ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission des revendications particulières des Indiens
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des mati�res
2. D�claration de la Direction
3. Architecture des activit�s de programme (AAP)
4.1 Raison d’�tre du Minist�re
4.5 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
1. Analyse par activit� de programme
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
1. Liens du Minist�re aux r�sultats du gouvernement du Canada
2. Tableaux d’information financiers
3. Processus de r�glement des revendications et �tapes de l’enqu�te
4. Processus de m�diation/facilitation
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INT�R�T
1. Rapports publi�s par suite des enqu�tes et des m�diations men�es � bien par la CRPI
SECTION I : SURVOL
1. Message de la pr�sidente
J’ai l’honneur de pr�senter le premier Rapport minist�riel sur le rendement autonome de la Commission des revendications particuli�res des Indiens, pour l’exercice 2007‑2008.
La CRPI adh�re aux quatre principes suivants : 1. ind�pendance et impartialit�; 2. �quit� et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; et 4. importance de l’histoire orale. Ces principes nous guident dans l’�tablissement et le maintien de nos relations, de m�me que dans la conduite de nos activit�s.
La Commission a �t� �tablie par d�cret en 1991 � titre de commission d’enqu�te. Elle a pour mandat de mener des enqu�tes publiques sur les diff�rends d�coulant de revendications particuli�res qui opposent les Premi�res Nations et le gouvernement du Canada, et d’offrir des services de m�diation favorisant le r�glement de ces diff�rends, B toutes les �tapes du processus.
Dans la r�alisation de son mandat, la Commission a acquis une solide r�putation de neutralit� et d’impartialit� pour la mani�re dont elle m�ne ses enqu�tes et dispense ses services de m�diation, sans favoriser l’une ou l’autre des parties. Depuis sa cr�ation en 1991, la Commission a men� 81 enqu�tes relatives � 92 revendications, puis publi� 70 rapports d’enqu�te. Elle a �galement assur� la prestation de services de m�diation/facilitation � 53 tables de n�gociation de revendications particuli�res, puis publi� 12 rapports de m�diation.
En qualit� de pr�sidente, je pr�conise l’adoption d’approches qui favorisent au plus haut point l’impartialit� et l’ind�pendance � l’�gard des questions et des pr�occupations des parties, de sorte que la cr�dibilit� et l’acceptation de nos travaux et conclusions ne puissent �tre remises en cause.
� la Commission, nous estimons que nous avons pour r�le de rapprocher diff�rents points de vue. Toutefois, en d�pit de tous nos efforts, les divergences d’opinion continueront de caract�riser pendant encore un certain temps le processus de r�glement des revendications particuli�res au Canada. Il est essentiel de ne pas perdre de vue cette notion de rapprochement si nous souhaitons r�aliser collectivement des progr�s dans le domaine des revendications particuli�res.
Depuis 1994, la Commission fait appel au gouvernement en vue de cr�er un organisme permanent et ind�pendant dont les d�cisions seraient ex�cutoires, en vue d’acc�l�rer le r�glement des revendications particuli�res des Premi�res Nations. Des changements se profilent � l’horizon gr�ce � la Loi sur le Tribunal des revendications particuli�res. Ce Tribunal sera investi de pouvoirs d�cisionnels, comme le recommandait avec insistance la CRPI depuis de nombreuses ann�es. En outre, le gouvernement a indiqu� son intention de mettre sur pied un organisme de m�diation, d�cision que la CRPI appuie �galement, �tant donn� ses propres exp�riences positives en mati�re de m�diation. Nous sommes pr�ts � collaborer sans r�serve � la cr�ation d’une solution durable qui permettra de r�duire les retards et de r�gler l’arri�r� de travail dans le cadre du processus de r�glement des revendications particuli�res.
