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II: Rendement par r�sultat strat�gique

1. Objectif strat�gique et activit� de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour supr�me du Canada a un objectif strat�gique unique : fournir � la Cour supr�me du Canada le cadre le plus favorable possible � la prise de d�cision. Le programme a une activit� centrale : traiter les audiences et les d�cisions, c’est-�-dire offrir � la Cour les services qui lui permettent de rendre ses d�cisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilit�s du Bureau du registraire consistent � fournir aux juges tout un �ventail de services administratifs et de services de soutien et � g�rer les dossiers soumis � la Cour.

Les r�sultats pr�vus sont les suivants :

• traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�;
• assurer l’ind�pendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
• am�liorer l’acc�s � la Cour et � ses services;
• fournir � la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat;
• g�rer un processus fiable de traitement des paiements conform�ment � la Loi sur les juges.

Le tableau qui suit fait �tat des ressources pr�vues et utilis�es dans l’ex�cution de cette activit� de programme.

Activit� de programme	Traitement des audiences et des d�cisions
	Ressources pr�vues	Ressources r�elles
Ressources financi�res (en million de dollars)	31,8	30,7
Ressources humaines (ETP)	191	194

2. Rendement du Bureau du registraire

A. Traitement des audiences et des d�cisions avec c�l�rit�

Des indicateurs de rendement s’appliquent � chaque r�sultat pr�vu. Il est fait �tat dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par cons�quent, au regard de chaque r�sultat pr�vu.

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Traiter les audiences et les d�cisions avec c�l�rit�	R�troaction sur la qualit� du service Qualit� et disponibilit� de la technologie Temps de traitement des dossiers Qualit� des services de biblioth�que

L’audition des appels et le prononc� des jugements constituent la priorit� essentielle et permanente de la Cour supr�me; la priorit� fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec c�l�rit�. Les indicateurs de rendement cl�s sont les commentaires sur la qualit� des services, le temps mis � traiter les dossiers, la qualit� de la technologie utilis�e et la qualit� des services de biblioth�que.

R�troaction sur la qualit� du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la r�troaction des juges et des avocats. S’y est ajout� en 2006-2007 un sondage structur� sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non repr�sent�es par un avocat) portant sur divers services de la Direction g�n�rale du greffe, et notamment l’�valuation de la port�e, de la qualit�, de l’efficacit� et de l’efficience des services et de l’information fournis.

• R�troaction des juges. La registraire discute r�guli�rement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant � la qualit� et � la rapidit� des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont g�n�ralement tr�s positifs. Plus particuli�rement, lorsque d’importants changements ont �t� apport�s dans la salle d’audience en 2007-2008, les juges se sont dits satisfaits dans l’ensemble de la nouvelle technologie ainsi que de la meilleure qualit� de diffusion attribuable aux mises � niveau du mat�riel audiovisuel.
• R�troaction de la communaut� juridique. La registraire discute r�guli�rement avec des avocats de l’ext�rieur pour conna�tre leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des r�unions du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada, du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures, ainsi qu’� l’occasion d’autres �changes � caract�re moins officiel. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapt� et efficace et l’acc�s par voie �lectronique � l’information. Les avocats ont exprim� leur satisfaction au sujet des nouveaux outils auxquels ils ont d�sormais acc�s dans la salle d’audience, y compris l’acc�s sans fil � Internet.
• R�troaction des clients. Un sondage a �t� men� aupr�s des clients de la Direction g�n�rale du greffe du 1er au 23 f�vrier 2007. Les questions portaient sur la qualit� des services offerts par la Direction g�n�rale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction g�n�rale du greffe et le site Web de la Cour supr�me du Canada. Les commentaires des clients �taient tr�s positifs. Trois r�pondants sur quatre se sont dits � tr�s satisfaits � des services re�us, et la quasi-totalit� des r�pondants (99 p. 100) se sont dits � satisfaits � ou � tr�s satisfaits �. Les r�sultats du sondage indiquent que des am�liorations pourraient �tre apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada, lesquelles pourraient �tre plus compl�tes et plus claires, tout comme les directives portant sur la pr�paration de la version �lectronique du m�moire d’appel. Un portail a �t� cr�� pour les parties non repr�sent�es par un avocat, et la r�troaction a �t� tr�s positive. Toutes les parties non repr�sent�es par un avocat qui communiquent avec la Cour re�oivent un guide d’information et d’instructions qui leur facilite la pr�paration de documents conformes aux exigences des R�gles de la Cour supr�me.

