)
 

Budgtaires

Non budgtaires

Total

Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada

Traitement des audiences et des dcisions

30,7

0

30,7

Affaires gouvernementales


La Cour suprme du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental la dmocratie canadienne. Ses rsultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de rsultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de rsultats.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numrotation sont les mmes pour l’ensemble de l’administration fdrale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes Total des dpenses prvues , Total des autorisations et Total des dpenses relles correspondent aux chiffres publis dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

  • Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des quivalents temps plein
  • Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs
  • Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
  • Tableau 16 : tats financiers

Les tableaux suivants peuvent tre consults par voie lectronique:

  • Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
  • Frais d’utilisation
  • Renseignements sur les dpenses de projet
  • Vrifications et valuations internes

De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)


     
2007-2008
(en millions de dollars)

2005-06
Dpenses
relles

2006-07
Dpenses
relles

Budget
principal
des
dpenses
Dpenses
prvues
Total des
Autorisa- sations
Dpenses
relles
Traitement des audiences et des dcisions

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Total

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Moins :
revenus non disponibles

0,3

0,3

S.O.
0,2

S.O.

0,3
Plus :
cot des services reus titre gracieux

5,5

9,0

S.O.
5,5

S.O.

9.2
Cot net pour l'organisme

32,7

38,3

S.O.
37,1

S.O

39,7
             
quivalents temps plein

191

192

S.O.

191

S.O.

194


1. Pendant la prparation des tats financiers de 2006-2007, on a relev un plus grand nombre de services fournis titre gracieux, qui sont inclus dans ces tats financiers et dans les tats financiers ultrieurs. Pour les besoins de la planification, il en a t tenu compte pour la premire fois en 2008-2009.

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs


 

(en millions de dollars)

2007-2008

Poste vot ou lgislatif

Cour suprme du Canada

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

50

Dpenses de fonctionnement

24,5
24,5
25,7
23,3

(S)

Traitement, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat

 

5,0

 

5,0

 

5,1

 

5,1

(S)

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

2,3
2,3
2,3
2,3

Total

31,8
31,8
33,1
30,7

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Des renseignements supplmentaires sur les frais externes de la Cour suprme sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projet

La Cour suprme a mis en œuvre ou amorc les projets suivants au cours de la priode vise :

  • Systme audio-visuel de la salle d’audience - technologie de l’information - gestion de l’information)

Des renseignements supplmentaires sur les dpenses de projet sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 14 : Vrifications et valuations internes

Le Bureau du registraire a effectu une vrification interne en 2007-2008, soit une vrification d’attestation de la qualit de son infrastructure de technologie de l’information.

Des renseignements supplmentaires sur cette vrification sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de dplacement fixs par le SCT.

Tableau 16 : tats financiers

Les tats financiers ont t prpars conformment la mthode de la comptabilit d’exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie et les tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables. La note 3 des tats financiers rapproche ces deux mthodes comptables.

Cour suprme du Canada

Dclarationde la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction. Ces tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de la Cour. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Cour suprme du Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, par la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Cour.

Les tats financiers de la Cour suprme du Canada n'ont pas t l’objet d’une vrification.

________________________
Anne Roland
La registraire

________________________
Cathy Gaudet
La directrice gnrale intrimaire,
Secteur des services intgrs

Ottawa, Ontario
le 8 aot 2008

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Charges

 
Salaires et avantages sociaux

22 524 471

21 656 104
Services professionnels

5 726 627

5 869 189
Installations

4 583 620

4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles

1 380 465

1 168 011
Matriaux, fournitures de bureau et quipements

1 838 365

1 060 340
Matriel de la bibliothque

1 187 141

1 023 089
Dplacements

713 080

766 991
Service de tlcommunications

298 873

363 817
Locations d'quipements

189 883

207 999
Rparations et entretien

192 387

207 935
Services d'imprimerie

202 425

187 216
Frais postaux et de messageries

65 153

61 765
Autres

66 683

14 370
Total des charges

38 968 173

37 118 686
Revenus

242 059

261 250

 

 
Cot de fonctionnement net

38 726 114

36 857 436

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Actif
 
Actif financier

 

