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ARCHIVÉ - Commission des revendications particulières des Indiens

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SECTION I : SURVOL

Renée Dupuis1. Message de la présidente

J’ai l’honneur de présenter le premier Rapport ministériel sur le rendement autonome de la Commission des revendications particulières des Indiens, pour l’exercice 2007‑2008.

La CRPI adhère aux quatre principes suivants : 1. indépendance et impartialité; 2. équité et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; et 4. importance de l’histoire orale. Ces principes nous guident dans l’établissement et le maintien de nos relations, de même que dans la conduite de nos activités.

La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Elle a pour mandat de mener des enquêtes publiques sur les différends découlant de revendications particulières qui opposent les Premières Nations et le gouvernement du Canada, et d’offrir des services de médiation favorisant le règlement de ces différends, B toutes les étapes du processus.

Dans la réalisation de son mandat, la Commission a acquis une solide réputation de neutralité et d’impartialité pour la manière dont elle mène ses enquêtes et dispense ses services de médiation, sans favoriser l’une ou l’autre des parties. Depuis sa création en 1991, la Commission a mené 81 enquêtes relatives à 92 revendications, puis publié 70 rapports d’enquête. Elle a également assuré la prestation de services de médiation/facilitation à 53 tables de négociation de revendications particulières, puis publié 12 rapports de médiation.

En qualité de présidente, je préconise l’adoption d’approches qui favorisent au plus haut point l’impartialité et l’indépendance à l’égard des questions et des préoccupations des parties, de sorte que la crédibilité et l’acceptation de nos travaux et conclusions ne puissent être remises en cause.

À la Commission, nous estimons que nous avons pour rôle de rapprocher différents points de vue. Toutefois, en dépit de tous nos efforts, les divergences d’opinion continueront de caractériser pendant encore un certain temps le processus de règlement des revendications particulières au Canada. Il est essentiel de ne pas perdre de vue cette notion de rapprochement si nous souhaitons réaliser collectivement des progrès dans le domaine des revendications particulières.

Depuis 1994, la Commission fait appel au gouvernement en vue de créer un organisme permanent et indépendant dont les décisions seraient exécutoires, en vue d’accélérer le règlement des revendications particulières des Premières Nations. Des changements se profilent à l’horizon grâce à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Ce Tribunal sera investi de pouvoirs décisionnels, comme le recommandait avec insistance la CRPI depuis de nombreuses années. En outre, le gouvernement a indiqué son intention de mettre sur pied un organisme de médiation, décision que la CRPI appuie également, étant donné ses propres expériences positives en matière de médiation. Nous sommes prêts à collaborer sans réserve à la création d’une solution durable qui permettra de réduire les retards et de régler l’arriéré de travail dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières. 

Parallèlement à la présentation du projet de loi C‑30 en novembre 2007, le mandat de la CRPI a été modifié l’an dernier en vertu du décret C.P. 2007‑1789. En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de cessation des activités de la CRPI, le décret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activités dans le cadre d’enquêtes qui n’en étaient pas encore à l’étape de l’audience publique dans la communauté, et qu’elle ne doit plus accepter de faire enquête sur de nouvelles revendications. Si une Première Nation demande à la Commission de mettre fin à son enquête, cette dernière doit le faire sur‑le‑champ, sans publier de rapport final. La Commission doit mener à bien toutes les enquêtes restantes au plus tard le 31 décembre 2008 et rédiger les rapports connexes; elle doit mettre fin à toutes ses activités, y compris celles liées à la médiation, au plus tard le 31 mars 2009.

Tandis que s’achèvent les travaux de la Commission, nous entendons terminer les enquêtes et les dossiers de médiation amorcés et veillerons à préserver l’expertise et l’expérience acquises au cours de nos 17 années d’existence.

Une des priorités de la Commission au cours de la prochaine année sera d’aider le personnel de la CRPI, qui a travaillé avec empressement aux côtés des commissaires, à obtenir de nouveaux emplois.

La Commission tient à rassurer les Premières Nations et le gouvernement que la qualité de ses travaux demeurera la même tout au long de cette période difficile.

Les commissaires et le personnel continueront de tout mettre en œuvre pour mener à bien les travaux dans le délai imparti, tout en s’assurant de réaliser pleinement le mandat de la Commission. Nous mettrons à la disposition du nouveau tribunal et de la nouvelle entité de médiation toute l’expérience acquise au fil des ans, une fois ceux‑ci officiellement créés.

 

 

___________________________

Renée Dupuis, C.M., Ad.E.
Présidente

2. Déclaration de la Direction

Je soumets, aux fins de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des revendications particulières des Indiens.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de déclaration énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences de déclaration présentées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme du Ministère, approuvés par le Conseil du Trésor.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs attribués.
  • Il présente un compte rendu financier fondé sur les montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom:    _________________________________, Diana Monnet

Titre :   Directrice exécutive, Commission des revendications particulières des Indiens

3.  Architecture des activités de programme (AAP)

En juin 2006, la CRPI a présenté son architecture des activités de programme au Conseil du Trésor, qui lui a donné son aval. Le résultat stratégique qui guide les travaux de la CRPI est le « Règlement équitable des revendications particulières des Indiens ». La description de l’activité de programme a été changée de « Commission des revendications particulières des Indiens » à « Mener des enquêtes et offrir des services de médiation », de façon à mieux décrire le mandat de la Commission.


Résultat stratégique Activité de programme
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens Mener des enquêtes et
offrir des services de médiation

4. Renseignements sommaires

4.1 Raison d’être du Ministère

La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d’aider les Premières Nations et le Canada à régler les revendications particulières dans le contexte de la Politique des revendications particulières. La Commission agit indépendamment du gouvernement et des Premières Nations. Elle est une commission d’enquête offrant un processus extrajudiciaire neutre et indépendant pour enquêter, à la demande d’une Première Nation, sur une revendication particulière qui a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsque la Première Nation conteste les critères d’indemnisation que le gouvernement se propose d’utiliser pour négocier le règlement de sa revendication. En outre, la Commission peut offrir, à la demande de la Première Nation et du Canada, des services de médiation ou de facilitation à l’une ou à l’autre étape du processus de règlement des revendications particulières afin d’aider les parties à en arriver à un règlement satisfaisant. La Commission peut également produire de temps à autre, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.

Selon la nature exacte de la revendication particulière, le règlement équitable de la revendication peut comporter de nombreux avantages, notamment parmi les suivants :

  • une meilleure gestion des risques juridiques;
  • un renforcement de la sécurité des personnes et des biens;
  • la fin d’un grief historique d’une Première Nation;
  • une plus grande certitude au sujet des terres et des ressources;
  • de meilleures perspectives socio‑économiques pour la Première Nation et ses voisins;
  • l’amélioration des relations entre les Premières Nations, les gouvernements et les communautés;
  • une meilleure image du Canada à l’étranger pour ce qui est du traitement de ses peuples autochtones;
  • une connaissance et une compréhension accrues par le public des revendications historiques des Autochtones. 

4.2 Ressources financières
2007–08 ($ - dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
6 800 000 7 021 817 6 106 340


4.3 Ressources humaines
2007-2008 – (ETP)
Prévues Réelles Écart
49 47 2

4.4 Priorités du Ministère 


Priorité Type Rendement
1.  Mener des enquêtes neutres et impartiales. Constante Cinq rapports d’enquête ont été terminés et huit rapports d’enquête ont été publiés. 
2.  Offrir des services de médiation à toute étape du processus de règlement  d’une revendication. Constante Six médiations ont été menées à bien en ce qui a trait à des revendications particulières en cours de négociation.
3.  Mainienir l’excellence des activités de la CRPI tandis que les Premières Nations et le Canada continuent d’examiner d’autres moyens permettant le règlement des revendications particulières des Indiens. Constante Le Canada et les dirigeants des Premières Nations se sont entendus quant à l’approche future à adopter afin d’accélérer l’examen et le règlement impartial et équitable des revendications particulières; cette approche prévoit notamment l’établissement du Tribunal des revendications particulières.

4.5 Activités de programme par résultat stratégique


Résultat stratégique : Règlement équitable des revendications particulières des Indiens.
Activité de
programme
Résultats
prévus
Rendement 2007-2008 ($-dollars) Contribue à la priorité suivante
Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation Rapports d’enquête Réalisé avec succès 6 800 000 6 106 340 1 and 3
Séances de médiation Réalisé avec succès 2 and 3

4.6 Le rendement

Depuis sa création en 1991, la Commission des revendications particulières des Indiens enquêtes a mené 92 enquêtes et a publié 70 rapports d’enquête. Elle a également fourni des services de médiation ou de facilitation B 53 tables de négociation de revendications particulières et publié 12 rapports de médiation.

Parmi les 81 revendications ayant fait l’objet d’un rapport d’enquête de la CRPI depuis 1991, 50 ont donné lieu à une recommandation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’accepter la revendication à des fins de négociation ou de procéder à une recherche et/ou à un examen supplémentaires; neuf (9) n’ont pas donné lieu à une telle recommandation; et 22 ont été retirées, réglées ou acceptées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour négociation sans tenue d’une enquête complète.

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien ses enquêtes relatives aux cinq revendications suivantes : (i) Bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Victoria, Vancouver and Eastern Railway]; (ii) Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité]; (iii) Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903]; (iv) Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité]; et (v) Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles]. 

Les rapports sur la Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903], la Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité] et la Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles] ont été publiés pendant la période de référence.

Les rapports concernant la bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Vancouver,Victoria et Eastern Railway] et la Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité] sont terminés et seront publiés au début de l’exercice 2008‑2009.

De plus, la Commission a publié des rapports au sujet de cinq enquêtes terminées au cours des années précédentes. Il s’agit des rapports au sujet de la tribu des Blood/Kainaiwa [revendications regroupées]; (ii) de la Première Nation de Kluane [Parc national de Kluane et réserve faunique de Kluane]; (iii) de la Nation crie d’Opaskwayak [rues et ruelles]; (iv) de la Première Nation de Paul [lotissement urbain de Kapasiwin];et (v) de la Première Nation de Sakimay [droits fonciers issus de traité].

Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien les six médiations suivantes : (i) Agence de Fort Pelly [négociations relatives aux terres à foin de Pelly]; (ii) Première Nation de George Gordon [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité];(iii) Nation Mi’kmaq de Metepenagiag [négociations relatives au lot Hosford et à la réserve indienne 7 de Red Bank];(iv) Première Nation de Michipicoten [projet pilote];(v) Première Nation de Muskoday [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]; et (vi) Première Nation de Sturgeon Lake [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]. Les rapports sur les médiations terminées seront publiés au cours de l’exercice 2008-2009.

Tous les rapports de la Commission peuvent être consultés à l’adresse www.indianclaims.ca.