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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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I: Survol du ministre

A. Message de la registraire

Comme il appert du prsent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la priode considre. D’une anne sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les tches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualit de service laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et rsolution de la part de son dvou personnel.

La gestion des instances a t efficace comme le soulignent les donnes statistiques contenues dans le prsent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contrle de l’efficacit et du respect des Rgles de la Cour suprme, l’aide aux parties non reprsentes par avocat grce de meilleurs outils et un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requtes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche spcialise et d’analyse juridique, l’appui la rdaction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activits intressent au plus haut point les citoyens canadiens, les mdias et le milieu juridique. La rtroaction est trs favorable. Plus particulirement, un sondage men cette anne auprs des usagers internes de la bibliothque conclut un degr lev de satisfaction l’gard des services offerts.

Depuis le rapport prcdent, notre programme de modernisation a port ses fruits. La Cour suprme du Canada peut s’enorgueillir de s’tre dote d’une salle d’audience qui, l’chelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avances sur le plan technologique et l’une de celles qui rpondent le mieux aux besoins des usagers. L’accs la Cour s’est accru grce la plus grande qualit sonore, aux connexions sans fil et aux documents numriss dans la salle d’audience, et l’enregistrement numrique des audiences rpondant aux exigences de la tldiffusion. Toutes ces amliorations ont t apportes au bnfice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour suprme du Canada l’re du numrique. On doit la russite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et son grand esprit de corps, tous secteurs d’activit confondus, de la passation des marchs la gestion des locaux, de la mise au point des systmes la traduction.

Planification, gestion du risque et formation sont les ingrdients ncessaires la russite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la priode en cause, ni la direction ni le personnel n’ont mnag leurs efforts pour amliorer la planification intgre des activits, les plans de formation des employs et la planification de la continuit des oprations. On retrouve ces rsultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note prliminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le privilge m’a t accord de servir la Cour suprme du Canada et la population canadienne ces 18 dernires annes en qualit de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis trs fire des ralisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable quipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les dfis de l’avenir.

B. Dclaration de la direction


Dclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dpt au Parlement, le Rapport ministriel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour suprme du Canada.

Le document a t prpar en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor (SCT);
  • il repose sur les rsultats stratgiques et l’architecture des activits de programme de la Cour suprme du Canada approuvs par le Conseil du Trsor;
  • il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies;
  • il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

 


C. Renseignements sommaires


Objectif stratgique Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
Activit de programme Traitement des audiences et des dcisions
Sous-activits Secteur des services excutifs Secteur des oprations de la Cour Secteur de la bibliothque et des services d'information Secteur des services intgrs

Raison d'tre


Par ses dcisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprme du Canada, titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’volution de la common law et du droit civil. La Cour suprme du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matire civile et pnale, et elle ralise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprme, la Cour suprme du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puns.

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada est charg de fournir la Cour la gamme complte des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses dcisions, et il est l’intermdiaire entre les parties en litige et la Cour. Le prsent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprme du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilits de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).


Ressources financires (en millions de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des Autorisations Dpenses relles
31,8
33,1

30,7


Ressources humaines (quivalents temps plein)


2007-2008
Prvues Relles cart
191
194
3

Priorits


2007-2008

Nom

Type

tat du rendement

1. Traitement des dossiers

Continu

 

Dpasse toutes les attentes
2. Modernisation de la Cour Nouveau (2007-08 2009-10) Satisfait toutes les attentes
3. Gestion des risques Engagement antrieur Satisfait toutes les attentes
4.Accroissement de la capacit

Engagement antrieur

 

Satisfait toutes les attentes

Priorits ministrielles par objectif stratgique


Objectif stratgique : Fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision
Activit de programme : Traitement des audiences et des dcisions
 
2007-2008
2007-2008
 
Dpenses prvues
(en millions de dollars)
Dpenses relles
(en millions de
dollars)
 