Dbiteurs et avances (note 4)
202 305

349 647

Total de l'actif financier
202 305

349 647

Actif non financier
Frais pays d'avances
113 536

225 211

Immobilisations corporelles (note 5)
8 018 457

6 806 742

Total de l'actif non financier
8 131 993

7 031 953

 
Total
8 334 298

7 381 600

Passif
Crditeurs et charges payer
1 823 485

2 597 164

Indemnits de vacances et congs compensatoires
694 470

660 491

Indemnits de dpart (note 6)
2 431 444

2 313 128

Autres lments de passif (note 8)
1 726 154

1 615 120

Total du passif
6 675 553

7 185 903

Avoir du Canada
1 658 745

195 697

Total
8 334 298

7 381 600


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de l'Avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

 
Avoir du Canada, dbut de l'exercice
195 697
(614 447)
Cot de fonctionnement net
(38 726 114)
(36 857 436)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3)
30 744 769

29 544 355

Revenu non disponibles pour dpenser
(241 930)
(251 641)
Revenu disponibles tre dpenser dans les annes venir
(137)
(9 610)
Remboursement des charges d’exercices antrieurs
(37 077)

(23 539)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)
516 098
(621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7a)
9 207 439

9 029 098

Avoir du Canada, fin de l'exercice
1 658 745
195 697

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Activits de fonctionnement

Cot de fonctionnement net
38 726 114
36 857 436
lments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)
(1 168 011)
Gain (perte) sur l'alination d'immobilisations corporelles
(8 217)
9 610
Services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement (note 7)
(9 207 439)
(9 029 098)
28 129 993
26 669 936
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
(147 342)
151 883
Augmentation (diminution) des frais pays d'avance
(111 675)
18 017
Diminution (augmentation) du passif
510 350
(712 518)
Encaisse utilise par les activits d’exploitation
28 381 326
26 127 318
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 600 398
2 520 773
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles
-
(9 610)
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations
2 600 398
2 511 318
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(30 981 724)
(28 638 482)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la
Cour suprme du Canada
Notes complmentaires aux tats financiers
(non vrifies)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprme du Canada, constitue en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui rgie par la Loi sur la Cour suprme. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puns, tous nomms par le gouverneur en conseil titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qubec.

La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comptence en tant que juridiction d’appel, en matire civile et pnale. Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil.

La Cour suprme du Canada souscrit aux principes de la primaut du droit, de l’indpendance et de l’impartialit ainsi que de l’accessibilit la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada appuie la Cour suprme du Canada en fournissant des services administratifs adapts, en entretenant le dvouement, la fiert et le professionnalisme des employs, en respectant la diversit et la dualit linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprme du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comptence pour entendre les appels des dcisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fdrale. Elle se prononce sur diffrentes questions la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrts de la Cour suprme du Canada pour la socit canadienne est bien connue. La Cour suprme du Canada assure uniformit, cohrence et justesse dans la dfinition, l’laboration et l’interprtation des principes juridiques dans l’ensemble du systme judiciaire canadien. Elle tire sa comptence de la Loi sur la Cour suprme et d’autres lois fdrales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donnes des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement tablis, puisqu’ils sont calculs en grande partie en fonction des besoins de trsorerie. Par consquent, les postes prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques aux postes que pourvoient les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est administr dans le cadre du Fonds consolid du revenu (FCR), lui-mme administr par le Receveur gnral du Canada. Tout l’argent reu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est dpos dans le FCR et tout dbours effectu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est tir sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilises dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :

  1. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement, leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employs et des juges de la Cour suprme du Canada nomms par le fdral

  1. Prestations de retraite des employs : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada sont passes en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale de la Cour dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart des employs : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges de la Cour suprme du Canada nomms par le fdral : Les juges nomms par le fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe sous rserve de satisfaire aux conditions minimales d'ge et de dure de service. Les principales prestations verses par le rgime sont inscrites selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des oprations en tant qu'lment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du rgime qui se rapporte l'indexation sont inscrites un Compte de prestations de retraite supplmentaires, prsent dans l'tat de la situation financire compris avec les Autres lments de passifs, dont le dtail se retrouve la Note 8. La contribution du Bureau destine l'indexation est dpense au moment o elle est comptabilise au Compte conformment la lgislation. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le rgime.

