ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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ANNEXE A

Mandat du Secr�tariat de l'AL�NA

Le mandat du Secr�tariat est �nonc� � l'article 2002.3 de l'AL�NA :

Le Secr�tariat :

a) pr�tera assistance � la Commission;

b) assurera un soutien administratif

1. aux groupes sp�ciaux et aux comit�s institu�s en vertu du chapitre 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs), conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l'article 1908, et
2. aux groupes sp�ciaux institu�s en vertu du pr�sent chapitre, conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l'article 2012; et

c) selon les directives de la Commission,

1. appuiera les travaux des autres comit�s et groupes institu�s en vertu du pr�sent accord, et
2. facilitera de fa�on g�n�rale le fonctionnement du pr�sent accord.

Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et de nouveau en 2002 de mani�re � englober l'administration des processus de r�glement des diff�rends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI);
• l'Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC);
• l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR).

Les lois suivantes r�gissent le travail de la Section canadienne : Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain; Loi sur les mesures sp�ciales d'importation; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Chili; Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica.

ANNEXE B

Principes directeurs

Engagement � assurer l'impartialit� et l'�quit� de la proc�dure administrative	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends des accords de libre-�change et les autres accords bilat�raux pertinents, conform�ment aux directives des parties, d'une mani�re qui assure l'impartialit� de la proc�dure administrative, ainsi que l'�quit� et la s�curit� du processus.
Engagement � assurer la qualit� du service	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend maintenir le plus haut niveau de qualit� qui soit concernant l'administration de toutes les proc�dures de r�glement des diff�rends, et investir dans les technologies de l'avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend appuyer les parties prenantes au r�glement des diff�rends et leur fournir des services de mani�re impartiale, adapt�e, accessible et rapide.
Ouverture et responsabilit�	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend promouvoir une culture institutionnelle ax�e sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilit�, tant � l'�gard de la Commission du libre-�change que du public.
Efficacit� op�rationnelle	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'am�liorer l'acc�s et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques op�rationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend avoir � son service des employ�s professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carri�re gr�ce � l'apprentissage continu.

ANNEXE C

�tats financiers (non v�rifi�s)

Table des mati�res

1. D�claration de responsabilit� de la direction
2. �tat des r�sultats (non v�rifi�)
3. �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
4. �tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)
5. �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
6. Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Secr�tariat. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concorde avec les �tats financiers ci-joints � l'exception de ce qui suit :

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Secr�tariat.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Original sign� par:
Daniel Plourde
Secr�taire et Agent financier sup�rieur
Ottawa, Ontario
le 5 ao�t, 2008

2. �tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Charges
Salaires et avantages sociaux	834 506	706 117
Services professionnels et sp�ciaux	486 170	272 385
Installations	205 299	205 299
Communications, d�placements et r�installations	67 138	48 202
Amortissement	63 753	42 490
Fournitures et approvisionnements	35 151	24 060
R�parations et entretien	23 805	20 151
Mobilier et mat�riel	17 991	28 547
Autres	6 580	4 095
Locations d'�quipements	5 383	5 573
Informations	5 005	6 930
Total des charges	1 750 781	1 363 849
Revenus divers	1 219	2 039
Co�t de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

3. �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
D�biteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
D�biteurs et avances (note 4)	132 397	255 089
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 5)	150 223	97 386
Total de l'actif non financier	150 223	97 386
Total	282 620	352 475
Passif
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	284 848	272 980
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	57 439	70 666
Indemnit�s de d�part (note 6)	163 128	153 122
Total	505 415	496 758
Avoir du Canada	(222 795)	(144 283)
TOTAL	282 620	352 475

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

4. �tat de l'Avoir du Canada (non v�rifi�)

du 31 mars (en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(144 283)	(726 520)
Co�t de fonctionnement net	(1 749 563)	(1 361 810)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 617 997	1 511 318
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(159 135)	(223 989)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7a)	212 190	208 740
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(222 795)	(144 283)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

5. �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 749 563	1 361 810
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations	(63 753)	(42 490)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7a)	(212 190)	(208 740)
	1 473 620	1 110 580
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	(122 692)	75 646
Diminution (augmentation) du passif	(8 657)	461 522
Encaisse utilis�e par les activit�s d'exploitation	1 342 271	1 647 748
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	116 591	87 599
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	116 591	87 599
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 458 862)	(1 735 307)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

6. Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Secr�tariat de l'AL�NA est un organisme unique en son genre. Cr�� par la Commission du libre-�change de l'AL�NA, il se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Le mandat du Secr�tariat est expos� � l'article 2002.3 de l'AL�NA.

L'objectif du programme de la Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA consiste � mettre en œuvre les dispositions de r�glement des diff�rends de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), de l'Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI), de l'Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC) et de l'Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR) en appuyant les groupes sp�ciaux institu�s en vertu de chacun des accords et en maintenant un greffe de type judiciaire o� sont d�pos�es les proc�dures des groupes sp�ciaux, des comit�s et des tribunaux �tablis aux termes de chacun des accords.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires - Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor - Correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles consign�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts chronologiques entre le moment o� une transaction touche un cr�dit et le moment o� la transaction est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� survient l'op�ration ou l'�v�nement qui donne lieu au revenu.