La Cour a r�vis� les Instructions pour la pr�paration de la version �lectronique des documents, et une formation a �t� dispens�e � l’automne 2007 � l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et r�ponses sur la pr�paration de la version �lectronique des documents relatifs aux appels ont �t� affich�es r�cemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le m�me niveau de service aux personnes qui se pr�sentent � ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.

En avril 2007, la biblioth�que figurait au nombre des quatre biblioth�ques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste �tude sur la qualit� des services offerts par plus de 200 biblioth�ques universitaires et biblioth�ques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’�valuation de la qualit� des services dans le secteur priv�, a �t� utilis� initialement comme mod�le conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a �t� remis uniquement aux clients � l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, �tait largement sup�rieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires �taient dans l’ensemble tr�s positifs, tous les services de biblioth�que �valu�s ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des am�liorations ont �t� apport�es � l’intranet de la biblioth�que et � la transmission de ressources �lectroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces am�liorations visaient � r�pondre aux besoins signal�s pendant le sondage.

Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arri�r� de la Cour et les d�lais moyens se rapportant � des �l�ments cl�s, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve � l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Les d�lais de traitement moyens observ�s en 2007 et au fil des dix ann�es pr�c�dentes figurent dans le tableau qui suit. Malgr� l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est pass� de 506 en 2006 � 602 en 2007), le d�lai moyen entre le d�p�t de la demande d’autorisation d’appel et la d�cision n’a connu qu’une l�g�re hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est inf�rieur � la moyenne de 4,3 mois enregistr�e au cours des dix derni�res ann�es. Le d�lai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois inf�rieure � la moyenne de 10,5 mois observ�e au cours de la derni�re d�cennie. Le d�lai moyen entre l’audition et le jugement a augment� en 2007, et ce, pour la troisi�me ann�e cons�cutive. Cette augmentation peut �tre attribuable � divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus � l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi �tre attribuable � la complexit� des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le d�lai moyen devrait �tre inf�rieur � la norme de six mois en 2008.

D�lais moyens	1997	1998	1999	2000	2001	2002
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande	3.5	3.9	5.2	5.4	4.3	5.7
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.9	12	11.1	12.5	11.4	12.2
Entre l’audition et le jugement	2.8	2.8	5.4	5.8	5.6	5.6

D�lais moyens	2003	2004	2005	2006	2007
(en mois)
Entre le d�p�t de la demande d’autorisation et la d�cision sur la demande	3.9	3.7	3.7	3.4	3.5
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.5	9.4	9.1	7.7	9
Entre l’audition et le jugement	5.1	4	5.2	5.9	6.6

Qualit� et disponibilit� de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont form�s d’outils bureautiques standard, de l’�quipement de la salle d’audience (p. ex. �quipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. syst�me de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. syst�me d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, syst�me de gestion de biblioth�que), de mesures de s�curit�, d’applications Web ainsi que d’un mat�riel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont �t� lanc�s. Au cours de cette p�riode, les syst�mes audiovisuels de la salle d’audience ont �t� remani�s et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de compl�ter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil � l’appui du d�p�t �lectronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises � niveau et am�liorations r�guli�res � l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles m�thodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de d�veloppement .net ainsi que l’am�lioration de son syst�me de s�curit� informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a �t� install�, et une v�rification interne des technologies de l’information a �t� men�e � bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.

