ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des revendications particulières des Indiens
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des matières
2. Déclaration de la Direction
3. Architecture des activités de programme (AAP)
4.1 Raison d’être du Ministère
4.5 Activités de programme par résultat stratégique
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
1. Analyse par activité de programme
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
1. Liens du Ministère aux résultats du gouvernement du Canada
2. Tableaux d’information financiers
3. Processus de règlement des revendications et étapes de l’enquête
4. Processus de médiation/facilitation
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INTÉRÊT
1. Rapports publiés par suite des enquêtes et des médiations menées à bien par la CRPI
SECTION I : SURVOL
1. Message de la présidente
J’ai l’honneur de présenter le premier Rapport ministériel sur le rendement autonome de la Commission des revendications particulières des Indiens, pour l’exercice 2007‑2008.
La CRPI adhère aux quatre principes suivants : 1. indépendance et impartialité; 2. équité et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; et 4. importance de l’histoire orale. Ces principes nous guident dans l’établissement et le maintien de nos relations, de même que dans la conduite de nos activités.
La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Elle a pour mandat de mener des enquêtes publiques sur les différends découlant de revendications particulières qui opposent les Premières Nations et le gouvernement du Canada, et d’offrir des services de médiation favorisant le règlement de ces différends, B toutes les étapes du processus.
Dans la réalisation de son mandat, la Commission a acquis une solide réputation de neutralité et d’impartialité pour la manière dont elle mène ses enquêtes et dispense ses services de médiation, sans favoriser l’une ou l’autre des parties. Depuis sa création en 1991, la Commission a mené 81 enquêtes relatives à 92 revendications, puis publié 70 rapports d’enquête. Elle a également assuré la prestation de services de médiation/facilitation à 53 tables de négociation de revendications particulières, puis publié 12 rapports de médiation.
En qualité de présidente, je préconise l’adoption d’approches qui favorisent au plus haut point l’impartialité et l’indépendance à l’égard des questions et des préoccupations des parties, de sorte que la crédibilité et l’acceptation de nos travaux et conclusions ne puissent être remises en cause.
À la Commission, nous estimons que nous avons pour rôle de rapprocher différents points de vue. Toutefois, en dépit de tous nos efforts, les divergences d’opinion continueront de caractériser pendant encore un certain temps le processus de règlement des revendications particulières au Canada. Il est essentiel de ne pas perdre de vue cette notion de rapprochement si nous souhaitons réaliser collectivement des progrès dans le domaine des revendications particulières.
Depuis 1994, la Commission fait appel au gouvernement en vue de créer un organisme permanent et indépendant dont les décisions seraient exécutoires, en vue d’accélérer le règlement des revendications particulières des Premières Nations. Des changements se profilent à l’horizon grâce à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Ce Tribunal sera investi de pouvoirs décisionnels, comme le recommandait avec insistance la CRPI depuis de nombreuses années. En outre, le gouvernement a indiqué son intention de mettre sur pied un organisme de médiation, décision que la CRPI appuie également, étant donné ses propres expériences positives en matière de médiation. Nous sommes prêts à collaborer sans réserve à la création d’une solution durable qui permettra de réduire les retards et de régler l’arriéré de travail dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières.
Parallèlement à la présentation du projet de loi C‑30 en novembre 2007, le mandat de la CRPI a été modifié l’an dernier en vertu du décret C.P. 2007‑1789. En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de cessation des activités de la CRPI, le décret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activités dans le cadre d’enquêtes qui n’en étaient pas encore à l’étape de l’audience publique dans la communauté, et qu’elle ne doit plus accepter de faire enquête sur de nouvelles revendications. Si une Première Nation demande à la Commission de mettre fin à son enquête, cette dernière doit le faire sur‑le‑champ, sans publier de rapport final. La Commission doit mener à bien toutes les enquêtes restantes au plus tard le 31 décembre 2008 et rédiger les rapports connexes; elle doit mettre fin à toutes ses activités, y compris celles liées à la médiation, au plus tard le 31 mars 2009.
Tandis que s’achèvent les travaux de la Commission, nous entendons terminer les enquêtes et les dossiers de médiation amorcés et veillerons à préserver l’expertise et l’expérience acquises au cours de nos 17 années d’existence.
Une des priorités de la Commission au cours de la prochaine année sera d’aider le personnel de la CRPI, qui a travaillé avec empressement aux côtés des commissaires, à obtenir de nouveaux emplois.