Parall�lement � la pr�sentation du projet de loi C‑30 en novembre 2007, le mandat de la CRPI a �t� modifi� l’an dernier en vertu du d�cret C.P. 2007‑1789. En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de cessation des activit�s de la CRPI, le d�cret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activit�s dans le cadre d’enqu�tes qui n’en �taient pas encore � l’�tape de l’audience publique dans la communaut�, et qu’elle ne doit plus accepter de faire enqu�te sur de nouvelles revendications. Si une Premi�re Nation demande � la Commission de mettre fin � son enqu�te, cette derni�re doit le faire sur‑le‑champ, sans publier de rapport final. La Commission doit mener � bien toutes les enqu�tes restantes au plus tard le 31 d�cembre 2008 et r�diger les rapports connexes; elle doit mettre fin � toutes ses activit�s, y compris celles li�es � la m�diation, au plus tard le 31 mars 2009.
Tandis que s’ach�vent les travaux de la Commission, nous entendons terminer les enqu�tes et les dossiers de m�diation amorc�s et veillerons � pr�server l’expertise et l’exp�rience acquises au cours de nos 17 ann�es d’existence.
Une des priorit�s de la Commission au cours de la prochaine ann�e sera d’aider le personnel de la CRPI, qui a travaill� avec empressement aux c�t�s des commissaires, � obtenir de nouveaux emplois.
La Commission tient � rassurer les Premi�res Nations et le gouvernement que la qualit� de ses travaux demeurera la m�me tout au long de cette p�riode difficile.
Les commissaires et le personnel continueront de tout mettre en œuvre pour mener � bien les travaux dans le d�lai imparti, tout en s’assurant de r�aliser pleinement le mandat de la Commission. Nous mettrons � la disposition du nouveau tribunal et de la nouvelle entit� de m�diation toute l’exp�rience acquise au fil des ans, une fois ceux‑ci officiellement cr��s.
___________________________
Ren�e Dupuis, C.M., Ad.E.
Pr�sidente
2. D�claration de la Direction
Je soumets, aux fins de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des revendications particuli�res des Indiens.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de d�claration �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences de d�claration pr�sent�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
- Il repose sur les r�sultats strat�giques et sur l’architecture des activit�s de programme du Minist�re, approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs attribu�s.
- Il pr�sente un compte rendu financier fond� sur les montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Nom: _________________________________, Diana Monnet
Titre : Directrice ex�cutive, Commission des revendications particuli�res des Indiens
3. Architecture des activit�s de programme (AAP)
En juin 2006, la CRPI a pr�sent� son architecture des activit�s de programme au Conseil du Tr�sor, qui lui a donn� son aval. Le r�sultat strat�gique qui guide les travaux de la CRPI est le � R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens �. La description de l’activit� de programme a �t� chang�e de � Commission des revendications particuli�res des Indiens � � � Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation �, de fa�on � mieux d�crire le mandat de la Commission.
| R�sultat strat�gique | Activit� de programme |
|---|---|
| R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens | Mener des enqu�tes et |
| offrir des services de m�diation |
4. Renseignements sommaires
4.1 Raison d’�tre du Minist�re
La Commission des revendications particuli�res des Indiens a pour mission d’aider les Premi�res Nations et le Canada � r�gler les revendications particuli�res dans le contexte de la Politique des revendications particuli�res. La Commission agit ind�pendamment du gouvernement et des Premi�res Nations. Elle est une commission d’enqu�te offrant un processus extrajudiciaire neutre et ind�pendant pour enqu�ter, � la demande d’une Premi�re Nation, sur une revendication particuli�re qui a �t� examin�e puis rejet�e par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsque la Premi�re Nation conteste les crit�res d’indemnisation que le gouvernement se propose d’utiliser pour n�gocier le r�glement de sa revendication. En outre, la Commission peut offrir, � la demande de la Premi�re Nation et du Canada, des services de m�diation ou de facilitation � l’une ou � l’autre �tape du processus de r�glement des revendications particuli�res afin d’aider les parties � en arriver � un r�glement satisfaisant. La Commission peut �galement produire de temps � autre, lorsque les commissaires le jugent n�cessaire, des rapports sur ses activit�s et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particuli�res.