Qualit� des services de biblioth�que. La Biblioth�que offre ses services � la Cour supr�me, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours f�d�rales (Cour d’appel f�d�rale, Cour f�d�rale, Cour canadienne de l’imp�t), aux avocats et, sur autorisation sp�ciale, � d’autres juristes. Gr�ce � un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les biblioth�ques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’� des r�seaux de pr�ts entre biblioth�ques, le grand public a �galement acc�s aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la biblioth�que a r�vis� sa politique d’utilisation de la biblioth�que pour permettre aux �tudiants en droit d’y avoir acc�s. Des activit�s de sensibilisation aupr�s des associations d’avocats du comt� de Carleton et de Gatineau ont entra�n� une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont pr�sent�s � la biblioth�que. Une journ�e portes ouvertes a �t� organis�e en novembre, et une exposition portant sur l’�volution de la Cour a �t� organis�e en collaboration avec Biblioth�que et Archives Canada.

B. Ind�pendance de la Cour

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Assurer l'ind�pendance de la Cour	Perception de l’ind�pendance institutionnelle D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels

Situ�e au sommet de la hi�rarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller � ce que l’ind�pendance de la Cour en tant qu’institution soit prot�g�e dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’ind�pendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis-�-vis du Parlement, du minist�re de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte r�guli�rement les juges pour �valuer leur perception du maintien de l’ind�pendance institutionnelle. Le Bureau du registraire re�oit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, f�d�ral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’ind�pendance institutionnelle est g�n�ralement reconnue et respect�e.

La Cour enrichit indirectement son ind�pendance institutionnelle par une participation active � la communaut� internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs �trangers qui s’int�ressent � l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en �tudient d’ailleurs r�guli�rement les jugements. La Cour re�oit de nombreuses d�l�gations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement � des associations internationales, en diffusant � leurs membres des arr�ts tir�s de la banque de donn�es de la Cour et en participant aux r�unions qu’elles organisent pour discuter de questions d’int�r�t commun.

D�pistage des conflits d’int�r�ts potentiels. Le Bureau du registraire a institu� des mesures visant � d�pister les conflits d’int�r�ts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont �t� apport�es aux R�gles de la Cour supr�me du Canada pour obliger les parties � signaler � la Cour toute perception de conflits d’int�r�ts potentiels lors du d�p�t de documents. Un syst�me de suivi automatis� permet de veiller � ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’int�r�ts potentiels.

C. Acc�s aux services de la Cour

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Am�liorer l’acc�s aux services de la Cour	Temps de r�ponse aux demandes de renseignements Efficacit� des r�gles Qualit� des services de protocole Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique Stabilit� des syst�mes Acc�s pour les m�dias S�curit� physique

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispens�s par la Direction g�n�rale du greffe (voir le r�sum� � la partie A ci-dessus) a fourni une r�troaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’acc�s aux renseignements de la Cour.

Temps de r�ponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont re�u une r�ponse dans les d�lais prescrits par les normes de service dans la majorit� des cas. Les commentaires des parties prenantes � cet �gard sont positifs. Les plaintes ont �t� peu nombreuses. Le site Web a �t� am�lior� afin que les utilisateurs aient plus facilement acc�s � l’information par leurs propres moyens. Parmi les am�liorations apport�es en 2007-2008, mentionnons le portail des m�dias, le portail et une vid�o �ducatifs, des r�gles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la r�organisation du site Web g�r� par l’Universit� de Montr�al pour les d�cisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, gr�ce � la g�n�rosit� de la Fondation du droit de l’Ontario, la Biblioth�que, de concert avec LexUM, a am�lior� le site Web des d�cisions de la Cour en amor�ant la num�risation des Recueils des arr�ts de la Cour supr�me du Canada datant de 1967 � 1985. De plus, gr�ce � la g�n�rosit� de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Biblioth�que a ajout� au site Web toutes les d�cisions provenant de l’Ontario depuis 1876.

Les demandes d’ordre g�n�ral et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux inform� et plus exigeant � l’�gard des questions tr�s int�ressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a r�pondu � 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reli�s aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets � ces clients. Gr�ce � des rapports statistiques am�lior�s, la Salle des dossiers judiciaires est d�sormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’ext�rieur ont �t� trait�es dans le d�lai de 48 heures pr�vu par les normes de service. En outre, la r�ceptionniste a r�pondu aux appels t�l�phoniques au Greffe dans les d�lais pr�vus par les normes de service. Le personnel du Greffe a r�pondu � 413 courriels et a exp�di� au total 526 lettres, dont 386 � des parties non repr�sent�es par un avocat. Pendant la p�riode s�lectionn�e de huit semaines, seulement 5 � 6 p. 100 des appels ont �t� achemin�s � la bo�te vocale, mais tous les appels ont �t� retourn�s dans un d�lai d’un jour ouvrable.