(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

1. Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emplois respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime du Secr�tariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Secr�tariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part: Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 500 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'actifs	P�riode d'amortissement
Meubles et �quipements	5 ans
Logiciels	3 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

(j) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustments deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations du Secr�tariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t net de fonctionnement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Co�t net de fonctionnement	1 749 563	1 361 810
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t net de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Plus (d�duire) :
Services fournis gratuitement	(212 190)	(208 740)
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	13 227	6 479
Amortissement des immobilisations corporelles	(63 753)	(42 490)
Indemnit�s de d�part	(10 016)	59 142
Activit�s � co�t partag� (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'ann�es des ann�es ant�rieures	23 295	245 438
Autres	1 280	19 620
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Plus (d�duire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	116 591	87 559
Cr�dits parlementaires utilis�s	1 617 997	1 511 318

(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
Appropriations Provided
Cr�dit 15 - D�penses de fonctionnement	2 802 000	2 789 000
Transfert du cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor	12 000	-
Montants l�gislatifs	93 664	133 858
D�duire :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(1 289 668)	(1 411 541)
Total des cr�dits utilis�s	1 617 997	1 511 317

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernment et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernment	1 458 862	1 735 307
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	122 692	(75 646)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	8 657	(461 522)
Activit�s � co�t partag� (note 7c)	-	(17 500)
Ajustement des Payables en fin d'ann�es des ann�es ant�rieures	23 295	245 438
Autres ajustements	4 491	85 241
	159 135	(223 989)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 617 997	1 511 318

4. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	92 832	95 989
D�biteurs � l'ext�rieur du gouvernement	39 165	158 700
Avances	400	400
Total	132 397	255 089

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Co�t				Amortissement cumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture	2008	2007
Meubles et �quipements	125 245	20 085	(4 710)	140 620	110 744	6 356	(4 710)	112 390	28 230	14 501
Mat�riel informatique	312 846	17 817	(11 087)	319 576	255 194	31 680	(11 087)	275 787	43 789	57 652
Logiciels d'informatique	17 377	61 500	-	78 877	7 312	15 125		22 437	56 440	10 065
Am�liorations locatives	77 792	17 189	-	94 981	62 624	10 593		73 217	21 764	15 168
Total	533 260	116 591	(15 797)	634 054	435 874	63 754	(15 797)	483 831	150 223	97 386

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 63 754 $ (2007 - 42 490 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s du Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernment du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Secr�tariat versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 68 281 $ (98 774 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Secr�tariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : Le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	153 112	212 254
Charges (recouvrement) pour l'exercice	10 016	(59 142)
Prestations vers�es pendant l'exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	163 128	153 112

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cour normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Secr�tariat re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Secr�tariat :

(en dollars)	2008	2007
Installations :	162 794	162 794
tisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	49 396	45 946
	212 190	208 740

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2008	2007
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	92 832	95 989
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	8 239	57 628

(c) L'administration d'activit�s � co�t partag� :

Le Secr�tariat de l'AL�NA assumait anciennement la responsibilit� pour la coordonnation et la gestion des fonds obtenus par le Conseil du R�seau des champions minist�riels des langues officielles. Durant l'ann�e cette responsabilit� a �t� transf�rr� � Biblioth�que et Archives Canada. Le Conseil du R�seau et son secr�tariat sont financ�s par des contributions volontaires des minist�res et organismes participants. En 2006-2007, les contributions re�ues ont exc�d�es les d�penses du Conseil par un montant de 17 500 $, lequel a �t� retourn� au Conseil du Tr�sor.

POUR NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

Secr�taire
Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne
90, rue Sparks, pi�ce 705
Ottawa ( Ontario)
K1P 5B4

T�l�phone : 613-992-9388
T�l�copieur : 613-992-9392
Internet : www.nafta-alena.gc.ca

Secr�tariat de l'AL�NA, Section canadienne (au 22 septembre 2008) : Anne McCaskill Secr�taire 613-992-9380 Daniel Plourde Secr�taire adjoint 613-992-9383 Judy Th�riault Adjointe ex�cutive 613-992-9382 Maya Ali-Adib Analyste financier 613-992-9385 Christine Allain R�ceptionniste 613-992-9388 Feleke Bogale Greffier 613-992-9384 Isabelle Costa Rego Commis administratif 613-992-9386 Darryl Dass Gestionnaire des syst�mes 613-947-9311 Ren�e Lagac� Greffi�re adjointe 613-992-8325 Collette Lavall�e Gestionnaire, Administration et r�mun�ration 613-992-9388 Marie-France Meunier Agente, Gestion de l'information 613-992-2303 ** Nos adresses de courriel : pr�nom (.) nom de famille et suivi de : @nafta- alena.gc.ca (p. ex. : darryl.dass@nafta-alena.gc.ca).