ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Cour suprême du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable R. Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Table des mati�res

Partie I : Survol du minist�re

A. Message du registraire
B. D�claration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Sommaire du rendement

Partie II : Rendement par r�sultat strat�gique

A. Traitement des audiences et des d�cisions avec c�l�rit�
B. Ind�pendance de la Cour
C. Access aux services de la Cour
D. Acc�s � l’information
E. Processus fiable de traitment des paiements
F. Autres indicateurs

Partie III : Renseignements suppl�mentaires

A. Lien du minist�re avec les secteurs de r�sutats du gouvernement du Canada
B. Tableaux financiers

Partie IV : Autres sujets d'int�r�t

A. Pour en savoir plus
B. Liste des rapports pr�vus par la loi et rapports de l’organisme
C. Lois appliqu�es

I: Survol du minist�re

A. Message de la registraire

Comme il appert du pr�sent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la p�riode consid�r�e. D’une ann�e sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les t�ches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualit� de service � laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et r�solution de la part de son d�vou� personnel.

La gestion des instances a �t� efficace comme le soulignent les donn�es statistiques contenues dans le pr�sent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contr�le de l’efficacit� et du respect des R�gles de la Cour supr�me, l’aide aux parties non repr�sent�es par avocat gr�ce � de meilleurs outils et � un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requ�tes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche sp�cialis�e et d’analyse juridique, l’appui � la r�daction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activit�s int�ressent au plus haut point les citoyens canadiens, les m�dias et le milieu juridique. La r�troaction est tr�s favorable. Plus particuli�rement, un sondage men� cette ann�e aupr�s des usagers internes de la biblioth�que conclut � un degr� �lev� de satisfaction � l’�gard des services offerts.

Depuis le rapport pr�c�dent, notre programme de modernisation a port� ses fruits. La Cour supr�me du Canada peut s’enorgueillir de s’�tre dot�e d’une salle d’audience qui, � l’�chelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avanc�es sur le plan technologique et l’une de celles qui r�pondent le mieux aux besoins des usagers. L’acc�s � la Cour s’est accru gr�ce � la plus grande qualit� sonore, aux connexions sans fil et aux documents num�ris�s dans la salle d’audience, et � l’enregistrement num�rique des audiences r�pondant aux exigences de la t�l�diffusion. Toutes ces am�liorations ont �t� apport�es au b�n�fice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif � long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour supr�me du Canada � l’�re du num�rique. On doit la r�ussite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et � son grand esprit de corps, tous secteurs d’activit� confondus, de la passation des march�s � la gestion des locaux, de la mise au point des syst�mes � la traduction.

Planification, gestion du risque et formation sont les ingr�dients n�cessaires � la r�ussite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la p�riode en cause, ni la direction ni le personnel n’ont m�nag� leurs efforts pour am�liorer la planification int�gr�e des activit�s, les plans de formation des employ�s et la planification de la continuit� des op�rations. On retrouve ces r�sultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note pr�liminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le privil�ge m’a �t� accord� de servir la Cour supr�me du Canada et la population canadienne ces 18 derni�res ann�es en qualit� de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis tr�s fi�re des r�alisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable �quipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les d�fis de l’avenir.

B. D�claration de la direction

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour supr�me du Canada.

Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT);
il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme de la Cour supr�me du Canada approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

C. Renseignements sommaires

Objectif strat�gique	Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
Activit� de programme	Traitement des audiences et des d�cisions
Sous-activit�s	Secteur des services ex�cutifs	Secteur des op�rations de la Cour	Secteur de la biblioth�que et des services d'information	Secteur des services int�gr�s

Raison d'�tre

Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil. La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en mati�re civile et p�nale, et elle r�alise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour supr�me, la Cour supr�me du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges pu�n�s.

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est charg� de fournir � la Cour la gamme compl�te des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses d�cisions, et il est l’interm�diaire entre les parties en litige et la Cour. Le pr�sent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour supr�me du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilit�s de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).

Ressources financi�res (en millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des Autorisations	D�penses r�elles
31,8	33,1	30,7

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

2007-2008
Pr�vues	R�elles	�cart
191	194	3

Priorit�s

2007-2008
Nom	Type	�tat du rendement
1. Traitement des dossiers	Continu	D�passe toutes les attentes
2. Modernisation de la Cour	Nouveau (2007-08 � 2009-10)	Satisfait � toutes les attentes
3. Gestion des risques	Engagement ant�rieur	Satisfait � toutes les attentes
4.Accroissement de la capacit�	Engagement ant�rieur	Satisfait � toutes les attentes

Priorit�s minist�rielles par objectif strat�gique

Objectif strat�gique : Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
Activit� de programme : Traitement des audiences et des d�cisions
	2007-2008	2007-2008
	D�penses pr�vues (en millions de dollars)	D�penses r�elles (en millions de dollars)
	31,8	30,7
R�sultats pr�vus	�tat de rendement	Contribue � la priorit� suivante
Traiter les audiences et les d�cisions	D�passe toutes les attentes	Traitement des dossiers avec c�l�rit� Modernisation de la Cour Gestion des risques Accroissement de la capacit�
Assurer l'ind�pendance de la Cour	Satisfait � toutes les attentes
Am�liorer l'acc�s � la Cour et � ses services	Ne satisfait pas aux attentes
Fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat	Ne satisfait pas aux attentes
Appliquer un processus fiable de traitement des paiements	Satisfait � toutes les attentes

D. Sommaire du rendement

Environnement op�rationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activit�s dans un contexte en constante �volution. La complexit� du milieu juridique ne cesse de cro�tre, et les avanc�es technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

Maintien du cap sur l’�change d’information par voie �lectronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en mati�re d’informatique et utilisent avec plus de facilit� les outils �lectroniques pour accomplir toute une gamme de t�ches. Suivant cette tendance g�n�rale, ils s’attendent � pouvoir dialoguer avec les syst�mes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie �lectronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents �lectroniques pour pr�parer leurs dossiers et demandent l’acc�s par voie �lectronique � ces documents pendant les audiences. Puisque les ordinateurs font d�sormais partie des outils utilis�s dans la salle d’audience, le Bureau du registraire exige que les parties au litige d�posent les principaux documents relatifs aux appels sur support papier et �lectronique. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de d�p�t de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut �liminer les processus traditionnels, qui sont encore n�cessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par cons�quent, il faudra des processus parall�les de traitement des dossiers et des renseignements.
Changements concernant l’acc�s aux dossiers judiciaires. Au mois d’ao�t 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi� une politique type sur l’acc�s aux dossiers judiciaires au Canada. Le Bureau du registraire a lanc� un projet d’�laboration d’une politique sur l’acc�s aux dossiers de la Cour supr�me du Canada qui saura r�pondre aux besoins de la Cour et dissiper les inqui�tudes des parties, des m�dias et des membres du public en ce qui concerne les questions de protection des renseignements personnels et d’acc�s � l’information. Le projet de politique fait l’objet de consultations aupr�s des parties prenantes. La politique devrait �tre finalis�e � l’automne 2008, au moment o� la Cour acceptera le d�p�t par voie �lectronique des documents relatifs aux appels.
Complexit� du milieu juridique. La complexit� des dossiers continue de cro�tre en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions li�es � la protection des renseignements personnels, � la s�curit� et � la d�fense des droits de la personne. Des requ�tes plus complexes sont d�pos�es, et la Cour est souvent appel�e � traiter les dossiers ou � rendre des d�cisions rapidement. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat est en hausse (25 p. 100 en 2007), et la n�cessit� pour la Cour de r�pondre aux besoins de ces parties surcharge ses ressources.
Fluctuations r�centes du nombre des affaires soumises � la Cour. Au cours des dix derni�res ann�es, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeur�e tr�s stable (une moyenne de 83 appels entendus et de 580 demandes d’autorisation d�pos�es par ann�e). En 2006 cependant, � peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont �t� d�pos�es, ce qui a entra�n� une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est pass� � 52. Cette r�duction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 602 demandes d’autorisation d’appel ont �t� d�pos�es en 2007. D’ailleurs, en 2008, 582 demandes d’autorisation devraient �tre d�pos�es et 85 appels devraient �tre entendus.

R�sultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes �nonc�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008. De plus amples pr�cisions sur les r�sultats sont donn�es dans la Partie II du pr�sent rapport. Les points saillants sont expos�s ci-apr�s :

1. Traitement des dossiers avec c�l�rit�. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour d�terminer les d�lais moyens par ann�e relativement aux trois �l�ments cl�s suivants :

d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande,
d�lai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience,
d�lai moyen entre l’audience et le jugement.

En 2007, les d�lais moyens se rapportant aux deux premiers �l�ments ont diminu� par rapport � la moyenne enregistr�e au cours des dix derni�res ann�es. Le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision est pass� de 4,3 mois � 3,5 mois et le d�lai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est pass� de 10,5 mois � 9 mois. Toutefois, le d�lai moyen entre l’audience et le jugement a augment�, passant de 5 mois � 6,6 mois. Cette augmentation peut �tre attribuable � divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus � l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi �tre attribuable � la complexit� des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache � rendre ses jugements en temps utile, et le d�lai moyen devrait �tre inf�rieur � six mois en 2008.

2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorit� de programme � volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout � ce que le lieu — la salle d’audience — soit am�nag� de la fa�on la plus propice possible � l’audition des causes et � ce que l’acc�s aux renseignements avant, pendant et apr�s les audiences soit am�lior�, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir � la Cour supr�me le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, � savoir de l’�quipement audiovisuel, de la qualit� de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure mat�rielle. Ce travail a �t� en grande partie achev� en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) qui servira � des fins administratives et donnera acc�s aux documents reli�s aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise � doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers �lectroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant � ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progr�s � cet �gard gr�ce � la mise en œuvre d’une approche int�gr�e lui permettant d’identifier, d’�valuer et de g�rer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont expos�s. Tous les ans, on proc�de � l’identification des risques lors de la retraite des cadres sup�rieurs, et des strat�gies d’att�nuation des risques sont �labor�es s’il y a lieu. Il ressort de l’�valuation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires, notamment pour int�grer les renseignements sur les risques dans les plans d’activit�s.

Au cours des derni�res ann�es, l’�ge et l’�tat du mat�riel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu� un risque important. Le mat�riel audiovisuel, m�me s’il a �t� bien entretenu, �tait vieux et certaines d�faillances ont entra�n� des difficult�s � quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas acc�s � la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inf�rieure et a d� continuer de recourir aux moyens traditionnels de d�p�t de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a �t� en grande partie men� � bien, ce risque a �t� consid�rablement r�duit.

Les principales activit�s suivantes ont �t� entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :

Mise sur pied du Bureau de gestion de projet charg� de l’att�nuation des risques inh�rents � la r�alisation de projets complexes d’envergure, tels que le projet de modernisation de la salle d’audience.
La planification de la continuit� des op�rations a �t� mise � jour.
La politique sur la s�curit� a �t� finalis�e.
Un d�pliant d�crivant le plan d’urgence a �t� pr�par� et distribu� � tous les employ�s et juges.
Rationalisation et actualisation de l'entente de services de police conclue entre la GRC et la Cour supr�me

4. Accroissement de la capacit�. Cette priorit� comporte plusieurs facettes, et les progr�s suivants ont �t� r�alis�s pour chacune :

Poursuite des travaux d’�laboration du processus de planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines : En 2007-2008, les questions de ressources humaines, de gestion des biens et de technologie de l’information ont �t� officiellement int�gr�es dans les processus de planification strat�gique et de planification des activit�s, ce qui a permis l’�tablissement d’un plan int�gr� d’ordre strat�gique pour la p�riode de 2008-2009 � 2010-2011 et d’un plan d’activit�s int�gr� pour 2008-2009.
Les communications internes : Au cours de 2006-2007, des changements ont �t� apport�s � la structure de gouvernance du Bureau du registraire. Cet exercice a entra�n� l’�limination de certains comit�s internes, dont le comit� des communications. Les activit�s de communications internes sont d�sormais coordonn�es par la Direction g�n�rale des services ex�cutifs. Le gestionnaire de Protocole et services de secr�tariat est charg� de la gestion de ces activit�s, et notamment de la gestion de l’intranet de la Cour, � Ernest �, et de la transmission aux employ�s de renseignements coh�rents qui sont conformes � la politique en mati�re de communications internes. Cette politique, �labor�e en 2007-2008, a �t� revue par le Comit� sur les langues officielles et le Comit� des cadres sup�rieurs, qui ont demand� des modifications. La version d�finitive de la Politique sera soumise � l’approbation du Comit� des cadres sup�rieurs en 2008-2009.
Strat�gie d’am�nagement des locaux : Tous les employ�s du Bureau du registraire occupent un bureau dans l’�difice de la Cour supr�me, o� il ne reste pas ou peu d’espace. Il est difficile de proc�der � des r�am�nagements dans cet �difice, qui a la d�signation de bien patrimonial. En 2007-2008, une �tude des solutions possibles en mati�re d’am�nagement des locaux a �t� r�alis�e � la demande du Bureau du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Apr�s avoir obtenu en juillet 2007 le rapport du groupe charg� de l’�tude, le Bureau du registraire a amorc� l’�valuation des diverses solutions propos�es et s’emploie actuellement � �laborer un projet de strat�gie d’am�nagement des locaux. La r�novation de l’entr�e de l’est de l’�difice de la Cour supr�me a �t� compl�t�e � l’automne. Les obstacles au libre acc�s � l’�difice ont �t� enlev�s, le syst�me de contr�le de la s�curit� a �t� am�lior� et l’aire a �t� am�nag�e de fa�on � refl�ter les caract�ristiques patrimoniales et le statut de l’institution.

