ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

1. Liens du Minist�re aux r�sultats du gouvernement du Canada

Dans le cadre pangouvernemental, la CRPI est class�e parmi le secteur de d�penses des affaires sociales. Le r�sultat strat�gique de la CRPI est li� au r�sultat du gouvernement du Canada intitul� : � Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale. � Onze organisations f�d�rales, y compris la CRPI, contribuent � ce r�sultat du gouvernement du Canada par l’entremise de leurs r�sultats strat�giques et activit�s de programme respectifs. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada � l’adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/home-accueil-fra.aspx.

Ce site Web fournit des liens vers les RMR de ces onze minist�res et organismes.

R�sultat strat�gique : R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens

Activit� de programme	D�penses r�elles 2007-2008 ($ - dollars)			Atteinte des r�sultats du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation	6 106 340	—	6 106 340	Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale

2. Tableaux d’information financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (incluant les ETP)

($ - dollars)

			2007-2008
	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Budget principal	D�penses pr�vus	Autorisations totales	D�penses r�elles
Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation	6 876 146	6 533 756	6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340
Total	6 876 146	6 533 756	6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340
Moins : revenus non disponibles	---	---	S.O.	---	S.O.	---
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	693 000	678 000	S.O.	667 000	S.O.	606 400
Co�ts nettes du Programme	7 569 146	7 211 756	S.O.	7 467 000	S.O.	6 712 740
�quivalents temps plein	46	45	S.O.	49	S.O.	47

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

		2007-2008 ($ - dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�els
50	D�penses du  Programme	6 136 000	6 203 000	6 476 313	5 560 836
(S)	Contributions aux primes du r�gime d’assurance des employ�s	597 000	597 000	545 493	545 493
(S)	Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne	---	---	11	11
Total		6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340

Tableau 3 : Pr�ts, dotations en capital et avances (non budg�taires)

Sans objet – La Commission ne consent aucun pr�t et ne fait pas de dotation en capital ni d’avances � des parties externes.

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sans objet – La Commission n’ex�cute aucun programme et n’offre aucun service produisant des revenus.

Tableau 5 : Fonds renouvelable

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucun fonds renouvelable.

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Sans objet – La Commission n’offre aucun bien ni service n�cessitant la perception de frais.

Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets

Sans objet – La Commission n’a encouru aucune d�pense de projet en 2007-2008.

Tableau 8 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat

Sans objet – La Commission n’a encouru aucune d�pense de projet en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorisation en mati�re de programmes de paiement de transfert.

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorit� en mati�re de programmes de paiement de transfert.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Sans objet – La Commission fonctionne de mani�re ind�pendante du gouvernement.

Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable

Sans objet – La Commission a �t� �tablie par d�cret en 1991 � titre de commission d’enqu�te. Dans la r�alisation de son mandat, la Commission n’ex�cute aucun projet ou programme et n’offre aucun service pouvant avoir une incidence directe sur les buts et les objectifs du gouvernement relativement � sa strat�gies de d�veloppement durable. 

Tableau 13 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

Sans objet – Aucun rapport de comit� parlementaire et aucune v�rification externe ne visait particuli�rement la Commission des revendications particuli�res des Indiens.

Tableau 14 : V�rifications et �valuations internes

Aucune v�rification ou �valuation interne n’a �t� faite � la Commission des revendications particuli�res des Indiens en 2007-2008.

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

Sans objet - La Commission des revendications particuli�res des Indiens respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

3.  Processus de r�glement des revendications et �tapes de l’enqu�te

La Commission fonctionne de mani�re ind�pendante du gouvernement. Elle est une commission d’enqu�te offrant aux Premi�res Nations un processus extrajudiciaire permettant de faire enqu�te lorsqu’une revendication particuli�re a �t� examin�e puis rejet�e par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu’une Premi�re Nation conteste les crit�res d’indemnisation retenus par le ministre pour n�gocier la revendication.

� cet �gard, il importe de noter que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les r�gles de preuve rigoureuses, les d�lais de prescription ou les autres moyens de d�fense proc�duraux susceptibles de faire obstacle au r�glement d’une revendication pr�sent�e par une Premi�re Nation � l’endroit de la Couronne. Cette souplesse accro�t sa capacit� de mener des enqu�tes impartiales et �quitables et de pr�senter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particuli�re de la Premi�re Nation ou sa contestation des crit�res d’indemnisation. Ce processus favorise l’�laboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particuli�res des Indiens.

Apr�s avoir effectu� toutes les recherches n�cessaires, une Premi�re Nation peut pr�senter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication, accompagn�e de tous les documents � l’appui. La Direction g�n�rale des revendications particuli�res d’AINC fait des recherches de son c�t� et, de concert avec le minist�re de la Justice, d�termine si la revendication soul�ve une obligation l�gale non respect�e qui lie le gouvernement f�d�ral, comme le d�finit la Politique des revendications particuli�res. Si ce dernier estime avoir respect� ses obligations, la revendication est rejet�e. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe alors la Premi�re Nation qu’il n’entend pas n�gocier un r�glement de la revendication. En l’occurrence, autre qu’accepter la d�cision du ministre, la Premi�re Nation a deux options : elle peut porter l’affaire devant le tribunal comp�tent pour obtenir r�paration ou elle peut demander � la Commission de faire enqu�te.

Le processus d’enqu�te la Commission comporte cinq �tapes :

1. Demande d’enqu�te initiale - La Commission �tudie la demande d’enqu�te ind�pendante pr�sent�e par la Premi�re Nation et, si elle la juge recevable, un comit� de trois commissaires est constitu� pour mener l’enqu�te
2. Pr�paration de l’enqu�te - Les documents d’information sont pr�par�s et envoy�s B l’avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appel�s B d�finir les questions devant �tre examin�es durant l’enqu�te, apr�s quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d’�tablir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont convi�s B une s�ance de planification. Dans bien des cas, on constate la n�cessit� de mener des recherches plus pouss�es. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, elle est soumise au comit� aux fins de d�cision.
3. Visite du personnel et audience(s) publique(s) dans la communaut� - Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communaut� de la Premi�re Nation dans le but d’entendre directement les t�moignages des a�n�s et d’autres membres inform�s de la Premi�re Nation. Dans certains cas, des experts peuvent �tre appel�s B t�moigner et ils peuvent �tre soumis B un contre-interrogatoire.
4. M�moires et plaidoiries - Les deux parties pr�sentent leurs m�moires et plaidoiries au comit�.
5. Rapport final des commissaires - Le comit� des commissaires examine la preuve, les t�moignages et les m�moires qui lui ont �t� pr�sent�s et r�dige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d’AINC de maintenir sa d�cision de rejeter la revendication particuli�re ou d’accepter la revendication particuli�re aux fins de n�gociation.

Il faut en g�n�ral de deux � cinq ans pour mener � bien ces cinq �tapes, selon le nombre de parties concern�es et la complexit� des questions � l’�tude. 

En vertu de son mandat, la Commission peut �galement � l’occasion, lorsque les commissaires le jugent n�cessaire, publier des rapports sur ses activit�s et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particuli�res.

4.  Processus de m�diation/facilitation

La Commission peut, � la demande du Canada ou de la Premi�re Nation et avec le consentement des deux parties, fournir les services de m�diation � toute �tape du processus ou prendre des arrangements � cet �gard. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme �tendue d’autres modes de r�glement des diff�rends, adapt�s aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de m�diation et de facilitation qui sont culturellement adapt�s, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le m�diateur, d�cident de la fa�on dont le processus de m�diation sera men�. 

Le processus de m�diation de la Commission comporte quatre �tapes;

1. Pr�paration de la m�diation - La Commission examine la revendication devant �tre n�goci�e et organise une rencontre des repr�sentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de n�gociation et de m�diation.
2. N�gociation - La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties B coordonner leur recherche d’informations, y compris les �valuations fonci�res et les �tudes conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des d�cisions et des engagements des parties.
3. R�glement - Une fois que les parties B la n�gociation sont parvenues B un accord de principe, les conseillers juridiques de la Premi�re Nation et du Canada travaillent ensemble B la r�daction d’une entente de r�glement, qui sera paraph�e par les n�gociateurs et ratifi�e par les deux parties.
4. Rapport de m�diation - La Commission r�dige un rapport sur l’issue de la n�gociation B l’intention du gouvernement f�d�ral, de la Premi�re Nation et du public.

5.  Comment nous joindres

Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750
succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2

T�l. : 613-943-2737

T�l�c. : 613-943-0157

Site Web : www.indianclaims.ca

Courriel :  feedback@indianclaims.ca