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II: Rendement par résultat stratégique

1. Objectif stratégique et activité de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a un objectif stratégique unique : fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Le programme a une activité centrale : traiter les audiences et les décisions, c’est-à-dire offrir à la Cour les services qui lui permettent de rendre ses décisions en tant que tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilités du Bureau du registraire consistent à fournir aux juges tout un éventail de services administratifs et de services de soutien et à gérer les dossiers soumis à la Cour.

Les résultats prévus sont les suivants :

• traiter les audiences et les décisions avec célérité;
• assurer l’indépendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
• améliorer l’accès à la Cour et à ses services;
• fournir à la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour remplir son mandat;
• gérer un processus fiable de traitement des paiements conformément à la Loi sur les juges.

Le tableau qui suit fait état des ressources prévues et utilisées dans l’exécution de cette activité de programme.

Activité de programme	Traitement des audiences et des décisions
	Ressources prévues	Ressources réelles
Ressources financières (en million de dollars)	31,8	30,7
Ressources humaines (ETP)	191	194

2. Rendement du Bureau du registraire

A. Traitement des audiences et des décisions avec célérité

Des indicateurs de rendement s’appliquent à chaque résultat prévu. Il est fait état dans cette partie du rendement du Bureau du registraire au regard de chaque indicateur et, par conséquent, au regard de chaque résultat prévu.

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Traiter les audiences et les décisions avec célérité	Rétroaction sur la qualité du service Qualité et disponibilité de la technologie Temps de traitement des dossiers Qualité des services de bibliothèque

L’audition des appels et le prononcé des jugements constituent la priorité essentielle et permanente de la Cour suprême; la priorité fondamentale du Bureau du registraire est donc de traiter les dossiers avec célérité. Les indicateurs de rendement clés sont les commentaires sur la qualité des services, le temps mis à traiter les dossiers, la qualité de la technologie utilisée et la qualité des services de bibliothèque.

Rétroaction sur la qualité du service. La surveillance qualitative de la satisfaction des parties prenantes repose sur la rétroaction des juges et des avocats. S’y est ajouté en 2006-2007 un sondage structuré sur la satisfaction des clients (avocats, correspondants et parties non représentées par un avocat) portant sur divers services de la Direction générale du greffe, et notamment l’évaluation de la portée, de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience des services et de l’information fournis.

• Rétroaction des juges. La registraire discute régulièrement avec les juges de leur niveau de satisfaction quant à la qualité et à la rapidité des services professionnels et administratifs que leur fournit le personnel de la Cour. Les commentaires sont généralement très positifs. Plus particulièrement, lorsque d’importants changements ont été apportés dans la salle d’audience en 2007-2008, les juges se sont dits satisfaits dans l’ensemble de la nouvelle technologie ainsi que de la meilleure qualité de diffusion attribuable aux mises à niveau du matériel audiovisuel.
• Rétroaction de la communauté juridique. La registraire discute régulièrement avec des avocats de l’extérieur pour connaître leur opinion sur la prestation des services. Elle recueille par exemple des commentaires lors des réunions du Comité de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprême du Canada, du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures, ainsi qu’à l’occasion d’autres échanges à caractère moins officiel. Les principales attentes des avocats restent l’obtention d’un service adapté et efficace et l’accès par voie électronique à l’information. Les avocats ont exprimé leur satisfaction au sujet des nouveaux outils auxquels ils ont désormais accès dans la salle d’audience, y compris l’accès sans fil à Internet.
• Rétroaction des clients. Un sondage a été mené auprès des clients de la Direction générale du greffe du 1er au 23 février 2007. Les questions portaient sur la qualité des services offerts par la Direction générale du greffe, les heures de bureau, les voies de communication, le personnel de la Direction générale du greffe et le site Web de la Cour suprême du Canada. Les commentaires des clients étaient très positifs. Trois répondants sur quatre se sont dits « très satisfaits » des services reçus, et la quasi-totalité des répondants (99 p. 100) se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits ». Les résultats du sondage indiquent que des améliorations pourraient être apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada, lesquelles pourraient être plus complètes et plus claires, tout comme les directives portant sur la préparation de la version électronique du mémoire d’appel. Un portail a été créé pour les parties non représentées par un avocat, et la rétroaction a été très positive. Toutes les parties non représentées par un avocat qui communiquent avec la Cour reçoivent un guide d’information et d’instructions qui leur facilite la préparation de documents conformes aux exigences des Règles de la Cour suprême.