II: Rendement par r�sultat strat�gique

1. Objectif strat�gique et activit� de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a un objectif strat�gique unique : fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision. Le programme a une activit� centrale : traiter les audiences et les d�cisions, c’est-�-dire offrir � la Cour les services qui lui permettent de rendre ses d�cisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir aux juges tout un �ventail de services administratifs et de services de soutien et � g�rer les dossiers soumis � la Cour.

Les r�sultats pr�vus sont les suivants :

traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�;
assurer l’ind�pendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
am�liorer l’acc�s � la Cour et � ses services;
fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat;
g�rer un processus fiable de traitement des paiements conform�ment � la Loi sur les juges.

Le tableau qui suit fait �tat des ressources pr�vues et utilis�es dans l’ex�cution de cette activit� de programme.

Activit� de programme	Traitement des audiences et des d�cisions
	Ressources pr�vues	Ressources r�elles
Ressources financi�res (en million de dollars)	31,8	30,7
Ressources humaines (ETP)	191	194

2. Rendement du Bureau du registraire

A. Traitement des audiences et des d�cisions avec c�l�rit�

Des indicateurs de rendement s’appliquent � chaque r�sultat pr�vu. Il est fait �tat dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par cons�quent, au regard de chaque r�sultat pr�vu.

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�	R�troaction sur la qualit� du service Qualit� et disponibilit� de la technologie Temps de traitement des dossiers Qualit� des services de biblioth�que

L’audition des appels et le prononc� des jugements constituent la priorit� essentielle et permanente de la Cour supr�me; la priorit� fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec c�l�rit�. Les indicateurs de rendement cl�s sont les commentaires sur la qualit� des services, le temps mis � traiter les dossiers, la qualit� de la technologie utilis�e et la qualit� des services de biblioth�que.

R�troaction sur la qualit� du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la r�troaction des juges et des avocats. S’y est ajout� en 2006-2007 un sondage structur� sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non repr�sent�es par un avocat) portant sur divers services de la Direction g�n�rale du greffe, et notamment l’�valuation de la port�e, de la qualit�, de l’efficacit� et de l’efficience des services et de l’information fournis.

R�troaction des juges. La registraire discute r�guli�rement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant � la qualit� et � la rapidit� des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont g�n�ralement tr�s positifs. Plus particuli�rement, lorsque d’importants changements ont �t� apport�s dans la salle d’audience en 2007-2008, les juges se sont dits satisfaits dans l’ensemble de la nouvelle technologie ainsi que de la meilleure qualit� de diffusion attribuable aux mises � niveau du mat�riel audiovisuel.
R�troaction de la communaut� juridique. La registraire discute r�guli�rement avec des avocats de l’ext�rieur pour conna�tre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des r�unions du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada, du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures, ainsi qu’� l’occasion d’autres �changes � caract�re moins officiel. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt� et efficace et l’acc�s par voie �lectronique � l’information. Les avocats ont exprim� leur satisfaction au sujet des nouveaux outils auxquels ils ont d�sormais acc�s dans la salle d’audience, y compris l’acc�s sans fil � Internet.
R�troaction des clients. Un sondage a �t� men� aupr�s des clients de la Direction g�n�rale du greffe du 1er au 23 f�vrier 2007. Les questions portaient sur la qualit� des services offerts par la Direction g�n�rale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction g�n�rale du greffe et le site Web de la Cour supr�me du Canada. Les commentaires des clients �taient tr�s positifs. Trois r�pondants sur quatre se sont dits � tr�s satisfaits � des services re�us, et la quasi-totalit� des r�pondants (99 p. 100) se sont dits � satisfaits � ou � tr�s satisfaits �. Les r�sultats du sondage indiquent que des am�liorations pourraient �tre apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada, lesquelles pourraient �tre plus compl�tes et plus claires, tout comme les directives portant sur la pr�paration de la version �lectronique du m�moire d’appel. Un portail a �t� cr�� pour les parties non repr�sent�es par un avocat, et la r�troaction a �t� tr�s positive. Toutes les parties non repr�sent�es par un avocat qui communiquent avec la Cour re�oivent un guide d’information et d’instructions qui leur facilite la pr�paration de documents conformes aux exigences des R�gles de la Cour supr�me.

La Cour a r�vis� les Instructions pour la pr�paration de la version �lectronique des documents, et une formation a �t� dispens�e � l’automne 2007 � l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et r�ponses sur la pr�paration de la version �lectronique des documents relatifs aux appels ont �t� affich�es r�cemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le m�me niveau de service aux personnes qui se pr�sentent � ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.

En avril 2007, la biblioth�que figurait au nombre des quatre biblioth�ques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste �tude sur la qualit� des services offerts par plus de 200 biblioth�ques universitaires et biblioth�ques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’�valuation de la qualit� des services dans le secteur priv�, a �t� utilis� initialement comme mod�le conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a �t� remis uniquement aux clients � l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, �tait largement sup�rieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires �taient dans l’ensemble tr�s positifs, tous les services de biblioth�que �valu�s ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des am�liorations ont �t� apport�es � l’intranet de la biblioth�que et � la transmission de ressources �lectroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces am�liorations visaient � r�pondre aux besoins signal�s pendant le sondage.

Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arri�r� de la Cour et les d�lais moyens se rapportant � des �l�ments cl�s, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve � l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Les d�lais de traitement moyens observ�s en 2007 et au fil des dix ann�es pr�c�dentes figurent dans le tableau qui suit. Malgr� l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est pass� de 506 en 2006 � 602 en 2007), le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision n’a connu qu’une l�g�re hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est inf�rieur � la moyenne de 4,3 mois enregistr�e au cours des dix derni�res ann�es. Le d�lai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois inf�rieure � la moyenne de 10,5 mois observ�e au cours de la derni�re d�cennie. Le d�lai moyen entre l’audition et le jugement a augment� en 2007, et ce, pour la troisi�me ann�e cons�cutive. Cette augmentation peut �tre attribuable � divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus � l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi �tre attribuable � la complexit� des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le d�lai moyen devrait �tre inf�rieur � la norme de six mois en 2008.

D�lais moyens	1997	1998	1999	2000	2001	2002
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande	3.5	3.9	5.2	5.4	4.3	5.7
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.9	12	11.1	12.5	11.4	12.2
Entre l’audition et le jugement	2.8	2.8	5.4	5.8	5.6	5.6

D�lais moyens	2003	2004	2005	2006	2007
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande	3.9	3.7	3.7	3.4	3.5
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.5	9.4	9.1	7.7	9
Entre l’audition et le jugement	5.1	4	5.2	5.9	6.6

Qualit� et disponibilit� de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont form�s d’outils bureautiques standard, de l’�quipement de la salle d’audience (p. ex. �quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. syst�me de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. syst�me d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, syst�me de gestion de biblioth�que), de mesures de s�curit�, d’applications Web ainsi que d’un mat�riel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont �t� lanc�s. Au cours de cette p�riode, les syst�mes audiovisuels de la salle d’audience ont �t� remani�s et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de compl�ter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil � l’appui du d�p�t �lectronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises � niveau et am�liorations r�guli�res � l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles m�thodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de d�veloppement .net ainsi que l’am�lioration de son syst�me de s�curit� informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a �t� install�, et une v�rification interne des technologies de l’information a �t� men�e � bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.

