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ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Tableau 6A : Loi sur les frais d’utilisation

	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu	Revenu r�el	Co�t total	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif
	(en milliers de dollars)			2007-2008					Ann�es de planification
A. Frais d’utilisation
Les frais pour le traitement des demandes d’acc�s soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	0,2	0,18	67,8	Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis de prolongation doit alors �tre �mis dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/ A_1/index.html	Une r�ponse � 55 % des demandes dans le d�lai normal de 30 jours.	2008-2009	0,2	73,0
									2009-2010	0,2	75,0
									2010-2011	0,2	77,0
B. Date de la derni�re modification : 31 mars 2008
C. Autres renseignements : sans objet

Tableau 6B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Les frais pour le traitement des demandes d’acc�s soumises � l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’acc�s � l’information	Une r�ponse doit �tre fournie dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Conform�ment � l’article 9 de la Loi, le temps de r�ponse peut �tre prolong�; un avis de prolongation doit alors �tre �mis dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande. Des renseignements suppl�mentaires sur la Loi sur l’acc�s � l’information sont disponibles sur le site http://lois.justice.gc.ca/fr/A_1/index.html	L’Agence a r�pondu � 55 % des demandes dans un d�lai normal de 30 jours.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement sur l’acc�s � l’information.

Certaines demandes d’acc�s � l’information soumises � l’Agence en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont exig� plus de temps de traitement que les d�lais pr�vus. Cela tenait surtout � la complexit� de ces demandes. En effet, plusieurs d’entre elles ont n�cessit� la consultation de tierces personnes et d’organismes gouvernementaux. Par ailleurs, l’Agence a am�lior� de 9 % ses d�lais de r�ponse comparativement � 2006-2007.