La Cour a révisé les Instructions pour la préparation de la version électronique des documents, et une formation a été dispensée à l’automne 2007 à l’intention des avocats et des correspondants. Des questions et réponses sur la préparation de la version électronique des documents relatifs aux appels ont été affichées récemment sur notre site Web. Dans le but de continuer d’offrir le même niveau de service aux personnes qui se présentent à ses bureaux, le Greffe continue de recueillir leurs commentaires en leur demandant de remplir un formulaire sur la satisfaction des clients.

En avril 2007, la bibliothèque figurait au nombre des quatre bibliothèques du gouvernement du Canada participant au sondage LibQual+ du Consortium canadien, vaste étude sur la qualité des services offerts par plus de 200 bibliothèques universitaires et bibliothèques de recherche. Le questionnaire-sondage SERVQUAL, un outil courant d’évaluation de la qualité des services dans le secteur privé, a été utilisé initialement comme modèle conceptuel du sondage LibQual+. Le questionnaire a été remis uniquement aux clients à l’interne. Le taux de participation, qui a atteint 26 p. 100, était largement supérieur au taux de 15 p. 100 seulement pour l’ensemble du consortium. Les commentaires étaient dans l’ensemble très positifs, tous les services de bibliothèque évalués ayant d’ailleurs satisfait aux attentes des utilisateurs. Des améliorations ont été apportées à l’intranet de la bibliothèque et à la transmission de ressources électroniques dans le but de faciliter les recherches juridiques au moyen des ordinateurs personnels; ces améliorations visaient à répondre aux besoins signalés pendant le sondage.

Temps de traitement des dossiers. Le Bureau du registraire compile des statistiques mensuelles sur la charge de travail, l’arriéré de la Cour et les délais moyens se rapportant à des éléments clés, et il produit un rapport statistique annuel, qui se trouve à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca.

Les délais de traitement moyens observés en 2007 et au fil des dix années précédentes figurent dans le tableau qui suit. Malgré l’augmentation importante du nombre de dossiers (qui est passé de 506 en 2006 à 602 en 2007), le délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision n’a connu qu’une légère hausse en 2007, atteignant 3,5 mois, ce qui est inférieur à la moyenne de 4,3 mois enregistrée au cours des dix dernières années. Le délai moyen entre la date de l’autorisation et l’audition a connu une plus forte hausse, qui demeure toutefois inférieure à la moyenne de 10,5 mois observée au cours de la dernière décennie. Le délai moyen entre l’audition et le jugement a augmenté en 2007, et ce, pour la troisième année consécutive. Cette augmentation peut être attribuable à divers facteurs, et notamment au faible nombre de jugements rendus à l’audience en 2007. Cette hausse pourrait aussi être attribuable à la complexité des litiges dont la Cour est saisie. La Cour s’efforce de rendre ses jugements en temps utile, et le délai moyen devrait être inférieur à la norme de six mois en 2008.

Délais moyens	1997	1998	1999	2000	2001	2002
(en mois)
Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande	3.5	3.9	5.2	5.4	4.3	5.7
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.9	12	11.1	12.5	11.4	12.2
Entre l’audition et le jugement	2.8	2.8	5.4	5.8	5.6	5.6

Délais moyens	2003	2004	2005	2006	2007
(en mois)
Entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande	3.9	3.7	3.7	3.4	3.5
Entre la date de l’autorisation (ou de l’avis d’appel de plein droit) et l’audition	10.5	9.4	9.1	7.7	9
Entre l’audition et le jugement	5.1	4	5.2	5.9	6.6

Qualité et disponibilité de la technologie. La technologie de l’information a retenu encore beaucoup l’attention en 2007-2008. Les groupes technologiques existants sont formés d’outils bureautiques standard, de l’équipement de la salle d’audience (p. ex. équipement audiovisuel), d’applications internes (p. ex. système de gestion des dossiers), d’applications commerciales (p. ex. système d’information des ressources humaines (SIRH), Free Balance, système de gestion de bibliothèque), de mesures de sécurité, d’applications Web ainsi que d’un matériel et d’une infrastructure de soutien. De vastes projets de modernisation ont été lancés. Au cours de cette période, les systèmes audiovisuels de la salle d’audience ont été remaniés et la technologie de l’information est maintenant accessible dans la salle d’audience. Les travaux se poursuivent en vue de compléter l’implantation dans l’ensemble de l’organisation d’un SGDDE, un outil à l’appui du dépôt électronique des documents, l’actualisation des logiciels de traitement de textes de la Cour, les mises à niveau et améliorations régulières à l’infrastructure de la technologie de l’information et aux applications bureautiques. En 2007-2008, le Bureau du registraire a mis en œuvre de nouvelles méthodes de gestion des technologies de l’information, comme la virtualisation, la transition vers la norme de développement .net ainsi que l’amélioration de son système de sécurité informatique. Le serveur Microsoft Office Share Point Server 2007 a été installé, et une vérification interne des technologies de l’information a été menée à bien. Toutes ces mesures cadrent avec les efforts de modernisation faits par le Bureau du registraire et y contribuent.

Qualité des services de bibliothèque. La Bibliothèque offre ses services à la Cour suprême, mais aussi aux avocats qui comparaissent devant la Cour, aux cours fédérales (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt), aux avocats et, sur autorisation spéciale, à d’autres juristes. Grâce à un ensemble d’ententes de partage des ressources avec les bibliothèques des barreaux et des tribunaux, ainsi qu’à des réseaux de prêts entre bibliothèques, le grand public a également accès aux fonds historiques et courants de documents juridiques en common law et en droit civil. En 2007-2008, la bibliothèque a révisé sa politique d’utilisation de la bibliothèque pour permettre aux étudiants en droit d’y avoir accès. Des activités de sensibilisation auprès des associations d’avocats du comté de Carleton et de Gatineau ont entraîné une hausse importante du nombre d’utilisateurs qui se sont présentés à la bibliothèque. Une journée portes ouvertes a été organisée en novembre, et une exposition portant sur l’évolution de la Cour a été organisée en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada.

B. Indépendance de la Cour

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Assurer l'indépendance de la Cour	Perception de l’indépendance institutionnelle Dépistage des conflits d’intérêts potentiels

Située au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour statue sur des questions d’importance nationale qui touchent les citoyens et les administrations publiques au Canada. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller à ce que l’indépendance de la Cour en tant qu’institution soit protégée dans le cadre d’une saine gestion publique.

Perception de l’indépendance institutionnelle. Il convient de maintenir une relation d’autonomie vis-à-vis du Parlement, du ministère de la Justice et des organismes centraux. La registraire consulte régulièrement les juges pour évaluer leur perception du maintien de l’indépendance institutionnelle. Le Bureau du registraire reçoit en outre des commentaires informels du fait de ses relations avec les juridictions aux niveaux international, fédéral et provincial et prend les mesures voulues au besoin. L’importance de l’indépendance institutionnelle est généralement reconnue et respectée.

La Cour enrichit indirectement son indépendance institutionnelle par une participation active à la communauté internationale des juges et juristes et l’accueil de visiteurs étrangers qui s’intéressent à l’administration de la justice au Canada. Les tribunaux d’autres pays en étudient d’ailleurs régulièrement les jugements. La Cour reçoit de nombreuses délégations de partout au monde qui veulent se renseigner sur la gestion judiciaire moderne (il y a eu 47 visites officielles en 2007). Le personnel du Bureau du registraire et les juges de la Cour participent activement à des associations internationales, en diffusant à leurs membres des arrêts tirés de la banque de données de la Cour et en participant aux réunions qu’elles organisent pour discuter de questions d’intérêt commun.

Dépistage des conflits d’intérêts potentiels. Le Bureau du registraire a institué des mesures visant à dépister les conflits d’intérêts pouvant toucher les juges, la registraire et la registraire adjointe. Des modifications ont été apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada pour obliger les parties à signaler à la Cour toute perception de conflits d’intérêts potentiels lors du dépôt de documents. Un système de suivi automatisé permet de veiller à ce que les juges ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intérêts potentiels.

C. Accès aux services de la Cour

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Améliorer l’accès aux services de la Cour	Temps de réponse aux demandes de renseignements Efficacité des règles Qualité des services de protocole Qualité de l’accès aux services et à l’information par voie électronique Stabilité des systèmes Accès pour les médias Sécurité physique

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et fournisse en temps opportun les services et les renseignements aux parties et aux avocats. Le sondage sur les services dispensés par la Direction générale du greffe (voir le résumé à la partie A ci-dessus) a fourni une rétroaction utile sur la perception qu’ont les clients de l’accès aux renseignements de la Cour.

Temps de réponse aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements ont reçu une réponse dans les délais prescrits par les normes de service dans la majorité des cas. Les commentaires des parties prenantes à cet égard sont positifs. Les plaintes ont été peu nombreuses. Le site Web a été amélioré afin que les utilisateurs aient plus facilement accès à l’information par leurs propres moyens. Parmi les améliorations apportées en 2007-2008, mentionnons le portail des médias, le portail et une vidéo éducatifs, des règles administratives de gestion de l’information pour les documents des juges et la réorganisation du site Web géré par l’Université de Montréal pour les décisions de la Cour (LexUM). En 2007-2008, grâce à la générosité de la Fondation du droit de l’Ontario, la Bibliothèque, de concert avec LexUM, a amélioré le site Web des décisions de la Cour en amorçant la numérisation des Recueils des arrêts de la Cour suprême du Canada datant de 1967 à 1985. De plus, grâce à la générosité de la Fondation du droit de l'Ontario et de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), la Bibliothèque a ajouté au site Web toutes les décisions provenant de l’Ontario depuis 1876.

Les demandes d’ordre général et les demandes d’information de la part du public croissent en nombre, de sorte que le public est mieux informé et plus exigeant à l’égard des questions très intéressantes sur lesquelles se penche la Cour. En 2007, le personnel de la Salle des dossiers judiciaires a répondu à 2 637 demandes de renseignements de clients internes et externes au sujet de dossiers ou de documents reliés aux travaux de la Cour et a fourni 7 413 extraits ou dossiers complets à ces clients. Grâce à des rapports statistiques améliorés, la Salle des dossiers judiciaires est désormais en mesure de faire le suivi des normes de service. Plus de 90 p. 100 des demandes de renseignements provenant de l’extérieur ont été traitées dans le délai de 48 heures prévu par les normes de service. En outre, la réceptionniste a répondu aux appels téléphoniques au Greffe dans les délais prévus par les normes de service. Le personnel du Greffe a répondu à 413 courriels et a expédié au total 526 lettres, dont 386 à des parties non représentées par un avocat. Pendant la période sélectionnée de huit semaines, seulement 5 à 6 p. 100 des appels ont été acheminés à la boîte vocale, mais tous les appels ont été retournés dans un délai d’un jour ouvrable.

Le site Web de la Cour offre aux médias et au public une information toujours complète et à jour sur toutes les affaires dont la Cour est saisie, les parties, les avocats qui plaident, le calendrier des audiences et toutes les décisions sur les requêtes, les demandes d’autorisation d’appel et les appels. La Cour publie régulièrement des communiqués de presse annonçant les principales étapes de la progression des affaires et le rôle. Elle publie aussi chaque semaine du calendrier judiciaire un Bulletin des procédures, qui est posté aux abonnés et qui est accessible en format électronique grâce à des liens sur le site Web de la Cour. Le Bureau du registraire publie également les Recueils des arrêts de la Cour suprême.

Suivant la tendance observée par la plupart des tribunaux au pays, un nombre croissant de parties comparaissent devant la Cour sans être représentées par un avocat, comme le montre le tableau qui suit. Ces personnes ont besoin d’une plus grande aide que celles qui sont représentées, ce qui exige davantage du personnel. Toutes les parties non représentées par un avocat qui communiquent avec la Cour reçoivent du Bureau du registraire un guide d’information et d’instructions. Le nouveau guide de 2007 comprend des recueils de modèles de demandes d’autorisation et de répliques qui peuvent être complétés et déposés à la Cour. Les parties non représentées par un avocat qui ont accès à Internet sont invitées à consulter le site Web de la Cour suprême du Canada où elles ont accès à un portail d’information qui leur permet de télécharger les versions pdf des recueils de modèles. Les commentaires sont très positifs et, jusqu’à présent, 15 p. 100 des parties non représentées par un avocat ont utilisé ces recueils en 2007, depuis le lancement du portail et du nouveau guide en juin 2007. En 2007, 386 lettres ont été expédiées à des parties non représentées par un avocat et 137 trousses d’information leur ont été envoyées pour les aider à constituer leur demande d’autorisation d’appel.

Pourcentage de demandes d’autorisation d’appel déposées par des parties non représentées par un avocat
Année	Nombre total de demandes d’autorisation d’appel	Demandes d’autorisation d’appel déposées par les parties non représentées par un avocat	% de demandes déposées par des parties non représentées par un avocat
1999	585	111	19%
2000	642	117	18%
2001	621	117	19%
2002	523	106	20%
2003	550	92	17%
2004	568	114	20%
2005	544	103	19%
2006	506	115	23%
2007	602	149	25%

Efficacité des règles. Les Règles de pratique de la Cour suprême du Canada font périodiquement l’objet de modifications. Les révisions sont faites après consultation des avocats de l’extérieur membres du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et du Comité de liaison Association du Barreau canadien - Cour suprême du Canada. Dans l’ensemble, les règles sont efficaces et à jour. Des modifications aux règles seront proposées l’an prochain. Elles tiendront compte des changements de processus résultant du dépôt de la version électronique des documents relatifs aux appels et des changements proposés comme suite au sondage mené par le Greffe.

Qualité des services de protocole. Les services de protocole comprennent l’organisation d’activités spéciales à la Cour (réceptions, dîners, congrès, conférences et inaugurations), l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens et étrangers) officiellement invités par la Cour et l’aide aux juges qui se rendent à l’étranger et y représentent la Cour. Dans l’ensemble, la rétroaction à cet égard est positive. Ces activités connaissent du succès. Aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et le service est constamment amélioré.

Qualité de l’accès aux services et à l’information par voie électronique. L’amélioration du site Web de la Cour suprême s’est poursuivie de manière à favoriser l’accès en temps opportun aux renseignements sur les dossiers et les audiences. Pour chaque demande d’autorisation, des sommaires bilingues sont préparés et affichés sur le site Web de la Cour, qui est mis à jour quotidiennement et offre les renseignements les plus récents. Le portail destiné aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat a été lancé en juin 2007. La documentation imprimée a également été mise à jour. Le Bureau du registraire entend toujours poursuivre la mise en œuvre progressive du dépôt électronique. Étant donné l’actualisation du matériel dans la salle d’audience, la réalisation du projet pilote relatif à l’audition d’appels dans lesquels il y a eu dépôt électronique des documents et la mise en œuvre du dépôt sur CD-Rom de tous les documents relatifs aux appels pour les affaires qui seront entendues à l’automne 2008, la prochaine étape sera la création d’un portail pour le dépôt électronique.

Stabilité des systèmes. La fiabilité du matériel audiovisuel utilisé dans la salle d’audience a été une source importante de préoccupations. Toutefois, les mises à niveau des systèmes dans la salle d’audience et l’acquisition d’un système de secours ont dissipé les inquiétudes à cet égard. Depuis l’installation des nouveaux systèmes en octobre 2007, les cas de défaillance sont virtuellement inexistants.

Accès pour les médias. Les séances d’information à huis clos tenues avant la diffusion publique des jugements importants sont maintenant bien en place, et les propositions d’améliorations des relations avec les médias sont faites par le truchement du comité de la Cour chargé de cette question. La mise à niveau des systèmes audiovisuels de la salle d’audience a grandement amélioré la qualité de la diffusion des audiences.

Sécurité physique. Les mesures suivantes ont été prises pour maintenir et rehausser le niveau de sécurité :

• Sécurité. Les politiques et les procédures en matière de sécurité du Bureau du registraire ont été élaborées ou actualisées selon les besoins. D’autres mises à jour du plan de continuité des opérations du Bureau du registraire ont été entreprises.
• Sensibilisation à la sécurité. Le calendrier des séances de sensibilisation à la sécurité a été établi. En outre, le Guide sur la sécurité à l’intention des juges de la Cour suprême du Canada a été mis à jour et distribué lors des séances d’information individuelles sur la sécurité offertes à chaque juge. En outre, des conseils sur la sécurité et les mesures d’urgence ont été élaborés et communiqués aux employés et aux juges. Des ressources internes ont été affectées à l’élaboration et à l’exécution d’un programme complet et permanent de sensibilisation à la sécurité.

D. Accès à l'information

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Assurer l'accès à l'information	Accès aux renseignements sur les dossiers Qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation de l’information de la Cour Fonds documentaire de la bibliothèque

Le Bureau du registraire a pris un certain nombre de mesures visant l’élaboration et l’application d’une stratégie de gestion et de transmission de l’information. Le projet vise notamment les sites Intranet et Internet, les systèmes de communication d’information, le dépôt en vue de la sauvegarde et du traitement des documents archivés et la préservation de l’information sur support électronique (VHS, DVD, microfiches). La mise en œuvre englobe l’infrastructure d’information (gouvernance, documentation et formation). Ces améliorations vont réduire le dédoublement de l’information, la rendre plus accessible, améliorer sa présentation et favoriser l’échange et le transfert de connaissances.

Accès aux renseignements sur les dossiers. Le Bureau du registraire doit faire en sorte que l’information, telle les décisions de la Cour, soit aisément à la portée du public et que l’historique des dossiers et les autres documents juridiques le soient facilement pour les juges et les employés. Les renseignements sur les dossiers de la Cour sont offerts sous forme électronique, sous réserve de quelques restrictions. Le Système de gestion des dossiers de la Cour, dont les usagers sont fortement tributaires, est l’objet d’améliorations constantes. Le Bureau du registraire offre actuellement un accès à certains renseignements contenus dans la base de données du Système de gestion des dossiers par le truchement du site Web et examine la possibilité d’étendre cet accès à d’autres renseignements et documents, y compris aux mémoires électroniques. Des rapports en ligne sont préparés pour répondre à la demande croissante d’information de la part des avocats. Le projet de politique relative à l’accès aux dossiers, y compris l’accès aux mémoires sur le site Web de la Cour, devait être mis en application en 2007-2008, mais sa mise en œuvre a été retardée du fait des consultations menées auprès des parties prenantes.

Qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation de l’information de la Cour. La fonction de gestion des dossiers judiciaires de la Cour suprême du Canada est bien implantée au Bureau du registraire. Une vérification de la fonction de gestion des dossiers menée en 2004-2005 visait tant les dossiers judiciaires que les dossiers administratifs. Le rapport de la vérification contient un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre est étalée sur quatre ans. Il s’agit d’améliorer les structures de gestion, les mécanismes de contrôle, les politiques et les pratiques, la gestion des risques et l’information destinée à la prise de décisions. La mise en œuvre de la plupart des recommandations est complétée, notamment les préparatifs minutieux en vue de l’implantation du Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) en 2007-2008. La mise en œuvre du SGDDE a été amorcée, et certains utilisateurs peuvent s’en servir.

Fonds documentaire de la bibliothèque. Comptant environ 350 000 ouvrages, la bibliothèque de la Cour suprême constitue le fonds de recherche de la Cour. L’importante collection comprend des recueils de lois et de jurisprudence, des périodiques et des traités de droit des plus importants États de droit civil et de common law, dont le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France et la Belgique. À ses fonds d’imprimés et de microfiches s’ajoute l’accès à un vaste éventail de ressources juridiques et de banques de données électroniques. La Bibliothèque possède aussi une riche collection de livres rares des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles traitant de la common law de l’Angleterre et du droit civil de la France.

En 2007-2008, la bibliothèque a amorcé la révision en profondeur de sa politique de développement des collections, un exercice qui devrait permettre de délimiter les domaines dans lesquels il serait possible d’offrir l’accès à la version électronique sans devoir conserver indéfiniment la version imprimée. À l’heure actuelle, plus de 93 p. 100 des ouvrages de référence cités dans les jugements de la Cour se trouvent dans la collection d’imprimés de la bibliothèque. Grâce à ses nouvelles ressources électroniques, la bibliothèque pourra satisfaire aux besoins de la Cour dans une proportion de 98 p. 100.

E. Processus fiable de traitement des paiements

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Appliquer un processus fiable de traitement des paiements conformément à la Loi sur les juges	Traitement des paiements de façon exacte et en temps utile

Traitement des paiements de façon exacte et en temps utile. La Loi sur les juges s’applique à tous les juges nommés par le fédéral et, partant, aux juges de la Cour suprême du Canada. S’agissant du Bureau du registraire de la Cour suprême, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traités par le Bureau du registraire, comme l’exige la Loi sur les juges. Le dépôt direct de ces paiements est offert pour en accélérer le versement en temps utile. L’exactitude de ces paiements fait l’objet d’un suivi régulier.

F. Autres indicateurs

Productivité de l’effectif. Les principaux indicateurs sont la motivation, le dévouement et les compétences du personnel.

• Motivation et dévouement. Il ressort du sondage le plus récent auprès des fonctionnaires fédéraux que les employés continuent d’être très dévoués à l’organisation. Les commentaires étaient positifs en ce qui concerne tous les sujets abordés dans le sondage. Il convient tout particulièrement de souligner que 99 p. 100 des répondants tiennent fermement à la réussite de leur organisation et estiment qu’il s’agit d’un bon lieu de travail. De plus, 97 p. 100 des répondants se sont dits fiers de leurs unités de travail. Toutefois, malgré les commentaires positifs dans l’ensemble, le Bureau du registraire a constaté que des améliorations pouvaient être apportées à certains égards. Il a cerné trois champs d’action prioritaires : apprentissage et perfectionnement professionnel, formation en matière de ressources humaines à l’intention des employés et des gestionnaires et communications entre les employés et leurs superviseurs et la haute direction. Ainsi, dans le cadre d’un projet de gestion de l’apprentissage, le Bureau du registraire, de concert avec d’autres organisations membres de la Coop des ressources humaines, a dispensé de la formation aux gestionnaires sur la gestion de l’apprentissage et la détermination des besoins à cet égard dans leurs secteurs respectifs. Ce faisant, les employés ont pu établir un lien entre leurs activités d’apprentissage et les besoins stratégiques et opérationnels de l’organisation. Bien qu’il reconnaisse l’importance de ces besoins, le Bureau du registraire est également conscient de la nécessité de maintenir en fonction nos employés. À cette fin, les gestionnaires sont encouragés à soutenir les efforts de perfectionnement personnel faits par leurs employés dans le cadre de leur plan personnel d’apprentissage. Dans l’élaboration des plans d’apprentissage des employés, il importe de tenir compte des objectifs en matière de communication mentionnés ci-dessus.
• Compétences de la main-d’œuvre. À l’instar de nombreux organismes de petite taille, le Bureau du registraire éprouve des difficultés à recruter du personnel et à le maintenir en fonction. Dans le passé, il a été difficile de pourvoir à des postes spécialisés, notamment les bibliothécaires et les jurilinguistes. Le maintien en fonction pose problème dans les catégories du soutien, puisque le Bureau du registraire ne peut offrir de nombreuses possibilités d’avancement professionnel et les employés quittent l’organisation afin d’obtenir des occasions d’avancement. Le projet de modernisation de la Cour ajoute à ce problème en raison de la création de nouvelles responsabilités et de nouveaux postes. Il est fait état de ces difficultés bien connues dans le plan de dotation ainsi que dans le plan des ressources humaines du Bureau du registraire. Pour ce qui est de la dotation, il a été possible de mettre en application les mesures prévues au cours du dernier exercice pour assurer le recrutement de nouveaux jurilinguistes qui viendront pourvoir aux postes laissés vacants par les départs à la retraite. En outre, en 2007-2008, la Cour a eu recours à la dotation collective pour les postes de gestionnaires de bibliothèque, un processus conjoint du ministère de la Justice et de la Cour suprême du Canada.
• Saine gestion. La conformité avec le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) constitue l’indicateur clé. Le Bureau du registraire a continué d’améliorer ses pratiques de gestion et procède chaque année à une évaluation de ses pratiques en regard du Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement. Au cours de 2007-2008, le Bureau du registraire a fait l’objet d’une évaluation officielle effectuée dans ce contexte. Dans l’ensemble, les commentaires étaient positifs, et les cotes suivantes ont été attribuées au Bureau du registraire : deux cotes « fort », onze cotes « acceptable », quatre cotes « possibilité d’amélioration » et deux cotes « attention requise ». La cote « fort » a été attribuée pour le cadre de rendement de l’organisation et la contribution extérieure. Au nombre des améliorations possibles figurent les rapports présentés au Parlement, la gestion des risques, la gestion de l’information, la gestion de la technologie de l’information et le caractère productif, discipliné, durable et adaptable de l’effectif. C’est ce dernier élément que le Conseil du Trésor a fixé comme objectif prioritaire pour l’année à venir.