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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Cour suprême du Canada






La version originale a été signée par
L'honorable R. Nicholson
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada






Table des matires

Partie I : Survol du ministre

A. Message du registraire
B. Dclaration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Sommaire du rendement

Partie II : Rendement par rsultat stratgique

A. Traitement des audiences et des dcisions avec clrit
B. Indpendance de la Cour
C. Access aux services de la Cour
D. Accs l’information
E. Processus fiable de traitment des paiements
F. Autres indicateurs

Partie III : Renseignements supplmentaires

A. Lien du ministre avec les secteurs de rsutats du gouvernement du Canada
B. Tableaux financiers

Partie IV : Autres sujets d'intrt

A. Pour en savoir plus
B. Liste des rapports prvus par la loi et rapports de l’organisme
C. Lois appliques



I: Survol du ministre

A. Message de la registraire

Comme il appert du prsent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la priode considre. D’une anne sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les tches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualit de service laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et rsolution de la part de son dvou personnel.

La gestion des instances a t efficace comme le soulignent les donnes statistiques contenues dans le prsent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contrle de l’efficacit et du respect des Rgles de la Cour suprme, l’aide aux parties non reprsentes par avocat grce de meilleurs outils et un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requtes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche spcialise et d’analyse juridique, l’appui la rdaction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activits intressent au plus haut point les citoyens canadiens, les mdias et le milieu juridique. La rtroaction est trs favorable. Plus particulirement, un sondage men cette anne auprs des usagers internes de la bibliothque conclut un degr lev de satisfaction l’gard des services offerts.

Depuis le rapport prcdent, notre programme de modernisation a port ses fruits. La Cour suprme du Canada peut s’enorgueillir de s’tre dote d’une salle d’audience qui, l’chelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avances sur le plan technologique et l’une de celles qui rpondent le mieux aux besoins des usagers. L’accs la Cour s’est accru grce la plus grande qualit sonore, aux connexions sans fil et aux documents numriss dans la salle d’audience, et l’enregistrement numrique des audiences rpondant aux exigences de la tldiffusion. Toutes ces amliorations ont t apportes au bnfice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour suprme du Canada l’re du numrique. On doit la russite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et son grand esprit de corps, tous secteurs d’activit confondus, de la passation des marchs la gestion des locaux, de la mise au point des systmes la traduction.

Planification, gestion du risque et formation sont les ingrdients ncessaires la russite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la priode en cause, ni la direction ni le personnel n’ont mnag leurs efforts pour amliorer la planification intgre des activits, les plans de formation des employs et la planification de la continuit des oprations. On retrouve ces rsultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note prliminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le privilge m’a t accord de servir la Cour suprme du Canada et la population canadienne ces 18 dernires annes en qualit de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis trs fire des ralisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable quipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les dfis de l’avenir.

B. Dclaration de la direction


Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour suprme du Canada.

Le document a t prpar en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur les rsultats stratgiques et l’architecture des activits de programme de la Cour suprme du Canada approuvs par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

 


C. Renseignements sommaires


Objectif stratgique Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
Activit de programme Traitement des audiences et des dcisions
Sous-activits Secteur des services excutifs Secteur des oprations de la Cour Secteur de la bibliothque et des services d'information Secteur des services intgrs

Raison d'tre


Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil. La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matire civile et pnale, et elle ralise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprme, la Cour suprme du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puns.

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est charg de fournir la Cour la gamme complte des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses dcisions, et il est l’intermdiaire entre les parties en litige et la Cour. Le prsent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprme du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilits de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).


Ressources financires (en millions de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des Autorisations Dpenses relles
31,8
33,1

30,7


Ressources humaines (quivalents temps plein)


2007-2008
Prvues Relles cart
191
194
3

Priorits


2007-2008

Nom

Type

tat du rendement

1. Traitement des dossiers

Continu

 

Dpasse toutes les attentes
2. Modernisation de la Cour Nouveau (2007-08 2009-10) Satisfait toutes les attentes
3. Gestion des risques Engagement antrieur Satisfait toutes les attentes
4.Accroissement de la capacit

Engagement antrieur

 

Satisfait toutes les attentes

Priorits ministrielles par objectif stratgique


Objectif stratgique : Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
Activit de programme : Traitement des audiences et des dcisions
 
2007-2008
2007-2008
 
Dpenses prvues
(en millions de dollars)
Dpenses relles
(en millions de
dollars)
 
31,8
30,7
Rsultats prvus tat de rendement Contribue la priorit suivante
  • Traiter les audiences et les dcisions
  • Dpasse toutes les attentes
  • Traitement des dossiers avec clrit
  • Modernisation de la Cour
  • Gestion des risques
  • Accroissement de la capacit
  • Assurer l'indpendance de la Cour
  • Satisfait toutes les attentes
  • Amliorer l'accs la Cour et ses services
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Fournir la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Appliquer un processus fiable de traitement des paiements
  • Satisfait toutes les attentes

D. Sommaire du rendement

Environnement oprationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activits dans un contexte en constante volution. La complexit du milieu juridique ne cesse de crotre, et les avances technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

  • Maintien du cap sur l’change d’information par voie lectronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en matire d’informatique et utilisent avec plus de facilit les outils lectroniques pour accomplir toute une gamme de tches. Suivant cette tendance gnrale, ils s’attendent pouvoir dialoguer avec les systmes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie lectronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents lectroniques pour prparer leurs dossiers et demandent l’accs par voie lectronique ces documents pendant les audiences. Puisque les ordinateurs font dsormais partie des outils utiliss dans la salle d’audience, le Bureau du registraire exige que les parties au litige dposent les principaux documents relatifs aux appels sur support papier et lectronique. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de dpt de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut liminer les processus traditionnels, qui sont encore ncessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par consquent, il faudra des processus parallles de traitement des dossiers et des renseignements.
  • Changements concernant l’accs aux dossiers judiciaires. Au mois d’aot 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi une politique type sur l’accs aux dossiers judiciaires au Canada. Le Bureau du registraire a lanc un projet d’laboration d’une politique sur l’accs aux dossiers de la Cour suprme du Canada qui saura rpondre aux besoins de la Cour et dissiper les inquitudes des parties, des mdias et des membres du public en ce qui concerne les questions de protection des renseignements personnels et d’accs l’information. Le projet de politique fait l’objet de consultations auprs des parties prenantes. La politique devrait tre finalise l’automne 2008, au moment o la Cour acceptera le dpt par voie lectronique des documents relatifs aux appels.
  • Complexit du milieu juridique. La complexit des dossiers continue de crotre en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions lies la protection des renseignements personnels, la scurit et la dfense des droits de la personne. Des requtes plus complexes sont dposes, et la Cour est souvent appele traiter les dossiers ou rendre des dcisions rapidement. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel dposes par des parties non reprsentes par un avocat est en hausse (25 p. 100 en 2007), et la ncessit pour la Cour de rpondre aux besoins de ces parties surcharge ses ressources.
  • Fluctuations rcentes du nombre des affaires soumises la Cour. Au cours des dix dernires annes, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeure trs stable (une moyenne de 83 appels entendus et de 580 demandes d’autorisation dposes par anne). En 2006 cependant, peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont t dposes, ce qui a entran une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est pass 52. Cette rduction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 602 demandes d’autorisation d’appel ont t dposes en 2007. D’ailleurs, en 2008, 582 demandes d’autorisation devraient tre dposes et 85 appels devraient tre entendus.

Rsultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes nonces dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008. De plus amples prcisions sur les rsultats sont donnes dans la Partie II du prsent rapport. Les points saillants sont exposs ci-aprs :

1. Traitement des dossiers avec clrit. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour dterminer les dlais moyens par anne relativement aux trois lments cls suivants :

  1. dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande,
  2. dlai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience,
  3. dlai moyen entre l’audience et le jugement.

En 2007, les dlais moyens se rapportant aux deux premiers lments ont diminu par rapport la moyenne enregistre au cours des dix dernires annes. Le dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision est pass de 4,3 mois 3,5 mois et le dlai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est pass de 10,5 mois 9 mois. Toutefois, le dlai moyen entre l’audience et le jugement a augment, passant de 5 mois 6,6 mois. Cette augmentation peut tre attribuable divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi tre attribuable la complexit des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache rendre ses jugements en temps utile, et le dlai moyen devrait tre infrieur six mois en 2008.

2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorit de programme volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout ce que le lieu — la salle d’audience — soit amnag de la faon la plus propice possible l’audition des causes et ce que l’accs aux renseignements avant, pendant et aprs les audiences soit amlior, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir la Cour suprme le cadre le plus favorable possible la prise de dcision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, savoir de l’quipement audiovisuel, de la qualit de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure matrielle. Ce travail a t en grande partie achev en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) qui servira des fins administratives et donnera accs aux documents relis aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers lectroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrs cet gard grce la mise en œuvre d’une approche intgre lui permettant d’identifier, d’valuer et de grer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposs. Tous les ans, on procde l’identification des risques lors de la retraite des cadres suprieurs, et des stratgies d’attnuation des risques sont labores s’il y a lieu. Il ressort de l’valuation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts supplmentaires sont ncessaires, notamment pour intgrer les renseignements sur les risques dans les plans d’activits.

Au cours des dernires annes, l’ge et l’tat du matriel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu un risque important. Le matriel audiovisuel, mme s’il a t bien entretenu, tait vieux et certaines dfaillances ont entran des difficults quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accs la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance infrieure et a d continuer de recourir aux moyens traditionnels de dpt de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a t en grande partie men bien, ce risque a t considrablement rduit.

Les principales activits suivantes ont t entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :

  • Mise sur pied du Bureau de gestion de projet charg de l’attnuation des risques inhrents la ralisation de projets complexes d’envergure, tels que le projet de modernisation de la salle d’audience.
  • La planification de la continuit des oprations a t mise jour.
  • La politique sur la scurit a t finalise.
  • Un dpliant dcrivant le plan d’urgence a t prpar et distribu tous les employs et juges.
  • Rationalisation et actualisation de l'entente de services de police conclue entre la GRC et la Cour suprme

4. Accroissement de la capacit. Cette priorit comporte plusieurs facettes, et les progrs suivants ont t raliss pour chacune :

  • Poursuite des travaux d’laboration du processus de planification intgre des activits et des ressources humaines : En 2007-2008, les questions de ressources humaines, de gestion des biens et de technologie de l’information ont t officiellement intgres dans les processus de planification stratgique et de planification des activits, ce qui a permis l’tablissement d’un plan intgr d’ordre stratgique pour la priode de 2008-2009 2010-2011 et d’un plan d’activits intgr pour 2008-2009.
  • Les communications internes : Au cours de 2006-2007, des changements ont t apports la structure de gouvernance du Bureau du registraire. Cet exercice a entran l’limination de certains comits internes, dont le comit des communications. Les activits de communications internes sont dsormais coordonnes par la Direction gnrale des services excutifs. Le gestionnaire de Protocole et services de secrtariat est charg de la gestion de ces activits, et notamment de la gestion de l’intranet de la Cour, Ernest , et de la transmission aux employs de renseignements cohrents qui sont conformes la politique en matire de communications internes. Cette politique, labore en 2007-2008, a t revue par le Comit sur les langues officielles et le Comit des cadres suprieurs, qui ont demand des modifications. La version dfinitive de la Politique sera soumise l’approbation du Comit des cadres suprieurs en 2008-2009.
  • Stratgie d’amnagement des locaux : Tous les employs du Bureau du registraire occupent un bureau dans l’difice de la Cour suprme, o il ne reste pas ou peu d’espace. Il est difficile de procder des ramnagements dans cet difice, qui a la dsignation de bien patrimonial. En 2007-2008, une tude des solutions possibles en matire d’amnagement des locaux a t ralise la demande du Bureau du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Aprs avoir obtenu en juillet 2007 le rapport du groupe charg de l’tude, le Bureau du registraire a amorc l’valuation des diverses solutions proposes et s’emploie actuellement laborer un projet de stratgie d’amnagement des locaux. La rnovation de l’entre de l’est de l’difice de la Cour suprme a t complte l’automne. Les obstacles au libre accs l’difice ont t enlevs, le systme de contrle de la scurit a t amlior et l’aire a t amnage de faon reflter les caractristiques patrimoniales et le statut de l’institution.


II: Rendement par rsultat stratgique

1. Objectif stratgique et activit de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada a un objectif stratgique unique : fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision. Le programme a une activit centrale : traiter les audiences et les dcisions, c’est--dire offrir la Cour les services qui lui permettent de rendre ses dcisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilits du Bureau du registraire consistent fournir aux juges tout un ventail de services administratifs et de services de soutien et grer les dossiers soumis la Cour.

Les rsultats prvus sont les suivants :

  • traiter les audiences et les dcisions avec clrit;
  • assurer l’indpendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
  • amliorer l’accs la Cour et ses services;
  • fournir la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat;
  • grer un processus fiable de traitement des paiements conformment la Loi sur les juges.

Le tableau qui suit fait tat des ressources prvues et utilises dans l’excution de cette activit de programme.


Activit de programme Traitement des audiences et des dcisions
 
Ressources prvues
Ressources relles
Ressources financires (en million de dollars)
31,8
30,7
Ressources humaines (ETP)
191
194

2. Rendement du Bureau du registraire

A. Traitement des audiences et des dcisions avec clrit

Des indicateurs de rendement s’appliquent chaque rsultat prvu. Il est fait tat dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par consquent, au regard de chaque rsultat prvu.


