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II: Rendement par rsultat stratgique

1. Objectif stratgique et activit de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour suprme du Canada a un objectif stratgique unique : fournir la Cour suprme du Canada le cadre le plus favorable possible la prise de dcision. Le programme a une activit centrale : traiter les audiences et les dcisions, c’est--dire offrir la Cour les services qui lui permettent de rendre ses dcisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilits du Bureau du registraire consistent fournir aux juges tout un ventail de services administratifs et de services de soutien et grer les dossiers soumis la Cour.

Les rsultats prvus sont les suivants :

  • traiter les audiences et les dcisions avec clrit;
  • assurer l’indpendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
  • amliorer l’accs la Cour et ses services;
  • fournir la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat;
  • grer un processus fiable de traitement des paiements conformment la Loi sur les juges.

Le tableau qui suit fait tat des ressources prvues et utilises dans l’excution de cette activit de programme.


Activit de programme Traitement des audiences et des dcisions
 
Ressources prvues
Ressources relles
Ressources financires (en million de dollars)
31,8
30,7
Ressources humaines (ETP)
191
194

2. Rendement du Bureau du registraire

A. Traitement des audiences et des dcisions avec clrit

Des indicateurs de rendement s’appliquent chaque rsultat prvu. Il est fait tat dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par consquent, au regard de chaque rsultat prvu.


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Traiter les audiences et les dcisions avec clrit
  • Rtroaction sur la qualit du service
  • Qualit et disponibilit de la technologie
  • Temps de traitement des dossiers
  • Qualit des services de bibliothque

L’audition des appels et le prononc des jugements constituent la priorit essentielle et permanente de la Cour suprme; la priorit fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec clrit. Les indicateurs de rendement cls sont les commentaires sur la qualit des services, le temps mis traiter les dossiers, la qualit de la technologie utilise et la qualit des services de bibliothque.

Rtroaction sur la qualit du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la rtroaction des juges et des avocats. S’y est ajout en 2006-2007 un sondage structur sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non reprsentes par un avocat) portant sur divers services de la Direction gnrale du greffe, et notamment l’valuation de la porte, de la qualit, de l’efficacit et de l’efficience des services et de l’information fournis.

  • Rtroaction des juges. La registraire discute rgulirement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant la qualit et la rapidit des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont gnralement trs positifs. Plus particulirement, lorsque d’importants changements ont t apports dans la salle d’audience en 2007-2008, les juges se sont dits satisfaits dans l’ensemble de la nouvelle technologie ainsi que de la meilleure qualit de diffusion attribuable aux mises niveau du matriel audiovisuel.
  • Rtroaction de la communaut juridique. La registraire discute rgulirement avec des avocats de l’extrieur pour connatre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des runions du Comit de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprme du Canada, du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures, ainsi qu’ l’occasion d’autres changes caractre moins officiel. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt et efficace et l’accs par voie lectronique l’information. Les avocats ont exprim leur satisfaction au sujet des nouveaux outils auxquels ils ont dsormais accs dans la salle d’audience, y compris l’accs sans fil Internet.
  • Rtroaction des clients. Un sondage a t men auprs des clients de la Direction gnrale du greffe du 1er au 23 fvrier 2007. Les questions portaient sur la qualit des services offerts par la Direction gnrale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction gnrale du greffe et le site Web de la Cour suprme du Canada. Les commentaires des clients taient trs positifs. Trois rpondants sur quatre se sont dits trs satisfaits des services reus, et la quasi-totalit des rpondants (99 p. 100) se sont dits satisfaits ou trs satisfaits . Les rsultats du sondage indiquent que des amliorations pourraient tre apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada, lesquelles pourraient tre plus compltes et plus claires, tout comme les directives portant sur la prparation de la version lectronique du mmoire d’appel. Un portail a t cr pour les parties non reprsentes par un avocat, et la rtroaction a t trs positive. Toutes les parties non reprsentes par un avocat qui communiquent avec la Cour reoivent un guide d’information et d’instructions qui leur facilite la prparation de documents conformes aux exigences des Rgles de la Cour suprme.

La Cour a rvis les Instructions pour la prparation de la version lectronique des documents, et une formation a t dispense l’automne 2007 l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et rponses sur la prparation de la version lectronique des documents relatifs aux appels ont t affiches rcemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le mme niveau de service aux personnes qui se prsentent ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.