Le site Web de la Cour offre aux m�dias et au public une information toujours compl�te et � jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les d�cisions sur les requ�tes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie r�guli�rement des communiqu�s de presse annon�ant les principales �tapes de la progression des affaires et le r�le. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des proc�dures, qui est post� aux abonn�s et qui est accessible en format �lectronique gr�ce � des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie �galement les Recueils des arr�ts de la Cour supr�me.

Suivant la tendance observ�e par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans �tre repr�sent�es par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont repr�sent�es, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non repr�sent�es par un avocat qui communiquent avec la Cour re�oivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de mod�les de demandes d’autorisation et de r�pliques qui peuvent �tre compl�t�s et d�pos�s � la Cour. Les parties non repr�sent�es par un avocat qui ont acc�s � Internet sont invit�es � consulter le site Web de la Cour supr�me du Canada o� elles ont acc�s � un portail d’information qui leur permet de t�l�charger les versions pdf des recueils de mod�les. Les commentaires sont tr�s positifs et, jusqu’� pr�sent, 15 p. 100 des parties non repr�sent�es par un avocat ont utilis� ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont �t� exp�di�es � des parties non repr�sent�es par un avocat et 137 trousses d’information leur ont �t� envoy�es pour les aider � constituer leur demande d’autorisation d’appel.

Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
Ann�e	Nombre total de demandes d’autorisation d’appel	Demandes d’autorisation d’appel d�pos�es par les parties non repr�sent�es par un avocat	% de demandes d�pos�es par des parties non repr�sent�es par un avocat
1999	585	111	19%
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%
2007	602	149	25%

Efficacit� des r�gles. Les R�gles de pratique de la Cour supr�me du Canada font p�riodiquement l’objet de modifications. Les r�visions sont faites apr�s consultation des avocats de l’ext�rieur membres du Comit� des correspondants aupr�s de la Cour sur les r�gles de pratique et les proc�dures et du Comit� de liaison Association du Barreau canadien - Cour supr�me du Canada. Dans l’ensemble, les r�gles sont efficaces et � jour. Des modifications aux r�gles seront propos�es l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus r�sultant du d�p�t de la version �lectronique des documents relatifs aux appels et des changements propos�s comme suite au sondage men� par le Greffe.

Qualit� des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activit�s sp�ciales � la Cour (r�ceptions, d�ners, congr�s, conf�rences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et �trangers) officiellement invit�s par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent � l’�tranger et y repr�sentent la Cour. Dans l’ensemble, la r�troaction � cet �gard est positive. Ces activit�s connaissent du succ�s. Aucune pr�occupation majeure n’a �t� exprim�e, et le service est constamment am�lior�.

Qualit� de l’acc�s aux services et � l’information par voie �lectronique. L’am�lioration du site Web de la Cour supr�me s’est poursuivie de mani�re � favoriser l’acc�s en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont pr�par�s et affich�s sur le site Web de la Cour, qui est mis � jour quotidiennement et offre les renseignements les plus r�cents. Le portail destin� aux parties qui ne sont pas repr�sent�es par un avocat a �t� lanc� en juin 2007. La documentation imprim�e a �galement �t� mise � jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du d�p�t �lectronique. �tant donn� l’actualisation du mat�riel dans la salle d’audience, la r�alisation du projet pilote relatif � l’audition d’appels dans lesquels il y a eu d�p�t �lectronique des documents et la mise en œuvre du d�p�t sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues � l’automne 2008, la prochaine �tape sera la cr�ation d’un portail pour le d�p�t �lectronique.

Stabilit� des syst�mes. La fiabilit� du mat�riel audiovisuel utilis� dans la salle d’audience a �t� une source importante de pr�occupations. Toutefois, les mises � niveau des syst�mes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un syst�me de secours ont dissip� les inqui�tudes � cet �gard. Depuis l’installation des nouveaux syst�mes en octobre 2007, les cas de d�faillance sont virtuellement inexistants.