Qualit� des services de biblioth�que. La Biblioth�que offre ses services � la Cour supr�me, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours f�d�rales (Cour d’appel f�d�rale, Cour f�d�rale, Cour canadienne de l’imp�t), aux avocats et, sur autorisation sp�ciale, � d’autres juristes. Gr�ce � un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les biblioth�ques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’� des r�seaux de pr�ts entre biblioth�ques, le grand public a �galement acc�s aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la biblioth�que a r�vis� sa politique d’utilisation de la biblioth�que pour permettre aux �tudiants en droit d’y avoir acc�s. Des activit�s de sensibilisation aupr�s des associations d’avocats du comt� de Carleton et de Gatineau ont entra�n� une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont pr�sent�s � la biblioth�que. Une journ�e portes ouvertes a �t� organis�e en novembre, et une exposition portant sur l’�volution de la Cour a �t� organis�e en collaboration avec Biblioth�que et Archives Canada.

B. Ind�pendance de la Cour

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Assurer l'ind�pendance de la Cour	Perception de l’ind�pendance institutionnelle D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels

Situ�e au sommet de la hi�rarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller � ce que l’ind�pendance de la Cour en tant qu’institution soit prot�g�e dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’ind�pendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis-�-vis du Parlement, du minist�re de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte r�guli�rement les juges pour �valuer leur perception du maintien de l’ind�pendance institutionnelle. Le Bureau du registraire re�oit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, f�d�ral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’ind�pendance institutionnelle est g�n�ralement reconnue et respect�e.

La Cour enrichit indirectement son ind�pendance institutionnelle par une participation active � la communaut� internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs �trangers qui s’int�ressent � l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en �tudient d’ailleurs r�guli�rement les jugements. La Cour re�oit de nombreuses d�l�gations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement � des associations internationales, en diffusant � leurs membres des arr�ts tir�s de la banque de donn�es de la Cour et en participant aux r�unions qu’elles organisent pour discuter de questions d’int�r�t commun.

D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels. Le Bureau du registraire a institu� des mesures visant � d�pister les conflits d’int�r�ts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont �t� apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada pour obliger les parties � signaler � la Cour toute perception de conflits d’int�r�ts potentiels lors du d�p�t de documents. Un syst�me de suivi automatis� permet de veiller � ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’int�r�ts potentiels.

C. Acc�s aux services de la Cour

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Am�liorer l’acc�s aux services de la Cour	Temps de r�ponse aux demandes de renseignements Efficacit� des r�gles Qualit� des services de protocole Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique Stabilit� des syst�mes Acc�s pour les m�dias S�curit� physique

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispens�s par la Direction g�n�rale du greffe (voir le r�sum� � la partie A ci-dessus) a fourni une r�troaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’acc�s aux renseignements de la Cour.

Temps de r�ponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont re�u une r�ponse dans les d�lais prescrits par les normes de service dans la majorit� des cas. Les commentaires des parties prenantes � cet �gard sont positifs. Les plaintes ont �t� peu nombreuses. Le site Web a �t� am�lior� afin que les utilisateurs aient plus facilement acc�s � l’information par leurs propres moyens. Parmi les am�liorations apport�es en 2007-2008, mentionnons le portail des m�dias, le portail et une vid�o �ducatifs, des r�gles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la r�organisation du site Web g�r� par l’Universit� de Montr�al pour les d�cisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, gr�ce � la g�n�rosit� de la Fondation du droit de l’Ontario, la Biblioth�que, de concert avec LexUM, a am�lior� le site Web des d�cisions de la Cour en amor�ant la num�risation des Recueils des arr�ts de la Cour supr�me du Canada datant de 1967 � 1985. De plus, gr�ce � la g�n�rosit� de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Biblioth�que a ajout� au site Web toutes les d�cisions provenant de l’Ontario depuis 1876.

Les demandes d’ordre g�n�ral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform� et plus exigeant � l’�gard des questions tr�s int�ressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a r�pondu � 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reli�s aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets � ces clients. Gr�ce � des rapports statistiques am�lior�s, la Salle des dossiers judiciaires est d�sormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’ext�rieur ont �t� trait�es dans le d�lai de 48 heures pr�vu par les normes de service. En outre, la r�ceptionniste a r�pondu aux appels t�l�phoniques au Greffe dans les d�lais pr�vus par les normes de service. Le personnel du Greffe a r�pondu � 413 courriels et a exp�di� au total 526 lettres, dont 386 � des parties non repr�sent�es par un avocat. Pendant la p�riode s�lectionn�e de huit semaines, seulement 5 � 6 p. 100 des appels ont �t� achemin�s � la bo�te vocale, mais tous les appels ont �t� retourn�s dans un d�lai d’un jour ouvrable.

Le site Web de la Cour offre aux m�dias et au public une information toujours compl�te et � jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les d�cisions sur les requ�tes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie r�guli�rement des communiqu�s de presse annon�ant les principales �tapes de la progression des affaires et le r�le. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des proc�dures, qui est post� aux abonn�s et qui est accessible en format �lectronique gr�ce � des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie �galement les Recueils des arr�ts de la Cour supr�me.

Suivant la tendance observ�e par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans �tre repr�sent�es par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont repr�sent�es, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non repr�sent�es par un avocat qui communiquent avec la Cour re�oivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de mod�les de demandes d’autorisation et de r�pliques qui peuvent �tre compl�t�s et d�pos�s � la Cour. Les parties non repr�sent�es par un avocat qui ont acc�s � Internet sont invit�es � consulter le site Web de la Cour supr�me du Canada o� elles ont acc�s � un portail d’information qui leur permet de t�l�charger les versions pdf des recueils de mod�les. Les commentaires sont tr�s positifs et, jusqu’� pr�sent, 15 p. 100 des parties non repr�sent�es par un avocat ont utilis� ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont �t� exp�di�es � des parties non repr�sent�es par un avocat et 137 trousses d’information leur ont �t� envoy�es pour les aider � constituer leur demande d’autorisation d’appel.

Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
Ann�e	Nombre total de demandes d’autorisation d’appel	Demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par les parties non repr�sent�es par un avocat	% de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
1999	585	111	19%
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%
2007	602	149	25%

Efficacit� des r�gles. Les R�gles de pratique de la Cour supr�me du Canada font p�riodiquement l’objet de modifications. Les r�visions sont faites apr�s consultation des avocats de l’ext�rieur membres du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures et du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada. Dans l’ensemble, les r�gles sont efficaces et � jour. Des modifications aux r�gles seront propos�es l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus r�sultant du d�p�t de la version �lectronique des documents relatifs aux appels et des changements propos�s comme suite au sondage men� par le Greffe.