31,8
30,7
Rsultats prvus tat de rendement Contribue la priorit suivante
  • Traiter les audiences et les dcisions
  • Dpasse toutes les attentes
  • Traitement des dossiers avec clrit
  • Modernisation de la Cour
  • Gestion des risques
  • Accroissement de la capacit
  • Assurer l'indpendance de la Cour
  • Satisfait toutes les attentes
  • Amliorer l'accs la Cour et ses services
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Fournir la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Appliquer un processus fiable de traitement des paiements
  • Satisfait toutes les attentes

D. Sommaire du rendement

Environnement oprationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activits dans un contexte en constante volution. La complexit du milieu juridique ne cesse de crotre, et les avances technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

  • Maintien du cap sur l’change d’information par voie lectronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en matire d’informatique et utilisent avec plus de facilit les outils lectroniques pour accomplir toute une gamme de tches. Suivant cette tendance gnrale, ils s’attendent pouvoir dialoguer avec les systmes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie lectronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents lectroniques pour prparer leurs dossiers et demandent l’accs par voie lectronique ces documents pendant les audiences. Puisque les ordinateurs font dsormais partie des outils utiliss dans la salle d’audience, le Bureau du registraire exige que les parties au litige dposent les principaux documents relatifs aux appels sur support papier et lectronique. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de dpt de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut liminer les processus traditionnels, qui sont encore ncessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par consquent, il faudra des processus parallles de traitement des dossiers et des renseignements.
  • Changements concernant l’accs aux dossiers judiciaires. Au mois d’aot 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi une politique type sur l’accs aux dossiers judiciaires au Canada. Le Bureau du registraire a lanc un projet d’laboration d’une politique sur l’accs aux dossiers de la Cour suprme du Canada qui saura rpondre aux besoins de la Cour et dissiper les inquitudes des parties, des mdias et des membres du public en ce qui concerne les questions de protection des renseignements personnels et d’accs l’information. Le projet de politique fait l’objet de consultations auprs des parties prenantes. La politique devrait tre finalise l’automne 2008, au moment o la Cour acceptera le dpt par voie lectronique des documents relatifs aux appels.
  • Complexit du milieu juridique. La complexit des dossiers continue de crotre en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions lies la protection des renseignements personnels, la scurit et la dfense des droits de la personne. Des requtes plus complexes sont dposes, et la Cour est souvent appele traiter les dossiers ou rendre des dcisions rapidement. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel dposes par des parties non reprsentes par un avocat est en hausse (25 p. 100 en 2007), et la ncessit pour la Cour de rpondre aux besoins de ces parties surcharge ses ressources.
  • Fluctuations rcentes du nombre des affaires soumises la Cour. Au cours des dix dernires annes, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeure trs stable (une moyenne de 83 appels entendus et de 580 demandes d’autorisation dposes par anne). En 2006 cependant, peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont t dposes, ce qui a entran une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est pass 52. Cette rduction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 602 demandes d’autorisation d’appel ont t dposes en 2007. D’ailleurs, en 2008, 582 demandes d’autorisation devraient tre dposes et 85 appels devraient tre entendus.

Rsultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes nonces dans son Rapport sur les plans et les priorits de 2007-2008. De plus amples prcisions sur les rsultats sont donnes dans la Partie II du prsent rapport. Les points saillants sont exposs ci-aprs :

1. Traitement des dossiers avec clrit. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour dterminer les dlais moyens par anne relativement aux trois lments cls suivants :

  1. dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande,
  2. dlai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience,
  3. dlai moyen entre l’audience et le jugement.

En 2007, les dlais moyens se rapportant aux deux premiers lments ont diminu par rapport la moyenne enregistre au cours des dix dernires annes. Le dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision est pass de 4,3 mois 3,5 mois et le dlai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est pass de 10,5 mois 9 mois. Toutefois, le dlai moyen entre l’audience et le jugement a augment, passant de 5 mois 6,6 mois. Cette augmentation peut tre attribuable divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi tre attribuable la complexit des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache rendre ses jugements en temps utile, et le dlai moyen devrait tre infrieur six mois en 2008.

