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La version originale a été signée par
L'honorable R. Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Partie I : Survol du ministère
A. Message du registraire
B. Déclaration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Sommaire du rendement
Partie II : Rendement par résultat stratégique
A. Traitement des audiences et des décisions avec célérité
B. Indépendance de la Cour
C. Access aux services de la Cour
D. Accès à l’information
E. Processus fiable de traitment des paiements
F. Autres indicateurs
Partie III : Renseignements supplémentaires
A. Lien du ministère avec les secteurs de résutats du gouvernement du Canada
B. Tableaux financiers
Partie IV : Autres sujets d'intérêt
A. Pour en savoir plus
B. Liste des rapports prévus par la loi et rapports de l’organisme
C. Lois appliquées
Comme il appert du présent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la période considérée. D’une année sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les tâches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualité de service à laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et résolution de la part de son dévoué personnel.
La gestion des instances a été efficace comme le soulignent les données statistiques contenues dans le présent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contrôle de l’efficacité et du respect des Règles de la Cour suprême, l’aide aux parties non représentées par avocat grâce à de meilleurs outils et à un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requêtes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche spécialisée et d’analyse juridique, l’appui à la rédaction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activités intéressent au plus haut point les citoyens canadiens, les médias et le milieu juridique. La rétroaction est très favorable. Plus particulièrement, un sondage mené cette année auprès des usagers internes de la bibliothèque conclut à un degré élevé de satisfaction à l’égard des services offerts.
Depuis le rapport précédent, notre programme de modernisation a porté ses fruits. La Cour suprême du Canada peut s’enorgueillir de s’être dotée d’une salle d’audience qui, à l’échelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avancées sur le plan technologique et l’une de celles qui répondent le mieux aux besoins des usagers. L’accès à la Cour s’est accru grâce à la plus grande qualité sonore, aux connexions sans fil et aux documents numérisés dans la salle d’audience, et à l’enregistrement numérique des audiences répondant aux exigences de la télédiffusion. Toutes ces améliorations ont été apportées au bénéfice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif à long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour suprême du Canada à l’ère du numérique. On doit la réussite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et à son grand esprit de corps, tous secteurs d’activité confondus, de la passation des marchés à la gestion des locaux, de la mise au point des systèmes à la traduction.
Planification, gestion du risque et formation sont les ingrédients nécessaires à la réussite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la période en cause, ni la direction ni le personnel n’ont ménagé leurs efforts pour améliorer la planification intégrée des activités, les plans de formation des employés et la planification de la continuité des opérations. On retrouve ces résultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note préliminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.
Le privilège m’a été accordé de servir la Cour suprême du Canada et la population canadienne ces 18 dernières années en qualité de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis très fière des réalisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable équipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les défis de l’avenir.
Déclaration de la direction Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour suprême du Canada. Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Nom : _____________________ Titre : Registraire Date: _____________________
|
Objectif stratégique | Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision | |||
Activité de programme | Traitement des audiences et des décisions | |||
Sous-activités | Secteur des services exécutifs | Secteur des opérations de la Cour | Secteur de la bibliothèque et des services d'information | Secteur des services intégrés |
Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matière civile et pénale, et elle réalise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puînés. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé de fournir à la Cour la gamme complète des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses décisions, et il est l’intermédiaire entre les parties en litige et la Cour. Le présent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca). |
Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008 | ||
---|---|---|
Dépenses prévues | Total des Autorisations | Dépenses réelles |
31,8
|
33,1
|
30,7 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008 | ||
---|---|---|
Prévues | Réelles | Écart |
191
|
194
|
3
|
Priorités
2007-2008 | ||
---|---|---|
Nom |
Type |
État du rendement |
1. Traitement des dossiers |
Continu
|
Dépasse toutes les attentes |
2. Modernisation de la Cour | Nouveau (2007-08 à 2009-10) | Satisfait à toutes les attentes |
3. Gestion des risques | Engagement antérieur | Satisfait à toutes les attentes |
4.Accroissement de la capacité |
Engagement antérieur
|
Satisfait à toutes les attentes |
Objectif stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision | ||
Activité de programme : Traitement des audiences et des décisions | ||
2007-2008
|
2007-2008
|
|
Dépenses prévues
(en millions de dollars) |
Dépenses réelles
(en millions de dollars) |
|
31,8
|
30,7
|
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Résultats prévus | État de rendement | Contribue à la priorité suivante |
|
|
|
|
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Environnement opérationnel et contexte
Le Bureau du registraire doit exercer ses activités dans un contexte en constante évolution. La complexité du milieu juridique ne cesse de croître, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.
Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :
Résultats globaux du Bureau du registraire
Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008. De plus amples précisions sur les résultats sont données dans la Partie II du présent rapport. Les points saillants sont exposés ci-après :
1. Traitement des dossiers avec célérité. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour déterminer les délais moyens par année relativement aux trois éléments clés suivants :
En 2007, les délais moyens se rapportant aux deux premiers éléments ont diminué par rapport à la moyenne enregistrée au cours des dix dernières années. Le délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision est passé de 4,3 mois à 3,5 mois et le délai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est passé de 10,5 mois à 9 mois. Toutefois, le délai moyen entre l’audience et le jugement a augmenté, passant de 5 mois à 6,6 mois. Cette augmentation peut être attribuable à divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus à l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi être attribuable à la complexité des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache à rendre ses jugements en temps utile, et le délai moyen devrait être inférieur à six mois en 2008.
2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorité de programme à volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout à ce que le lieu — la salle d’audience — soit aménagé de la façon la plus propice possible à l’audition des causes et à ce que l’accès aux renseignements avant, pendant et après les audiences soit amélioré, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, à savoir de l’équipement audiovisuel, de la qualité de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure matérielle. Ce travail a été en grande partie achevé en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) qui servira à des fins administratives et donnera accès aux documents reliés aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise à doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers électroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant à ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.
3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrès à cet égard grâce à la mise en œuvre d’une approche intégrée lui permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposés. Tous les ans, on procède à l’identification des risques lors de la retraite des cadres supérieurs, et des stratégies d’atténuation des risques sont élaborées s’il y a lieu. Il ressort de l’évaluation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour intégrer les renseignements sur les risques dans les plans d’activités.
Au cours des dernières années, l’âge et l’état du matériel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitué un risque important. Le matériel audiovisuel, même s’il a été bien entretenu, était vieux et certaines défaillances ont entraîné des difficultés à quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accès à la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inférieure et a dû continuer de recourir aux moyens traditionnels de dépôt de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a été en grande partie mené à bien, ce risque a été considérablement réduit.
Les principales activités suivantes ont été entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :
4. Accroissement de la capacité. Cette priorité comporte plusieurs facettes, et les progrès suivants ont été réalisés pour chacune :
1. Objectif stratégique et activité de programme du Bureau du registraire
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a un objectif stratégique unique : fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Le programme a une activité centrale : traiter les audiences et les décisions, c’est-à-dire offrir à la Cour les services qui lui permettent de rendre ses décisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilités du Bureau du registraire consistent à fournir aux juges tout un éventail de services administratifs et de services de soutien et à gérer les dossiers soumis à la Cour.
Les résultats prévus sont les suivants :
Le tableau qui suit fait état des ressources prévues et utilisées dans l’exécution de cette activité de programme.
Activité de programme | Traitement des audiences et des décisions | |
Ressources prévues
|
Ressources réelles
|
|
Ressources financières (en million de dollars) |
31,8
|
30,7
|
Ressources humaines (ETP) |
191
|
194
|
2. Rendement du Bureau du registraire
A. Traitement des audiences et des décisions avec célérité
Des indicateurs de rendement s’appliquent à chaque résultat prévu. Il est fait état dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par conséquent, au regard de chaque résultat prévu.
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions | Traiter les audiences et les décisions avec célérité |
|
L’audition des appels et le prononcé des jugements constituent la priorité essentielle et permanente de la Cour suprême; la priorité fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec célérité. Les indicateurs de rendement clés sont les commentaires sur la qualité des services, le temps mis à traiter les dossiers, la qualité de la technologie utilisée et la qualité des services de bibliothèque.
Rétroaction sur la qualité du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la rétroaction des juges et des avocats. S’y est ajouté en 2006-2007 un sondage structuré sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non représentées par un avocat) portant sur divers services de la Direction générale du greffe, et notamment l’évaluation de la portée, de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience des services et de l’information fournis.
La Cour a révisé les Instructions pour la préparation de la version électronique des documents, et une formation a été dispensée à l’automne 2007 à l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et réponses sur la préparation de la version électronique des documents relatifs aux appels ont été affichées récemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le même niveau de service aux personnes qui se présentent à ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.
