ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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Section III : Information additionnelle

3.1 R�sum� des mesures de rendement

3.2 Information financi�re

Tableau 8 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein

Tableau 9 : Postes vot�s et l�gislatifs

Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles

3.3 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ON� d�finissent les r�sultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les r�sultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous � Au sujet de l’Office et de sa gouvernance �.

Tableau 11 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur l’Office national de l’�nergie

Tableau 12 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada

Tableau 13 : Norme de service relative � la Loi sur l’acc�s � l’information

3.4 �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 n’ont pas fait l’objet d’une v�rification. Toutefois, l’Office national de l’�nergie produit �galement des �tats financiers pour l’ann�e civile qui sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1. Mandat et objectifs

Organisme ind�pendant de r�glementation, l’Office national de l’�nergie a �t� cr�� en 1959 conform�ment � la Loi sur l’Office national de l’�nergie; reconnu comme un minist�re et nomm� en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est comptable au Parlement par l’interm�diaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office r�glemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’�nergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et de certaines lignes interprovinciales d�sign�es;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de p�trole, de gaz naturel et d’�lectricit� ainsi que l’importation de gaz naturel et de p�trole;
• les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res qui ne font l’objet d’aucune entente f�d�rale-provinciale.

Il est aussi charg� de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres � la mise en valeur et � l’utilisation des ressources �nerg�tiques.

L’Office a pour raison d’�tre de promouvoir la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien en vertu du mandat conf�r� par le Parlement au chapitre de la r�glementation des pipelines, de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans le respect de ces principes. Les compagnies r�glement�es par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du p�trole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’�lectricit�. Le r�le de l’Office, � titre d’organisme de r�glementation, est d’aider � mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activit�s �conomiques, dans la mesure o� elles sont conformes � l’int�r�t public.

L’Office fonctionne d’une mani�re analogue � un tribunal civil. Pour les demandes ou les enqu�tes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties int�ress�es peuvent participer pleinement.

Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ON�, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais aff�rents � l’exercice de ses attributions en mati�re de r�glementation.

Conform�ment au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie, que le Conseil du Tr�sor a approuv�, l’Office national de l’�nergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation aupr�s des compagnies qu’il r�glemente. En outre, l’Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des charges du programme aux fins du recouvrement des frais.

L’Office exerce ses activit�s � m�me les fonds du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds de l’Office sont d�pos�es au Tr�sor et tous les d�caissements faits par l’Office sont pr�lev�s sur le Tr�sor.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires — Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les installations, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

i) Op�rations en devises — Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.

j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

k) Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivant :  

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

5. Immobilisations corporelles

6. Avantages sociaux 

a) Prestations de retraite – Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique qui est offert et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s’�l�vent � 3 420 242,68 $ (3 477 642 $ en 2006 2007) soit environ 2 2 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part – Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit� des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

7. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 831 000 $ (60 000 $ en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de mat�rialisation de ces r�clamations aucun montant n’a �t� inscrit dans les �tats financiers.

8. Obligations contractuelles

Intrins�quement les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune le minist�re est apparent� � tous les minist�res organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus au cours de l’exercice le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice le minist�re a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s

c) Administration de programmes au nom d’autres minist�res

L’Office administre le Secr�tariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’�tude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des cr�dits de l’ON� mais non celles du FEE.

C’est d’abord dans le Plan de coop�ration document d�pos� en juin 2002 par le Comit� des pr�sidents des organismes d’�valuation des r�percussions environnementales et de r�glementation du pipeline du Nord que l’on a d�voil� le concept du Secr�tariat du projet de gaz du Nord.

Ce plan d�crit le cadre que les organismes investis de mandats de r�glementation et d’�valuation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonn�s d’�valuation des r�percussions environnementales et d’examen r�glementaire � l’�gard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des am�nagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des m�thodes de coop�ration dont les organismes peuvent se servir pour �viter les chevauchements de comp�tence et assurer la clart� et la certitude du processus tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

Le d�p�t de la Trousse d’information pr�liminaire en juin 2003 a enclench� le processus d’examen des r�percussions environnementales. Les processus d’examen r�glementaire ont �t� entrepris au moment du d�p�t en octobre 2004 de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.

Le bureau du Secr�tariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en d�cembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux situ�s � Yellowknife et � Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres int�ress�s du public � prendre part � l’examen environnemental et aux processus r�glementaires.

Selon la pr�sentation au Conseil du Tr�sor approuv�e le 1er d�cembre 2003 les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’�nergie parce que les activit�s du SPGN sont class�es comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes pr�vu par la Loi sur l’ON�.

L’ON� administre le FEE lequel est financ� par AINC et RNCan. Aucun cr�dit de l’ON� n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilis�s s’il en est des comptes du FEE sont vir�s aux comptes des minist�res partenaires � la fin de l’exercice. Les charges li�es au FEE sont constat�es dans les �tats financiers respectifs d’AINC et de RNCan.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.

3.5 Compte rendu des activit�s de r�glementation

Le tableau suivant pr�sente un r�sum� des audiences publiques de l’Office pour la p�riode allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

3.6 Recommandations des comit�s parlementaires

Aucun rapport concernant l’ON� n’a �t� produit par des comit�s parlementaires pendant la p�riode vis�e.

3.7 �valuations et examens

Pour un compl�ment d’information sur les v�rifications internes et les �valuations du minist�re le lecteur est pri� consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007 2008/index-fra.asp.

3.8 Politiques sur les voyages

Pour un compl�ment d’information sur les politiques du minist�re en mati�re de d�placements le lecteur est pri� de consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007-2008/index-fra.asp.

Date de modification : 2009-02-05
 

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