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Traiter les audiences et les dcisions avec clrit
  • Rtroaction sur la qualit du service
  • Qualit et disponibilit de la technologie
  • Temps de traitement des dossiers
  • Qualit des services de bibliothque

L’audition des appels et le prononc des jugements constituent la priorit essentielle et permanente de la Cour suprme; la priorit fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec clrit. Les indicateurs de rendement cls sont les commentaires sur la qualit des services, le temps mis traiter les dossiers, la qualit de la technologie utilise et la qualit des services de bibliothque.

Rtroaction sur la qualit du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la rtroaction des juges et des avocats. S’y est ajout en 2006-2007 un sondage structur sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non reprsentes par un avocat) portant sur divers services de la Direction gnrale du greffe, et notamment l’valuation de la porte, de la qualit, de l’efficacit et de l’efficience des services et de l’information fournis.

  • Rtroaction des juges. La registraire discute rgulirement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant la qualit et la rapidit des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont gnralement trs positifs. Plus particulirement, lorsque d’importants changements ont t apports dans la salle d’audience en 2007-2008, les juges se sont dits satisfaits dans l’ensemble de la nouvelle technologie ainsi que de la meilleure qualit de diffusion attribuable aux mises niveau du matriel audiovisuel.
  • Rtroaction de la communaut juridique. La registraire discute rgulirement avec des avocats de l’extrieur pour connatre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des runions du Comit de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprme du Canada, du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures, ainsi qu’ l’occasion d’autres changes caractre moins officiel. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt et efficace et l’accs par voie lectronique l’information. Les avocats ont exprim leur satisfaction au sujet des nouveaux outils auxquels ils ont dsormais accs dans la salle d’audience, y compris l’accs sans fil Internet.
  • Rtroaction des clients. Un sondage a t men auprs des clients de la Direction gnrale du greffe du 1er au 23 fvrier 2007. Les questions portaient sur la qualit des services offerts par la Direction gnrale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction gnrale du greffe et le site Web de la Cour suprme du Canada. Les commentaires des clients taient trs positifs. Trois rpondants sur quatre se sont dits trs satisfaits des services reus, et la quasi-totalit des rpondants (99 p. 100) se sont dits satisfaits ou trs satisfaits . Les rsultats du sondage indiquent que des amliorations pourraient tre apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada, lesquelles pourraient tre plus compltes et plus claires, tout comme les directives portant sur la prparation de la version lectronique du mmoire d’appel. Un portail a t cr pour les parties non reprsentes par un avocat, et la rtroaction a t trs positive. Toutes les parties non reprsentes par un avocat qui communiquent avec la Cour reoivent un guide d’information et d’instructions qui leur facilite la prparation de documents conformes aux exigences des Rgles de la Cour suprme.

La Cour a rvis les Instructions pour la prparation de la version lectronique des documents, et une formation a t dispense l’automne 2007 l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et rponses sur la prparation de la version lectronique des documents relatifs aux appels ont t affiches rcemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le mme niveau de service aux personnes qui se prsentent ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.

En avril 2007, la bibliothque figurait au nombre des quatre bibliothques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste tude sur la qualit des services offerts par plus de 200 bibliothques universitaires et bibliothques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’valuation de la qualit des services dans le secteur priv, a t utilis initialement comme modle conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a t remis uniquement aux clients l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, tait largement suprieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires taient dans l’ensemble trs positifs, tous les services de bibliothque valus ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des amliorations ont t apportes l’intranet de la bibliothque et la transmission de ressources lectroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces amliorations visaient rpondre aux besoins signals pendant le sondage.

Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arrir de la Cour et les dlais moyens se rapportant des lments cls, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Les dlais de traitement moyens observs en 2007 et au fil des dix annes prcdentes figurent dans le tableau qui suit. Malgr l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est pass de 506 en 2006 602 en 2007), le dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation d’appel et la dcision n’a connu qu’une lgre hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est infrieur la moyenne de 4,3 mois enregistre au cours des dix dernires annes. Le dlai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois infrieure la moyenne de 10,5 mois observe au cours de la dernire dcennie. Le dlai moyen entre l’audition et le jugement a augment en 2007, et ce, pour la troisime anne conscutive. Cette augmentation peut tre attribuable divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi tre attribuable la complexit des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le dlai moyen devrait tre infrieur la norme de six mois en 2008.


Dlais moyens 1997 1998 1999 2000 2001 2002
(en mois)            
Entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande 3.5 3.9 5.2 5.4 4.3 5.7
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition 10.9 12 11.1 12.5 11.4 12.2
Entre l’audition et le jugement 2.8 2.8 5.4 5.8 5.6 5.6


Dlais moyens
2003
2004
2005
2006
2007
(en mois)          
Entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande 3.9 3.7 3.7 3.4 3.5
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition 10.5 9.4 9.1 7.7 9
Entre l’audition et le jugement 5.1 4 5.2 5.9 6.6

Qualit et disponibilit de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont forms d’outils bureautiques standard, de l’quipement de la salle d’audience (p. ex. quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. systme de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. systme d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, systme de gestion de bibliothque), de mesures de scurit, d’applications Web ainsi que d’un matriel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont t lancs. Au cours de cette priode, les systmes audiovisuels de la salle d’audience ont t remanis et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de complter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil l’appui du dpt lectronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises niveau et amliorations rgulires l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles mthodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de dveloppement .net ainsi que l’amlioration de son systme de scurit informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a t install, et une vrification interne des technologies de l’information a t mene bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.

Qualit des services de bibliothque. La Bibliothque offre ses services la Cour suprme, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours fdrales (Cour d’appel fdrale, Cour fdrale, Cour canadienne de l’impt), aux avocats et, sur autorisation spciale, d’autres juristes. Grce un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les bibliothques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’ des rseaux de prts entre bibliothques, le grand public a galement accs aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la bibliothque a rvis sa politique d’utilisation de la bibliothque pour permettre aux tudiants en droit d’y avoir accs. Des activits de sensibilisation auprs des associations d’avocats du comt de Carleton et de Gatineau ont entran une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont prsents la bibliothque. Une journe portes ouvertes a t organise en novembre, et une exposition portant sur l’volution de la Cour a t organise en collaboration avec Bibliothque et Archives Canada.

B. Indpendance de la Cour


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Assurer l'indpendance de la Cour
  • Perception de l’indpendance institutionnelle
  • Dpistage des conflits d’intrts potentiels

Situe au sommet de la hirarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller ce que l’indpendance de la Cour en tant qu’institution soit protge dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’indpendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis--vis du Parlement, du ministre de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte rgulirement les juges pour valuer leur perception du maintien de l’indpendance institutionnelle. Le Bureau du registraire reoit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, fdral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’indpendance institutionnelle est gnralement reconnue et respecte.

La Cour enrichit indirectement son indpendance institutionnelle par une participation active la communaut internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs trangers qui s’intressent l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en tudient d’ailleurs rgulirement les jugements. La Cour reoit de nombreuses dlgations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement des associations internationales, en diffusant leurs membres des arrts tirs de la banque de donnes de la Cour et en participant aux runions qu’elles organisent pour discuter de questions d’intrt commun.