En avril 2007, la bibliothque figurait au nombre des quatre bibliothques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste tude sur la qualit des services offerts par plus de 200 bibliothques universitaires et bibliothques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’valuation de la qualit des services dans le secteur priv, a t utilis initialement comme modle conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a t remis uniquement aux clients l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, tait largement suprieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires taient dans l’ensemble trs positifs, tous les services de bibliothque valus ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des amliorations ont t apportes l’intranet de la bibliothque et la transmission de ressources lectroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces amliorations visaient rpondre aux besoins signals pendant le sondage.

Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arrir de la Cour et les dlais moyens se rapportant des lments cls, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Les dlais de traitement moyens observs en 2007 et au fil des dix annes prcdentes figurent dans le tableau qui suit. Malgr l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est pass de 506 en 2006 602 en 2007), le dlai moyen entre le dpt de la demande d’autorisation d’appel et la dcision n’a connu qu’une lgre hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est infrieur la moyenne de 4,3 mois enregistre au cours des dix dernires annes. Le dlai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois infrieure la moyenne de 10,5 mois observe au cours de la dernire dcennie. Le dlai moyen entre l’audition et le jugement a augment en 2007, et ce, pour la troisime anne conscutive. Cette augmentation peut tre attribuable divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi tre attribuable la complexit des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le dlai moyen devrait tre infrieur la norme de six mois en 2008.


Dlais moyens 1997 1998 1999 2000 2001 2002
(en mois)            
Entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande 3.5 3.9 5.2 5.4 4.3 5.7
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition 10.9 12 11.1 12.5 11.4 12.2
Entre l’audition et le jugement 2.8 2.8 5.4 5.8 5.6 5.6


Dlais moyens
2003
2004
2005
2006
2007
(en mois)          
Entre le dpt de la demande d’autorisation et la dcision sur la demande 3.9 3.7 3.7 3.4 3.5
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition 10.5 9.4 9.1 7.7 9
Entre l’audition et le jugement 5.1 4 5.2 5.9 6.6

Qualit et disponibilit de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont forms d’outils bureautiques standard, de l’quipement de la salle d’audience (p. ex. quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. systme de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. systme d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, systme de gestion de bibliothque), de mesures de scurit, d’applications Web ainsi que d’un matriel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont t lancs. Au cours de cette priode, les systmes audiovisuels de la salle d’audience ont t remanis et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de complter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil l’appui du dpt lectronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises niveau et amliorations rgulires l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles mthodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de dveloppement .net ainsi que l’amlioration de son systme de scurit informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a t install, et une vrification interne des technologies de l’information a t mene bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.

Qualit des services de bibliothque. La Bibliothque offre ses services la Cour suprme, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours fdrales (Cour d’appel fdrale, Cour fdrale, Cour canadienne de l’impt), aux avocats et, sur autorisation spciale, d’autres juristes. Grce un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les bibliothques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’ des rseaux de prts entre bibliothques, le grand public a galement accs aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la bibliothque a rvis sa politique d’utilisation de la bibliothque pour permettre aux tudiants en droit d’y avoir accs. Des activits de sensibilisation auprs des associations d’avocats du comt de Carleton et de Gatineau ont entran une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont prsents la bibliothque. Une journe portes ouvertes a t organise en novembre, et une exposition portant sur l’volution de la Cour a t organise en collaboration avec Bibliothque et Archives Canada.

B. Indpendance de la Cour


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Assurer l'indpendance de la Cour
  • Perception de l’indpendance institutionnelle
  • Dpistage des conflits d’intrts potentiels

Situe au sommet de la hirarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller ce que l’indpendance de la Cour en tant qu’institution soit protge dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’indpendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis--vis du Parlement, du ministre de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte rgulirement les juges pour valuer leur perception du maintien de l’indpendance institutionnelle. Le Bureau du registraire reoit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, fdral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’indpendance institutionnelle est gnralement reconnue et respecte.

La Cour enrichit indirectement son indpendance institutionnelle par une participation active la communaut internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs trangers qui s’intressent l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en tudient d’ailleurs rgulirement les jugements. La Cour reoit de nombreuses dlgations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement des associations internationales, en diffusant leurs membres des arrts tirs de la banque de donnes de la Cour et en participant aux runions qu’elles organisent pour discuter de questions d’intrt commun.