2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorit de programme volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout ce que le lieu — la salle d’audience — soit amnag de la faon la plus propice possible l’audition des causes et ce que l’accs aux renseignements avant, pendant et aprs les audiences soit amlior, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir la Cour suprme le cadre le plus favorable possible la prise de dcision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, savoir de l’quipement audiovisuel, de la qualit de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure matrielle. Ce travail a t en grande partie achev en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) qui servira des fins administratives et donnera accs aux documents relis aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers lectroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrs cet gard grce la mise en œuvre d’une approche intgre lui permettant d’identifier, d’valuer et de grer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposs. Tous les ans, on procde l’identification des risques lors de la retraite des cadres suprieurs, et des stratgies d’attnuation des risques sont labores s’il y a lieu. Il ressort de l’valuation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts supplmentaires sont ncessaires, notamment pour intgrer les renseignements sur les risques dans les plans d’activits.

Au cours des dernires annes, l’ge et l’tat du matriel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu un risque important. Le matriel audiovisuel, mme s’il a t bien entretenu, tait vieux et certaines dfaillances ont entran des difficults quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accs la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance infrieure et a d continuer de recourir aux moyens traditionnels de dpt de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a t en grande partie men bien, ce risque a t considrablement rduit.

Les principales activits suivantes ont t entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :

  • Mise sur pied du Bureau de gestion de projet charg de l’attnuation des risques inhrents la ralisation de projets complexes d’envergure, tels que le projet de modernisation de la salle d’audience.
  • La planification de la continuit des oprations a t mise jour.
  • La politique sur la scurit a t finalise.
  • Un dpliant dcrivant le plan d’urgence a t prpar et distribu tous les employs et juges.
  • Rationalisation et actualisation de l'entente de services de police conclue entre la GRC et la Cour suprme

4. Accroissement de la capacit. Cette priorit comporte plusieurs facettes, et les progrs suivants ont t raliss pour chacune :

  • Poursuite des travaux d’laboration du processus de planification intgre des activits et des ressources humaines : En 2007-2008, les questions de ressources humaines, de gestion des biens et de technologie de l’information ont t officiellement intgres dans les processus de planification stratgique et de planification des activits, ce qui a permis l’tablissement d’un plan intgr d’ordre stratgique pour la priode de 2008-2009 2010-2011 et d’un plan d’activits intgr pour 2008-2009.
  • Les communications internes : Au cours de 2006-2007, des changements ont t apports la structure de gouvernance du Bureau du registraire. Cet exercice a entran l’limination de certains comits internes, dont le comit des communications. Les activits de communications internes sont dsormais coordonnes par la Direction gnrale des services excutifs. Le gestionnaire de Protocole et services de secrtariat est charg de la gestion de ces activits, et notamment de la gestion de l’intranet de la Cour, Ernest , et de la transmission aux employs de renseignements cohrents qui sont conformes la politique en matire de communications internes. Cette politique, labore en 2007-2008, a t revue par le Comit sur les langues officielles et le Comit des cadres suprieurs, qui ont demand des modifications. La version dfinitive de la Politique sera soumise l’approbation du Comit des cadres suprieurs en 2008-2009.
  • Stratgie d’amnagement des locaux : Tous les employs du Bureau du registraire occupent un bureau dans l’difice de la Cour suprme, o il ne reste pas ou peu d’espace. Il est difficile de procder des ramnagements dans cet difice, qui a la dsignation de bien patrimonial. En 2007-2008, une tude des solutions possibles en matire d’amnagement des locaux a t ralise la demande du Bureau du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Aprs avoir obtenu en juillet 2007 le rapport du groupe charg de l’tude, le Bureau du registraire a amorc l’valuation des diverses solutions proposes et s’emploie actuellement laborer un projet de stratgie d’amnagement des locaux. La rnovation de l’entre de l’est de l’difice de la Cour suprme a t complte l’automne. Les obstacles au libre accs l’difice ont t enlevs, le systme de contrle de la scurit a t amlior et l’aire a t amnage de faon reflter les caractristiques patrimoniales et le statut de l’institution.