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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
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Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation
| (en milliers de dollars) | 2007-2008 | Années de planification | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenu prévu | Revenu réel | Coût total | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenu prévu | Coût total estimatif | |
| A. Frais d’utilisation | |||||||||||
| Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 0,2 | 0,18 | 67,8 | Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi
sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/ A_1/index.html |
Une réponse à 55 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. | 2008-2009 | 0,2 | 73,0 |
| 2009-2010 | 0,2 | 75,0 | |||||||||
| 2010-2011 | 0,2 | 77,0 | |||||||||
| B. Date de la dernière modification : 31 mars 2008 | |||||||||||
| C. Autres renseignements : sans objet | |||||||||||
Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html | L’Agence a répondu à 55 % des demandes dans un délai normal de 30 jours. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. |
Certaines demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait surtout à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a amélioré de 9 % ses délais de réponse comparativement à 2006-2007.