Dpistage des conflits d’intrts potentiels. Le Bureau du registraire a institu des mesures visant dpister les conflits d’intrts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont t apportes aux Rgles de la Cour suprme du Canada pour obliger les parties signaler la Cour toute perception de conflits d’intrts potentiels lors du dpt de documents. Un systme de suivi automatis permet de veiller ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intrts potentiels.

C. Accs aux services de la Cour


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Amliorer l’accs aux services de la Cour
  • Temps de rponse aux demandes de renseignements
  • Efficacit des rgles
  • Qualit des services de protocole
  • Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique
  • Stabilit des systmes
  • Accs pour les mdias
  • Scurit physique

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispenss par la Direction gnrale du greffe (voir le rsum la partie A ci-dessus) a fourni une rtroaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’accs aux renseignements de la Cour.

Temps de rponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont reu une rponse dans les dlais prescrits par les normes de service dans la majorit des cas. Les commentaires des parties prenantes cet gard sont positifs. Les plaintes ont t peu nombreuses. Le site Web a t amlior afin que les utilisateurs aient plus facilement accs l’information par leurs propres moyens. Parmi les amliorations apportes en 2007-2008, mentionnons le portail des mdias, le portail et une vido ducatifs, des rgles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la rorganisation du site Web gr par l’Universit de Montral pour les dcisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, grce la gnrosit de la Fondation du droit de l’Ontario, la Bibliothque, de concert avec LexUM, a amlior le site Web des dcisions de la Cour en amorant la numrisation des Recueils des arrts de la Cour suprme du Canada datant de 1967 1985. De plus, grce la gnrosit de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Bibliothque a ajout au site Web toutes les dcisions provenant de l’Ontario depuis 1876.

Les demandes d’ordre gnral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform et plus exigeant l’gard des questions trs intressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a rpondu 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents relis aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets ces clients. Grce des rapports statistiques amliors, la Salle des dossiers judiciaires est dsormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’extrieur ont t traites dans le dlai de 48 heures prvu par les normes de service. En outre, la rceptionniste a rpondu aux appels tlphoniques au Greffe dans les dlais prvus par les normes de service. Le personnel du Greffe a rpondu 413 courriels et a expdi au total 526 lettres, dont 386 des parties non reprsentes par un avocat. Pendant la priode slectionne de huit semaines, seulement 5 6 p. 100 des appels ont t achemins la bote vocale, mais tous les appels ont t retourns dans un dlai d’un jour ouvrable.

Le site Web de la Cour offre aux mdias et au public une information toujours complte et jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les dcisions sur les requtes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie rgulirement des communiqus de presse annonant les principales tapes de la progression des affaires et le rle. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des procdures, qui est post aux abonns et qui est accessible en format lectronique grce des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie galement les Recueils des arrts de la Cour suprme.

Suivant la tendance observe par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans tre reprsentes par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont reprsentes, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non reprsentes par un avocat qui communiquent avec la Cour reoivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de modles de demandes d’autorisation et de rpliques qui peuvent tre complts et dposs la Cour. Les parties non reprsentes par un avocat qui ont accs Internet sont invites consulter le site Web de la Cour suprme du Canada o elles ont accs un portail d’information qui leur permet de tlcharger les versions pdf des recueils de modles. Les commentaires sont trs positifs et, jusqu’ prsent, 15 p. 100 des parties non reprsentes par un avocat ont utilis ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont t expdies des parties non reprsentes par un avocat et 137 trousses d’information leur ont t envoyes pour les aider constituer leur demande d’autorisation d’appel.


Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel dposes par des parties non reprsentes par un avocat
Anne
Nombre total de demandes d’autorisation d’appel
Demandes d’autorisation d’appel dposes par les parties non reprsentes par un avocat
% de demandes dposes par des parties non reprsentes par un avocat
1999
585
111
19%
2000
642
117
18%
2001
621
117
19%
2002
523
106
20%
2003
550
92
17%
2004
568
114
20%
2005
544
103
19%
2006
506
115
23%
2007
602
149
25%

Efficacit des rgles. Les Rgles de pratique de la Cour suprme du Canada font priodiquement l’objet de modifications. Les rvisions sont faites aprs consultation des avocats de l’extrieur membres du Comit des correspondants auprs de la Cour sur les rgles de pratique et les procdures et du Comit de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprme du Canada. Dans l’ensemble, les rgles sont efficaces et jour. Des modifications aux rgles seront proposes l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus rsultant du dpt de la version lectronique des documents relatifs aux appels et des changements proposs comme suite au sondage men par le Greffe.

Qualit des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activits spciales la Cour (rceptions, dners, congrs, confrences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et trangers) officiellement invits par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent l’tranger et y reprsentent la Cour. Dans l’ensemble, la rtroaction cet gard est positive. Ces activits connaissent du succs. Aucune proccupation majeure n’a t exprime, et le service est constamment amlior.

Qualit de l’accs aux services et l’information par voie lectronique. L’amlioration du site Web de la Cour suprme s’est poursuivie de manire favoriser l’accs en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont prpars et affichs sur le site Web de la Cour, qui est mis jour quotidiennement et offre les renseignements les plus rcents. Le portail destin aux parties qui ne sont pas reprsentes par un avocat a t lanc en juin 2007. La documentation imprime a galement t mise jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du dpt lectronique. tant donn l’actualisation du matriel dans la salle d’audience, la ralisation du projet pilote relatif l’audition d’appels dans lesquels il y a eu dpt lectronique des documents et la mise en œuvre du dpt sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues l’automne 2008, la prochaine tape sera la cration d’un portail pour le dpt lectronique.

Stabilit des systmes. La fiabilit du matriel audiovisuel utilis dans la salle d’audience a t une source importante de proccupations. Toutefois, les mises niveau des systmes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un systme de secours ont dissip les inquitudes cet gard. Depuis l’installation des nouveaux systmes en octobre 2007, les cas de dfaillance sont virtuellement inexistants.

Accs pour les mdias. Les sances d’information huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’amliorations des relations avec les mdias sont faites par le truchement du comit de la Cour charg de cette question. La mise niveau des systmes audiovisuels de la salle d’audience a grandement amlior la qualit de la diffusion des audiences.

Scurit physique. Les mesures suivantes ont t prises pour maintenir et rehausser le niveau de scurit :

  • Scurit. Les politiques et les procdures en matire de scurit du Bureau du registraire ont t labores ou actualises selon les besoins. D’autres mises jour du plan de continuit des oprations du Bureau du registraire ont t entreprises.
  • Sensibilisation la scurit. Le calendrier des sances de sensibilisation la scurit a t tabli. En outre, le Guide sur la scurit l’intention des juges de la Cour suprme du Canada a t mis jour et distribu lors des sances d’information individuelles sur la scurit offertes chaque juge. En outre, des conseils sur la scurit et les mesures d’urgence ont t labors et communiqus aux employs et aux juges. Des ressources internes ont t affectes l’laboration et l’excution d’un programme complet et permanent de sensibilisation la scurit.

D. Accs l'information


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Assurer l'accs l'information
  • Accs aux renseignements sur les dossiers
  • Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour
  • Fonds documentaire de la bibliothque

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’laboration et l’application d’une stratgie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les systmes de communication d’information, le dpt en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archivs et la prservation de l’information sur support lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces amliorations vont rduire le ddoublement de l’information, la rendre plus accessible, amliorer sa prsentation et favoriser l’change et le transfert de connaissances.

Accs aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les dcisions de la Cour, soit aisment la porte du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employs. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme lectronique, sous rserve de quelques restrictions. Le Systme de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’amliorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un accs certains renseignements contenus dans la base de donnes du Systme de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilit d’tendre cet accs d’autres renseignements et documents, y compris aux mmoires lectroniques. Des rapports en ligne sont prpars pour rpondre la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative l’accs aux dossiers, y compris l’accs aux mmoires sur le site Web de la Cour, devait tre mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a t retarde du fait des consultations menes auprs des parties prenantes.

Qualit de l’entreposage, de la conservation et de la prservation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour suprme du Canada est bien implante au Bureau du registraire. Une vrification de la fonction de gestion des dossiers mene en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la vrification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est tale sur quatre ans. Il s’agit d’amliorer les structures de gestion, les mcanismes de contrle, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destine la prise de dcisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est complte, notamment les prparatifs minutieux en vue de l’implantation du Systme de gestion des documents et des dossiers lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a t amorce, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.