En avril 2007, la bibliothèque figurait au nombre des quatre bibliothèques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste étude sur la qualité des services offerts par plus de 200 bibliothèques universitaires et bibliothèques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’évaluation de la qualité des services dans le secteur privé, a été utilisé initialement comme modèle conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a été remis uniquement aux clients à l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, était largement supérieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires étaient dans l’ensemble très positifs, tous les services de bibliothèque évalués ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des améliorations ont été apportées à l’intranet de la bibliothèque et à la transmission de ressources électroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces améliorations visaient à répondre aux besoins signalés pendant le sondage.
Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arriéré de la Cour et les délais moyens se rapportant à des éléments clés, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.
Les délais de traitement moyens observés en 2007 et au fil des dix années précédentes figurent dans le tableau qui suit. Malgré l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est passé de 506 en 2006 à 602 en 2007), le délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision n’a connu qu’une légère hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est inférieur à la moyenne de 4,3 mois enregistrée au cours des dix dernières années. Le délai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois inférieure à la moyenne de 10,5 mois observée au cours de la dernière décennie. Le délai moyen entre l’audition et le jugement a augmenté en 2007, et ce, pour la troisième année consécutive. Cette augmentation peut être attribuable à divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus à l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi être attribuable à la complexité des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le délai moyen devrait être inférieur à la norme de six mois en 2008.
Délais moyens | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |
(en mois) | ||||||
Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande | 3.5 | 3.9 | 5.2 | 5.4 | 4.3 | 5.7 |
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition | 10.9 | 12 | 11.1 | 12.5 | 11.4 | 12.2 |
Entre l’audition et le jugement | 2.8 | 2.8 | 5.4 | 5.8 | 5.6 | 5.6 |
Délais moyens |
2003
|
2004
|
2005
|
2006
|
2007
|
(en mois) | |||||
Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande | 3.9 | 3.7 | 3.7 | 3.4 | 3.5 |
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition | 10.5 | 9.4 | 9.1 | 7.7 | 9 |
Entre l’audition et le jugement | 5.1 | 4 | 5.2 | 5.9 | 6.6 |
Qualité et disponibilité de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont formés d’outils bureautiques standard, de l’équipement de la salle d’audience (p. ex. équipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. système de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. système d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, système de gestion de bibliothèque), de mesures de sécurité, d’applications Web ainsi que d’un matériel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont été lancés. Au cours de cette période, les systèmes audiovisuels de la salle d’audience ont été remaniés et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de compléter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil à l’appui du dépôt électronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises à niveau et améliorations régulières à l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles méthodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de développement .net ainsi que l’amélioration de son système de sécurité informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a été installé, et une vérification interne des technologies de l’information a été menée à bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.
Qualité des services de bibliothèque. La Bibliothèque offre ses services à la Cour suprême, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours fédérales (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt), aux avocats et, sur autorisation spéciale, à d’autres juristes. Grâce à un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les bibliothèques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’à des réseaux de prêts entre bibliothèques, le grand public a également accès aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la bibliothèque a révisé sa politique d’utilisation de la bibliothèque pour permettre aux étudiants en droit d’y avoir accès. Des activités de sensibilisation auprès des associations d’avocats du comté de Carleton et de Gatineau ont entraîné une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont présentés à la bibliothèque. Une journée portes ouvertes a été organisée en novembre, et une exposition portant sur l’évolution de la Cour a été organisée en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada.
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions | Assurer l'indépendance de la Cour |
|
Située au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller à ce que l’indépendance de la Cour en tant qu’institution soit protégée dans le cadre d’une saine gestion publique.
Perception de l’indépendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis-à-vis du Parlement, du ministère de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte régulièrement les juges pour évaluer leur perception du maintien de l’indépendance institutionnelle. Le Bureau du registraire reçoit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, fédéral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’indépendance institutionnelle est généralement reconnue et respectée.
La Cour enrichit indirectement son indépendance institutionnelle par une participation active à la communauté internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs étrangers qui s’intéressent à l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en étudient d’ailleurs régulièrement les jugements. La Cour reçoit de nombreuses délégations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement à des associations internationales, en diffusant à leurs membres des arrêts tirés de la banque de données de la Cour et en participant aux réunions qu’elles organisent pour discuter de questions d’intérêt commun.
Dépistage des conflits d’intérêts potentiels. Le Bureau du registraire a institué des mesures visant à dépister les conflits d’intérêts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont été apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada pour obliger les parties à signaler à la Cour toute perception de conflits d’intérêts potentiels lors du dépôt de documents. Un système de suivi automatisé permet de veiller à ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intérêts potentiels.
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions | Améliorer l’accès aux services de la Cour |
|
Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispensés par la Direction générale du greffe (voir le résumé à la partie A ci-dessus) a fourni une rétroaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’accès aux renseignements de la Cour.
Temps de réponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont reçu une réponse dans les délais prescrits par les normes de service dans la majorité des cas. Les commentaires des parties prenantes à cet égard sont positifs. Les plaintes ont été peu nombreuses. Le site Web a été amélioré afin que les utilisateurs aient plus facilement accès à l’information par leurs propres moyens. Parmi les améliorations apportées en 2007-2008, mentionnons le portail des médias, le portail et une vidéo éducatifs, des règles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la réorganisation du site Web géré par l’Université de Montréal pour les décisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, grâce à la générosité de la Fondation du droit de l’Ontario, la Bibliothèque, de concert avec LexUM, a amélioré le site Web des décisions de la Cour en amorçant la numérisation des Recueils des arrêts de la Cour suprême du Canada datant de 1967 à 1985. De plus, grâce à la générosité de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Bibliothèque a ajouté au site Web toutes les décisions provenant de l’Ontario depuis 1876.
Les demandes d’ordre général et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux informé et plus exigeant à l’égard des questions très intéressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a répondu à 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reliés aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets à ces clients. Grâce à des rapports statistiques améliorés, la Salle des dossiers judiciaires est désormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’extérieur ont été traitées dans le délai de 48 heures prévu par les normes de service. En outre, la réceptionniste a répondu aux appels téléphoniques au Greffe dans les délais prévus par les normes de service. Le personnel du Greffe a répondu à 413 courriels et a expédié au total 526 lettres, dont 386 à des parties non représentées par un avocat. Pendant la période sélectionnée de huit semaines, seulement 5 à 6 p. 100 des appels ont été acheminés à la boîte vocale, mais tous les appels ont été retournés dans un délai d’un jour ouvrable.
Le site Web de la Cour offre aux médias et au public une information toujours complète et à jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les décisions sur les requêtes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie régulièrement des communiqués de presse annonçant les principales étapes de la progression des affaires et le rôle. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des procédures, qui est posté aux abonnés et qui est accessible en format électronique grâce à des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie également les Recueils des arrêts de la Cour suprême.
Suivant la tendance observée par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans être représentées par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont représentées, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non représentées par un avocat qui communiquent avec la Cour reçoivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de modèles de demandes d’autorisation et de répliques qui peuvent être complétés et déposés à la Cour. Les parties non représentées par un avocat qui ont accès à Internet sont invitées à consulter le site Web de la Cour suprême du Canada où elles ont accès à un portail d’information qui leur permet de télécharger les versions pdf des recueils de modèles. Les commentaires sont très positifs et, jusqu’à présent, 15 p. 100 des parties non représentées par un avocat ont utilisé ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont été expédiées à des parties non représentées par un avocat et 137 trousses d’information leur ont été envoyées pour les aider à constituer leur demande d’autorisation d’appel.
Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel déposées par des parties non représentées par un avocat | |||
Année |
Nombre total de demandes d’autorisation d’appel
|
Demandes d’autorisation d’appel déposées par les parties non représentées par un avocat
|
% de demandes déposées par des parties non représentées par un avocat
|
1999 |
585
|
111
|
19%
|
2000 |
642
|
117
|
18%
|
2001 |
621
|
117
|
19%
|
2002 |
523
|
106
|
20%
|
2003 |
550
|
92
|
17%
|
2004 |
568
|
114
|
20%
|
2005 |
544
|
103
|
19%
|
2006 |
506
|
115
|
23%
|
2007 |
602
|
149
|
25%
|
Efficacité des règles. Les Règles de pratique de la Cour suprême du Canada font périodiquement l’objet de modifications. Les révisions sont faites après consultation des avocats de l’extérieur membres du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et du Comité de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprême du Canada. Dans l’ensemble, les règles sont efficaces et à jour. Des modifications aux règles seront proposées l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus résultant du dépôt de la version électronique des documents relatifs aux appels et des changements proposés comme suite au sondage mené par le Greffe.
Qualité des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activités spéciales à la Cour (réceptions, dîners, congrès, conférences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et étrangers) officiellement invités par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent à l’étranger et y représentent la Cour. Dans l’ensemble, la rétroaction à cet égard est positive. Ces activités connaissent du succès. Aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et le service est constamment amélioré.
Qualité de l’accès aux services et à l’information par voie électronique. L’amélioration du site Web de la Cour suprême s’est poursuivie de manière à favoriser l’accès en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont préparés et affichés sur le site Web de la Cour, qui est mis à jour quotidiennement et offre les renseignements les plus récents. Le portail destiné aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat a été lancé en juin 2007. La documentation imprimée a également été mise à jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du dépôt électronique. Étant donné l’actualisation du matériel dans la salle d’audience, la réalisation du projet pilote relatif à l’audition d’appels dans lesquels il y a eu dépôt électronique des documents et la mise en œuvre du dépôt sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues à l’automne 2008, la prochaine étape sera la création d’un portail pour le dépôt électronique.
Stabilité des systèmes. La fiabilité du matériel audiovisuel utilisé dans la salle d’audience a été une source importante de préoccupations. Toutefois, les mises à niveau des systèmes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un système de secours ont dissipé les inquiétudes à cet égard. Depuis l’installation des nouveaux systèmes en octobre 2007, les cas de défaillance sont virtuellement inexistants.
Accès pour les médias. Les séances d’information à huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’améliorations des relations avec les médias sont faites par le truchement du comité de la Cour chargé de cette question. La mise à niveau des systèmes audiovisuels de la salle d’audience a grandement amélioré la qualité de la diffusion des audiences.
Sécurité physique. Les mesures suivantes ont été prises pour maintenir et rehausser le niveau de sécurité :
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions | Assurer l'accès à l'information |
|
Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’élaboration et l’application d’une stratégie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les systèmes de communication d’information, le dépôt en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archivés et la préservation de l’information sur support électronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces améliorations vont réduire le dédoublement de l’information, la rendre plus accessible, améliorer sa présentation et favoriser l’échange et le transfert de connaissances.
Accès aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les décisions de la Cour, soit aisément à la portée du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employés. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme électronique, sous réserve de quelques restrictions. Le Système de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’améliorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un accès à certains renseignements contenus dans la base de données du Système de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilité d’étendre cet accès à d’autres renseignements et documents, y compris aux mémoires électroniques. Des rapports en ligne sont préparés pour répondre à la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative à l’accès aux dossiers, y compris l’accès aux mémoires sur le site Web de la Cour, devait être mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a été retardée du fait des consultations menées auprès des parties prenantes.
Qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour suprême du Canada est bien implantée au Bureau du registraire. Une vérification de la fonction de gestion des dossiers menée en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la vérification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est étalée sur quatre ans. Il s’agit d’améliorer les structures de gestion, les mécanismes de contrôle, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destinée à la prise de décisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est complétée, notamment les préparatifs minutieux en vue de l’implantation du Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a été amorcée, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.
Fonds documentaire de la bibliothèque. Comptant environ 350 000 ouvrages, la bibliothèque de la Cour suprême constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des périodiques et des traités de droit des plus importants États de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et la Belgique. À ses fonds d’imprimés et de microfiches s’ajoute l’accès à un vaste éventail de ressources juridiques et de banques de données électroniques. La Bibliothèque possède aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.
En 2007-2008, la bibliothèque a amorcé la révision en profondeur de sa politique de développement des collections, un exercice qui devrait permettre de délimiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’accès à la version électronique sans devoir conserver indéfiniment la version imprimée. À l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de référence cités dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprimés de la bibliothèque. Grâce à ses nouvelles ressources électroniques, la bibliothèque pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.
Activité
|
Résultat prévu
|
Indicateurs de rendement
|
Traitement des audiences et des décisions | Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conformément à la Loi sur les juges |
|
Traitement des paiements de façon exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique à tous les juges nommés par le fédéral et, partant, aux juges de la Cour suprême du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour suprême, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traités par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le dépôt direct de ces paiements est offert pour en accélérer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi régulier.
Productivité de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le dévouement et les compétences du personnel.
Résultat stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision | ||||
Dépenses réelles de 2007-2008 (en millions de dollars) |
||||
Budgétaires |
Non budgétaires |
Total |
Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada |
|
Traitement des audiences et des décisions |
30,7 |
0 |
30,7 |
Affaires gouvernementales |
La Cour suprême du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental à la démocratie canadienne. Ses résultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de résultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de résultats.