(g) Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada possde de nombreuses œuvres d’art et trsors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme tablie par le Secrtariat du Conseil du Trsor, ces valeurs ne sont pas capitalises puisqu’elles sont considres comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalises non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d’immobilisation Priode d’amortissement
Machines et quipement
5 10 ans
Autres quipements, y compris le mobilier
5 10 ans
Matriel informatique
3 ans
Logiciels informatique
3 ans
Vhicules motoriss
3 ans
Amliorations locatives
5 ans
lments d’actif en construction
Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative la mesure –– La prparation de ces tats financiers conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, eux-mmes conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars de l’actif, du passif, des recettes et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments viss estims sont le passif au titre des indemnits de dpart, les provisions pour vacances et congs compensatoires, les frais pays d'avance, cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire substantielle. Les estimations de la direction sont revues priodiquement, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, et sont constates dans les tats financiers de l’exercice o les montants rels sont connus.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

3. Crdits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est intgralement financ par les crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss au cours d’exercices prcdents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu’ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d’exercice. Ces diffrences sont rapproches dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Cot de fonctionnement net
38 726 114

36 857 436

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le cot de
fonctionnement net mais non sur les crdits
Ajouter (Dduire) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministres du gouvernement

(9 207 439)

(9 029 098)

Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)

(1 168 011)

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice
-

(3 689)

Remboursement des charges des exercices antrieurs
37 077

23 539

Revenus non disponibles pour tre dpenser
241 930

251 641

Gains (pertes) sur l'alination d'immobilisations corporelles
(8 217)

9 610

Augmentation - Indemnits de vacances et des congs compensatoires
(33 979)

(20 246)

Diminution (augmentation) - Indemnits de dpart des employs
(118 316)

84 208

Autre
(659)

176

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le cot net mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles
2 600 398

2 520 773

Augmentation (diminution) - Frais pays d'avance
(111 675)

18 017

Total des crdits utiliss
30 744 769

29 544 355


b) Crdits fournis et utiliss


2008

2007

 
(en dollars)

(en dollars)

Crdit 50 - Dpenses de fonctionnement
25 659 109

23 462 350

Contributions aux rgimes de prestations des employs
2 281 627

2 159 231

Salaires, indemnits et rentes des juges
5 169 897

5 366 935

Dpenses des sommes quivalentes au produit de l’alination d’immobilisations corporelles
9 747

29 261

33 120 380
31 017 777
Dduire :

Crdits annuls :

fonctionnement
(1 680 864)

(1 451 930)

produit de l’alination d’immobilisations corporelles
(9 610)

(11 882)

 
(1 690 474)
(1 463 812)
Crdits disponibles pour emploi au cours des exercices ultrieurs
(685 137)

(9 610)

Total des crdits utiliss
30 744 769

29 544 355


c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement
30 981 722

28 638 482

Revenus non disponibles pour tre dpenser
241 930

251 641

Recette disponible tre dpenser dans les annes venir
137

9 610

Remboursement des charges d'exercices antrieurs
37 077

23 539

Autre
(1)
-
31 260 866

28 923 272

Variation de la situation nette du Trsor

Variation des dbiteurs et des avances
147 342

(151 883)

Variation des crditeurs et des charges payer
(773 679)

678 590

Variation des autres lments de passif
111 034

97 890

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice
-

(3 689)

Autres rajustements
(795)

175

(516 098)

621 083

Total des crdits utiliss

 

30 744 769

29 544 355


4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
186 038

313 323

Dbiteurs de l’extrieur
14 303

34 578

Avances permanentes
2 400

2 401

202 741
350 302

Dduire : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l ’extrieur
436

655

Total
202 305

349 647


5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Cot


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions
Machines et quipement 568 345 388 323
Autres quipements, y compris le mobilier 1 388 394 326 062
Matriel informatique 355 211 288 532
Logiciels informatique 576 022 48 499
Vhicules motoriss 164 229 24 909
Amliorations locatives 4 683 119 4 034 753
lments d'actif en construction 2 813 223 (2 510 680)
Total 10 548 543 2 600 398

Cot


Catgorie d'immobilisation

Alinations et radiations

Solde de clture

Machines et quipement - 956 668
Autres quipements, y compris le mobilier 27 395 1 687 061
Matriel informatique - 643 743
Logiciels informatique - 624 521
Vhicules motoriss - 189 138
Amliorations locatives - 8 717 872
lments d'actif en construction - 302 543
Total 27 395 13 121 546

Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Amortissement

Machines et quipement 148 016 93 619
Autres quipements, y compris le mobilier 971 934 90 672
Matriel informatique 282 324 87 933
Logiciels informatique 176 205 52 493
Vhicules motoriss 127 827 24 505
Amliorations locatives 2 035 495 1 031 243
lments d'actif en construction - -
Total 3 741 801 1 380 465

Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation Alinations et radiations Solde de clture
Machines et quipement - 241 635
Autres quipements, y compris le mobilier 19 177 1 043 429
Matriel informatique - 370 257
Logiciels informatique - 228 698
Vhicules motoriss - 152 332
Amliorations locatives - 3 066 738
lments d'actif en construction - -
Total 19 177 5 103 089

 


Catgorie d'immobilisation
2008
Valeur comptable
nette
2007
Valeur comptable nette
Machines et quipement 715 033 420 329
Autres quipements, y compris le mobilier 643 632 416 460
Matriel informatique 273 486 72 887
Logiciels informatique 395 823 399 817
Vhicules motoriss 36 806 36 402
Amliorations locatives 5 651 134 2 647 624
lments d'actif en construction 302 543 2 813 223
Total 8 018 457 6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2008 s’lve 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est financ et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans, raison de 2 p. 100 par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes sur l’inflation.

Tant les employs que le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada contribuent au cot du Rgime. En 2006-2007, les charges ce titre s’lvent 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada relativement au rgime de retraite se limite ses propres cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2008

2007

(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 2 313 128 2 397 337
Charge pour l’exercice 266 308 75 837
Prestations verses pendant l’exercice (147 992) (160 046)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 2 431 444 2 313 128

 

7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reoit gratuitement des services d’autres ministres comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada reoit gratuitement des services d’autres ministres. Ces services gratuits sont constats comme suit dans l’tat des rsultats :


 
2008

2007

 
(en dollars)
Installations
4 583 620
4 531 860
Cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires
1 293 363
1 263 820
Services juridiques
-
12 458
Cot des indemnits aux accidents du travail assums par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
43 703
41 935
Services d'interprtation assums par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
167 430
83 025
Services de scurit assums par la Gendarmerie royale du Canada
3 119 323
3 096 000
Total
9 207 439
9 029 098

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit, de sorte qu’un seul ministre mne certaines activits au nom de tous, sans frais. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs entre apparents la fin de l’exercice :


 
2008
2007
(en dollars)
Dbiteurs – Autres ministres et organismes 186 038 313 323
Crditeurs – Autres ministres et organismes 253 751 512 786

8. Autres lments de passifs

Le tableau ci-dessous prsente le dtail des autres lments de passif :


 
2008

2007

(en dollars)
Compte de fiducie – Dpt de garantie  
Passif, dbut de l’exercice
385 993
394 091
Dpts
5 500
3 000
Intrts
2 317
2 854
Remboursements
(2 678)
(13 952)
Passif, fin de l’exercice
391 132
385 993
Compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS)
Passif, dbut de l’exercice
1 229 127
1 123 139
Dpots
54 444
58 953
Intrts
51 451
47 034
Passif, fin de l’exercice
1 335 022
1 229 126
Total
1 726 154
1 615 120

Le compte de dpt de garantie a t tabli pour enregistrer les dpts de 500 $ verss en garantie auprs du registraire de la Cour suprme du Canada par les parties appelantes en application de l’alina 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprme. En vertu de l’article 87 des Rgles de la Cour suprme du Canada, la Cour suprme du Canada verse de l’intrt sur toute somme dpose en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS) enregistre les cotisations verses par les juges de la Cour suprme du Canada et les cotisations de contrepartie verses par l’employeur conformment la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires et la Loi sur les juges.