Acc�s pour les m�dias. Les s�ances d’information � huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’am�liorations des relations avec les m�dias sont faites par le truchement du comit� de la Cour charg� de cette question. La mise � niveau des syst�mes audiovisuels de la salle d’audience a grandement am�lior� la qualit� de la diffusion des audiences.

S�curit� physique. Les mesures suivantes ont �t� prises pour maintenir et rehausser le niveau de s�curit� :

• S�curit�. Les politiques et les proc�dures en mati�re de s�curit� du Bureau du registraire ont �t� �labor�es ou actualis�es selon les besoins. D’autres mises � jour du plan de continuit� des op�rations du Bureau du registraire ont �t� entreprises.
• Sensibilisation � la s�curit�. Le calendrier des s�ances de sensibilisation � la s�curit� a �t� �tabli. En outre, le Guide sur la s�curit� � l’intention des juges de la Cour supr�me du Canada a �t� mis � jour et distribu� lors des s�ances d’information individuelles sur la s�curit� offertes � chaque juge. En outre, des conseils sur la s�curit� et les mesures d’urgence ont �t� �labor�s et communiqu�s aux employ�s et aux juges. Des ressources internes ont �t� affect�es � l’�laboration et � l’ex�cution d’un programme complet et permanent de sensibilisation � la s�curit�.

D. Acc�s � l'information

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Assurer l'acc�s � l'information	Acc�s aux renseignements sur les dossiers Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour Fonds documentaire de la biblioth�que

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’�laboration et l’application d’une strat�gie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les syst�mes de communication d’information, le d�p�t en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archiv�s et la pr�servation de l’information sur support �lectronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces am�liorations vont r�duire le d�doublement de l’information, la rendre plus accessible, am�liorer sa pr�sentation et favoriser l’�change et le transfert de connaissances.

Acc�s aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les d�cisions de la Cour, soit ais�ment � la port�e du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employ�s. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme �lectronique, sous r�serve de quelques restrictions. Le Syst�me de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’am�liorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un acc�s � certains renseignements contenus dans la base de donn�es du Syst�me de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilit� d’�tendre cet acc�s � d’autres renseignements et documents, y compris aux m�moires �lectroniques. Des rapports en ligne sont pr�par�s pour r�pondre � la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative � l’acc�s aux dossiers, y compris l’acc�s aux m�moires sur le site Web de la Cour, devait �tre mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a �t� retard�e du fait des consultations men�es aupr�s des parties prenantes.

Qualit� de l’entreposage, de la conservation et de la pr�servation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour supr�me du Canada est bien implant�e au Bureau du registraire. Une v�rification de la fonction de gestion des dossiers men�e en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la v�rification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est �tal�e sur quatre ans. Il s’agit d’am�liorer les structures de gestion, les m�canismes de contr�le, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destin�e � la prise de d�cisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est compl�t�e, notamment les pr�paratifs minutieux en vue de l’implantation du Syst�me de gestion des documents et des dossiers �lectroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a �t� amorc�e, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.

Fonds documentaire de la biblioth�que. Comptant environ 350 000 ouvrages, la biblioth�que de la Cour supr�me constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des p�riodiques et des trait�s de droit des plus importants �tats de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les �tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Z�lande, la France et la Belgique. � ses fonds d’imprim�s et de microfiches s’ajoute l’acc�s � un vaste �ventail de ressources juridiques et de banques de donn�es �lectroniques. La Biblioth�que poss�de aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe si�cles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2007-2008, la biblioth�que a amorc� la r�vision en profondeur de sa politique de d�veloppement des collections, un exercice qui devrait permettre de d�limiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’acc�s � la version �lectronique sans devoir conserver ind�finiment la version imprim�e. � l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de r�f�rence cit�s dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprim�s de la biblioth�que. Gr�ce � ses nouvelles ressources �lectroniques, la biblioth�que pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.

E. Processus fiable de traitement des paiements

Activit�	R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des d�cisions	Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conform�ment � la Loi sur les juges	Traitement des paiements de fa�on exacte et en temps utile

Traitement des paiements de fa�on exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique � tous les juges nomm�s par le f�d�ral et, partant, aux juges de la Cour supr�me du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour supr�me, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour supr�me et pr�voit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en mati�re d’indemnit�s, d’allocations de d�m�nagement, de r�unions, de conf�rences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont trait�s par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le d�p�t direct de ces paiements est offert pour en acc�l�rer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi r�gulier.

F. Autres indicateurs

Productivit� de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le d�vouement et les comp�tences du personnel.

• Motivation et d�vouement. Il ressort du sondage le plus r�cent aupr�s des fonctionnaires f�d�raux que les employ�s continuent d’�tre tr�s d�vou�s � l’organisation. Les commentaires �taient positifs en ce qui concerne tous les sujets abord�s dans le sondage. Il convient tout particuli�rement de souligner que 99 p. 100 des r�pondants tiennent fermement � la r�ussite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des r�pondants se sont dits fiers de leurs unit�s de travail. Toutefois, malgr� les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constat� que des am�liorations pouvaient �tre apport�es � certains �gards. Il a cern� trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en mati�re de ressources humaines � l’intention des employ�s et des gestionnaires et communications entre les employ�s et leurs superviseurs et la haute direction. Ainsi, dans le cadre d’un projet de gestion de l’apprentissage, le Bureau du registraire, de concert avec d’autres organisations membres de la Coop des ressources humaines, a dispens� de la formation aux gestionnaires sur la gestion de l’apprentissage et la d�termination des besoins � cet �gard dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, les employ�s ont pu �tablir un lien entre leurs activit�s d’apprentissage et les besoins strat�giques et op�rationnels de l’organisation. Bien qu’il reconnaisse l’importance de ces besoins, le Bureau du registraire est �galement conscient de la n�cessit� de maintenir en fonction nos employ�s. � cette fin, les gestionnaires sont encourag�s � soutenir les efforts de perfectionnement personnel faits par leurs employ�s dans le cadre de leur plan personnel d’apprentissage. Dans l’�laboration des plans d’apprentissage des employ�s, il importe de tenir compte des objectifs en mati�re de communication mentionn�s ci-dessus.
• Comp�tences de la main-d’œuvre. � l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire �prouve des difficult�s � recruter du personnel et � le maintenir en fonction. Dans le pass�, il a �t� difficile de pourvoir � des postes sp�cialis�s, notamment les biblioth�caires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose probl�me dans les cat�gories du soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilit�s d’avancement professionnel et les employ�s quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute � ce probl�me en raison de la cr�ation de nouvelles responsabilit�s et de nouveaux postes. Il est fait �tat de ces difficult�s bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire. Pour ce qui est de la dotation, il a �t� possible de mettre en application les mesures pr�vues au cours du dernier exercice pour assurer le recrutement de nouveaux jurilinguistes qui viendront pourvoir aux postes laiss�s vacants par les d�parts � la retraite. En outre, en 2007-2008, la Cour a eu recours � la dotation collective pour les postes de gestionnaires de biblioth�que, un processus conjoint du minist�re de la Justice et de la Cour supr�me du Canada.
• Saine gestion. La conformit� avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) constitue l’indicateur cl�. Le Bureau du registraire a continu� d’am�liorer ses pratiques de gestion et proc�de chaque ann�e � une �valuation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement. Au cours de 2007-2008, le Bureau du registraire a fait l’objet d’une �valuation officielle effectu�e dans ce contexte. Dans l’ensemble, les commentaires �taient positifs, et les cotes suivantes ont �t� attribu�es au Bureau du registraire : deux cotes � fort �, onze cotes � acceptable �, quatre cotes � possibilit� d’am�lioration � et deux cotes � attention requise �. La cote � fort � a �t� attribu�e pour le cadre de rendement de l’organisation et la contribution ext�rieure. Au nombre des am�liorations possibles figurent les rapports pr�sent�s au Parlement, la gestion des risques, la gestion de l’information, la gestion de la technologie de l’information et le caract�re productif, disciplin�, durable et adaptable de l’effectif. C’est ce dernier �l�ment que le Conseil du Tr�sor a fix� comme objectif prioritaire pour l’ann�e � venir.