Dpistage des conflits d’intrts potentiels. Le Bureau du registraire a institu des mesures visant dpister les conflits d’intrts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont t apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada pour obliger les parties signaler la Cour toute perception de conflits d’intrts potentiels lors du dpt de documents. Un systme de suivi automatis permet de veiller ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intrts potentiels.

C. Accs aux services de la Cour


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Amliorer l’accs aux services de la Cour
  • Temps de rponse aux demandes de renseignements
  • Efficacit des rgles
  • Qualit des services de protocole
  • Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique
  • Stabilit des systmes
  • Accs pour les mdias
  • Scurit physique

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispenss par la Direction gnrale du greffe (voir le rsum la partie A ci-dessus) a fourni une rtroaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’accs aux renseignements de la Cour.

Temps de rponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont reu une rponse dans les dlais prescrits par les normes de service dans la majorit des cas. Les commentaires des parties prenantes cet gard sont positifs. Les plaintes ont t peu nombreuses. Le site Web a t amlior afin que les utilisateurs aient plus facilement accs l’information par leurs propres moyens. Parmi les amliorations apportes en 2007-2008, mentionnons le portail des mdias, le portail et une vido ducatifs, des rgles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la rorganisation du site Web gr par l’Universit de Montral pour les dcisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, grce la gnrosit de la Fondation du droit de l’Ontario, la Bibliothque, de concert avec LexUM, a amlior le site Web des dcisions de la Cour en amorant la numrisation des Recueils des arrts de la Cour suprme du Canada datant de 1967 1985. De plus, grce la gnrosit de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Bibliothque a ajout au site Web toutes les dcisions provenant de l’Ontario depuis 1876.

Les demandes d’ordre gnral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform et plus exigeant l’gard des questions trs intressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a rpondu 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents relis aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets ces clients. Grce des rapports statistiques amliors, la Salle des dossiers judiciaires est dsormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’extrieur ont t traites dans le dlai de 48 heures prvu par les normes de service. En outre, la rceptionniste a rpondu aux appels tlphoniques au Greffe dans les dlais prvus par les normes de service. Le personnel du Greffe a rpondu 413 courriels et a expdi au total 526 lettres, dont 386 des parties non reprsentes par un avocat. Pendant la priode slectionne de huit semaines, seulement 5 6 p. 100 des appels ont t achemins la bote vocale, mais tous les appels ont t retourns dans un dlai d’un jour ouvrable.

Le site Web de la Cour offre aux mdias et au public une information toujours complte et jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les dcisions sur les requtes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie rgulirement des communiqus de presse annonant les principales tapes de la progression des affaires et le rle. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des procdures, qui est post aux abonns et qui est accessible en format lectronique grce des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie galement les Recueils des arrts de la Cour suprme.

Suivant la tendance observe par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans tre reprsentes par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont reprsentes, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non reprsentes par un avocat qui communiquent avec la Cour reoivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de modles de demandes d’autorisation et de rpliques qui peuvent tre complts et dposs la Cour. Les parties non reprsentes par un avocat qui ont accs Internet sont invites consulter le site Web de la Cour suprme du Canada o elles ont accs un portail d’information qui leur permet de tlcharger les versions pdf des recueils de modles. Les commentaires sont trs positifs et, jusqu’ prsent, 15 p. 100 des parties non reprsentes par un avocat ont utilis ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont t expdies des parties non reprsentes par un avocat et 137 trousses d’information leur ont t envoyes pour les aider constituer leur demande d’autorisation d’appel.


Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel dposes par des parties non reprsentes par un avocat
Anne
Nombre total de demandes d’autorisation d’appel
Demandes d’autorisation d’appel dposes par les parties non reprsentes par un avocat
% de demandes dposes par des parties non reprsentes par un avocat
1999
585
111
19%
2000
642
117
18%
2001
621
117
19%
2002
523
106
20%
2003
550
92
17%
2004
568
114
20%
2005
544
103
19%
2006
506
115
23%
2007
602
149
25%

Efficacit des rgles. Les Rgles de pratique de la Cour suprme du Canada font priodiquement l’objet de modifications. Les rvisions sont faites aprs consultation des avocats de l’extrieur membres du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures et du Comit de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprme du Canada. Dans l’ensemble, les rgles sont efficaces et jour. Des modifications aux rgles seront proposes l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus rsultant du dpt de la version lectronique des documents relatifs aux appels et des changements proposs comme suite au sondage men par le Greffe.

Qualit des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activits spciales la Cour (rceptions, dners, congrs, confrences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et trangers) officiellement invits par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent l’tranger et y reprsentent la Cour. Dans l’ensemble, la rtroaction cet gard est positive. Ces activits connaissent du succs. Aucune proccupation majeure n’a t exprime, et le service est constamment amlior.

Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique. L’amlioration du site Web de la Cour suprme s’est poursuivie de manire favoriser l’accs en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont prpars et affichs sur le site Web de la Cour, qui est mis jour quotidiennement et offre les renseignements les plus rcents. Le portail destin aux parties qui ne sont pas reprsentes par un avocat a t lanc en juin 2007. La documentation imprime a galement t mise jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du dpt lectronique. tant donn l’actualisation du matriel dans la salle d’audience, la ralisation du projet pilote relatif l’audition d’appels dans lesquels il y a eu dpt lectronique des documents et la mise en œuvre du dpt sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues l’automne 2008, la prochaine tape sera la cration d’un portail pour le dpt lectronique.

Stabilit des systmes. La fiabilit du matriel audiovisuel utilis dans la salle d’audience a t une source importante de proccupations. Toutefois, les mises niveau des systmes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un systme de secours ont dissip les inquitudes cet gard. Depuis l’installation des nouveaux systmes en octobre 2007, les cas de dfaillance sont virtuellement inexistants.

Accs pour les mdias. Les sances d’information huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’amliorations des relations avec les mdias sont faites par le truchement du comit de la Cour charg de cette question. La mise niveau des systmes audiovisuels de la salle d’audience a grandement amlior la qualit de la diffusion des audiences.

Scurit physique. Les mesures suivantes ont t prises pour maintenir et rehausser le niveau de scurit :

  • Scurit. Les politiques et les procdures en matire de scurit du Bureau du registraire ont t labores ou actualises selon les besoins. D’autres mises jour du plan de continuit des oprations du Bureau du registraire ont t entreprises.
  • Sensibilisation la scurit. Le calendrier des sances de sensibilisation la scurit a t tabli. En outre, le Guide sur la scurit l’intention des juges de la Cour suprme du Canada a t mis jour et distribu lors des sances d’information individuelles sur la scurit offertes chaque juge. En outre, des conseils sur la scurit et les mesures d’urgence ont t labors et communiqus aux employs et aux juges. Des ressources internes ont t affectes l’laboration et l’excution d’un programme complet et permanent de sensibilisation la scurit.

