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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation


  (en milliers de dollars) 2007-2008 Années de planification
  Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Revenu prévu Revenu réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu Coût total estimatif
A. Frais d’utilisation
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 0,2 0,18 67,8 Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/
A_1/index.html
Une réponse à 55 % des demandes dans le délai normal de 30 jours. 2008-2009 0,2 73,0
2009-2010  0,2 75,0
2010-2011  0,2 77,0
B. Date de la dernière modification : 31 mars 2008
C. Autres renseignements : sans objet

Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accès soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis de prolongation doit alors être émis dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html L’Agence a répondu à 55 % des demandes dans un délai normal de 30 jours. La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information.

Certaines demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait surtout à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a amélioré de 9 % ses délais de réponse comparativement à 2006-2007.