Selon la nature exacte de la revendication particuli�re, le r�glement �quitable de la revendication peut comporter de nombreux avantages, notamment parmi les suivants :
- une meilleure gestion des risques juridiques;
- un renforcement de la s�curit� des personnes et des biens;
- la fin d’un grief historique d’une Premi�re Nation;
- une plus grande certitude au sujet des terres et des ressources;
- de meilleures perspectives socio‑�conomiques pour la Premi�re Nation et ses voisins;
- l’am�lioration des relations entre les Premi�res Nations, les gouvernements et les communaut�s;
- une meilleure image du Canada � l’�tranger pour ce qui est du traitement de ses peuples autochtones;
- une connaissance et une compr�hension accrues par le public des revendications historiques des Autochtones.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 49 | 47 | 2 |
4.4 Priorit�s du Minist�re
| Priorit� | Type | Rendement |
|---|---|---|
| 1. Mener des enqu�tes neutres et impartiales. | Constante | Cinq rapports d’enqu�te ont �t� termin�s et huit rapports d’enqu�te ont �t� publi�s. |
| 2. Offrir des services de m�diation � toute �tape du processus de r�glement d’une revendication. | Constante | Six m�diations ont �t� men�es � bien en ce qui a trait � des revendications particuli�res en cours de n�gociation. |
| 3. Mainienir l’excellence des activit�s de la CRPI tandis que les Premi�res Nations et le Canada continuent d’examiner d’autres moyens permettant le r�glement des revendications particuli�res des Indiens. | Constante | Le Canada et les dirigeants des Premi�res Nations se sont entendus quant � l’approche future � adopter afin d’acc�l�rer l’examen et le r�glement impartial et �quitable des revendications particuli�res; cette approche pr�voit notamment l’�tablissement du Tribunal des revendications particuli�res. |
4.5 Activit�s de programme par r�sultat strat�gique
| Activit� de programme |
R�sultats pr�vus |
Rendement | 2007-2008 ($-dollars) | Contribue � la priorit� suivante | |
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
||||
| Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation | Rapports d’enqu�te | R�alis� avec succ�s | 6 800 000 | 6 106 340 | 1 and 3 |
| S�ances de m�diation | R�alis� avec succ�s | 2 and 3 | |||
4.6 Le rendement
Depuis sa cr�ation en 1991, la Commission des revendications particuli�res des Indiens enqu�tes a men� 92 enqu�tes et a publi� 70 rapports d’enqu�te. Elle a �galement fourni des services de m�diation ou de facilitation B 53 tables de n�gociation de revendications particuli�res et publi� 12 rapports de m�diation.
Parmi les 81 revendications ayant fait l’objet d’un rapport d’enqu�te de la CRPI depuis 1991, 50 ont donn� lieu � une recommandation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’accepter la revendication � des fins de n�gociation ou de proc�der � une recherche et/ou � un examen suppl�mentaires; neuf (9) n’ont pas donn� lieu � une telle recommandation; et 22 ont �t� retir�es, r�gl�es ou accept�es par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour n�gociation sans tenue d’une enqu�te compl�te.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a men� � bien ses enqu�tes relatives aux cinq revendications suivantes : (i) Bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Victoria, Vancouver and Eastern Railway]; (ii) Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enqu�te sur les droits fonciers issus de trait�]; (iii) Premi�re Nation anishinab�e de Roseau River [cession de 1903]; (iv) Premi�re Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de trait�]; et (v) Premi�re Nation de Saulteau [droits fonciers issus de trait� et terres individuelles].
Les rapports sur la Premi�re Nation anishinab�e de Roseau River [cession de 1903], la Premi�re Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de trait�] et la Premi�re Nation de Saulteau [droits fonciers issus de trait� et terres individuelles] ont �t� publi�s pendant la p�riode de r�f�rence.