Qualit� des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activit�s sp�ciales � la Cour (r�ceptions, d�ners, congr�s, conf�rences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et �trangers) officiellement invit�s par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent � l’�tranger et y repr�sentent la Cour. Dans l’ensemble, la r�troaction � cet �gard est positive. Ces activit�s connaissent du succ�s. Aucune pr�occupation majeure n’a �t� exprim�e, et le service est constamment am�lior�.

Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique. L’am�lioration du site Web de la Cour supr�me s’est poursuivie de mani�re � favoriser l’acc�s en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont pr�par�s et affich�s sur le site Web de la Cour, qui est mis � jour quotidiennement et offre les renseignements les plus r�cents. Le portail destin� aux parties qui ne sont pas repr�sent�es par un avocat a �t� lanc� en juin 2007. La documentation imprim�e a �galement �t� mise � jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du d�p�t �lectronique. �tant donn� l’actualisation du mat�riel dans la salle d’audience, la r�alisation du projet pilote relatif � l’audition d’appels dans lesquels il y a eu d�p�t �lectronique des documents et la mise en œuvre du d�p�t sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues � l’automne 2008, la prochaine �tape sera la cr�ation d’un portail pour le d�p�t �lectronique.

Stabilit� des syst�mes. La fiabilit� du mat�riel audiovisuel utilis� dans la salle d’audience a �t� une source importante de pr�occupations. Toutefois, les mises � niveau des syst�mes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un syst�me de secours ont dissip� les inqui�tudes � cet �gard. Depuis l’installation des nouveaux syst�mes en octobre 2007, les cas de d�faillance sont virtuellement inexistants.

Acc�s pour les m�dias. Les s�ances d’information � huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’am�liorations des relations avec les m�dias sont faites par le truchement du comit� de la Cour charg� de cette question. La mise � niveau des syst�mes audiovisuels de la salle d’audience a grandement am�lior� la qualit� de la diffusion des audiences.

S�curit� physique. Les mesures suivantes ont �t� prises pour maintenir et rehausser le niveau de s�curit� :

S�curit�. Les politiques et les proc�dures en mati�re de s�curit� du Bureau du registraire ont �t� �labor�es ou actualis�es selon les besoins. D’autres mises � jour du plan de continuit� des op�rations du Bureau du registraire ont �t� entreprises.
Sensibilisation � la s�curit�. Le calendrier des s�ances de sensibilisation � la s�curit� a �t� �tabli. En outre, le Guide sur la s�curit� � l’intention des juges de la Cour supr�me du Canada a �t� mis � jour et distribu� lors des s�ances d’information individuelles sur la s�curit� offertes � chaque juge. En outre, des conseils sur la s�curit� et les mesures d’urgence ont �t� �labor�s et communiqu�s aux employ�s et aux juges. Des ressources internes ont �t� affect�es � l’�laboration et � l’ex�cution d’un programme complet et permanent de sensibilisation � la s�curit�.

D. Acc�s � l'information

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Assurer l'acc�s � l'information	Acc�s aux renseignements sur les dossiers Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour Fonds documentaire de la biblioth�que

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’�laboration et l’application d’une strat�gie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les syst�mes de communication d’information, le d�p�t en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archiv�s et la pr�servation de l’information sur support �lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces am�liorations vont r�duire le d�doublement de l’information, la rendre plus accessible, am�liorer sa pr�sentation et favoriser l’�change et le transfert de connaissances.

Acc�s aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les d�cisions de la Cour, soit ais�ment � la port�e du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employ�s. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme �lectronique, sous r�serve de quelques restrictions. Le Syst�me de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’am�liorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un acc�s � certains renseignements contenus dans la base de donn�es du Syst�me de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilit� d’�tendre cet acc�s � d’autres renseignements et documents, y compris aux m�moires �lectroniques. Des rapports en ligne sont pr�par�s pour r�pondre � la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative � l’acc�s aux dossiers, y compris l’acc�s aux m�moires sur le site Web de la Cour, devait �tre mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a �t� retard�e du fait des consultations men�es aupr�s des parties prenantes.

Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour supr�me du Canada est bien implant�e au Bureau du registraire. Une v�rification de la fonction de gestion des dossiers men�e en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la v�rification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est �tal�e sur quatre ans. Il s’agit d’am�liorer les structures de gestion, les m�canismes de contr�le, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destin�e � la prise de d�cisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est compl�t�e, notamment les pr�paratifs minutieux en vue de l’implantation du Syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a �t� amorc�e, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.

Fonds documentaire de la biblioth�que. Comptant environ 350 000 ouvrages, la biblioth�que de la Cour supr�me constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des p�riodiques et des trait�s de droit des plus importants �tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les �tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Z�lande, la France et la Belgique. � ses fonds d’imprim�s et de microfiches s’ajoute l’acc�s � un vaste �ventail de ressources juridiques et de banques de donn�es �lectroniques. La Biblioth�que poss�de aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe si�cles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2007-2008, la biblioth�que a amorc� la r�vision en profondeur de sa politique de d�veloppement des collections, un exercice qui devrait permettre de d�limiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’acc�s � la version �lectronique sans devoir conserver ind�finiment la version imprim�e. � l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de r�f�rence cit�s dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprim�s de la biblioth�que. Gr�ce � ses nouvelles ressources �lectroniques, la biblioth�que pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.

E. Processus fiable de traitement des paiements

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conform�ment � la Loi sur les juges	Traitement des paiements de fa�on exacte et en temps utile

Traitement des paiements de fa�on exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique � tous les juges nomm�s par le f�d�ral et, partant, aux juges de la Cour supr�me du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour supr�me, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour supr�me et pr�voit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en mati�re d’indemnit�s, d’allocations de d�m�nagement, de r�unions, de conf�rences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont trait�s par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le d�p�t direct de ces paiements est offert pour en acc�l�rer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi r�gulier.

F. Autres indicateurs

Productivit� de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le d�vouement et les comp�tences du personnel.

Motivation et d�vouement. Il ressort du sondage le plus r�cent aupr�s des fonctionnaires f�d�raux que les employ�s continuent d’�tre tr�s d�vou�s � l’organisation. Les commentaires �taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abord�s dans le sondage. Il convient tout particuli�rement de souligner que 99 p. 100 des r�pondants tiennent fermement � la r�ussite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des r�pondants se sont dits fiers de leurs unit�s de travail. Toutefois, malgr� les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat� que des am�liorations pouvaient �tre apport�es � certains �gards. Il a cern� trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en mati�re de ressources humaines � l’intention des employ�s et des gestionnaires et communications entre les employ�s et leurs superviseurs et la haute direction. Ainsi, dans le cadre d’un projet de gestion de l’apprentissage, le Bureau du registraire, de concert avec d’autres organisations membres de la Coop des ressources humaines, a dispens� de la formation aux gestionnaires sur la gestion de l’apprentissage et la d�termination des besoins � cet �gard dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, les employ�s ont pu �tablir un lien entre leurs activit�s d’apprentissage et les besoins strat�giques et op�rationnels de l’organisation. Bien qu’il reconnaisse l’importance de ces besoins, le Bureau du registraire est �galement conscient de la n�cessit� de maintenir en fonction nos employ�s. � cette fin, les gestionnaires sont encourag�s � soutenir les efforts de perfectionnement personnel faits par leurs employ�s dans le cadre de leur plan personnel d’apprentissage. Dans l’�laboration des plans d’apprentissage des employ�s, il importe de tenir compte des objectifs en mati�re de communication mentionn�s ci-dessus.
Comp�tences de la main-d’œuvre. � l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire �prouve des difficult�s � recruter du personnel et � le maintenir en fonction. Dans le pass�, il a �t� difficile de pourvoir � des postes sp�cialis�s, notamment les biblioth�caires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose probl�me dans les cat�gories du soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilit�s d’avancement professionnel et les employ�s quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute � ce probl�me en raison de la cr�ation de nouvelles responsabilit�s et de nouveaux postes. Il est fait �tat de ces difficult�s bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire. Pour ce qui est de la dotation, il a �t� possible de mettre en application les mesures pr�vues au cours du dernier exercice pour assurer le recrutement de nouveaux jurilinguistes qui viendront pourvoir aux postes laiss�s vacants par les d�parts � la retraite. En outre, en 2007-2008, la Cour a eu recours � la dotation collective pour les postes de gestionnaires de biblioth�que, un processus conjoint du minist�re de la Justice et de la Cour supr�me du Canada.
Saine gestion. La conformit� avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) constitue l’indicateur cl�. Le Bureau du registraire a continu� d’am�liorer ses pratiques de gestion et proc�de chaque ann�e � une �valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement. Au cours de 2007-2008, le Bureau du registraire a fait l’objet d’une �valuation officielle effectu�e dans ce contexte. Dans l’ensemble, les commentaires �taient positifs, et les cotes suivantes ont �t� attribu�es au Bureau du registraire : deux cotes � fort �, onze cotes � acceptable �, quatre cotes � possibilit� d’am�lioration � et deux cotes � attention requise �. La cote � fort � a �t� attribu�e pour le cadre de rendement de l’organisation et la contribution ext�rieure. Au nombre des am�liorations possibles figurent les rapports pr�sent�s au Parlement, la gestion des risques, la gestion de l’information, la gestion de la technologie de l’information et le caract�re productif, disciplin�, durable et adaptable de l’effectif. C’est ce dernier �l�ment que le Conseil du Tr�sor a fix� comme objectif prioritaire pour l’ann�e � venir.

III: Renseignements suppl�mentaires

A. Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
	D�penses r�elles de 2007-2008 (en millions de dollars)
	Budg�taires	Non budg�taires	Total	Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
Traitement des audiences et des d�cisions	30,7	0	30,7	Affaires gouvernementales

La Cour supr�me du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental � la d�mocratie canadienne. Ses r�sultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de r�sultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de r�sultats.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aper�u du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la num�rotation sont les m�mes pour l’ensemble de l’administration f�d�rale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes � Total des d�penses pr�vues �, � Total des autorisations � et � Total des d�penses r�elles � correspondent aux chiffres publi�s dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
Tableau 16 : �tats financiers

Les tableaux suivants peuvent �tre consult�s par voie �lectronique:

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
Frais d’utilisation
Renseignements sur les d�penses de projet
V�rifications et �valuations internes

De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis � l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

			2007-2008
(en millions de dollars)	2005-06 D�penses r�elles	2006-07 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des Autorisa- sations	D�penses r�elles
Traitement des audiences et des d�cisions	27,5	29,5	31,8	31,8	33,1	30,7
Total	27,5	29,5	31,8	31,8	33,1	30,7
Moins : revenus non disponibles	0,3	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,3
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5,5	9,0 �	S.O.	5,5	S.O.	9.2�
Co�t net pour l'organisme	32,7	38,3	S.O.	37,1	S.O	39,7

�quivalents temps plein	191	192	S.O.	191	S.O.	194

1. Pendant la pr�paration des �tats financiers de 2006-2007, on a relev� un plus grand nombre de services fournis � titre gracieux, qui sont inclus dans ces �tats financiers et dans les �tats financiers ult�rieurs. Pour les besoins de la planification, il en a �t� tenu compte pour la premi�re fois en 2008-2009.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

	(en millions de dollars)	2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif	Cour supr�me du Canada	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
50	D�penses de fonctionnement	24,5	24,5	25,7	23,3
(S)	Traitement, indemnit�s et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges qui d�c�dent pendant leur mandat	5,0	5,0	5,1	5,1
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	2,3	2,3	2,3	2,3
	Total	31,8	31,8	33,1	30,7

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Des renseignements suppl�mentaires sur les frais externes de la Cour supr�me sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projet

La Cour supr�me a mis en œuvre ou amorc� les projets suivants au cours de la p�riode vis�e :

Syst�me audio-visuel de la salle d’audience - technologie de l’information - gestion de l’information)

Des renseignements suppl�mentaires sur les d�penses de projet sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 14 : V�rifications et �valuations internes

Le Bureau du registraire a effectu� une v�rification interne en 2007-2008, soit une v�rification d’attestation de la qualit� de son infrastructure de technologie de l’information.

Des renseignements suppl�mentaires sur cette v�rification sont fournis � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de d�placement fix�s par le SCT.

Tableau 16 : �tats financiers

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment � la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

Cour supr�me du Canada

D�clarationde la responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Cour. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Cour supr�me du Canada concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, par la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Cour.

Les �tats financiers de la Cour supr�me du Canada n'ont pas �t� l’objet d’une v�rification.

________________________
Anne Roland
La registraire

________________________
Cathy Gaudet
La directrice g�n�rale int�rimaire,
Secteur des services int�gr�s

Ottawa, Ontario
le 8 ao�t 2008

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	22 524 471	21 656 104
Services professionnels	5 726 627	5 869 189
Installations	4 583 620	4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles	1 380 465	1 168 011
Mat�riaux, fournitures de bureau et �quipements	1 838 365	1 060 340
Mat�riel de la biblioth�que	1 187 141	1 023 089
D�placements	713 080	766 991
Service de t�l�communications	298 873	363 817
Locations d'�quipements	189 883	207 999
R�parations et entretien	192 387	207 935
Services d'imprimerie	202 425	187 216
Frais postaux et de messageries	65 153	61 765
Autres	66 683	14 370
Total des charges	38 968 173	37 118 686
Revenus	242 059	261 250

Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007
Actif
Actif financier
D�biteurs et avances (note 4)	202 305	349 647
Total de l'actif financier	202 305	349 647

Actif non financier
Frais pay�s d'avances	113 536	225 211
Immobilisations corporelles (note 5)	8 018 457	6 806 742
Total de l'actif non financier	8 131 993	7 031 953

Total	8 334 298	7 381 600

Passif
Cr�diteurs et charges � payer	1 823 485	2 597 164
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	694 470	660 491
Indemnit�s de d�part (note 6)	2 431 444	2 313 128
Autres �l�ments de passif (note 8)	1 726 154	1 615 120
Total du passif	6 675 553	7 185 903

Avoir du Canada	1 658 745	195 697

Total	8 334 298	7 381 600

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars
(en dollars)

	2008	2007

Avoir du Canada, d�but de l'exercice	195 697	(614 447)
Co�t de fonctionnement net	(38 726 114)	(36 857 436)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	30 744 769	29 544 355
Revenu non disponibles pour d�penser	(241 930)	(251 641)
Revenu disponibles � �tre d�penser dans les ann�es � venir	(137)	(9 610)
Remboursement des charges d’exercices ant�rieurs	(37 077)	(23 539)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	516 098	(621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7a)	9 207 439	9 029 098
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 658 745	195 697

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

	2008	2007

Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 380 465)	(1 168 011)
Gain (perte) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(8 217)	9 610
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement (note 7)	(9 207 439)	(9 029 098)
	28 129 993	26 669 936

Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(147 342)	151 883
Augmentation (diminution) des frais pay�s d'avance	(111 675)	18 017
Diminution (augmentation) du passif	510 350	(712 518)

Encaisse utilis�e par les activit�s d’exploitation	28 381 326	26 127 318

Activit�s d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles	2 600 398	2 520 773
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(9 610)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	2 600 398	2 511 318

Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(30 981 724)	(28 638 482)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Bureau du registraire de la
Cour supr�me du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers
(non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

La Cour supr�me du Canada, constitu�e en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui r�gie par la Loi sur la Cour supr�me. Elle se compose du juge en chef et de huit juges pu�n�s, tous nomm�s par le gouverneur en conseil � titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qu�bec.

La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comp�tence en tant que juridiction d’appel, en mati�re civile et p�nale. Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil.

La Cour supr�me du Canada souscrit aux principes de la primaut� du droit, de l’ind�pendance et de l’impartialit� ainsi que de l’accessibilit� � la justice. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada appuie la Cour supr�me du Canada en fournissant des services administratifs adapt�s, en entretenant le d�vouement, la fiert� et le professionnalisme des employ�s, en respectant la diversit� et la dualit� linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour supr�me du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, � ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comp�tence pour entendre les appels des d�cisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel f�d�rale. Elle se prononce sur diff�rentes questions � la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arr�ts de la Cour supr�me du Canada pour la soci�t� canadienne est bien connue. La Cour supr�me du Canada assure uniformit�, coh�rence et justesse dans la d�finition, l’�laboration et l’interpr�tation des principes juridiques dans l’ensemble du syst�me judiciaire canadien. Elle tire sa comp�tence de la Loi sur la Cour supr�me et d’autres lois f�d�rales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donn�es des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement �tablis, puisqu’ils sont calcul�s en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques aux postes que pourvoient les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est administr� dans le cadre du Fonds consolid� du revenu (FCR), lui-m�me administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. Tout l’argent re�u par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est d�pos� dans le FCR et tout d�bours effectu� par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est tir� sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilis�es dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement, � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employ�s et des juges de la Cour supr�me du Canada nomm�s par le f�d�ral

Prestations de retraite des employ�s : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada sont pass�es en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Cour d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
Indemnit�s de d�part des employ�s : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
Prestations de retraite des juges de la Cour supr�me du Canada nomm�s par le f�d�ral : Les juges nomm�s par le f�d�ral et leurs survivants admissibles ont droit � une rente pleinement index�e sous r�serve de satisfaire aux conditions minimales d'�ge et de dur�e de service. Les principales prestations vers�es par le r�gime sont inscrites selon la m�thode de financement par r�partition. Elles sont incluses dans l'�tat des op�rations en tant qu'�l�ment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont cr�dit�es aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du r�gime qui se rapporte � l'indexation sont inscrites � un Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, pr�sent� dans l'�tat de la situation financi�re compris avec les Autres �l�ments de passifs, dont le d�tail se retrouve � la Note 8. La contribution du Bureau destin�e � l'indexation est d�pens�e au moment o� elle est comptabilis�e au Compte conform�ment � la l�gislation. Le passif actuariel associ� au r�gime de retraite des juges est inscrit aux �tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le r�gime.

(g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada poss�de de nombreuses œuvres d’art et tr�sors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme �tablie par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, ces valeurs ne sont pas capitalis�es puisqu’elles sont consid�r�es comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalis�es non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
Machines et �quipement	5 � 10 ans
Autres �quipements, y compris le mobilier	5 � 10 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels informatique	3 ans
V�hicules motoris�s	3 ans
Am�liorations locatives	5 ans
�l�ments d’actif en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative � la mesure –– La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables du Conseil du Tr�sor, eux-m�mes conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s de l’actif, du passif, des recettes et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments vis�s estim�s sont le passif au titre des indemnit�s de d�part, les provisions pour vacances et cong�s compensatoires, les frais pay�s d'avance, cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re substantielle. Les estimations de la direction sont revues p�riodiquement, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, et sont constat�es dans les �tats financiers de l’exercice o� les montants r�els sont connus.

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

3. Cr�dits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est int�gralement financ� par les cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans les �tats des r�sultats et de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s au cours d’exercices pr�c�dents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Ces diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	38 726 114	36 857 436

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais non sur les cr�dits
Ajouter (D�duire) :
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement	(9 207 439)	(9 029 098)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 380 465)	(1 168 011)
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	-	(3 689)
Remboursement des charges des exercices ant�rieurs	37 077	23 539
Revenus non disponibles pour �tre d�penser	241 930	251 641
Gains (pertes) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(8 217)	9 610
Augmentation - Indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(33 979)	(20 246)
Diminution (augmentation) - Indemnit�s de d�part des employ�s	(118 316)	84 208
Autre	(659)	176

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t net mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	2 600 398	2 520 773
Augmentation (diminution) - Frais pay�s d'avance	(111 675)	18 017

Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Cr�dit 50 - D�penses de fonctionnement	25 659 109	23 462 350
Contributions aux r�gimes de prestations des employ�s	2 281 627	2 159 231
Salaires, indemnit�s et rentes des juges	5 169 897	5 366 935
D�penses des sommes �quivalentes au produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	9 747	29 261
	33 120 380	31 017 777
D�duire :
Cr�dits annul�s :
fonctionnement	(1 680 864)	(1 451 930)
produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(9 610)	(11 882)
	(1 690 474)	(1 463 812)
Cr�dits disponibles pour emploi au cours des exercices ult�rieurs	(685 137)	(9 610)
Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	30 981 722	28 638 482
Revenus non disponibles pour �tre d�penser	241 930	251 641
Recette disponible � �tre d�penser dans les ann�es � venir	137	9 610
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	37 077	23 539
Autre	(1)	-
	31 260 866	28 923 272
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	147 342	(151 883)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(773 679)	678 590
Variation des autres �l�ments de passif	111 034	97 890
Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	-	(3 689)
Autres rajustements	(795)	175
	(516 098)	621 083
Total des cr�dits utilis�s	30 744 769	29 544 355

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008	2007
	(en dollars)	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	186 038	313 323
D�biteurs de l’ext�rieur	14 303	34 578
Avances permanentes	2 400	2 401
	202 741	350 302

D�duire : provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l ’ext�rieur	436	655

Total	202 305	349 647

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions
Machines et �quipement	568 345	388 323
Autres �quipements, y compris le mobilier	1 388 394	326 062
Mat�riel informatique	355 211	288 532
Logiciels informatique	576 022	48 499
V�hicules motoris�s	164 229	24 909
Am�liorations locatives	4 683 119	4 034 753
�l�ments d'actif en construction	2 813 223	(2 510 680)
Total	10 548 543	2 600 398

Co�t

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	956 668
Autres �quipements, y compris le mobilier	27 395	1 687 061
Mat�riel informatique	-	643 743
Logiciels informatique	-	624 521
V�hicules motoris�s	-	189 138
Am�liorations locatives	-	8 717 872
�l�ments d'actif en construction	-	302 543
Total	27 395	13 121 546

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Solde d'ouverture	Amortissement
Machines et �quipement	148 016	93 619
Autres �quipements, y compris le mobilier	971 934	90 672
Mat�riel informatique	282 324	87 933
Logiciels informatique	176 205	52 493
V�hicules motoris�s	127 827	24 505
Am�liorations locatives	2 035 495	1 031 243
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	3 741 801	1 380 465

Amortissement cumul�

Cat�gorie d'immobilisation	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et �quipement	-	241 635
Autres �quipements, y compris le mobilier	19 177	1 043 429
Mat�riel informatique	-	370 257
Logiciels informatique	-	228 698
V�hicules motoris�s	-	152 332
Am�liorations locatives	-	3 066 738
�l�ments d'actif en construction	-	-
Total	19 177	5 103 089

Cat�gorie d'immobilisation	2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et �quipement	715 033	420 329
Autres �quipements, y compris le mobilier	643 632	416 460
Mat�riel informatique	273 486	72 887
Logiciels informatique	395 823	399 817
V�hicules motoris�s	36 806	36 402
Am�liorations locatives	5 651 134	2 647 624
�l�ments d'actif en construction	302 543	2 813 223
Total	8 018 457	6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est financ� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, � raison de 2 p. 100 par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l’inflation.

Tant les employ�s que le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada contribuent au co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges � ce titre s’�l�vent � 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada relativement au r�gime de retraite se limite � ses propres cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	2 313 128	2 397 337
Charge pour l’exercice	266 308	75 837
Prestations vers�es pendant l’exercice	(147 992)	(160 046)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	2 431 444	2 313 128

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon les modalit�s commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il re�oit gratuitement des services d’autres minist�res comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada re�oit gratuitement des services d’autres minist�res. Ces services gratuits sont constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats :

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	4 583 620	4 531 860
Cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires	1 293 363	1 263 820
Services juridiques	-	12 458
Co�t des indemnit�s aux accident�s du travail assum�s par Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada	43 703	41 935
Services d'interpr�tation assum�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	167 430	83 025
Services de s�curit� assum�s par la Gendarmerie royale du Canada	3 119 323	3 096 000
Total	9 207 439	9 029 098

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne certaines activit�s au nom de tous, sans frais. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice :

	2008	2007
	(en dollars)
D�biteurs – Autres minist�res et organismes	186 038	313 323
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	253 751	512 786

8. Autres �l�ments de passifs

Le tableau ci-dessous pr�sente le d�tail des autres �l�ments de passif :

	2008	2007
	(en dollars)
Compte de fiducie – D�p�t de garantie
Passif, d�but de l’exercice	385 993	394 091
D�p�ts	5 500	3 000
Int�r�ts	2 317	2 854
Remboursements	(2 678)	(13 952)
Passif, fin de l’exercice	391 132	385 993

Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS)
Passif, d�but de l’exercice	1 229 127	1 123 139
D�pots	54 444	58 953
Int�r�ts	51 451	47 034
Passif, fin de l’exercice	1 335 022	1 229 126

Total	1 726 154	1 615 120

Le compte de d�p�t de garantie a �t� �tabli pour enregistrer les d�p�ts de 500 $ vers�s en garantie aupr�s du registraire de la Cour supr�me du Canada par les parties appelantes en application de l’alin�a 60(1)b) de la Loi sur la Cour supr�me. En vertu de l’article 87 des R�gles de la Cour supr�me du Canada, la Cour supr�me du Canada verse de l’int�r�t sur toute somme d�pos�e en garantie.

Le compte de prestations de retraite suppl�mentaires (CPRS) enregistre les cotisations vers�es par les juges de la Cour supr�me du Canada et les cotisations de contrepartie vers�es par l’employeur conform�ment � la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires et � la Loi sur les juges.

IV: Autres sujets d'int�r�ts

A. Pour en savoir plus

�difice de la Cour supr�me du Canada 301, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 Site Web http://www.scc-csc.gc.ca	Renseignements g�n�raux T�l�phone : (613) 995-4330 T�l�copieur : (613) 996-3063 Acc�s � Internet : reception@scc-csc.gc.ca
Anne Roland, registraire T�l�phone : (613) 996-9277	Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Louise Meagher, registraire adjointe T�l�phone : (613) 996-7521	Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Lynn Potter, directrice g�n�rale par int�rim, Services int�gr�s T�l�phone : (613) 996-0429	Courriel : potterl@scc-csc.gc.ca

B. Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports de l’organisme

Recueil des arr�ts de la Cour supr�me

En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour supr�me, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est charg� de la publication des arr�ts de la Cour dans le Recueil des arr�ts de la Cour supr�me, qui comprend tous les motifs de jugements r�dig�s par la Cour au cours d’une ann�e civile.

C. Lois appliqu�es

*Loi sur la Cour supr�me*	L.R.C., 1985, et ses modifications
Loi sur les juges	L.R.C., 1985, et ses modifications

ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Cour suprême du Canada

Table des mati�res

I: Survol du minist�re

A. Message de la registraire

B. D�claration de la direction

C. Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Priorit�s minist�rielles par objectif strat�gique

D. Sommaire du rendement

II: Rendement par r�sultat strat�gique

B. Ind�pendance de la Cour

C. Acc�s aux services de la Cour

D. Acc�s � l'information

E. Processus fiable de traitement des paiements

F. Autres indicateurs

III: Renseignements suppl�mentaires

A. Lien du minist�re avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

B. Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

Cour supr�me du Canada

D�clarationde la responsabilit� de la direction

Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada

4. D�biteurs et avances

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

6. Avantages sociaux

7. Op�rations entre apparent�s

2007

8. Autres �l�ments de passifs

IV: Autres sujets d'int�r�ts

A. Pour en savoir plus

B. Liste des rapports pr�vus par la loi et des rapports de l’organisme

C. Lois appliqu�es

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement