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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation


  (en milliers de dollars) 2007-2008 Annes de planification
  Type de frais Pouvoir d’tablissement des frais Date de la dernire modification Revenu prvu Revenu rel Cot total Norme de rendement Rsultats lis au rendement Exercice Revenu prvu Cot total estimatif
A. Frais d’utilisation
Les frais pour le traitement des demandes d’accs soumises l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information Autres produits et services Loi sur l’accs l’information 1992 0,2 0,18 67,8 Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l’article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l’accs l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/
A_1/index.html
Une rponse 55 % des demandes dans le dlai normal de 30 jours. 2008-2009 0,2 73,0
2009-2010  0,2 75,0
2010-2011  0,2 77,0
B. Date de la dernire modification : 31 mars 2008
C. Autres renseignements : sans objet

Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


Frais d’utilisation Norme de service Rsultats lis au rendement Consultation auprs des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’accs soumises l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accs l’information Une rponse doit tre fournie dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Conformment l’article 9 de la Loi, le temps de rponse peut tre prolong; un avis de prolongation doit alors tre mis dans un dlai de 30 jours suivant la rception de la demande. Des renseignements supplmentaires sur la Loi sur l’accs l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html L’Agence a rpondu 55 % des demandes dans un dlai normal de 30 jours. La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et le Rglement sur l’accs l’information.

Certaines demandes d’accs l’information soumises l’Agence en vertu de la Loi sur l’accs l’information ont exig plus de temps de traitement que les dlais prvus. Cela tenait surtout la complexit de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont ncessit la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a amlior de 9 % ses dlais de rponse comparativement 2006-2007.