Les rapports concernant la bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Vancouver,Victoria et Eastern Railway] et la Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enqu�te sur les droits fonciers issus de trait�] sont termin�s et seront publi�s au d�but de l’exercice 2008‑2009.
De plus, la Commission a publi� des rapports au sujet de cinq enqu�tes termin�es au cours des ann�es pr�c�dentes. Il s’agit des rapports au sujet de la tribu des Blood/Kainaiwa [revendications regroup�es]; (ii) de la Premi�re Nation de Kluane [Parc national de Kluane et r�serve faunique de Kluane]; (iii) de la Nation crie d’Opaskwayak [rues et ruelles]; (iv) de la Premi�re Nation de Paul [lotissement urbain de Kapasiwin];et (v) de la Premi�re Nation de Sakimay [droits fonciers issus de trait�].
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a men� � bien les six m�diations suivantes : (i) Agence de Fort Pelly [n�gociations relatives aux terres � foin de Pelly]; (ii) Premi�re Nation de George Gordon [n�gociations relatives aux droits fonciers issus de trait�];(iii) Nation Mi’kmaq de Metepenagiag [n�gociations relatives au lot Hosford et � la r�serve indienne 7 de Red Bank];(iv) Premi�re Nation de Michipicoten [projet pilote];(v) Premi�re Nation de Muskoday [n�gociations relatives aux droits fonciers issus de trait�]; et (vi) Premi�re Nation de Sturgeon Lake [n�gociations relatives aux droits fonciers issus de trait�]. Les rapports sur les m�diations termin�es seront publi�s au cours de l’exercice 2008-2009.
Tous les rapports de la Commission peuvent �tre consult�s � l’adresse www.indianclaims.ca.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
1. Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
R�glement �quitable des revendications particuli�res des Indiens.
Nom de l’activit� de programme
Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation – En 2007-2008, la CRPI a termin� cinq rapports d’enqu�te. Elle a �galement publi� un total de huit rapports d’enqu�te, dont cinq portaient sur des enqu�tes men�es � bien au cours des ann�es pr�c�dentes. La CRPI a termin� six m�diations pour le compte de parties en n�gociations ayant demand� ce service.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 49 | 47 | 2 |
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
1. Liens du Minist�re aux r�sultats du gouvernement du Canada
Dans le cadre pangouvernemental, la CRPI est class�e parmi le secteur de d�penses des affaires sociales. Le r�sultat strat�gique de la CRPI est li� au r�sultat du gouvernement du Canada intitul� : � Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale. � Onze organisations f�d�rales, y compris la CRPI, contribuent � ce r�sultat du gouvernement du Canada par l’entremise de leurs r�sultats strat�giques et activit�s de programme respectifs. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada � l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/home-accueil-fra.aspx.
Ce site Web fournit des liens vers les RMR de ces onze minist�res et organismes.
| Activit� de programme | D�penses r�elles 2007-2008 ($ - dollars) |
Atteinte des r�sultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|
| Budg�taires | Non budg�taires | Total | ||
| Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation | 6 106 340 | — | 6 106 340 | Une soci�t� diversifi�e qui favorise la dualit� linguistique et l’inclusion sociale |
2. Tableaux d’information financiers
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (incluant les ETP)
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| D�penses r�elles 2005-2006 |
D�penses r�elles 2006-2007 |
Budget principal |
D�penses pr�vus |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|
| Mener des enqu�tes et offrir des services de m�diation | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Total | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
| Moins : revenus non disponibles | --- | --- | S.O. | --- | S.O. | --- |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 693 000 | 678 000 | S.O. | 667 000 | S.O. | 606 400 |
| Co�ts nettes du Programme | 7 569 146 | 7 211 756 | S.O. | 7 467 000 | S.O. | 6 712 740 |
| �quivalents temps plein | 46 | 45 | S.O. | 49 | S.O. | 47 |
| 2007-2008 ($ - dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�els |
| 50 | D�penses du Programme | 6 136 000 | 6 203 000 | 6 476 313 | 5 560 836 |
| (S) | Contributions aux primes du r�gime d’assurance des employ�s | 597 000 | 597 000 | 545 493 | 545 493 |
| (S) | Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne | --- | --- | 11 | 11 |
| Total | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 | |
Tableau 3 : Pr�ts, dotations en capital et avances (non budg�taires)
Sans objet – La Commission ne consent aucun pr�t et ne fait pas de dotation en capital ni d’avances � des parties externes.
Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Sans objet – La Commission n’ex�cute aucun programme et n’offre aucun service produisant des revenus.
Tableau 5 : Fonds renouvelable
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucun fonds renouvelable.
Tableau 6 : Frais d’utilisation/frais externes
Sans objet – La Commission n’offre aucun bien ni service n�cessitant la perception de frais.
Tableau 7 : Renseignements sur les d�penses de projets
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune d�pense de projet en 2007-2008.
Tableau 8 : Rapport d’�tape sur les grands projets de l’�tat
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune d�pense de projet en 2007-2008.
Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorisation en mati�re de programmes de paiement de transfert.
Tableau 10 : Fondations (Subventions conditionnelles)
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorit� en mati�re de programmes de paiement de transfert.
Tableau 11 : Initiatives horizontales
Sans objet – La Commission fonctionne de mani�re ind�pendante du gouvernement.
Tableau 12 : Strat�gie de d�veloppement durable
Sans objet – La Commission a �t� �tablie par d�cret en 1991 � titre de commission d’enqu�te. Dans la r�alisation de son mandat, la Commission n’ex�cute aucun projet ou programme et n’offre aucun service pouvant avoir une incidence directe sur les buts et les objectifs du gouvernement relativement � sa strat�gies de d�veloppement durable.
Tableau 13 : R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
Sans objet – Aucun rapport de comit� parlementaire et aucune v�rification externe ne visait particuli�rement la Commission des revendications particuli�res des Indiens.
Tableau 14 : V�rifications et �valuations internes
Aucune v�rification ou �valuation interne n’a �t� faite � la Commission des revendications particuli�res des Indiens en 2007-2008.
Tableau 15 : Politiques concernant les voyages
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
Sans objet - La Commission des revendications particuli�res des Indiens respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
3. Processus de r�glement des revendications et �tapes de l’enqu�te
La Commission fonctionne de mani�re ind�pendante du gouvernement. Elle est une commission d’enqu�te offrant aux Premi�res Nations un processus extrajudiciaire permettant de faire enqu�te lorsqu’une revendication particuli�re a �t� examin�e puis rejet�e par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu’une Premi�re Nation conteste les crit�res d’indemnisation retenus par le ministre pour n�gocier la revendication.
� cet �gard, il importe de noter que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les r�gles de preuve rigoureuses, les d�lais de prescription ou les autres moyens de d�fense proc�duraux susceptibles de faire obstacle au r�glement d’une revendication pr�sent�e par une Premi�re Nation � l’endroit de la Couronne. Cette souplesse accro�t sa capacit� de mener des enqu�tes impartiales et �quitables et de pr�senter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particuli�re de la Premi�re Nation ou sa contestation des crit�res d’indemnisation. Ce processus favorise l’�laboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particuli�res des Indiens.
Apr�s avoir effectu� toutes les recherches n�cessaires, une Premi�re Nation peut pr�senter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication, accompagn�e de tous les documents � l’appui. La Direction g�n�rale des revendications particuli�res d’AINC fait des recherches de son c�t� et, de concert avec le minist�re de la Justice, d�termine si la revendication soul�ve une obligation l�gale non respect�e qui lie le gouvernement f�d�ral, comme le d�finit la Politique des revendications particuli�res. Si ce dernier estime avoir respect� ses obligations, la revendication est rejet�e. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe alors la Premi�re Nation qu’il n’entend pas n�gocier un r�glement de la revendication. En l’occurrence, autre qu’accepter la d�cision du ministre, la Premi�re Nation a deux options : elle peut porter l’affaire devant le tribunal comp�tent pour obtenir r�paration ou elle peut demander � la Commission de faire enqu�te.
Le processus d’enqu�te la Commission comporte cinq �tapes :
- Demande d’enqu�te initiale - La Commission �tudie la demande d’enqu�te ind�pendante pr�sent�e par la Premi�re Nation et, si elle la juge recevable, un comit� de trois commissaires est constitu� pour mener l’enqu�te
- Pr�paration de l’enqu�te - Les documents d’information sont pr�par�s et envoy�s B l’avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appel�s B d�finir les questions devant �tre examin�es durant l’enqu�te, apr�s quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d’�tablir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont convi�s B une s�ance de planification. Dans bien des cas, on constate la n�cessit� de mener des recherches plus pouss�es. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l’objet d’un consensus des parties, elle est soumise au comit� aux fins de d�cision.
- Visite du personnel et audience(s) publique(s) dans la communaut� - Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communaut� de la Premi�re Nation dans le but d’entendre directement les t�moignages des a�n�s et d’autres membres inform�s de la Premi�re Nation. Dans certains cas, des experts peuvent �tre appel�s B t�moigner et ils peuvent �tre soumis B un contre-interrogatoire.
- M�moires et plaidoiries - Les deux parties pr�sentent leurs m�moires et plaidoiries au comit�.
- Rapport final des commissaires - Le comit� des commissaires examine la preuve, les t�moignages et les m�moires qui lui ont �t� pr�sent�s et r�dige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d’AINC de maintenir sa d�cision de rejeter la revendication particuli�re ou d’accepter la revendication particuli�re aux fins de n�gociation.
Il faut en g�n�ral de deux � cinq ans pour mener � bien ces cinq �tapes, selon le nombre de parties concern�es et la complexit� des questions � l’�tude.
En vertu de son mandat, la Commission peut �galement � l’occasion, lorsque les commissaires le jugent n�cessaire, publier des rapports sur ses activit�s et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particuli�res.
4. Processus de m�diation/facilitation
La Commission peut, � la demande du Canada ou de la Premi�re Nation et avec le consentement des deux parties, fournir les services de m�diation � toute �tape du processus ou prendre des arrangements � cet �gard. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme �tendue d’autres modes de r�glement des diff�rends, adapt�s aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de m�diation et de facilitation qui sont culturellement adapt�s, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le m�diateur, d�cident de la fa�on dont le processus de m�diation sera men�.
Le processus de m�diation de la Commission comporte quatre �tapes;
- Pr�paration de la m�diation - La Commission examine la revendication devant �tre n�goci�e et organise une rencontre des repr�sentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de n�gociation et de m�diation.
- N�gociation - La Commission facilite les discussions sur l’indemnisation, aide les parties B coordonner leur recherche d’informations, y compris les �valuations fonci�res et les �tudes conjointes de perte d’usage, et fait le suivi des d�cisions et des engagements des parties.
- R�glement - Une fois que les parties B la n�gociation sont parvenues B un accord de principe, les conseillers juridiques de la Premi�re Nation et du Canada travaillent ensemble B la r�daction d’une entente de r�glement, qui sera paraph�e par les n�gociateurs et ratifi�e par les deux parties.
- Rapport de m�diation - La Commission r�dige un rapport sur l’issue de la n�gociation B l’intention du gouvernement f�d�ral, de la Premi�re Nation et du public.
5. Comment nous joindres
Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750
succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2
T�l. : 613-943-2737
T�l�c. : 613-943-0157
Site Web : www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INT�R�T
1. Rapports publi�s par suite des enqu�tes et des m�diations men�es � bien par la CRPI
Il y a une liste des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particuli�res des Indiens a termin� son enqu�te ou ses activit�s de m�diation. Un rapport d’enqu�te ou de m�diation a �t� publi� et est disponible sur notre site Web au: