ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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I: Survol du minist�re

A. Message de la registraire

Comme il appert du pr�sent rapport sur le rendement, le Bureau du registraire a atteint ses objectifs pour la p�riode consid�r�e. D’une ann�e sur l’autre, la constance de sa mission lui permet de garder le cap sur les t�ches qui lui incombent pour offrir aux Canadiens la qualit� de service � laquelle ils s’attendent de la part du plus haut tribunal du pays, ce qui exige efforts soutenus et r�solution de la part de son d�vou� personnel.

La gestion des instances a �t� efficace comme le soulignent les donn�es statistiques contenues dans le pr�sent rapport. Cette fonction est au coeur du mandat du Bureau du registraire et requiert une attention constante. Elle englobe le contr�le de l’efficacit� et du respect des R�gles de la Cour supr�me, l’aide aux parties non repr�sent�es par avocat gr�ce � de meilleurs outils et � un meilleur encadrement, la tenue des dossiers, la gestion des requ�tes et des audiences, l’obtention pour les juges de services de recherche sp�cialis�e et d’analyse juridique, l’appui � la r�daction de motifs de jugement bilingues et la publication de ceux-ci dans le recueil et en ligne. Vu l’importance de sa mission, la Cour et l’ensemble de ses activit�s int�ressent au plus haut point les citoyens canadiens, les m�dias et le milieu juridique. La r�troaction est tr�s favorable. Plus particuli�rement, un sondage men� cette ann�e aupr�s des usagers internes de la biblioth�que conclut � un degr� �lev� de satisfaction � l’�gard des services offerts.

Depuis le rapport pr�c�dent, notre programme de modernisation a port� ses fruits. La Cour supr�me du Canada peut s’enorgueillir de s’�tre dot�e d’une salle d’audience qui, � l’�chelle canadienne, voire internationale, est l’une des plus avanc�es sur le plan technologique et l’une de celles qui r�pondent le mieux aux besoins des usagers. L’acc�s � la Cour s’est accru gr�ce � la plus grande qualit� sonore, aux connexions sans fil et aux documents num�ris�s dans la salle d’audience, et � l’enregistrement num�rique des audiences r�pondant aux exigences de la t�l�diffusion. Toutes ces am�liorations ont �t� apport�es au b�n�fice des citoyens, des parties et des juges. Cette modernisation s’inscrit dans l’objectif � long terme, auquel souscrivent les juges de la Cour, de faire passer la Cour supr�me du Canada � l’�re du num�rique. On doit la r�ussite de ce programme au dur labeur de l’ensemble du personnel et � son grand esprit de corps, tous secteurs d’activit� confondus, de la passation des march�s � la gestion des locaux, de la mise au point des syst�mes � la traduction.

Planification, gestion du risque et formation sont les ingr�dients n�cessaires � la r�ussite des entreprises du Bureau du registraire. Pendant la p�riode en cause, ni la direction ni le personnel n’ont m�nag� leurs efforts pour am�liorer la planification int�gr�e des activit�s, les plans de formation des employ�s et la planification de la continuit� des op�rations. On retrouve ces r�sultats dans les rapports du Bureau du registraire, lesquels ont obtenu une note pr�liminaire positive pour les besoins du Cadre de responsabilisation de gestion.

Le privil�ge m’a �t� accord� de servir la Cour supr�me du Canada et la population canadienne ces 18 derni�res ann�es en qualit� de registraire de la Cour. Je compte prendre ma retraite sous peu. Je suis tr�s fi�re des r�alisations du Bureau du registraire ainsi que de la formidable �quipe que forme le personnel de la Cour, de sa vision et de sa motivation. Je suis convaincue que le Bureau du registraire saura relever les d�fis de l’avenir.