D. Accs l'information


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Assurer l'accs l'information
  • Accs aux renseignements sur les dossiers
  • Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour
  • Fonds documentaire de la bibliothque

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’laboration et l’application d’une stratgie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les systmes de communication d’information, le dpt en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archivs et la prservation de l’information sur support lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces amliorations vont rduire le ddoublement de l’information, la rendre plus accessible, amliorer sa prsentation et favoriser l’change et le transfert de connaissances.

Accs aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les dcisions de la Cour, soit aisment la porte du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employs. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme lectronique, sous rserve de quelques restrictions. Le Systme de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’amliorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un accs certains renseignements contenus dans la base de donnes du Systme de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilit d’tendre cet accs d’autres renseignements et documents, y compris aux mmoires lectroniques. Des rapports en ligne sont prpars pour rpondre la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative l’accs aux dossiers, y compris l’accs aux mmoires sur le site Web de la Cour, devait tre mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a t retarde du fait des consultations menes auprs des parties prenantes.

Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour suprme du Canada est bien implante au Bureau du registraire. Une vrification de la fonction de gestion des dossiers mene en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la vrification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est tale sur quatre ans. Il s’agit d’amliorer les structures de gestion, les mcanismes de contrle, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destine la prise de dcisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est complte, notamment les prparatifs minutieux en vue de l’implantation du Systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a t amorce, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.

Fonds documentaire de la bibliothque. Comptant environ 350 000 ouvrages, la bibliothque de la Cour suprme constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des priodiques et des traits de droit des plus importants tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zlande, la France et la Belgique. ses fonds d’imprims et de microfiches s’ajoute l’accs un vaste ventail de ressources juridiques et de banques de donnes lectroniques. La Bibliothque possde aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe sicles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2007-2008, la bibliothque a amorc la rvision en profondeur de sa politique de dveloppement des collections, un exercice qui devrait permettre de dlimiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’accs la version lectronique sans devoir conserver indfiniment la version imprime. l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de rfrence cits dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprims de la bibliothque. Grce ses nouvelles ressources lectroniques, la bibliothque pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.

E. Processus fiable de traitement des paiements


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conformment la Loi sur les juges
  • Traitement des paiements de faon exacte et en temps utile

Traitement des paiements de faon exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique tous les juges nomms par le fdral et, partant, aux juges de la Cour suprme du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour suprme, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprme et prvoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matire d’indemnits, d’allocations de dmnagement, de runions, de confrences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traits par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le dpt direct de ces paiements est offert pour en acclrer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi rgulier.

F. Autres indicateurs

Productivit de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le dvouement et les comptences du personnel.

  • Motivation et dvouement. Il ressort du sondage le plus rcent auprs des fonctionnaires fdraux que les employs continuent d’tre trs dvous l’organisation. Les commentaires taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abords dans le sondage. Il convient tout particulirement de souligner que 99 p. 100 des rpondants tiennent fermement la russite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des rpondants se sont dits fiers de leurs units de travail. Toutefois, malgr les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat que des amliorations pouvaient tre apportes certains gards. Il a cern trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en matire de ressources humaines l’intention des employs et des gestionnaires et communications entre les employs et leurs superviseurs et la haute direction. Ainsi, dans le cadre d’un projet de gestion de l’apprentissage, le Bureau du registraire, de concert avec d’autres organisations membres de la Coop des ressources humaines, a dispens de la formation aux gestionnaires sur la gestion de l’apprentissage et la dtermination des besoins cet gard dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, les employs ont pu tablir un lien entre leurs activits d’apprentissage et les besoins stratgiques et oprationnels de l’organisation. Bien qu’il reconnaisse l’importance de ces besoins, le Bureau du registraire est galement conscient de la ncessit de maintenir en fonction nos employs. cette fin, les gestionnaires sont encourags soutenir les efforts de perfectionnement personnel faits par leurs employs dans le cadre de leur plan personnel d’apprentissage. Dans l’laboration des plans d’apprentissage des employs, il importe de tenir compte des objectifs en matire de communication mentionns ci-dessus.
  • Comptences de la main-d’œuvre. l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire prouve des difficults recruter du personnel et le maintenir en fonction. Dans le pass, il a t difficile de pourvoir des postes spcialiss, notamment les bibliothcaires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose problme dans les catgories du soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilits d’avancement professionnel et les employs quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute ce problme en raison de la cration de nouvelles responsabilits et de nouveaux postes. Il est fait tat de ces difficults bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire. Pour ce qui est de la dotation, il a t possible de mettre en application les mesures prvues au cours du dernier exercice pour assurer le recrutement de nouveaux jurilinguistes qui viendront pourvoir aux postes laisss vacants par les dparts la retraite. En outre, en 2007-2008, la Cour a eu recours la dotation collective pour les postes de gestionnaires de bibliothque, un processus conjoint du ministre de la Justice et de la Cour suprme du Canada.
  • Saine gestion. La conformit avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) constitue l’indicateur cl. Le Bureau du registraire a continu d’amliorer ses pratiques de gestion et procde chaque anne une valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement. Au cours de 2007-2008, le Bureau du registraire a fait l’objet d’une valuation officielle effectue dans ce contexte. Dans l’ensemble, les commentaires taient positifs, et les cotes suivantes ont t attribues au Bureau du registraire : deux cotes fort , onze cotes acceptable , quatre cotes possibilit d’amlioration et deux cotes attention requise . La cote fort a t attribue pour le cadre de rendement de l’organisation et la contribution extrieure. Au nombre des amliorations possibles figurent les rapports prsents au Parlement, la gestion des risques, la gestion de l’information, la gestion de la technologie de l’information et le caractre productif, disciplin, durable et adaptable de l’effectif. C’est ce dernier lment que le Conseil du Trsor a fix comme objectif prioritaire pour l’anne venir.


III: Renseignements supplmentaires

A. Lien du ministre avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada


Rsultat stratgique : Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
  Dpenses relles de
2007-2008
(en millions de dollars)
 

Budgtaires

Non budgtaires

Total

Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada

Traitement des audiences et des dcisions

30,7

0

30,7

Affaires gouvernementales


La Cour suprme du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental la dmocratie canadienne. Ses rsultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de rsultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de rsultats.

B. Tableaux financiers

Cette section donne un aperu du rendement financier au moyen de tableaux financiers dont la disposition et la numrotation sont les mmes pour l’ensemble de l’administration fdrale. Tous les chiffres inscrits dans les colonnes Total des dpenses prvues , Total des autorisations et Total des dpenses relles correspondent aux chiffres publis dans le Budget principal des dpenses de 2007-2008 et les Comptes publics de 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

En 2007-2008, seuls les tableaux financiers suivants s’appliquent au Bureau du registraire :

  • Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des quivalents temps plein
  • Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs
  • Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
  • Tableau 16 : tats financiers

Les tableaux suivants peuvent tre consults par voie lectronique:

  • Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
  • Frais d’utilisation
  • Renseignements sur les dpenses de projet
  • Vrifications et valuations internes

De plus amples renseignements sur ces articles sont fournis l’adresse http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (y compris les quivalents temps plein)


     
2007-2008
(en millions de dollars)

2005-06
Dpenses
relles

2006-07
Dpenses
relles

Budget
principal
des
dpenses
Dpenses
prvues
Total des
Autorisa- sations
Dpenses
relles
Traitement des audiences et des dcisions

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Total

27,5

29,5

31,8
31,8
33,1
30,7
Moins :
revenus non disponibles

0,3

0,3

S.O.
0,2

S.O.

0,3
Plus :
cot des services reus titre gracieux

5,5

9,0

S.O.
5,5

S.O.

9.2
Cot net pour l'organisme

32,7

38,3

S.O.
37,1

S.O

39,7
             
quivalents temps plein

191

192

S.O.

191

S.O.

194


1. Pendant la prparation des tats financiers de 2006-2007, on a relev un plus grand nombre de services fournis titre gracieux, qui sont inclus dans ces tats financiers et dans les tats financiers ultrieurs. Pour les besoins de la planification, il en a t tenu compte pour la premire fois en 2008-2009.

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs


 

(en millions de dollars)

2007-2008

Poste vot ou lgislatif

Cour suprme du Canada

Budget principal

Dpenses prvues

Total des autorisations

Dpenses relles

50

Dpenses de fonctionnement

24,5
24,5
25,7
23,3

(S)

Traitement, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat

 

5,0

 

5,0

 

5,1

 

5,1

(S)

Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs

2,3
2,3
2,3
2,3

Total

31,8
31,8
33,1
30,7

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Des renseignements supplmentaires sur les frais externes de la Cour suprme sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 7 : Renseignements sur les dpenses de projet

La Cour suprme a mis en œuvre ou amorc les projets suivants au cours de la priode vise :

  • Systme audio-visuel de la salle d’audience - technologie de l’information - gestion de l’information)

Des renseignements supplmentaires sur les dpenses de projet sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 14 : Vrifications et valuations internes

Le Bureau du registraire a effectu une vrification interne en 2007-2008, soit une vrification d’attestation de la qualit de son infrastructure de technologie de l’information.

Des renseignements supplmentaires sur cette vrification sont fournis l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp .

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada se conforme aux directives sur les voyages ainsi qu’aux taux et aux allocations de dplacement fixs par le SCT.

Tableau 16 : tats financiers

Les tats financiers ont t prpars conformment la mthode de la comptabilit d’exercice. Les renseignements supplmentaires non vrifis prsents dans les tableaux financiers du Rapport ministriel sur le rendement sont prpars selon la comptabilit de caisse modifie et les tats financiers rapprochant ces deux mthodes comptables. La note 3 des tats financiers rapproche ces deux mthodes comptables.

Cour suprme du Canada

Dclarationde la responsabilit de la direction

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le prsent rapport incombe la direction. Ces tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables gnralement reconnus au Canada concernant le secteur public.

La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans ces tats financiers. Une partie de cette information est fonde sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires de la Cour. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement de la Cour suprme du Canada concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, par la formation et le perfectionnement d’employs qualifis, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans toute la Cour.

Les tats financiers de la Cour suprme du Canada n'ont pas t l’objet d’une vrification.

________________________
Anne Roland
La registraire

________________________
Cathy Gaudet
La directrice gnrale intrimaire,
Secteur des services intgrs

Ottawa, Ontario
le 8 aot 2008

 

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Charges

 
Salaires et avantages sociaux

22 524 471

21 656 104
Services professionnels

5 726 627

5 869 189
Installations

4 583 620

4 531 860
Amortissement d'immobilisations corporelles

1 380 465

1 168 011
Matriaux, fournitures de bureau et quipements

1 838 365

1 060 340
Matriel de la bibliothque

1 187 141

1 023 089
Dplacements

713 080

766 991
Service de tlcommunications

298 873

363 817
Locations d'quipements

189 883

207 999
Rparations et entretien

192 387

207 935
Services d'imprimerie

202 425

187 216
Frais postaux et de messageries

65 153

61 765
Autres

66 683

14 370
Total des charges

38 968 173

37 118 686
Revenus

242 059

261 250

 

 
Cot de fonctionnement net

38 726 114

36 857 436

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Actif
 
Actif financier

 

Dbiteurs et avances (note 4)
202 305

349 647

Total de l'actif financier
202 305

349 647

Actif non financier
Frais pays d'avances
113 536

225 211

Immobilisations corporelles (note 5)
8 018 457

6 806 742

Total de l'actif non financier
8 131 993

7 031 953

 
Total
8 334 298

7 381 600

Passif
Crditeurs et charges payer
1 823 485

2 597 164

Indemnits de vacances et congs compensatoires
694 470

660 491

Indemnits de dpart (note 6)
2 431 444

2 313 128

Autres lments de passif (note 8)
1 726 154

1 615 120

Total du passif
6 675 553

7 185 903

Avoir du Canada
1 658 745

195 697

Total
8 334 298

7 381 600


Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat de l'Avoir du Canada (non vrifi)
au 31 mars
(en dollars)


2008

2007

 
Avoir du Canada, dbut de l'exercice
195 697
(614 447)
Cot de fonctionnement net
(38 726 114)
(36 857 436)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3)
30 744 769

29 544 355

Revenu non disponibles pour dpenser
(241 930)
(251 641)
Revenu disponibles tre dpenser dans les annes venir
(137)
(9 610)
Remboursement des charges d’exercices antrieurs
(37 077)

(23 539)

Variation de la situation nette du Trsor (note 3)
516 098
(621 083)
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7a)
9 207 439

9 029 098

Avoir du Canada, fin de l'exercice
1 658 745
195 697

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)


2008

2007

Activits de fonctionnement

Cot de fonctionnement net
38 726 114
36 857 436
lments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)
(1 168 011)
Gain (perte) sur l'alination d'immobilisations corporelles
(8 217)
9 610
Services fournis gratuitement par d'autres ministres du gouvernement (note 7)
(9 207 439)
(9 029 098)
28 129 993
26 669 936
Augmentation (diminution) des dbiteurs et avances
(147 342)
151 883
Augmentation (diminution) des frais pays d'avance
(111 675)
18 017
Diminution (augmentation) du passif
510 350
(712 518)
Encaisse utilise par les activits d’exploitation
28 381 326
26 127 318
Activits d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
2 600 398
2 520 773
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles
-
(9 610)
Encaisse utilise par les activits d'investissement en immobilisations
2 600 398
2 511 318
Activits de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(30 981 724)
(28 638 482)

Les notes complmentaires font partie intgrante des tats financiers.

Bureau du registraire de la
Cour suprme du Canada
Notes complmentaires aux tats financiers
(non vrifies)

1. Mandat et objectifs

La Cour suprme du Canada, constitue en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui rgie par la Loi sur la Cour suprme. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puns, tous nomms par le gouverneur en conseil titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Qubec.