Cette section donne un aperçu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numérotation sont les mêmes pour l’ensemble de l’administration fédérale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes « Total des dépenses prévues », « Total des autorisations » et « Total des dépenses réelles » correspondent aux chiffres publiés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :
Les tableaux suivants peuvent être consultés par voie électronique:
De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis à l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
2007-2008
|
||||||
(en millions de dollars) |
2005-06 |
2006-07 |
Budget
principal des dépenses |
Dépenses
prévues |
Total des
Autorisa- sations |
Dépenses
réelles |
Traitement des audiences et des décisions |
27,5 |
29,5 |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Total |
27,5 |
29,5 |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Moins : revenus non disponibles |
0,3 |
0,3 |
S.O.
|
0,2
|
S.O. |
0,3
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
5,5 |
9,0 ¹ |
S.O.
|
5,5
|
S.O. |
9.2¹
|
Coût net pour l'organisme |
32,7 |
38,3 |
S.O.
|
37,1
|
S.O |
39,7
|
Équivalents temps plein |
191 |
192 |
S.O. |
191 |
S.O. |
194 |
1. Pendant la préparation des états financiers de 2006-2007, on a relevé un plus grand nombre de services fournis à titre gracieux, qui sont inclus dans ces états financiers et dans les états financiers ultérieurs. Pour les besoins de la planification, il en a été tenu compte pour la première fois en 2008-2009.
Tableau 2 : Postes votés et législatifs
|
(en millions de dollars) |
2007-2008 |
|||
Poste voté ou législatif |
Cour suprême du Canada |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
50 |
Dépenses de fonctionnement |
24,5
|
24,5
|
25,7
|
23,3
|
(S) |
Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat |
5,0 |
5,0 |
5,1 |
5,1 |
(S) |
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés |
2,3
|
2,3
|
2,3
|
2,3
|
Total |
31,8
|
31,8
|
33,1
|
30,7
|
Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes
Des renseignements supplémentaires sur les frais externes de la Cour suprême sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projet
La Cour suprême a mis en œuvre ou amorcé les projets suivants au cours de la période visée :
Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projet sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 14 : Vérifications et évaluations internes
Le Bureau du registraire a effectué une vérification interne en 2007-2008, soit une vérification d’attestation de la qualité de son infrastructure de technologie de l’information.
Des renseignements supplémentaires sur cette vérification sont fournis à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .
Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de déplacement fixés par le SCT.
Tableau 16 : États financiers
Les états financiers ont été préparés conformément à la méthode de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Cour. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Cour.
Les états financiers de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.
________________________
Anne Roland
La registraire
________________________
Cathy Gaudet
La directrice générale intérimaire,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
le 8 août 2008
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2008 |
2007 |
|
Charges | ||
Salaires et avantages sociaux |
22 524 471 |
21 656 104
|
Services professionnels |
5 726 627 |
5 869 189
|
Installations |
4 583 620 |
4 531 860
|
Amortissement d'immobilisations corporelles |
1 380 465 |
1 168 011
|
Matériaux, fournitures de bureau et équipements |
1 838 365 |
1 060 340
|
Matériel de la bibliothèque |
1 187 141 |
1 023 089
|
Déplacements |
713 080 |
766 991
|
Service de télécommunications |
298 873 |
363 817
|
Locations d'équipements |
189 883 |
207 999
|
Réparations et entretien |
192 387 |
207 935
|
Services d'imprimerie |
202 425 |
187 216
|
Frais postaux et de messageries |
65 153 |
61 765
|
Autres |
66 683 |
14 370
|
Total des charges |
38 968 173 |
37 118 686
|
Revenus |
242 059 |
261 250
|
|
|
|
Coût de fonctionnement net |
38 726 114 |
36 857 436
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Actif | ||
Actif financier |
|
|
Débiteurs et avances (note 4) |
202 305
|
349 647 |
Total de l'actif financier |
202 305
|
349 647 |
Actif non financier | ||
Frais payés d'avances |
113 536
|
225 211 |
Immobilisations corporelles (note 5) |
8 018 457
|
6 806 742 |
Total de l'actif non financier |
8 131 993
|
7 031 953 |
Total |
8 334 298
|
7 381 600 |
Passif | ||
Créditeurs et charges à payer |
1 823 485
|
2 597 164 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
694 470
|
660 491 |
Indemnités de départ (note 6) |
2 431 444
|
2 313 128 |
Autres éléments de passif (note 8) |
1 726 154
|
1 615 120 |
Total du passif |
6 675 553
|
7 185 903 |
Avoir du Canada |
1 658 745
|
195 697 |
Total |
8 334 298
|
7 381 600 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
195 697
|
(614 447)
|
Coût de fonctionnement net |
(38 726 114)
|
(36 857 436)
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) |
30 744 769
|
29 544 355 |
Revenu non disponibles pour dépenser |
(241 930)
|
(251 641)
|
Revenu disponibles à être dépenser dans les années à venir |
(137)
|
(9 610)
|
Remboursement des charges d’exercices antérieurs |
(37 077)
|
(23 539) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
516 098
|
(621 083)
|
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a) |
9 207 439
|
9 029 098 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
1 658 745
|
195 697
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007 |
|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net |
38 726 114
|
36 857 436
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 380 465)
|
(1 168 011)
|
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(8 217)
|
9 610
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7) |
(9 207 439)
|
(9 029 098)
|
28 129 993
|
26 669 936
|
|
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
(147 342)
|
151 883
|
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance |
(111 675)
|
18 017
|
Diminution (augmentation) du passif |
510 350
|
(712 518)
|
Encaisse utilisée par les activités d’exploitation |
28 381 326
|
26 127 318
|
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
2 600 398
|
2 520 773
|
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles |
-
|
(9 610)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
2 600 398
|
2 511 318
|
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(30 981 724)
|
(28 638 482)
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du registraire de la
Cour suprême du Canada
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.
La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.
La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.
L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de la Cour suprême du Canada nommés par le fédéral
(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d’immobilisation | Période d’amortissement |
Machines et équipement
|
5 à 10 ans
|
Autres équipements, y compris le mobilier
|
5 à 10 ans
|
Matériel informatique
|
3 ans
|
Logiciels informatique
|
3 ans
|
Véhicules motorisés
|
3 ans
|
Améliorations locatives
|
5 ans
|
Éléments d’actif en construction
|
Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.
|
(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
3. Crédits parlementaires
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Coût de fonctionnement net |
38 726 114
|
36 857 436 |
Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits |
||
Ajouter (Déduire) : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement |
(9 207 439)
|
(9 029 098) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(1 380 465)
|
(1 168 011) |
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
-
|
(3 689) |
Remboursement des charges des exercices antérieurs |
37 077
|
23 539 |
Revenus non disponibles pour être dépenser |
241 930
|
251 641 |
Gains (pertes) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
(8 217)
|
9 610 |
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires |
(33 979)
|
(20 246) |
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés |
(118 316)
|
84 208 |
Autre |
(659)
|
176 |
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits | ||
Ajouter : | ||
Acquisitions d’immobilisations corporelles |
2 600 398
|
2 520 773 |
Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance |
(111 675)
|
18 017 |
Total des crédits utilisés |
30 744 769
|
29 544 355 |
b) Crédits fournis et utilisés
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement |
25 659 109
|
23 462 350 |
Contributions aux régimes de prestations des employés |
2 281 627
|
2 159 231 |
Salaires, indemnités et rentes des juges |
5 169 897
|
5 366 935 |
Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles |
9 747
|
29 261 |
33 120 380
|
31 017 777
|
|
Déduire : | ||
Crédits annulés : | ||
fonctionnement |
(1 680 864)
|
(1 451 930) |
produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(9 610)
|
(11 882) |
(1 690 474)
|
(1 463 812)
|
|
Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs |
(685 137)
|
(9 610) |
Total des crédits utilisés |
30 744 769
|
29 544 355 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
30 981 722
|
28 638 482 |
Revenus non disponibles pour être dépenser |
241 930
|
251 641 |
Recette disponible à être dépenser dans les années à venir |
137
|
9 610 |
Remboursement des charges d'exercices antérieurs |
37 077
|
23 539 |
Autre |
(1)
|
-
|
31 260 866
|
28 923 272 |
|
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances |
147 342
|
(151 883) |
Variation des créditeurs et des charges à payer |
(773 679)
|
678 590 |
Variation des autres éléments de passif |
111 034
|
97 890 |
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice |
-
|
(3 689) |
Autres rajustements |
(795)
|
175 |
(516 098)
|
621 083 |
|
Total des crédits utilisés
|
30 744 769
|
29 544 355 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
(en dollars) |
|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
186 038
|
313 323 |
Débiteurs de l’extérieur |
14 303
|
34 578 |
Avances permanentes |
2 400
|
2 401 |
202 741
|
350 302
|
|
Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l ’extérieur |
436
|
655 |
Total |
202 305
|
349 647 |
Coût
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions |
Machines et équipement | 568 345 | 388 323 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 1 388 394 | 326 062 |
Matériel informatique | 355 211 | 288 532 |
Logiciels informatique | 576 022 | 48 499 |
Véhicules motorisés | 164 229 | 24 909 |
Améliorations locatives | 4 683 119 | 4 034 753 |
Éléments d'actif en construction | 2 813 223 | (2 510 680) |
Total | 10 548 543 | 2 600 398 |
Coût
Catégorie d'immobilisation |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machines et équipement | - | 956 668 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 27 395 | 1 687 061 |
Matériel informatique | - | 643 743 |
Logiciels informatique | - | 624 521 |
Véhicules motorisés | - | 189 138 |
