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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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I: Survol du ministère

A. Message de la registraire

Comme il appert du présent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la période considérée. D’une année sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les tâches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualité de service à laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et résolution de la part de son dévoué personnel.

La gestion des instances a été efficace comme le soulignent les données statistiques contenues dans le présent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contrôle de l’efficacité et du respect des Règles de la Cour suprême, l’aide aux parties non représentées par avocat grâce à de meilleurs outils et à un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requêtes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche spécialisée et d’analyse juridique, l’appui à la rédaction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activités intéressent au plus haut point les citoyens canadiens, les médias et le milieu juridique. La rétroaction est très favorable. Plus particulièrement, un sondage mené cette année auprès des usagers internes de la bibliothèque conclut à un degré élevé de satisfaction à l’égard des services offerts.

Depuis le rapport précédent, notre programme de modernisation a porté ses fruits. La Cour suprême du Canada peut s’enorgueillir de s’être dotée d’une salle d’audience qui, à l’échelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avancées sur le plan technologique et l’une de celles qui répondent le mieux aux besoins des usagers. L’accès à la Cour s’est accru grâce à la plus grande qualité sonore, aux connexions sans fil et aux documents numérisés dans la salle d’audience, et à l’enregistrement numérique des audiences répondant aux exigences de la télédiffusion. Toutes ces améliorations ont été apportées au bénéfice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif à long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour suprême du Canada à l’ère du numérique. On doit la réussite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et à son grand esprit de corps, tous secteurs d’activité confondus, de la passation des marchés à la gestion des locaux, de la mise au point des systèmes à la traduction.

Planification, gestion du risque et formation sont les ingrédients nécessaires à la réussite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la période en cause, ni la direction ni le personnel n’ont ménagé leurs efforts pour améliorer la planification intégrée des activités, les plans de formation des employés et la planification de la continuité des opérations. On retrouve ces résultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note préliminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le privilège m’a été accordé de servir la Cour suprême du Canada et la population canadienne ces 18 dernières années en qualité de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis très fière des réalisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable équipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les défis de l’avenir.

B. Déclaration de la direction


Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour suprême du Canada.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme de la Cour suprême du Canada approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

 


C. Renseignements sommaires


Objectif stratégique Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
Activité de programme Traitement des audiences et des décisions
Sous-activités Secteur des services exécutifs Secteur des opérations de la Cour Secteur de la bibliothèque et des services d'information Secteur des services intégrés

Raison d'être


Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matière civile et pénale, et elle réalise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puînés.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé de fournir à la Cour la gamme complète des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses décisions, et il est l’intermédiaire entre les parties en litige et la Cour. Le présent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).


Ressources financières (en millions de dollars)


2007-2008
Dépenses prévues Total des Autorisations Dépenses réelles
31,8
33,1

30,7


Ressources humaines (équivalents temps plein)


2007-2008
Prévues Réelles Écart
191
194
3

Priorités


2007-2008

Nom

Type

État du rendement

1. Traitement des dossiers

Continu

 

Dépasse toutes les attentes
2. Modernisation de la Cour Nouveau (2007-08 à 2009-10) Satisfait à toutes les attentes
3. Gestion des risques Engagement antérieur Satisfait à toutes les attentes
4.Accroissement de la capacité

Engagement antérieur

 

Satisfait à toutes les attentes

Priorités ministérielles par objectif stratégique


Objectif stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
Activité de programme : Traitement des audiences et des décisions
 
2007-2008
2007-2008
 
Dépenses prévues
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
(en millions de
dollars)
 
31,8
30,7
Résultats prévus État de rendement Contribue à la priorité suivante
  • Traiter les audiences et les décisions
  • Dépasse toutes les attentes
  • Traitement des dossiers avec célérité
  • Modernisation de la Cour
  • Gestion des risques
  • Accroissement de la capacité
  • Assurer l'indépendance de la Cour
  • Satisfait à toutes les attentes
  • Améliorer l'accès à la Cour et à ses services
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Fournir à la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat
  • Ne satisfait pas aux attentes
  • Appliquer un processus fiable de traitement des paiements
  • Satisfait à toutes les attentes

D. Sommaire du rendement

Environnement opérationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activités dans un contexte en constante évolution. La complexité du milieu juridique ne cesse de croître, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

  • Maintien du cap sur l’échange d’information par voie électronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en matière d’informatique et utilisent avec plus de facilité les outils électroniques pour accomplir toute une gamme de tâches. Suivant cette tendance générale, ils s’attendent à pouvoir dialoguer avec les systèmes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie électronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents électroniques pour préparer leurs dossiers et demandent l’accès par voie électronique à ces documents pendant les audiences. Puisque les ordinateurs font désormais partie des outils utilisés dans la salle d’audience, le Bureau du registraire exige que les parties au litige déposent les principaux documents relatifs aux appels sur support papier et électronique. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de dépôt de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut éliminer les processus traditionnels, qui sont encore nécessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par conséquent, il faudra des processus parallèles de traitement des dossiers et des renseignements.
  • Changements concernant l’accès aux dossiers judiciaires. Au mois d’août 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publié une politique type sur l’accès aux dossiers judiciaires au Canada. Le Bureau du registraire a lancé un projet d’élaboration d’une politique sur l’accès aux dossiers de la Cour suprême du Canada qui saura répondre aux besoins de la Cour et dissiper les inquiétudes des parties, des médias et des membres du public en ce qui concerne les questions de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information. Le projet de politique fait l’objet de consultations auprès des parties prenantes. La politique devrait être finalisée à l’automne 2008, au moment où la Cour acceptera le dépôt par voie électronique des documents relatifs aux appels.
  • Complexité du milieu juridique. La complexité des dossiers continue de croître en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité et à la défense des droits de la personne. Des requêtes plus complexes sont déposées, et la Cour est souvent appelée à traiter les dossiers ou à rendre des décisions rapidement. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel déposées par des parties non représentées par un avocat est en hausse (25 p. 100 en 2007), et la nécessité pour la Cour de répondre aux besoins de ces parties surcharge ses ressources.
  • Fluctuations récentes du nombre des affaires soumises à la Cour. Au cours des dix dernières années, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeurée très stable (une moyenne de 83 appels entendus et de 580 demandes d’autorisation déposées par année). En 2006 cependant, à peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées, ce qui a entraîné une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est passé à 52. Cette réduction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 602 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées en 2007. D’ailleurs, en 2008, 582 demandes d’autorisation devraient être déposées et 85 appels devraient être entendus.

Résultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008. De plus amples précisions sur les résultats sont données dans la Partie II du présent rapport. Les points saillants sont exposés ci-après :

1. Traitement des dossiers avec célérité. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour déterminer les délais moyens par année relativement aux trois éléments clés suivants :

  1. délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande,
  2. délai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience,
  3. délai moyen entre l’audience et le jugement.

En 2007, les délais moyens se rapportant aux deux premiers éléments ont diminué par rapport à la moyenne enregistrée au cours des dix dernières années. Le délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision est passé de 4,3 mois à 3,5 mois et le délai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est passé de 10,5 mois à 9 mois. Toutefois, le délai moyen entre l’audience et le jugement a augmenté, passant de 5 mois à 6,6 mois. Cette augmentation peut être attribuable à divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus à l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi être attribuable à la complexité des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache à rendre ses jugements en temps utile, et le délai moyen devrait être inférieur à six mois en 2008.

2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorité de programme à volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout à ce que le lieu — la salle d’audience — soit aménagé de la façon la plus propice possible à l’audition des causes et à ce que l’accès aux renseignements avant, pendant et après les audiences soit amélioré, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, à savoir de l’équipement audiovisuel, de la qualité de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure matérielle. Ce travail a été en grande partie achevé en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) qui servira à des fins administratives et donnera accès aux documents reliés aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise à doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers électroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant à ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrès à cet égard grâce à la mise en œuvre d’une approche intégrée lui permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposés. Tous les ans, on procède à l’identification des risques lors de la retraite des cadres supérieurs, et des stratégies d’atténuation des risques sont élaborées s’il y a lieu. Il ressort de l’évaluation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour intégrer les renseignements sur les risques dans les plans d’activités.

Au cours des dernières années, l’âge et l’état du matériel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitué un risque important. Le matériel audiovisuel, même s’il a été bien entretenu, était vieux et certaines défaillances ont entraîné des difficultés à quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accès à la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inférieure et a dû continuer de recourir aux moyens traditionnels de dépôt de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a été en grande partie mené à bien, ce risque a été considérablement réduit.

Les principales activités suivantes ont été entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :

  • Mise sur pied du Bureau de gestion de projet chargé de l’atténuation des risques inhérents à la réalisation de projets complexes d’envergure, tels que le projet de modernisation de la salle d’audience.
  • La planification de la continuité des opérations a été mise à jour.
  • La politique sur la sécurité a été finalisée.
  • Un dépliant décrivant le plan d’urgence a été préparé et distribué à tous les employés et juges.
  • Rationalisation et actualisation de l'entente de services de police conclue entre la GRC et la Cour suprême

4. Accroissement de la capacité. Cette priorité comporte plusieurs facettes, et les progrès suivants ont été réalisés pour chacune :

  • Poursuite des travaux d’élaboration du processus de planification intégrée des activités et des ressources humaines : En 2007-2008, les questions de ressources humaines, de gestion des biens et de technologie de l’information ont été officiellement intégrées dans les processus de planification stratégique et de planification des activités, ce qui a permis l’établissement d’un plan intégré d’ordre stratégique pour la période de 2008-2009 à 2010-2011 et d’un plan d’activités intégré pour 2008-2009.
  • Les communications internes : Au cours de 2006-2007, des changements ont été apportés à la structure de gouvernance du Bureau du registraire. Cet exercice a entraîné l’élimination de certains comités internes, dont le comité des communications. Les activités de communications internes sont désormais coordonnées par la Direction générale des services exécutifs. Le gestionnaire de Protocole et services de secrétariat est chargé de la gestion de ces activités, et notamment de la gestion de l’intranet de la Cour, « Ernest », et de la transmission aux employés de renseignements cohérents qui sont conformes à la politique en matière de communications internes. Cette politique, élaborée en 2007-2008, a été revue par le Comité sur les langues officielles et le Comité des cadres supérieurs, qui ont demandé des modifications. La version définitive de la Politique sera soumise à l’approbation du Comité des cadres supérieurs en 2008-2009.
  • Stratégie d’aménagement des locaux : Tous les employés du Bureau du registraire occupent un bureau dans l’édifice de la Cour suprême, où il ne reste pas ou peu d’espace. Il est difficile de procéder à des réaménagements dans cet édifice, qui a la désignation de bien patrimonial. En 2007-2008, une étude des solutions possibles en matière d’aménagement des locaux a été réalisée à la demande du Bureau du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Après avoir obtenu en juillet 2007 le rapport du groupe chargé de l’étude, le Bureau du registraire a amorcé l’évaluation des diverses solutions proposées et s’emploie actuellement à élaborer un projet de stratégie d’aménagement des locaux. La rénovation de l’entrée de l’est de l’édifice de la Cour suprême a été complétée à l’automne. Les obstacles au libre accès à l’édifice ont été enlevés, le système de contrôle de la sécurité a été amélioré et l’aire a été aménagée de façon à refléter les caractéristiques patrimoniales et le statut de l’institution.