ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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Section III : Information additionnelle

3.1 Résumé des mesures de rendement

3.2 Information financière

Tableau 8 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

Tableau 9 : Postes votés et législatifs

Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles

3.3 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous « Au sujet de l’Office et de sa gouvernance ».

Tableau 11 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie

Tableau 12 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Tableau 13 : Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information

3.4 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, l’Office national de l’énergie produit également des états financiers pour l’année civile qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Organisme indépendant de réglementation, l’Office national de l’énergie a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est comptable au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de pétrole, de gaz naturel et d’électricité ainsi que l’importation de gaz naturel et de pétrole;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

Il est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques.

L’Office a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les compagnies réglementées par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’électricité. Le rôle de l’Office, à titre d’organisme de réglementation, est d’aider à mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

L’Office fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Pour les demandes ou les enquêtes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l’exercice de ses attributions en matière de réglementation.

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office national de l’énergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation auprès des compagnies qu’il réglemente. En outre, l’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des charges du programme aux fins du recouvrement des frais.

L’Office exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées au Trésor et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires — Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.

j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

k) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivant :  

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

5. Immobilisations corporelles

6. Avantages sociaux 

a) Prestations de retraite – Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est offert et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 3 420 242,68 $ (3 477 642 $ en 2006 2007) soit environ 2 2 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ – Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 831 000 $ (60 000 $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de déterminer la probabilité de matérialisation de ces réclamations aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

Intrinsèquement les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune le ministère est apparenté à tous les ministères organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus au cours de l’exercice le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés

c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

L’Office administre le Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l’ONÉ mais non celles du FEE.

C’est d’abord dans le Plan de coopération document déposé en juin 2002 par le Comité des présidents des organismes d’évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipeline du Nord que l’on a dévoilé le concept du Secrétariat du projet de gaz du Nord.

Ce plan décrit le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d’évaluation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonnés d’évaluation des répercussions environnementales et d’examen réglementaire à l’égard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

Le dépôt de la Trousse d’information préliminaire en juin 2003 a enclenché le processus d’examen des répercussions environnementales. Les processus d’examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt en octobre 2004 de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.

Le bureau du Secrétariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l’examen environnemental et aux processus réglementaires.

Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1er décembre 2003 les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie parce que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes prévu par la Loi sur l’ONÉ.

L’ONÉ administre le FEE lequel est financé par AINC et RNCan. Aucun crédit de l’ONÉ n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilisés s’il en est des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l’exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d’AINC et de RNCan.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

3.5 Compte rendu des activités de réglementation

Le tableau suivant présente un résumé des audiences publiques de l’Office pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

3.6 Recommandations des comités parlementaires

Aucun rapport concernant l’ONÉ n’a été produit par des comités parlementaires pendant la période visée.

3.7 Évaluations et examens

Pour un complément d’information sur les vérifications internes et les évaluations du ministère le lecteur est prié consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007 2008/index-fra.asp.

3.8 Politiques sur les voyages

Pour un complément d’information sur les politiques du ministère en matière de déplacements le lecteur est prié de consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007-2008/index-fra.asp.

Date de modification : 2009-02-05
 

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