Fonds documentaire de la bibliothque. Comptant environ 350 000 ouvrages, la bibliothque de la Cour suprme constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des priodiques et des traits de droit des plus importants tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zlande, la France et la Belgique. ses fonds d’imprims et de microfiches s’ajoute l’accs un vaste ventail de ressources juridiques et de banques de donnes lectroniques. La Bibliothque possde aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe sicles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2007-2008, la bibliothque a amorc la rvision en profondeur de sa politique de dveloppement des collections, un exercice qui devrait permettre de dlimiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’accs la version lectronique sans devoir conserver indfiniment la version imprime. l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de rfrence cits dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprims de la bibliothque. Grce ses nouvelles ressources lectroniques, la bibliothque pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.

E. Processus fiable de traitement des paiements


Activit
Rsultat prvu
Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des dcisions Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conformment la Loi sur les juges
  • Traitement des paiements de faon exacte et en temps utile

Traitement des paiements de faon exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique tous les juges nomms par le fdral et, partant, aux juges de la Cour suprme du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour suprme, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprme et prvoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matire d’indemnits, d’allocations de dmnagement, de runions, de confrences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traits par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le dpt direct de ces paiements est offert pour en acclrer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi rgulier.

F. Autres indicateurs

Productivit de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le dvouement et les comptences du personnel.

  • Motivation et dvouement. Il ressort du sondage le plus rcent auprs des fonctionnaires fdraux que les employs continuent d’tre trs dvous l’organisation. Les commentaires taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abords dans le sondage. Il convient tout particulirement de souligner que 99 p. 100 des rpondants tiennent fermement la russite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des rpondants se sont dits fiers de leurs units de travail. Toutefois, malgr les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat que des amliorations pouvaient tre apportes certains gards. Il a cern trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en matire de ressources humaines l’intention des employs et des gestionnaires et communications entre les employs et leurs superviseurs et la haute direction. Ainsi, dans le cadre d’un projet de gestion de l’apprentissage, le Bureau du registraire, de concert avec d’autres organisations membres de la Coop des ressources humaines, a dispens de la formation aux gestionnaires sur la gestion de l’apprentissage et la dtermination des besoins cet gard dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, les employs ont pu tablir un lien entre leurs activits d’apprentissage et les besoins stratgiques et oprationnels de l’organisation. Bien qu’il reconnaisse l’importance de ces besoins, le Bureau du registraire est galement conscient de la ncessit de maintenir en fonction nos employs. cette fin, les gestionnaires sont encourags soutenir les efforts de perfectionnement personnel faits par leurs employs dans le cadre de leur plan personnel d’apprentissage. Dans l’laboration des plans d’apprentissage des employs, il importe de tenir compte des objectifs en matire de communication mentionns ci-dessus.
  • Comptences de la main-d’œuvre. l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire prouve des difficults recruter du personnel et le maintenir en fonction. Dans le pass, il a t difficile de pourvoir des postes spcialiss, notamment les bibliothcaires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose problme dans les catgories du soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilits d’avancement professionnel et les employs quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute ce problme en raison de la cration de nouvelles responsabilits et de nouveaux postes. Il est fait tat de ces difficults bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire. Pour ce qui est de la dotation, il a t possible de mettre en application les mesures prvues au cours du dernier exercice pour assurer le recrutement de nouveaux jurilinguistes qui viendront pourvoir aux postes laisss vacants par les dparts la retraite. En outre, en 2007-2008, la Cour a eu recours la dotation collective pour les postes de gestionnaires de bibliothque, un processus conjoint du ministre de la Justice et de la Cour suprme du Canada.
  • Saine gestion. La conformit avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) constitue l’indicateur cl. Le Bureau du registraire a continu d’amliorer ses pratiques de gestion et procde chaque anne une valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement. Au cours de 2007-2008, le Bureau du registraire a fait l’objet d’une valuation officielle effectue dans ce contexte. Dans l’ensemble, les commentaires taient positifs, et les cotes suivantes ont t attribues au Bureau du registraire : deux cotes fort , onze cotes acceptable , quatre cotes possibilit d’amlioration et deux cotes attention requise . La cote fort a t attribue pour le cadre de rendement de l’organisation et la contribution extrieure. Au nombre des amliorations possibles figurent les rapports prsents au Parlement, la gestion des risques, la gestion de l’information, la gestion de la technologie de l’information et le caractre productif, disciplin, durable et adaptable de l’effectif. C’est ce dernier lment que le Conseil du Trsor a fix comme objectif prioritaire pour l’anne venir.