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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation


  (en milliers de dollars) 2007-2008 Ann�es de planification
  Type de frais Pouvoir d’�tablissement des frais Date de la derni�re modification Revenu pr�vu Revenu r�el Co�t total Norme de rendement R�sultats li�s au rendement Exercice Revenu pr�vu Co�t total estimatif
A. Frais d’utilisation
Les frais pour le traitement des demandes d’acc�s soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information Autres produits et services Loi sur l’acc�s � l’information 1992 0,2 0,18 67,8 Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis de prolongation doit alors �tre �mis dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/
A_1/index.html
Une r�ponse � 55 % des demandes dans le d�lai normal de 30 jours. 2008-2009 0,2 73,0
2009-2010  0,2 75,0
2010-2011  0,2 77,0
B. Date de la derni�re modification : 31 mars 2008
C. Autres renseignements : sans objet

Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d’utilisation Norme de service R�sultats li�s au rendement Consultation aupr�s des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’acc�s soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis de prolongation doit alors �tre �mis dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html L’Agence a r�pondu � 55 % des demandes dans un d�lai normal de 30 jours. La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information.

Certaines demandes d’acc�s � l’information soumises � l’Agence en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont exig� plus de temps de traitement que les d�lais pr�vus. Cela tenait surtout � la complexit� de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont n�cessit� la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a am�lior� de 9 % ses d�lais de r�ponse comparativement � 2006-2007.