La Commission tient à rassurer les Premières Nations et le gouvernement que la qualité de ses travaux demeurera la même tout au long de cette période difficile.
Les commissaires et le personnel continueront de tout mettre en œuvre pour mener à bien les travaux dans le délai imparti, tout en s’assurant de réaliser pleinement le mandat de la Commission. Nous mettrons à la disposition du nouveau tribunal et de la nouvelle entité de médiation toute l’expérience acquise au fil des ans, une fois ceux‑ci officiellement créés.
___________________________
Renée Dupuis, C.M., Ad.E.
Présidente
2. Déclaration de la Direction
Je soumets, aux fins de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des revendications particulières des Indiens.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de déclaration énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences de déclaration présentées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme du Ministère, approuvés par le Conseil du Trésor.
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs attribués.
- Il présente un compte rendu financier fondé sur les montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Nom: _________________________________, Diana Monnet
Titre : Directrice exécutive, Commission des revendications particulières des Indiens
3. Architecture des activités de programme (AAP)
En juin 2006, la CRPI a présenté son architecture des activités de programme au Conseil du Trésor, qui lui a donné son aval. Le résultat stratégique qui guide les travaux de la CRPI est le « Règlement équitable des revendications particulières des Indiens ». La description de l’activité de programme a été changée de « Commission des revendications particulières des Indiens » à « Mener des enquêtes et offrir des services de médiation », de façon à mieux décrire le mandat de la Commission.
| Résultat stratégique | Activité de programme |
|---|---|
| Règlement équitable des revendications particulières des Indiens | Mener des enquêtes et |
| offrir des services de médiation |
4. Renseignements sommaires
4.1 Raison d’être du Ministère
La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d’aider les Premières Nations et le Canada à régler les revendications particulières dans le contexte de la Politique des revendications particulières. La Commission agit indépendamment du gouvernement et des Premières Nations. Elle est une commission d’enquête offrant un processus extrajudiciaire neutre et indépendant pour enquêter, à la demande d’une Première Nation, sur une revendication particulière qui a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsque la Première Nation conteste les critères d’indemnisation que le gouvernement se propose d’utiliser pour négocier le règlement de sa revendication. En outre, la Commission peut offrir, à la demande de la Première Nation et du Canada, des services de médiation ou de facilitation à l’une ou à l’autre étape du processus de règlement des revendications particulières afin d’aider les parties à en arriver à un règlement satisfaisant. La Commission peut également produire de temps à autre, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.
Selon la nature exacte de la revendication particulière, le règlement équitable de la revendication peut comporter de nombreux avantages, notamment parmi les suivants :
- une meilleure gestion des risques juridiques;
- un renforcement de la sécurité des personnes et des biens;
- la fin d’un grief historique d’une Première Nation;
- une plus grande certitude au sujet des terres et des ressources;
- de meilleures perspectives socio‑économiques pour la Première Nation et ses voisins;
- l’amélioration des relations entre les Premières Nations, les gouvernements et les communautés;
- une meilleure image du Canada à l’étranger pour ce qui est du traitement de ses peuples autochtones;
- une connaissance et une compréhension accrues par le public des revendications historiques des Autochtones.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 49 | 47 | 2 |
4.4 Priorités du Ministère
| Priorité | Type | Rendement |
|---|---|---|
| 1. Mener des enquêtes neutres et impartiales. | Constante | Cinq rapports d’enquête ont été terminés et huit rapports d’enquête ont été publiés. |
| 2. Offrir des services de médiation à toute étape du processus de règlement d’une revendication. | Constante | Six médiations ont été menées à bien en ce qui a trait à des revendications particulières en cours de négociation. |
| 3. Mainienir l’excellence des activités de la CRPI tandis que les Premières Nations et le Canada continuent d’examiner d’autres moyens permettant le règlement des revendications particulières des Indiens. | Constante | Le Canada et les dirigeants des Premières Nations se sont entendus quant à l’approche future à adopter afin d’accélérer l’examen et le règlement impartial et équitable des revendications particulières; cette approche prévoit notamment l’établissement du Tribunal des revendications particulières. |
4.5 Activités de programme par résultat stratégique
| Activité de programme |
Résultats prévus |
Rendement | 2007-2008 ($-dollars) | Contribue à la priorité suivante | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
||||
| Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | Rapports d’enquête | Réalisé avec succès | 6 800 000 | 6 106 340 | 1 and 3 |
| Séances de médiation | Réalisé avec succès | 2 and 3 | |||
4.6 Le rendement
Depuis sa création en 1991, la Commission des revendications particulières des Indiens enquêtes a mené 92 enquêtes et a publié 70 rapports d’enquête. Elle a également fourni des services de médiation ou de facilitation B 53 tables de négociation de revendications particulières et publié 12 rapports de médiation.
Parmi les 81 revendications ayant fait l’objet d’un rapport d’enquête de la CRPI depuis 1991, 50 ont donné lieu à une recommandation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’accepter la revendication à des fins de négociation ou de procéder à une recherche et/ou à un examen supplémentaires; neuf (9) n’ont pas donné lieu à une telle recommandation; et 22 ont été retirées, réglées ou acceptées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour négociation sans tenue d’une enquête complète.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien ses enquêtes relatives aux cinq revendications suivantes : (i) Bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Victoria, Vancouver and Eastern Railway]; (ii) Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité]; (iii) Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903]; (iv) Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité]; et (v) Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles].
Les rapports sur la Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903], la Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité] et la Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles] ont été publiés pendant la période de référence.
Les rapports concernant la bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Vancouver,Victoria et Eastern Railway] et la Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité] sont terminés et seront publiés au début de l’exercice 2008‑2009.
De plus, la Commission a publié des rapports au sujet de cinq enquêtes terminées au cours des années précédentes. Il s’agit des rapports au sujet de la tribu des Blood/Kainaiwa [revendications regroupées]; (ii) de la Première Nation de Kluane [Parc national de Kluane et réserve faunique de Kluane]; (iii) de la Nation crie d’Opaskwayak [rues et ruelles]; (iv) de la Première Nation de Paul [lotissement urbain de Kapasiwin];et (v) de la Première Nation de Sakimay [droits fonciers issus de traité].
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien les six médiations suivantes : (i) Agence de Fort Pelly [négociations relatives aux terres à foin de Pelly]; (ii) Première Nation de George Gordon [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité];(iii) Nation Mi’kmaq de Metepenagiag [négociations relatives au lot Hosford et à la réserve indienne 7 de Red Bank];(iv) Première Nation de Michipicoten [projet pilote];(v) Première Nation de Muskoday [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]; et (vi) Première Nation de Sturgeon Lake [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]. Les rapports sur les médiations terminées seront publiés au cours de l’exercice 2008-2009.
Tous les rapports de la Commission peuvent être consultés à l’adresse www.indianclaims.ca.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
1. Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens.
Nom de l’activité de programme
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation – En 2007-2008, la CRPI a terminé cinq rapports d’enquête. Elle a également publié un total de huit rapports d’enquête, dont cinq portaient sur des enquêtes menées à bien au cours des années précédentes. La CRPI a terminé six médiations pour le compte de parties en négociations ayant demandé ce service.
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 49 | 47 | 2 |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
1. Liens du Ministère aux résultats du gouvernement du Canada
Dans le cadre pangouvernemental, la CRPI est classée parmi le secteur de dépenses des affaires sociales. Le résultat stratégique de la CRPI est lié au résultat du gouvernement du Canada intitulé : « Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. » Onze organisations fédérales, y compris la CRPI, contribuent à ce résultat du gouvernement du Canada par l’entremise de leurs résultats stratégiques et activités de programme respectifs. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/home-accueil-fra.aspx.
Ce site Web fournit des liens vers les RMR de ces onze ministères et organismes.
| Activité de programme | Dépenses réelles 2007-2008 ($ - dollars) |
Atteinte des résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
| Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | 6 106 340 | — | 6 106 340 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
2. Tableaux d’information financiers
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (incluant les ETP)
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses réelles 2005-2006 |
Dépenses réelles 2006-2007 |
Budget principal |
Dépenses prévus |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
| Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Total | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Moins : revenus non disponibles | --- | --- | S.O. | --- | S.O. | --- |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 693 000 | 678 000 | S.O. | 667 000 | S.O. | 606 400 |
| Coûts nettes du Programme | 7 569 146 | 7 211 756 | S.O. | 7 467 000 | S.O. | 6 712 740 |
| Équivalents temps plein | 46 | 45 | S.O. | 49 | S.O. | 47 |
| 2007-2008 ($ - dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réels |
| 50 | Dépenses du Programme | 6 136 000 | 6 203 000 | 6 476 313 | 5 560 836 |
| (S) | Contributions aux primes du régime d’assurance des employés | 597 000 | 597 000 | 545 493 | 545 493 |
| (S) | Utilisation du produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | --- | --- | 11 | 11 |
| Total | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 | |
Tableau 3 : Prêts, dotations en capital et avances (non budgétaires)
Sans objet – La Commission ne consent aucun prêt et ne fait pas de dotation en capital ni d’avances à des parties externes.
Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Sans objet – La Commission n’exécute aucun programme et n’offre aucun service produisant des revenus.
Tableau 5 : Fonds renouvelable
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucun fonds renouvelable.
Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes
Sans objet – La Commission n’offre aucun bien ni service nécessitant la perception de frais.
Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projets
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.
Tableau 8 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.
Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorisation en matière de programmes de paiement de transfert.
Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorité en matière de programmes de paiement de transfert.
Tableau 11 : Initiatives horizontales
Sans objet – La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement.
Tableau 12 : Stratégie de développement durable
Sans objet – La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n’exécute aucun projet ou programme et n’offre aucun service pouvant avoir une incidence directe sur les buts et les objectifs du gouvernement relativement à sa stratégies de développement durable.
Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Sans objet – Aucun rapport de comité parlementaire et aucune vérification externe ne visait particulièrement la Commission des revendications particulières des Indiens.
Tableau 14 : Vérifications et évaluations internes
Aucune vérification ou évaluation interne n’a été faite à la Commission des revendications particulières des Indiens en 2007-2008.
Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet - La Commission des revendications particulières des Indiens respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
3. Processus de règlement des revendications et étapes de l’enquête
La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d’enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire permettant de faire enquête lorsqu’une revendication particulière a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu’une Première Nation conteste les critères d’indemnisation retenus par le ministre pour négocier la revendication.
À cet égard, il importe de noter que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d’une revendication présentée par une Première Nation à l’endroit de la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d’indemnisation. Ce processus favorise l’élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.
Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication, accompagnée de tous les documents à l’appui. La Direction générale des revendications particulières d’AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe alors la Première Nation qu’il n’entend pas négocier un règlement de la revendication. En l’occurrence, autre qu’accepter la décision du ministre, la Première Nation a deux options : elle peut porter l’affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête.
Le processus d’enquête la Commission comporte cinq étapes :
- Demande d’enquête initiale - La Commission étudie la demande d’enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l’enquête
- Préparation de l’enquête - Les documents d’information sont préparés et envoyés B l’avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appelés B définir les questions devant être examinées durant l’enquête, après quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d’établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés B une séance de planification. Dans bien des cas, on constate la nécessité de mener des recherches plus poussées. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, elle est soumise au comité aux fins de décision.
- Visite du personnel et audience(s) publique(s) dans la communauté - Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d’entendre directement les témoignages des aînés et d’autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent Être appelés B témoigner et ils peuvent Être soumis B un contre-interrogatoire.
- Mémoires et plaidoiries - Les deux parties présentent leurs mémoires et plaidoiries au comité.
- Rapport final des commissaires - Le comité des commissaires examine la preuve, les témoignages et les mémoires qui lui ont été présentés et rédige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d’AINC de maintenir sa décision de rejeter la revendication particulière ou d’accepter la revendication particulière aux fins de négociation.
Il faut en général de deux à cinq ans pour mener à bien ces cinq étapes, selon le nombre de parties concernées et la complexité des questions à l’étude.
En vertu de son mandat, la Commission peut également à l’occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.
4. Processus de médiation/facilitation
La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir les services de médiation à toute étape du processus ou prendre des arrangements à cet égard. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue d’autres modes de règlement des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident de la façon dont le processus de médiation sera mené.
Le processus de médiation de la Commission comporte quatre étapes;
- Préparation de la médiation - La Commission examine la revendication devant Être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation.
- Négociation - La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties B coordonner leur recherche d’informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties.
- Règlement - Une fois que les parties B la négociation sont parvenues B un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble B la rédaction d’une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties.
- Rapport de médiation - La Commission rédige un rapport sur l’issue de la négociation B l’intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public.
5. Comment nous joindres
Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750
succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2
Tél. : 613-943-2737
Téléc. : 613-943-0157
Site Web : www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INTÉRÊT
1. Rapports publiés par suite des enquêtes et des médiations menées à bien par la CRPI
Il y a une liste des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Un rapport d’enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Web au: