ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

1. Liens du Ministère aux résultats du gouvernement du Canada

Dans le cadre pangouvernemental, la CRPI est classée parmi le secteur de dépenses des affaires sociales. Le résultat stratégique de la CRPI est lié au résultat du gouvernement du Canada intitulé : « Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. » Onze organisations fédérales, y compris la CRPI, contribuent à ce résultat du gouvernement du Canada par l’entremise de leurs résultats stratégiques et activités de programme respectifs. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada à l’adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/home-accueil-fra.aspx.

Ce site Web fournit des liens vers les RMR de ces onze ministères et organismes.

Résultat stratégique : Règlement équitable des revendications particulières des Indiens

Activité de programme	Dépenses réelles 2007-2008 ($ - dollars)			Atteinte des résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	6 106 340	—	6 106 340	Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale

2. Tableaux d’information financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (incluant les ETP)

($ - dollars)

			2007-2008
	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Budget principal	Dépenses prévus	Autorisations totales	Dépenses réelles
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	6 876 146	6 533 756	6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340
Total	6 876 146	6 533 756	6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340
Moins : revenus non disponibles	---	---	S.O.	---	S.O.	---
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	693 000	678 000	S.O.	667 000	S.O.	606 400
Coûts nettes du Programme	7 569 146	7 211 756	S.O.	7 467 000	S.O.	6 712 740
Équivalents temps plein	46	45	S.O.	49	S.O.	47

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

		2007-2008 ($ - dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réels
50	Dépenses du  Programme	6 136 000	6 203 000	6 476 313	5 560 836
(S)	Contributions aux primes du régime d’assurance des employés	597 000	597 000	545 493	545 493
(S)	Utilisation du produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne	---	---	11	11
Total		6 733 000	6 800 000	7 021 817	6 106 340

Tableau 3 : Prêts, dotations en capital et avances (non budgétaires)

Sans objet – La Commission ne consent aucun prêt et ne fait pas de dotation en capital ni d’avances à des parties externes.

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sans objet – La Commission n’exécute aucun programme et n’offre aucun service produisant des revenus.

Tableau 5 : Fonds renouvelable

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucun fonds renouvelable.

Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes

Sans objet – La Commission n’offre aucun bien ni service nécessitant la perception de frais.

Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projets

Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.

Tableau 8 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorisation en matière de programmes de paiement de transfert.

Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)

Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorité en matière de programmes de paiement de transfert.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Sans objet – La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement.

Tableau 12 : Stratégie de développement durable

Sans objet – La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n’exécute aucun projet ou programme et n’offre aucun service pouvant avoir une incidence directe sur les buts et les objectifs du gouvernement relativement à sa stratégies de développement durable. 

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Sans objet – Aucun rapport de comité parlementaire et aucune vérification externe ne visait particulièrement la Commission des revendications particulières des Indiens.

Tableau 14 : Vérifications et évaluations internes

Aucune vérification ou évaluation interne n’a été faite à la Commission des revendications particulières des Indiens en 2007-2008.

Tableau 15 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor

Sans objet - La Commission des revendications particulières des Indiens respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

3.  Processus de règlement des revendications et étapes de l’enquête

La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d’enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire permettant de faire enquête lorsqu’une revendication particulière a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu’une Première Nation conteste les critères d’indemnisation retenus par le ministre pour négocier la revendication.

À cet égard, il importe de noter que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d’une revendication présentée par une Première Nation à l’endroit de la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d’indemnisation. Ce processus favorise l’élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication, accompagnée de tous les documents à l’appui. La Direction générale des revendications particulières d’AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe alors la Première Nation qu’il n’entend pas négocier un règlement de la revendication. En l’occurrence, autre qu’accepter la décision du ministre, la Première Nation a deux options : elle peut porter l’affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête.

Le processus d’enquête la Commission comporte cinq étapes :

1. Demande d’enquête initiale - La Commission étudie la demande d’enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l’enquête
2. Préparation de l’enquête - Les documents d’information sont préparés et envoyés B l’avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appelés B définir les questions devant être examinées durant l’enquête, après quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d’établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés B une séance de planification. Dans bien des cas, on constate la nécessité de mener des recherches plus poussées. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, elle est soumise au comité aux fins de décision.
3. Visite du personnel et audience(s) publique(s) dans la communauté - Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d’entendre directement les témoignages des aînés et d’autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent Être appelés B témoigner et ils peuvent Être soumis B un contre-interrogatoire.
4. Mémoires et plaidoiries - Les deux parties présentent leurs mémoires et plaidoiries au comité.
5. Rapport final des commissaires - Le comité des commissaires examine la preuve, les témoignages et les mémoires qui lui ont été présentés et rédige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d’AINC de maintenir sa décision de rejeter la revendication particulière ou d’accepter la revendication particulière aux fins de négociation.

Il faut en général de deux à cinq ans pour mener à bien ces cinq étapes, selon le nombre de parties concernées et la complexité des questions à l’étude. 

En vertu de son mandat, la Commission peut également à l’occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.

4.  Processus de médiation/facilitation

La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir les services de médiation à toute étape du processus ou prendre des arrangements à cet égard. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue d’autres modes de règlement des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident de la façon dont le processus de médiation sera mené. 

Le processus de médiation de la Commission comporte quatre étapes;

1. Préparation de la médiation - La Commission examine la revendication devant Être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation.
2. Négociation - La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties B coordonner leur recherche d’informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties.
3. Règlement - Une fois que les parties B la négociation sont parvenues B un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble B la rédaction d’une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties.
4. Rapport de médiation - La Commission rédige un rapport sur l’issue de la négociation B l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public.

5.  Comment nous joindres

Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750
succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2

Tél. : 613-943-2737

Téléc. : 613-943-0157

Site Web : www.indianclaims.ca

Courriel :  feedback@indianclaims.ca