Améliorations locatives | - | 8 717 872 |
Éléments d'actif en construction | - | 302 543 |
Total | 27 395 | 13 121 546 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Machines et équipement | 148 016 | 93 619 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 971 934 | 90 672 |
Matériel informatique | 282 324 | 87 933 |
Logiciels informatique | 176 205 | 52 493 |
Véhicules motorisés | 127 827 | 24 505 |
Améliorations locatives | 2 035 495 | 1 031 243 |
Éléments d'actif en construction | - | - |
Total | 3 741 801 | 1 380 465 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisation | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
Machines et équipement | - | 241 635 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 19 177 | 1 043 429 |
Matériel informatique | - | 370 257 |
Logiciels informatique | - | 228 698 |
Véhicules motorisés | - | 152 332 |
Améliorations locatives | - | 3 066 738 |
Éléments d'actif en construction | - | - |
Total | 19 177 | 5 103 089 |
Catégorie d'immobilisation |
2008
Valeur comptable nette |
2007
Valeur comptable nette |
Machines et équipement | 715 033 | 420 329 |
Autres équipements, y compris le mobilier | 643 632 | 416 460 |
Matériel informatique | 273 486 | 72 887 |
Logiciels informatique | 395 823 | 399 817 |
Véhicules motorisés | 36 806 | 36 402 |
Améliorations locatives | 5 651 134 | 2 647 624 |
Éléments d'actif en construction | 302 543 | 2 813 223 |
Total | 8 018 457 | 6 806 742 |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).
(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada contribuent au coût du Régime. En 2006-2007, les charges à ce titre s’élèvent à 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
2008 |
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 2 313 128 | 2 397 337 |
Charge pour l’exercice | 266 308 | 75 837 |
Prestations versées pendant l’exercice | (147 992) | (160 046) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 431 444 | 2 313 128 |
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Installations |
4 583 620
|
4 531 860 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
1 293 363
|
1 263 820 |
Services juridiques |
-
|
12 458 |
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada |
43 703
|
41 935 |
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
167 430
|
83 025 |
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada |
3 119 323
|
3 096 000 |
Total |
9 207 439
|
9 029 098 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :
|
2008
|
2007 |
(en dollars)
|
||
Débiteurs – Autres ministères et organismes | 186 038 | 313 323 |
Créditeurs – Autres ministères et organismes | 253 751 | 512 786 |
Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passif :
2008
|
2007 |
|
(en dollars)
|
||
Compte de fiducie – Dépôt de garantie | ||
Passif, début de l’exercice |
385 993
|
394 091 |
Dépôts |
5 500
|
3 000 |
Intérêts |
2 317
|
2 854 |
Remboursements |
(2 678)
|
(13 952) |
Passif, fin de l’exercice |
391 132
|
385 993 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) | ||
Passif, début de l’exercice |
1 229 127
|
1 123 139 |
Dépots |
54 444
|
58 953 |
Intérêts |
51 451
|
47 034 |
Passif, fin de l’exercice |
1 335 022
|
1 229 126 |
Total |
1 726 154
|
1 615 120 |
Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ versés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.
Édifice de la Cour suprême du Canada 301, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 Site Web |
Renseignements généraux Téléphone : (613) 995-4330 Télécopieur : (613) 996-3063 Accès à Internet : reception@scc-csc.gc.ca |
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Courriel : reception@scc-csc.gc.ca |
Louise Meagher, registraire adjointe Téléphone : (613) 996-7521 |
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca |
Lynn Potter, directrice générale par intérim, Services intégrés Téléphone : (613) 996-0429 |
Courriel : potterl@scc-csc.gc.ca |
Recueil des arrêts de la Cour suprême
En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour suprême, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé de la publication des arrêts de la Cour dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, qui comprend tous les motifs de jugements rédigés par la Cour au cours d’une année civile. |
Loi sur la Cour suprême | L.R.C., 1985, et ses modifications |
Loi sur les juges | L.R.C., 1985, et ses modifications |