La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa comptence en tant que juridiction d’appel, en matire civile et pnale. Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil.

La Cour suprme du Canada souscrit aux principes de la primaut du droit, de l’indpendance et de l’impartialit ainsi que de l’accessibilit la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada appuie la Cour suprme du Canada en fournissant des services administratifs adapts, en entretenant le dvouement, la fiert et le professionnalisme des employs, en respectant la diversit et la dualit linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.

La Cour suprme du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a comptence pour entendre les appels des dcisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fdrale. Elle se prononce sur diffrentes questions la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrts de la Cour suprme du Canada pour la socit canadienne est bien connue. La Cour suprme du Canada assure uniformit, cohrence et justesse dans la dfinition, l’laboration et l’interprtation des principes juridiques dans l’ensemble du systme judiciaire canadien. Elle tire sa comptence de la Loi sur la Cour suprme et d’autres lois fdrales comme le Code criminel.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les tats financiers ont t prpars conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux donnes des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement tablis, puisqu’ils sont calculs en grande partie en fonction des besoins de trsorerie. Par consquent, les postes prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques aux postes que pourvoient les crdits parlementaires. La note 3 prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est administr dans le cadre du Fonds consolid du revenu (FCR), lui-mme administr par le Receveur gnral du Canada. Tout l’argent reu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est dpos dans le FCR et tout dbours effectu par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est tir sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres au sein du gouvernement fdral.

(c) La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d’un exercice, l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada. Elle dcoule d’carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilises dans l’exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d’exercice :

  1. Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministres pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement, leur cot estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs des employs et des juges de la Cour suprme du Canada nomms par le fdral

  1. Prestations de retraite des employs : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada sont passes en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l’obligation totale de la Cour dcoulant du rgime. En vertu des dispositions lgislatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du rgime.
  2. Indemnits de dpart des employs : Les employs ont droit aux indemnits de dpart prvues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart pour l’ensemble du gouvernement.
  3. Prestations de retraite des juges de la Cour suprme du Canada nomms par le fdral : Les juges nomms par le fdral et leurs survivants admissibles ont droit une rente pleinement indexe sous rserve de satisfaire aux conditions minimales d'ge et de dure de service. Les principales prestations verses par le rgime sont inscrites selon la mthode de financement par rpartition. Elles sont incluses dans l'tat des oprations en tant qu'lment des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont crdites aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du rgime qui se rapporte l'indexation sont inscrites un Compte de prestations de retraite supplmentaires, prsent dans l'tat de la situation financire compris avec les Autres lments de passifs, dont le dtail se retrouve la Note 8. La contribution du Bureau destine l'indexation est dpense au moment o elle est comptabilise au Compte conformment la lgislation. Le passif actuariel associ au rgime de retraite des juges est inscrit aux tats financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le rgime.

(g) Les dbiteurs et les avances sont comptabiliss en fonction des montants que l’on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif ventuel – Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire ou non et si l’on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilises leur cot d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada possde de nombreuses œuvres d’art et trsors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme tablie par le Secrtariat du Conseil du Trsor, ces valeurs ne sont pas capitalises puisqu’elles sont considres comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalises non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire, sur la dure de vie utile estimative, comme suit :


Catgorie d’immobilisation Priode d’amortissement
Machines et quipement
5 10 ans
Autres quipements, y compris le mobilier
5 10 ans
Matriel informatique
3 ans
Logiciels informatique
3 ans
Vhicules motoriss
3 ans
Amliorations locatives
5 ans
lments d’actif en construction
Une fois qu’ils sont en service, selon la catgorie d’immobilisations.

(j) Incertitude relative la mesure –– La prparation de ces tats financiers conformment aux normes comptables du Conseil du Trsor, eux-mmes conformes aux principes comptables gnralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars de l’actif, du passif, des recettes et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments viss estims sont le passif au titre des indemnits de dpart, les provisions pour vacances et congs compensatoires, les frais pays d'avance, cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire substantielle. Les estimations de la direction sont revues priodiquement, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, et sont constates dans les tats financiers de l’exercice o les montants rels sont connus.

Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada

Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifies)

3. Crdits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est intgralement financ par les crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans les tats des rsultats et de la situation financire d’un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss au cours d’exercices prcdents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets diffrent selon qu’ils sont prsents en fonction du financement octroy par le gouvernement ou de la mthode de la comptabilit d’exercice. Ces diffrences sont rapproches dans les tableaux ci-dessous :

a) Rapprochement du cot de fonctionnement net


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Cot de fonctionnement net
38 726 114

36 857 436

Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le cot de
fonctionnement net mais non sur les crdits
Ajouter (Dduire) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministres du gouvernement

(9 207 439)

(9 029 098)

Amortissement des immobilisations corporelles
(1 380 465)

(1 168 011)

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice
-

(3 689)

Remboursement des charges des exercices antrieurs
37 077

23 539

Revenus non disponibles pour tre dpenser
241 930

251 641

Gains (pertes) sur l'alination d'immobilisations corporelles
(8 217)

9 610

Augmentation - Indemnits de vacances et des congs compensatoires
(33 979)

(20 246)

Diminution (augmentation) - Indemnits de dpart des employs
(118 316)

84 208

Autre
(659)

176

Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le cot net mais ayant une incidence sur les crdits
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles
2 600 398

2 520 773

Augmentation (diminution) - Frais pays d'avance
(111 675)

18 017

Total des crdits utiliss
30 744 769

29 544 355


b) Crdits fournis et utiliss


2008

2007

 
(en dollars)

(en dollars)

Crdit 50 - Dpenses de fonctionnement
25 659 109

23 462 350

Contributions aux rgimes de prestations des employs
2 281 627

2 159 231

Salaires, indemnits et rentes des juges
5 169 897

5 366 935

Dpenses des sommes quivalentes au produit de l’alination d’immobilisations corporelles
9 747

29 261

33 120 380
31 017 777
Dduire :

Crdits annuls :

fonctionnement
(1 680 864)

(1 451 930)

produit de l’alination d’immobilisations corporelles
(9 610)

(11 882)

 
(1 690 474)
(1 463 812)
Crdits disponibles pour emploi au cours des exercices ultrieurs
(685 137)

(9 610)

Total des crdits utiliss
30 744 769

29 544 355


c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l’exercice en cours utiliss


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement
30 981 722

28 638 482

Revenus non disponibles pour tre dpenser
241 930

251 641

Recette disponible tre dpenser dans les annes venir
137

9 610

Remboursement des charges d'exercices antrieurs
37 077

23 539

Autre
(1)
-
31 260 866

28 923 272

Variation de la situation nette du Trsor

Variation des dbiteurs et des avances
147 342

(151 883)

Variation des crditeurs et des charges payer
(773 679)

678 590

Variation des autres lments de passif
111 034

97 890

Services juridiques fournis par le ministre de la Justice
-

(3 689)