B. D�claration de la direction

D�claration de la direction Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Cour supr�me du Canada. Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement : il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT); il repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme de la Cour supr�me du Canada approuv�s par le Conseil du Tr�sor; il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable; il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es; il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.   Nom : _____________________ Anne Roland Titre : Registraire Date: _____________________

C. Renseignements sommaires

Objectif strat�gique	Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
Activit� de programme	Traitement des audiences et des d�cisions
Sous-activit�s	Secteur des services ex�cutifs	Secteur des op�rations de la Cour	Secteur de la biblioth�que et des services d'information	Secteur des services int�gr�s

Raison d'�tre

Par ses d�cisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour supr�me du Canada, � titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’�volution de la common law et du droit civil. La Cour supr�me du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en mati�re civile et p�nale, et elle r�alise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour supr�me, la Cour supr�me du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges pu�n�s. Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada est charg� de fournir � la Cour la gamme compl�te des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses d�cisions, et il est l’interm�diaire entre les parties en litige et la Cour. Le pr�sent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour supr�me du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilit�s de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).

Ressources financi�res (en millions de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des Autorisations	D�penses r�elles
31,8	33,1	30,7

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

2007-2008
Pr�vues	R�elles	�cart
191	194	3

Priorit�s

2007-2008
Nom	Type	�tat du rendement
1. Traitement des dossiers	Continu	D�passe toutes les attentes
2. Modernisation de la Cour	Nouveau (2007-08 � 2009-10)	Satisfait � toutes les attentes
3. Gestion des risques	Engagement ant�rieur	Satisfait � toutes les attentes
4.Accroissement de la capacit�	Engagement ant�rieur	Satisfait � toutes les attentes

Priorit�s minist�rielles par objectif strat�gique

Objectif strat�gique : Fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision
Activit� de programme : Traitement des audiences et des d�cisions
	2007-2008	2007-2008
	D�penses pr�vues (en millions de dollars)	D�penses r�elles (en millions de dollars)
	31,8	30,7
R�sultats pr�vus	�tat de rendement	Contribue � la priorit� suivante
Traiter les audiences et les d�cisions	D�passe toutes les attentes	Traitement des dossiers avec c�l�rit� Modernisation de la Cour Gestion des risques Accroissement de la capacit�
Assurer l'ind�pendance de la Cour	Satisfait � toutes les attentes
Am�liorer l'acc�s � la Cour et � ses services	Ne satisfait pas aux attentes
Fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat	Ne satisfait pas aux attentes
Appliquer un processus fiable de traitement des paiements	Satisfait � toutes les attentes

D. Sommaire du rendement

Environnement op�rationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activit�s dans un contexte en constante �volution. La complexit� du milieu juridique ne cesse de cro�tre, et les avanc�es technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

• Maintien du cap sur l’�change d’information par voie �lectronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en mati�re d’informatique et utilisent avec plus de facilit� les outils �lectroniques pour accomplir toute une gamme de t�ches. Suivant cette tendance g�n�rale, ils s’attendent � pouvoir dialoguer avec les syst�mes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie �lectronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents �lectroniques pour pr�parer leurs dossiers et demandent l’acc�s par voie �lectronique � ces documents pendant les audiences. Puisque les ordinateurs font d�sormais partie des outils utilis�s dans la salle d’audience, le Bureau du registraire exige que les parties au litige d�posent les principaux documents relatifs aux appels sur support papier et �lectronique. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de d�p�t de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut �liminer les processus traditionnels, qui sont encore n�cessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par cons�quent, il faudra des processus parall�les de traitement des dossiers et des renseignements.
• Changements concernant l’acc�s aux dossiers judiciaires. Au mois d’ao�t 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publi� une politique type sur l’acc�s aux dossiers judiciaires au Canada. Le Bureau du registraire a lanc� un projet d’�laboration d’une politique sur l’acc�s aux dossiers de la Cour supr�me du Canada qui saura r�pondre aux besoins de la Cour et dissiper les inqui�tudes des parties, des m�dias et des membres du public en ce qui concerne les questions de protection des renseignements personnels et d’acc�s � l’information. Le projet de politique fait l’objet de consultations aupr�s des parties prenantes. La politique devrait �tre finalis�e � l’automne 2008, au moment o� la Cour acceptera le d�p�t par voie �lectronique des documents relatifs aux appels.
• Complexit� du milieu juridique. La complexit� des dossiers continue de cro�tre en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions li�es � la protection des renseignements personnels, � la s�curit� et � la d�fense des droits de la personne. Des requ�tes plus complexes sont d�pos�es, et la Cour est souvent appel�e � traiter les dossiers ou � rendre des d�cisions rapidement. Le nombre de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat est en hausse (25 p. 100 en 2007), et la n�cessit� pour la Cour de r�pondre aux besoins de ces parties surcharge ses ressources.
• Fluctuations r�centes du nombre des affaires soumises � la Cour. Au cours des dix derni�res ann�es, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeur�e tr�s stable (une moyenne de 83 appels entendus et de 580 demandes d’autorisation d�pos�es par ann�e). En 2006 cependant, � peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont �t� d�pos�es, ce qui a entra�n� une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est pass� � 52. Cette r�duction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 602 demandes d’autorisation d’appel ont �t� d�pos�es en 2007. D’ailleurs, en 2008, 582 demandes d’autorisation devraient �tre d�pos�es et 85 appels devraient �tre entendus.

R�sultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes �nonc�es dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008. De plus amples pr�cisions sur les r�sultats sont donn�es dans la Partie II du pr�sent rapport. Les points saillants sont expos�s ci-apr�s :

1. Traitement des dossiers avec c�l�rit�. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles (voir http://www.scc-csc.gc.ca/information/statistics/download/fcourt.pdf) pour d�terminer les d�lais moyens par ann�e relativement aux trois �l�ments cl�s suivants :

1. d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande,
2. d�lai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience,
3. d�lai moyen entre l’audience et le jugement.

En 2007, les d�lais moyens se rapportant aux deux premiers �l�ments ont diminu� par rapport � la moyenne enregistr�e au cours des dix derni�res ann�es. Le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision est pass� de 4,3 mois � 3,5 mois et le d�lai moyen entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience est pass� de 10,5 mois � 9 mois. Toutefois, le d�lai moyen entre l’audience et le jugement a augment�, passant de 5 mois � 6,6 mois. Cette augmentation peut �tre attribuable � divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus � l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi �tre attribuable � la complexit� des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’attache � rendre ses jugements en temps utile, et le d�lai moyen devrait �tre inf�rieur � six mois en 2008.

2. Modernisation de la Cour. La modernisation de la Cour est une priorit� de programme � volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout � ce que le lieu — la salle d’audience — soit am�nag� de la fa�on la plus propice possible � l’audition des causes et � ce que l’acc�s aux renseignements avant, pendant et apr�s les audiences soit am�lior�, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir � la Cour supr�me le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, � savoir de l’�quipement audiovisuel, de la qualit� de la diffusion, de la gestion et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure mat�rielle. Ce travail a �t� en grande partie achev� en 2007-2008. Les autres volets du projet consistent en la mise au point d’un syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) qui servira � des fins administratives et donnera acc�s aux documents reli�s aux dossiers dans la salle d’audience. Le dernier volet vise � doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers �lectroniques, dans la mesure du possible. Le travail se rapportant � ces deux derniers volets commencera en 2008-2009 et se poursuivra jusqu’en 2009-2010.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progr�s � cet �gard gr�ce � la mise en œuvre d’une approche int�gr�e lui permettant d’identifier, d’�valuer et de g�rer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont expos�s. Tous les ans, on proc�de � l’identification des risques lors de la retraite des cadres sup�rieurs, et des strat�gies d’att�nuation des risques sont �labor�es s’il y a lieu. Il ressort de l’�valuation qui s’inscrit dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) que des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires, notamment pour int�grer les renseignements sur les risques dans les plans d’activit�s.

Au cours des derni�res ann�es, l’�ge et l’�tat du mat�riel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitu� un risque important. Le mat�riel audiovisuel, m�me s’il a �t� bien entretenu, �tait vieux et certaines d�faillances ont entra�n� des difficult�s � quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas acc�s � la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inf�rieure et a d� continuer de recourir aux moyens traditionnels de d�p�t de documents. Comme le premier volet du projet de modernisation de la Cour a �t� en grande partie men� � bien, ce risque a �t� consid�rablement r�duit.

Les principales activit�s suivantes ont �t� entreprises pendant l’exercice 2007-2008 :

• Mise sur pied du Bureau de gestion de projet charg� de l’att�nuation des risques inh�rents � la r�alisation de projets complexes d’envergure, tels que le projet de modernisation de la salle d’audience.
• La planification de la continuit� des op�rations a �t� mise � jour.
• La politique sur la s�curit� a �t� finalis�e.
• Un d�pliant d�crivant le plan d’urgence a �t� pr�par� et distribu� � tous les employ�s et juges.
• Rationalisation et actualisation de l'entente de services de police conclue entre la GRC et la Cour supr�me

4. Accroissement de la capacit�. Cette priorit� comporte plusieurs facettes, et les progr�s suivants ont �t� r�alis�s pour chacune :

• Poursuite des travaux d’�laboration du processus de planification int�gr�e des activit�s et des ressources humaines : En 2007-2008, les questions de ressources humaines, de gestion des biens et de technologie de l’information ont �t� officiellement int�gr�es dans les processus de planification strat�gique et de planification des activit�s, ce qui a permis l’�tablissement d’un plan int�gr� d’ordre strat�gique pour la p�riode de 2008-2009 � 2010-2011 et d’un plan d’activit�s int�gr� pour 2008-2009.
• Les communications internes : Au cours de 2006-2007, des changements ont �t� apport�s � la structure de gouvernance du Bureau du registraire. Cet exercice a entra�n� l’�limination de certains comit�s internes, dont le comit� des communications. Les activit�s de communications internes sont d�sormais coordonn�es par la Direction g�n�rale des services ex�cutifs. Le gestionnaire de Protocole et services de secr�tariat est charg� de la gestion de ces activit�s, et notamment de la gestion de l’intranet de la Cour, � Ernest �, et de la transmission aux employ�s de renseignements coh�rents qui sont conformes � la politique en mati�re de communications internes. Cette politique, �labor�e en 2007-2008, a �t� revue par le Comit� sur les langues officielles et le Comit� des cadres sup�rieurs, qui ont demand� des modifications. La version d�finitive de la Politique sera soumise � l’approbation du Comit� des cadres sup�rieurs en 2008-2009.
• Strat�gie d’am�nagement des locaux : Tous les employ�s du Bureau du registraire occupent un bureau dans l’�difice de la Cour supr�me, o� il ne reste pas ou peu d’espace. Il est difficile de proc�der � des r�am�nagements dans cet �difice, qui a la d�signation de bien patrimonial. En 2007-2008, une �tude des solutions possibles en mati�re d’am�nagement des locaux a �t� r�alis�e � la demande du Bureau du registraire et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Apr�s avoir obtenu en juillet 2007 le rapport du groupe charg� de l’�tude, le Bureau du registraire a amorc� l’�valuation des diverses solutions propos�es et s’emploie actuellement � �laborer un projet de strat�gie d’am�nagement des locaux. La r�novation de l’entr�e de l’est de l’�difice de la Cour supr�me a �t� compl�t�e � l’automne. Les obstacles au libre acc�s � l’�difice ont �t� enlev�s, le syst�me de contr�le de la s�curit� a �t� am�lior� et l’aire a �t� am�nag�e de fa�on � refl�ter les caract�ristiques patrimoniales et le statut de l’institution.