Autres rajustements
(795)

175

(516 098)

621 083

Total des crdits utiliss

 

30 744 769

29 544 355


4. Dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des dbiteurs et des avances :


2008

2007

(en dollars)

(en dollars)

Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux
186 038

313 323

Dbiteurs de l’extrieur
14 303

34 578

Avances permanentes
2 400

2 401

202 741
350 302

Dduire : provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l ’extrieur
436

655

Total
202 305

349 647


5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Cot


Catgorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions
Machines et quipement 568 345 388 323
Autres quipements, y compris le mobilier 1 388 394 326 062
Matriel informatique 355 211 288 532
Logiciels informatique 576 022 48 499
Vhicules motoriss 164 229 24 909
Amliorations locatives 4 683 119 4 034 753
lments d'actif en construction 2 813 223 (2 510 680)
Total 10 548 543 2 600 398

Cot


Catgorie d'immobilisation

Alinations et radiations

Solde de clture

Machines et quipement - 956 668
Autres quipements, y compris le mobilier 27 395 1 687 061
Matriel informatique - 643 743
Logiciels informatique - 624 521
Vhicules motoriss - 189 138
Amliorations locatives - 8 717 872
lments d'actif en construction - 302 543
Total 27 395 13 121 546

Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation

Solde d'ouverture

Amortissement

Machines et quipement 148 016 93 619
Autres quipements, y compris le mobilier 971 934 90 672
Matriel informatique 282 324 87 933
Logiciels informatique 176 205 52 493
Vhicules motoriss 127 827 24 505
Amliorations locatives 2 035 495 1 031 243
lments d'actif en construction - -
Total 3 741 801 1 380 465

Amortissement cumul


Catgorie d'immobilisation Alinations et radiations Solde de clture
Machines et quipement - 241 635
Autres quipements, y compris le mobilier 19 177 1 043 429
Matriel informatique - 370 257
Logiciels informatique - 228 698
Vhicules motoriss - 152 332
Amliorations locatives - 3 066 738
lments d'actif en construction - -
Total 19 177 5 103 089

 


Catgorie d'immobilisation
2008
Valeur comptable
nette
2007
Valeur comptable nette
Machines et quipement 715 033 420 329
Autres quipements, y compris le mobilier 643 632 416 460
Matriel informatique 273 486 72 887
Logiciels informatique 395 823 399 817
Vhicules motoriss 36 806 36 402
Amliorations locatives 5 651 134 2 647 624
lments d'actif en construction 302 543 2 813 223
Total 8 018 457 6 806 742

La charge d’amortissement pour l’exercice termin le 31 mars 2008 s’lve 1 380 465 $ (2007 - 1 168 011 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employs du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique, qui est financ et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans, raison de 2 p. 100 par anne de services validables, multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes sur l’inflation.

Tant les employs que le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada contribuent au cot du Rgime. En 2006-2007, les charges ce titre s’lvent 1 591 353 $ (2005-2006 : 1 675 944 $), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employs.

La responsabilit du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada relativement au rgime de retraite se limite ses propres cotisations. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart : Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de l’admissibilit, des annes de service et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d’avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici quelles taient les indemnits de dpart au 31 mars :


 

2008

2007

(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitues, dbut de l’exercice 2 313 128 2 397 337
Charge pour l’exercice 266 308 75 837
Prestations verses pendant l’exercice (147 992) (160 046)
Obligation au titre des prestations constitues, fin de l’exercice 2 431 444 2 313 128

 

7. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon les modalits commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reoit gratuitement des services d’autres ministres comme il est indiqu la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada reoit gratuitement des services d’autres ministres. Ces services gratuits sont constats comme suit dans l’tat des rsultats :


 
2008

2007

 
(en dollars)
Installations
4 583 620
4 531 860
Cotisations de l’employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires
1 293 363
1 263 820
Services juridiques
-
12 458
Cot des indemnits aux accidents du travail assums par Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada
43 703
41 935
Services d'interprtation assums par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
167 430
83 025
Services de scurit assums par la Gendarmerie royale du Canada
3 119 323
3 096 000
Total
9 207 439
9 029 098

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives de manire optimiser l’efficience et l’efficacit, de sorte qu’un seul ministre mne certaines activits au nom de tous, sans frais. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paye et d’mission des chques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus titre de charge dans l’tat des rsultats du Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada.

(b) Soldes des crditeurs et dbiteurs entre apparents la fin de l’exercice :


 
2008
2007
(en dollars)
Dbiteurs – Autres ministres et organismes 186 038 313 323
Crditeurs – Autres ministres et organismes 253 751 512 786

8. Autres lments de passifs

Le tableau ci-dessous prsente le dtail des autres lments de passif :


 
2008

2007

(en dollars)
Compte de fiducie – Dpt de garantie  
Passif, dbut de l’exercice
385 993
394 091
Dpts
5 500
3 000
Intrts
2 317
2 854
Remboursements
(2 678)
(13 952)
Passif, fin de l’exercice
391 132
385 993
Compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS)
Passif, dbut de l’exercice
1 229 127
1 123 139
Dpots
54 444
58 953
Intrts
51 451
47 034
Passif, fin de l’exercice
1 335 022
1 229 126
Total
1 726 154
1 615 120

Le compte de dpt de garantie a t tabli pour enregistrer les dpts de 500 $ verss en garantie auprs du registraire de la Cour suprme du Canada par les parties appelantes en application de l’alina 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprme. En vertu de l’article 87 des Rgles de la Cour suprme du Canada, la Cour suprme du Canada verse de l’intrt sur toute somme dpose en garantie.

Le compte de prestations de retraite supplmentaires (CPRS) enregistre les cotisations verses par les juges de la Cour suprme du Canada et les cotisations de contrepartie verses par l’employeur conformment la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires et la Loi sur les juges.



IV: Autres sujets d'intrts

A. Pour en savoir plus


difice de la Cour suprme du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

Site Web
http://www.scc-csc.gc.ca

Renseignements gnraux
Tlphone : (613)
995-4330
Tlcopieur : (613)
996-3063

Accs Internet : reception@scc-csc.gc.ca

Anne Roland, registraire
Tlphone : (613)
996-9277
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Louise Meagher, registraire adjointe
Tlphone : (613)
996-7521
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Lynn Potter, directrice gnrale par intrim, Services intgrs
Tlphone : (613)
996-0429
Courriel : potterl@scc-csc.gc.ca

B. Liste des rapports prvus par la loi et des rapports de l’organisme


Recueil des arrts de la Cour suprme

En vertu de l'art. 17 de la Loi sur la Cour suprme, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est charg de la publication des arrts de la Cour dans le Recueil des arrts de la Cour suprme, qui comprend tous les motifs de jugements rdigs par la Cour au cours d’une anne civile.


C. Lois appliques


Loi sur la Cour suprme L.R.C., 1985, et ses modifications
Loi sur les juges L.R.C., 1985, et ses modifications